Procès Verbal - PV CM 03042018

Documents similaires

Procès Verbal - pv cm 120319

Procès Verbal - PV CM 20240325

Procès Verbal - PV CM 12.04.21

Procès Verbal - PV CM 14112017

Procès Verbal - PV CM 12042016

Procès Verbal - PV CM 27112018

Procès Verbal - PV CM 20241125 signe

Procès Verbal - PV CM 1304 2015

Procès Verbal - PV CM 20230609 signe

Procès Verbal - PV CM20230327 partie1 signe

Procès Verbal - PV CM 03042018 Document publié le Mardi 27 mars 2018 par la commune de Seignosse. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 03042018)Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Travail et emploi, DEPARTEMENT

des Landes

Commune

de

SEIGNOSSE

SEIGNOSSE

Nombre de Conseillers

En exercice : 23

Présents : 16

Absents : 7

Procurations : 7

Votants : 23

Date d'affichage :

27 mars 2018

PROCES-VERBAL

SEANCE ORDINAIRE DU 3 AVRIL 2018

L’An Deux Mille Dix-huit, le 3 du mois d'avril, à 19 heures, le

conseil municipal, dûment convoqué le 27 mars 2018, s’est

réuni en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, sous

la présidence de Monsieur Lionel CAMBLANNE, Maire.

Mesdames: Mélissa LARRAZET ; Martine BACON-CABY; Chantal

BOUET; Valérie GELEDAN; Caroline VERDUSEN; Marie-Astrid

ALLAIRE ; Sophie DIEDERICHS ;

Messieurs: Lionel CAMBLANNE; Alain BUISSON; Philippe

LARRAZET ; Christophe RAILLARD; Jacques VERDIER: Thomas

CHARDIN ; Pierre PECASTAINGS; COUREAU Eric: LAMBERT

Franck ;

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et

peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17

du code général des collectivités territoriales.

Absents excusés : @

Absents : @

Pouvoir :

Madame Adeline MOINDROT qui a donné procuration à

Monsieur Jacques VERDIER

Monsieur Jean-Louis DUPOUY qui a donné procuration à

Monsieur Alain BUISSON

Madame Claudette LACOSTE-LAMOUROUX qui a donné

procuration à Madame Martine BACON-CABY

Monsieur Frédéric LARRIEU qui a donné procuration à Monsieur

Philippe LARRAZET

Monsieur Laurent GUERMEUR qui a donné procuration à

Madame Valérie GELEDAN

Monsieur Alexandre LESBATS qui a donné procuration à Melissa

LARRAZET

Madame Justine DUPONT qui a donné procuration à Monsieur

Lionel CAMBLANNE

Le Maire ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été

procédé, en conformité avec l’article L. 2121-15 du code général

des collectivités territoriales, à l'élection d’un secrétaire pris au

sein du conseil.

Secrétaire de séance : Monsieur Philippe LARRAZET

DELIBERATIONSMonsieur le Maire demande au conseil municipal d'approuver le procès-verbal du conseil

du 27 février 2018.

Adoption à l’unanimité.

Délibération n° 5-2018

Objet : Approbation des taux de fiscalité 2018 des taxes communales (TH, TFB, TFNB)

WU le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants ainsi que

l'article 1636 B sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d'imposition ;

WU la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour

les années 2014 à 2019;

VU Ia loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;

VU la loi n°2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017;

WU l’état n° 1259 Mi portant notification des bases prévisionnelles d'imposition des trois

taxes directes locales (habitation, foncier bâti, foncier non bâti), des allocations

compensatrices et des bases non taxées ;

CONSIDERANT que la commune de Seignosse doit voter le taux 2018 des taxes directes locales (habitation, foncier bâti, foncier non bâti) ;

Ayant entendu l'exposé de Monsieur Maire,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide par 18 voix pour, 5 voix contre :

Article 1 : de fixer pour l’année 2018 les taux des trois taxes directes locales (habitation,

foncier bâti, foncier non bâti) comme suit :

Taxe habitation 11,36% 11,36%

Taxe foncière bâti 11,66% 11,66%

Taxe foncière non bâti| 19,71% 19,71%

Article 2 : Monsieur le Maire est chargé de notifier cette décision aux services préfectoraux

ainsi qu'à Monsieur le Percepteur et de faire appliquer la présente délibération par les

services concernés.

Monsieur Pierre PECASTAINGS précise qu’ils voteront contre, à l’image de 2016 et 2017

pour l’augmentation massive des taux précédemment et d’être cohérent avec leur choix. Il demande si la taxe d’habitation des résidences secondaires bénéficiera d’une évolution,

sujet d'actualité, qui doit être évoqué dans le courant de l’année.

Monsieur le Maire lui fait remarquer que tous les seignossais résidants ont le même

traitement. Il leur indique qu’il respecte leur choix d'adopter la même constance dans

leurs votes mais leur fait remarquer que les taux augmentent partout ailleurs sauf à

Seignosse. Quant aux valeurs locatives, pour répondre à leurs questions, Monsieur leMaire indique que les bases de référence des communes avoisinantes sont largement

supérieures à Seignosse.

Monsieur Alain BUISSON prend la parole et s'interroge sur leur vote contre en soulignant

qu'en procédant ainsi l'opposition vote en fait contre une non - augmentation des taux des

taxes communales.

Monsieur Pierre PECASTAINGS indique ce vote contre est dirigé contre l'augmentation,

avec l’augmentation de 35% en 2016, contrairement à l’usage d'augmenter de 2% par an.

En comparaison avec par exemple des villes comme Capbreton ou Hossegor, le taux est

effectivement en dessous mais la même comparaison avec d’autres communes comme

Soustons, Tyrosse, le taux est supérieur.

Monsieur le Maire lui indique que ces affirmations sont fausses et que dans tous les cas

l’analyse comparative doit se faire des des communes équivalentes.

Délibération n° 6-2018

Objet : Autorisation donnée à M. Le Maire de signer la convention cadre pluriannuelle pour

une gestion durable et concertée du milieu littoral domanial avec l'ONF

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de l'Environnement ;

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

VU le Code Forestier, et notamment ses articles L221-2, L221-4, L221-6, D221-2, D221-4,

L121-4,

VU la Convention cadre pluriannuelle relative aux missions d'intérêt général (MIG) et en

particulier celle concernant l'exécution des actions de protection et de contrôle de la mobilité

des dunes littorales du domaine privé de l'Etat, passée entre le Ministère de l'Agriculture, de

l’Agroalimentaire et de la Forêt et l'ONF le 26/04/2012;

CONSIDERANT le rôle de protection de l'environnement et des espaces naturels sensibles du

littoral aquitain que jouent les terrains domaniaux relevant du régime forestier, placés sous

la gestion de l'ONF ;

CONSIDERANT la politique initiée par la Mission Interministérielle d'Aménagement de la côte

aquitaine (MIACA), de développement touristique équilibré, respectueux de la protection des

espaces naturels littoraux et des actions du GIP littoral, visant à faciliter une gestion intégrée

du littoral aquitain ;

CONSIDERANT la volonté de la commune de Seignosse de conforter l'attractivité touristique

de sa frange littorale, en garantissant la qualité des équipements touristiques adaptés et

intégrés, tout en préservant la qualité de son environnement ;

CONSIDERANT que la convention a pour objet de définir la répartition des interventions

dunaires, entre la Commune et l'ONF, au regard de leurs champs de compétence respectifs ;

Ayant entendu le rapport de Madame Mélissa LARRAZET ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l'unanimité :

Article 1 : d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention cadre pluriannuelle pour une

gestion durable et concertée du milieu littoral domanial avec l'ONF.Article 2 : précise que cette convention est signée pour une durée de 5 ans.

Article final : Le Maire et l’adjoint délégué à l'urbanisme, sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution de la présente délibération.

Monsieur le Maire souhaite ajouter que la convention avec l'ONF est la continuité d’une

convention existante.

Le point important de cette convention est la maitrise d'ouvrage sur la plage déléguée

entièrement à l'ONF. La redevance sera fixée annuellement selon les travaux envisagés, en

concertation avec l'ONF.

Monsieur Pierre PECASTAINGS demande si le périmètre est étendu par rapport au

précédent.

Monsieur le Maire lui précise que le périmètre est identique, la différence porte

uniquement sur la maitrise d'ouvrage entièrement délégué à l'ONF et le financement reste

à la charge de la commune. Les investissements sont annexés à la convention. Monsieur le

Maire précise que ce sont des objectifs fixés à titre indicatif.

Sur Seignosse 2030, est prévu un cheminement sur la dune, Monsieur Pierre PECASTAINGS

demande si le cheminement prévu dans Seignosse 2030 est intégré dans cette convention.

Monsieur le Maire lui répond qu’il sera traité séparément.

Monsieur Eric COUREAU souligne que la convention prend en compte désormais les

Bourdaines et le Penon, soumises au régime forestier.

Monsieur le Maire confirme qu’en effet, la convention a permis de clarifier l'intervention

de l'ONF sur ces secteurs.

Délibération n° 7-2018

Objet: Autorisation donnée à M. Le Maire de signer une convention avec la SCCV Les

Andréades concernant la réalisation d’un plateau surélevé sur la RD 89

WU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la voierie routière ;

VU le permis de construire n°40 296 16 DO064, délivré à la SCCV Les Andréades en date du 20

mars 2017, concernant la réalisation d’un ensemble de deux bâtiments collectifs, comportant

un total de 31 logements ;

VU la permission de voirie n°S0181141PV relative à la création de l'accès à la parcelle du

projet par la réalisation d’un plateau surélevé ;

WU l'avis favorable de la commission urbanisme en date du 15 mars 2018;

CONSIDERANT qu'il est nécessaire, pour des motifs de sécurité, de réaliser un plateau

surélevé au droit de l'accès de ce projet de construction, sur la RD 89;

CONSIDERANT que la réalisation de ce plateau surélevé est rendue nécessaire pour les seuls

besoins de la future résidence, et qu'il appartient donc à son constructeur d'en assumer la

charge financière en totalité ;

CONSIDERANT qu’une convention doit être établie afin de fixer les modalités techniques et

financières de réalisation de l'ouvrage ;Ayant entendu l'exposé de Monsieur Jacques VERDIER

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l'unanimité :

Article 1 : Autorise Monsieur le Maire à signer la convention relative à la réalisation d'un

plateau surélevé sur la RD 89 avec la SCCV les Andréades, ainsi que tous documents se

rapportant à cette affaire.

Article final: que Monsieur le Maire et l’adjoint en charge de l’urbanisme, sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.

Monsieur Pierre PECASTAINGS constate que les frais seront remboursés par le promoteur

in fine, mais s'interroge sur la possibilité de l'intervention financière du conseil départemental.

Monsieur Jacques VERDIER lui répond que la situation des travaux étant au centre bourg,

en agglomération, la compétence départementale est déléguée à MACS, déléguant à son tour à la commune.

Délibération n° 8-2018

Objet: Délégation à l'EPFL "LANDES FONCIER" pour assurer le portage foncier et financier dans le

cadre de l’acquisition amiable des lots 24 et 54 de la copropriété du Forum

VU le code général des collectivités territoriales ;

WU l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2005 portant création de l'EPFL "LANDES FONCIER" et la

qualité d'adhérent de la Communauté de Communes Maremne Adour Côte-Sud ;

VU le règlement intérieur de l'EPFL "LANDES FONCIER" ;

VU l'avis favorable de la commission urbanisme en date du 15 mars 2018;

CONSIDERANT que la commune de SEIGNOSSE se propose d'acquérir le lot n°24, d'une superficie de

25 m? situé sur la parcelle cadastrée section AW n°27 sise à SEIGNOSSE, avenue de la grande plage pour une contenance cadastrale de 6086 m?, moyennant le prix de 40 000 euros ;

CONSIDERANT que la commune de SEIGNOSSE se propose d'acquérir le lot n°54, d’une superficie de

50 m? situé sur la parcelle cadastrée section AW n°27 sise à SEIGNOSSE, avenue de la grande plage pour une contenance cadastrale de 6086 m?, moyennant le prix de 46 000 euros;

CONSIDERANT que ces acquisitions s'inscrivent dans l'objectif de favoriser la réalisation de l'opération de réhabilitation du Cœur du Penon, telle que validée dans le cadre de l'étude ADS, menée en partenariat avec le GIP Littoral Aquitain ;

Ayant entendu l'exposé de Monsieur Alain BUISSON

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l'unanimité :

Article 1 : d'acquérir à l’amiable le lot 24 de la copropriété du Forum d’une contenance de 25 m?,

situé sur la parcelle cadastrée section AW n°27 sise à avenue de la grande plage SEIGNOSSE, d’une contenance cadastrale de 6086 m?, moyennant le prix de 40 000 €. Ledit lot appartenant à la SCI

PACAP, représentée par Mme MARTIN, domiciliée 2491 Chemin de Sablaret 40230 BENESSE

MAREMNE, et de déléguer cette acquisition à EPFL "LANDES FONCIER".

Article 2 : d'acquérir à l'amiable le lot 54 de la copropriété du Forum d’une contenance de 50 m?,

situé sur la parcelle cadastrée section AW n°27, sise avenue de la grande plage à SEIGNOSSE, d’unecontenance cadastrale de 6086 m?, moyennant le prix de 46 000 €. Ledit lot appartenant M. AMIEL

Alain et Mme STINDL Maiten, domiciliés avenue des ajoncs 40150 SOORTS-HOSSEGOR, et de

déléguer cette acquisition à EPFL "LANDES FONCIER",

Article 3 : de fixer en matière de :

a) Portage Foncier

Conformément au Chapitre || paragraphe B du règlement intérieur de landes Foncier, la durée du

portage foncier de l’opération est fixée à 4 ans maximum pour les opérations relevant des enjeux

prioritairesà compter du jour de la signature de l’acte authentique par l'EPFL "LANDES FONCIER". Toutefois, une sortie anticipée du portage pourra intervenir à la demande de la collectivité et après accord du conseil d'administration de l'EPFL "LANDES FONCIER" selon les conditions déterminées

dans le règlement intérieur. La sortie anticipée aura notamment pour effet de réduire d'autant la

durée du portage financier.

b) Portage Financier

Conformément au Chapitre || paragraphe B du règlement intérieur de l'EPFL "LANDES FONCIER", la

durée du portage financier de l'opération est fixée à 5 ans à compter du jour de la signature de l'acte

authentique par l'EPFL "LANDES FONCIER".

c)_Usage du bien

Conformément au chapitre III du règlement intérieur, la collectivité s'engage :

- à ne pas faire usage des biens

- à ne pas louer lesdits biens à titre gratuit ou onéreux

— à n'entreprendre aucun travaux

sans y avoir été autorisé par convention préalable par l'EPFL “LANDES FONCIER"

Article 4 : de s'engager à reprendre auprès de l'EPFL "LANDES FONCIER" le bien immobilier ci-dessus

visé suivant les modalités suivantes :

a) Détermination du prix de revente :

Le prix de revente (prix principal) du bien sera déterminé de la façon suivante :

Prix d'acquisition du bien

+

Frais issus de l'acquisition

(frais d'actes, géomètre, notaire, indemnités...)

Précision faite qu’au prix principal s’ajouteront le cas échéant les sommes correspondant aux

investissements lourds réalisés par l'EPFL "LANDES FONCIER" conformément au règlement intérieur.

b) Paiement du prix de revente

Le paiement du prix de revente sera effectué de la façon suivante :

Paiements progressifs sur 5 ans soit 15% les 4 premières années et le solde la 5ème année

(Le premier paiement aura lieu l’année suivant la signature de l’acte)

Article 5 : Le Maire est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération et de

la signature de tous documents relatifs à ce dossier.

Article 6 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage et de transmission au représentant de l'Etat dans le département.Monsieur Pierre PECASTAINGS constate que ces délibérations permettent de faire le point

sur les acquisitions du Forum et profite donc pour demander le pourcentage d'acquisition

de la commune sur les lots du forum.

Monsieur Alain BUISSON lui fera l’état de situation avec une vue d’ensemble des

propriétaires de la place Castille et du Forum dans le cadre du projet ADS, à l'issue des

négociations d’ici fin mai début juin. Il lui indique qu’une restitution d'ensemble sera faite

en commission urbanisme mais en l’état, le dossier n’est pas assez avancé.

Il tient à lui préciser que 2 lots sont en cours de confirmation d'acquisition et 2 autres en

cours de négociation.

Monsieur le Maire prend la parole et rappelle qu’en effet c’est un projet à long terme dans

le cadre de Seignosse 2030.

Monsieur Pierre PECASTAINGS demande si les moyens d'actions sont possibles grâce une

majorité simple ou nécessite un vote à l’unanimité.

Monsieur le Maire lui rappelle que le règlement est très ancien et pour agir il est nécessaire d’avoir au minimum une majorité.

Monsieur BUISSON indique que des négociations sont aussi en cours avec le syndic de copropriété pour une évolution du règlement de copropriété.

Monsieur Pierre PECASTAINGS souhaite préciser que la commune avait acheté en effet 2 lots en 2012.

Délibération n° 9-2018

Objet: Revalorisation de la participation communale à la protection sociale des agents

communaux pour la prévoyance maintien de salaire

WU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

VU le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ; VU la délibération du Conseil Municipal en date du 12 avril 2016 sur l'approbation de la participation communale à la protection sociale des agents pour la prévoyance maintien de salaire ;

CONSIDERANT que, selon les dispositions de l’article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, les

collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des

garanties de protection sociales complémentaires de prévoyance et de santé auxquelles les agents souscrivent ;

CONSIDERANT que la participation de personnes publiques est réservée aux contrats et règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités et qui ont été labellisés;

Après avis favorable du Comité Technique commun CCAS/EHPAD — Commune en date du 23 mars 2018 ;

Ayant entendu l'exposé de Madame Marie-Astrid ALLAIRE,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l'unanimité;Article 1 : de revaloriser la participation à la protection sociale des agents à compter du 1% janvier

2018, dans le cadre de la procédure dite de labellisation, à la couverture de prévoyance souscrite de manière individuelle et facultative par ses agents,

Article 2: de verser une nouvelle participation mensuelle, à tout agent pouvant justifier d’un

certificat d'adhésion à une garantie prévoyance labellisée, en fonction de la catégorie de l'agent :

- Catégorie C:17 €

- Catégorie B:13 €

- Catégorie A: 8€

Article 3 : de fixer cette participation au prorata de leur temps de travail pour les agents à temps non

complet,

Article 4 : que la participation aux garanties de protection sociale complémentaire sera versée aux : - fonctionnaires stagiaires et titulaires,

- agents non titulaires de droit public (contrat de plus d’1 an),

- agents de droit privé et les apprentis (contrat de plus d’1 an).

Les agents peuvent bénéficier de cette participation quel que soit leur temps de travail au sein de la

collectivité.

Article 5: Cette nouvelle participation annule et remplace la participation mise en place par

délibération du Conseil Municipal du 12 avril 2016.

Délibération n° 10-2018

OBJET : Modification tableau des effectifs - Création de poste

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des

fonctionnaires,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la Fonction Publique

Territoriale et notamment l'article 34,

VU l'avis du comité technique en date du 23 mars 2018,

VU le budget de la collectivité,

VU le tableau des effectifs existant,

CONSIDERANT le recrutement d’un agent au poste de responsable Finances — Marchés

publics — Ressources Humaines suite à la mutation de l'agent en poste

Sur proposition de Madame Marie-Astrid ALLAIRE,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après délibération et vote à l’unanimité,

DECIDE de CREER à compter du 1° mai 2018 un poste d’Attaché Territorial à temps complet,

pour une durée de 35 heures.

DIT que la rémunération et la durée de carrière de ces Agents seront celles fixées par la

réglementation en vigueur pour l'emploi concerné.CHARGE Monsieur le Maire de procéder à la nomination de ces Agents et de signer tous les

documents relatifs à ce dossier.

DIT que les crédits correspondants à la rémunération de ces Agents sont inscrits au chapitre

« charges du personnel » du budget principal de la Commune.

Monsieur Franck LAMBERT demande le mode de recrutement actuel, étant donné que la

date de la délibération fait mention du 1° mai prochain.

Monsieur le Maire lui répond qu’actuellement, l’actuelle responsable des finances est en

contrat à durée déterminée, le temps de réalisation de la procédure de mutation. En effet, étant actuellement fonctionnaire, son contrat sera régularisé au terme du délai.

Délibération n° 11-2018

Objet : Approbation des recrutements de saisonniers pour l'année 2018/2019

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU l’article 3, 2° de la Loi du 26.1.1984 relatif au recrutement d'agents non titulaires pour

exercer des fonctions correspondant à un accroissement saisonnier d'activité, pour une durée

maximale de 6 mois pendant une même période de 12 mois;

WU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la Fonction

Publique Territoriale ;

VU la délibération 163-2017 du 28 mars 2017 fixant le nombre et les conditions de

rémunération du personnel saisonnier recruté pour la période estivale ;

CONSIDERANT que l’activité touristique saisonnière de la station nécessite des renforts

ponctuels pour différents services de la commune, Seignosse étant classée commune

touristique par arrêté préfectoral du 15 mai 2014 (valide 5 ans soit jusqu'au 15 juin 2019) et

station de tourisme par décret du 19 avril 2017 (valide jusqu'au 18 avril 2029) ;

CONSIDERANT que les postes seront ouverts dans les limites indiquées dans le tableau

récapitulatif

Ayant entendu l'exposé de Madame Mélissa LARRAZET,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l’unanimité :

Article 1 : de dire que la présente décision annule et remplace les délibérations antérieures

relatives au recrutement du personnel saisonnier, notamment la délibération 163-2017 prise

précédemment le 28 mars 2017

Article 2 : de fixer, tel qu’indiqué ci-dessous, les conditions de recrutement du personnel saisonnier affecté pour la saison estivale 2018 pour les services suivants :

_ ACCUEIL.COLLECTIF DE MINEURS - 10 postes Vacances d'été et 3 postes petites vacances |

Vacances d’été

Nombre Grade ou Temps de Période Rémunérationdénomination travail

5 à Adjoint d'animation, 1er Adjoint 01/07/18 au , LL

| 10 d'animation Complet 31/08/18 échelon Echelle C1, indice brut

347

Petites vacances scolaires Printemps

Nombre “Érace a Temps de Période Rémunération dénomination travail

. Adjoint d'animation, 1er Adjoint 09/04/18 au A Re

3 d'aniistion Complet 20/04/18 échelon Echelle C1, indice brut

347

Petites vacances scolaires Automne

Nombre tas ou Fempsde Période Rémunération dénomination travail

Adjoint d'animation, 1er Adjoint 20/10/18 au à dd

3 d'animation Complet 04/11/18 échelon Echelle C1, indice brut

347

Nombre IS PAPE où Temps de Période Rémunération dénomination travail

Adjoint d'animation, 1er Adjoint 15/02/2019 au |, dE

3 d'animation Complet 03/03/2019 sneron Echelle C1, indice brut

ESPACE JEUNE:

Vacances d’été

Nombre Stade 4 Fempsée Période Rémunération dénomination travail

1 Adjoint Écaier 01/07/18 au | Adjoint d'animation, 1er échelon

d'animation p 31/08/18 Echelle C1, indice brut 347

"ENTRETIEN —1 pe

Grade ou Nombre ÿ ne Temps de Période Rémunération

dénomination travail

, . qosfie Adjoint technique, 1° échelon 1 Agent d'entretien Complet |au Echelle CL. indice brut 347

31/08/18 ’

rs

Nombre ,Srade 9" ÉreE Période Rémunération dénomination travail

10 Gardien-brigadier de Cornglèt 30/04 au | Gardien-brigadier de Police

Police Municipale p 30/11 | Municipale, 1” échelon, Echelle|C2, indice brut 351

Nombre | Grade ou dénomination rempste Période Rémunération

Agent des Services 09/04 au AMOR Technique; 1er | 15 à Complet échelon, Echelle C1, indice Techniques contractuel 30/10 brut 347

Grade ou Temps Nombre ” nn. de Période Rémunération

dénomination | travail

1 ou 2 années expérience EAPS

Chefs de Poste 7ème échelon, indice brut 449

Sauveteur 3 ou 4 années expérience ASPA

è nautique CHRIS RM ASUS 8ème échelon, indice brut 475

contractuel 5 ans ou plus d'expérience EAPS

9ème échelon, indice brut 498

PL. pne EAPS, 6ème Echelon, indice brut

3 : Complet | 28/04 au 30/09 | 429 nautique

contractuel

1 ou 2 années d'expérience sur la

Côte landaise : EAPS, ler échelon,

indice brut 366

3 ou 4 années d'expérience sur la

Côte landaise : EAPS 2ème

échelon, indice brut 373

5 ou 6 années d'expérience sur la

Côte landaise : EAPS 3ème

échelon, indice brut 379

34 SAUVELEUr c let | 28/04 au 30/09 7 ou 8 années d'expérience sur la an 2mP'E au Côte landaise : EAPS 4ème

échelon, indice brut 389

9 ans ou plus d'expérience sur la

Côte landaise et/ou qui ne peuvent

accéder aux fonctions d’adjoints ou

de chefs de poste en raison de la

présence des fonctionnaires des

CRS dans leur poste de secours :

EAPS, 5ème échelon, indice brut

406Article 3 : de charger Monsieur le Maire de procéder au recrutement de ces agents.

Article 4 : que les postes ouverts pour une durée donnée peuvent être scindés en plusieurs

recrutements successifs d'agents contractuels sur une période et pour une durée conforme

au tableau ci-dessus.

Article 5 : que le recrutement de l’agent se fera par contrat de travail de droit public

conformément à l’article 3 2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, pour une durée maximale

de 6 mois sur une période consécutive de 12 mois.

Article 6 : que les agents contractuels recrutés par la commune pour des besoins saisonniers

ou occasionnels, percevront une indemnité pour congés payés équivalent à 1/10° du salaire

brut qui leur sera versée à l'issue de leur contrat à durée déterminée.

Article 7 : que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé et aux charges

sociales s’y rapportant seront inscrits au budget, aux chapitres et articles prévus à cet effet.

Monsieur Pierre PECASTAINGS s'interroge sur les différences de recrutement entre 2017 et

2018.

Monsieur le Maire lui indique que chaque service pilote ses besoins saisonniers dans le

cadre du budget alloué, qui n’ont pas été modifié par rapport à l’année passée. Il s’agit

simplement de l’ajustement en fonction des besoins de services.

Monsieur Pierre PECASTAINGS demande des précisions sur la dotation des CRS au niveau

des plages.

Monsieur le Maire lui indique qu’elle est identique à 2017.

Délibération n°12-2018

Objet : Revalorisation du montant des Indemnités de fonction des élus municipaux : Maire,

adjoints et conseillers délégués à compter du 1° février 2017

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat,

notamment les articles 3 et 18;

VU le procès-verbal du conseil municipal en date du 07 décembre 2015 relatant l'élection du

maire, la détermination du nombre d’adjoints à 6 et leur élection ;

VU les arrêtés de délégation de fonction et de signature pris par M. le Maire pour les

adjoints et conseillers municipaux délégués pour la mandature 2015-2020 ;

VU la délibération 127-2015 du 14 décembre 2015 portant sur la fixation des indemnités de

fonction des élus municipaux : Maire, adjoints et conseillers délégués ;

VU le décret n°2017-86 du 26 janvier 2017 fixant un nouvel indice brut terminal de la

fonction publique à compter du 1° janvier 2017 ;

VU le décret N° 2016-670 du 25 mai 2016 portant majoration de la rémunération des

personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des Collectivités territoriales et des

établissements publics d’hospitalisation, relevant à compter du 1° février 2017 la valeur du point d'indice;CONSIDERANT que le code susvisé fixe des taux maximaux et qu’il y a donc lieu de

déterminer le taux des indemnités allouées au maire, aux adjoints et aux conseillers

municipaux ;

CONSIDERANT que la commune a franchi le seuil de 3 500 habitants de population totale au

1% janvier 2015 (3 543 habitants), la tranche de référence pour le calcul des indemnités

étant désormais 3 500 - 9 999 habitants (articles L.2123-20 à L2123-24-1 du CGCT) ;

CONSIDERANT que selon les termes de la loi du 31 mars 2015, notamment ses articles 3 et

18, dans le cas où le conseil municipal aurait fixé un montant d’indemnités pour M. le Maire

inférieur au taux maximum, il doit délibérer de nouveau s’il souhaite conserver un taux

inférieur au barème fixé ;

CONSIDERANT la circulaire de la préfecture du 27 mars 2017 imposant la nécessité de voter

une nouvelle délibération suite au décret n°2017-86 du 26 janvier 2017 ;

Ayant entendu l’exposé de Monsieur Alain BUISSON

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à la majorité, par 18 voix pour et 5 voix

contre :

Article 1: que la délibération 32-2016 du 16 mars 2016 portant sur la fixation des

indemnités de fonction des élus municipaux : Maire, adjoints et conseillers délégués est

abrogée et remplacée par la présente délibération.

Article 2 : de confirmer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions de

Maire, d’adjoint et de conseiller municipal délégué, dans la limite de l'enveloppe budgétaire

constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux

titulaires de mandats locaux, aux taux suivants (taux en pourcentage de l'indice brut

terminal de la fonction publique, conformément au barème fixé par les articles L 2123 23, L

2123 24 et L 2123 24 1 du code général des collectivités territoriales) :

e Maire : 50 % + 25 % de majoration soit 75 %

e Adjoints : 18,5 % + 9,25 % de majoration soit 27,75 %

e Conseiller municipal délégué : 6%

Article 3 : de fixer la majoration d'indemnité de fonction des maires et adjoints résultant de

l'application de l’article L 2123 22 du code général des collectivités territoriales à 50 % au

titre de commune classée station de tourisme.

Article 4 : que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre et à l’article correspondant du

budget communal.

Article 5: Le tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du

conseil municipal est annexé à la présente délibération.

Tableau récapitulatif de l'ensemble des indemnités de fonction allouées aux membres du conseil municipal de Seignosse

POPULATION | Taux maximal | Tauxaffectéen% | Majoration Taux après (habitants) en % de l'indice brut 50% majorationDe 3 500à9 de l'indice terminal de la

999 brut terminal fonction publique

de la fonction Total Total ; Par Par

publique des des personne à personne | ,

élus élus

Maire 55 50 50 25 75 75

ES 22 6 adjoints (x 6 = 132) 18,5 111 9,25 27,75 166,5

6 conseillers 6

municipaux (x6 = 36) 6 36 0 6 36

délégués

TOTAL 223 197 277,5

Monsieur BUISSON tient à préciser avant toute intervention que cette délibération

correspond à une régularisation administrative intégrant le nouvel indice du revenu

servant de base au calcul des indemnités.

L'indication de l'indice terminal brut évitera le passage un conseil municipal à chaque

modification de cet indice.

Monsieur Pierre PECASTAINGS indique qu'ils se prononceront contre l'augmentation de

l'indemnité des élus. Malgré l'application du coefficient fonction de la strate

administrative, elle ne justifie pas, selon eux, l'augmentation de cette indemnité. Il tient à

préciser qu’elle correspond à une augmentation cumulée de 70 000€.

Monsieur le Maire l’interrompt et lui demande de vérifier ses calculs non avérés.

Monsieur le Maire lui précise qu’il parle d’une enveloppe globale et non de l’indemnité, et

que ses informations sont erronées.

Monsieur Alain BUISSON constate qu’à chaque conseil, les interventions de Monsieur

PECASTAING sont assez généralement sans rapport avec les délibérations soumises au

conseil municipal.

Monsieur Franck LAMBERT intervient à son tour « puisque nous en sommes à la question

de l'indemnité des adjoints et conseillers, j'aimerais interpeller Monsieur le Maire en lui

demandant de bien vouloir rappeler à ses partenaires leurs obligations et leur engagement

car certains conseillers sont rarement visibles et certains adjoints se permettent de

convoquer une réunion et de ne finalement pas s’y présenter. Il conviendrait en effet de

rappeler les devoirs inhérents à la fonction de conseiller et/ou d’adjoint et au-delà, le

simple respect dont ces derniers devraient faire preuve vis-à-vis des gens qui les ont élus.

Monsieur le Maire le remercie de son intervention et fait remarquer qu'il importe peu que

Monsieur LAMBERT ne voit pas certains élus en conseil. L'essentiel étant que Monsieur le

Maire puisse travailler avec eux et avancer sur les dossiers.

L'absence, le soir de ce conseil de certaines personnes, se justifie par leur présence à

d’autres réunions, dont le rythme s’intensifie.

Délibération n°13-2018

Objet : VOIRIE - PPI 2015-2020 - Travaux de réaménagement de l’avenue des Bourdaines à

Seignosse - Versement du fonds de concours communal à la communauté de communes

Maremne Adour Côte Sud.VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5214-16 et L.

1111-10;

VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tels qu'annexés à

l'arrêté préfectoral n° 2017/1076 en date du 22 décembre 2017 portant modification et mise

en conformité des statuts de la Communauté de communes conformément aux dispositions

de l’article 68-I de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale

de la République ;

VU la délibération du conseil communautaire en date du 4 décembre 2014 portant adoption

du règlement d'intervention pour le versement de fonds de concours solidaires ;

VU le plan pluriannuel d'investissement voirie (PPI) 2015-2020 et le règlement financier des

opérations de voirie inscrites dans le PPI 2015-2020 approuvés par délibération du conseil

communautaire en date du 17 décembre 2015 ;

VU les délibérations du conseil communautaire en date des 17 décembre 2015, 27 septembre

2016 et 2 mai 2017 portant définition et modifications de l'intérêt communautaire pour les

compétences exercées par la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud qui y

sont soumises ;

WU les délibérations du conseil communautaire en date des 29 novembre 2016 et 14

décembre 2017 portant ajustements du plan pluriannuel d‘investissement voirie 2015-2020

et du règlement financier correspondant ;

CONSIDÉRANT les travaux de réaménagement de l’avenue des Bourdaines à Seignosse et le

plan de financement prévisionnel correspondant ;

CONSIDÉRANT que ces travaux de réaménagement de voirie existante et des espaces

associés, inscrits au PPI Voirie 2015-2020, respectent le niveau qualitatif d'aménagement

défini par MACS pour son patrimoine, et relèvent de ses attributions au titre de la

compétence voirie d'intérêt communautaire ;

CONSIDÉRANT qu’en application du règlement financier précité, la commune doit verser un

fonds de concours à la Communauté de communes afin de participer au financement desdits

travaux de réaménagement ;

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Jacques VERDIER,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l’unanimité

e D’approuver le projet de réaménagement de l’avenue des Bourdaines à Seignosse,

conformément au plan et au détail estimatif, annexés à la présente,

e D'approuver le versement du fonds de concours pour la communauté de communes

Maremne Adour Côte Sud, d’un montant prévisionnel de 94 750,20 € HT pour

l'opération de réaménagement de l’avenue des Bourdaines, sous maîtrise d'ouvrage

communautaire, et le projet de convention type s'y rapportant, tel qu’annexé à la

présente; ces montants seront arrêtés définitivement par référence aux montants

réels des dépenses dans la limite d’une augmentation de 10 % par rapport au plan de

financement prévisionnel,

e D'approuver l'inscription des crédits nécessaires à la réalisation des travaux en

dépenses,e D'autoriser Monsieur le Maire à signer le projet de convention à intervenir avec la

communauté de communes Maremne Adour Côte Sud, ainsi que tout document ou

acte se rapportant à l'exécution de la présente.

Monsieur Thomas CHARDIN prend la parole et félicite le travail collaboratif de MACS et de

la commune. |! ajoute que le sens unique est en effet, un aménagement satisfaisant. Mais

s'interroge sur le transfert de la circulation sur l’avenue des arènes, en période de co-

activité avec les manifestations des arènes et de la salle des Bourdaines.

Monsieur Jacques VERDIER lui indique qu'aucun aménagement sur l’avenue des arènes

n’est prévu dans le PPI 2015-2020. Le flux de voitures se fera du parking jusqu’au carrefour

de la salle des Bourdaines.

Monsieur Thomas Chardin souhaite savoir si la commune bénéficie d’un architecte conseil

sur la commune, pour uniformiser l’ensemble des revêtements et éviter un patchwork de revêtement sur la commune et plus globalement sur le littoral.

Monsieur Jacques VERDIER lui indique que le projet a été validé par l’ADS, mais qu'aucun

architecte conseil n’est missionné.

Monsieur Thomas Chardin insiste et explique l'intérêt d’une charte de ce type pour

Seignosse 2030.

Monsieur le Maire lui répond que la réalisation du projet est déjà une nécessité sur la

voirie.

MACS étant maïitrise d'ouvrage, le projet est mené par MACS et l'avis de la commune reste

uniquement consultatif. Il s'interroge d’ailleurs sur l’utilité du passage en Conseil en

dehors de la validation de la participation sur les prestations hors compétences MACS. La

commune intervient essentiellement sur la cohérence du projet.

Monsieur Thomas CHARDIN demande si le schéma du diagnostic des eaux de pluie et les

réseaux sont conformes et pourront supporter un vieillissement des ouvrages sans devoir

procéder à des travaux ultérieurement.

Monsieur Jacques VERDIER lui assure que les concessionnaires se mettent en rapport en

amont des projets pour la réalisation des travaux et une mise en conformité des ouvrages,

dans le cadre de leurs compétences.

Monsieur Thomas CHARDIN lui indique qu'il est du rôle de l’élu de surveiller les chantiers

et de s'assurer du déroulement des projets et des travaux.

Monsieur Alain BUISSON prend la parole et lui indique qu’il est en effet du rôle d’élu

d'échanger avec les professionnels, de s'interroger sur les différents projets et non de

contester les avis d'experts ou de professionnels dans les différents travaux.

Monsieur Thomas CHARDIN indique que l’absence du diagnostic dans le dossier l’a

interpellé et a soulevé cette question.

Madame Sophie DIEDRICHS intervient et demande l'intervention des services sur la partie

de l’accès de la plage des Bourdaines en très mauvais état.

Monsieur le Maire indique que MACS a défini seul le périmètre d'intervention malgré de

nombreux points nécessitant une intervention sur la voirie.

Monsieur Pierre PECASTAINGS indique que d’autres communes financent les travaux

voiries et que la possibilité reste donc envisageable pour Seignosse, aussi.

Monsieur le Maire acquiesce et lui indique que la commune compte plus de 100 km de

voirie et qu'il difficile d'intervenir sur l’ensemble de la commune. Mais la commune

intervient sur certains secteurs.Monsieur Alain BUISSON ajoute que la commune n’est pas le seul décideur, et l'inscription

au PPI est soumise à un arbitrage de MACS. Si la possibilité existe pour la commune

d'intervenir, elle interviendra, dans la mesure du possible.

Délibération n° 14-2018

Objet: Création d’un Pôle d’Equilibre Territorial et Rural-Pays Adour Landes

Océanes/Approbation des statuts

Vu la loi 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du

territoire modifiée et notamment son article 22 ;

Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales,

notamment son article 51 ;

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014, de modernisation de l’action publique territoriale et

d’affirmation des métropoles ;

Vu les délibérations concordantes des Communauté des Communes Orthe et Arrigans en date

du 12 septembre, de la Communauté des Communes du Seignanx en date du 25 septembre

2017, de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax en date du 27 septembre, de la

Communauté des communes MACS en date du 18 Octobre 2017, approuvant la

transformation du Pays en PETR et le projet de statuts du futur syndicat mixte ;

Vu le projet de statuts du PETR-Pays Adour Landes Océanes

Vu le courrier de Monsieur le Préfet des Landes en date du 22 novembre 2017

Considérant que l’article 79 de la loi MAPTAM offre aux territoires ruraux un nouvel outil de

développement et d'aménagement, le PETR, afin de permettre au Pays de poursuivre les

actions engagées depuis 2002 sur le territoire des EPCI adhérents

Considérant l'intérêt d'approuver la transformation du Pays en PETR sous la forme d’un

syndicat mixte fermé

Ayant entendu l'exposé de Monsieur Philippe LARRAZET,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l’unanimité

- approuve la création du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural-Pays Adour Landes Océanes et

les statuts correspondants

- désigne Monsieur le Maire pour siéger à la Conférence des Maires

- autorise Monsieur le Maire à prendre tout acte et à signer tout document se rapportant à

l'exécution de la présente délibération

Monsieur Pierre PECASTAINGS souligne que l’on ajoute une strate administrative

supplémentaire à un moment où l’on rationalise le nombre de strates.

Monsieur le Maire partage ce constat et ajoute que le département des Landes apprécie ce

mode de fonctionnement.

COMMUNICATIONSConformément à l’article L 2122-23 du code général des collectivités territoriales, le Maire doit

rendre compte au conseil municipal des décisions qu'il a été amené à prendre en vertu de l’article L

2122-22 du même code et des délibérations du conseil municipal en date du 7 décembre 2015 lui

donnant délégation pendant la durée de mon mandat.

Dans ce cadre, les décisions suivantes ont été prises :

8 décembre 2017 - de passer une convention de mise à disposition à titre précaire et révocable d’une

partie du Domaine public, Avenue Chambrelent à Seignosse, avec Messieurs Michel et Sylvain MONGIS demeurant Le clos du Dubrou, Route de Péjouan, 40190 HONTANKX, durant la saison estivale

2018, moyennant une redevance payable le 30/06/2018 à la caisse de Monsieur le Trésorier de Soustons, Receveur de la Commune, et fixée à 650€.

1° décembre 2017 - d'accorder une concession trentenaire dans l'extension du cimetière communal de Seignosse moyennant la somme de 106 euros.

20 décembre 2017 - de retenir la proposition de ZUT SKATEPARK / SHAPEPARK pour la réalisation

d’un équipement de skatepark béton d’une superficie de 725 m? dans le cadre de la conclusion d’un

marché ayant pour objet la réalisation d’un équipement de skate-park d'une superficie de 725 m°en béton sur la zone du complexe Maurice Ravailhe, pour un montant de 229 510.80 € TTC (191 259.00€ HT).

21 décembre 2017 - d'accorder une concession trentenaire dans l'extension du cimetière communal

de Seignosse moyennant la somme de 620 euros

20 décembre 2017 - de retenir les entreprises suivantes pour les lots en vue de la conclusion d’un

marché ayant pour objet la rénovation et l'extension du centre sportif Maurice Ravailhe :

- Lot n°1-Gros-œuvre : Tison et Gaillet (40) pour un montant de 183 095,91€HT ;

- Lot n°2 - Enduits : Sobebat (64) pour un montant de 11 327,61€HT ;

- Lot n°3 -Charpentes bois - couverture : Mata (64) pour un montant de 303 468,00€HT ;

- Lot n°4- Etanchéité : SPE (64) pour un montant de 22 0O0,00€HT ;

- Lot n°5 - Menuiseries extérieures : PEYRICHOU (40) pour un montant de 80 526,00€HT; - Lot n°6 - Doublage - plâtrerie : GARCIA et Fils (40) pour un montant de 118 700,88€HT ; - Lot n°7 - Menuiseries intérieures : AZCARRAGA (40) pour un montant de 74 785,10€HT ;

- Lot n°8 - Chauffage — ventilation — plomberie : FAUTHOUX (64) pour un montant de

136 838,50€HT ;

- Lot n°9-Electricité - chauffage : FAUCHE CUNY (40) pour un montant de 141 749,59€HT;

- Lot n°10 - Revêtements carrelage : BCV (40) pour un montant de 30 139,73 €HT; - Lot n°11- Peinture : LORENZI (65) pour un montant de 34 560,00€HT ; - Lot n°12 - Revêtements sols souples : LORENZI (65) pour un montant de 50 036,00€HT ; - Lot n°13 - Ascenseur : ASCER (64) pour un montant de 19 700,00€HT ;

- Lot n°14 - VRD : DUBOS (64) pour un montant de 79 271,50€HT.

Soit un total HT de 1 286 198,82€HT

29 décembre 2017- d'accorder une concession trentenaire dans l'extension du cimetière communal

de Seignosse moyennant la somme de 180 euros.

4 janvier 2018 - De conclure l’accord-cadre avec la société Sécurité incendie dacquoise sise ZA

Louaranne à Mugrion (40250) à compter de sa notification au titulaire jusqu’au 31 décembre 2020. Le montant forfaitaire de la maintenance préventive annuelle est fixée à 50€ HT par bâtiment soit 700€ HT pour les 14 bâtiments actuellement concernés.

10 janvier 2018 - d’abroger et remplacer l'acte précédemment pris sur les tarifs municipaux.Fronton centre sportif Maurice RAVAILHE

Fronton : location 1 heure :

* Sans éclairage 7,00 € pour les non licenciés

4,00 € pour les non licenciés jouant avec un membre licencié du club ou pour

les licenciés jouant hors des heures gratuites du club

* Avec éclairage 9,00 € pour les non licenciés

5,00 € pour les non licenciés jouant avec un membre licencié du club ou pour

les licenciés jouant hors des heures gratuites du club

* Tarif spécial membre Club de Tennis pour le fronton : 5,00 €

Article 4 : Occupations du domaine public et marchés :

Droits de place

° Camion destiné à la vente de marchandises et autres occupations du domaine

public : 75€/jour

e Cirque: 120 € / jour

+ Marionnettiste ou autre attraction de petite importance : 50 € / jour

Droit de terrasse : 22 € le m? par saison

Marchés saisonniers diurnes

Tarifs passagers :

e _3€le mètre linéaire de façade avec O à 3 mètres de profondeur

e 4£€le mètre linéaire de façade avec 3 à 4 mètres de profondeur

e _5€le mètre linéaire de façade avec 4 à 5 mètres de profondeur

e _6€le mètre linéaire de façade avec 5 à 6 mètres de profondeur

e _7Æ€le mètre linéaire de façade avec 6 à 7 mètres de profondeur

e etc

Minimum de perception : 9 €

Tarifs abonnés du 1° Juillet au 31 Août :

e 2.70 € le mètre linéaire de façade avec O à 3 mètres de profondeur

e 3.60 € le mètre linéaire de façade avec 3 à 4 mètres de profondeur

4.50 € le mètre linéaire de façade avec 4 à 5 mètres de profondeur

5.40 € le mètre linéaire de façade avec 5 à 6 mètres de profondeur

6.30 € le mètre linéaire de façade avec 6 à 7 mètres de profondeur

e etc

Minimum de perception : 9 €

Pour tous les commerçants :

+ _+0.50 € par marché pour le branchement électrique

e _+1.00 € par marché pour le stationnement du véhicule accolé au stand

Marchés saisonniers nocturnese Il n'ya pas d'abonnement. Pour tous les commerçants, le tarif appliqué est identique au tarif

des passagers du marché saisonnier de jour. Pas de taxe supplémentaire pour l’électricité.

e soit 3 € le mètre linéaire de façade avec 0 à 3 mètres de profondeur

e 4£le mètre linéaire de façade avec 3 à 4 mètres de profondeur

+ 5£€le mètre linéaire de façade avec 4 à 5 mètres de profondeur

e 6£€le mètre linéaire de façade avec 5 à 6 mètres de profondeur

e 7£€le mètre linéaire de façade avec 6 à 7 mètres de profondeur

e etc

Minimum de perception : 9 €

Article 5 : Location de salles :

Salle des Bourdaines

Cette salle d’une capacité de 1200 places assises peut accueillir tout au long de l’année des concerts

et spectacles. Elle peut également être louée pour des manifestations diverses.

À

3 000 € 560 € 3560 € Tarif journalier

Tarif journalier si location > 1semaine 1 000 € 560€ 1560 €

Tarif local journalier 1000 € 560 € 1560 €

Le tarif local s'applique aux manifestations organisées par les associations de la commune de Seignosse.

Une convention particulière de location sera établie pour chaque location.

André VIDAL

Tarif journalier pour organisation de réunions :

e 120€: rez de chaussée (particuliers de Seignosse)

+ 60€ : étage

Associations de Seignosse : gratuit

e Caution: 800€

La caution sera retenue en tout ou partie, en cas de dégradation des lieux.

e Caution forfait ménage : 40€

Le forfait ménage sera retenu en totalité après avis de l'agent communal chargé de l'entretien de la salle.

Centre sportif Maurice RAVAILHE

Tarif journalier :

° 230€: salle polyvalente rez de chaussée (particuliers de Seignosse)

e 100€ : salle de réunions de l'étage

Pour les associations de formation aux prerniers secours occupant la salle de l'étage, gratuité à

hauteur de 25 jours d'utilisation par an puis tarification à hauteur de 50 % du prix normal pour les

journées supplémentaires.e Caution: 1000€

La caution sera retenue en tout ou partie, en cas de dégradation des lieux, suite au constat

contradictoire par comparaison entre l’état des lieux d'entrée et de sortie,

e Caution forfait ménage : 60€

Le forfait ménage sera retenu en totalité suite au constat contradictoire par comparaison entre l’état

des lieux d'entrée et de sortie.

HE AH OK

* Pour les Associations de Seignosse, pour l’organisation de repas: gratuité pour 2 utilisations

maximum par an et sous réserve que l’association justifie à ses fins et pour ses intérêts de l’utilisation

de la salle, notamment par la publicité qu’elle fait pour l’évènement.

* Pour les agents de la commune de Seignosse et du CCAS/EHPAD l'Alaoude : gratuité pour 1

utilisation maximum par an et par agent, à des fins uniquement personnelles.

* Pour les jeunes Seignossais fêtant leurs 18 ans l’année de la location de la salle, le tarif sera réduit

de 50 %, l’utilisation étant limitée à une seule fois, quelle que soit la salle choisie. Pour en bénéficier,

les parents du jeune devront faire une demande écrite, accompagnée d’un justificatif de domicile. Pendant l'utilisation de la salle municipale, la présence du bénéficiaire et d’au moins un de ses

représentants légaux est obligatoire.

Article 6 : Cimetière :

Columbarium

Tarif de concession d’une case du columbarium municipal pour une durée de trente ans: 620€

Caveaux

e 2places

* Caveau et pré équipement épuration filtre 1450€

* Concession trentenaire (2.50 m?) 106 €

e Aplaces:

* Caveau et pré équipement épuration filtre 1 560 €

* Concession trentenaire 4.20 m? 180€

e 6places:

* Caveau et pré équipement épuration filtre 1885 €

* Concession trentenaire 4.20 m? 180€

Article 7 : Enfance - jeunesse :

Accueil Collectif des Mineurs

Tarifs par jour ou # journée de l’Accueil Collectif des Mineurs pour le mercredi, les petites et grandes vacances scolaires :

Tarif / Jour | Tarif# Si Résidents | Tarif% Si Quotient { Enfant journée | hébergement Landais journée | hébergement

familial Résidents | avecou | (dont repaset non avecou | (dont repas et

Seignossais | sans repas | petit déjeuner) | Seignossais | sans repas| petit déjeuner)0-357 € 3.80 € 2.65 € 9.60 € 10.40 € 7.30 € 16.20 € 357,01-449 € 5.35 € 3.75 € 11.15 € 11.80 € 8.25€ 17.60 €

449,01-567 € 5,75€ 4.05 € 11.55 € 12.60 € 8.80 € 18.40 €

567,01-723 € 6.40 € 4.50 € 12.20 € 14.10 € 9.90 € 19.90 €

723,01-763 € 8.80 € 6.15 € 14.60 € 15.50 € 10.85 € 21.30 €

763,01 € et + 11.45 € 8.00 € 17.25€ 16.90 € 11.85 € 22.70€ Hors CAF ou] 14.10€ 9,90 € 19.90 € 20.50 € 14.35 € 26.30€

MSA

Plein Tarif 14.10 € 9.90 € 19.90 € 20.50 € 14,35 € 26.30 €

He Un pourcentage sera attribué suivant la tarification de la sortie exceptionnelles

Résidents hors du département des Landes : 22.60 €

+ Hébergement soit 22.60 € + 5.80 € = 28.40 €

Réduction pour les enfants du personnel communal et du CCAS-EHPAD : 50 % des tarifs indiqués.

Accueil Périscolaire |

Quotient familial Tant À MB HAE Résidents Seignossais

0-357 € 13.65 €

357,01-449 € 15.75 €

449,01-567 € 18.15 €

567,01-723 € 19.90 €

723,01-763 € 22.95€

763,01 € et + 23.75 €

Hors CAF ou MSA 25.15 €

Plein Tarif 25.15€

Pour une fréquentation occasionnelle, le tarif est de 3.15 € par jour et par enfant.

Réduction pour les enfants du personnel communal et du CCAS-EHPAD : 50 % des tarifs indiqués.

Espace jeunes 12 —17 ans

* Adhésion annuelle de 10 €.

* Participation des familles aux activités mises en place par l’espace jeunes 12 — 17 ans et aux coûts

afférents (transport, fournitures, prestataire, alimentation, ….).

Quotient familial Reste à payer pOur la famille

0-900 € 40%

900,01 — 1 600 € 60%

Té00,01et+€ 80%

Réduction pour les enfants du personnel communal et du CCAS-EHPAD : 50 % des tarifs indiqués.* Tarifs relatifs aux manifestations organisées :

e Vente de crêpes : 1€ ; 1,50 € ; 2 € ; 2,50 €

° Vente de chocolat chaud : 1 €

° Formule crêpe(s)/chocolat : 2,50 € ; 3€

° Location d'emplacement au mètre : 8 € les 2 mètres en intérieur / 3 € le mètre en extérieur

° Vente de boissons (soda, café, thé...) : 1€; 2€

° Vente de sandwichs : 4 €

e Vente de frites : 2 €

° Vente d'objets :

- catégorie A : 0,50 €

- catégorie B : 1€

- catégorie C : 1,50 €

- catégorie D : 2 €

- catégorie E : 2,50€

- catégorie F:3 €

- catégorie G : 3,50 €

- catégorie H :4 €

Article 8 : Photocopies :

Particuliers :

e la photocopie en noiret blanc: 0.25 €

e la photocopie couleur 1.30 €

Associations de la commune :

e jusqu’à 10 photocopies en noir et blanc gratuit

° au-delà de 10 photocopies en noir et blanc 0.05 €

e photocopie couleur 110€

Reproduction d’un document administratif

par page de format A4 en noir et blanc 0.20 €

Article 9 : Location camion frigorifique :

Location journalière / Associations seignossaises : 50 €

Article 10 : Envoi postal pour « Le Magazine » et « La Gazette » de Seignosse

* Tarif envoi postal pour « Le Magazine » et « La Gazette » de Seignosse :

20 € par an et par adresse postale

Article 11 : Spectacles et manifestations :

Tarifs des participations aux spectacles et manifestations

e Individuel : de 2€ à 30€

e Groupe : de 2€ à 20€

Pour chaque spectacle et manifestation, le tarif individuel ou groupe sera fixé par décision de

Monsieur le Maire, dans la limite de la fourchette indiquée ci-dessus.11 janvier 2018 - de vendre le poncin à Monsieur LAFON Jean-Claude — 238 route de Hourtic — 40300 PEY, pour un montant de 3 000€ TTC

9 janvier 2018 - d'accorder une concession trentenaire dans l’extension du cimetière communal de

Seignosse moyennant la somme de 106 euros.

14 janvier 2018 — d'attribuer un logement de type 4, situé au 930 avenue Charles de Gaulle à

Seignosse pour la période du 15 janvier au 15 juillet 2018 pour une redevance mensuelle de 550€.

29 janvier 2018 - de retenir la proposition du camping les deux étangs - 1379 route de l'étang blanc

— SEIGNOSSE pour la location du 01/07/2018 au 31/08/2018 de 7 mobil homes de 4 personnes pour

un montant de 34 363.63€HT.

22 janvier 2018 - d'accorder une concession trentenaire dans l'extension du cimetière communal de

Seignosse moyennant la somme de 180 euros

29 janvier 2018 - de signer un contrat avec la société Biocombustibles Hugues Maubourguet — 299 chemin de Liques -40170 LEVIGNACQ pour la vente de 148 stères de bois morts pour un prix unitaire de 4€ la stère.

31 janvier 2018 -— de retenir l’entreprise EDF — pour les montants suivants, dans l'intervalle de deux

marchés pour la période du 01/01/2018 au 28/02/2018 :

- Abonnement 170€/mois HT

-Heures creuses hiver : 5,160c€/KWh HT

-Heures pleines hiver: 5,160c€/kWh HT

6 février 2018 — de faire évoluer les tarifs de l’Espace jeunes pour prendre en compte les nouveaux

besoins,

Espace jeunes 12 —17 ans

* Adhésion annuelle de 10 €.

* Participation des familles aux activités mises en place par l’espace jeunes 12 — 17 ans et aux coûts afférents (transport, fournitures, prestataire, alimentation, ..).

Quotient familial Fos PSY" ROUT L famille

0-900 € 40%

900,01 — 1 600 € 60 %

1 600,01 et +€ 80%

Réduction pour les enfants du personnel communal et du CCAS-EHPAD : 50 % des tarifs indiqués.307

À

*

1

3056

:

Ts

36

À

5

:

ë

ï

y

305'8

;

7

D

38

:

Se

ë

d

305°2

rs

:

À

o

72

a

5

‘

:

>

N

RSR

305'9

sa

ñ

W

:

39

E

;

7e

=

:

7

3055

+

Hoi

Re

da

UE)

3s

a

=

F

305%

Ÿ

l

3v

METRE

F

5

ë

H

309€

SUN

ë

à

Ÿ

À

5

3€

$

4

3057

À

#

3

HE

37

;

\

3057

|

a

suoyies

;

5

See

36

3057

3€

37

k

ee

Re

3

3

(n9-usiq

7

uoues

(ve)

s

e

+

«

/ ns

3vz

307

307

307

34

3€

3t

sise

3T

3057

30ST

age

sues

anus

o;3v

3€

305'T

305T

|

8

{enbnouse

Caui)

ages

+

4

«

f

s.

ae

D

32T

30T

3s

3s

30ST

32

305'0

30/37

3050

ELA

3Tt

2ONE

SOU

7

9j

36

3057

3T

3t

v

Fos

ejoqwuox

(ETEN

fe

ehje-uaig

.

ë

‘epos)

un

380204)

Jenbnouse

enbnouise

uossjog

|.

iouoSopn

|

/odg

|soda.

sanuno4 |

uoneysoigd

|

uoneisaig:

“jueuwaejdus

ajuan

|

anuuos

GTXS février 2018 - d'accorder une concession trentenaire n°358 dans l'extension du cimetière

communal de Seignosse moyennant la somme de 106 euros ‘

23 février 2018 - De retenir la proposition de CNAA ACCHINI en vue de la conclusion d’un marché

ayant pour objet la démolition et le désamiantage pour la réalisation de bâtiments d'hébergement des personnels saisonniers et portant plus particulièrement sur les travaux de désamiantage et de

démolition de l’opération de réalisation de deux bâtiments d'hébergement des saisonniers de la

commune de Seignosse, pour un montant de 79 770 € HT.

26 février 2018 - d'accorder une concession trentenaire n°135 dans l’extension du cimetière

communal de Seignosse moyennant la somme de 106 euros.

Monsieur Pierre PECASTAINGS souhaïite savoir s’il existe des évolutions notables sur les

tarifs du service enfance-jeunesse.

Monsieur le Maire lui indique qu’il s’agit uniquement de la mise en place de la tarification

de la salle des Bourdaines.

Monsieur Pierre PECASTAINGS, sur ce sujet s’étonne du prix et constate qu'il est dissuasif

pour les associations.

Monsieur le Maire lui répond qu’il est volontaire d’en limiter l'usage au regard du coût du

fonctionnement. Il précise qu’il s’agit d’un ERP de 1°" catégorie d’une capacité de 3000

personnes et doit donc être utilisé conformément à sa dimension, ce qui justifie le coût.

Monsieur Pierre PECASTAINGS le regrette, surtout pour le tissu associatif seignossais qui

ne pourra en bénéficier.

L'ordre du jour étant épuisé, et les membres du conseil municipal n'ayant plus de questions,

Monsieur le Maire lève la séance à 20 h 00.

_A— Seignosse, le 5 avril 2018

Secrétaire de séance Le Maire,

Philippe LARRAZET Lionel CAMBLANNE.

26