Procès Verbal - PV CM 20230426 signe

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Procès Verbal - PV CM 20230426 signe Document publié le Mercredi 26 avril 2023 par la commune de Seignosse. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 20230426 signe)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Industrie, COLLECTIVITE : Commune de SEIGNOSSE / PROCES VERBAL - CM du 26 avril 2023 / P1 sur

DEPARTEMENT

Des Landes

Commune

De SEIGNOSSE

Nombre de Conseillers

En exercice : 27

Présents : 18

Absents : 9

Procurations : 6

Votants : 24

Date d'affichage :

20 avril 2023

SEANCE DU 26 AVRIL 2023

L'An Deux Mille Vingt-Trois, le 26 du mois d'avril, à 19 heures, le conseil

municipal, dûment convoqué le jeudi 20 avril 2023, s'est réuni, à la

salle de l'étage du Pôle Sportif et Culturel Maurice Ravailhe, sous la

présidence de Monsieur le Maire, Pierre PECASTAINGS.

Mesdames, Martine BACON-CABY, Valérie CASTAING-TONNEAU,

Isabelle ETCHEVERRY, Quitterie HILDELBERT, Bernadette MAYLIE,

Juliane VILLACAMPA, Marie-Astrid ALLAIRE.

Messieurs, Thomas CHARDIN, Frédéric DARRATS, Alexandre D’INCAU,

Jeremie ELAN, Marc JOLLY, Franck LAMBERT, Eric LECERF, Eric

TOUBOUL, Pierre VAN DEN BOOGAERDE, Christophe RAILLARD.

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent

délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du code

général des collectivités territoriales.

Absents excusés : 3

Madame Carine QUINOT, Madame Adeline MOINDROT, Mme Sylvie

CAILLAUX

Pouvoirs :

Madame Sophie DIEDERICHS a donné procuration à Monsieur Franck

LAMBERT

Madame Brigitte GLIZE a donné procuration à Monsieur Pierre VAN

DEN BOOGAERDE

Madame Coline COUREAU a donné procuration à Monsieur Thomas

CHARDIN

Madame Maud RIBERA a donné procuration à Monsieur Marc JOLLY

Monsieur Lionel CAMBLANNE a donné procuration à Monsieur

Christophe RAILLARD

Monsieur Jacques VERDIER a donné procuration à Madame Marie-

Astrid ALLAIRE

Secrétaire de séance : Valérie CASTAING-TONNEAU

Le procès-verbal du précédent Conseil Municipal n'ayant pu être finalisé pour cette séance. Il sera communiqué lors du prochain.

Décisions prises par le Maire depuis le dernier conseil municipalCOLLECTIVITE : Commune de SEIGNOSSE / PROCES VERBAL - CM du 26 avril 2023 / P1 sur

Délibérations

Délibération 1

Objet : Autorisation donnée à M. Le Maire de signer l’acte d’acquisition du lot 13 de la copropriété

du Forum

VU l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016, relatif aux opérations d'acquisitions et de prises en location

immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes ;

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.1311-10 ;

VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles R.1211-1 et

suivants ;

VU l'avis du service France Domaine, daté du 30 janvier 2023 ;

VU l'avis favorable des membres de la Commission Urbanisme en date du 24 avril 2023 ;

CONSIDERANT que la commune de SEIGNOSSE a défini un projet de réaménagement du Cœur du Penon,

impliquant notamment la démolition partielle de la copropriété du Forum, en vue de renaturer et

réaménager l'emprise de cette copropriété, située en pied de dune ;

CONSIDERANT que la mise en œuvre de ce plan-guide nécessite l'acquisition des lots concernés par une

démolition, murs et fonds ;

CONSIDERANT la volonté communale de procéder à ces acquisitions par voie amiable, et les

négociations amiables qui s’en sont suivies ;

CONSIDERANT qu'au terme de ces négociations, la Commune de Seignosse propose d'acquérir le lot

n°13 de la copropriété du Forum d’une surface de 25 2 situé sur la parcelle cadastrée section AW n°27

sise avenue de la Grande Plage à Seignosse, moyennant le prix de 46 750 € HT {quarante-six-mille-sept-

cent-cinquante euros hors taxes) ;

CONSIDERANT que cette proposition a été acceptée par le propriétaire du bien ;

Ayant entendu l'exposé du rapporteur ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l’unanimité

Article 1 : d'autoriser M. Le Maire à signer l’acte d'acquisition (ainsi que tous documents afférents à

cette vente) du lot 13 de la copropriété du Forum situé sur la parcelle cadastrée section AW n°27, pour

une surface estimée à 25 m’, l’ensemble immobilier étant sis avenue de la grande plage SEIGNOSSE,

moyennant le prix de 46 750 € HT (quarante-six-mille-sept-cent-cinquante euros hors taxes). Ledit

ensemble immobilier appartenant aux Consorts Cambon.

Article 2 : de missionner l'étude notarial de Maître CAPDEVILLE, à SAINT VINCENT DE TYROSSE, afin de

représenter les intérêts de la Commune de Seignosse dans le cadre de cette transaction.

Article final : que Messieurs le Maire et l’adjoint en charge de l’urbanisme, sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.COLLECTIVITE : Commune de SEIGNOSSE / PROCES VERBAL - CM du 26 avril 2023 / P1 sur

Délibération 2

Monsieur Christophe RAILLARD souhaite poser une question concernant chacune des délibérations à

venir, il demande comment il a été procédé aux estimations, si c'est le service des domaines qui a

procédé aux estimations ?

Monsieur Pierre PECASTAINGS répond : « Oui, l'estimation des domaines s'élève exactement à 131

549 euros au titre de la valeur du fonds de commerce. Une indemnité d'éviction a été ajoutée puisque

le départ de l’exploitant est quelque part forcé, il n'avait pas forcément une volonté de mettre fin à

son activité ; donc dans ce cadre-là une indemnité d’éviction est négociée, et celle-ci n’est pas estimée

par les Domaines. »

Monsieur Christophe RAILLARD souhaite une précision : « les Domaines ont évalué quoi au juste ?»

Monsieur Pierre PECASTAINGS répond : « Ils ont évalué la valeur du fonds de commerce. Puis dans le

cadre de négociation, on a également proposé une indemnité d'éviction de l'ordre de 28 541 euros

qui, dans le cadre d'une résiliation de bail correspond un petit peu aux différents manques à gagner pour les exploitants. »

Monsieur Christophe RAILLARD reprend « donc les Domaines ont proposé 130 000 euros, on est allé

jusqu'à 160 000 euros, en ajoutant une indemnité d'éviction de l'ordre de 28 541 €. Les Domaines eux

de leur côté travaillent, je suppose, avec les bilans passés. On les a contrôlés aussi de notre côté et

donc ça correspond à quoi ? Grosso modo c'est une fois le chiffre d'affaires ? »

Monsieur Pierre PECASTINGS répond : « Non c’est beaucoup moins en général on est sur quelque

chose de l'ordre de 80 à 90% du chiffre d'affaires réalisé, avec une marge de négociation possible. On

a eu les bilans sur les trois dernières années, quand c'était possible parce que certains d'entre eux

n'étaient pas là depuis 3 ans. Par exemple La Baleine qui Bosse a racheté le fonds de commerce il y a

2 ans. »

Monsieur Christophe RAILLARD : « Avec des années un peu bizarres les années 2020-2021-2022 »

Monsieur Pierre PECASTAINGS répond : « Effectivement un peu bizarres, mais qui paradoxalement

pour notre station ont été plutôt bonnes pour ces exploitants. »

Monsieur Christophe RAILLARD : Etaient plutôt excellentes

Monsieur Pierre PECASTAINGS répond : « Les montants proposés, que ce soit d'ailleurs pour nous ou

pour les Domaines, ont été établis à partir du chiffre d'affaires. »

Monsieur Christophe RAILLARD « d'accord merci. »

Objet: Autorisation donnée à M. Le Maire de signer l’acte de résiliation de bail de l’EURL Les

Margoteries (enseigne La baleine qui bosse)

VU l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016, relatif aux opérations d'acquisitions et de prises en location

immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes ;

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.1311-10 ;COLLECTIVITE : Commune de SEIGNOSSE / PROCES VERBAL - CM du 26 avril 2023 / P1 sur

VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles R.1211-1 et

suivants ;

VU l'avis du service France Domaine, daté du 18 avril 2023;

VU l'avis favorable des membres de la Commission Urbanisme en date du 24 avril 2023 ;

CONSIDERANT que la commune de SEIGNOSSE a défini un projet de réaménagement du Cœur du Penon,

impliquant notamment la démolition partielle de la copropriété du Forum, en vue de renaturer et

réaménager l'emprise de cette copropriété, située en pied de dune ;

CONSIDERANT que la mise en œuvre de ce plan-guide nécessite l'acquisition des lots concernés par une

démolition des murs, dans lesquels (pour certains d’entre eux) sont exploités des fonds de commerce ;

CONSIDERANT la volonté communale de procéder à ces acquisitions par voie amiable, et les

négociations amiables qui s’en sont suivies ;

CONSIDERANT l'estimation formulée par le service France Domaine établi sur la valeur du fonds de

commerce, sans intégrer la valeur des préjudices annexes ;

CONSIDERANT la mission d'accompagnement confiée au cabinet d'avocat de M° Besse, basé à Dax, de

vérifier la validité et la pertinence des évaluations proposées par les exploitants de leurs activités

commerciales ou artisanales, dans le cadre d’une démarche amiable, et notamment sur l'évaluation

des indemnités d’éviction ;

CONSIDERANT que le local accueillant une partie de l’activité de l’'EURL Les Margoteries, et constituant

les lots 11 et 14 de la copropriété du Forum, appartient à la Commune de Seignosse, et fait l’objet d’un

bail commercial arrivant à échéance le 28 mai 2024 ;

CONSIDERANT que la Commune n'était pas propriétaire de l’autre partie du local accueillant l’activité

de l'EURL Les Margoteries (lot 13) au moment des négociations relatives à la résiliation du bail ;

CONSIDERANT la délibération n°1 en date du 26 avril 2023, par laquelle le Conseil Municipal a approuvé

l'acquisition du lot 13 de la Copropriété du Forum, accueillant l’activité de l'EURL Les Margoteries;

CONSIDERANT qu'aux termes de ces négociations, la Commune de Seignosse et l’'EURL Les Margoteries

ont convenu de procéder à une résiliation du bail en cours, moyennant le versement par la Commune

d'une indemnité de résiliation d’un montant de

160 000 € HT (cent-soixante-mille euros hors taxes) correspondant d’une part à la valeur du droit au

bail, et prenant en compte les préjudices annexes invoqués par le locataire commercial (frais de

déménagement et/ou frais de réinstallation...) ;

CONSIDERANT que cette proposition a été acceptée par les propriétaires du fonds de commerce ;

Ayant entendu l’exposé du rapporteur ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l'unanimité

Article 1 : d'autoriser M. Le Maire à signer l'acte de résiliation de bail (ainsi que tous documents

afférents à cette vente) de l’EURL Les Margoteries (enseigne La baleine qui bosse), sise avenue de la

grande plage SEIGNOSSE, moyennant le versement d'une indemnité de

160 000 € HT (cent-soixante-mille euros hors taxes) et y faire toutes ventilations relatives au montant

de l’indemnité.COLLECTIVITE : Commune de SEIGNOSSE / PROCES VERBAL - CM du 26 avril 2023 / P1 sur

Article 2 : de missionner l'étude notarial de Maître CAPDEVILLE, à SAINT VINCENT DE TYROSSE, afin de

représenter les intérêts de la Commune de Seignosse dans le cadre de cette transaction. Les frais de

notaire relatifs à cette transaction seront à la charge de la Commune.

Article final : que Messieurs le Maire et l’adjoint en charge de l’urbanisme, sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.

Délibération 3

Objet : Autorisation donnée à M. Le Maire de signer l’acte de résiliation de bail de la SARL Bellota

(enseigne Booboo”’zz)

VU l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016, relatif aux opérations d'acquisitions et de prises en location

immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes ;

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.1311-10 ;

VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles R.1211-1 et

suivants ;

VU l'avis du service France Domaine, daté du 18 avril 2023 ;

VU l'avis favorable des membres de la Commission Urbanisme en date du 24 avril 2023 ;

CONSIDERANT que la commune de SEIGNOSSE a défini un projet de réaménagement du Cœur du Penon,

impliquant notamment la démolition partielle de la copropriété du Forum, en vue de renaturer et

réaménager l'emprise de cette copropriété, située en pied de dune ;

CONSIDERANT que la mise en œuvre de ce plan-guide nécessite l’acquisition des lots concernés par une

démolition des murs, dans lesquels (pour certains d’entre eux) sont exploités des fonds de commerce ;

CONSIDERANT la volonté communale de procéder à ces acquisitions par voie amiable, et les

négociations amiables qui s’en sont suivies ;

CONSIDERANT la mission d'accompagnement confiée au cabinet d'avocat de M° Besse, basé à Dax, de

vérifier la validité et la pertinence des évaluations proposées par les exploitants de leurs activités

commerciales ou artisanales, dans le cadre d’une démarche amiable, et notamment sur l'évaluation

des indemnités d’éviction ;

CONSIDERANT que la Commune n’était pas propriétaire du local accueillant l’activité de la SARL Bellota

au moment des négociations relatives à l'achat de l'activité ;

CONSIDERANT la délibération n°24 en date du 27 mars 2023, par laquelle le Conseil Municipal a

approuvé l'acquisition du lot 7 de la Copropriété du Forum, accueillant l’activité de la SARL Bellota ;

CONSIDERANT qu'au terme de ces négociations, la Commune de Seignosse et la SARL Bellota ont

convenu de procéder à une résiliation du bail en cours, moyennant le versement par la Commune d’une

indemnité de résiliation correspondant à la valeur du droit au bail, d’un montant de de 360 000 € HT

(trois-cent-soixante-mille euros hors taxes) ;

CONSIDERANT que cette proposition a été acceptée par les propriétaires du fonds de commerce ;

Ayant entendu l’exposé du rapporteur;COLLECTIVITE : Commune de SEIGNOSSE / PROCES VERBAL - CM du 26 avril 2023 / P1 sur

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l'unanimité

Article 1 : d'autoriser M. Le Maire à signer l’acte de résiliation de bail (ainsi que tous documents

afférents à cette vente) de la SARL Bellota (enseigne Booboo’zz), sis avenue de la grande plage

SEIGNOSSE, moyennant le versement d’une indemnité de 360 000 € HT (trois-cent-soixante-mille

euros hors taxes).

Article 2 : de missionner l’étude notarial de Maître CAPDEVILLE, à SAINT VINCENT DE TYROSSE, afin de

représenter les intérêts de la Commune de Seignosse dans le cadre de cette transaction. Les frais de

notaire relatifs à cette transaction seront à la charge de la Commune.

Article final : que Messieurs le Maire et l’adjoint en charge de l’urbanisme, sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.

Délibération 4

Objet : Autorisation donnée à M. Le Maire de signer l’acte de résiliation de bail de la SAS Le Teleski

(enseigne La roue libre)

VU l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016, relatif aux opérations d'acquisitions et de prises en location

immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes ;

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.1311-10 ;

WU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles R.1211-1 et

suivants ;

VU l'avis du service France Domaine, daté du 19 avril 2023 ;

VU l'avis favorable des membres de la Commission Urbanisme en date du 24 avril 2023 ;

CONSIDERANT que la commune de SEIGNOSSE a défini un projet de réaménagement du Cœur du Penon,

impliquant notamment la démolition partielle de la copropriété du Forum, en vue de renaturer et

réaménager l'emprise de cette copropriété, située en pied de dune ;

CONSIDERANT que la mise en œuvre de ce plan-guide nécessite l'acquisition des lots concernés par une

démolition des murs, dans lesquels (pour certains d’entre eux) sont exploités des fonds de commerce ;

CONSIDERANT la volonté communale de procéder à ces acquisitions par voie amiable, et les

négociations amiables qui s’en sont suivies ;

CONSIDERANT la mission d'accompagnement confiée au cabinet d'avocat de M° Besse, basé à Dax, de

vérifier la validité et la pertinence des évaluations proposées par les exploitants de leurs activités

commerciales ou artisanales, dans le cadre d’une démarche amiable, et notamment sur l'évaluation

des indemnités d’éviction ;

CONSIDERANT que la Commune n'était pas propriétaire du local accueillant l’activité de la SAS Le

Teleski au moment des négociations relatives à l'achat de l’activité ;

CONSIDERANT la délibération n°25 en date du 27 mars 2023, par laquelle le Conseil Municipal a

approuvé l'acquisition des lots 8, 9 et 10 de la Copropriété du Forum, accueillant l’activité de la SAS Le

Teleski ;COLLECTIVITE : Commune de SEIGNOSSE / PROCES VERBAL - CM du 26 avril 2023 / P1 sur

CONSIDERANT qu'au terme de ces négociations, la Commune de Seignosse et la SAS Le Teleski ont

convenu de procéder à une résiliation du bail en cours, moyennant le versement par la Commune d’une

indemnité de résiliation correspondant à la valeur du droit au bail, d’un montant de 200 000 € HT {deux-

cent-mille euros hors taxes) ;

CONSIDERANT que cette proposition a été acceptée par les propriétaires du fonds de commerce ;

Ayant entendu l'exposé du rapporteur ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l’unanimité

Article 1 : d'autoriser M. Le Maire à signer l’acte de résiliation de bail (ainsi que tous documents

afférents à cette vente) de la SAS Le Teleski (enseigne La roue libre), sis avenue de la grande plage

SEIGNOSSE, moyennant le versement d’une indemnité de 200 000 € HT (deux-cent-mille euros hors

taxes).

Article 2 : de missionner l'étude notarial de Maître CAPDEVILLE, à SAINT VINCENT DE TYROSSE, afin de

représenter les intérêts de la Commune de Seignosse dans le cadre de cette transaction. Les frais de

notaire relatifs à cette transaction seront à la charge de la Commune.

Article final : que Messieurs le Maire et l’adjoint en charge de l’urbanisme, sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.

Délibération 5

Monsieur Pierre PECASTAINGS précise : « || va y avoir une légère modification par rapport au projet de

délibération qui vous a été transmis puisque dans le cas de la SAS la Cheeserie, il ne s'agit pas d'une

résiliation de bail mais d'un non renouvellement du bail.

Au moment de la rédaction des délibérations, on n'était pas encore sûrs de la date exacte du conseil

municipal donc pour être tout à fait francs si on avait été réunis lundi ça aurait été une résiliation de

bail mais puisque nous sommes réunis le mercredi et que le bail prenait fin hier nous sommes sur un

non-renouvellement et non plus sur une résiliation. Bien évidemment ce non-renouvellement a fait

l'objet d'un accord amiable avec la propriétaire du fonds et donc il est validé par les deux parties.

Normalement il y a effectivement un congé quand on ne renouvelle pas un bail qui doit être donné à

la personne six mois avant. En l'occurrence ça n'a pas été fait formellement puisqu'on était en cours

de négociation, mais pour autant l’exploitante actuelle accepte les conditions, donc elle pourra

renoncer au délai des 6 mois, puisqu'on est sur une acquisition qui se fait à l'amiable. En l'occurrence

on est sur un prix un peu plus élevé puisque, pour être absolument transparent avec vous, on a une

estimation des domaines de 282 000 euros concernant ce fonds de commerce. L'indemnité proposée

correspond à l’estimation des Domaines avec une marge de 10% en plus, soit environ 310 000 € (ce

qui correspond au chiffre d’affaires de ce commerce qui était ouvert sur une période plus longue,

d'avril à octobre), à laquelle s’ajoute une indemnité d'éviction accessoire qui a été considérée et

négociée à hauteur de 40 000 euros au titre des frais annexes subis par l'exploitant du fait du non-

renouvellement du bail, ce qui nous amène au montant total de 350 000 euros hors taxes.

Objet : Autorisation donnée à M. Le Maire de signer l’acte de non renouvellement de bail de la SAS

La Cheeserie (enseigne Chill Burger)COLLECTIVITE : Commune de SEIGNOSSE / PROCES VERBAL - CM du 26 avril 2023 / P1 sur

VU l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016, relatif aux opérations d'acquisitions et de prises en location

immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes ;

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.1311-10 ;

VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles R.1211-1 et

suivants ;

VU l'avis du service France Domaine, daté du 19 avril 2023 ;

VU l'avis favorable des membres de la Commission Urbanisme en date du 24 avril 2023 ;

CONSIDERANT que la commune de SEIGNOSSE a défini un projet de réaménagement du Cœur du Penon,

impliquant notamment la démolition partielle de la copropriété du Forum, en vue de renaturer et

réaménager l'emprise de cette copropriété, située en pied de dune ;

CONSIDERANT que la mise en œuvre de ce plan-guide nécessite l'acquisition des lots concernés par une

démolition des murs, dans lesquels (pour certains d’entre eux) sont exploités des fonds de commerce ;

CONSIDERANT la volonté communale de procéder à ces acquisitions par voie amiable, et les

négociations amiables qui s’en sont suivies ;

CONSIDERANT l'estimation formulée par le service France Domaine établi sur la valeur du fonds de

commerce, sans intégrer la valeur des préjudices annexes ;

CONSIDERANT la mission d'accompagnement confiée au cabinet d’avocat de M° Besse, basé à Dax, de

vérifier la validité et la pertinence des évaluations proposées par les exploitants de leurs activités

commerciales ou artisanales, dans le cadre d’une démarche amiable, et notamment sur l'évaluation

des indemnités d’éviction ;

CONSIDERANT que le local accueillant l'activité de la SAS La Cheeserie, et constituant les lots 3,4et 59

de la copropriété du Forum, appartient à la Commune de Seignosse, et fait l’objet d’un bail commercial

arrivé à échéance le 25 avril 2023 ;

CONSIDERANT que la mairie a informé le locataire de son intention de ne pas renouveler le bail:

CONSIDERANT qu'aux termes des négociations, le non-renouvellement du bail ouvre droit au versement

par la Commune, au profit de la SAS La Cheeserie, d’une indemnité d’éviction d’un montant total de

350 000 € HT (trois-cent-cinquante-mille euros hors taxes) calculée sur la valeur du fonds de commerce

dont le bail n’est pas renouvelé et prenant en compte les préjudices annexes invoqués par le locataire

commercial (frais de déménagement et/ou frais de réinstallation...) ;

CONSIDERANT que cette proposition a été acceptée par les propriétaires du fonds de commerce ;

Ayant entendu l’exposé du rapporteur ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l’unanimité

Article 1 : d'approuver le non renouvellement du bail avec la SAS La Cheeserie, et d'autoriser M. Le

Maire à signer l’acte notarié afférant ainsi que tous documents relatifs à cette résiliation et y faire

toutes ventilations relatives au montant de l'indemnité.

Article 2 : il est précisé que le non-renouvellement du bail ouvre droit au versement par la Commune

d'une indemnité d’éviction au profit de la SAS La cheeserie (enseigne Chill Burger), sise avenue de la

grande plage SEIGNOSSE, d’un montant total de 350 000 € HT (trois-cent-cinquante-mille euros hors

taxes)COLLECTIVITE : Commune de SEIGNOSSE / PROCES VERBAL - CM du 26 avril 2023 / P1 sur

Article 3 : de missionner l'étude notarial de Maître CAPDEVILLE, à SAINT VINCENT DE TYROSSE, afin de

représenter les intérêts de la Commune de Seignosse dans le cadre de cette transaction. Les frais de

notaire relatifs à cette transaction seront à la charge de la Commune.

Article final : que Messieurs le Maire et l’adjoint en charge de l'urbanisme, sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.

L'ordre du jour est épuisé, Monsieur Pierre PECASTAINGS « souhaite simplement en guise de

récapitulatif parce que les deux derniers conseils municipaux ont été largement consacrés à ces

acquisitions, communiquer le montant des acquisitions en cours au FORUM. « Ainsi, en ce qui concerne

les murs, on a validé à ce jour 795 390 euros d'acquisition de murs qui correspondent aux murs de la

Roue Libre, de La Baleine qui Bosse, du Boobooz et de la SCI Toboggan dont les locaux étaient sur le

Pont marchand, et également au local de Madame Cambon voté aujourd'hui, et nous avons délibéré

pour 1070 000 € d’acquisition de fonds de commerce qui correspondent aux quatre fonds de commerces qu'on a délibérés ce jour.

Voilà donc pour être tout à fait exhaustif sur le rythme des acquisitions.

Sur le bas du Forum, il nous reste encore, par rapport au périmètre du projet Cœur de Penon qui a été

identifié, à faire l'acquisition du terrain sur lequel se situe le « Parc Mini » (emplacement où se trouve

la fête foraine l’été) puisque ce terrain est un terrain privé qui appartient à un propriétaire. On est

encore en phase de discussion avec ce dernier. Et concernant le haut, c'est à dire le Pont marchand, il

nous reste encore trois locaux, trois murs et trois fonds.

La partie sud du Forum qui correspond notamment par exemple au Sourey ou au Corto, feront l'objet

d'une phase ultérieure en termes d'acquisition, ce sont des locaux sur lesquels on est toujours par

ailleurs aussi à l'affût d'une éventuelle vente ou de négociation à venir, sachant qu'on est déjà

propriétaire d'un certain nombre de locaux sur cette partie-là. Mais c'était identifié comme une phase

ultérieure. L'objectif encore une fois c'était, et c'est toujours, de se concentrer sur le bas du Forum sur

la partie nord et sur le Pont marchand ».

Monsieur Pierre PECASTAINGS demande s’il y a des questions, puis remercie les conseillers municipaux

de leur présence ce soir, et conclue : « on avance bien concernant le Penon. On aura l'occasion

d'échanger encore longuement puisque c'est un sujet au long cours et qu'on a encore quelques années

de travail devant nous. En tout cas une première étape est passée je vous en remercie et vous souhaite une bonne soirée. »

Séance levée à 19h30

Le/la secrétaire de séance Le Maire de Seignosse

Valérie CASTAING-TONNEAU Pierre PE STAINGS