Procès Verbal - PV 14 10 24

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Déliberation - 14 novembre

Déliberation - 14 septembre

Procès Verbal - PV 14 10 24 Document publié le Lundi 7 octobre 2024 par la commune d'Authie. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 14 10 24)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux-mille-vingt-quatre, le 14 octobre à 20h00, le Conseil Municipal s’est réuni en séance publique sur convocation en date du 7 octobre 2024, sous la présidence de Olivier SIMAR, Maire

PRESENTS : M. SIMAR, M. JOURDAIN, Mme LEROUX, M. GUERIN, Mme FOURE, M. FRILAY, Mme LEMAITRE, M. COLLET, Mme HUARD, Mme CABANIE, Mme LETOURNEUR, M. CABANIE, Mme MENY

POUVOIR : Mme FOUETILLOU à Mme LEROOUX

EXCUSES : Mme MUNIZ, M. SIMONET

Monsieur le Maire constate que le quorum est atteint et déclare la séance ouverte et donne lecteur de l’ordre du jour :

1°) Modification du RIFSEEP

2°) Création d’un poste de rédacteur

3°) Convention de reversement de la Taxe d’Aménagement pour l’année 2025

4°) Décisions modificatives

5°) Affectation du résultat 2023

Désignation du secrétaire de séance

Conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Annelise LETOURNEUR est désignée secrétaire pour toute la durée de la séance.

1°) Modification du RIFSEEP

Délibération :

Monsieur le maire informe le Conseil Municipal, que l’adjoint du patrimoine, qui était en disponibilité a repris son poste le 1er juin 2024, et que l’assistant de conservation quittera son poste le 8 octobre 2024. En conséquence, à partir du 1er novembre 2024, le RIFSEEP doit subir des modifications concernant les bénéficiaires. Intégration des adjoints du patrimoine et suppression des assistants de conservation.

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment les articles L712-1, L713-1, L714- 4 et suivants,Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984.

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat.

Vu le décret n° 2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 précité.

Vu l’arrêté ministériel du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat pour les rédacteurs,

Vu l’arrêté ministériel du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat pour les adjoints techniques,

Vu l’arrêté ministériel du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat pour les ATSEM, adjoints d’animation et adjoints administratif,

Vu l’arrêté ministériel du 30 décembre 2016 pris pour l'application au corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n° 2014- 513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat pour les adjoints du patrimoine,

Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat (primes et indemnités cumulables avec le RIFSEEP).

Vu la délibération en date du 17 septembre 2018 instaurant le RIFSEEP

Vu l’avis du Comité Technique en date du 28 juin 2018 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité.

Vu l’avis du comité social territorial en date du 27 septembre 2024

Considérant qu’il a lieu de modifier le RIFSSEP concernant les bénéficiaires, et le montant annuels de l’IFSE.

Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP).

Le Maire propose à l’assemblée délibérante d’instaurer le RIFSEEP et d’en déterminer les critères d’attribution.Le RIFSEEP comprend 2 parts :

• L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle

• Le complément indemnitaire versé selon l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent

Les bénéficiaires

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné.

Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont :

• Les rédacteurs

• Les adjoints du patrimoine

• Les adjoints administratifs

• Les ATSEM

• Les adjoints d’animation

• Les adjoints techniques

L’IFSE (l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise)

L’IFSE est une indemnité liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle. Les groupes de fonctions sont déterminés à partir de critères professionnels tenant compte : • Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard :

- Aptitude d’animer et piloter une équipe

- Savoir planifier et fixer des objectifs

- Prendre des initiatives

- Capacité à déléguer et contrôler le travail

- Capacité à identifier et valoriser les compétences

- Capacité à gérer les moyens matériels et financiers

• De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions

- Fiabilité et qualité du travail effectué

- Respect des délais et des échéances

- Autonomie

- Rigueur et méthode

- Capacité à rendre compte

- Qualité de l’expression écrite et orale

- Ponctualité

- Assiduité

• Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel

- Sens du service public

- Respect des obligations du service public

- Relation avec la hiérarchie et les élus

- Polyvalence

Le Maire propose de fixer les groupes et de retenir les montants maximums annuels.Groupes

Fonctions /

Postes de la collectivité

Montants annuels

Maximums

Rédacteur

G2 Secrétaire de mairie 16 015 €

Adjoint Administratif

G2 Secrétaire de mairie, DRH 10 800 €

Adjoint technique

G2

Agent polyvalent technique, agent

polyvalent école, agent de surveillance,

surveillance étude surveillée

10 800 €

Adjoint d’animation

G2 Agent de surveillance et temps méridiens 10 800 €

Adjoint du patrimoine

G2 Agent bibliothèque et temps méridiens 10 800 €

ASTEM

G2 ASTEM 10 800 €

L’IFSE pourra être modulée en fonction de l’expérience professionnelle.

Ce montant fait l’objet d’un réexamen au regard de l’expérience professionnelle :

- en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

- en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;

- au moins tous les ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.

Périodicité du versement de l’IFSE :

L’IFSE est versée mensuellement.

Modalités de versement :

Le montant de l’IFSE est proratisé en fonction du temps de travail.

Les absences :

L'IFSE est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement en cas de congé de maladie ordinaire, accident de service, maladie professionnelle.

Elle est suspendue en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie. Toutefois, pour l’agent placé en congé de grave maladie, de longue maladie ou de longue durée à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé antérieurement accordé dans les conditions statutaires, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie initial lui demeurent acquises.

Vu l’article L714-6 du Code général de la fonction publique, elle est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement durant le congé de maternité, le congé de naissance, le congépour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption, le congé d'adoption et le congé de paternité et d'accueil de l'enfant.

Exclusivité :

L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions.

Attribution :

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

Le complément indemnitaire (CIA)

Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel. Le complément indemnitaire sera déterminé en tenant compte des critères suivants : - Implication dans le travail : disponibilité et initiative

- Qualité relationnelle et travail en équipe

Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l’IFSE les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :

Groupes

Fonctions /

Postes de la collectivité

Montants annuels

Maximums

Rédacteur / Adjoint administratif / Adjoint technique / ATSEM / Adjoint d’animation/ Adjoint du patrimoine

G2 Rédacteur 2 185 €

G2 Adjoint administratif 1 200 €

G2 Adjoint technique 1 200 €

G2 ATSEM 1 200 €

G2 Adjoint d’animation 1 200 €

G2 Adjoint du patrimoine 1 200 €

Périodicité de versement du complément indemnitaire :

Le complément indemnitaire est versé bi-annuellement.

Modalités de versement :

Le montant du complément indemnitaire est proratisé en fonction du temps de travail.

Exclusivité :

Le complément indemnitaire est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.

Attribution :

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté. Après en avoir délibéré, le Conseil décide :

- d’instaurer l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus.

- d’instaurer le complément indemnitaire dans les conditions indiquées ci-dessus.- de prévoir la possibilité du maintien à titre individuel, aux fonctionnaires concernés, de leur montant antérieur plus élevé en application des articles L714-8 et suivants du Code général de la fonction publique.

- de décider que les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence.

- que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget.

Vote : Pour : 14 / Contre : 0 / Abstentions : /

Commentaires : Néant

Arrivée de M. de PESQUIDOUX

2°) Création d’un poste de rédacteur permanent

Délibération :

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il expose qu’il est nécessaire de créer un emploi permanent en raison des missions suivantes : Secrétaire Générale de Mairie.

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il propose au conseil municipal de créer, à compter du 1 er décembre 2024 un emploi permanent (loi N°2023-1380 du 30 décembre 2023) relevant de la catégorie hiérarchique B et du grade de rédacteur territorial à temps complet dont la durée hebdomadaire de service est fixée à 35h00 (100/35ème).

Le poste est pourvu à titre exclusif par la voie de l’avancement de grade promotion interne (loi N°2023-1380 du 30 décembre 2023 après parution du décret).

Après en avoir délibéré, le conseil décide :

- De créer un emploi permanent sur le grade de rédacteur territorial relevant de la catégorie hiérarchique B pour effectuer les missions de secrétaire générale de mairie à temps complet de 35 heures, à compter du 1er décembre 2024

- Les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la collectivité.

Vote : Pour : 15 / Contre : 0 / Abstentions : 0

Commentaires : Néant

3°) Convention de reversement de la Taxe d’Aménagement pour l’année 2025

Délibération :

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal, la convention de reversement de la taxe d’aménagement 2025 :Article 1er : OBJET DE LA CONVENTION

L’objet de la présente convention est de prévoir et d’autoriser le reversement d’une partie de la taxe d’aménagement perçue par la Communauté au profit de la Commune sur :

- Toutes les opérations de construction, de reconstruction et d’agrandissement des

bâtiments de toute nature,

- Toutes les opérations d’aménagement soumises au régime des autorisations

d’urbanisme situé sur le territoire communautaire.

Article 2 : CALCUL DU MONTANT A REVERSER DE LA TAXE D'AMENAGEMENT

La Communauté reversera, à la Commune, 75% du montant de la taxe d’aménagement qu’elle a perçu sur les opérations citées à l’article 1er.

Article 3 : MODALITE DE REVERSEMENT

Sur la base des informations émanant des services de l’État, la Communauté reversera en deux fois, en juin et en décembre, le montant calculé à l’article 2 et encaissé durant l’année.

Article 4 : AVENANTS

La présente convention pourra être modifiée par avenants, d’un commun accord entre les parties.

Article 5 : DUREE

La présente convention est conclue pour une durée d’un an soit jusqu’au 31 décembre 2025.

Article 6 : LITIGES

En cas de litige portant sur l’exécution ou l’interprétation de la présente convention, les parties tenteront de le résoudre à l’amiable. A défaut, la juridiction compétente est le tribunal administratif de Caen.

Article 7 : RESILIATION

La présente convention pourra être dénoncée à tout moment après délibération des deux parties.

Article 8 : AMPLIATION

La présente convention sera transmise à Monsieur le Préfet du Calvados et au Directeur départemental des finances publiques du Calvados.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal, autorise Monsieur le Maire :

à signer la convention de reversement de la taxe d’aménagement 2025.

Vote : Pour : 15 / Contre : 0 / Abstentions : 0

Commentaires : Néant4°) Décisions modificatives

Délibération :

Après en avoir délibéré, le Conseil approuve les écritures :

FONCTIONNEMENT

657363 – Subventions de fonctionnement au CCAS + 2 000 € 61521 Entretien et réparations sur terrains - 2 000 €

Vote : Pour : 15 / Contre : 0 / Abstentions : 0

Commentaires : Néant

5°) Affectation du résultat 2023

Délibération :

Résultat de fonctionnement

A - Résultat de l’exercice 2023 + 61 380.02 € B - Résultats antérieurs reportés + 763 937.55 € C - Résultat à effectuer = A + B + 825 317.57 € Résultat d’investissement

D - Solde d’exécution d’investissement - 186 414.23 €

Affectation du résultat 2023

Dépense d’investissement 001 + 186 414.23 € Recette d’investissement 1068 + 186 414.23 € Recette de fonctionnement 002 + 638 903.34 €

Vote : Pour : 15 / Contre : 0 / Abstentions : 0

Commentaires : Néant

Séance levée à 20H40