Arrêté - 25 08 104 flins tp creation bateau 63 65 bd chasseurs

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Arrêté - 25 08 104 flins tp creation bateau 63 65 bd chasseurs Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Courdimanche. Lien du pdf (Arrêté - 25 08 104 flins tp creation bateau 63 65 bd chasseurs)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique, ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 25-08-104

PORTANT PERMISSION DE VOIRIE ET D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ET RÉGLEMENTANT TEMPORAIREMENT

LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT

Boulevard des Chasseurs

Du 2 au 22 septembre 2025

La Maire,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2213-1 et L2213-2,

VU le code de la route, notamment les articles R411-8, R411-25 à R411-27, R417-10, L325-

1 et suivants, relatifs notamment au stationnement gênant,

VU l’arrêté du 22 octobre 1963 (Journal officiel du 28 décembre 1963) modifié,

Considérant la demande en date du 26 août 2025 présentée par l’entreprise FLINS TP (12

rue Augustin Fresnel, 78410 AUBERGENVILLE) sollicitant, pour le compte de CLORELICE

HABITAT (12 place du Grand Martroy, 95300 PONTOISE), une autorisation pour réaliser des

travaux sur trottoir pour la création d’un bateau au niveau des n°63 à 65 boulevard des

Chasseurs,

Considérant que ces travaux vont entraîner des restrictions de circulation et de stationnement

sur cette voie,

Considérant qu’il convient d’assurer la sécurité des piétons et des usagers de l’espace public

pendant la durée des travaux,

A R R Ê T E

ARTICLE 1 : Du 2 au 22 septembre 2025, la société FLINS TP est autorisée à effectuer des

travaux sur trottoir pour la création d’un bateau au niveau des n°63 à 65 boulevard des

Chasseurs.

ARTICLE 2 : Pendant ces opérations :

• la voie restera ouverte à la circulation de l’ensemble des usagers ;

• les véhicules de la société FLINS TP ne devront à aucun moment entraver la libre circulation

des usagers de l’espace public ;

• le stationnement sera interdit au plus près du lieu des travaux, sauf pour le pétitionnaire ;

• si besoin, une déviation sera mise en place pour les piétons ;

…/…- 2 -

• un balisage et un panneautage adaptés devront être mis en place afin d’assurer la

sécurisation des lieux ;

• la voie devra demeurer accessible à tout instant aux services de secours et de lutte contre

l’incendie, aux services municipaux et aux services de ramassage des ordures ménagères ;

• le signalement des véhicules et des personnes sur la chaussée doit être respecté,

conformément à la réglementation en vigueur.

Le pétitionnaire est tenu de mettre en place tous les dispositifs adaptés à la situation

des travaux. Les trottoirs, voies et espaces verts devront être remis en état à l’identique

dès la fin des travaux, sans dépasser la date de fin indiquée à l’article 1 du présent

arrêté. A défaut de remise en état dans les délais prévus, la commune se réserve le droit

de procéder à ces travaux dont les frais seront à la charge de la société pétitionnaire.

ARTICLE 3 : La signalisation indiquant ces travaux sera conforme aux dispositions de l'arrêté

du 6 novembre 1992 (JO du 30/01/1993), relatif à la signalisation. La fourniture, la mise en

place et l’entretien des panneaux réglementaires seront à la charge du pétitionnaire, sous le

contrôle de la Police municipale et de la Direction des Services techniques de la commune.

ARTICLE 4 : Les personnes évoluant sur la chaussée ou à proximité seront porteuses de

gilets en tissu fluorescent de jour et rétroréfléchissant de nuit.

ARTICLE 5 : Cette autorisation est délivrée à titre personnel, elle ne peut être cédée, elle est

révocable et à titre précaire. Le non-respect d'une des clauses du présent arrêté entraînera la

suspension des travaux et la remise immédiate des lieux en leur état initial « chaussée, trottoir,

abords, etc.. ». L’entreprise FLINS TP restera responsable de tous les accidents pouvant

résulter de l'exécution des travaux.

ARTICLE 6 : La copie du présent arrêté devra être affichée sur place et en amont et en aval

du chantier, avant le début des travaux et pendant toute leur durée.

ARTICLE 7 : L’entreprise FLINS TP sera destinataire du présent arrêté.

ARTICLE 8 :

• La Commissaire divisionnaire de l'Hôtel de Police de Cergy-Pontoise,

• la Directrice générale des services,

• le Chef de la police municipale,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.

Ampliations seront adressées à :

• Service déchets de la Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise.

Fait à COURDIMANCHE, le 27 août 2025

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l’absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite. Le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l’intermédiaire de l’application « Télérecours citoyens » (informations et accès au service disponibles à l’adresse suivante : https://www.telerecours.fr).

Arrêté/IA 25-08-104

Certifié exécutoire compte tenu de la publication

Fait à Courdimanche, le 27 août 2025