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Déliberation - DEL 2022 32
Déliberation - DEL 2022 19
Déliberation - DEL 2022 13
Déliberation - DEL 2022 04
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Seigy.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2022 04)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
LIBERTE
- EGALITÉ
- FRATERNITÉ
Département
de
Loir-et-Cher
Arrondissement
de
Romorantin-Lanthenay
Commune
de
SEIGY
Nombre
de
conseillers
:
En
exercice
: 15
Présents
: 13
Vote
pour
: 14
L
EXTRAIT
DU
REGISTRE
Vote contre
: O
raie
DES DELIBERATIONS
Abstention :0
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Date
de
la convocation
:
Ex
20/01/2022
FF
Séance
du
27
Janvier
2022
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le
27 janvier,
à 18
heures
15
minutes,
le conseil
municipal,
régulièrement
convoqué
le
20
janvier
2022
s'est
réuni,
à
la
salle
polyvalente,
en
session
ordinaire,
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
sous
la
présidence
de
Madame
Françoise
PLAT,
Maire.
La
convocation
a
été
affichée
le 21 janvier
2022.
Étaient
présents
:
Mesdames
et
Messieurs
Françoise
PLAT
-
Yvette
MASSET
-
Florence
FOUSSIER
- Guy
DUCHOSSOIS
- Pedro
BÂCHLER
- Bruno
MAZIOU
- Pascal
BRAULT-
François
VIGREUX
- Evelyne
CAIL
- Patrick
MOREL
- Annik
MOREL-
Sylvain
DECOURS
- Benoit
DEFFIE.
Absents
excusés
:
Jean-Luc
ESNAULT
ayant
donné
pouvoir
à
Mme
Florence
FOUSSIER
-
Claude
DUVOUX.
Françoise
PLAT,
Maire,
fait
l'appel,
le
quorum
étant
atteint
l'assemblée
peut
délibérer.
Lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l'article
L.
2121
- 7 du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Monsieur
François
VIGREUX
est
désigné
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire
de
séance.
OBJET :
CONVENTION
DE SERVITUDE
DANS
LE
3. domaine et patrimoine
N°
04/2022
| CADRE
DES
TRAVAUX
CHEMIN
DES
25
hufresactes de
gestion
du
domaine
ARDILLIERES
- CHEMIN
DE LA
Bublic
SOURITERIE
- CHEMIN
DES
ARRACHIS
Françoise
PLAT,
Maire,
fait
l'appel,
le
quorum
étant
atteint
l'assemblée
peut
délibérer. Dans
le
cadre
de
l'amélioration
de
la
qualité
de
desserte
et
d'alimentation
du
réseau
électrique
de
distribution
publique,
il
est
nécessaire
de
signer
une
convention
de
servitude.
Le
nouveau
tracé
passe
sur
l'espace
public.
Il
y
a
donc
lieu
de
fixer
les
conditions
de
mise
en
place
de
conventions
de
servitude
:
-
chemin
des
Ardillières:
mise
à
disposition
d'un
terrain
de
15m°
pour
une
indemnité
unique
de
200,00
€.
(Pose
d'un
poste
de
transformation
type
PSSA)
Délibération
n° 04/2022
du
Conseil
Municipal
du
27 JANVIER
2022
1/2
Nos
imprimés
sont produits
par
Fabrègue
imprimeur
adhérent
IMPRIN'VERT
Mod,
540730
- 10/10
Féabrogue
duo LIBERTE
- EGALITÉ
- FRATERNITÉ
-
chemin
des
Ardillières
: passage
de
câbles
en
souterrain
pour
une
indemnité
unique
de
315
€.
- chemin
de
la Souriterie
: passage
de
câbles
en
souterrain
pour
une
indemnité
unique
de
135
€.
- chemin
des
Arrachis:
passage
de
câbles
en
souterrain
pour
une
indemnité
unique
de
39,75
€.
Le
conseil
municipal
décide
à l'unanimité
:
-
d'autoriser
Madame
la
Maire
à
signer
avec
la
société
ENEDIS
les
conventions
de
servitudes
et
toutes
autres
pièces
relatives
à
cette
convention. Certifié
exécutoire
compte
tenu
de
la
transmission
en
préfecture
le_À
lo2|
2029
et
de
la
publicatio
le
HAoUIROX
Délibération
n°
04/2022
du
Conseil
Municipal
du
27
JANVIER
2022
2/2