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Arrêté - Préfecture - Loire - RAA spécial du 15 octobre 2024
Document publié le Mardi 15 octobre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire - RAA spécial du 15 octobre 2024)
Thèmes du document : Industrie, Tabac et addictions, Mode, textile et habillement,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°42-2024-180
PUBLIÉ LE 15 OCTOBRE 2024 Sommaire
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects
d'Auvergne /
42-2024-10-14-00002 - Demande fermeture tabac St Jean Soleymieux (1
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2 63_DRDDI_Direction régionale des douanes et
droits indirects d'Auvergne
42-2024-10-14-00002
Demande fermeture tabac St Jean Soleymieux
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 42-2024-10-14-00002 - Demande fermeture tabac St Jean Soleymieux 3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction générale des douanes
et droits indirects
DÉCISION DE FERMETURE
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
Le directeur régional des douanes et droits indirects à Clermont-Ferrand
Vu l'article 568 du code général des impôts ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des
tabacs manufacturés, et notamment ses articles 8 à 19;
Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac ;
Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes de la Loire a été régulièrement
informée ;
DÉCIDE
la fermeture du débit de tabac ordinaire permanent situé à :
- 60 route de Soleymieux 42560 Saint Jean Soleymieux, en date du 30/09/2024
Fait à Clermont-Fd, le 14/10/2024,
Le directeur régional des douanes
à Clermon
Jean-Pierre CHAPPF
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Clermont-Fd dans les deux mois suivant la
date de publication de la décision.
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