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Document publié le Lundi 28 novembre 2022 par la commune de Fonsorbes.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 168 RH creation postes contractuels)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 01/12/2022
EXTR AIT du REGISTRE Reçu en préfecture le 01/12/2022
des DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL Pubiéle { | DEC. 2022 COMMUNE de FONSORBES ID : 031-213101876-20221128-2022 168-DE
Département de la Haute-Garonne - Arrondissement de Muret - Canton de Plaisance du Touch
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-huit novembre, à 18 h 30, le Conseil Municipal de la commune de Fonsorbes s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Mme SIMÉON Françoise, Maire.
Présents :
Mmes BEAUFORT, BOBO, BRUN, CALVO, GOSSELIN, LACOSTE, MARNAC, Séance du
ROUER, SIMÉON, VITET et VOISIN
MM. BAË, BATAILLE, BONNET, BRIANTAIS, CANILLO, CHOUARD, FÉDOU, 28 novembre 2022 GAUTHIER, JÉROME, LERAT, LORRAIN, LOUZON, MAILHÉ, PILET, Acte n° 2022-168
RIVIER et SÉVERAC Absent(s) représenté(s) :
Mme LE PRIOL a donné procuration à M. SÉVERAC
Mme RIPOLL a donné procuration à Mme LACOSTE
Mme STEMER a donné procuration à Mme CALVO
Mme VALENTI a donné procuration à Mme GOSSELIN 33
M. BARBA a donné procuration à Mme VITET
M. FRANCHINA a donné procuration à M. RIVIER
Conseillers en exercice :
Absent(s) : / FREE, présents :
Secrétaire de séance : M. RIVIER Pascal Date de la convocation : 21 novembre 2022 _ Thème : 4.2 - PERSONNEL CONTRACTUEL
Objet : Création de postes contractuels pour le recensement de la population
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment l'article L. 332-232,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
M. SÉVERAC Philippe, Premier Adjoint délégué au secteur "Ressources Humaines et Dialogue Social", expose au Conseil Municipal que les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Aussi, M. SÉVERAC Philippe informe le Conseil Municipal que pour les besoins de recensement de la population en janvier 2023, il est proposé de créer 4 emplois d'agents recenseurs de droit public pour un accroissement saisonnier d'activité, à temps non complet à hauteur de 19h hebdomadaire, du 19 janvier au 25 février 2023. Ces agents seront tenus d'assister aux séances de formation préalables aux opérations sur le terrain qui auront lieu les 5 et 12 janvier 2023.
Ce dossier a été soumis à la commission du personnel du 9 novembre 2022 et au Comité Technique du 24 novembre 2022.
Entendu l'exposé de M. SÉVERAC Philippe, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des Membres présents et représentés :
ARTICLE 1 : approuve la création des contrats tel que décrit ci-dessus.
ARTICLE 2 : dit que la rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade cités ci- dessus.
ARTICLE 3 : dit que la présente délibération sera télétransmise à la Préfecture de Haute-Garonne pour contrôle de légalité.
ARTICLE 4 : dit que la présente délibération fera l'objet d'une publication sur le site Internet de la collectivité durant deux mois.
VA
Envoyé en préfecture le 01/12/2022
Reçu en Po le 01/12/2022
Publié le DEC. 20228
ID : 031-213101876-20221128-2022 168-DE
COMMUNE DE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
mu FONSORBES du 28 novembre 2022 - acte n° 2022-168 - page 2/2 _____
Thème : 4,2 - PERSONNEL CONTRACTUEL LL
Objet : Création de postes contractuels pour le recensement de la population
ARTICLE 5 : dit que la présente délibération fera l'objet d'une insertion dans le tableau listant les délibérations du Conseil Municipal du 28 novembre 2022 publié sur le site Internet de la collectivité.
ARTICLE 6 : dit que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa télétransmission au représentant de l'État dans le Département et de sa publication sur le site Internet de la collectivité.
ARTICLE 7 : dit que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site Internet de la collectivité. Ce recours peut être effectué par le Téléservice Télérecours Citoyens www.telerecours.fr.
Mme la Maire et ses Adjoints sont autorisés à prendre toutes mesures nécessaires en vue de l'exécution de la présente délibération.
Madame la Maire Le Secrétaire de Séance
SIMÉON Françoise RIVIER Pascal
Délibération publiée sur le site Internet de la collectivité le Q Î DEC. 2022
Tableau listant les délibérations du Conseil Municipal du 28 novembre 2022 publié sur le site Internet de la collectivité le Q 1 DEC. 2022