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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20250007
Document publié le Vendredi 7 février 2025
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Thèmes du document : Industrie, Investissement et développement économique, Union Européenne,
COMMUNAUTE URBAINE
LE HAVRE SEINE METROPOLE
Extrait du Registre des Délibérations
L’an deux mille vingt-cinq, le jeudi vingt-sept février, à dix-sept heures, les Membres du Conseil de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole, légalement convoqués le 07 février 2025, se sont réunis dans la salle 400 du Carré des Docks, sous la présidence d’Edouard PHILIPPE, Président.
Jean-Baptiste GASTINNE a assuré la Présidence pour les dossiers n°40 à 50.
Etaient présents :
Edouard PHILIPPE (qui a donné pouvoir à Clotilde EUDIER pour l’examen des dossiers n°40 à 50) ; Jean-Baptiste GASTINNE;Clotilde EUDIER;Alain FLEURET;Jérôme DUBOST;Christine MOREL;Florent SAINT-MARTIN;Cyriaque LETHUILLIER;Alban BRUNEAU;Hubert DEJEAN DE LA BATIE (arrivé à 17 h 30 – examen du dossier n°20);Pascal LEPRETTRE;Malika CHERRIERE;Jean-Louis MAURICE;Thérèse BARIL;Yann ADREIT (arrivé 17 h 20 – examen du dossier n°12);Jean-Michel ARGENTIN;François AUBER;André BAILLARD;Frédéric BASILLE;Gilles BELLIERE;Monique BERTRAND;Laurence BESANCENOT (arrivée 18 h 10 – examen du dossier n°25);Augustin BOEUF;Jean-Pierre BONNEVILLE;Fanny BOQUET;Pierre BOUYSSET;Sylvie BUREL;Patrick BUSSON;Thibaut CHAIX;Corinne CHATEL (arrivée 18 h 10 examen du dossier n°25);Noureddine CHATI;Avelyne CHIROL;Olivier COMBE;Christine CORMERAIS;André CORNOU;Pascal CORNU;Louisa COUPPEY;Nadège COURCHE;Pascal CRAMOISAN;Stéphanie DE BAZELAIRE;Régis DEBONS (départ 18 h 20 examen du dossier n°25);Brigitte DECHAMPS;Françoise DEGENETAIS;Lionel DEHON;Fabienne DELAFOSSE;Jacques DELLERIE;Emmanuel DIARD;Christine DOMAIN; Marie-Laure DRONE (qui a donné pouvoir à Brigitte DECHAMPS jusqu’à son arrivée à 17 h 45 – examen du dossier n°22); Fabienne DUBOSQ;Patrick FONTAINE;Jean-Luc FORT (arrivé à 17 h 25 – examen du dossier n°12);Antonin GIMARD;Carol GONDOUIN;Denis GREVERIE;Marc GUERIN;Anthony GUEROUT;Christelle GUEROUT;Annick GUIVARCH;Jocelyne GUYOMAR;Jean-Luc HEBERT;Sophie HERVE (arrivée à 17 h 25 – examen du dossier n°12);Yves HUCHET;Pascal LACHEVRE;Virginie LADOUCE;Laurent LANGELIER;Jean-Pierre LEBOURG;Aurélien LECACHEUR; Caroline LECLERCQ (qui a donné pouvoir à Bruno LOZANO jusqu’à son arrivée à 18 h 00 – examen du dossier n°25); Jean-Paul LECOQ;Jean-Pierre LEDUC;Patrick LEFEBVRE;Sandrine LEMOINE;Laurent LHEUREUX;Laurent LOGIOU;Bruno LOZANO;Fabienne MALANDAIN;Gérald MANIABLE;Jacques MARTIN;Emilie MASSET;Denis MERVILLE;Nathalie NAIL; Madjid NASSAH (qui a donné pouvoir à Oumou NIANG-FOUQUET à partir de son départ à 19 h 00 – examen du dossier n°40) ; Bineta NIANG; Oumou NIANG-FOUQUET;Etienne PLANCHON;Dominique PREVOST;Karine RAMAIN;Aurélie REBEILLEAU;Alain RENAUT;Olivier ROCHE;Didier SANSON;Nicolas SIMON;Patrick TEISSERE;Marc-Antoine TETREL;Florence THIBAUDEAU- RAINOT;Philippe TOUILIN;Seydou TRAORE;Virginie VANDAELE;Danièle VASCHALDE;Sylvain VASSE; Membres titulaires, Agnès CAREL;Olivier LEMAIRE; Membres suppléants.
Etaient absents :
Patrick BUCOURT;Christian DUVAL;Marine FLEURY;Hervé LEPILEUR;Stéphanie MINEZ. Etaient excusés et non représentés :
Véronique DUBOIS ; Wasil ECHCHENNA ; Fanny HEUZE ; David LAURENT ; Anne-Virginie LE COURTOIS ; Antoine LOISEL ; Michel PRUD’HOMME ;Pierre SIRONNEAU.
Pouvoirs :
Dominique BELLENGER a donné pouvoir à Sylvie BUREL;Gaëlle CAETANO a donné pouvoir à Laurent LOGIOU;Annie CHICOT a donné pouvoir à Laurent LANGELIER;Agnès CANAYER a donné pouvoir à Jean-Baptiste GASTINNE;Laëticia DE SAINT NICOLAS a donné pouvoir à Pascal CRAMOISAN;Hady DIENG a donné pouvoir à Nathalie NAIL;Marie-Claire DOUMBIA a donné pouvoir à Alban BRUNEAU;Laurent GILLE a donné pouvoir à Olivier ROCHE;Jean-Luc HODIERNE a donné pouvoir à Thérèse BARIL;Valérie HUON-DEMARE a donné pouvoir à Didier SANSON;Raphaël LESUEUR a donné pouvoir à Etienne PLANCHON;Pierre MICHEL a donné pouvoir à Fabienne DELAFOSSE;Valérie PETIT a donné pouvoir à Patrick LEFEBVRE;Isabelle CREVEL a donné pouvoir à Jean-Luc HEBERT;
Antonin GIMARD a été désigné Secrétaire de séance.
DELB-20250007
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - FONCIER - CRIQUETOT-L'ESNEVAL - ZONE D'ACTIVITE DE L'ORMERIE - FLAMME & CAUX - CESSION - SIGNATURE - AUTORISATION.-
République Française
Nombre de
Conseillers en
Exercice : 130 LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le budget de l’exercice 2025 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU la délibération du Conseil municipal de la commune de Criquetot-l’Esneval en date du 22 janvier 2020 définissant les modalités patrimoniales et financières du transfert en pleine propriété par la ville à la Communauté urbaine, du lotissement situé sur la zone d’activité artisanale de l’Ormerie ;
VU la délibération n° 20200012 du Conseil communautaire du 13 février 2020 autorisant l’acquisition de parcelles situées sur la zone d’activité artisanale de l’Ormerie auprès de la commune de Criquetot-l’Esneval, afin d’opérer le transfert en pleine propriété ;
VU le courrier de sollicitation de M. Jérôme DUCLOS en date du 17 décembre 2024 ; VU l’avis du pôle d’évaluation domaniale en date du 3 janvier 2025 ;
CONSIDERANT :
- que la zone d’activité économique artisanale de l’Ormerie, rue de Vergetot à Criquetot-l’Esneval, est devenue au 1 er janvier 2017, zone d’activité économique communautaire, de par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) qui a transféré la gestion et la création des zones d’activité économique (ZAE) communales aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ; - que cette zone d’activité relève, depuis le 1 er janvier 2019, de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole au titre de sa compétence en matière de développement économique ;
- que la délibération du Conseil communautaire du 13 février 2020 a autorisé le transfert en pleine propriété de l’assiette foncière de cette zone d’activité artisanale entre la commune Criquetot-l’Esneval et la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole ;
- que par courrier en date du 17 décembre 2024, M. Jérôme DUCLOS, Président de la Société Flamme & Caux, a fait part de son intention d’acquérir auprès de la Communauté urbaine une parcelle d’une superficie de 1 898 m², cadastrée section AH n° 103, correspondant au lot J sur la zone d’activité artisanale de l’Ormerie à Criquetot- l’Esneval ;
- que Jérôme DUCLOS souhaite acquérir ce foncier afin d’y déménager le siège de sa Société, Flamme & Caux, spécialisée dans l’installation de poêle à granulés ou à bois, actuellement domicilié 11 rue de Mondeville à Criquetot- l’Esneval ;
- que conformément à l’avis du pôle d’évaluation domaniale en date du 3 janvier 2025, la cession s’effectuera au prix de 25 euros HT du m² de terrain cédé, soit un prix total de 47 450 euros pour une surface d’environ 1 898 m², auquel s’ajoute une TVA due sur marge de 5 008,73 euros soit un prix de 52 458,73 euros TTC.
Son Bureau réuni le 30 janvier 2025 consulté ;
VU le rapport de M. le Vice-Président ;
Après en avoir délibéré ;
DECIDE :
- d’autoriser la cession de la parcelle cadastrée section AH n° 103 d’une surface de 1 898 m², située sur la zone d’activité artisanale de l’Ormerie, commune de Criquetot-l’Esneval, au profit de M. Jérôme DUCLOS, Président de la Société Flamme & Caux, dont le siège social est domicilié 11 rue de Mondeville à Criquetot-l’Esneval, ou de toute personne physique ou morale pouvant s’y substituer.
Cette cession est consentie au prix de 25 euros Hors Taxe du m² de terrain, soit pour 1 898 m², un prix global de 47 450 euros HT auquel s’ajoute une TVA due sur marge de 5 008,73 euros soit un prix de 52 458,73 euros TTC. Les frais afférents à l’acte à intervenir seront pris en charge par l’acquéreur.
- d’autoriser l’acquéreur ou toute personne habilitée par lui, à procéder à tous levés de plans, sondage qui seraient nécessaires et à déposer toutes demandes d’urbanisme (permis de construire…) et autres permettant la réalisation du projet.
- d’autoriser M. le Président à signer tous documents nécessaires à la finalisation de ce dossier. Imputation budgétaire
Exercice 2025
Budget annexe : zone artisanale de l’Ormerie
Opération P4301O001 – développement de la zone artisanale
Sous-fonction 632 : action économique – industrie, commerce et artisanat
Nature 7015 : vente de terrains à aménager
CDR gestionnaire : Développement économique
CDR délégué : Affaires immobilières
Montant de la recette : 47 450 euros HT – 52 458,73 euros TTC
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les Membres présents à la séance, signé au registre
Le Havre, le
Pour extrait certifié conforme
Pour le Président et par délégation
Jean-Baptiste GASTINNE, Vice-
Président
ACTE EXECUTOIRE
Reçu en Sous-Préfecture le 11/03/2025
Publié le 11/03/2025