Déliberation - 2022 147 Creation poste contractuel service jeunesse

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Déliberation - 2022 147 Creation poste contractuel service jeunesse Document publié le Jeudi 20 octobre 2022 par la commune de Fonsorbes. Lien du pdf (Déliberation - 2022 147 Creation poste contractuel service jeunesse)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,

Envoyé en préfecture le 27/10/2022

EXTRAIT du REGISTRE Reçu en préfecture le 27/10/2022 _—.

ne des DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL COMMUNE de FONSORBES ID :031-213101876-20221020-2022_147-DE

Département de la Haute-Garonne - Arrondissement de Muret - Canton de Plaisance du Touch

L'an deux mille vingt-deux, le vingt octobre, à 18 h 30, le Conseil Municipal de la commune de Fonsorbes s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Mme SIMÉON Françoise, Maire.

Présents :

Mmes BEAUFORT, BRUN, CALVO, GOSSELIN, LACOSTE, LE PRIOL, MARNAC, Séance du RIPOLL, ROUER, SIMÉON, VITET et VOISIN | 20 octobre 2022

MM. BARBA, BATAILLE, BONNET, BRIANTAIS, CANILLO, FÉDOU,

FRANCHINA, GAUTHIER, JÉROME, LERAT, LORRAIN, LOUZON, Acte n° 2022-147

MAILHÉ, PILET, RIVIER et SÉVERAC

Absent(s) représenté(s) :

Mme BOBO a donné procuration à M. PILET

Mme STEMER a donné procuration à Mme BEAUFORT Conseillers en exercice :

Mme VALENTI a donné procuration à Mme GOSSELIN 33

M. BAË a donné procuration à Mme LACOSTE

M. CHOUARD à donné procuration à M. BRIANTAIS LL

Absent(s) : / Conseillers présents :

28

|. 3 . Date de la convocation :

Secrétaire de séance : Mme LACOSTE Christine 13 octobre 2022

Thème : 4.2 - PERSONNEL CONTRACTUEL

Objet : Création d'un poste contractuel pour le service jeunesse

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment l’article L. 332-23.1, Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984

modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

M. SÉVERAC Philippe, Premier Adjoint délégué au secteur "Ressources Humaines et Dialogue Social", expose au Conseil Municipal que les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

M. SÉVERAC Philippe informe le Conseil Municipal que suite à la fin d’un contrat et au vu des besoins du service, il est nécessaire de créer le poste suivant :

e 1 contrat d'accroissement temporaire à temps complet en qualité d’adjoint d'animation pour une durée de 6 mois à compter du 1®' janvier 2023.

Ce dossier a été soumis à la commission du personnel du 23 septembre 2022 et au Comité Technique du

6 octobre 2022.

Entendu l'exposé de M. SÉVERAC Philippe, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des Membres présents et représentés :

ARTICLE 1 : approuve la création du contrat tel que décrit ci-dessus.

ARTICLE 2 : dit que la rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade cités ci- dessus.

ARTICLE 3 : dit que la présente délibération sera télétransmise à la Préfecture de Haute-Garonne pour contrôle de légalité.

ARTICLE 4 : dit que la présente délibération fera l'objet d'une publication sur le site Internet de la collectivité durant deux mois.

Envoyé en préfecture le 27/10/2022

Reçu en préfecture le 27/10/2022

ID : 031-213101876-20221020-2022_147-DE

COMMUNE DE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

FONSORBES du 20 octobre 2022 - acte n° 2022-147 - page 2/2

Thème : _ 4.2 - PERSONNEL CONTRACTUEL

Objet : Création d'un poste contractuel pour le service jeunesse

ARTICLE 5 : dit que la présente délibération fera l'objet d'une insertion dans le tableau listant les délibérations du Conseil Municipal du 20 octobre 2022 publié sur le site Internet de la collectivité.

ARTICLE 6 : dit que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa télétransmission au représentant de l'État dans le Département et de sa publication sur le site Internet de la collectivité.

ARTICLE 7 : dit que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site Internet de la collectivité. Ce recours peut être effectué par le Téléservice Télérecours Citoyens www.telerecours.fr.

Mme la Maire et ses Adjoints sont autorisés à prendre toutes mesures nécessaires en vue de l'exécution de la présente délibération.

Madame la Maire La Secrétaire de Séance

SIMÉON Françoise LACOSTE Christine

Délibération publiée sur le site Internet de la collectivité le 2 7 QCT. 2022

Tableau listant les délibérations du Conseil Municipal du 20 octobre 2022 publié sur le site Internet de la collectivité le 2 7 OCT.

2022