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Déliberation - 2022 148 Creation postes contractuels CLAS
Document publié le Jeudi 20 octobre 2022 par la commune de Fonsorbes.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 148 Creation postes contractuels CLAS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 27/10/2022
EXTRAIT du REGISTRE Reçu en préfecture le 27/10/2022
2 2 LC MES
des DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL COMMUNE de FONSORBES ID : 031-213101876-20221020-2022_148-DE
Département de la Haute-Garonne - Arrondissement de Muret Canton de Plaisance du Touch
L'an deux mille vingt-deux, le vingt octobre, à 18 h 30, le Conseil Municipal de la
commune de Fonsorbes s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation
légale, sous la présidence de Mme SIMÉON Françoise, Maire.
Présents :
Mmes BEAUFORT, BRUN, CALVO, GOSSELIN, LACOSTE, LE PRIOL, MARNAC, Séance du RIPOLL, ROUER, SIMÉON, VITET et VOISIN | 20 octobre 2022
MM. BARBA, BATAILLE, BONNET, BRIANTAIS, CANILLO, FÉDOU, ACHODEE
FRANCHINA, GAUTHIER, JÉROME, LERAT, LORRAIN, LOUZON, Acte n° 2022-148 MAILHÉ, PILET, RIVIER et SÉVERAC
Absent(s) représenté(s) :
Mme BOBO a donné procuration à M. PILET
Mme STEMER a donné procuration à Mme BEAUFORT Conseillers en exercice :
Mme VALENTI a donné procuration à Mme GOSSELIN 33
M. BAË a donné procuration à Mme LACOSTE
M. CHOUARD a donné procuration à M. BRIANTAIS
Absent(s) : / Conseillers présents ; Secrétaire de séance : Mme LACOSTE Christine Date de la convocation : D 13 octobre 2022 Thème : 4.2 - PERSONNEL CONTRACTUEL Objet : Création de postes contractuels pour l'accompagnement scolaire Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
M. SÉVERAC Philippe, Premier Adjoint délégué au secteur "Ressources Humaines et Dialogue Social", expose au Conseil Municipal que les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Dans le cadre du Contrat Local d'Accompagnement Scolaire, il est nécessaire de créer pour une durée de 8 mois à compter du 1e novembre 2022 :
+ 4 postes de contrat vacataire à hauteur de 228 heures chacun pour les écoles élémentaires.
Ce dossier a été soumis à la commission du personnel du 23 septembre 2022 et au Comité Technique du 6 octobre 2022.
Entendu l'exposé de M. SÉVERAC Philippe, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des Membres présents et représentés :
ARTICLE 1 : décide de créer les postes décrits ci-dessus.
ARTICLE 2 : dit que la rémunération est fixée sur la base du tarif en vigueur pour les contrats vacataires.
ARTICLE 3 : dit que la présente délibération sera télétransmise à la Préfecture de Haute-Garonne pour
contrôle de légalité.
ARTICLE 4 : dit que la présente délibération fera l'objet d'une publication sur le site Internet de la collectivité durant deux mois.
ARTICLE 5 : dit que la présente délibération fera l'objet d'une insertion dans le tableau listant les délibérations
du Conseil Municipal du 20 octobre 2022 publié sur le site Internet de la collectivité.
Envoyé en préfecture le 27/10/2022
Reçu en préfecture le 27/10/2022 ERET
ID : 031-213101876-20221020-2022_148-DE
COMMUNE DE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
FONSORBES du 20 octobre 2022 - acte n° 2022-148 - page 2/2 .
Thème : 4.2 - PERSONNEL CONTRACTUEL
Objet : Création de postes contractuels pour l'accompagnement scolaire
ARTICLE 6 : dit que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa télétransmission au représentant de l'État dans le Département et de sa publication sur le site Internet de la collectivité.
ARTICLE 7 : dit que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site Internet de la collectivité. Ce recours peut être effectué par le Téléservice Télérecours Citoyens www.telerecours.fr.
Mme la Maire et ses Adjoints sont autorisés à prendre toutes mesures nécessaires en vue de l'exécution de la présente délibération.
Madame la Maire La Secrétaire de Séance
SIMÉON Françoise LACOSTE Christine
_ Pack
Délibération publiée sur le site Internet de la collectivité le 2 7 OCT. 2022
Tableau listant les délibérations du Conseil Municipal du 20 octobre 2022 publié sur le site Internet de la collectivité le 27 OCT. 2022