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Arrêté - Préfecture - Mayotte - 20190129150155450
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Thèmes du document : Outre-mer, Institutions publiques, Égalité et non-discrimination,
4
x.
|
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION DE
L'ADMINISTRATION
PÉNITENTIAIRE
MISSION
DES
SERVICES
PENITENTIAIRES
DE
L’OUTRE-MER
Service
du
Droit
Pénitentiaire
A Ivry-sur-Seine, Le
24
janvier
2019
Arrêté
portant
subdélégation
de
signature
relatif
à certains
actes
de
gestion
des
personnels
des
services
déconcentrés
de
l'administration
pénitentiaire
Vu
la
loi
n°2016-483
du
20
avril
2016
relative
à
la
déontologie
et
aux
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
;
Vu
la loi
n°2012-347
du
12
mars
2012
relative
à l'accès
à
l'emploi
titulaire
et
à
l'amélioration
des
conditions
d'emploi
des
agents
contractuels
dans
la
fonction
publique,
à
la
lutte
contre
les
discriminations
et portant
diverses
dispositions
relatives
à la fonction
publique
;
Vu
l’ordonnance
n°58-696
du
06
août
1958
modifiée
relative
au
statut
spécial
des
personnels
des
services
déconcentrés
de
l'administration
pénitentiaire
;
Vu
le
décret
n°66-874
du
21
novembre
1966
modifié
relatif
au
statut
spécial
des
fonctionnaires
des
services
déconcentrés
de
l’administration
pénitentiaires
;
Vu
le
décret
n°66-83
du
17
janvier
1986
modifié
relatif
aux
dispositions
générales
applicables
aux
agents
non
titulaires
de
l’État ;
Vu
le
décret
87-604
du
31
juillet
1987
modifié
relatif
à
l’habilitation
des
personnes
auxquelles
peuvent
être
confiées
certaines
fonctions
dans
les
établissements
pénitentiaires
; Vu
le décret
n°92-604
du
1° juillet
1992
modifié
portant
charte
de
la déconcentration
;
Vu
le décret
97-1188
du
24
décembre
1997
relatif
à la déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
;
Vu
les
décrets
2008-1491
du
30
décembre
2008
modifiant
le
ressort
territorial
des
DISP
;
Vu
le
décret
n°94-874
du
7
octobre
1994
fixant
les
dispositions
communes
applicables
aux
stagiaires
de
l’État
et des
établissements
publics
;
Vu
le
décret
97-3
du
07
janvier
1997
modifié
portant
déconcentration
de
la
gestion
de
certains
personnels
relevant
du
ministère
de
la justice
;
Vu
l'arrêté
JUSK
0906392A
du
12
mars
2009
relatif
à la
déconcentration
de
la
gestion
de
certains
personnels
relevant
des
services
de
l’administration
pénitentiaire
;
Vu
l'arrêté
de
la
garde
des
sceaux,
ministre
de
la
justice
en
date
du
28
août
2018
portant
nomination
de
Madame
Muriel
GUÉGAN ,
directrice
interrégionale
des
services
pénitentiaires,
cheffe
de
la mission
des
services
pénitentiaires
d’Outre-mer
à compter
du
1°
septembre
2018;
Vu
l'arrêté
du
directeur
de
l’administration
pénitentiaire
en
date
du
17
janvier
2019
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Muriel
GUÉGAN,
directrice
interrégionale
des
services
pénitentiaires,
cheffe
de
la
mission
des
services
pénitentiaires
d’Outre-mer
à l'effet
de
signer,
au
nom
de
la
garde
des
sceaux,
ministre
de
la
justice,
l'ensemble
des
actes
relatifs
aux
affaires
des
services
placés
sous
son
autorité
;
ARRETE
Article
1
: Subdélégation
de
signature
est
donnée
dans
les
établissements
suivants à
:
- CP
BAIE
MAHAULT
:
M.
Nourredine
BRAHIMI,
directeur
des
services
pénitentiaires,
chef
d’établissement
;
- MA
BASSE
TERRE
:
M.
Olivier
VICQUELIIN,
directeur
hors
classe
des
services
pénitentiaires,
chef
d’établissement
;
- CP
DUCOS :
M.
Philippe
PASQUIER,
directeur
hors
classe
des
services
pénitentiaires,
chef
d’établissement
;
- CP
REMIRE
MONTJOLY
:
M.
Henri
PENE,
directeur
hors
classe
des
services
pénitentiaires,
chef
d’établissement
; - CD
LE
PORT :
M.
Patrice
PUAUD),
directeur
hors
classe
des
services
pénitentiaires,
chef
d’établissement
;
- CD
TATUTU
:
M.
Daniel
WILLEMOT,
directeur
hors
classe
des
services
pénitentiaires,
chef
d’établissement;
CP
SAINT-DENIS :
M.
Pascal
BRUNEAU,
directeur
des
services
pénitentiaires,
cheffe
d’établissement;
- MA
SAINT
PIERRE :
Mme
Sandrine
NASLOT-BOUTAULT,
commandant
pénitentiaire,
cheffe
d’établissement
;
- CP
SAINT
PIERRE
&
MIQUELON :
M.
Jean-François
MENDIONDO,
commandant
pénitentiaire,
chef
d’établissement
;
- CP
FAA'A
NUUTANIA :
M.
Yannick
MASSARD),
directeur
hors
classe
des
services
pénitentiaires,
chef
d’établissement
;
- CP
NOUMEA
:
M.
Régis
BAUDOIN
: directeur
hors
classe
des
services
pénitentiaires,
chef
d’établissement
;
- MA
MAJICAVO :
M.
Didier
HOARAU,
directeur
des
services
pénitentiaires,
chef
d’établissement
;
- SPIP
GUYANE :
M.
Frédéric
SUBILEAU
,
directeur
fonctionnel
des
services
pénitentiaires
d’insertion
et
de
probation
;
- SPIP
GUADELOUPE
:
M.
Yvan
COLIN,
directeur
fonctionnel
des
services
pénitentiaires
d’insertion
et de
probation
;
- SPIP
MARTINIQUE
:
Mme
Laurence
MAUCHERAT,
directrice
fonctionnelle
des
services
pénitentiaires
d’insertion
et
de
probation;
- SPIP
LA
REUNION
:
M.
Philippe
ARHAN,
directeur
fonctionnel
des
services
pénitentiaires
d’insertion
et de
probation
;
- SPIP
MAYOTTE
:
Mme
Nicole
MAZEPPA,
directrice
fonctionnelle
des
services
pénitentiaires
d’insertion
et
de
probation; - SPIP
NOUVELLE
CALEDONIE
:
M.
Jean-Claude
ELIAC,
directeur
fonctionnel
des
services
pénitentiaires
d’insertion
et
de
probation
;
- SPIP
POLYNESIE
FRANCAISE
:
M.
Lionel
LECOMTE,
directeur
hors
classe
des
services
pénitentiaires
d’insertion
et
de
probation
; - Pour
signer
les
actes
de
gestion
suivants,
pour
l'ensemble
des
personnels
de
toutes
catégories,
titulaires,
stagiaires
et non
titulaires:
* Les
congés
annuels
;
* Les
autorisations
d’absence
pour
raisons
familiales
;
* Les
congés
maternité
ou
pour
adoption
;
* Les
congés
paternité
;
+ Les
congés
pour
réserve
militaire
;
- Les
congés
de
représentation
;
+ Les
décisions
d’ouverture,
de
versement
et d’autorisation
de
paiement
ou
de
bénéficier
sous
forme
de
congés
des
jours
épargnés
au
titre
du
CET
;
- Les
décisions
de
demi-traitement
;
+ Les
retenues
sur traitement
pour
service
non
fait
ou
mal
fait
;
+ Les
notations
;
Article
2
: Subdélégation
peut
être
donnée
par
le
chef
d’établissement
à
un
ou
plusieurs
de
ses
adjoints
afin
d’accomplir
les
actes
de
gestion
visés
par
l’article
1 ;
Article
3
: Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
chaque
préfecture
de
département
concerné,
au journal
officiel
de
la Polynésie
française,
au
journal
officiel
de
Nouvelle-
Calédonie.
—
La
directrice
interrégionale,
|
oo
-
—
Cheffe
de
la mission
des
services
pénitentiaires
=
d'Outre-mer,
!