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Compte-Rendu - 15 juin
Procès Verbal - PV 15 02 24
Document publié le Lundi 5 février 2024 par la commune d'Authie.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 15 02 24)
Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Justice et droit,
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux-mille-vingt-quatre, le 12 février, à 20h00, le Conseil Municipal s’est réuni en séance publique sur convocation en date du 5 février 2024, sous la présidence de Olivier SIMAR, Maire
PRESENTS : M. SIMAR, M. JOURDAIN, Mme LEROUX, M. GUERIN, Mme FOURE, M. FRILAY, Mme FOUETILLOU, Mme LEMAITRE, M. de PESQUIDOUX, Mme CABANIE, M. COLLET, Mme HUARD, M. CABANIE, Mme MUNIZ, M. SIMONET, Mme MENY
ABSENTE : Mme LETOURNEUR
Monsieur le Maire constate que le quorum est atteint et déclare la séance ouverte et donne lecteur de l’ordre du jour :
Ajout d’un point supplémentaire au conseil :
- Demande de subvention au titre de la DETR pour la création d’un city stade
1°) Personnel :
• Prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire
• Lignes directives de gestion 2023-2029
2°) Augmentation de la participation Relais petite Enfance -RPE
3°) Achat de vaisselle pour les associations
4°) Visite de l’Assemblée nationale : Tarif participants
5°) Autorisation au Maire de présenter une offre d’achat pour un local
6°) Convention de reversement de la Taxe d’Aménagement
Désignation du secrétaire de séance
Conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Brigitte MENY est désignée secrétaire pour toute la durée de la séance.
1°) Personnel : prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire
Délibération :
Monsieur le maire informe le Conseil Municipal, que la commune a reçu une lettre recommandée du service du Contrôle de Légalité de la Préfecture du Calvados en date du 8 février 2024, qui demande le retrait de la délibération 69/2023 du 11 décembre 2023 relative à la mise en place de la prime forfaitaire exceptionnelle de pouvoir d’achat.
Vu le code général de la fonction publique, Vu le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,
Vu l’avis du Comité Social territorial en date du 8 février 2024.
Le Maire expose que les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics peuvent instituer une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire.
Pour être éligibles à la prime, les agents doivent :
- avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023 ;
- être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 ; - avoir perçu une rémunération brute annuelle ne dépassant pas 39000 euros sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 (soit 3250 euros en moyenne par mois)
La prime prévue est versée par :
- l’employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023 ; - chaque employeur public, lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023.
L'organe délibérant de la collectivité détermine le montant de la prime, sans toutefois pouvoir dépasser des plafonds, fixés en fonction d'un barème identique à celui qui s'applique à l'État et aux employeurs hospitaliers.
Les montants pouvant être alloués varient en fonction de la rémunération de l’agent sur la période de référence.
Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Cette prime est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l’agent.
Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.
Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité, l'établissement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée pour correspondre à une année pleine.
Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement, corrigée pour correspondre à une année pleine.
La prime peut être versée en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE :
La prime de pouvoir d’achat exceptionnelle sera versée aux agents qui remplissent les conditions règlementaires selon le barème suivant : Rémunération brute perçue au titre
de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin
2023
Montant de la prime de pouvoir
d'achat
Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €
La prime est versée en une fois avant le 30 juin 2024.
L’attribution de la prime à chaque agent fait l’objet d’un arrêté individuel. Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Vote : Pour : 15 / Contre : 0 / Abstentions : 0
Commentaires : Néant
2°) Augmentation de la participation Relais Petite Enfance - RPE
Délibération :
Monsieur le Maire présente la nouvelle convention de partenariat et d’objectifs Relais Petite Enfance ‘Arc en Ciel’ entre les communes de : Authie – Cambes en Plaine – Epron – Saint Contest – Saint germain la Blanche Herbe – Villons les Buissons et la Fédération Familles Rurales du Calvados – Année 2024.
Objet : La convention a pour objet de définir et préciser les modalités techniques, financières et d’animation des Relais Petite Enfance, sur le territoire.
La Fédération Familles Rurales du Calvados, dont l’objet et les missions sont :
- répondre aux besoins et défendre les intérêts des familles,
- accompagner les parents dans leur mission d’éducation
- participer à l’animation des territoires ruraux
S’engage à mettre en œuvre ce projet.
Compte tenu de son intérêt, dans le cadre de sa compétence en matière de développement territorial et d’éducation, les communes de AUTHIE, CAMBES EN PLAINE, EPRON, SAINT CONTEST, VILLONS LES BUISSONS, SAINT GERMAIN LA BLANCHE HERBE contribuent financièrement au fonctionnement du service. MODALITES ECONOMIQUES, FINANCIERES ET COMPTABLES
Les communes s’engagent à payer sur facture les dépenses liées aux activités au moyen d’un virement administratif.
Chaque année, la Fédération présentera un budget prévisionnel de fonctionnement du RPE « Arc en ciel » correspondant aux charges fixes et aux charges variables (annexé à cette convention).
Une facture sera envoyée trimestriellement, terme à échoir, correspondant au quart de la subvention prévisionnelle des communes (correspondant aux coûts fixes engagés par la Fédération (charge de personnel...).
Les factures de régularisation du dernier trimestre seront réalisées après dépôt du compte de résultat de l’année N-1 sur le premier trimestre de l’année N+1.
Le paiement de la subvention ne pourra en aucun cas dépasser le montant maximum prévisionnel sans la rédaction d’un avenant.
Sur la base du prévisionnel 2024, la participation des communes s’élève à 24 686 € (part du bonus territoire CTG de chaque commune déduite). Le coût pourra évoluer à la hausse ou à la baisse avec l’accord du comité de pilotage et validation d’un budget réévalué sans avoir recours à un avenant (selon les prestations allouées par autres partenaires : CAF, Conseil départemental et MSA Côtes Normandes).
La participation des Communes est déterminée selon la clé de répartition suivante : 90% en fonction du nombre d’habitants des communes et 10% en fonction du nombre d’assistantes maternelles.
La répartition pour la durée de la convention du coût pour chaque collectivité est calculée suivant la clé de répartition validée à savoir sur les bases des populations de 2019 et le nombre d’assistants maternels déclaré à la signature de convention.
COMMUNES Participation communes Refacturation loyer Total Population Insee 2020 Nb
assistants
maternels
Saint Germain la
Blanche Herbe 6 357,00 1463,40 7 820,40 2 405 29
Authie 3 744,00 907,20 4 651,20 1 666 8
Cambes en Plaine 3 995,00 967,80 4 962,80 1 717 12
Saint Contest 5 464,00 1360,20 6 824,20 2 515 11
Epron 3212,00 866,40 4 078,40 1 655 4
Villons les Buissons 1 914,00 435,00 2 349,00 796 4
Total 24 686,00 6 000,00 30 686,00 10 754 68
A titre exceptionnel, pour des charges complémentaires répondant à de nouveaux besoins, la Fédération pourra effectuer une demande supplémentaire. Dans ce cas, un avenant devra être rédigé. Les charges seront réparties selon le même mode de répartition défini ci-dessus.
- Autorise Monsieur le Maire, à signer convention de partenariat et d’objectifs Relais Petite Enfance ‘Arc en Ciel’ entre les communes de : Authie – Cambes en Plaine – Epron – Saint Contest – Saint germain la Blanche Herbe – Villons les Buissons et la Fédération Familles Rurales du Calvados – Année 2024.
Vote : Pour : 15 / Contre : 0 / Abstentions : 0
Commentaires : Néant
3°) Achat de vaisselle pour les associations
Point reporté
4°) Visite de l’Assemblée nationale : Tarif participants
Délibération :
Monsieur le Maire présente le projet de la visite de l’Assemblée nationale. Cette visite est ouverte aux Althavillais, Althavillaises. La commune participera au transport en autocar.
Monsieur le Maire propose le tarif suivant :
Participant : 30 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- Décide que le tarif sera de 30 € pour chaque participant. L’encaissement se fera sur la régie de recettes diverses code 00503.
Vote : Pour : 15 / Contre : 0 / Abstentions : 0
Commentaires : Néant
5°) Autorisation au Maire de présenter une offre d’achat pour un local
Point abandonné
6°) Convention de reversement de la Taxe d’Aménagement
Délibération :
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal, la convention de reversement de la taxe d’aménagement :
Article 1er : OBJET DE LA CONVENTION
L’objet de la présente convention est de prévoir et d’autoriser le reversement d’une partie de
la taxe d’aménagement perçue par la Communauté Urbaine Caen la mer au profit de la
Commune sur :
- Toutes les opérations de construction, de reconstruction et d’agrandissement des
bâtiments de toute nature,
- Toutes les opérations d’aménagement soumises au régime des autorisations
d’urbanisme situé sur le territoire communautaire. Article 2 : CALCUL DU MONTANT A REVERSER DE LA TAXE D'AMENAGEMENT
Sur l’ensemble des opérations citées à l’article 1er de la présente convention, la Communauté
Urbaine Caen la mer reversera, à la Commune, 75% du produit de la taxe d’aménagement
correspondant au taux communautaire uniforme de 5%, au titre de l’année 2024.
En cas d’application d’un taux de taxe d’aménagement majoré sur un ou plusieurs secteurs
de la commune, conformément à l’article 1635 quater N du code général des impôts, le produit
supplémentaire de taxe d’aménagement perçu sur la ou les zones sur lesquelles est appliqué
le taux majoré, soit supérieur à 5%, est reversé en totalité à la commune.
Article 3 : MODALITE DE REVERSEMENT
Sur la base des informations émanant des services de l’État, la Communauté Urbaine Caen
la mer reversera en deux fois, en juin et en décembre, le montant calculé à l’article 2 et
encaissé durant l’année
Article 4 : AVENANTS
Cette présente convention pourra être modifiée par avenants, d’un commun accord entre les
parties.
Article 5 : DUREE
La présente convention est conclue pour une durée d’un an, soit du 1er janvier 2024 jusqu’au
31 décembre 2024.
Article 6 : LITIGES
En cas de litige portant sur l’exécution ou l’interprétation de la présente convention, les parties
tenteront de le résoudre à l’amiable. A défaut, la juridiction compétente est le tribunal
administratif de Caen.
Article 7 : RESILIATION
La présente convention pourra être dénoncée à tout moment après délibération des deux
parties.
Article 8 : AMPLIATION
La présente convention sera transmise à Monsieur le Préfet du Calvados et au Directeur
départemental des finances publiques du Calvados.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal, autorise Monsieur le Maire :
- à signer la convention de reversement de la taxe d’aménagement
Vote : Pour : 15 / Contre : 0 / Abstentions : 0
Commentaires : Néant 7°) Demande de subvention au titre de la DETR pour la création d’un city stade
Délibération :
Monsieur le Maire expose que le projet de création city stade avec de 2 pistes dont le coût prévisionnel est estimé, sur la base de devis, d’un estimatif de 115 002 € HT soit 138 002 € TTC.
Ce projet est susceptible de bénéficier d’une subvention Etat au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) ou de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL).
Le plan de financement prévisionnel de cette opération est le suivant :
Sources Types d’aide Montant prévisionnel Taux
Financements privés (CAF, Fondation du patrimoine, fédérations sportives...)
Financements publics
Etat DETR-DSIL 34 500 30 %
Département APCR+ 34 500 30 %
Auto-financement
Fonds propres 46 002 40 %
Total HT 115 002 100 %
L’échéancier de réalisation de ce projet est le suivant :
Date prévisionnelle de démarrage de l’opération : 15/06/2024
Date prévisionnelle de fin de l’opération : 30/09/2024
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- approuve la réalisation du projet présenté estimé à 115 002 € HT
- approuve le plan de financement exposé
- autorise le Maire à solliciter une subvention Etat au titre de la DETR ou de la DSIL et des subventions auprès des co-financeurs mentionnés dans le plan de financement.
Vote : Pour : 14 / Contre : 0 / Abstentions : 1
Commentaires : Néant
Séance levée à 21h55