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unknown - Communauté de communes - Val Briard - PV novembre 2024
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val Briard - PV novembre 2024)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité,
AE] VAL
BRIARD Ma Communauté de Communes
PROCES VERBAL DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 7 NOVEMBRE 2024
Date d’envoi de la convocation : 31.10.2024
Date d'affichage : 31.10.2024
L'an deux mille vingt-quatre, le sept novembre, à dix-neuf heures, le Conseil communautaire du Val Briard,
dûment convoqué, s’est réuni dans les locaux administratifs de la Communauté de communes, 2 rue des
Vieilles Chapelles à Les Chapelles-Bourbon, sous la présidence de M. Marc CUYPERS, Président.
Etaient présents
Bernay-Vilbert :
Châtres :
Courpalay :
Courtomer :
Crèvecoeur-en-Brie :
Favières :
Fontenay-Trésigny :
La Chapelle-lger :
La Houssaye-en-Brie :
Le Plessis-Feu-Aussoux :
Les Chapelles-Bourbon :
Liverdy-en-Brie :
Lumigny-Nesles-Ormeaux :
Marles-en-Brie :
Mortcerf :
Neufmoutiers-en-Brie :
Pécy :
Presles-en-Brie :
Rozay-en-Brie :
Vaudoy-en-Brie :
Voinsles :
Ont donné pouvoir:
Étaient absents :
Secrétaire de séance :
Mme RENE
/
/
Mme VANESON
M. CUYPERS
M. PATU
Mme BENARD - M. BIRLOUET - Mme CARON - M. COCQUELET -
M. ROSSILLI
M. PERRIN
M. ABITEBOUL - Mme GOBARD
/
Mme PARISY
/
M. BOUVELE
/
M. BOUVIER - Mme CROULARD
M. POUILLOT
M. RODRIGUES (suppléant)
Mme RICHARD - M. BONNIN
M. DE MATOS - Mme DUTARTRE - Mme MICHARD - M. PERCIK
M. BOURDIN (suppléant)
Mme LAFORGE
Mme BENOTMANE à Mme PARISY
Mme GARNOT à M. CUYPERS
Mme FAVRE à M. BIRLOUET
M. FOURNIERà Mme CARON
Mme MEUNER KOZAK à M. COCQUELET
Mme PERIGAULT à M. ABITEBOUL
Mme LEVAILLANTà M. BOUVELE
M. POISOT à M. BOUVIER
M. RODRIGUEZ à M. BONNIN
M. MARCELOT - Mme STUBBE (absente excusée)
M. ABITEBOUL > Préambule
Le Président informe l'assemblée avoir appelé les 21 communes à la suite de l'épisode pluvieux particulièrement
intense survenu dans la nuit du mercredi 9 octobre. D’après son constat, le territoire du Val Briard est plutôt
épargné compte tenu des communes proches du Morin. Seules des caves ont été inondées et deux «relogements » ont été mis en place sur la commune de Vaudoy-en-Brie. Le Président tient à préciser que le
territoire était à quelques centimètres de la rupture et qu'en cas de difficulté sur une commune, la CCVB serait
intervenue.
Approbation du procès-verbal du 19 septembre 2024
Le Procès-verbal du 19 septembre 2024 est approuvé à l'unanimité des membres présents et représentés.
1. Nomination d'un nouveau suppléant du conseiller communautaire pour la
commune du Plessis-feu- Nomination Aussoux
VU le Code Electoral et notamment les articles L.273.10 et L. 273-12 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 5211-6 ;
VU le tableau du Conseil municipal suite aux élections du maire et des adjoints de la commune du Plessis-Feu-
Aussoux en date du 1° octobre 2024 ;
CONSIDERANT que la commune du Plessis-Feu-Aussoux ne dispose que d'un seul conseiller communautaire ;
CONSIDERANT que dans les communes disposant que d’un seul conseiller communautaire, le conseiller
suppléant est le premier membre du conseil municipal n'exerçant pas de mandat de conseiller communautaire
suivant l'ordre du tableau ;
CONSIDERANT que M. CHEVRY occupe le deuxième rang dans le tableau du Conseil municipal de la commune
du Plessis-Feu-Aussoux, après Mme PERIGAULT ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité :
Article 1 :
PREND ACTE que M. CHEVRY est suppléant du conseiller communautaire.
Article 2 :
CONFIRME que Mme PERIGAULT est conseillère communautaire titulaire
2. Budget principal : Décision modificative n°3
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 5211-1, L. 2121-29,
L. 2311-1 et suivants, L. 2812-1 et suivants, L. 2313-1 et suivants ;
VU le budget principal Val Briard 2024 adopté par la délibération n°31/2024 du 4 avril 2024 ;
VU la décision modificative n°1 adoptée par délibération n° 39/2024 du 30 mai 2024 ;
VU la décision modificative n°2 adoptée par délibération n° 59/2024 du 19 septembre 2024 :
CONSIDERANT qu'il convient de procéder à des ajustements de crédits en cours d'exercice ; Après délibération, le Conseil Communautaire, à l'unanimité :
Article 1 :
AUTORISE les modifications budgétaires suivantes :
— Dépenses U) Recettes «) ésignation ee 5 ee q 9 Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
R-002-01 : Résultat de fonctionnement reporté 0.00 € 0.00 € 0.00€ 107 884.05 €
TOTAL R 002 : Résultat de fonctionnement reporté 0.00€ 0.00 € 0.00 € 107 884.05 € D-6188-01 : Autres frais divers 000€ 106 626.55 €] 0.00€ 0.00 €
TOTAL D 041 : Charges à caractère général 0.00 €] 106 626.55 € 0.00 € 0.00€ D-023-01 : Virement à la section d'investissement 000€ 2 788.27 € 0.00 € 0.00€
TOTAL D 023 : Virement à la section d'investissement 0.00 € 2 788.27 € 0.00€ 000€ D-8811-01 : Dot. aux amont. des immobilisations 0.00 € 1 935.00 € 0.00 € 0.00€ incorporelles et corporelles
R-777-01 : Recettes et quote-part subv. invest. transférées 0.00 € 0.00 € 0.00 € 3452.58 € au cpte résuit
R-7811-01 : Reprises sur amort des immo incorporelles et 0.00 € 0.00 € 0.00 € 127080€ corporelles
TOTAL 042 : Opérations d'ordre de transfert entre 0.00 € 1925.00 € 0.00€ 472327€ sections
0-873-020 : Titres annulés (sur exercices antérieurs) 0.00 € 1 000.00 € 0.00 € 000€
TOTAL D 67 : Charges spécifiques 0.00 € 1 000.00 € 0.00€ 000€ D-8817-01 : Dotations aux dépréciations des actifs 0.00 € 257.50 € 0.00 € 0.00€ circutants
TOTAL D 68 : Dotations aux provisions et dépréciations 0.00 € 257.50 € 0.00€ 0.00 €
Total FONCTIONNEMENT 0.00 € 112 607.22€ 0.00 €| 112 607.32 €
INVESTISSEMENT
R-021-01 : Virement de la section de fonctionnement 000€ 0.00 € 0.00 € 278827€
TOTAL R 021 : Virement de la section de 0.00 €] 0.00€ 9.00 € 2788.27 € fonctionnement
D-13012-01 : Subv. inv. actifs amont - Régions 0.00 € 597.73€ 0.00 € 000€
D-139281-01 : Subv. inv. fonds équip. - Dotation 0.00 € 2 854.85 € 0.00 € 0.00 € équipement territoires ruraux
D-281838-01 : Amor autre matériel informatique 0.00 € 127089 € 0.00 € 0.00 €
R-28031-01 : Amort frais d'études 0.00 € 000€ 0.00 € 1 584.00€
R-281533-01 : Amon réseaux cäblés 0.00 € 000€ 0.00 € 24100 €
R-281534.01 : Amon réseaux d'électrification 000€ 0.00 € 0.00€ 120.00 €
TOTAL 040 : Opérations d'ordre de transfert entre 0.00 € 4723.27 € 0.00 € 1935.00 € sections
D-2041411.30-554 : AIRE ACCUEIL DES GENS DU 5 000.00 € 0,00€ 0.00 € 000€ VOYAGE
D-2041582-20.554 : AIRE ACCUEIL DES GENS DU 0.00 € 5 000.00 € 0.00€ 0.00 € VOYAGE
TOTAL D 204 : Subventions d'équipement versées 5 000.00 €] 5 000.00 € 0.00 € 0.00 €
Total INVESTISSEMENT 5 000.00 €| 9 723.27 € 0.00 € 472327 €
| Total Général 117 330.59 €] _ 11733059€
Article 2 :
REPREND les résultats du SMAVOM dans le budget principal à la suite de sa dissolution au 31/12/2023, le
montant sera inscrit au compte 002 en recette de fonctionnement pour 107 884.05 €. 3. Avenant n°2 au marché n°2023.01 relatif a l'exploitation et l’organisation d’un service de transport à la demande
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU le Code de la Commande Publique :
VU les statuts de la Communauté de Communes du Val Briard ;
VU l'attribution du Marché relatif à l'exploitation et l’organisation d'un service de transport à la demande à la société KEOLIS PORTES ET VAL DE BRIE, le 30/06/2023, pour une durée d’1 an, renouvelable 1 fois ;
VU l'avenant n°1 au Marché relatif à l'exploitation et l’organisation d'un service de transport à la demande, notifié
le 04/03/2024 à la société KEOLIS PORTES ET VAL DE BRIE ;
CONSIDERANT que l’article 3.01 du CCTP, relatif à la « Zone géographique desservie et points
d’arrêts », prévoit une liste des points d’arrêt existants dans et en dehors du territoire du Val Briard ;
CONSIDERANT que, dans le cadre de l'exécution des prestations, il s'avère nécessaire de prévoir 2 points d'arrêt
supplémentaires ;
CONSIDERANT que l'ajout de ces 2 arrêts donne lieu à la modification de l'article 3.01 du CCTP, comme suit :
LISTE DES POINTS D'ARRET EXISTANTS DANS LE TERRITOIRE DU VAL BRIARD :
BERNAY-VILBERT : Hameaux de Vaux, Pompierre, Segrez D211, Salle des fêtes de Bernay, Mairie de Vilbert,
Station de Covoiturage
LISTE DES POINTS D'ARRET EXISTANTS EN DEHORS DU TERRITOIRE DU VAL BRIARD :
MORMANT : Gare de Mormant
CONSIDERANT que le présent avenant ne présente aucune incidence financière ;
CONSIDERANT que le présent avenant est exécutoire dès sa notification au titulaire du marché ;
CONSIDERANT que les dispositions du marché initial non modifiées par le présent avenant demeurent
applicables ;
CONSIDERANT que le présent avenant n° 2 est passé conformément à l’article R.2194-2 du Code de la
commande publique ;
Après délibération, le Conseil Communautaire, à l'unanimité :
Article 1 :
APPROUVE la conclusion de l'avenant n°2 au marché n°2023.01 relatif à l'exploitation et l'organisation d'un
service de transport à la demande.
Article 2 :
AUTORISE le Président à signer ledit avenant.
La Communauté de Communes a reçu des demandes d'usagers concernant la création de nouveaux points d'arrêt,
notamment pour la station de covoiturage de Bernay-Vilbert et la gare de Mormant. En effet, pour les habitants
des communes de Bernay-Vilbert et de Courtomer, il est plus facile de se rendre à la gare de Mormant. Le
Président remercie le maire de Mormant d'avoir accepté l'implantation de ce point d'arrêt dans sa commune. 4. Avis relatif au projet d'aménagement de la ZAC des Sources de l’Yerres soumis à enquête publique unique
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.181-1 et suivants et R.181-38 ;
VU le Code de l’urbanisme ;
VU la délibération n° 2014-06-50 du 23 juin 2014 par laquelle le Conseil communautaire a approuvé la création
de la zone d'aménagement concerté des Sources de l’Yerres ;
VU la délibération n° 144/2021 du 16 décembre 2021 par laquelle le Conseil communautaire a approuvé la
modification du périmètre et du dossier de création de la ZAC des Sources de l'Yerres ;
VU la délibération n°83/2021 du 24 juin 2021 par laquelle le Conseil communautaire a autorisé le dépôt du
dossier d'autorisation environnementale relatif à la ZAC des Sources de l'Yerres auprès de l'autorité administrative compétente ;
VU les statuts de la Communauté de Communes du Val Briard, tels qu'annexés à l'arrêté préfectoral
2022/DRCL/BLI/n°30 en date du 13 juillet 2022 portant modification des statuts de la Communauté de
Communes ;
VU la demande d'autorisation environnementale du projet d'aménagement de la ZAC des Sources de l’Yerres au
titre de la loi sur l'eau IOTA déposée par la Communauté de Communes Val Briard le
20 octobre 2021 et complétée les 22 septembre 2022, 17 février 2023 et 16 novembre 2023, ;
VU l'avis délibéré du 7 mars 2024 de la Mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) :
VU l'arrêté préfectoral n°2024/13/DCSE/BPE/E du 27 septembre 2024 portant sur l'ouverture de l'enquête
publique unique, préalable à l'autorisation environnementale nécessaire l'aménagement de la ZAC des Sources
de l'Yerres et à la modification du PLU de la Commune de Rozay-en-Brie induite par cet aménagement ;
CONSIDERANT que le dossier d'autorisation environnementale portant sur la ZAC des Sources de l'Yerres a été
déposé auprès de l'autorité compétente en octobre 2021 ;
CONSIDERANT que suite à plusieurs demandes de compléments, les services en charge de l'instruction du
dossier ont décidé d'engager la phase d'enquête publique ; à ce titre, l'arrêté préfectoral précité du 27 septembre
2024, notamment son article 12, sollicite les Conseils municipaux de Rozay-en-Brie et de Lumigny-Nesles-
Ormeaux, ainsi que le Conseil communautaire du Val Briard, à formuler un avis sur le projet d'aménagement des
Sources de l'Yerres dès le début de la phase d'enquête publique, conformément aux dispositions de l’article R.181-
88 du Code de l’environnement ;
CONSIDERANT que ces avis doivent être exprimés jusqu’au jeudi 19 décembre 2024 inclus ;
CONSIDERANT que le projet d'aménagement est à l'initiative de la Communauté de Communes du Val Briard et
relève de sa compétence ; qu'il se situe sur le territoire de cette dernière, sur les Communes de Rozay-en-Brie et
de Lumigny-Nesles-Ormeaux ;
CONSIDERANT que la Communauté de Communes du Val Briard est ainsi directement intéressée par le projet ;
par conséquent, conformément aux dispositions précitées, le Conseil communautaire est appelé à formuler un
avis sur le projet soumis à enquête publique ;
CONSIDERANT, ainsi qu'il a été rappelé à plusieurs reprises, que l'aménagement de la zone d'activité des Sources
de l'Yerres a pour objectifs de :
- Poursuivre l'accueil des entreprises sur un site qui présente, à ce jour, une seule activité et faciliter leur
installation en proposant une souplesse du découpage parcellaire ;
- Conforter la visibilité et l'accessibilité des grands-comptes aux abords de la RN4 et de la RD201 :
- Maintenir un secteur à vocation d'équipements en entrée de zone ; en effet, la collectivité souhaite
accueillir les entreprises et les actifs dans de bonnes conditions. C'est pourquoi, la zone prévoit d'accueillir
un espace de covoiturage, une desserte réservée au réseau de transports collectifs, des équipements et de
services à destination des employés de la zone et des actifs ; - D'intégrer cette zone d'avantage dans le tissu urbain avec notamment l'amélioration des conditions de
circulation à pied et à vélo. La zone prévoit des aménagements piétons et cyclables sécurisés ainsi que la
création d’une piste cyclable jusqu’au bourg de Rozay-en-Brie ;
- Répondre à la dynamique économique favorable en proposant une offre foncière ciblée et maîtrisée.
CONSIDERANT que, pour permettre la réalisation de ce projet, les Conseils municipaux des deux communes
concernées par le projet, Rozay-en-Brie et Lumigny-Nesles-Ormeaux, ont engagé des procédures d'évolution de
leurs plans locaux d'urbanisme, respectivement en juillet 2022 et janvier 2023, dans le but d'ouvrir la zone à
l'urbanisation ;
CONSIDERANT que le dossier d'autorisation environnementale relatif à la réalisation de la ZAC des Sources de
l'Yerres fait l’objet d'une enquête publique unique, portant également sur la modification du PLU de Rozay-en-
Brie ;
CONSIDERANT que le dossier de demande d'autorisation environnementale est complet et régulier et qu'il y a
lieu de le soumettre à enquête publique, conformément aux dispositions des Codes de l'environnement et de
l'urbanisme ;
CONSIDERANT que les pièces du dossier soumis à enquête publique unique et les éléments fournis quant à la
justification du projet d'aménagement, la prise en compte des sensibilités environnementales, les mesures prises
pour l'intégration du projet dans son environnement et les enjeux liés à la nécessité de poursuivre le
développement économique sur le territoire, justifient la mise en œuvre du projet d'aménagement ;
Après délibération, le Conseil Communautaire, à l'unanimité :
Article 1 :
PREND ACTE de l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2024 portant ouverture de l'enquête publique unique
préalable à l’autorisation environnementale nécessaire à l'aménagement de la ZAC des Sources de l’Yerres et à la
modification du PLU de la Commune de Rozay-en-Brie induite par cet aménagement, et sollicitant le Conseil
communautaire à exprimer un avis sur le projet soumis à ladite enquête publique.
Article 2 :
EMET un avis favorable au projet d'aménagement de la ZAC des Sources de l'Yerres tel que soumis à l'enquête
publique unique.
Article 3 :
AUTORISE le Président où son représentant à effectuer toutes les démarches et à signer tous les actes
nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
5. Convention relative à la conduite d’un programme de travail partenarial mené avec la SEM Aménagement 77 et Grand Paris Aménagement pour la réalisation d'études pré-opérationnelles sur le périmètre dit du « secteur du Val Bréon 2 » à châtres et les Chapelles-Bourbon, au sein de la communauté de communes du val briard
Par délibération n°44/2024 du 30 mai 2024, la Communauté de Communes du Val Briard a sollicité l'approbation
du conseil d'administration de Grand Paris Aménagement (GPA) pour autoriser la réalisation d'un programme
d'études pré-opérationnelles dans le cadre d'une prise d'initiatives « études » sur le secteur du Val Bréon 2, en
cosignature avec les communes de Châtres et de Les Chapelles-Bourbon.
Le 9 juillet 2024, le conseil d'administration de GPA a répondu favorablement à cette sollicitation.
Il convient donc aujourd'hui de formaliser ce programme d'études pré-opérationnelles par la signature d’une
convention tripartite entre la CCVB, GPA et Aménagement 77 partenaire et acteur dans cette opération.
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.321-14 à L.321-38 ;
VU les statuts de la Communauté de Communes du Val Briard ; VU les statuts de Grand Paris Aménagement et notamment le décret n°2015-980 du 11 juillet 2018 modifié ;
VU la délibération n°87/2018 du Conseil communautaire du 13 juin 2018, autorisant l'acquisition des 150 ha de
terrains dévolus au projet de développement économique du Val Bréon 2 ;
VU la délibération n°4/2019 du Conseil communautaire du 17 janvier 2019 lançant une opération d'initiative
publique et définissant les modalités de concertation - ZA VAL BREON 2;
VU la délibération n°83/2020 du Conseil communautaire du 21 juillet 2020 tirant et approuvant le bilan de la
concertation pour la ZA VAL BREON 2 ;
VU la délibération n°44/2024 du Conseil communautaire du 30 mai 2024 autorisant le Président à candidater
pour la conduite d’un programme de travail partenarial pour la réalisation d'études pré-opérationnelles sur le
périmètre du Val Bréon 2 auprès de Grand Paris Aménagement ;
VU la décision du conseil d'administration de Grand Paris Aménagement en date du 9 juillet 2024 d'approuver la
candidature de la CCVB et de formaliser par convention la prise d'initiative d'études sur le secteur du Val Bréon
2;
CONSIDERANT le projet de convention avec Grand Paris Aménagement annexé à la présente délibération ;
Après délibération, le Conseil Communautaire, à l'unanimité :
Article 1 :
AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention relative à la conduite d’un programme de travail
partenarial mené avec la SEM Aménagement 77 et GPA pour la réalisation d'études pré-opérationnelles sur le
périmètre dit du « secteur du Val Bréon 2 » à châtres et à Les Chapelles-Bourbon, au sein de la Communauté de
Communes du Val Briard.
6. Protocole d'accord portant sur la mise en œuvre effective de la compensation
collective agricole avec la CUMA de Rozay-en-Brie dans le cadre de la réalisation de la ZAC des Sources de l’Yerres
Le Président précise, que lors de la création d’une Zone d'Activité, une compensation agricole doit être versée à
la Ferme Seine-et-Marnaise. Pour la CCVB, cela représente 17 000 € par hectare, soit un montant total de
598 461 €. Cette compensation doit être aussi vertueuse que possible sur le plan environnemental, répartie
équitablement entre les agriculteurs du territoire et versée à plusieurs entités.
Après étude, la CCVB a proposé de verser 448 461 € à la CUMA de Rozay-en-Brie, un groupement coopératif
d'utilisation de matériels agricoles, composé de 52 agriculteurs. Le solde de la compensation sera attribué à la
coopérative VALFRANCE, qui prévoit de moderniser son transport de marchandises par ferroviaire afin de réduire
son impact sur le fret routier.
Ces compensations seront versées une fois les permis de construire validés et la Zone d'Activité entrée en phase
de réalisation. En raison de leur implication dans le secteur agricole, le Président et Mme GOBARD ont choisi de
s'abstenir.
Le projet de la ZAC des Sources de l'Yerres, sur les communes de Lumigny-Nesles-Ormeaux et Rozay-en-Brie
vient ponctionner 33,84 ha de terres agricoles, qui doivent faire l’objet de mesures de compensation collective
agricole au sens du décret n°2016-1190 du 2 septembre 2016, relatif à l'étude préalable et aux mesures de
compensation dans le cadre d'aménagements dépassant une surface de 1 ha.
Cette compensation représentant un financement à hauteur de 598 461,00 € pour ce projet, doit-être versée soit
à l'Association Agri Développement Île-de-France qui sélectionne et soutient financièrement des projets collectifs
au niveau régional, soit versée directement à des porteurs de projets collectifs locaux identifiés après validation
de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF).
La CCVB a opté pour soutenir deux projets collectifs locaux validés par la CDPENAF, dont la Coopérative
d'Utilisation des Matériels Agricoles (CUMA) de Rozay-en-Brie qui souhaite construire un hangar pour stocker et
entretenir l'ensemble du matériel agricole mutualisé de la CUMA. Cette participation financière est à hauteur de 448 461 € et sera débloquée sous condition d'autorisation
préfectorale de la ZAC des Sources de l'Yerres et lorsque les travaux effectifs d'aménagement débuteront.
Il'est donc demandé au Conseil communautaire d'autoriser le Président à signer le protocole d'accord entre la CUMA de Rozay-en-Brie et la CCVB pour cette compensation collective et tout autre document permettant
l'exécution de ce protocole.
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt ;
VU le décret n°2016-1190 du 31 août 2016 relatif à l'étude préalable et aux mesures de compensation prévues
à l'article L. 112-1-3 du Code rural et de la pêche maritime :
VU l'avis de la CDPENAF du 23 décembre 2023 validant le projet de financement de la CUMA mais sans
consommer l'assiette entière de la compensation agricole et incitant à trouver un autre porteur de projet ;
VU l'avis de l'Etat du 22 février 2024 reprenant l'avis de la CDPENAF :
CONSIDERANT le projet de protocole d'accord de mise en œuvre effective de la compensation collective agricole
entre la CUMA de ROZAY-EN-BRIE et la CCVB, annexé à la présente délibération ;
Après délibération, le Conseil Communautaire, à l'unanimité des suffrages exprimés (2 abstentions: M.
CUYPERS et Mme GOBARD) :
Article 1 :
DECIDE de financer le projet de la CUMA de Rozay-en-Brie tel que défini dans le protocole d'accord, à hauteur
de 448 461 € au titre de la compensation collective agricole relative à la réalisation de la ZAC des Sources de
l'Yerres.
Article 2 :
AUTORISE Monsieur le Président à signer le protocole d'accord de mise en œuvre effective de la compensation
collective agricole ;
Article 3 :
AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document permettant la mise en œuvre de ce protocole d'accord.
7. Protocole d'accord portant sur la mise en œuvre effective de la compensation
collective agricole avec la société coopérative agricole VALFRANCE dans le cadre de la réalisation de la ZAC des Sources de l’Yerres
Le projet de la ZAC des Sources de l'Yerres, sur les communes de Lumigny-Nesles-Ormeaux et Rozay-en-Brie
vient ponctionner 33,84 ha de terres agricoles, qui doivent faire l’objet de mesures de compensation collective
agricole au sens du décret n°2016-1190 du 2 septembre 2016, relatif à l'étude préalable et aux mesures de
compensation dans le cadre d'aménagements dépassant une surface de 1 ha.
Cette compensation représentant un financement à hauteur de 598 461,00 € pour ce projet, doit-être versée soit à l'Association Agri Développement Île-de-France qui sélectionne et soutient financièrement des projets collectifs
au niveau régional, soit versée directement à des porteurs de projets collectifs locaux identifiés après validation de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF).
La CCVB a opté pour soutenir deux projets collectifs locaux validés par la CDPENAF, dont la SCA VALFRANCE qui souhaite moderniser son transport de marchandises par le ferroviaire et ainsi diminuer son impact sur le fret
routier.
Cette participation financière est à hauteur de 150 000 € et sera débloquée sous condition d'autorisation
préfectorale de la ZAC des Sources de l'Yerres et lorsque les travaux effectifs d'aménagement débuteront.
Il'est donc demandé au Conseil communautaire d'autoriser le Président à signer le protocole d'accord entre la SCA VALFRANCE et la CCVB pour cette compensation collective et tout autre document permettant l'exécution
de ce protocole. VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt ;
VU le décret n°2016-1190 du 31 août 2016 relatif à l'étude préalable et aux mesures de compensation prévues
à l’article L. 112-1-3 du Code rural et de la pêche maritime :
VU l'avis de la CDPENAF du 23 décembre 2023 validant le projet de financement de la CUMA mais sans
consommer l’assiette entière de la compensation agricole et incitant à trouver un autre porteur de projet ;
VU l'avis de l'Etat du 22 février 2024 reprenant l'avis de la CDPENAF ;
VU l'avis de la CDPENAF du 30 mai 2024 validant le projet de financement de la SCA VALFRANCE à hauteur de
150 000 €;
CONSIDERANT le projet de protocole d'accord de mise en œuvre effective de la compensation collective agricole
entre la CUMA de ROZAY-EN-BRIE et la CCVB, annexé à la présente délibération ;
Après délibération, le Conseil Communautaire, à l'unanimité des suffrages exprimés 2 abstentions: M.
CUYPERS et Mme GOBARD) :
Article 1 :
DECIDE de financer le projet de la société VALFRANCE tel que défini dans le protocole d'accord, à hauteur de
150 000 € au titre de la compensation collective agricole relative à la réalisation de la ZAC des Sources de l’Yerres.
Article 2 :
AUTORISE Monsieur le Président à signer le protocole d'accord de mise en œuvre effective de la compensation
collective agricole.
Article 3 :
AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document permettant la mise en œuvre de ce protocole d'accord ;
8. Avis relatif à la demande d'autorisation unique pluriannuelle (AUP) des prélèvements d’eau à usage d'irrigation agricole sur la nappe de Champigny présentée par la Chambre d'agriculture de la Région Ile-de-France
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'environnement ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°2024/DDT/SEPR/17 du 8 avril 2024 désignant la Chambre d'agriculture de la
région Ile-de-France (CARIDF) comme Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) des prélèvements d’eau pour l'irrigation agricole réalisée à partir de la nappe aquifère de Champigny dans les départements de Seine-et- Marne, de l'Essonne et du Val-de-Marne ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Seine - Normandie 2022- 20274 ;
VU l'avis de la Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE de l'Yerres du 3 mai 2024 ;
VU l'avis du 29 mai 2024 de la Mission Régionale de l'Autorité Environnementale (MRAE) sur le projet ;
VU le mémoire de réponse à l'avis de la Mission Régionale de l'Autorité Environnementale du 16 septembre
2024;
VU les avis tacites favorables du SAGE des deux Morin, ainsi que l'Agence Régionale de Santé consultés le 19
mars 2023 dans le cadre de l'instruction de la demande ; VU le courrier du 15 septembre 2022 par lequel le préfet de l'Essonne donne son accord au préfet de Seine-et-
Marne pour qu'il coordonne l'instruction de cette demande d'autorisation environnementale :
VU le courrier du 12 octobre 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne donne son accord au préfet de Seine- et-Marne pour qu'il coordonne l'instruction de cette demande d'autorisation environnementale ;
CONSIDERANT le classement en Zone de Répartition des Eaux (ZRE) de la grande majorité de la nappe aquifère
de Champigny sur les départements de Seine-et-Marne, de l'Essonne et du Val-de-Marne ;
CONSIDERANT que ces secteurs sont caractérisés par une insuffisance non exceptionnelle des ressources en
eau par rapport aux besoins et que le retour à l'équilibre doit y être traité en priorité ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire dans ces secteurs d'assurer une gestion unique et équilibrée de la ressource
en eau pour l'irrigation ;
CONSIDERANT que la CARIDF, désignée en tant qu'OUGC, doit coordonner et encadrer les demandes de prélèvements en eaux superficielles et souterraines, temporaires ou permanentes, par le biais de l’Autorisation Unique de Prélèvement (AUP) :
CONSIDERANT le dossier de demande d'autorisation environnementale déposée le 5 juillet 2022 au titre des articles L181-1 et suivants du Code de l’environnement, complété le 14 mars 2024, par la CARIDF en vue des prélèvements d'eau à usage d'irrigation sur la nappe de Champigny ;
CONSIDERANT que le dossier de demande d'autorisation environnementale portant autorisation unique pluriannuelle est complet et régulier et qu'il y a lieu de le soumettre à enquête publique, conformément aux dispositions du Code de l'Environnement ;
CONSIDERANT que la Communauté de Communes est incluse dans le périmètre de l'enquête publique ;
Après délibération, le Conseil Communautaire, à l'unanimité :
Article 1 :
PREND ACTE de l'arrêté préfectoral n° 2024/12/DCSE/BPE/E du 25 septembre 2024 portant ouverture de l'enquête publique environnementale relative à la demande d'autorisation unique pluriannuelle (AUP) des prélèvements d'eau à usage d'irrigation agricole sur la nappe de Champigny présentée par la CARIDF,
Article 2 :
EMET un avis favorable à la demande d'Autorisation Unique Pluriannuelle (AUP) présentée par la Chambre
d'Agriculture de la Région Ile-de-France telle que sournise à l'enquête publique.
Article 3 :
AUTORISE le Président ou son représentant à effectuer toutes démarches et à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
L'organisme unique de gestion des eaux pour l’agriculture gère l’ensemble des besoins en eau pour l'agriculture
sur le secteur du Champigny. Cette nappe est utilisée par trois types de consommateurs : l'alimentaire, l'industriel et l'agricole. Cet organisme semi-public, porté par la Chambre d'Agriculture, alloue un quota global d'environ 4 millions de mètres cubes qu'il répartit selon ses besoins, avec l'aide d'une commission d'agriculteurs et d'un cahier des charges. De son côté, la DDT s'assure que tout fonctionne correctement,
Ce système a été mis en place car, certaines années, certains secteurs, comme les céréaliers, n'ont pas de besoin
en eau, tandis que d’autres, comme les maraîchers, en manque. La DDT n'ayant pas la possibilité de transférer
des quotas entre agriculteurs, la gestion interne facilite ce transfert.
10 9. Avis sur le projet de plan des mobilités en Ile-de-France
VU le Code général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code des transports et notamment l’article L. 1214-25 ;
VU le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) du Val Briard, approuvé par le Conseil communautaire du Val
Briard du 6 avril 2023, qui comporte des actions thématiques compatibles avec le projet de Plan des Mobilités
d'Ile-de-France (PDMIF) ;
VU le Schéma Directeur de Mobilité du Val Briard, approuvé le 25 janvier 2024 par le Conseil communautaire,
qui comporte des actions thématiques en cohérence avec le projet de Plan des Mobilités d'Ile-de-France (PDMIF)
VU la délibération du Conseil régional, en date du 27 mars 2024, arrêtant le projet de Plan des Mobilités d’Ile-de-
France (PDMIF) ;
CONSIDERANT les cinq grandes orientations du projet de Plan des Mobilités d'Ile-de-France (PDMIF) :
- Développer les alternatives à la voiture individuelle
- Mieux partager l’espace public entre les différents modes de déplacements
- Décarboner le fret et le transport de marchandises
- Décarboner le parc de véhicules franciliens
- Favoriser les modes de déplacements vertueux pour tous
CONSIDERANT les quatorze axes du plan d'action du projet de Plan des Mobilités d'Ile-de-France (PDMIF),
suivants :
- Poursuivre le développement de transports collectifs attractifs
- Placer le piéton au cœur des politiques de mobilité
- Établir une nouvelle feuille de route pour l'accessibilité de la chaîne de déplacements
- Conforter la dynamique en faveur de l'usage du vélo
- Développer les usages partagés de la voiture
- Renforcer l’intermodalité et la multimodalité
- Rendre la route plus multimodale, sûre et durable
- Mieux partager la voirie urbaine
- Adapter les politiques de stationnement aux contextes territoriaux
- Soutenir une activité logistique performante et durable
- Accélérer la transition énergétique des parcs de véhicules
- Coordonner une politique publique partagée en matière de mobilité solidaire
- Agir en faveur d'une mobilité touristique plus durable
- Renforcer le management de la mobilité pour faire évoluer les comportements
CONSIDERANT les cinq mesures prescriptives du projet de Plan des Mobilités d'Ile-de-France (PDMIF),
s'imposant aux documents d'urbanisme, telles que :
- Les normes plafond de stationnement automobile pour les bureaux dans les PLU, à savoir dans la zone 6
(petites villes et communes rurales) : aucune prescription
- Les normes de stationnement vélo dans les PLU, notamment pour les logements et les bureaux, à savoir
dans la zone 6 (petites villes et communes rurales) :
- 1 place de vélo pour 100 m° de surface de plancher de bureau
- 1 place de vélo pour 500 m° de surface de plancher d'artisanat et de commerce de détail
- 1 place de vélo pour 400 m° de surface de plancher d'industrie
- 1 place de vélo pour 1000 m° de surface de plancher d'entrepôt
- Le ratio minimal de places de stationnement vélo par rapport au nombre de places de stationnement
automobile existantes sur le domaine public
- La priorité donnée aux tramways et aux bus à haut niveau de service dans la gestion des carrefours
- La réalisation d'aménagements de voirie sur les axes de voirie empruntés par plus de 300 bus par jour,
afin d'intégrer la résorption des points durs de circulation des bus.
CONSIDERANT les enjeux du projet de Plan des Mobilités d'Ile-de-France (PDMIF), définis au sein de l’espace
rural, dans lequel le Val Briard est inscrit ;
TT Après délibération, le Conseil Communautaire, à l'unanimité des suffrages exprimés (1 abstention: M.
POUILLOT):
Article 1 :
EMET UN AVIS FAVORABLE sur le projet de Plan des Mobilités d'Ile-de-France (PDMIF) arrêté le 27 mars 2024 par le conseil régional, au titre des Personnes Publiques Associées.
Mme DUTARTRE précise que ce Plan Local des Mobilités a été présenté aux communes et aux intercommunalités.
La CCVB, en tant que personne publique associée, a dû formuler un avis. Estimant que ce plan de mobilités était
conforme au PCAËET et au schéma directeur de mobilités, elle a rendu un avis favorable sans aucune observation.
10.Adhésion au contrat groupe d'assurance de risques statutaires proposé par le Centre de Gestion de Seine-et-Marne
Le Président informe l'assemblée :
e Qu'il est opportun pour la collectivité de souscrire un contrat d'assurance statutaire garantissant les frais
laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents en cas de décès,
invalidité, incapacité temporaire et d'accidents ou maladies imputables ou non au service.
e Que dans le cadre du renouvellement du contrat d'assurance groupe à adhésion facultative garantissant
les risques statutaires des collectivités et d'établissements publics de Seine et Marne, le Centre
départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale a lancé une consultation sous la forme
d'un marché négocié,
e Que la collectivité a décidé de rejoindre la procédure d'appel d'offres et a donné mandat en ce sens au
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Seine et Marne
e Que lors de la séance du 4 juillet 2024, le Conseil d'Administration du Centre départemental de gestion
de la Fonction Publique Territoriale de Seine et Marne a :
-_ Autorisé la Présidente à signer le marché avec le groupement conjoint RELYENS/CNP Assurances,
-__ Approuvé la convention de gestion indissociable des propositions tarifaires.
VU le Code Général des collectivités locales,
VU le Code de la Fonction Publique,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
et notamment les articles 25 et 26;
VU le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris en application de l’article 26 (alinéa 2) de la loi n°84-53 du 26 janvier
1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les Centres de Gestions pour le compte des collectivités
locales et l’établissements territoriaux ;
CONSIDERANT les taux proposés par le Centre départemental de gestion dans le cadre du contrat groupe
d'assurance statutaire,
CONSIDERANT la proposition du Centre départemental de gestion de Seine et Marne d'assister les collectivités
souscripteurs du contrat à l'exécution de celui-ci par le biais d'une convention de gestion ;
12 Après délibération, le Conseil Communautaire, à l'unanimité :
Article 1
DECIDE D'ACCEPTER :
+ Les résultats du contrat obtenus par le CDG77
Assureur/ CNP Assurances
Courtier en charge de la gestion : RELYENS
Durée du contrat : 6 ans à compter du 1° janvier 2025
Contrat géré en capitalisation avec une garantie de taux de 3 ans.
Préavis : contrat résiliable chaque année sous respect du préavis de 6 mois.
+ La souscription de la convention de gestion entre la CCVB et le CDG77
Elle détaille les missions et le rôle de chacune des parties : Le CDG 77 assure, entre l'EPCI et l'assureur,
le suivi des contrats souscrits (pilotage et exécution du contrat, médiation auprès de l'assureur), il porte
assistance et conseil aux collectivités sur l'application du statut, l'instruction des dossiers et la gestion de l'absentéisme. Cette mission facultative est financée à hauteur d'un forfait par agent couvert de 27€ annuels pour les agents affiliés à la CNRACL et 11€ annuels pour les agents affiliés à l'IRCANTEC.
Article 2 :
DÉCIDE de souscrire la couverture suivante pour :
“ Les agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL au titre des garanties :
Décès + accident du travail et maladie professionnelle + maladie ordinaire + longue maladie/longue durée + maternité/Adoption + temps partiel thérapeutique + invalidité temporaire
> au taux de 8,19% avec une franchise de 15 jours en maladie ordinaire (1J plafonnées à 90% de base des prestations)
"Les agents titulaires, stagiaires, non titulaires affiliés à l'IRCANTEC au titre des garanties :
Accident du travail et maladie professionnelle+ maladie ordinaire + grave Maladie + maternité/adoption
> au taux de 1,30% avec une franchise de 10 jours en maladie ordinaire (1J à 100% de la base des prestations).
Article 3 :
AUTORISE le Président à signer les certificats d'adhésion et la convention de gestion, ainsi que tout document qui en serait la suite ou la conséquence et à procéder aux versements correspondants
Le Président donne la parole à Mme MARCHAL qui indique qu’à la suite de la délibération de la CCVB n°7/2024
du 25 janvier 2024 donnant mandat au CDG 77 pour nous représenter dans l'Appel d'Offres qu'il a lancé, ce dernier a été remporté par un groupement conjoint RELYENS et CNP Assurances. La CCVB accepte d'adhérer à ce contrat d'assurance pour les agents CNRACL et les agents IRCANTEC. Une hausse de taux conduit à une augmentation de 12 000 €,
13 11.Instauration de la participation de la collectivité au financement de la Protection
Sociale Complémentaire risque prévoyance des agents dans le cadre de la labellisation (PSC)
Le Président informe l'assemblée :
Que les décrets n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 et n°2022-581 du 20 avril 2022, relatifs aux garanties de la
protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics à leur financement, instaure la possibilité pour les collectivités et établissements publics
de participer financièrement aux contrats santé de leurs agents et leur obligation de choisir soit la labellisation
soit une convention de participation et de participer financièrement à compter du 1° janvier 2025.
Les modalités de mise en œuvre de cette participation doivent être fixées par l'organe délibérant, après avis du
Comité Social Territorial.
Ilexpose que dans le cadre de la prévoyance maintien de salaire, la modalité dite de la labellisation offre à l'agent
la liberté de choix de sa garantie, la liberté de choix du coût de l'assurance, la liberté de résiliation.
Le Président précise par ailleurs que chaque agent, soit ayant déjà souscrit à une prévoyance appartenant à la
liste labellisée, soit souhaitant y souscrire, pourra percevoir, sur présentation annuelle d’une attestation délivrée
par son assurance attestant de la labellisation du contrat souscrit, une participation par l'EPCI.
VU le Code Général des collectivités territoriales ;
VU le Code Général de la Fonction Publique ;
VU le décret N°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
VU le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la
participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
CONSIDERANT l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 17 septembre 2024 ;
CONSIDERANT que dans le but d'intérêt social, la CCVB souhaite moduler sa participation, en prenant en compte
le revenu Brut des agents (TBI, NBI, IFSE) ;
Après délibération, le Conseil Communautaire, à l'unanimité :
Article 1 :
DECIDE de participer :
> Aurisque Prévoyance à compter du 1° janvier 2025
DECIDE de retenir la procédure suivante :
> La procédure de Labellisation
DECIDE de fixer le montant de la participation financière pour tous les agents en position d'activité sur
présentation annuelle d'une attestation délivrée par la mutuelle attestant de la labellisation du contrat souscrit.
DECIDE de verser la participation financière aux agents titulaires, stagiaires de la CCVB, en position d'activité ou
détachés auprès de celle-ci travaillant à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet, ainsi qu'aux
agents contractuels de droit public et de droit privé en activité, ou bénéficiant d’un congé assimilé à une période
d'activité.
Concernant les contractuels, la participation leur sera versée à compter d’une durée constatée de 6 mois de
présence effective, ou dès l’arrivée à la CCVB, dès lors que la durée du contrat liant l'agent à la CCVB est
supérieure ou égale à 6 mois.
PRECISE que la participation de la collectivité ne peut en aucun cas être supérieure au coût réel de la cotisation.
Article 2 :
FIXE la participation par tranche selon les seuils indiqués ci-dessous :
14 Rémunération brute mensuelle Montant de la
TBI + NBI + IFSE participation brute
mensuelle
Rémunération brute inférieure à 2 500 € 15€
Rémunération brute supérieure à 2 500 € et inférieure à 10€
3 500€
Rémunération brute supérieure à 3 500 € 7€
NB : La proratisation pour les agents à temps non complet ou à temps partiel n'est pas prévue par les textes en vigueur.
La présente délibération ne peut donc pas prévoir une participation « au prorata du temps de travail ».
Article 3 :
DIT que les crédits nécessaires seront inscrits aux budgets des exercices correspondants.
Le Président donne la parole à Mme MARCHAL qui précise qu'il s'agit de la protection complémentaire obligatoire
pour la CCVB, avec une exigence de prévoyance à partir du 1er janvier 2025 et de santé à partir du 1er janvier
2026. Concernant la prévoyance, des accords nationaux ont été signés par les organisations syndicales, et les
obligations risquent d'évoluer en 2025. La CCVB a décidé de verser une participation à l'agent adhérant à une
prévoyance, à condition que celle-ci soit labellisée. Il s'agit d’une phase transitoire, car à terme, un contrat collectif
devra être mis en place avec une adhésion obligatoire et une prise en charge de l'employeur à hauteur de 50 %
de la cotisation, dans la limite d'un plafond non connu à ce jour.
12.Création d'un emploi permanent - grade de rédacteur
Le Président informe l'assemblée :
Conformément à l'article L 313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou
établissement sont créés par l'organe délibérant.
Le Président propose à l'assemblée :
La création d'un emploi permanent dans le grade de rédacteur à temps complet soit 35h hebdomadaire à compter
du 1° décembre 2024, pour assurer les missions suivantes :
- Assistante de direction
- Chargée des affaires générales - Administration générale et des assemblées
- Gestion des procédures liées aux actes administratifs
- _ Chargée de l'évènementiel institutionnel
Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux, catégorie B.
L'emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée d'une durée maximale d’un an
en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l'application de l'article L 332-14 du Code
Général de la Fonction Publique.
Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d'une durée de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée, la
procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n'a pu aboutir.
15 Par dérogation, l'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l’article L.332-8 à L.332-
10 du Code Général de la Fonction Publique pour une durée maximale de 3 ans, renouvelable dans la limite totale
de 6 ans. Au-delà, si ces contrats sont reconduits, ils ne pourront l'être que par décision expresse et pour une
durée indéterminée :
- _L. 332-8 1°: Lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les
fonctions correspondantes ;
-__ L.332-8 2° : Pour les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun
fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par le présent code.
En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées, celui-ci exercera ses
fonctions définies précédemment.
La rémunération de l’agent sera alors calculée dans la fourchette de rémunération comprise entre l'indice 395 et
l'indice Brut 597 (la rémunération est fixée selon les modalités de l’article 1-2 du décret 88- 145 à savoir les
fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par ‘agent ainsi que son
expérience professionnelle).
VU le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L. 313- 1 et L. 332-8 ;
VU le tableau des emplois et des effectifs ;
CONSIDERANT qu'il appartient donc au Conseil communautaire de fixer l'effectif des emplois à temps complet
et non complet nécessaires au fonctionnement des services ;
Après délibération, le Conseil Communautaire, à l'unanimité :
Article 1 :
DECIDE de créer un emploi permanent à temps complet au grade de rédacteur territorial.
Article 2 :
APPROUVE les propositions faites par le Président.
Article 3 :
MODIFIE en conséquence le tableau des emplois et des effectifs.
Article 4 :
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal de la CC du Val Briard
Cet emploi est créé dans le cadre de la promotion interne.
13.Création d'un emploi non permanent - contrat de projet
VU le Code général de la fonction publique, notamment les articles L. 313-1, L. 332.24, L. 332-25, L. 3832-26;
VU le décret 88-145 modifié ;
VU le budget ;
VU le tableau des effectifs ;
Le Président informe l'assemblée :
Conformément à l’article L 318-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou
établissement sont créés par l'organe délibérant.
Il appartient donc à l'assemblée de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au
fonctionnement des services.
16 Les articles L 3382-24, L 332-25 et L 332-26 du Code Général de la Fonction Publique autorisent le recrutement
d'agent contractuel pour un contrat à durée déterminée afin de mener à bien un projet ou une opération identifiée. Le contrat est conclu pour une durée minimale d’un an et d'une durée maximale de six ans.
Les services accomplis dans le cadre du contrat de projet ne sont pas pris en compte dans la durée de six ans
exigés pour bénéficier d'un renouvellement en CDI.
L'échéance du contrat est la réalisation de son projet, c'est-à-dire la réalisation du projet lui-même.
Le Président propose à l'assemblée :
La création d'un emploi non permanent de Chargéle) de coordination culturelle, à temps complet soit 85 h hebdomadaire à compter du 1° janvier 2025, afin de mener à bien le projet suivant:
"Lancement et suivi de L'Envoiée dans le cadre du label « Scène Conventionnée d'Intérêt National - Art en Territoire » (label du Ministère de la Culture)
L'agent recruté sur cet emploi sera chargé des missions suivantes :
° __ Renfort et soutien dans la gestion administrative et la coordination des équipes investies sur les projets
du Pôle artistique et culturel lors de la labélisation d'État
° Elaboration et suivi des demandes de subventions, contrats, mécénats, conventions, etc.
° Gestion logistique et gestion des compagnies
L'agent sera recruté dans le cadre d'un contrat de projet visé par l’article L. 332- 24 du Code Général de la Fonction Publique.
La rémunération sera calculée dans une fourchette de rémunération comprise entre l'indice brut 368 et l'indice
brut 558 {la rémunération est fixée selon les modalités de l’article 1-2 du décret 88-145 à savoir les fonctions
occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience
professionnelle).
L'emploi sera classé dans la catégorie hiérarchique C.
Après avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité :
Article 1 :
ADOPTE ces propositions, ainsi que la modification du tableau des emplois des effectifs,
Article 2 :
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal de la CC du Val Briard.
Article 8 :
AUTORISE Le Président à procéder au recrutement et à signer tous les actes et documents correspondants.
Cet emploi est créé dans le cadre d’une demande de détachement pour une durée d'un an et d'une
réorganisation du service Culture,
17 18 Le Président remet aux Conseillers la liste des décisions prises dernièrement
BÉÉCiHeEnEIddnteuNr Etre Pr EToNeINeete
2024
N° 118 09/09/2024 Contrat de cession du droit d'exploitation
entre la CCVB et l'association les Singuliers
1 640.10 €TTC
N° 119 12/09/2024 Convention de partenariat entre la CCVB et
Neufmoutiers-en-Brie
O €TTC
N° 120 16/09/2024 Contrat de cession entre la CCVB et la Cie Tam
pour le spectacle « Désir Fou » et projection du
film «Si on dansait »
5 150 €TTC
N° 121 25/09/2024 Contrat de maintenance de climatisation et
ventilation entre la CCVB et la Société TIV
Maintenance
7 504.20 €TTC
N° 122 27/09/2024 Contrat de cession entre la CCVB et SAS en
scène! productions pour le spectacle « Dom
Juan, mise en scène de Tigran Mekhitarian »
16 956.60 €TTC
N° 123 04/10/2024 Contrat d'assurance ATOUTS PARC - MONO
VEHICULE entre la CCVB et la société AXA
199.62 €TTC/an
N° 124 04/10/2024 Marché « Infogérance du
d'Information »
système Montant maximum 80 000 €HT
N° 125 07/10/2024 Contrat de cession du droit d'exploitation pour
le spectacle « Comme un souffle» entre la
CCVB et le producteur « le trapèze ivre »
2 575.04 €TTC
N° 126 09/10/2024 Avenant d'une convention d'objectif et de
financement tripartite entre la CAF de Seine-
et-Marne, la Maison Bleue et la CCVB
O €TTC
N° 127 14/10/2024 Contrat de cession entre la CCVB et Alters
pour le spectacle « CommUne Utopie »
2 454,67 €TTC
N° 128 14/10/2024 Avenant au contrat de cession entre la CCVB
et Alters pour le spectacle «Commune
Utopie » pour les ateliers pédagogiques
2 232,91 €TTC
N° 129 14/10/2024 Convention de partenariat entre la CCVB et
UDSP 77 650 €TTC
19 Informations - Questions diverses
> CRTE
e Un COTECH CRTE aura lieu le 14 novembre à 10h00
e Un COPIL en présence de Monsieur ICHE, Sous-Préfet de Provins, aura lieu le 18 décembre à
10h00
Le Président rappelle aux Maires que le CRTE permet, en un seul dispositif, de recenser et coordonner toutes les
initiatives du territoire en fonction de leur contribution au projet de territoire. C'est un atout majeur pour obtenir
les subventions demandées.
> SDRIF-E
Le SDRIF-E a été approuvé le 11 septembre 2024.
La Zone de Développement économique de Rozay a été validée, celle du Val Bréon 2 a été confortée exactement
comme le souhaitait la CCVB via la Carte définitive du SDRIF-E sur la thématique « Maitriser le développement
urbain » dans laquelle nous retrouvons bien les pastilles nécessaires au développement des futures zones
d'activités du Val Briard
Le SDRIF-E sera désormais le document supra communal de référence, avec lequel les 21 communes du Val Briard
devront être compatibles, lors de leurs prochaines modifications ou révisions de PLU.
Arrivée de Mme PERIGAULT.
> Conférence des Maires (le 13 novembre)
Une conférence des Maires aura lieu le 13 novembre 2024 à 9h à la CCVB et aura pour ordre du jour :
e Service Public de la Petite Enfance (au 1° janvier 2025 pour les communes)
“Fin du transfert obligatoire de la compétence Eau-Assainissement aux Communautés de Communes
“Développement économique : point sur les ZAC, notamment Bertaux et Les Portes du Parc des Félins
"Projet d'ombrières sur le parking de L'Envolée
> Protocole fiscal de Châtres
La CCVB travaille toujours sur le futur protocole avec Me DAUCÉ et M. BOUSQUET, conseiller financier. Une
réunion aura lieu le 22 novembre avec Mme BENOTMANE, M. BRAC DE LA PERRIERE et M. ROLLIN Celle-ci
aura pour objectif de finaliser le protocole d'accord.
Le Président ira ensuite présenter ce protocole au Conseil municipal de Châtres afin que les élus puissent le
valider.
> Inondation ZAC Val Bréon
Dans la nuit du mercredi 9 octobre, des épisodes pluvieux particulièrement intenses ont provoqués des
inondations localisées au sein de la ZAC du Val Bréon. Face à cette situation, les équipes techniques de la CCVB
et du SIAEPA ont rapidement réagi pour limiter les impacts sur les entreprises locales. Dans le point bas de la
zone, il y avait entre 80 cm et 1 mètre d'eau et une vingtaine de voitures a été bloquée. Les services ont été
présents toute la journée et se sont mis immédiatement à pied d'œuvre en faisant des ouvertures sur les trottoirs
pour évacuer l'eau dans les vergers. Grâce à leur intervention, la Zone a pu rester fonctionnelle toute la journée.
Le Président souhaite vivement les remercier pour leur efficacité.
20 > Remboursement procès MARPA (VITTE et BETEM)
La CCVB a titré pour BETEM 126 290 euros et pour VITTE 121 831 €. À ce jour, la CCVB n'ayant pas eu
connaissance de recours ni d'appel, les sommes devraient arriver prochainement sur les comptes de la CCVB.
> Rencontre avec les Conseils municipaux des communes
Le Président propose de rencontrer les conseillers municipaux des communes une fois par an, lors d’un conseil
municipal, et se mettra à disposition pour toute question.
Les services prendront contact avec chaque maire. Ceci n’est pas une obligation.
Mme BENARD trouve qu'il s'agit d'une bonne idée.
> Interruption des téléconsultations médicales (liquidation H4D)
Depuis le 27 septembre 2024, la société H4D, prestataire du Département, en charge de la gestion de la cabine
et des réservations, a été mise en liquidation judiciaire.
Mme RENE indique que cela a été assez brutal car la CCVB a été prévenue la veille pour une fermeture de la
cabine dès le lendemain.
Un rendez-vous avec la Vice-Présidente en charge de la santé du Département de Seine-et-Marne aura lieu en
fin de semaine prochaine pour connaître les perspectives de ce service qui répondait à un réel besoin sur le
territoire.
> Communauté 360 et signature de la Charte d’'Appartenance (Sandrine RENE)
Le 13 novembre à 13h00 à L'Envolée aura lieu le lancement de la communauté 360.
Créée par le président de la République lors de la Conférence Nationale du Handicap du 11 février 2020, afin
d'apporter Une réponse inconditionnelle et de proximité à toutes les personnes en situation de handicap ainsi
qu’à leur famille.
La Communauté 360 est constituée d'un numéro vert unique qui permet à toute personne en situation de
handicap ou son aidant d'être mis en relation avec un interlocuteur expert de son département.
La Communauté 360 est une communauté d'acteurs qui s'engagent à soutenir l'inclusion et des personnes en
situation de handicap.
Mme RENE indique qu’en Seine-et-Marne, la Communauté 360 est portée par l'association HAND AURA.
L'ARS sera présente et tous les partenaires du handicap seront conviés.
Il serait important de renvoyer le mail d'invitation à l'ensemble des maires pour les informer de ce service.
> CTG: séminaire le 12 décembre à 9h - (Sandrine RENE)
Dans le cadre de la CTG, un atelier collectif a eu lieu le 8 octobre 2024 ouvert aux maires et aux Présidents de
RPI pour travailler sur le diagnostic avec le bureau d'études de M. TERUEL et le sociologue.
Toutefois, peu de personnes étaient présentes.
Un séminaire aura lieu le 12 décembre 2024 à 9h, animé par M. TERUEL et son bureau d'études, avec une
restitution de l'enquête auprès des habitants du territoire ainsi que des 70 intervenants rencontrés par le
sociologue pour construire le diagnostic de la Convention Territoriale Globale.
Cette restitution sera accompagnée d'ateliers afin de coconstruire les actions prioritaires qui figureront dans la
CTG.
21 > Journée départementale France Services
Mme RENE informe l'assemblée que la CCVB accueillera le 2 décembre 2024 la journée départementale France
Services de Seine-et-Marne en présence de M. le Préfet, M. le Sous-Préfet de Provins le matin. L'après-midi sera réservé aux animateurs France Services pour des ateliers.
> PCAET
Mme DUTARTRE souhaite faire un rappel sur les prochaines réunions :
o 08/11/2024 à 10h00 : COTECH Bati-Aménagement du PCAET
o 22/11/2024 à 10h00 : COTECH Mobilité du PCAET
o 29/11/2024 à 10h00 : COTECH Agriculture et Biodiversité du PCAET
o 06/12/2024 à 10h00 : COTECH Economie-Déchets-ENR du PCAET
Mme DUTARTE demande aux élu(e)s présent(e)s, en cas d'absence, de bien vouloir répondre au questionnaire qui leur a été envoyé afin de faire le point sur les différents engagements dans actions du PCAET.
Il est également précisé qu'un COPIL aura lieu le 19/12/2024 à 18h00 permettant de faire un premier bilan des
actions du PCAET.
Mme DUTARTRE précise que les services de l'Etat demandent de dresser un bilan des engagements dans ce
domaine.
> Conseil régional IDF (centrale d'achat)
Le Président informe l'assemblée que le Conseil Régional propose aux collectivités l'accès à une centrale d’achat.
Il s'agit d’une adhésion gratuite, permettant d'avoir accès aux marchés attribués par la Région tels que la papeteries, solutions d'impression etc.
La CCVB étudie actuellement cette proposition.
> Retour sur la Foire d'Automne
Mme MICHARD précise que la Foire d'Automne a été une belle réussite avec 3700 visiteurs.
La prestation du Chef Raphaël HAUMONT à été très appréciée ainsi que les ateliers culinaires, bougies et fleurs.
Un bon retour également sur la position du stand d'accueil sur le parvis ainsi que les ateliers pour les enfants
(citrouilles, maquillages etc..).
Elle tient à remercier tout le personnel pour sa disponibilité lors de cet évènement sans qui cet évènement ne
pourrait se tenir.
> Culture - Projet de label avec le Ministère de la Culture (M. ABITEBOUL)
M. ABITEBOUL informe l'assemblée de la possibilité d’une labellisation pour la salle de l’Envolée par le ministère
de la Culture.
La CCVB postule donc pour le label « Scène conventionnée d'intérêt national - Art en territoire ». Il est attribué
à des structures de création et de diffusion en faveur du spectacle vivant. Elles sont reconnues par le ministère
de la Culture pour la qualité de leurs programmes d'actions artistiques et culturelles. Les avantages de ce label
sont :
- de pérenniser les subventions pendant 4 ans à la structure
- d'obtenir des aides financières en priorité notamment lors « d'évènements exceptionnels »
22 - faire partie des structures culturelles incontournables dans le paysage national et pérenniser ainsi les
subventions du Département 77 ou de la Région IDF malgré de fortes baisses attendues
Un rendez-vous est déjà fixé le 14 janvier 2025 avec la DRAC pour instruire le dossier.
Ce label est attribué au directeur de la structure en tant que responsable de la ligne artistique. En cas de départ
du directeur de la structure, le label devra être de nouveau demandé.
Il n'y aura pas de spectacle imposé par la DRAC.
> Retour sur les journées au Havre les 16, 17 et 18 octobre
Le bureau (6 élus et 2 administratifs) s'est rendu au Havre les 16,17 et 18 octobre et a assisté à des tables rondes
sur :
e Finances et fiscalité locale
e Piloter la transition écologique
e Urbanisme et sobriété foncière
e Agriculture : levier de développement local
e Intelligence artificielle dans les services publics
e Conséquences de la pénalisation de la vie public
e Le Service Public de la Petite Enfance
e Etc.
Ces tables rondes ont été très intéressantes.
Le Président précise avoir assisté à plusieurs conférences ces dernières années et pour la première fois, il a
ressenti une ambiance morose et très pessimiste sur l'avenir de la fiscalité des collectivités et EPCI.
> Création d’un poste de 9ème Vice-Président(e)
Le Président précise que lorsque Mme PERIGAULT a repris ses fonctions de Maire au Plessis-Feu-Aussoux, elle
lui a fait savoir qu'elle était disposée à s'investir pour la CCVB. Le Président rappelle que sa forte expérience en
tant que Présidente de la CCVB, pour laquelle elle à contribué de manière significative, serait un atout supplémentaire pour le Val Briard.
Elle a proposé de rejoindre le bureau sans indemnités, ce qui, en raison des contraintes budgétaires, n'est pas
anodin. Ses compétences et son réseau, acquis grâce à ses précédentes fonctions, sont considérables.
Le Président a donc suggéré d'intégrer Mme PERIGAULT au bureau et cette proposition a été débattue et validée
par celui-ci.
Il'est donc envisagé de créer un poste de 9ème Vice-Président(e) lors du prochain Conseil communautaire, ainsi que de procéder à son élection. L'enveloppe budgétaire resterait inchangée et la compétence qui lui serait
attribuée serait le Transport et la Mobilité, anciennement confiée à Mme DUTARTRE.
Mme PERIGAULT indique qu'en reprenant ses fonctions de maire, elle a constaté qu’en ne se rendant plus à Paris
trois fois par semaine, elle disposait de temps pour s'investir davantage sur le territoire et a donc souhaité reprendre des dossiers au sein de l’Intercommunalité. Après réflexion, elle considère que la Mobilité, sujet
complexe et souvent source de conflits, est un domaine où son expérience, notamment au sein d'IDFM, pourrait
être bénéfique pour la Communauté de Communes en permettant de débloquer certaines situations.
Enfin, Mme PERIGAULT confirme qu'elle a accepté de ne pas percevoir d'indemnités, soulignant que cela n'était
pas la question et qu'elle souhaite s'engager avec enthousiasme, comme elle l’a toujours fait.
> VŒUX
Un point est fait avec les communes sur leurs vœux 2025.
Certaines communes, compte tenu des contraintes budgétaires, ne souhaitent pas en faire.
23 > Prochains Conseils communautaires
e Mardi 10 décembre à 19h30
e Bureau communautaire : mardi 3 décembre à 18h00
Le secrétaire desséance,
Jean ABITEBOUL
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h18.
é Président,
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