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Acte Administratif - 20260623 ARRT 807 FI regi
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Fontainebleau.
Lien du pdf (Acte Administratif - 20260623 ARRT 807 FI regi)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077-217701861-20260629-20260623ARRT807-AI
en
date
du
29/06/2026
;
REFERENCE
ACTE
:
20260623ARRT807
Fontainebleau
ARRETE
MUNICIPAL
N°
26.FI.807
Objet
: Arrêté
portant
nomination
du
régisseur
titulaire
et du
mandataire
suppléant
de
la
régie
de recettes
du
Conservatoire
de
Fontainebleau
à compter
du
1° septembre
2026.
LE MAIRE,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
ses
articles
R.
1617-1
et suivants,
Vu
le
décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2022
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
et notamment
son
article 22,
Vu
le décret
n° 2022-1605
du
22 décembre
2022
portant
application
de l'ordonnance
n°
2022-
408
du
23
mars
2022
relative
au
régime
de
responsabilité
financière
des
gestionnaires
publics
et modifiant
diverses
dispositions
relatives
aux
comptables
publics,
Vu
larrêté
ministériel
du
28
mai
1993
relatif
aux
taux
de
l'indemnité
de
responsabilité
susceptible
d’être
allouée
aux
régisseurs
d’avances
et
aux
régisseurs
de
recettes
relevant
des
organismes
publics
et
montant
du
cautionnement
imposé
à ces
agents,
Vu
la
délibération
n°25/44
du
Conseil
municipal
du
12
mai
2025
approuvant
une
nouvelle
délibération
d'application
du
Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des Fonctions,
des Sujétions,
de
l’Expertise
et de
l’Engagement
Professionnel
(RIFSEEP)
à compter
du
1® juin
2025,
Vu
la
décision
n°26.FL.105
du
portant
création
de
la
régie
de
recettes
du
Conservatoire
de
Fontainebleau
à compter
du
1°
septembre
2026,
Considérant
qu’il
y a lieu
de
nommer
un
régisseur
titulaire
et un
régisseur
suppléant
à la suite
de
la
création
de
la
régie
de
recettes
du
Conservatoire
de
Fontainebleau,
Vu
l'avis
conforme
du
comptable
du
SGC
de
Fontainebleau
en
date
du
23 juin
2026,
ARRETE
Article
1:
Madame
J
S
. est
nommée
régisseur
titulaire
de
la
régie
de
recettes
du
Conservatoire
de
Fontainebleau
à compter
du
1% septembre
2026
avec
pour
mission
d’appliquer
exclusivement
les dispositions
prévues
dans
l’acte de
création
de
celle-ci.
Article
2:
En
cas
d'absence
pour
maladie,
congé
ou
tout
autre
empêchement
exceptionnel,
Madame
:S/
sera
remplacée
par
Madame
E:
G
mandataire
suppléant.
Article
3:
Madame
J
S
percevra
la
Nouvelle
Bonification
Indiciaire
selon
la
règlementation
en vigueur.
Article
4
: Madame
E
G
, mandataire
suppléant
percevra
une
indemnité
au
prorata
de la période
durant
laqueile
elle assurera
effectivement
le fonctionnement
de la régie.
Article
5
: Madame
J
S
.
n’est
pas
tenue
de
constituer
un
cautionnement
selon
la
règlementation
en
vigueur.
Article
6:
Le
régisseur
titulaire
et
le
mandataire
suppléant
sont
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
personnellement
et
pécuniairement
responsables
de
la
conservation
des
fonds,
des
valeurs
et
des
pièces
comptables
qu'ils
ont
reçus,
ainsi
que
de
l'exactitude
des
décomptes
de liquidation
qu'ils
ont
éventuellement
effectués.
Hôtel
de Ville
40
rue
Grande
77300
Fontainebleau
T.
01
60
74
64
64
fontainebleau.fr
Ref. 201 524 Berger-Levrauit (1309) AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077-217701861-20260629-20260623ARRT807-AI
en
date
du
29/06/2026
;
REFERENCE
ACTE
:
20260623ARRT807
Article
7:
Le
régisseur
titulaire
et
le
mandataire
suppléant
ne
doivent
pas
percevoir
des
sommes
pour
des
produits
autres
que
ceux
énumérés
dans
l’acte
constitutif
de
la
régie,
sous
peine
d’être
constitués
comptables
de
fait et de
s’exposer
aux
poursuites
disciplinaires
et aux
poursuites
pénales
prévues
par
l’article
432-10
du
Nouveau
Code
pénal.
Article
8
: Le
régisseur
titulaire
et
le
mandataire
suppléant
sont
tenus
de
présenter
leurs
registres
comptables,
leurs
fonds
et leurs
formules
de
valeurs
inactives
aux
agents
de
contrôle
qualifiés. Article
9
: Le
régisseur
titulaire
et
le
mandataire
suppléant
sont
tenus
d’appliquer,
les
dispositions
de
l'instruction
interministérielle
n°06-031-A-B-M
du
21
avril
2006
relative
à
l’organisation,
au
fonctionnement
et
au
contrôle
des
régies
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics.
Article
10
: Monsieur
le Maire
de Fontainebleau
et le comptable
du
SGC
de Fontainebleau
sont
chargés
de
l’exécution
de
la présente
décision
dont
une
ampliation
sera
adressée
à Monsieur
le
Sous-Préfet
de
Fontainebleau
et
au
comptable
du
SGC
de
Fontainebleau.
Cet
acte
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Melun
dans
les
deux
mois
suivant
son
exécution.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
Citoyens
» accessible
par le site internet
www.telerecours.fr,
} /
Fait
à Fontainebleau,
le
23 juin
2026
Publié
le
2 9
JUIN
2026
Notifié
le
Certifié exécutoire le ? QG
JUIN
207
Sous
l'identifiant
077-217701861-
Signature
du
régisseur
titulaire
Signature
du
mandataire
suppléant
Précédée
de
la
formule
manuscrite
Précédée
de
la
formule
manuscrite
«
Vu
pour
acceptation
»
«Vu
pour
acceptation
»
Hôtel
de Ville
40
rue
Grande
77300
Fontainebleau
T.
01
60
74
64
64
fontainebleau.fr