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Arrêté - Préfecture - Ain - RAA no 168 du 8 juillet 2015 DDT Arrete instituant une periode complementaire de le venerie Blaireau
Document publié le Mercredi 8 juillet 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - RAA no 168 du 8 juillet 2015 DDT Arrete instituant une periode complementaire de le venerie Blaireau)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
Liberté + Liberté» Égalié » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ‘
PRÉFET DE L'AIN
Direction départementale des territoires
Service Protection et Gestion de l'Environnement
Unité Faune Sauvage Pêche et Chasse
ARRETE
instituant une période complémentaire de la vénerie du blaireau
Le préfet de l'Ain
Vu le livre IV titre Il du code de l’environnement et notamment ses articles L.424-2, R.424-4 et R.424-5 ;
Vu l'arrêté du 16 mars 2015 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires ;
Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs de l'Ain ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 5 mai 2015 ;
Vu la mise en ligne du projet d'arrêté effectuée du 20 mai au 9 juin 2015 dans le cadre de la loi sur la participation du public ;
Considérant que les effectifs de blaireaux, globalement bien représentés dans le département de l'Ain, occasionnent des dégâts importants, notamment aux productions agricoles et aux infrastructures de transports ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1
L'exercice de la vénerie du blaireau est autorisé pour une période complémentaire allant :
du 15 mai au 31 août 2016.
Cette activité est réservée aux seuls équipages agréés.
Huit jours avant chaque activité de déterrage, l'équipage de vénerie sous terre adressera une déclaration d'intervention, à l’aide de l’imprimé joint en annexe :
> à la fédération départementale des chasseurs de l'Ain,
> au service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage,
> à la direction départementale des territoires de l'Ain,
précisant le jour et le motif de l'intervention (dommages occasionnés aux productions agricoles, aux infrastructures ou à certains ouvrages).
Le directeur départemental des territoires, en cas d’avis contraire de l'office national de la chasse et de la faune sauvage ou de la fédération départementale des chasseurs de l'Ain, pourra s'opposer à l'intervention programmée.
Toutes manifestations telles que épreuves, compétitions, concours ne rentrent pas dans le cadre légal du présent arrêté.
Après chaque intervention un compte rendu sera adressé à la direction départementale des territoires de l'Ain. Article 2
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification :
> Par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique auprès du ministre.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.
> Par recours contentieux devant le tribunal administratif.
Article 3
Le directeur départemental des territoires, les maires, le directeur départemental des services fiscaux, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Ain, les lieutenants de louveterie, les agents assermentés de l'office national des forêts, les agents de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché par les soins des maires dans chaque commune.
Fait à Bourg en Bresse, le 2 juillet 2015
Par délégation du préfet,
Le directeur,
Signé : Gérard PERRIN 4
A
Lilerté » Égaliré + Fraleruiré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AIN
Direction départementale des territoires
Service Protection ei Gestion de l'Environnement
Unité Faune Suuvage Pêche et Chasse
DECLARATION D'INTERVENTION
DE VENERIE SOUS TERRE
EN PERIODE COMPLEMENTAIRE
DU 15 MAI AU 31 AOÛT
Article L.424-2, Livre IV titre 1| du Code de l'Environnement
Articles R.424-4 et R.424-5 Livre || du Code de l'Environnement
Je soussigné :
NOM :
Équipage :
Adresse :.
. Prénom :
Agissant à {a demande de : NOM
Adresse : .
[__IPROPRIETAIRE _] [ [FERMIER (1) |] [LOCATAIRE DU DROIT DE CHASSE (1) |
des territoires situés (préciser la commune et le lieu-dit d'intervention ) :
déclare une intervention de vénerie sous terre sur l'espèce blaireau durant la période complémentaire
GNC EL) AR en raison des dégâts occasionnés sur :
Nature des cultures à préciser :
Nature des ouvrages et infrastructures à préciser :
Je m'engage à déclarer le résultat de l'intervention à la direction départementale des territoires dans les 48 heures après sa réalisation.
Fait à :
Le:
* Mettre une X dans la case concernée :
Exemple :
PROPRIETAIRE