Arrêté - Préfecture - Ain - RAA no 168 du 8 juillet 2015 DDT Arrete fixant les periodes de destruction de l espece sanglier du 1er juillet au 30 juin 2016

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Arrêté - Préfecture - Ain - RAA no 168 du 8 juillet 2015 DDT Arrete fixant les periodes de destruction de l espece sanglier du 1er juillet au 30 juin 2016 Document publié le Mercredi 8 juillet 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - RAA no 168 du 8 juillet 2015 DDT Arrete fixant les periodes de destruction de l espece sanglier du 1er juillet au 30 juin 2016)Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Direction départementale des territoires

Service Protection et Gestion de l'Environnement

Unité Faune Sauvage Pêche et Chasse

PRÉFET DE L'AIN

A R R E T É

fixant les périodes et les modalités de destruction

de l'espèce sanglier du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016

Le Préfet de l'Ain

Vu le décret n° 2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d'animaux classés nuisibles ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R.427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces susceptibles d'être classées nuisibles par arrêté du préfet ;

Vu l'arrêté du 16 mars 2015 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires ;

Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie dans sa formation spécialisée "classement des espèces nuisibles" ;

Vu la mise en ligne du projet d'arrêté effectuée du 20 mai au 9 juin 2015 dans le cadre de la loi sur la participation du public ;

Considérant que le classement du sanglier en tant que nuisible est nécessaire pour prévenir des dommages importants aux activités agricoles et dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publique ;

Considérant les prescriptions de sécurité pour le tir à balles inscrites dans le schéma départemental de gestion cynégétique ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

ARRETE

Article 1

Le sanglier est classé nuisible sur l'ensemble du territoire du département de l'Ain du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016.

Article 2

Les agents de l'ONCFS et les lieutenants de louveterie sont autorisés à détruire à tir les sangliers toute l'année, de jour seulement et sous réserve de l'assentiment du détenteur du droit de destruction.

Article 3

Les gardes particuliers sont autorisés sur le territoire pour lequel ils sont commissionnés à détruire à tir les sangliers toute l'année, de jour seulement et sous réserve :

- de l'assentiment du détenteur du droit de destruction ;

- que le territoire de chasse considéré ait une surface supérieure ou égale à 20 ha d'un seul tenant en zone de plaine définie par le schéma départemental de gestion cynégétique et une surface supérieure ou égale à 40 ha en zone de montagne définie par le schéma départemental de gestion cynégétique.

Article 4

Le piégeage du sanglier est interdit sous préjudice de l'application de l'article L.427-1 du code de l'environnement.

…/...Article 5

Les animaux prélevés seront évacués à l’équarrissage.

Article 6

Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification :

➢ Par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique auprès du ministre. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.

➢ Par recours contentieux devant le tribunal administratif.

Article 7

Le directeur départemental des territoires, les maires, le commandant du groupement départemental de gendarmerie de l'Ain, les lieutenants de louveterie, les agents assermentés de l'office national des forêts, les agents de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché par les soins des maires dans chaque commune.

Fait à Bourg en Bresse, le 2 juillet 2015

Par délégation du préfet,

Le directeur,

Signé : Gérard PERRIN

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