Procès Verbal - PV CM 20241216 signe 2

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Procès Verbal - PV CM 20241216 signe 2 Document publié le Mardi 10 décembre 2024 par la commune de Seignosse. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 20241216 signe 2)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Travail et emploi, SEIGNOSSE

DEPARTEMENT

Des Landes

Commune

De SEIGNOSSE

Nombre de Conseillers

En exercice : 27

Présents : 24

Absent : O0

Procurations : 3

Votants : 27

Date d’affichage :

10 décembre 2024

SEANCE DU 16 DECEMBRE 2024

L'An Deux Mille Vingt-Quatre, le 16 du mois de décembre, à 19

heures, le conseil municipal, dûment convoqué le mardi 10 décembre

2024, s’est réuni, à la salle de l’étage du Pôle Sportif et Culturel

Maurice Ravailhe, sous la présidence de Monsieur le Maire, Pierre

PECASTAINGS.

Mesdames, Martine BACON-CABY, Valérie CASTAING-TONNEAU,

Stéphanie CASTANDET, Elise COUGOUREUX, Isabelle ETCHEVERRY,

Brigitte GLIZE, Léa HERR, Quitterie HILDELBERT, Maud RIBERA,

Marie-Astrid ALLAIRE, Sylvie CAILLAUX, Carine QUINOT.

Messieurs, Gérard BERNARD, Thomas CHARDIN, Frédéric DARRATS,

Alexandre d'INCAU, André de POUMAYRAC de MASREDON, Franck

LAMBERT, Eric LECERF, Pierre VAN DEN BOOGAERDE, Lionel

CAMBLANNE, Christophe RAILLARD, Jacques VERDIER.

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent

délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du code

général des collectivités territoriales.

Pouvoirs :

Madame Sophie DIEDERICHS a donné procuration à Madame Maud

RIBERA

Monsieur Marc JOLLY a donné procuration à Monsieur Gérard

BERNARD

Monsieur Jérôme BIREPINTE a donné procuration à Monsieur Pierre

PECASTAINGS

Secrétaire de séance : Frédéric DARRATS

M. le Maire remercie les jeunes élus pour leur engagement au sein du conseil municipal des jeunes et indique

que leurs travaux et projets seront suivis de près par le conseil, notamment par Franck Lambert, leur élu référent, afin qu'ils puissent aboutir.

Il donne la parole à M Lambert.

M. LAMBERT remercie également les jeunes élus et précise que les travaux engagés et projets envisagés cette

année sont qualitatifs. Il insiste sur la nécessité de respecter l'enveloppe budgétaire allouée et salue la jeune

assemblée.

M. le Maire ouvre officiellement la séance du conseil municipal et nomme Frédéric Darrats secrétaire de

séance. I! indique également avoir réceptionné les questions posées par les élus de l’opposition, auxquelles il

apportera réponses en fin de séance.

Il invite ensuite l'assemblée à approuver le procès-verbal du conseil municipal du 25 novembre 2024.

M. RAILLARD interroge l'assemblée sur la relecture de ce document.

Mairie de Seignosse - 1998, avenue Charles de Gaulle - 40510 Seignosse - France

tél. : 05 58 49 89 89 - fax : 05 58 49 89 80 - mairie@seignosse.fr - www.seignosse.frM. le Maire répond que le concernant, il ne l’a pas relu.

M. RAILLARD soulève que le PV comporte des erreurs, des incohérences et des verbatims et qu’il n’a pu le lire

jusqu’au bout. Il doute sur le fait qu’une personne puisse écrire cela.

M. le Maire prend note des erreurs qui sont remontées par M Raillard

M. RAILLARD demande le report de la validation de ce PV

M. CAMBLANNE complète les propos de M Raillard, en soulevant une erreur de conjugaison et d’un nom de

délégataire et précise que les PV de séances sont des actes de la collectivité et qu’à ce titre, ils doivent être

correctement retranscrits. Il s'interroge sur la relecture de ce PV par les membres du groupe majoritaire, qui

n'auraient pas pu l’approuver en l’état

M. le Maire en prend acte de ces observations et indique que ce PV sera donc retravaillé pour être présenté au

prochain conseil municipal

Report du vote du procès-verbal du 25 novembre 2024

Décisions prises par le Maire depuis le dernier conseil municipal

Délibération 1

M. le Maire poursuit par l’introduction de la première délibération à l’ordre du jour, portant sur les

autorisations d'engagements de dépenses en investissement avant vote du budget et donne la parole à M Van

Den Boogaerde

M. VAN DEN BOOGAERDE explique que les 3 premières délibérations de cette séance relèvent du même sujet

car concernent le budget principal et les budgets annexes Penon et forêts. Il est question d'ouvrir 4 des crédits

d'investissement de l’année précédente avant vote des budgets, tel que prévu par les textes, afin de ne pas

bloquer les activités des services en ce début d'exercice.

M. le Maire précise à nouveau que l'ouverture de ces crédits est limitée à 25% des crédits 2024 afin de pouvoir

engager les dépenses d'investissement avant l’adoption du budget 2025, propose de voter pour les 3

délibérations et demande s’il y a des observations

M. RAILLARD intervient en indiquant faire une digression sur un communiqué de presse portant sur la forêt et

demande qui est en charge de la validation de ces communiqués.

M. le Maire répond que les communiqués sont gérés par la communication, par la DGS et également par les

élus responsables des thématiques concernées

M. RAILLARD reprend : « Récemment, il y a eu un communiqué de presse signé par Mélissa Motino qui est

paru sur LinkedIn, mettant en avant les bonnes pratiques de la gestion forestière de la commune, en

opposition aux pratiques irresponsables des sylviculteurs. Au centre de cette polémique la coupe rase des

parcelles en entrée de ville depuis la zone Pédebert. Employant tour à tour les qualificatifs de coupes

drastiques, ratiboisées, levées de boucliers. En tant que sylviculteur et membre du CNPEF, je m'opposefermement à cette mise au pilori qui n'est pas justifiée. Il eût été autrement responsable de rappeler les

éléments suivants. Nous entretenons 72% de l'espace communal, nous préparons des plans de gestion éco

certifiés pour gérer nos parcelles, nous acquittons les frais et le DFCI et la taxe foncière dont profite largement

la commune. La filière bois représente en nouvelle Aquitaine plus de 2 800 000 hectares dont l'immense

majorité est certifiée éco durable. Elle génère 10 milliards de chiffre d'affaires profitant à 60 000 emplois

directs. Nous n'avons pas attendu que des pseudo naturalistes locaux s'émeuvent devant une coupe rase,

intervenant tous les 50 ans pour mettre en œuvre une politique de gestion responsable et durable. Preuve en

est, beaucoup quittent leur milieu urbain pour s'installer dans notre belle commune verdoyante. Il serait aussi

utile de rappeler que ces espaces boisés ont été plantés par nos anciens et qu'ils ont devant eux non pas une

forêt primaire mais bien une forêt de plantations responsable. En tant que maire, il vous revient d'assurer la

cohésion de notre commune et non la zizanie. Cet article sème la zizanie. Au moins 4 sylviculteurs sont venus

me trouver pour m'en parler. Lors de votre discours post électoral, vous avez assuré rassembler les seignossais.

Je suis désolé mais par ce communiqué vous les divisez. Je vous demande donc Monsieur le Maire, Monsieur

d'incau, qui est responsable de ce communiqué aussi, de le faire disparaître et remettre en place la juste réalité

des faits par un nouveau communiqué. Je sais bien que c'est une digression, mais on ne peut pas passer à côté

et laisser passer ce genre d'expression ».

M. le Maire lui répond qu’il s’agit en effet d’une très large digression et indique que la vidéo mise en ligne sur

les réseaux sociaux n’avait d'autre objectif que d'expliquer comment s’opérait la gestion de la forêt

seignossaise. Il précise que des seignossais s'interrogent sur ces coupes rases et que le but était donc

d'apporter des réponses à ces questionnements et d'expliquer le mode de gestion de la forêt publique

communale qui est sensiblement différent des forêts privées puisque l’état, par l'intermédiaire de l'ONF,

préconise des coupes d’ensemencement. Il y a donc une gestion différenciée entre les parcelles publiques et

privées mais en aucun cas, il s'agissait de diviser les seignossais sur cette question, d'autant que bon nombre

de propriétaire privés ne le sont pas. Il poursuit en indiquant qu'à termes, compte tenu notamment du

changement climatique, il y aura très certainement des questions globales à se poser sur l'exploitation des

massifs forestiers sur le territoire national. M le Maire indique à nouveau qu’il ne s'agissait aucunement de

froisser quiconque et qu'il s'agissait simplement de rappeler l'engagement de la commune en matière

d'engagement écologique par la gestion durable des forêts. Il termine par ces mots : « J'ai bien conscience que

nous avons un secteur forestier en France et particulièrement dans les Landes. J'ai bien conscience que

l'approvisionnement en bois est nécessaire pour faire fonctionner ce secteur. le ne dis pas qu'il faut tout

arrêter et je ne dis pas que les propriétaires privés font du mauvais travail. le dis juste que collectivement, il

serait peut-être intéressant qu’un jour, on se demande comment gérer notre forêt demain. C'était simplement

l'objet de ce communiqué et de la vidéo qui a été publiée sur les réseaux sociaux.

M. RAILLARD indique ne pas contester la vidéo mais le communiqué est selon lui inacceptable car il est fait état

de réensemencement naturel du massif alors que la majorité des semis sont réalisés en plantation directe

M. le Maire indique que malgré tout, des tests sur des coupes d’ensemencement ont été réalisés et ont l’air de

fonctionner

M. RAILLARD lui répond que cette affirmation interviendra dans 45 ans lorsque M le Maire ne sera plus aux

manettes et que lui non plus ne sera plus là pour le voir

M. le Maire confirme que le résultat de ces coupes d’ensemencement sera visible d'ici 30 à 40 ans mais que le

technicien de l'ONF a indiqué que cela semblait prometteur et réoriente les débats sur les délibérations à voter

à savoir les autorisations d'engagements des dépenses d'investissement.Objet: Autorisation engagement des dépenses d'investissement avant le vote du budget 2025 — Budget

Principal commune

VU l’article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012- art 37.

M. le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37.

Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice

auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de

mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de

fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette

venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date,

l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et

mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice

précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Ayant entendu l’exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité

DECIDE :

Article 1 : Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de procéder à l'ouverture

des crédits des dépenses d'investissement pour le budget principal de la commune, afin de pouvoir engager,

liquider et mandater les dépenses d'investissement selon le détail ci-dessous :

Désignation chapitre budgétaire Crédits ouverts 2024 | Ouverture des crédits pour

2025

20 - immobilisations incorporelles 94 000 23 500

204 - subventions équipements versées 430 000 107 500

21 — immobilisations corporelles 979 667 244 916

23 — immobilisations en cours 12 168 601 3 042 150

Article 2 : D'ENGAGER Le conseil municipal à reprendre ces crédits ouverts par anticipation au budget primitif

de la commune.

Article 3 : DE CHARGER Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux ainsi qu’à

Monsieur le Percepteur et de faire appliquer la présente délibération par les services concernés.

DELIBERATION 2 :Objet: Autorisation engagement des dépenses d'investissement avant le vote du budget 2025 - Budget

annexe « Aménagement cœur du Penon »

VU l’article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012- art 37.

M. le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37.

Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice

auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de

mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de

fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette

venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date,

l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et

mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice

précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Ayant entendu l'exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité

DECIDE :

Article 1 : Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de procéder à l’ouverture

des crédits des dépenses d'investissement pour le budget annexe « Aménagement cœur du Penon », afin de

pouvoir engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement selon le détail ci-dessous :

Désignation chapitre budgétaire Crédits ouverts 2024 | Ouverture des crédits pour 2025

21 - immobilisations corporelles 3 046 273.15 761 568

23 — immobilisations en cours 750 000 187 500

Article 2 : D'ENGAGER Le conseil municipal à reprendre ces crédits ouverts par anticipation au budget annexe

« Aménagement cœur du Penon » de la commune.

Article 3: DE CHARGER Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux ainsi qu'à

Monsieur le Percepteur et de faire appliquer la présente délibération par les services concernés.

DELIBERATION 3 :

Objet: Autorisation engagement des dépenses d'investissement avant le vote du budget 2025 - Budget

annexe Forêt.

VU l’article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012- art 37.M. le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37.

Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice

auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de

mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de

fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette

venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget où jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date,

l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et

mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice

précédent, non compris les crédits-afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Ayant entendu l'exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité

DECIDE :

Article 1 : Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de procéder à l'ouverture

des crédits des dépenses d'investissement pour le budget annexe Forêt afin de pouvoir engager, liquider et

mandater les dépenses d'investissement selon le détail ci-dessous :

Désignation chapitre budgétaire Crédits ouverts 2024 | Ouverture des crédits pour

2025

20 — Immobilisations incorporelles 10 000 2 500

21 — immobilisations corporelles 454 140.48 113 535

23 — immobilisations en cours 35 000 8 750

Article 2 : D'ENGAGER Le conseil municipal à reprendre ces crédits ouverts par anticipation au budget annexe

Forêt.

Article 3: DE CHARGER Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux ainsi qu’à

Monsieur le Percepteur et de faire appliquer la présente délibération par les services concernés.

DELIBERATION 4 :

M. le Maire présente la délibération n°4 portant sur le changement d’actionnariat de la société Golden Team,

délégataire qui exploite le village vacances Naturéo et donne la parole à Mme Castaing-Tonneau

Mme CASTAINGS-TONNEAU indique que la société Golden Team fait part d’un changement d’actionnariat

comme tel : cession de parts du groupe Lasaosa, soit 49%, au profit du groupe EPL, qui deviendra l'actionnaire

unique de Golden team. Elle précise que c’est une procédure assez classique

M. le Maire précise que conformément au contrat de DSP, il convient de recueillir l'agrément du conseilmunicipal et invite l'assemblée à voter.

Objet : Approbation du changement de l’actionnariat de la société Golden Team, délégataire du service public

pour la gestion du camping Naturéo

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la commande public, notamment l'article L3135-1.

Vu l'article 1.5 de la convention de délégation de service public pour le camping Océliances (devenu Naturéo),

signée le 30 octobre 2003.

Vu la délibération du conseil municipal du 3 décembre 2013 actant une répartition de parts dans la société

Golden Team, à hauteur de 51% au profit du Groupe PL et 49% pour le Groupe Lasaosa.

Vu le courrier de la SAS Golden Team en date du 18 novembre 2024, portant sur une demande d'agrément de la

commune pour une cession d'actions du Groupe Lasaosa au profit du Groupe PL.

Considérant que le conseil municipal doit se prononcer sur ce changement sachant que la nouvelle répartition

des parts au sein de la société Golden Team serait la suivante :

e 100 % soit 9 400 voix au Groupe PL

Considération que cette modification du contrat de concession est inscrite dans les documents contractuels

initiaux et qu’elle n’est pas substantielle

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité

- _ DONNE son agrément à ce que le Groupe PL soit actionnaire unique de la société Golden Team.

- AUTORISE M le Maire à signer avec la société Golden Team, l'avenant n°5 à la convention de délégation de service public pour la gestion du camping, ainsi que toute pièce afférente.

DELIBERATION 5 :

M. le Maire invite M Van Den Boogaerde à présenter les tarifs 2025 du Golf pour approbation

M. VAN DEN BOOGAERDE rappelle que chaque année, il convient de se prononcer sur les tarifs du golf dont la

pondération est calculée par le pourcentage de chacun des tarifs proposés dont le chiffre d’affaires escompté

ne dépasse pas l'indice EVA de l'INSEE. Pour se faire, il convient de comparer l'indice de novembre N-1 à celui

de l’année N, ce qui représente en l’espèce 4,8%. La moyenne pondérée des augmentations proposées par

l'exploitant du Golf de Seignosse étant de 2, 55%, celle-ci est conforme au contrat. Il précise que les activités

destinées aux jeunes golfeurs ne sont pas impactées par ces augmentations ce qui est appréciable.

M. CAMBLANNE prend la parole et revient sur les échanges du précédent conseil municipal en citant M le

Maire : « il s'avère que cette opération en tant que telle aujourd'hui n'est pas réalisable puisque que cette

parcelle n'appartient pas à la commune et qu'aujourd'hui, en termes de zonage d'urbanisme, elle ne fait pas

partie du domaine du Golf ».

Il poursuit en ces termes : « les parcelles appartiennent bien à la commune. l'ai évidemment ressorti le

périmètre du Golf, que je tiens à votre disposition si nécessaire. Ensuite, vous notez un problème d'urbanisme.

J'ai découvert ce sujet suite au précédent conseil municipal. Néanmoins, nous ne cacherons pas notre

questionnement et notre interrogation. En effet, c'est vous qui avez modifié le PLUI pour que cette parcelledevienne EBC en 2023 dans le PLU de 2020 que nous avions mis en place. Evidemment la zone EBC s'arrêtait à

la parcelle au nord du practice. Il va de soi qu'il n'y avait aucun intérêt à mettre une parcelle dédiée au sport

loisir dans un EBC. Suite à la modification numéro 3 du PLUI, l'EBC englobe donc le practice. Cela nous laisse

songeur sur le choix qui, bizarrement, empêche donc le délégataire à réaliser une partie de ses engagements

contractuels. Pourquoi ? »

M. le Maire répond que l'intégration du practice dans un EBC n’est pas un choix communal mais a été imposé

par les services de l'Etat pour compenser des EBC en phase d’être déclassés sur le territoire intercommunal.

Cette modification est passée sans l’aval préalable de la commune et rappelle que le déclassement d’une telle

zone nécessite une révision du PLUi portée par la CC MACS. Lorsque que celle-ci sera programmée, la

commune demandera le retrait de cette zone puisque ce n’était pas la volonté de la commune

M. CAMBLANNE remercie M le Maire pour sa réponse et revient sur la grille tarifaire en ces termes : « nous

nous étonnons de l'augmentation de certains tarifs. Une augmentation du tarif loisirs couple de 17%. Par cette

augmentation, nous notons la volonté d'exclure le plus rapidement possible les couples seignossais les moins

fortunés au profit de la cotisation plaisir. Pour mémoire, la différence entre ces 2 cotisations se situe sur le

nombre de droit de jeu sur 11 mois où l’on est à 30 pour le loisir et 150 pour le plaisir. Pourquoi une telle

augmentation entre individuel loisir (+3 %) et couple loisirs (+17%) ? En termes financiers, quel est le profit

supplémentaire si l'on considère la quantité de membres loisirs couple en 2024 ? »

I poursuit en indiquant qu’à de nombreuses reprises, les membres de l'opposition évoquent le sujet de la

concession du golf et reprochent au groupe majoritaire d’avoir accordé au délégataire des hausses tarifaires

injustifiées en signant l’avenant en cours, et ce sans contrepartie pour la collectivité, ce qui déséquilibre

l’économie initiale du contrat. Il indique que se cacher derrière le fait que les conditions sont contractuelles est

erroné et que la délibération proposée ce jour est fausse. Il indique que le dernier indice EV4 connu était de

133.7 il y a une année et qu'aujourd'hui il est de 134.2, soit une hausse de 0.32%. Il rappelle l’article 20 du

contrat de concession : « l’autorité concédante ne peut pas s'opposer à une ou des augmentations tarifaires

dont le produit total permettrait aux recettes d'augmenter au même rythme que l'indice insee EV 4 » et

reformule : « C'est à dire qu'on ne peut pas s'opposer actuellement à une hausse qui serait de 0, 37% » et

indique qu’en l'espèce les augmentations sont supérieures eu égard à la pondération de 2.55% annoncée et

non vérifiée par ses soins. Il termine ainsi : « L'obligation contractuelle est de 0 37. La collectivité continue

d'accorder des augmentations tarifaires sans aucune contrepartie. Ce ne sont pas les augmentations que nous

condamnons en tant que telles, mais c'est bien le fait qu'à chaque fois, il n'y a pas de contrepartie qui est

accordée pour la commune. »

M. VAN DEN BOOGAERDE revient sur la différence entre l'abonnement loisir et plaisir et confirme que cela

tient bien à la quantité qui peut être jouée selon les abonnements. Il revient également sur la question du ratio

de 1.5 dont il est fait état. « Le total du couple faisait une fois et demie ce que payaïit un individu et le golf est

revenu à ce qui est plutôt pratiqué dans les autres golfs, notamment dans la région avec un ratio de 1,7. Ceci

explique que l'augmentation couple est supérieure à l'augmentation du tarif pour un joueur seul ».

M. le Maire reprend la question des indices et indique que ceux mentionnés dans la délibération sont a priori

justes, et qu’il le vérifiera malgré tout. ll précise qu'aucun avantage n’est accordé au golf et qu’il n’a aucun

pouvoir sur le cadre de la DSP. Compte tenu de ces éléments l’augmentation telle que proposée est correcte

car en deçà des évolutions de l'indice. Si une erreur sur les indices avait été commise, cette délibération serait

alors revue mais en l'occurrence, rien ne peut le laisser penser. Il termine comme tel : « je ne suis pas là pour

octroyer des avantages à qui que ce soit, pas plus au golf qu'aux autres » et redonne la parole à M Van Den

Boogaerde.

M. VAN DEN BOOGAERDE revient sur les tarifs des abonnements et explique qu’en y regardant de plus près, leratio de 1.7 était déjà d’usage sur l'abonnement plaisir 11 mois et passion, d’où ces augmentations de 3.04% et

3.05% pour chacun afin de maintenir ce différentiel.

M. CAMBLANNE ajoute qu’en matière de DSP, comme dans tout contrat, il faut prendre le dernier indice connu

et qu'il suffit de regarder au journal officiel quel est l'indice sauf s’il en est fait mention contraire dans le

contrat, ce qui n’est pas le cas.

M. le Maire soulève la nécessité d'avancer sur le sujet et indique que concernant l'indice, les services les ont

relevés ainsi et qu’en aucun cas, il est question de mauvaise foi

M. CAMBLANNE relève l’incomplétude de la grille tarifaire en précisant que le délégataire ne doit pas proposer

au conseil municipal les seuls tarifs qui l’intéresse.

M. le Maire indique que les propositions de tarifs sont toujours proposées de la sorte et profite pour répondre

à la question qui avait été posée lors du dernier conseil municipal sur les tarifs « collection » en indiquant

qu'aucun abonnement de ce type n’a été souscrit à Seignosse

M. VAN DEN BOOGAERDE précise que par conséquent, cette offre ne sera pas disponible à Seignosse, d’où le listing des offres aujourd’hui présentées, qui n’en fait pas état

M. RAILLARD indique ne pas prendre débat sur le fond mais ne pas comprendre ce qu’est une augmentation

pondérée et souhaiterais obtenir des explications.

M. VAN DEN BOOGAERDE explique que cette pondération repose sur le chiffre d’affaires de l’année par

rapport au chiffre d’affaires total qui est prévu par le golf

M. RAILLARD s'interroge. « Une cotisation collection ou business à 0% écrase complétement le résultat mathématiquement. C’est que vous venez de dire ; c’est ça » ?

M. VAN DEN BOOGAERDE répond que le pourcentage était à 0 pour les abonnements « collection » car non

vendus et que suite aux remarques, il a été demandé au golf de les retirer afin qu’ils n’entrent plus dans le

calcul. Il précise que les 100% sont donc calculés hors abonnement « collection » puisque ce type

d'abonnement ne figure plus sur la grille tarifaire. Seuls les tarifs « loisir, plaisir, passion et business » sont

inscrits.

M. RAILLARD demande à M le Maire de pouvoir échanger avec lui en tête à tête sur cette question de

pondération qui le laisse perplexe.

M. le Maire répond par l’affirmative et propose de passer au vote. Il relève que messieurs Chardin et Raillard

ne prennent pas part au vote.

M. CAMBLANNE précise que tous les élus de l’opposition ne prennent pas part au vote car le sujet est très

incomplet.

Objet : Approbation de la grille tarifaire 2025 du Golf de SEIGNOSSE

CONSIDERANT la concession de service public attribuée à la société Golf de Seignosse SAS pour la gestion et

l'exploitation du Golf de Seignosse,

CONSIDERANT la proposition de grille tarifaire 2025 établie par le concessionnaire,Il est tout d’abord rappelé à l'assemblée délibérante que la création de 3 catégories d'abonnements: Plaisir,

Loisir et Passion a été mise en place en 2022. Ces abonnements ont été proposés par le gestionnaire afin de

répondre aux demandes des abonnés,

Considérant qu’en application des dispositions de l’article 20-1 du contrat de concession souscrit le 19 mars

2018, « l'Autorité concédante ne peut s'opposer à une ou des augmentations tarifaires dont le produit total

permettrait aux recettes d'augmenter au même rythme que l'indice EVA: Travaux d'entretien d'espaces verts

publié par l'INSEE (Identifiant 001711017) ou de tout indice similaire qui viendrait à lui être substitué ou, à

défaut par un indice choisi d'un commun accord des parties. À la date de la signature du présent contrat, l'indice

de référence est celui publié le 21 février 2018 au Journal officiel soit 111,8. »

Considérant que l'indice initial de référence est celui de novembre 2017, il convient de calculer le plafonnement

annuel de la variation à partir du dernier indice de novembre paru, à savoir celui de l’année 2023 (paru le

17/01/2024) se portant à 134.20 par rapport à celui de novembre 2022, soit 129.

Considérant que l'évolution prévisionnelle pondérée du chiffre d’affaires 2025 est calculée à hauteur de 2.55 %

et reste inférieure à l’évolution de l'indice EV 4 qui est de 4.03 % ;

Considérant que les augmentations appliquées sur certains tarifs respectent les dispositions contractuelles

ci-dessus rappelées,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 20 voix pour; M. Thomas CHARDIN et Mmes Marie-Astrid

ALLAIRE, Mme Sylvie CAILLAUX, Carine QUINOT, MM. Lionel CAMBLANNE, Christophe RAILLARD, Jacques

VERDIER ne prenant pas part au vote

- APPROUVE la nouvelle grille tarifaire du Golf de Seignosse pour l’année 2025 telle que proposée en

annexe.

DELIBERATION 6 :

M. le Maire introduit la délibération suivante portant sur les tarifs du camping Naturéo et laisse la parole à

Mme Castaing Tonneau

Mme CASTAINGS-TONNEAU présente les différentes évolutions tarifaires et précise qu’à l’instar des années

précédentes, cette procédure est classique puisqu'elle permet au camping d'ajuster ces tarifs à la hausse

comme à la baisse

M. le Maire demande s’il y a des observations ou questions par rapport à ces tarifs et propose de passer au

vote

Objet : Approbation des tarifs 2025 du camping Naturéo

CONSIDERANT la concession de service public attribuée à la SAS Golden Team pour la gestion et l’exploitation

d’un camping désormais intitulé Village Naturéo,

CONSIDERANT que l'avenant 2 de ladite concession prévoit que le concessionnaire pourra faire varier les tarifs

après leur homologation par le concédant,CONSIDERANT la proposition de grille tarifaire 2025 ci-annexée, transmise par le concessionnaire, établie sur la

base de tarifs à la nuitée pour chaque semaine et chaque weekend pendant lesquels le camping est ouvert,

CONSIDERANT que cette tarification permet de mieux répondre à la demande de la clientèle,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité

APPROUVE la nouvelle grille tarifaire pour 2025 du camping Village Naturéo telle qu’annexée à la présente.

Délibération 7:

M. le Maire propose une délibération portant sur la création de 2 emplois permanents à temps complets au

sein des services techniques de la commune en expliquant que le directeur du centre technique municipal et

un de ses adjoints sont partis à la retraite et qu’il convient de recruter 2 agents polyvalents afin d'assurer les

remplacements numériquement. Ces agents n’occuperont pas des postes de direction d’où ces ouvertures de

postes

M. CAMBLANNE demande pourquoi il n’y a pas de fermeture de poste correspondante ?

M. le Maire invite la DGS à apporter réponse.

Mme BUCH, DGS explique que la retraite effective des agents n’a pas été prononcée et qu'il est donc

impossible de fermer les postes. Ces ouvertures sont proposées aux fins d'anticipation.

M. le Maire précise que ces postes seront donc fermés à terme et propose un point annuel sur le tableau des

effectifs afin que tous disposent de la version actualisée. Il poursuit en expliquant qu'il peut y avoir des

décalages entre les ouvertures et fermetures de postes car lorsque les agents font valoir leurs droits à retraite,

il y a souvent des reliquats de congés à poser, ce qui fait que le postes ne peuvent être fermés malgré l’absence

de l’agent. Il propose ensuite de passer au vote

Objet : Création de 2 emplois permanents à temps complet

Le Maire rappelle à l'assemblée :

VU le code général de la fonction publique, et notamment les articles L.311-1, L.313-1, L.313-3 et L.332-14 (ou

L. 332-8 ..),

VU le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des

adjoints techniques territoriaux ;

VU le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de

catégorie C de la fonction publique territoriale ;

VU le décret n° 2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires

de catégorie C de la fonction publique territoriale ;

VU le Décret n° 2016-1372 du 12 octobre 2016 modifiant, pour la fonction publique territoriale, certaines

dispositions générales relatives aux fonctionnaires de catégorie C et divers statuts particuliers de cadres

d'emplois de fonctionnaires de catégorie C et B.

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 23/09/2024 ;ATTENDU qu'il est nécessaire de prévoir la création de 2 emplois permanent à temps complet au sein de la

Direction Aménagement, Service Centre Technique Municipal pour assurer des missions d'agent technique

polyvalent,

Ayant entendu l’exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité

DECIDE :

- DECREER:

- PRÉCISE

o Que les agents recrutés seront en charge d'assurer les fonctions d'entretien et d'aménagement des

espaces publics, d'installation des manifestations et événements de la commune, des travaux

d'entretien des bâtiments et des espaces naturels.

© Que ces emplois devront être pourvus par des fonctionnaires : En cas de recherche infructueuse de

candidats statutaires et pour les besoins de continuité du service, ils pourront être pourvus par un

agent contractuel de droit public dans les conditions de l’article L. 332-14 du code général de la

fonction publique, pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement

d’un fonctionnaire. Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an. Il

pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de

recrutement d’un fonctionnaire n'aura pu aboutir au terme de la première année.

o Que les candidat.es devront justifier de du niveau d’expérience requis et des qualifications

nécessaires à l'exercice du poste ;

o Que la rémunération des agent.es sera déterminée en prenant en compte, notamment, les

fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l’agent

contractuel ainsi que son expérience. Elle sera calculée par référence à la grille indiciaire

correspondant au grade d'Adjoint.e technique territorial.e à l'indice brut minimum 367 et l'indice

brut maximum 432, et assortie du régime indemnitaire dans les conditions prévues par délibération du 25 mars 2024 :

- INDIQUE que les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés et aux charges sociales s'y

rapportant seront inscrits au budget, aux chapitre et article prévus à cet effet,

CHARGE Monsieur le Maire de procéder aux formalités de recrutement.

DELIBERATION 8 :

M. le Maire introduit la délibération n° 8 relative à la révision du régime indemnitaire de la police municipale

devant intervenir au 1” janvier 2025, en précisant qu’il s’agit d’une obligation réglementaire. Il précise que ce nouveau régime indemnitaire comporte une part fixe de 25 % pour les agents et 30 % pour le

chef de police municipale et une part variable déterminée en fonction de critères liés aux résultats

professionnels des agents, à savoir, leurs compétences professionnelles et techniques, leurs qualités

relationnelles, leurs capacités à exercer des fonctions ou projets de niveau supérieur, leurs capacités

d'évolution et d'encadrement. |! indique que 50% de la part variable est lissée sur l’année et que le solde est

versé au mois de mai de chaque année en fonction des résultats des entretiens professionnels

M. RAILLARD demande quel a été l’avis du CST à ce sujetM. le Maire répond que le CST a émis un avis favorable à l’unanimité et propose de passer au vote

Objet : Instauration du régime indemnitaire des agents de la filière police municipale

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le Décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres

d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres,

Vu les crédits inscrits au budget,

Vu l'avis du comité social territorial du 12 décembre 2024

Considérant que conformément à l’article 1 du décret 2024-614, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer

une indemnité spéciale de fonction et d'engagement composée d'une part fixe et d'une part variable pour les

agents de la filière de la police municipale relevant des cadres d'emplois des directeurs de police municipale,

des chefs de service de police municipale, des agents de police municipale et des gardes champêtres.

Considérant la non éligibilité des agents relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale au Régime

Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel

(RIFSEEP), il convient de préciser les modalités d'attribution du régime indemnitaire de ces agents.

Ayant entendu l'exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

- DECIDE d'instaurer l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement composée d'une part fixe et

d'une part variable pour les agents fonctionnaires stagiaires et titulaires relevant des cadres

d'emplois éligibles.

- INDIQUE

o QUE la part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est calculée en

appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension le taux individuel fixé par

l'organe délibérant dans la limite des taux suivants :

Filière Cadre d'emplois Taux

Chefs de service de police

Police municipale + 30% municipale

Police municipale Agent : LS 25% municipale

Elle sera versée mensuellement.

o QUE la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement tiendra compte de

l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères définis

ci-après par l'organe délibérant :

= les résultats professionnels obtenus par l'agent et la réalisation des objectifs, “ les compétences professionnelles et techniques,

“ les qualités relationnelles,

“ la capacité à exercer fonctions ou projets de niveau supérieur, à évoluer dans ses

missions,

“ la capacité d'encadrement.L’organe délibérant détermine le plafond de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction

et d'engagement dans la limite des montants suivants :

Filière Cadre d'emplois Montant annuels

Chefs de service de police Police municipale . 1500€

municipale

Police municipale Agent de police 1500€ municipale

La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement sera versée

mensuellement dans la limite de 50 % du plafond défini par l'organe délibérant. Elle pourra être

complétée d'un Versement annuel sans que la somme des versements dépasse ce même

plafond. L'appréciation de l'engagement professionnel et de la manière de servir se fonde sur s l'entretien professionnel. Le montant aura vocation à être ajusté, après chaque entretien

professionnel, et il appartiendra à l'autorité territoriale d'apprécier l'impact de l'atteinte des

résultats, eu égard notamment à l'engagement professionnel et la manière de servir de l'agent.

QUE dans l'hypothèse où, lors de la première application de l’ISFE (à savoir la première année),

si, après application des deux parts, le montant indemnitaire mensuel perçu par le

fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion

de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être

conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage mentionné

précédemment (de 50 % du plafond défini par l'organe délibérant}) et dans la limite du montant

annuels maximum mentionné ci-avant.

- PRECISE

O QUE l'attribution de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement fera l’objet d’un arrêté

individuel pour la part fixe et d’un arrêté individuel pour la part variable dans le respect des

conditions fixées dans la présente délibération,

QUE l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et

indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception : des indemnités horaires

pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret du 14 janvier

2002 susvisé ; des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours

fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le

décret du 12 juillet 2001 susvisé.

QUE le versement de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est maintenu pendant

les périodes de :

#“ congés annuels et autorisations exceptionnelles d'absence,

“ congé de maternité ou paternité, ou congé d'adoption,

“ accident de travail ou de trajet,

“" maladies professionnelles reconnues,

“ formation,

#“ temps partiel thérapeutique,

“ Période Préparatoire au Reclassement.O

[e)

O

QUE le versement de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement suivra le sort du

traitement pendant les périodes de:

”“ Congé de Maladie Ordinaire,

“ Temps partiel.

QUE l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement sera versée à hauteur de 33% la

première année, 60% les deuxième et troisième années en cas de congé de longue maladie ou

de grave maladie et suspendue durant le congé de longue durée, de grève (au prorata du

temps d'absence), de suspension à titre conservatoire, d'exclusion temporaire intervenue au

titre d’une sanction disciplinaire, d'absence non autorisée ou de service non fait.

Lorsque l'agent est placé en congé de longue maladie, de grave maladie ou de longue durée à

la suite d’une demande présentée au cours d’un congé antérieurement accordé au titre de la

maladie ordinaire, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de

maladie ordinaire lui demeurent acquise.

Lorsque le fonctionnaire est placé en congé de longue durée à la suite d'une période de congé

de longue maladie rémunérée à plein traitement, les primes et indemnités qui lui ont été

versées durant son congé de longue maladie lui demeurent acquises.

QUE les montants maxima (plafonds) feront l’objet d’un ajustement automatique lorsque les

montants ou taux prévus, dans le décret n°2024-614 du 26 juin 2024, seront revalorisés.

QUE Les dispositions de la présente délibération prendront effet le 01/01/2025.

INDIQUE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget, aux chapitre et article prévus à cet effet,

CHARGE Monsieur le Maire d'exécuter et faire exécuter la présente délibération.

DELIBERATION 9 :

M. le Maire annonce la délibération n°9 portant sur la prolongation d’un contrat parcours emploi compétence

pour 6 mois supplémentaires dans le but de renforcer le service accueil de la mairie compte tenu d’un travail

de réorganisation programmée dudit service et du recensement de la population en début d'année.

M. CAMBLANNE déclare que les membres de l’opposition s’abstiendront sur cette délibération compte tenu

du caractère précaire et à temps non complet de ce poste. Il pense que d’autres types de contrats peuvent être

proposés aux salariés de la commune

M. le Maire répond que l’agent concerné n’est pas en capacité d'effectuer plus d'heures et que ce n’est pas sa

volonté, d’où cet emploi à temps partiel. A l’avenir, si le poste venait à être pérenniser, il serait ouvert à d’autres conditions. Il propose de passer au vote

Objet : Création d’un poste dans le cadre d’un Contrat Parcours Emploi — P.E.C

Monsieur le Maire précise à l'assemblée délibérante que le contrat Parcours emploi compétences (P.E.C.) a pour

objet de faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et

professionnelles particulières d'accès à l'emploi. À cette fin, il comporte des actions d'accompagnement

professionnel.

La prescription des P.E.C. est centrée sur les publics éloignés du marché du travail, l'entrée dans un PEC se fait

sur la base du diagnostic du prescripteur.

l'aide à l'insertion professionnelle de l'Etat est attribuée à l'employeur qui, en contrepartie, doit

obligatoirement mettre en place des actions d'accompagnement et de formation.L'employeur doit également désigner un tuteur parmi les salariés qualifiés et volontaires pour assumer cette

fonction.

Le P.E.C. prend la forme d’un contrat à durée déterminée d’une durée de 6 mois minimum à raison de 20 heures

par semaine.

Le renouvellement du contrat n’est ni prioritaire ni automatique, il est conditionné à l'évaluation, par le

prescripteur, de son utilité pour le bénéficiaire et autorisé uniquement si les engagements antérieurs de

l'employeur ont été respectés.

Notre commune y à déjà recours, ce qui permet de répondre à ses besoins avec la perspective d'aider un

demandeur d'emploi à s’insérer dans le monde du travail.

L'agent en contrat P.E.C. pourrait de nouveau être prolongé au sein de la commune, pour exercer les fonctions

d'accueil du public, de gestion des fournitures et d'appui administratif aux services, au regard des besoins

actuels du service, à raison de 20 heures par semaine.

Ce nouveau contrat à durée déterminée serait conclu pour une période de 6 mois à l’issue de la période en

cours.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 21 voix pour et 6 abstentions (Mmes Marie-Astrid ALLAIRE,

Sylvie CAILLAUX, Carine QUINOT et MM. Lionel CAMBLANNE, Christophe RAILLARD, Jacques VERDIER),

- APPROUVE la création d’un poste dans le cadre du dispositif « parcours emploi compétences ».

- PRECISE que le contrat sera établi pour une nouvelle durée de 6 mois, renouvelable

expressément, dans la limite de 24 mois, renouvellement inclus.

- _ PRECISE que la durée du travail est fixée à 20 heures par semaine

- INDIQUE que sa rémunération sera basée sur 104.17% du SMIC.

AUTORISE M. le Maire à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires avec le prescripteur pour ce

recrutement.

DELIBERATIONS 10 et 11 :

M le Maire présente les délibération n° 10 et 11 portant sur des dénominations de rues. Dans le cadre de

l’adressage réalisé par les services de la Poste, il a été remonté que 2 rue n'avaient pas de noms malgré la

présence de boites aux lettres. Les services ont donc proposé de les nommer Allée du Sporting, pour celle se

situant près de l’aire de loisirs des Bourdaines et Avenue de l’Agréou pour la voie partant du rond-point du

parking au Penon et allant jusqu’à la partie nord de l’Agréou. Il demande s’il y des questions.

M. VERDIER intervient pour signaler que d’autres rues du bourg ne portent pas de nom, notamment à l’Avenue

du Martin Pêcheur où il y 2 boites aux lettres dont une avec un numéro de l’Avenue Charles de Gaulle et une

seconde qui appartient au dernier lotissement du Martin Pêcheur

M. le Maire répond qu'il fera remonter cette information au service urbanisme afin de se rapprocher de la

poste pour savoir s’il y a lieu de nommer cette rue. !| propose ensuite de passer au vote.Objet : Dénomination de l'allée du Hameau du Sporting

VU la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant

diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite loi 3DS ;

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-29, et

L.2213 — 28 ;

VU l'avis favorable de la Commission Urbanisme - Travaux - Transition écologique - Environnement — Forêt en

date du 5 décembre 2024 ;

CONSIDERANT que la loi 3DS porte obligation aux communes de mettre à jour et publier leurs adresses en

créant leur Base Adresses locales avant le 1 er juin 2024, et ainsi certifier l'adressage ;

CONSIDERANT que la mise en place de la Base Adresses Locales de la Commune de Seignosse a permis

d'identifier une voie non dénommée, desservant le Hameau du Sporting ;

CONSIDERANT qu’il convient de procéder à la dénomination de cette voie, pour permettre l'adressage certifié de

ce quartier ;

CONSIDERANT les normes de numérotations définies par les services de distribution du courrier ;

CONSIDERANT la proposition de dénomination examinée en Commission, liée au nom du lieu-dit « Hameau du

Sporting » ;

Ayant entendu l'exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité

DECIDE :

Article 1 : De nommer la section de voie telle que localisée sur le plan ci-annexé : allée du Hameau du Sporting.

Article 2 : De charger les services techniques d'acheter l'ensemble des panneaux correspondants.

Article final : Le Maire et Monsieur le conseiller délégué à l’urbanisme, sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution de la présente délibération.

Et ensuite pour la délibération numéro 11 relative à la dénomination de l'avenue de l'Agréou qui est pour

unanimité. Je vous remercie.

Objet : Dénomination de l'avenue de l'Agréou

VU la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant

diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite loi 3DS ;

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-29, et

L.2213-28;

VU l'avis favorable de la Commission Urbanisme - Travaux - Transition écologique - Environnement — Forêt en

date du 5 décembre 2024 ;CONSIDERANT que la loi 3DS porte obligation aux communes de mettre à jour et publier leurs adresses en

créant leur Base Adresses locales avant le 1 er juin 2024, et ainsi certifier l’adressage ;

CONSIDERANT que la mise en place de la Base Adresses Locales de la Commune de Seignosse a permis

d'identifier une section de voirie non dénommée, le long du parking de l'Agréou, le long de laquelle la résidence

Atlantique doit être adressée ;

CONSIDERANT qu'il convient de procéder à la dénomination de cette voie, pour permettre l'adressage certifié de

cette résidence ;

CONSIDERANT les normes de numérotations définies par les services de distribution du courrier ;

CONSIDERANT la proposition de dénomination examinée en Commission, liée au nom du lieu-dit « l'Agréou » ;

Ayant entendu l'exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité

DECIDE :

Article 1 : De nommer la section de voie telle que localisée sur le plan ci-annexé : avenue de l'Agréou.

Article 2 : De charger les services techniques d'acheter l’ensemble des panneaux correspondants.

Article final : Lé Maire et Monsieur le conseiller délégué à l’urbanisme, sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l’exécution de la présente délibération.

Délibération 12 :

M. le Maire M le Maire indique que le délibération n°12 porte sur une désaffectation et un déclassement d'une

partie du domaine public en vue d'un échange foncier sur le domaine des arbousiers. Cet échange nécessite

pour la commune la cession d'une partie du domaine d'une emprise de 6 m°. En contrepartie, en l'acquisition

par la commune d'une partie de la parcelle de ses propriétaires d'une emprise de 8 m? et ce afin que ce

propriétaire puisse revoir l'accès à sa maison. L'échange se fait à l'euro symbolique.

Objet : Désaffectation et déclassement d’une partie du domaine public en vue d’un échange foncier —

Domaine des Arbousiers

VU l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016, relatif aux opérations d'acquisitions et de prises en location

immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes ;

WU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.1311-10 ;

WU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles R.1211-1 et suivants ;

VU le document d'arpentage établi en date du 16 mars 2023 par le cabinet Le Deun et Bonnet, basé à Dax ;

WU l'avis de France Domaine, en date du 14 mars 2024 ;

VU l'avis favorable des membres de la Commission Urbanisme - Travaux - Transition écologique - Environnement

— Forêt en date du 5 décembre 2024 ;CONSIDERANT la demande d'échange en date du 4 avril 2022 présentée par Monsieur et Madame BUHI,

propriétaire d’une habitation sise 15 domaine des Arbousiers, à Seignosse ;

CONSIDERANT que cet échange consiste d’une part pour la Commune en la cession d’une partie du domaine

représentant une emprise de 6 m°

CONSIDERANT d'autre part que cet échange consiste en contrepartie en l'acquisition par la Commune d'une

partie de leur parcelle cadastrée section AL n°94 d’une emprise de 8 m?;

CONSIDERANT que cet échange nécessite préalablement la désaffectation et le déclassement du domaine

public de l'emprise cédée de 6 m° ;

CONSIDERANT que cet échange est à l'initiative de M. et Mme BUHL, et au bénéfice de la Commune, il est

consenti à l’euro symbolique ;

CONSIDERANT que les frais de notaire liés à cet échange de biens immobiliers sont pris en charge par

l'acquéreur pour chacun des deux actes ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité

DECIDE :

Article 1 : de constater préalablement la désaffectation du domaine public communal de la partie de l'espace

vert situé Domaine des Arbousiers, d’une emprise de 6 m?, justifiée par sa fermeture au public par une clôture.

Article 2 : D'autoriser M. Le Maire à signer les actes notariés (ainsi que tous documents afférents à cette vente)

avec M. et Mme BUHL, ou toute personne physique ou morale s’y substituant, concernant :

-_ D'une part l'achat par la Commune d’une partie de la parcelle cadastrée section AL n°94, sise 15 domaine

des Arbousiers, pour une superficie totale de 8 m? (matérialisée en bleu sur le plan ci-joint), consentie à

l’euro symbolique,

- D'autre part, la cession par la Commune d’une emprise d’une superficie de 6 m? (matérialisée en jaune sur le plan ci-joint), consentie à l'euro symbolique.

Article 3 : Que les frais liés à ces transactions seront pris en charge par l'acquéreur.

Article 4: de missionner l’étude notariale de Maître CAPDEVILLE, à Saint-Vincent-de-Tyrosse, afin de

représenter les intérêts de la Commune de Seignosse dans le cadre de cette transaction.

Article final : que Messieurs le Maire et le conseiller municipal délégué à l’urbanisme, sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.

Délibération 13 :

M. le Maire introduit la délibération n °13 portant sur la convention municipale d'objectifs et de moyens 2025

-2027 de l'office de tourisme et donne la parole à Pierre Van Den Boogaerde

M. VAN DEN BOOGAERDE explique qu'il s’agit de voter la convention triennale fixant le budget principal de

fonctionnement et le plan d’action associé, qui lui aussi est sur 3 années. Il fait le bilan des 3 années écoulées

et explique les augmentations prévues sur les 3 années à venir, qui sont essentiellement liées à l'inflation et

des frais de personnel. Entre 2024 et 2025, le budget subit donc une hausse de 9.8 % passant de 232 000 à 255150 €, puis progressa de 3% en 2026 et 2027. Il fait remarquer qu’à l'instar des années passées, l’office de

tourisme s’autofinancera à hauteur de 30 % pour couvrir ses besoins. Concernant la partie dédiée au plan

d'action, il n’y a pas de changement par rapport au plan triennal de la période 2022-2024 car le montant sera

maintenu à 75 000 € pour la période 2025-2027

Objet : Approbation de la convention municipale d'objectifs et de moyens 2025-2027 avec l'office de

tourisme de Seignosse et de la contribution afférente

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n°92-1341 du 23 décembre 1992 portant répartition des compétences dans le domaine du tourisme ;

VU les articles 133-1 et suivants du code du tourisme relatifs aux organismes communaux de tourisme :

VU la délibération n° 149-2016 de la Commune de SEIGNOSSE en date du 29/12/2016 portant exercice de

compétence « promotion du Tourisme dont la création des offices de tourisme » ;

VU le vote en Conseil d'administration de l'Office de tourisme du 21/12/2017 ;

VU l’article L.1611-4 du code général des collectivités territoriales, concernant les obligations pesant sur les

bénéficiaires de subventions publiques :

VU l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les

administrations, et le décret n°2001-495 du 6 juin 2001, relatif à l'obligation de conclure une convention

d'objectifs avec les bénéficiaires de subventions publiques supérieures à 23.000 € :

VU le projet de convention d'objectifs et de moyens de 2025-2027 liant la commune et l'office de tourisme de

Seignosse; et proposant notamment de retenir les objectifs prioritaires de l'office de tourisme durant les 3

prochaines années comme suit :

- Renforcer la notoriété et la visibilité de Seignosse dans le paysage des destinations touristiques

- Faire de Seignosse une destination exemplaire en matière de tourisme durable.

- Favoriser la fréquentation touristique toute l’année

- Poursuivre la mise en œuvre d’une politique Qualité et Accueil d'Excellence à l'échelle de la commune

CONSIDERANT que la commune de Seignosse souhaite apporter son soutien à ces missions d'intérêt général,

favorisant sa promotion et son développement touristique,

Îl'est proposé de verser une contribution en fonctionnement sur la période 2025-2027 établie comme suit :

ANNÉE 2025: 255150€

ANNÉE 2026: 262 804 € (+3%)

ANNÉE 2027: 270 688 € (+3%)

En outre, chaque année, en Janvier, l'Office de Tourisme proposera à la commune son plan d’actions pour

l’année N, qui affecte les moyens correspondants dans une enveloppe de Fonds dédiés. Ces fonds dédiés font

l'objet d'une traçabilité comptable, et d'un bilan comptable.

Afin de donner une visibilité à l'Office de Tourisme pour définir son plan d’actions, il est proposé que la

Commune accorde à ces plans d'action une enveloppe plafond de 75.000€ pour 3 ans.Ayant entendu l'exposé du rapporteur;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité

DECIDE :

Article 1 : d'approuver la convention d'objectifs et de moyens 2025 - 2027 à intervenir entre la commune et

l'office de tourisme de Seignosse pour gérer le service public local et favoriser le développement touristique

communal, notamment via le plan d’action triennal.

Article 2 : d'approuver le montant de la subvention de fonctionnement versée par la commune à l'office de

tourisme de Seignosse pour l'exercice des missions obligatoires.

Article 3 : d'approuver le montant plafond dédié au plan d'action fixé à 75 000€ versé par la commune pour la

période 2025-2027

Article 4: d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d'objectifs et de moyens 2025 — 2027 à

intervenir avec l'office de tourisme ainsi que toute pièce afférente.

M. le Maire : indique que l’ordre du jour est épuisé et qu'il va apporter réponse aux 4 questions posées par les

élus de l'opposition.

Concernant la fermeture de la D652 à Hossegor, qui aura un impact sur les habitudes des seignossais qui

empruntent cette route, la communication reçue de RTE a été transmises aux élus. Elle y compile le calendrier

des travaux, les déviations prévues, les alternats mis en place et la déviation prévue dans la zone Pédebert. M

le Maire demande s’il y a des questions sur ce point.

L'assemblée répond par la négative.

Concernant le bassin de rétention de la nouvelle école, les questions sont de savoir quelle est sa capacité, où se

déverse le trop plein et s’il y a des autorisations de déverser dans l'étang noir ?

En réponse, M le Maire explique que le bassin de rétention construit à côté du stade a un volume de 375m3 et

fonctionne sur une hauteur de 60cm max (fond du bassin : 15,20m NGF / Plus Hautes Eaux : 15,80m NGF). Le

débit en sortie est régulé à 1,27 l/s.

Le trop-plein est situé sur la sortie du bassin et se rejette directement dans le fossé existant à l’ouest du terrain

de foot.

Le bassin permet l’infiltration des eaux pluviales la majeure partie de l’année afin de limiter au maximum les

incidences sur le régime de la nappe superficielle. Mais lorsque le sol ne pourra infiltrer en raison d’une nappe

affleurante (période de nappe haute en période de fortes précipitations), les eaux seront évacuées vers le

réseau public puis in fine vers le milieu naturel (Etang noir au nord du projet). (D'un point de vue technique : le

bassin fonctionne comme un bassin d'infiltration mais a été dimensionné comme un bassin de rétention).

Le cycle de l’eau est ainsi respecté dans le cadre du projet. Le projet aura donc une incidence négligeable sur

les eaux souterraines,

Pour compléter, il y a également 2 autres bassins, mais pas encore construits à ce stade des travaux :

- Un dans la cour de l’école du cycle 1 : il s'agira d’un bassin enterré en casiers d’un volume de 69m3.

- Un autre à l'Est du cycle 2 : il s’agira d’un bassin à ciel ouvert de 43m3Déversement dans l’Etang Noir / aspect réglementaire :

La destination finale des eaux pluviales n'a pas été modifiée et est donc toujours la même : l’Etang Noir.

Avant le projet d'extension de l'Ecole, les eaux de pluie étaient collectées par le fossé périphérique existant

le long de l’avenue du Parc des Sports et directement dirigées vers le fossé existant qui longe l’ouest du

terrain de foot (puis rejoint « la mare » et rejoint enfin l’Etang Noir).

Compte-tenu de l’imperméabilisation générée par l'agrandissement de l'Ecole, le projet intègre des bassins

de rétention pour gérer les incidences hydrauliques des eaux pluviales avec des ouvrages de gestion

dimensionnés conformément au Schéma d’Assainissement communal (pluie de période de retour 20 ans).

Le projet de l’Ecole (d’une superficie d'environ 1,5 hectare) est soumis au régime de déclaration au titre de

la Loi sur l'Eau compte tenu de ses caractéristiques (superficie supérieure à 1 ha et inférieure à 20 ha). à Un

Dossier de déclaration Loi sur l'Eau a été déposé et validé.

Le projet est également localisé à proximité directe de l’Etang Noir qui est un site classé Natura 2000. Le

projet doit donc faire l’objet d’une évaluation de leurs incidences au regard des objectifs de conservation

de ce site Natura 2000 à l'évaluation des incidences a été intégrée dans le Dossier de déclaration Loi sur

l'Eau. Déposé et validé au cours de l'instruction du Dossier de déclaration Loi sur l'Eau.

De plus, une demande d'examen au cas par cas pour la rubrique n°41 a) de l’article R 122-2 du Code de

l'Environnement a été déposée auprès de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, en effet le stationnement public

périphérique à l’école est réaménagé et agrandi dans le cadre du projet. La décision du 12 juin 2023 a

déclaré que le projet n’est pas soumis à la réalisation d’une étude d'impact.

Concernant la demande portant sur les maquettes budgétaires, M le Maire indique que celles-ci ont déjà

été communiquées et demande confirmation de leur bonne réception par les élus, qui confirment

Quant à la question portant sur le nombre de permis d'aménager délivrés, leur localisation et le nombre de

logements qui en découlent M le Maire répond comme suit :

Les derniers Permis d'Aménager délivrés entre 2022 et 2024, en cours de commercialisation et/ou de

travaux sont les suivants :

e YUCCA / début de l’Av de Lenguilhem (proche CDG) / 6 Terrains a Bâtir/ Lotissement achevé/terrains

en cours de commercialisation/1ers PC de maisons individuelles délivrés

e SOBRIM / Avenue de Lenguilhem / 7 terrains a batir/ travaux non démarrés

° ILARIA / Charles de Gaulle proche eco quartier/3 grands terrains a bâtir sur lesquels 3 PC ont été

déposés par le promoteur pour la construction de 10 maisons individuelles et accolées/

commercialisation en cours / travaux démarrés.

e Belin Promotion /Le Clos des Dunes / Falep : 14 terrains a bâtir en cours de commercialisation et 1

bâtiment collectif (le PC sur le bâtiment collectif sera déposé prochainement)M. Lesbats Lotissement le Galup / Martichot/ 8 terrains a bâtir/ Travaux de lotissement achevés/ Commercialisation en cours/ Premiers PC en cours de dépôt/ délivrés

° M. VIDOUDEZ/ Immobilère des Sables / Lotissement les Chardonnerets / Avenue Charles de Gaulle 110

terrains a bâtir/ commercialisation des terrains en cours/ travaux non démarrés

° _Indivision de Seissan de Marignan / Lieudit le NOUN/ 2 terrains/ lotissement achevé/

commercialisation en cours

Les derniers Permis de construire « Promotion » incluant des permis valant division

° _SNC NATUR'L/ Lenguilhem (secteur OAP)/ 38 logements (maisons individuelles et accolées + logements

intermédiaires) / travaux en cours

e SCCV Ponteils/ Avenue de Ponteils / 6 maisons accolées / projet en cours de commercialisation /

travaux non démarrés

e AEDIFIM / MARTICHOT / 16 villas et 16 logements collectifs / Travaux en cours

M. VERDIER émet des remarques concernant les noues car il pressent la survenue de problèmes, en raison de

la profondeur annoncée de 60 cm certainement protégée par une cannivelle sur un terrain de sport occupé par

des enfants

M. CHARDIN répond qu'il est fait mention de bassins de rétention mais qu’en réalité il s’agit

d'infiltration-rétention, ce qui signifie qu’il n’y aura quasiment jamais d’eau comme c’est aujourd’hui le cas

avec la connexion qui est faite avec les fossés périphériques. Il n’y a de l’eau que lorsqu'il y a de gros orages. La

rétention sert à envoyer un débit de fuite de 1.27 litres par seconde pour justement éviter des désordres en

aval. Voilà tout l'intérêt de ces noues qui sont protégées par de la cannivelle, mais il n’y aura jamais 60 cm

d’eau puis un déversoir sera prévu. À ce stade, il y a l’étang à proximité et ce dernier n’est pas grillagé malgré

ses 52 hectares à 1 000 000 de m* d’eau. Dans le département, il y a beaucoup d’eau partout. Il termine en

précisant que le bassin dans la cour sera dans les faits sous la cour et que cette solution au sol ne sera

accessible que par des regards verrouillés et ne présente aucun risque de chute à l’intérieur

M. VERDIER relève qu'il s'agira donc d’un style de puisard

M. CHARDIN I s’agit d'infiltration superficielle de 69 m°. Elle viendra en renfort de la petite noue à l'angle de la

parcelle. En définitive, il n’y a pas à craindre quoi que ce soit car les fossés périphériques sont bien plus

dangereux que les noues en hiver car gorgés d’eau

M. VERDIER répond qu’il faut les protéger malgré le fait que ce ne soit pas dangereux et que s’il est prévu 60

de profondeur, c’est pour accueillir 60 cm d’eau

M. CHARDIN confirme qu’elles le seront et explique qu’en cas d'orage il y aura un déversement

M. VERDIER demande ensuite quelle sera la surface imperméabilisée liée à l'agrandissement de l’école

M. CHARDIN ne dispose pas des éléments chiffrés et propose de les transmettre ultérieurementM. VERDIER précise que sa question est en rapport à la taille des noues

M. CHARDIN répond que le dimensionnement d’une noue est calculé par rapport à la vitesse de percolation du

sol. C’est par un essai porchet réalisé par un géomaticien que la vitesse d'infiltration du sol est calculée. Les

éléments sont alors transmis à un bureau d'étude qui va déterminer la surface active, c'est-à-dire la surface

imperméable et ainsi dimensionner les ouvrages en fonction de la vitesse d'infiltration en tenant compte des

préconisations de la loi sur l’eau.

M. RAILLARD indique que selon ses calculs, l'emprise de l’école ferait approximativement 1 hectare.

M. le Maire répond ne pas avoir le chiffre exact en tête et ne peut donc confirmer les dires de M Raillard.

M. RAILLARD reprend en indiquant qu’en une année il pleut à hauteur de 1450 mm d’eau et qu’avec 2000 à

2500 m° de bâtiments, cela aboutit à environ 7200 m° d’eau, ce qui équivaudrait à 3 ou 4 piscines olympiques,

ce qui est conséquent. La surface est gorgée d’eau en hiver et il n'y a pas de percolation sur ces zones où les

nappes phréatiques sont affleurantes.

M. CHARDIN réfute cet argumentaire car un calcul n’est pas un dimensionnement de cumul de pluviométrie

relevé sur une année. Il ne s’agit pas de faire de la rétention par la création d’une bassine et c’est pour cela que

l’on parle bien d'infiltration. Il précise qu'aujourd'hui lorsque que l’eau déborde, elle part dans les fossés et que

ces bassins d'infiltration ne pourront qu’améliorer les choses. Le calcul est réalisé pour que la noue soit vide.

M. VERDIER répond qu'il est impossible que cette solution future soit plus performante qu'aujourd'hui,

puisque le terrain est actuellement perméable, il y a un fossé qui n’y sera plus et cette différence est énorme. Il

termine comme tel : Tu ne peux pas dire qu'en fait on va être mieux qu'avant, c'est bien pire qu'avant et j'en resterai là. »

M. CHARDIN répond « Avant il y avait un terrain plat et il n’y avait pas de noue. Il n’y avait pas de profil pour

stocker les eaux d'un orage de 20 ans, ce qui veut dire qu'il y avait une absorption par le sol, qui une fois gorgé

d’eau, créé un ruissellement vers des fossés périphériques. Aujourd’hui, nous allons contrôler l'eau. Au lieu de

l'envoyer directement dans le fossé, nous allons la maîtriser conformément aux dispositions de la loi sur l'eau.

Nous allons venir tamponner les eaux pour éviter de les envoyer dans le milieu, bien que nous soyons juste à

côté de l'étang noir, et si un jour l'étang noir venait à déborder, Soustons serait sous les eaux. Je pense donc

que nous n'aurons pas vraiment de sujet à cet endroit-là. Il y a d'autres sujets bien plus importants sur la

commune. Je pense notamment au lotissement les Coquelicots, dont le permis d'aménager a été délivré par

votre équipe et qui pose aujourd’hui problème avec des bassins versants à traiter qui nécessitent de lancer des

études onéreuses pour les redéfinir. Si dans votre schéma directeur de l’époque il était bien mentionné le

traîtement des eaux des parcelles, ce que les résidents s’astreignent à faire, le traitement des eaux de la

chaussée n’a pas été prévu. Tout ceci a été fait à la hâte à l’époque, et la conséquence aujourd’hui est que

nous devons gérer des trop-pleins d'eaux pluviales de vos permis d'aménager. Nous devons donc redéfinir des

bassins versants sur la commune et c’est bien plus grave que cette parcelle de l'école, qui elle est bien gérée

car calculée avec des vrais géotechniciens. Dans ce cas, nous avons travaillé en amont, nous y avons mis les

moyens et cela n'était pas fait avant. Vous pouvez sourire, mais c’est pourtant la réalité des choses. Je vous

invite à aller vous baladez dans le lotissement les Coquelicot cet hiver et vous irez voir s’il n’y a pas des sujets

de débordement. Nous avons bon nombre de riverains qui sont venus nous voir, à ce sujet. »

M. le Maire intervient en indiquant avoir répondu à l’ensemble des questions posées et propose de clore la

séance.M. RAILLARD revient sur les communications : « J'avais deux ou trois questions concernant l'aménagement du

Pouy et l'aménagement de la direction de l'aménagement. le relève des informations concernant les

prestataires et les maîtres d'œuvre et je n'ai pas souvenir qu'on ait évoqué à un moment ou à un autre ces

travaux. »

M. le Maire répond que ces points pourront être évoqué en commission mais précise : « Concernant le Pouy,

il s'agit de la réfection du sol de la salle de danse qui aujourd’hui est vétuste qui peut augmenter le risque de

blessures pour les danseuses. Concernant la mairie, nous avons un service aménagement qui s'étoffe et afin

que l'espace de travail soit le plus confortable et optimisé possible, il est nécessaire de réorganiser les bureaux

qui sont dans cette aile-là et que vous connaissez. Si vous le souhaitez, nous pourrons vous présenter ces

projets dans le détail. »

M. RAILLARD reprend la parole : « Je comprends tout à fait l'aménagement du Pouy, il n'y a pas de problème.

Ce qui a tendance un petit peu à m'hérisser le poil, c'est qu’il existe un système qui s'appelle la MACS, qui

normalement était chargé de nous soulager et nous faire réaliser des économies d'échelle, ce qui n’est pas le

cas. Il y a une strate supérieure et on ajoute malgré tour des salariés en plus. Ce n'est pas à vous

particulièrement que je m'adresse, mais je suis inquiet, sur l'ampleur que prennent ces mastodontes", qui

étaient là normalement pour nous simplifier la vie et pour faire des économies d'échelle. On n’en est bien loin et on rajoute de l'impôt à l'impôt. »

M. le Maire : « Pour conclure et répondre sur la question du millefeuille territorial et sur les compétences qui

devaient effectivement être transférées et qui ne l'ont pas été complètement, je pense qu'il y a une réelle

question sur le sujet et pas seulement au niveau intercommunal. Concernant MACS, tout le monde n'a pas

transféré la même chose, notamment au service urbanisme. La planification a été totalement transférée, mais

ce n’est pas le cas pour l'instruction. En l'occurrence, concernant le service aménagement, les personnes qui

sont venues en support ne sont pas affectées à l’urbanisme mais plutôt à l'aménagement pour remplacer un

agent qui est parti, à savoir Julien que vous connaissez, qui était souvent au Conseil municipal et également au

niveau du service environnement et transition écologique. C'est un poste que nous avons créé. Nous avons

également renforcé le secrétariat des services techniques afin d'améliorer la prise en compte et l'organisation

des sujets qui nous sont remontés par les administrés et plus largement l'organisation des services

techniques. »

M. RAILLARD : « Une Dernière chose. Il y a un document qui nous a été transmis concernant un récapitulatif

des achats de murs et le document est faux. Nous en sommes presque à 4 500 000 euros et sur le document

qui nous a été transmis, qui est pour le moins partiel et inexact, on arrive à une somme qui est de l'ordre d'1

000 000. J'ai repris tous les conseils municipaux, tous les PV des conseils municipaux depuis 2020 et le chiffre

présenté est faux. Le document transmis est totalement inexact et il est bon à mettre la poubelle. »

M. le Maire : « Je vais revoir ce tableau car il doit y avoir une explication »

M. RAILLARD : « Enfin, j'ai reçu plusieurs messages pendant ce Conseil municipal disant que c'était totalement

inaudible. Entre autres, je parle de Monsieur Archibald Jaeckin qui voulait l'écouter et a renoncé.

M. le Maire : « Très bien. »

M. RAILLARD : « Ça fait 2 mois. »

M. le Maire : « J'inviterai à nouveau Monsieur Jaeckin pour qu'il vienne assister au conseil municipal, parce que ça fait un moment que nous ne l’avons pas vu. »M. RAILLARD : « Cela fait 2 mois que nous n'avons pas de vidéo digne de ce nom. Alors que cette vidéo a été

installée à l'occasion du COVID en 2020. 4 ans après, elle est hors service depuis 2 mois. »

M. le Maire: « Elle n'est pas hors service depuis 2 mois puisqu’en l'occurrence elle fonctionne. Je peux

entendre qu’il y ait parfois des soucis techniques. Des acquisitions sont en cours afin d'améliorer tout ça. Par

ailleurs, ça a été effectivement mis en place pendant le COVID, à notre initiative et je tiens à préciser que nous

l'avons maintenu, alors que nous n’étions pas obligés de le faire. Cette initiative nous revient et a été mise en

place pour fonctionner. Encore une fois je n'ai rien à cacher. »

M. RAILLARD (ne parle pas dans le micro) : « Ce n'est pas le problème de cacher. »

Mme CASTAING-TONNEAU : « || faut parler dans le micro. »

M. RAILLARD (ne parle pas dans le micro) : « Ce n'est pas un problème de forme. Il n'y a pas de raison qu'au

bout de deux mois cette vidéo ne fonctionne pas. »

M. D'INCAU : « Vous avez parlé d'inaudible. Inaudible c'est le son, ce n'est pas la vidéo. »

M. RAILLARD : « Le son est a priori capté directement ? (Partie inaudible, ne parle pas dans le micro).

M. Archibald me disait qu'il n'entendait que les enfants qui étaient là ? Ce ne sont pas les enfants qu'il faut

entendre mais nous et il n'y a pas de raison que ça ne fonctionne pas. »

M. le Maire: «Très bien, nous allons tâcher d'améliorer ce fonctionnement-là. Jacques, une dernière

observation ? »

M. VERDIER : « Une remarque, je vois beaucoup de dames qui sont emmitouflées ici avec des couvertures. Ne

serait-il pas judicieux d'avoir un peu plus de confort et d'avoir un peu de chauffage lors des conseils municipaux ?»

M. le Maire : « Alors moi aussi j'ai un peu froid, vous l'aurez remarqué je suis en chemise mais ça va je tiens. »

M. VERDIER : « Tu es l'exception qui confirme la règle. »

M. le Maire : « Je rebondis sur ce point qui sera le dernier. Comme le dit Alexandre, il s’agit d’une part de faire

des économies d'énergie. Mais au-delà de ça, c'est également pour la qualité de son parce que ia dernière fois,

il nous a été remonté que lorsque ça chauffait, ça faisait du bruit et qu’on entendait moins. Nous allons tâcher

de trouver une solution. Je tiens à préciser que parmi les missions de maîtrises d'œuvres, vous avez évoqué le

Pouy et la mairie. Il y en à également une qui va être mise en place pour la rénovation énergétique du Hall des

sports puisque vous avez réalisé un certain nombre de travaux au sein de ce hall des sports, notamment une

extension et une réfection du mur à gauche, mais il s'avère que cette partie, avait été seulement retravaillée de

façon esthétique. il faut que nous travaillons désormais l'isolation et notamment les sanitaires et les vestiaires

qui ont déjà été refaits compte tenu de ces problèmes d'isolation. Que ce soit la salle du Conseil municipal, ou

le dojo au rez de chaussé, les chauffages sont des « grille-pains » et je ne suis pas sûr que ce soit une solution

d'avenir. Nous pourrons échanger à ce sujet en commission urbanisme. A priori, les murs et le sol n'ont pas été isolés. »

Mme QUINOT: « Un mot pour Mayotte peut être, puisque la situation est très grave, est ce que la mairie

organise quelque chose de particulier comme nous avons pu le faire pour d'autres événements ? »

M. le Maire : « À ma connaissance, cela fait longtemps que la mairie ne s'est pas impliquée sur un événementclimatique, quel qu'il soit. Pour autant, c'est une question que l'on peut effectivement travailler ensemble. Je ferai le point, notamment avec l'association des maires des Landes, puisqu'il y a souvent une mobilisation départementale

au niveau des mairies du département dans les cas de catastrophes naturelles de ce type. Je ne vois pas

d'opposition à ce que l’on aide nos compatriotes mahorais. Si la commune peut apporter son aide, nous l’évoquerons lors d'un prochain conseil municipal et délibérerons en ce sens. L'événement est intervenu il y a peu et nous n'avons

pas encore travaillé la question ; mais s'il y a des mouvements de solidarité qui s'organisent, notamment au niveau des communes, la commune de Seignosse en fera partie avec grand plaisir.

Je vous remercie pour votre présence ce soir et je vous souhaite de belles fêtes de fin d'année. » L'ordre

du jour étant épuisé la séance est close à 20h16

Le/la secrétaire de séance

Frédéric DARRATS