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Document publié le Jeudi 28 septembre 2023 par la commune de Fonsorbes.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 145 Creation de postes contractuels ST)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 02/10/2023
EXTR AIT du REGISTRE Reçu en préfecture le 02/10/2023
des DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL PHDIE 1e O9NIOI2ES COMMUNE de FONSORBES ID : 031-213101876-20230928-2023 145-DE
Département de la Haute-Garonne - Arrondissement de Muret - Canton de Plaisance du Touch L'an deux mille vingt-trois, le vingt-huit septembre, à 18 h 30, le Conseil Municipal de la commune de Fonsorbes s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Mme SIMÉON Françoise, Maire.
Présents :
Mmes BEAUFORT, BRUN, CALVO, LE PRIOL, MARNAC, RIPOLL, ROUER, Séance du
SIMEON, STEMER, VITET et VOISIN
MM. BAË, BARBA, BATAILLE, BONNET, CANILLO, CHOUARD, FÉDOU, 28 septembre 2023
FRANCHINA, GAUTHIER, JÉROME, LERAT, LORRAIN, LOUZON, PILET, Acte n° 2023-145 RIVIER et SÉVERAC
Absent(s) représenté(s) :
Mme BOBO a donné procuration à M. PILET
Mme GOSSELIN a donné procuration Mme CALVO Conseillers en exercice :
Mme LACOSTE a donné procuration à Mme VOISIN 33
M. BRIANTAIS a donné procuration à M. CHOUARD
M. MAILHÉ a donné procuration à M. FÉDOU
Absent(s) : Mme VALENTI Conseillers présents :
27
Secrétaire de séance : M. SÉVERAC Philippe Date dela convoration : 21 septembre 2023
Thème : 4.2 - PERSONNEL CONTRACTUEL
Objet : Création de 4 postes contractuels - Service technique
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment l'article L. 332-23.1 ; Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
M. SÉVERAC Philippe, Premier Adjoint délégué au secteur « Ressources Humaines et Dialogue Social », expose au Conseil Municipal que les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
M. SÉVERAC Philippe informe le Conseil Municipal que suite à la fin d’un contrat, à l’absentéisme sur le pôle technique et afin d'assurer la continuité de service, il est nécessaire de créer 4 contrats d’accroissement temporaire d'activité, comme indiqué ci-dessous :
- 2 contrats à temps complet à compter du 2 octobre 2023 pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 1* avril 2024 ;
- 2 contrats à temps complet à compter du 2 octobre 2023 pour une durée de 3 mois, soit jusqu’au 1+ janvier 2024.
Ce dossier a été soumis à la commission du personnel du 11 septembre 2023 et au Comité Social Territorial du 28 septembre 2023.
Entendu l'exposé de M. SÉVERAC Philippe, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des Membres présents et représentés :
ARTICLE 1 : décide d'ouvrir les postes décrits ci-dessus.
ARTICLE 2 : dit que les postes seront intégrés dans la prochaine mise à jour des tableaux des effectifs.
ARTICLE 3 : dit que la présente délibération sera télétransmise à la Préfecture de Haute-Garonne pour contrôle de légalité.
ARTICLE 4 : dit que la présente délibération fera l'objet d'une publication sur le site Internet de la collectivité durant deux mois.
Envoyé en préfecture le 02/10/2023
Reçu en préfecture le 02/10/2023
Publié le 03/10/2023
ID : 031-213101876-20230928-2023_145-DE
COMMUNE DE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
FONSORBES du 28 septembre 2023 - acte n° 2023-145 - page 212
Thème : 4.2 - PERSONNEL CONTRACTUEL
Objet : Création de 4 postes contractuels - Service technique
ARTICLE 5 : dit que la présente délibération fera l'objet d'une insertion dans le tableau répertoriant la liste des délibérations du Conseil Municipal du 28 septembre 2023.
ARTICLE 6 : dit que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa télétransmission au représentant de l'État dans le Département et de sa publication sur le site Internet de la collectivité.
ARTICLE 7 : dit que la présente délibération peut faire l objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site Internet de la collectivité. Ce recours peut être effectué par le Téléservice Télérecours Citoyens www.telerecours.fr.
Mme la Maire et ses Adjoints sont autorisés à prendre toutes mesures nécessaires en vue de l'exécution de la présente délibération.
Madame la Maire Le Secrétaire de Séance
SIMÉON Françoise SÉVERAC Philippe
Tableau répertoriant la liste des délibérations du Conseil Municipal du 28 septembre 2023 publié sur le site
Internet de la collectivité le 0 3 QCT : 2023