ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°46-2019-059
PUBLIÉ LE 4 JUILLET 2019 Sommaire
Préfecture du Lot
46-2019-06-18-004 - SP arrêté DC 2019/142 portant renouvellement de l’agrément de
Monsieur DALOS Sébastien, garde-pêche particulier en qualité de garde-pêche particulier
(2 pages) Page 3
46-2019-06-26-001 - SP arrêté 2019-011 portant délégation de signature à Mme TUR
Laurence, sous-préfète de FIGEAC (2 pages) Page 6
46-2019-07-26-001 - SP arrêté 2019-012 portant délégation de signature aux autorités de
permanence (2 pages) Page 9
46-2019-07-26-002 - SP arrêté 2019-013 portant délégation de signature en cas de
suppléance du corps préfectoral (2 pages) Page 12
46-2019-06-18-002 - SP arrêté DC 2019/140 portant agrément de M. SAGNET Bernard en
qualité de garde-chasse particulier (2 pages) Page 15
46-2019-06-18-003 - SP arrêté DC 2019/141 portant renouvellement de l’agrément de
Monsieur VINCENT Simon, garde-pêche particulier en qualité de garde-pêche particulier
(2 pages) Page 18
46-2019-06-20-038 - SP arrêté DC 2019/144 portant agrément de M. CLOG Bernard en
qualité de garde-chasse particulier à LAUZES (2 pages) Page 21
46-2019-06-28-002 - SP arrêté n° 2019-170 portant renouvellement de la composition de
la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (8 pages) Page 24
46-2019-07-03-001 - SP arrêté n° 2019-174 accordant à la commune de Cahors une
autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial des berges de la rivière Lot
à l'occasion des fêtes commémoratives du 14 juillet (5 pages) Page 33
46-2019-07-04-001 - SP arrêté n° 2019-175 réglementant les prélèvements d'eau à usage
d'irrigation agricole, le remplissage des plans d'eau, les manœuvres de vannes, l'arrosage
des jardins, espaces verts, terrains de sport et certains autres usages dans le département du
Lot (12 pages) Page 39
46-2019-06-20-037 - SP arrêté n° DC 2019/143 portant renouvellement de l’agrément de
M. CLOG Bernard en qualité de garde-chasse particulier (2 pages) Page 52
46-2019-07-04-002 - SP autorisation d'une course de tracteurs tondeuse à Montcléra le 7
juillet 2019 (4 pages) Page 55
2 Préfecture du Lot
46-2019-06-18-004
SP arrêté DC 2019/142 portant renouvellement de
l’agrément de Monsieur DALOS Sébastien, garde-pêche
particulier
en qualité de garde-pêche particulier
Préfecture du Lot - 46-2019-06-18-004 - SP arrêté DC 2019/142 portant renouvellement de l’agrément de Monsieur DALOS Sébastien, garde-pêche particulier en qualité de garde-pêche particulier 3 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOT
Direction du Cabinet
Service des Sécurités
Arrêté n° DC 2019/142
portant renouvellement de l’agrément de Monsieur DALOS Sébastien
en qualité de garde-pêche particulier
Le Préfet du LOT,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 :
VU le code de l’environnement, notamment son article R437-3-1 ;
VU larrêté préfectoral n° DSC 2009-19 en date du 9 février 2009 reconnaissant l’aptitude
technique de M. DALOS Sébastien aux fonctions de garde-pêche particulier ;
VU l'arrêté préfectoral n° DC 2014/036 en date du 13 mars 2014 portant renouvellement de
l'agrément de M. DALOS Sébastien en qualité de garde-pêche particulier ;
VU la commission délivrée par Monsieur RUFFIE Patrick, Président de la Fédération du Lot pour
la pêche et la protection du milieu aquatique — 133 quai Albert Cappus — 46000 CAHORS, par
laquelle il confie à M. DALOS Sébastien la surveillance des droits de pêche situés sur
l’ensemble des rivières du domaine public du département du Lot, les cours d’eau et plans
d’eau du domaine privé du département du Lot ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture du Lot ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Monsieur DALOS Sébastien
né le 23 février 1984 à Perpignan (66)
domicilié « Pisciculture du Colombier » — 46270 Linac,
est agréé en qualité de garde-pêche particulier pour constater tous délits et contraventions relatifs
à la pêche en eau douce prévues au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de
pêche sur l’ensemble des rivières du domaine public du département du Lot, les cours d’eau et plans
d’eau du domaine privé du département du Lot, à savoir :
- la Dordogne, le Lot.
Préfecture du Lot - 46-2019-06-18-004 - SP arrêté DC 2019/142 portant renouvellement de l’agrément de Monsieur DALOS Sébastien, garde-pêche particulier en qualité de garde-pêche particulier 4 - Jes ruisseaux du bassin versant Dordogne : le Céou, le Bléou, la Melve, la Relinquière, le Tournefeuille, le Rêt, le Tirelire, le Peyrilles, le Rivales, l’Ourajou, le Palazat, le St-Clair, le St- Romain, le Séguy, la Marcillande, le ruisseau de Laumel, Lizabel, le ruisseau de Leyme, la Bave et ses affluents, la Béalque, la Mellac, l’Aygue Vieille, le Thégra, le Gintrac, le Palsou, la Doue, la Largentié, le ruisseau de Lasbios, le Francès, le Vignon.
- les ruisseaux du bassin versant Lot: le Bondoire, le Vers et ses affluents, la Sagne, le Célé, le
ruisseau de Corn, le Drauzou, le Bervezou, le Veyre, la Burlande, le ruisseau de Planioles, le Girou, la Dourmelle.
- Jes ruisseaux du bassin versant Garonne : la petite Barguelonne, le Coustal, le Bacou, le Lemboulas, la Lupte.
- les plans d’eau de Cassagnes, Frayssinet-le-Gélat, Catus, Cazals, Dégagnac, St-Germain-du-Bel-
Air, Payrignac, Ecoute s’il Pleut, Laumel, Le Vigan, Lamothe-Fènelon, Comiac, le Surgié,
Guirange, Caïillac, Gramat, Lacapelle-Marival, Montcuq, les bassins d’Assier.
ARTICLE 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
ARTICLE 3: Dans l’exercice de ses fonctions, M. DALOS Sébastien doit être porteur en
permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne
qui en fait la demande.
ARTICLE 14 : Le présent agrément doit être retourné sans délai, à la préfecture du Lot, en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministère de la Transition écologique et solidaire ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. L'exercice d’un recours gracieux proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
ARTICLE 6 : Le Directeur de Cabinet de la préfecture du Lot et le Président de la Fédération du
Lot pour la pêche et la protection du milieu aquatique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté, qui sera notifié à M. DALOS Sébastien et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
À Cahors, le 18 juin 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de Cabinet,
Jean-Paul LACOUTURE
Préfecture du Lot - 46-2019-06-18-004 - SP arrêté DC 2019/142 portant renouvellement de l’agrément de Monsieur DALOS Sébastien, garde-pêche particulier en qualité de garde-pêche particulier 5 Préfecture du Lot
46-2019-06-26-001
SP arrêté 2019-011 portant délégation de signature à Mme
TUR Laurence, sous-préfète de FIGEAC
Préfecture du Lot - 46-2019-06-26-001 - SP arrêté 2019-011 portant délégation de signature à Mme TUR Laurence, sous-préfète de FIGEAC 6 BE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU LOT
Arrêté n° 2019-11
portant délégation de signature à Mme Laurence TÜR,
sous-préfète de l’arrondissement de Figeac
Le Préfet du Lot,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 9 août 2017 nommant M. Jérôme FILIPPINI en qualité de préfet du Lot ;
Vu le décret du 19 juin 2019 portant nomination de Mme Laurence TUR en qualité de sous-préfète de
Figeac ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1% : Délégation de signature est donnée à Mme Laurence TUR, sous-préfète de Figeac, pour toutes
matières concernant son arrondissement, à l’exception :
- des déférés des actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
- des réquisitions du comptable public ;
- des réquisitions de la force publique.
Article 2: En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Laurence TUR, sous-préfète de Figeac,
délégation est donnée à Mme Françoise MONTYNE, secrétaire générale de la sous-préfecture de Figeac,
pour signer :
À - les correspondances courantes, bordereaux d’envoi, formulaires de renseignements, procès-verbaux
des commissions d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public, extraits de procès-verbaux de réunions, accusés de réception des
dossiers, demandes de pièces nécessaires à l'instruction technique des dossiers, réponses à des demandes
de renseignements formulées par les particuliers ;
B - les décisions suivantes visant à :
— recevoir les déclarations de création d’association au titre de la loi de 1901 et les modifications
relatives à la composition des instances de direction ;
— l’approbation et le visa des délibérations, budgets et comptes, procès-verbaux des réunions de
bureau, procès-verbaux d’adjudication, marchés, pièces contractuelles, dossiers de travaux des
associations foncières de remembrement.
1/2
Préfecture du Lot - 46-2019-06-26-001 - SP arrêté 2019-011 portant délégation de signature à Mme TUR Laurence, sous-préfète de FIGEAC 7 — lapprobation et le visa des délibérations, budgets et comptes, procès-verbaux des réunions de
bureau, procès-verbaux d’adjudication, marchés, pièces contractuelles, dossiers de travaux des
associations foncières de remembrement.
En cas d’absence ou d’empêchement concomitants de Mme Laurence TUR et de Mme Françoise
MONTYNE, les délégations du présent article 2 sont confiées à M. Éric DUBARRY, secrétaire
administratif de classe supérieure.
Article 3: Délégation de gestion est donnée à Mme Laurence TUR, sous-préfète de Figeac, en tant
qu’ordonnateur secondaire délégué représentant du pouvoir adjudicateur jusqu’à concurrence de
5 000 € HT. En l’absence de la sous-préfète, la délégation du présent article est confiée à Mme Françoise
MONTVYNE, secrétaire générale de la sous-préfecture de Figeac.
Article 4: Autorisation est donnée à Mme Laurence TUR, sous-préfète de Figeac, pour engager les
dépenses de la préfecture en utilisant la carte achat du marché BNP PARIBAS, dans la limite de 10 000 €
par an.
Article 5 : L’arrêté n° 2019-009 du 6 juin 2019 portant délégation de signature à M. Jean-Luc TARREGA,
sous-préfet de Gourdon, exerçant les fonctions de sous-préfet de Figeac par intérim, est abrogé à compter
du 8 juillet 2019.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et la sous-préfète de Figeac sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Cahors, le 26 juin 2019
#
érôme FILIPPINI
2/2
Préfecture du Lot - 46-2019-06-26-001 - SP arrêté 2019-011 portant délégation de signature à Mme TUR Laurence, sous-préfète de FIGEAC 8 Préfecture du Lot
46-2019-07-26-001
SP arrêté 2019-012 portant délégation de signature aux
autorités de permanence
Préfecture du Lot - 46-2019-07-26-001 - SP arrêté 2019-012 portant délégation de signature aux autorités de permanence 9 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOT
Arrêté n° 2019-012
portant délégation de signature aux autorités de permanence
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale
de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 5 mai 2017 portant nomination de M. Marc MAKHLOUF, en qualité de
secrétaire général de la préfecture du Lot ;
Vu le décret du 9 août 2017 nommant M. Jérôme FILIPPINI, en qualité de préfet du Lot ;
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Luc TARREGA, en qualité de sous-
préfet de Gourdon ;
Vu le décret du 19 juin 2019 portant nomination de Mme Laurence TUR, en qualité de sous-
préfète de Figeac ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Lot ;
ARRÊTE
Article 1% : Pendant les permanences, délégation de signature est donnée pour toute décision
urgente, pour l’ensemble du département à l’autorité (sous-préfets ou directeur des services du
cabinet) désignée dans le tableau hebdomadaire arrêté par le préfet, en ce qui concerne :
- l’ensemble des actes, arrêtés, décisions relevant des attributions de l’État dans le
département et nécessités par une situation d’urgence ;
- les arrêtés de suspension immédiate du permis de conduire (articles L. 224-2, L. 224-7,
L. 232-1 et L. 232-2 du code de la route) ;
- toute correspondance ou arrêté dans le cadre des dispositions spécifiques relatives aux
mesures d'éloignement prévues par le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile (CESEDA) ;
- toute correspondance ou arrêté dans le cadre de la prise en charge des personnes faisant
l’objet de placement en soins psychiatriques sans consentement, admission, maintien,
forme de la prise en charge, transfert et fin de la mesure de soins ;
- les instructions délivrées aux forces de l’ordre en matière de maintien de l’ordre et
réquisitions générales, particulières et complémentaires des corps militaires ;
- les réquisitions de moyens civils ;
- _ l’octroi de la force publique pour l’exécution des jugements ou titres exécutoires ;
- l’ensemble des actes liés à la mise en œuvre des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi
n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l’accueil et à l’habitat des gens du
VOYALE ;
Préfecture du Lot - 46-2019-07-26-001 - SP arrêté 2019-012 portant délégation de signature aux autorités de permanence 10 - les arrêtés préfectoraux d’immobilisation et de mise en fourrière, à titre provisoire, de
véhicules en cas de délit constaté pour lequel une peine de confiscation obligatoire est
encourue ;
- tout acte concernant l’opposition à sortie de territoire à titre conservatoire des mineurs.
Article 2 : l’arrêté n° 201-13 en date du 16 avril 2018 est abrogé à compter du 8 juillet 2019.
Article 3 : le secrétaire général de la préfecture du Lot, la sous-préfète de Figeac et le sous-préfet
de Gourdon, le directeur des services du Cabinet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Lot.
Fait à Cahors, le 26 juin 2019
Jérôme FILIPPINI
Préfecture du Lot - 46-2019-07-26-001 - SP arrêté 2019-012 portant délégation de signature aux autorités de permanence 11 Préfecture du Lot
46-2019-07-26-002
SP arrêté 2019-013 portant délégation de signature en cas
de suppléance du corps préfectoral
Préfecture du Lot - 46-2019-07-26-002 - SP arrêté 2019-013 portant délégation de signature en cas de suppléance du corps préfectoral 12 BE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOT
Arrêté n° 2019-013
portant délégation de signature en cas de suppléance de
M. MARC MAKHLOUPF, secrétaire général de la préfecture du Lot
M. Jean-Luc TARREGA, sous-préfet de l’arrondissement de Gourdon
Mme Laurence TUR, sous-préfète de l’arrondissement de Figeac
Le Préfet du Lot,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,
Vu Ja loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale
de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 5 mai 2017 portant nomination de M. Marc MAKHLOUPF, en qualité de
secrétaire général de la préfecture du Lot ;
Vu le décret du 9 août 2017 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI en qualité de préfet du
Lot ;
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Luc TARREGA, en qualité de sous-
préfet de Gourdon ;
Vu le décret du 19 juin 2019 portant nomination de Mme Laurence TUR, en qualité de sous-
préfète de Figeac
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1% : En cas d’absence ou d’empêchement du préfet et concomitamment du secrétaire
général de la préfecture, la délégation de signature qui est consentie à M. Marc MAKHLOUF dans
l’arrêté n° 2017-81 du 4 septembre 2017 est exercée par M. Jean-Luc TARREGA, sous-préfet de
Gourdon/
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement du préfet et concomitamment du secrétaire
général de la préfecture, et de M. Jean-Luc TARREGA, sous-préfet de Gourdon, la délégation de
signature qui est consentie à M. Marc MAKHLOUF dans l’arrêté n° 2017-81 du 4 septembre 2017
est exercée par Mme Laurence TUR, sous-préfète de Figeac.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Luc TARREGA, sous-préfet de
Gourdon, la délégation de signature qui est lui est consentie dans l’arrêté n° 2018-011 du 16 avril
2018 est exercée par M. Laurence TUR, sous-préfète de Figeac.
Préfecture du Lot - 46-2019-07-26-002 - SP arrêté 2019-013 portant délégation de signature en cas de suppléance du corps préfectoral 13 Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Laurence TUR, sous-préfète de Figeac,
la délégation de signature qui est lui est consentie dans l’arrêté n° 2019-011 du 26 juin 2019 est
exercée par M. Jean-Luc TARREGA, sous-préfet de Gourdon.
Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Luc TARREGA, sous-préfet de
Gourdon, et concomitamment de Mme Laurence TUR, sous-préfète de Figeac, la délégation de
signature qui est consentie dans leurs arrêtés respectifs n° 2018-011 du 16 avril 2018 et n° 2019-
011 du 26 juin 2019, est exercée par M. Marc MAKHLOUPF, secrétaire général.
Article 6 : l’arrêté n° 2018-012 en date du 16 avril 2018 est abrogé à compter du 8 juillet 2019.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Lot, le sous-préfet de Gourdon et la sous-
préfète de Figeac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot.
Fait à Cahors, le 26 juin 2019
Jérôme FILIPPINI
Préfecture du Lot - 46-2019-07-26-002 - SP arrêté 2019-013 portant délégation de signature en cas de suppléance du corps préfectoral 14 Préfecture du Lot
46-2019-06-18-002
SP arrêté DC 2019/140 portant agrément de M. SAGNET
Bernard en qualité de garde-chasse particulier
Préfecture du Lot - 46-2019-06-18-002 - SP arrêté DC 2019/140 portant agrément de M. SAGNET Bernard en qualité de garde-chasse particulier 15 | Liberté - Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOT
Direction du Cabinet
Service des Sécurités
Arrêté n° DC 2019/140
portant agrément de M. SAGNET Bernard en qualité de garde-chasse particulier
Le Préfet du LOT,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-
2 ;
VU le code de l’environnement, notamment son article R 428-25 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DC 2019/139, en date du 18 juin 2019, délivré par le Préfet du Lot,
reconnaissant l’aptitude technique de M. SAGNET Bernard aux fonctions de garde-chasse
particulier ;
VU la commission délivrée par M. RIGOUSTE Fabien, président de l’association des chasseurs
de Montclera, dont le siège social est sis à Montclera (46), par laquelle il confie à
M. SAGNET Bernard la surveillance des droits de chasse dont il est détenteur sur le
territoire de la commune de Montclera (46) ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture du Lot ;
ARRÊT E :
ARTICLE 1° : Monsieur SAGNET Bernard
né le 7 juin 1956 à Montclera (46)
domicilié « Les Gunies » — 46250 Montclera
est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater toutes les infractions dans le
domaine de la chasse prévues au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de
chasse dont l’association est détentrice sur le territoire de la commune de Montclera.
ARTICLE 2: La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la
commission annexée au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
Préfecture du Lot - 46-2019-06-18-002 - SP arrêté DC 2019/140 portant agrément de M. SAGNET Bernard en qualité de garde-chasse particulier 16 ARTICLE 4 : Préalablement à son entrée en fonctions, M. SAGNET Bernard doit prêter
serment devant le tribunal d’instance territorialement compétent.
ARTICLE 5: Dans l’exercice de ses fonctions, M. SAGNET Bernard doit être porteur en
permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute
personne qui en fait la demande.
ARTICLE 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai, à la préfecture du Lot, en cas
de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son
employeur ou de la perte des droits du commettant.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique
auprès du ministère de la Transition écologique et solidaire ou d’un recours contentieux devant
le tribunal administratif territorialement compétent. L’exercice d’un recours gracieux proroge
de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
ARTICLE 8 : Le Directeur de Cabinet de la préfecture du Lot, le Commandant du Groupement
de Gendarmerie et le Maire de Montclera sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté, qui sera notifié à M. RIGOUSTE Fabien et M. SAGNET
Bernard et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Cahors, le 18 juin 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
[la Jean-Paul LACOUTURE
Préfecture du Lot - 46-2019-06-18-002 - SP arrêté DC 2019/140 portant agrément de M. SAGNET Bernard en qualité de garde-chasse particulier 17 Préfecture du Lot
46-2019-06-18-003
SP arrêté DC 2019/141 portant renouvellement de
l’agrément de Monsieur VINCENT Simon, garde-pêche
particulier
en qualité de garde-pêche particulier
Préfecture du Lot - 46-2019-06-18-003 - SP arrêté DC 2019/141 portant renouvellement de l’agrément de Monsieur VINCENT Simon, garde-pêche particulier en qualité de garde-pêche particulier 18 eo Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOT
Direction du Cabinet
Service des Sécurités
Arrêté n° DC 2019/141
portant renouvellement de l’agrément de Monsieur VINCENT Simon
en qualité de garde-pêche particulier
Le Préfet du LOT,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
VU Je code de l’environnement, notamment son article R437-3-1 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC 2009-4 en date du 6 janvier 2009 reconnaissant l’aptitude technique
de M. VINCENT Simon aux fonctions de garde-pêche particulier ;
VU Parrêté préfectoral n° DC 2014/112 en date du 12 mai 2014 portant renouvellement de
l'agrément de M. VINCENT Simon en qualité de garde-pêche particulier ;
VU la commission délivrée par Monsieur RUFFIE Patrick, Président de la Fédération du Lot pour
la pêche et la protection du milieu aquatique — 133 quai Albert Cappus — 46000 CAHORS, et
Monsieur BOURDET Jean-Michel, Président de l'association agréée pour la pêche et la
protection du milieu aquatique de Saint-Sozy, par laquelle ils confient à M. VINCENT Simon
la surveillance des droits de pêche situés sur l’ensemble des rivières du domaine public du
département du Lot, les cours d’eau et plans d’eau du domaine privé du département du Lot ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture du Lot ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Monsieur VINCENT Simon
né le 4 mars 1990 à Gourdon (46)
domicilié « Les Raynals » — 46600 Cressensac,
est agréé en qualité de garde-pêche particulier pour constater tous délits et contraventions relatifs
à la pêche en eau douce prévues au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de
pêche sur l’ensemble des rivières du domaine public du département du Lot, les cours d’eau et plans
d’eau du domaine privé du département du Lot, à savoir :
- Ja Dordogne, le Lot.
Préfecture du Lot - 46-2019-06-18-003 - SP arrêté DC 2019/141 portant renouvellement de l’agrément de Monsieur VINCENT Simon, garde-pêche particulier en qualité de garde-pêche particulier 19 - les ruisseaux du bassin versant Dordogne : le Céou, le Bléou, la Melve, la Relinquière, le
Tournefeuille, le Rêt, le Tirelire, le Peyrilles, le Rivales, l’Ourajou, le Palazat, le St-Clair, le St-
Romain, le Séguy, la Marcillande, le ruisseau de Laumel, Lizabel, le ruisseau de Leyme, la Bave et
ses affluents, la Béalque, la Mellac, l’Aygue Vieille, le Thégra, le Gintrac, le Palsou, la Doue, la
Largentié, le ruisseau de Lasbios, le Francès, le Vignon.
- les ruisseaux du bassin versant Lot : le Bondoire, le Vers et ses affluents, la Sagne, le Célé, le
ruisseau de Corn, le Drauzou, le Bervezou, le Veyre, la Burlande, le ruisseau de Planioles, le
Girou, la Dourmelle.
- les ruisseaux du bassin versant Garonne : la petite Barguelonne, le Coustal, le Bacou, le
Lemboulas, la Lupte.
- les plans d’eau de Cassagnes, Frayssinet-le-Gélat, Catus, Cazals, Dégagnac, St-Germain-du-Bel-
Air, Payrignac, Ecoute s’il Pleut, Laumel, Le Vigan, Lamothe-Fènelon, Comiac, le Surgié,
Guirange, Caillac, Gramat, Lacapelle-Marival, Montcuq, les bassins d’Assier.
ARTICLE 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
ARTICLE 3: Dans l'exercice de ses fonctions, M. VINCENT Simon doit être porteur en
permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne
qui en fait la demande.
ARTICLE 4 : Le présent agrément doit être retourné sans délai, à la préfecture du Lot, en cas de
cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou
de la perte des droits du commettant.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du
ministère de la Transition écologique et solidaire ou d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif territorialement compétent. L'exercice d’un recours gracieux proroge de deux mois le
délai pour exercer un recours contentieux.
ARTICLE 6 : Le Directeur de Cabinet de la préfecture du Lot, le Président de la Fédération du Lot
pour la pêche et la protection du milieu aquatique, le Président de l'association agréée de pêche et de
protection du milieu aquatique de Saint-Sozy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
Papplication du présent arrêté, qui sera notifié à M. VINCENT Simon et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
À Cahors, le 18 juin 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de Cabinet,
/lu Jean-Paul LACOUTURE
Préfecture du Lot - 46-2019-06-18-003 - SP arrêté DC 2019/141 portant renouvellement de l’agrément de Monsieur VINCENT Simon, garde-pêche particulier en qualité de garde-pêche particulier 20 Préfecture du Lot
46-2019-06-20-038
SP arrêté DC 2019/144 portant agrément de M. CLOG
Bernard en qualité de garde-chasse particulier à LAUZES
Préfecture du Lot - 46-2019-06-20-038 - SP arrêté DC 2019/144 portant agrément de M. CLOG Bernard en qualité de garde-chasse particulier à LAUZES 21 EE 5 Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOT
Direction du Cabinet
Service des Sécurités
Arrêté n° DC 2019/144
portant agrément de M. CLOG Bernard en qualité de garde-chasse particulier
Le Préfet du LOT,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33- 29-2 ;
VU le code de l’environnement, notamment son article L. 428-25 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DC 2019/111 en date du 7 mai 2019, reconnaissant l’aptitude technique de M. CLOG Bernard aux fonctions de garde-chasse particulier ;
VU la commission délivrée par M. MARCOULY Jean Pierre, président de la société de chasse « La Diane de Lauzes », dont le siège social est sis à Lauzes (46), par laquelle il confie à M. CLOG Bernard la surveillance des droits de chasse dont il est détenteur sur le territoire de la commune de Lauzes (46) ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture du Lot ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1* : Monsieur CLOG Bernard
né le 16 février 1950 à Rouen (76),
domicilié « Maille » — 46360 Cras
est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater toutes les infractions dans le domaine de la chasse prévues au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de chasse dont la société de chasse est détentrice sur le territoire de la commune de Lauzes.
ARTICLE 2 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au présent arrêté.
ARTICLE3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
Préfecture du Lot - 46-2019-06-20-038 - SP arrêté DC 2019/144 portant agrément de M. CLOG Bernard en qualité de garde-chasse particulier à LAUZES 22 ARTICLE 4 : Dans l’exercice de ses fonctions, M. CLOG Bernard doit être porteur en
permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute
personne qui en fait la demande.
ARTICLE 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai, à la préfecture du Lot, en
cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son
employeur ou de la perte des droits du commettant.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de
la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours
hiérarchique auprès du ministère de la Transition écologique et solidaire ou d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. L'exercice d’un
recours gracieux proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
ARTICLE 7 : Le Directeur de Cabinet de la préfecture du Lot, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie et le Maire de Lauzes sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’application du présent arrêté, qui sera notifié à M. MARCOULY Jean Pierre
et M. CLOG Bernard et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Cahors, le 20 juin 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
[Aa Jean-Paul LACOUTURE
Préfecture du Lot - 46-2019-06-20-038 - SP arrêté DC 2019/144 portant agrément de M. CLOG Bernard en qualité de garde-chasse particulier à LAUZES 23 Préfecture du Lot
46-2019-06-28-002
SP arrêté n° 2019-170 portant renouvellement de la
composition de la
commission départementale de la nature, des paysages et
des sites
Préfecture du Lot - 46-2019-06-28-002 - SP arrêté n° 2019-170 portant renouvellement de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites 24 b ENREGISTRE OA] dE). AA Liberté + Égaltté » Fraternité E 201 _ A7 Cr D DUT NIET ELLELLE MS LIL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Sous le...+
PRÉFET DU LOT
Direction départementale des territoires du Lot
Secrétariat général
Unité des procédures environnementales
ARRÊTÉ DDT/UPE N° E-2019-14%0
portant renouvellement de la composition de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites
Le Préfet du Lot
Chevalier de la Légion d'Honneur.
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 341-16 et R. 341-16 et suivants ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment l’article R. 133-3 et
suivants ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition des diverses commissions administratives ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition ét au fonctionnement
des commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2006-148 du 10 octobre 2006 portant création de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2006-149 du 10 octobre 2006 fixant la composition et les modalités de
fonctionnement des formations spécialisées de la Commission Départementale de la Nature, des
Paysages et des Sites ;
Vu Parrêté préfectoral n ° E-2016-126 du 18 mai 2016 portant renouvellement de la composition de la
commission départementale de la nature, des paysages et des sites et de ses formations spécialisées ;
Vu les propositions de désignation des personnes, services, collectivités, organismes et associations
consultés ;
Considérant qu’il convient de procéder au renouvellement de la composition des membres de la
commission départementale de la nature, des paysages et des sites à l’issue du mandat de trois ans ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Lot ;
Cité administrative — 127, quai Cavaignac — 46009 CAHORS Cedex — Tél. : 05 65 23 60 60 1/8
http://www.lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2019-06-28-002 - SP arrêté n° 2019-170 portant renouvellement de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites 25 Article 1%: La commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CODENAPS) du
département du Lot concourt à [a protection de la nature, à la préservation des paysages, des sites et du
cadre de vie et contribue à une gestion équilibrée des ressources naturelles, et de l’espace dans un sonci de
développement durable. | |
La commission qui se réunit en formations spécialisées est composée comme suit :
| L- La formation spécialisée dite « sites-et paysages » HE
En matière de sites et paysages, la formation spécialisée :
— prend l'initiative des inscriptions et des classements de site et émet un avis sur les projets relatifs à ces
classéments et.inscriptions ainsi qu’aux travaux en site classé :,
— veille à l’évolution des paysages et peut être consultée sur les projets de travaux les affectant :
— émet les avis prévus par lecode de l’urbanisme.
1° collège — Représentants des services de l’État
s Le directeur régional de l’environnement de l'aménagement et du logement Occitanie où son
représentant (DREAL) ;
Deux représentants de la diréction départeméntale des territoires (DDT) ;
Le chef de l’unité départementale de l'architecture. et du patrimoine du Lot ou son représentant
(UDAP).
2° collège — Représentants élus des collectivités territoriales et d'établissements publics de coopération
intercommunale
e. Madame Françoise LAPERGUE — conseiller départemental du canton Causses et Vallées ;
Madame Catherine MARLAS — conseiller départemental dû canton Marches du Sud-Quércy ;
Mme Géralde NIVEL-COSTERASTE — représentant la communauté de communes du causse. de:
Labastide-Murat ;
e Monsieur Alain NOUZIERES - maire d’Autoire.
3° collège - Personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection, des sites ou du
Cadre de vie, de représentants d'associations agréées de protection de l'environnenient et de représentants
des organisations agricoles et sylvicoles :
+ Monsieur Mathieu LARRIBE — directeur du conseil de l’architecture de. l'urbanisme et dé
Fenvironnement du Lot (CAUE)— membre titulaire ;
Monsieur Edouard SEGALEN— architecte conseil, CAUE du Lot - membre suppléant.
e Madame Catherine DAVID représentant l'Association de sauvegarde des maisons et paysages du
Quercy - membre titulaire ;
Monsieur Jean-Claude WALTER — représentant le FNE Midi-Pyrénées — membre suppléant.
e Madame Lise-Marie FRICOU - représentant du syndicat de la forêt privée du Lot — membre titulaire ; |
Monsieur Eric SIMON — Président du syndicat des forestiers du Lot —- membre suppléant.
+ Monsieur Bertrand GOURAUD - représentant la chambre d’agriculture —- membre titulaire ;
Monsieur Christophe BONNET - représentant la chambre d’agriculture, membre suppléant.
218
Préfecture du Lot - 46-2019-06-28-002 - SP arrêté n° 2019-170 portant renouvellement de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites 26 4° collège — Personnes compétentes en matière d’ariénagement, d'urbanisme de paysages, d'architecture
et d’environttement :
- Monsieur Patrice BOSC — architecte DPLG ;
s Madame Caroline LAFON — architecte DPLG ;
e Monsieur Jean-Louis DIRAT -— géographe ;
+ Monsieur Bruno D’ARCIMOLES -— représentant l’association des vieilles maisons de France
Lorsque cette formation est consultée sur un projet d’installation de production d‘électricité utilisant q ; 1 pro] P
Pénergie mécanique du vent, sont invitées à siéger à la séance au cours de laquelle la demande
d’auforisation de cette-exploitation est examinée ävec voix délibérative :
* Madame Mellyn MASSEBIAU, membre titulaire représentant France Énergie Éolienne (FEE);
* Madame Lindi-Isabel CHIN-CHUC, membre suppléant représéntant lé Syndicat des énergies
renouvelables (SER).
Too
Au titre de la gestion équilibrée des ressources naturelles, la commission, dans:les.cas et selon les modalités
législativesou réglementaires, élabore le schéma départémental de carrières.et se prononce:sur les projets de
décisions relatifs aux carrières.
I” collège Représentants des services de l'État
+ Le directeur régional de l’environnement de l'aménagerient et du logement Occitänié ou de son
représentant (DREAL) ;
+ _Lechef de l’unité interdépartementale de la direction régionale de l’environnement, de
l'aménagement et du logement ou son réprésentant ;
+ Le directeur départemental des territoires (DDT) ou son représentant.
Le délégué territorial de l'agence régionale de santé (I’ARS) ou son feprésentant est associé à titre
consultatifaux travaux de [a formation spécialisée.
2° collège — Réprésentants élus des collectivités territoriales et d"établissements publics de coopération
intercommunale
Monsieur le président du conseil départemental du Lot ou son représentant ;
Monsieur Serge BLADINIERES — conseiller départemental du canton de Puy-l'Evêque ;
Monsieur Guy.JOUCLAS — maire de Crayssac ;
Le maire de la commune sur le territoire dé laquelle une exploitation de carrière est projetée, est
invité à siéger à la séânce au cours de laquelle la demande d’autorisation de cette.exploitation est
examinée ét a, surcelle-ci, voix délibérative.
3° collège - Personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection, des sites où du
cadre de vie, de représentants d'associations agréées de protection de l'environnement et de représentants
des organisations agricoles et sylvicoles :
° Monsieur Bertrand GOURAUD - membre titulaire représentant la chambre d’ agriculture ;
Monsieur Christophe BONNET - membre suppléant.
+ Monsieur Guy MOLESIN -— membre titulaire représentant la fédération du: Lot pour la pêéhe ét la
protection du milieu aquatique ;
Monsieur René DURAND - membre suppléant représentant la fédération du Lot pour la pêche et la
protection du milieu aquatique.
38
Préfecture du Lot - 46-2019-06-28-002 - SP arrêté n° 2019-170 portant renouvellement de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites 27 * Monsieur Georges WINTER -— représentant France Nature Environnement Midi-Pyrénées (FNE),
membre titulaire ;
Monsieur Jean-Claude WALTER — représentant France Nature environnement Midi-Pyrénées (NE),
membre suppléant.
4° collège — Représentants des exploitants de carrières et des utilisateurs de matériaux de carrière :
+ Morisieur Éric FOURGEAUD -— membre titulaire représentant l'union nationale des industries de
carrières et de matériaux de construction (UNICEM) ;.
Monsieur Jean-Marc GOUZY (SMC SOCARO) -— merbre suppléant UNICEM .
+ Monsieur M. Jean-Luc SEGUY — membre titulaire représentant la fédération du bâtiment et des
trävaux publics (FBTP) du Lot ; |
Monsieur Jean-Loù CALMEJANE — membre suppléant représentant la FBTP du Lot .
+ Monsieur Jean-Philippe RUP(carrières RUP) — membre titulaire ;
Monsieur Antoine CRUZ DOS SANTOS (exploitant de carrière de pierres plates de Crayssac}) —
membre suppléant.
Autitre de la protection de la nature, cette formation est notamment chargée d'émettre un avis, dans les cas
et selon les modalités prévues par les dispositions législatives ou réglementaires, sur Le projet d’actes
réglementaires et individuels portant sur les réserves naturelles, les biotopes, la faune et la flore, le
patrimoine géologique et les établissements hébergeant des.animaux d’espèces non domestiques autrés que
les espèces dé gibiers dont la chasse est autorisée, |
1" collège — Représentants des services de l'État
+ _Le.directeur régional de l’environnement, de. l'aménagement et du logement Occitanie (DREAL) où Son représentant ;
Le directeur départemental des territoires (DDT) ou'son représentant ;
Le directeur régional dé l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (DRAAF) ou son représentant.
2° collège — Représentants élus des collectivités territoriales et d'établissements publics de coopération
intercommunale
e Madame Françoise LAPERGUE - conseiller départemental du canton Causses et Vallées ; s Madame Catherine MARLAS — conseiller départemental du canton Marches du Sud-Quercy ; + Monsieur Alain NOUZIERES.-- maire d’Autoire.
3° collège — Personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection, des sites ou du cadre de vie, de représentants d'associations agréées de protection de l'environnement ef de représentants des organisations agricoles et sylvicoles :
* Madame Lise-Marie FRICOU -— représentant du syndicat de la forêt privée du Lot — membre
titulaire ;
Monsieur Christophe BONNET - représentant la chambre d’agriculture-membre suppléant .
4/8
Préfecture du Lot - 46-2019-06-28-002 - SP arrêté n° 2019-170 portant renouvellement de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites 28 Monsieur André MANIÉ — président de. la fédération départementale des chasseurs du Lot — membre titulaire ;
Monsieur Serge GAY — représentant la fédération départementale des chasseurs du Lot — membre
suppléant .
Monsieur Claude MILHAS- chiroptérologue — membre titulaire ;
Monsieur Thierry PELISSIE — géologue — membre suppléant.
4° collège - Personnes compétentes en matière de protection de la flore et de la faune sauvage ainsi que
des milieux naturels :
Monsieur Vincent HEAULMÉ — naturaliste — membre titulaire ;
Monsieur Jérôme BEYSSAC technicien de l’Agence Française de la Biodiversité (AFB), membre suppléant .
Monsieur Wilfried RATEL — naturaliste — membre fitulaire ;
Monsieur Marc ESSLINGER.-- naturaliste — membre suppléant .
Monsieur Laurent FRIDRICK -- écologue - membre titulaire :.
Monsieur Patrice JAUBERT —'écologue — membre suppléant.
Lorsque la formation spécialisée « nature » se réunit en instance de concertation pour la gestion du
réseau Natura 2000, le préfet peut inviter, en fonction de l’ordre du jour, des représentants
d’organismes consulaires et des activités présentes sur les sites Natura 2000, notamment agricoles,
forestières, extractives, touristiquesou sportives, à y participer, sans voixdélibérative.
.
©
©
+
a
2
#
0
œ
+
0
ss
Le directeur régional de Penvironnement, de l'aménagement et du logement Occitanie (DREAL) ou
son représentant ;
Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations (DECSPP) ou
son représentant ;
Le délégué territorial de l'agence régionale de santé (ARS) ou'son réprésentant ;
Le président de la chambre d’agriculture ou son représentant ;
Le président de la chambre dé commerce et d'industrie ou son représentant ;
Le président de la chambre dés métiers ou son représentant :
Le président du parcnaturel régional des causses du Quercy ou son représentant ;
Le président de la Cooïdination Rurale ou son représentant ;
Le président de la fédération départementale. des syndicats d’exploitants agricole ou. son
représentant ;
Le président des Jeunes Agriculteurs du Lot ou son représentant :
Le représéntantde la Confédération paysanne du Lot ;
Le directeur territorial de l'office national des forêts ou son:représentant ;
Le délégué régional de l’agence française pourla biodiversité (AFB) ou son représentant ; Le président de la fédération du Lot pour la pêche ét la protection du milieu aquatique ou son représentant ;
Le président du centre régional de lapropriété forestière ou son représentant ;
Le directeur général de l’agence de l’eau du bassin Adour-Garonne ;
Le président de Pétablissement territorial de bassin du Lot ou son représéntant ;
Le président de l’établissement territorial de.bassin de la Dordogne ou son représentant ;
Le président du comité départemental du tourisme ou son représentant ;
Le représentant de la profession d’exploitant de carrière, désigné par l'UNICEM.
Cette instance de concertation pour la gestion du réseau Natura 2000 peut être élargie en tant que de besoin,
5/8
Préfecture du Lot - 46-2019-06-28-002 - SP arrêté n° 2019-170 portant renouvellement de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites 29 Elle se prononce sur les questions posées par la publicité, les enseignes et les pré-enseignes.
1" collège - Représentants des services de l'État
° Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Occitanie(DREAL) ou
‘son représentant ;.
e Le directeur départemental de la cohésion sociale et protection des populations (BDCSPP) ou son
représentant ;
e Le chefde l’unité départementalede l'architecture et du patrimoine (UDAP) ou son représentant ;
* Le chef de l’unité territoriale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) ou son représentant.
2° collège — Représentants élus des collectivités territoriales et d'établissements publics de coopération
interconimunule
+ Monsieur VincentBOUILLAGUET--conséiller départemental du canton de Cahors 3 ;
+ Madarne Catherine MARLAS- conseiller départemental du canton Marches du Sud- -Quercy ;
+ Monsieur Guy JOUCLAS — maire de Craÿssac :
Le maire de la commune intéressée par le projet ou le président de l’établissement public de
coopération intercommunale intéressée est invité à siéger à la séance au cours de laquellé Je projet est
examinéet a, sur celui-ci, voix délibérative.
3° collège — Personnalités qualifiées en niatière de Sciences de la nature, de protection, des sites ou du.
cadre de vie, de représentants d’associations agréées deprotection de l'environnement et de représentants
des organisations agricoles et splvicoles :
s. Monsieur Mathieu LARRIBE, directeur du conseil d’architecture d’urbanisme et de l’environnement
(CAUE)—-membre titulaire ;
Monsieur Édouard SEGALEN, architectire conseil, CAUE du Lot - membré suppléant.
e Madame Catherine DAVID, représentant l Association de sauvegarde des maisons et paysages du
Quercy - membre titulaire ;
Monsieur Jean-Claude WALTER, représentant France Nature environnement Midi-Pyrénées (FNE) — membre suppléant. |
e Monsieur Bertrand GOURAUD), représentant fa chambre d'agriculture — membre titulaire ;
Monsieur Christophe BONNET, représentant la chambre d'agriculture — membre suppléant.
s Madame Lise-Marie FRICOU, représentant du syndicat de la forêt privée du Lot — membre titulaire ;
Monsieur Éric SIMON, Président du Syndicat des forestiers du-Lot - membre suppléant.
4° collège — Professionnels représentant les entreprises de publicité et les fabricants d’enseignes :
Monsieur Patrick TREGOU — société J.C Decaux/France ;
Monsieur Alexandre CHABBERT -— Exterion Médiä France zone Sud-Ouest : Monsieur David SOULIÉ — enseigne 2003, Mercues ;
Monsieur Jean-Marie: PINSON — société Mégapub, Figeac .
6/8
Préfecture du Lot - 46-2019-06-28-002 - SP arrêté n° 2019-170 portant renouvellement de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites 30 V — La formation spécialisée « de la faune sauvage captive »
Au titre de la protection de la nature; elle est chargée d'émettre un avis dans les cas etselon les modalités
prévues par Jes dispositions législatives ou réglementaires sur les projets d'actes réglementaires et
individuels portant sur la faune sauvage captive ainsi que sur les établissements hébergeant les espèces non domestiques autre que les espèces de gibiers dont lächasse est autorisée.
1" collège -Représentants des services del'État
+ Le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie (DREAL) ou
son représentant ; |
s Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection dés populations (DDCSPP) ou
son représentant.
2° collège — Représentants élus des collectivités territoriales et d'établissements publics de coopération
intercommunale
s Madame Catherine MARLAS, conseiller départemental du canton Marches du Sud-Quercy ;
° Monsieur Alain NOUZIERES, maire d’Autoire.
32 collège — Représentants d’associations agréées dans le dorinine de là protection de la nature .et des
Scientifiques compétents en matière deféune san vage captive
° Monsieur Guillaume LE LOC’H, maître de conférence en médecine zoologique et santé de la faune
sauvage ;
» M. Marc ESSLINGER, expert naturaliste.
4° collège — Représentants des établissements prâtiquant l'élevage, la location, Ia vente on là présentation
au public d'animaux d'espèces non domestiques :
e Monsieur Sébastien MULLER — capäcitaire espèces animales non domestiques, membre titulaire :
Monsieur Jean-Claude SERREÉS- capacitaire espèces animales non domestiques, membre suppléant.
e Monsieur Raphaël DA FONSECA — capacitaire espèces animales non domestiques, mémbre titulaire ;
Madame Laurie CABRIGNAC- capacitaire espèces animales non domestiques, membre suppléant.
Article 2 : Dispositions communes
La commission départementale de la nâturé, des paysages et des sites est présidée par le Préfet où son représentant.
|
Î1-— Durée du mandat des membres :
Les membres titulaires et suppléants des formations spécialisées de la commission départementale de. la
nature, des paysages et des sites sont désignés pour une durée de trois années.
En cas de vacance, il est procédé au remplacement du membre concerné pour la période du mandat restant à
COUTrIT.
2 — Règles générales defonctionnement :
Les formations spécialisées de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ne
délibèrent valablement sur les questions qui leur sont soumises que si la moitié de leurs membres sont
présents, y compris les membres prenant part aux débats au. moyen d’une conférence téléphonique ou
audiovisuelle, ou ayant donné mandat.
748.
Préfecture du Lot - 46-2019-06-28-002 - SP arrêté n° 2019-170 portant renouvellement de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites 31 Lorsque le quorum n’est pas atteint, ces instances délibèrent valablement sans condition de quorum après
une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu’aucun quorum ne sera envisagé.
Les formations de la commission se prononcent à la majorité des voix des membres présents ou représentés.
Les membres des formations ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu’ils ont un intérêt personnel à
l’affaire qui en est l’objet. La violation de cette règle entraîne la nullité de la décision prise à la suite de cette
délibération lorsqu'il n’est pas établi que la participation du ou des membres intéressés est restée sans
influence sur la délibération.
Article 3 : Le présent arrêté abroge et remplace les précédents arrêtés portant sur le même objet.
Article 4 : L'application du présent arrêté intervient à compter de la date de sa signature.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Lot est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot dont copie sera notifiée à chacun des
membres de la commission.
Fait à Cahors, le 2 8 JUIN 2019
Le Préfet dé Lot,
FILIPPINI
Le présent arrêté peut faire l’objet :
— d’un recours gracieux auprès du préfet du Lot — Place Chapou — 46 009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et
exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.
— d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur — Place Beauvau — 75 800 Paris Cedex 08. Le recours doit
être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.
— d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse par courrier (68, rue Raymond IV — 31 000
Toulouse — tél: 05.62.73.57.57) ou par l’application informatique Télérecours citoyens, accessible par le lien
www.telerecours.fr dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.
8/8
Préfecture du Lot - 46-2019-06-28-002 - SP arrêté n° 2019-170 portant renouvellement de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites 32 Préfecture du Lot
46-2019-07-03-001
SP arrêté n° 2019-174 accordant à la commune de Cahors
une autorisation d'occupation temporaire du domaine
public fluvial des berges de la rivière Lot à l'occasion des
fêtes commémoratives du 14 juillet
Préfecture du Lot - 46-2019-07-03-001 - SP arrêté n° 2019-174 accordant à la commune de Cahors une autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial des berges de la rivière Lot à l'occasion des fêtes commémoratives du 14 juillet 33 ! ENREGISTRE le O3 / D <-/
E 5 Sous le. £-2019 -AH RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU LOT
ARRETE N° #5 19- AU ACCORDANT A LA COMMUNE DE CAHORS
UNE AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL
DES BERGES DE LA RIVIERE LOT
A L'OCCASION DES FETES COMMEMORATIVES DU 14 JUILLET
Le Préfet du Lot,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre National du Mérite
Vu la demande du 28 juin 2019 de la commune de Cahors, tendant à obtenir l'autorisation d'occuper les berges
de la rivière Lot en rive gauche et droîte, en amont et en aval du pont VALENTRE, afin d'organiser un spectacle
pyrotechnique à l’occasion des festivités commémoratives du 14 juillet ;
Vu le code des transports ;
Vu le code général de la propriété et des personnes publiques ;
Vu le décret du 28 décembre 1926 concernant les rivières et canaux rayés de la nomenclature des voies navigables et flottables ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code
des transports ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu l’arrêté préfectoral n° E-2015-59 du 30 mars 2015 portant règlement particulier de la police de la navigation sur l’itinéraire de liaison de Luzech à Larnagol sur la rivière domaniale Lot ;
Vu l'arrêté préfectoral n° E-2017-90 du 04 septembre 2017 portant délégation de signature accordée à monsieur
Philippe GRAMMONT, directeur départemental des territoires du Lot ;
Vu l'arrêté préfectoral n° E-2017-230 du 05 septembre 2017 portant subdélégation de signature accordée par monsieur Philippe GRAMMONT, directeur départemental des territoires du Lot ;
Vu l’arrêté municipal n°2019-549 du 25 juin 2019 de la commune de Cahors autorisant la société « Au
cœur des étoiles » d’organiser un spectacle pyrotechnique le 13 juillet 2019 entre 22h30 et 23h30 sur le site
du pont Valentré à Cahors ;
Considérant que pour assurer le bon déroulement des cérémonies commémoratives du 14 juillet, il est nécessaire d'interdire à tous publics, l’accès des berges de la rivière Lot, situées en rives gauche et droite, en amont et en aval du pont Valentré ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers naviguant sur la voie d’eau, il convient de réglementer la
navigation des bateaux, le stationnement et l’amarrage ;
sur proposition du directeur départemental des territoires du Lot,
Direction Départementale des Territoires du LOT
Cité Administrative - 127 quai Cavaignac - 46009 Cahors cédex Tél. : 33 (0) 5 65.23 60 60 — fax : 33 (0) 5 65 23 61 61
ddt@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2019-07-03-001 - SP arrêté n° 2019-174 accordant à la commune de Cahors une autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial des berges de la rivière Lot à l'occasion des fêtes commémoratives du 14 juillet 34 ARRÊTE
ARTICLE 1° : Autorisation :
La commune de Cahors est autorisée à occuper les berges de la rivière Lot appartenant au domaine public
fluvial, situées en rives gauche et droite, en amont et en aval du Pont Valentré pour le tir du feu d’artifice au-
dessus de la rivière Lot, le samedi 13 juillet 2019.
ARTICLE2 : Interdictions.
Sont interdits le samedi 13 juillet 2019. dès 20h00 et jusqu’à la fin du tir du feu d’artifice :
a) la circulation piétonne le long des berges de la rivière Lot (servitude de marchepied) situées entre les
points kilométriques 159+600 et 160+850 en rive droite, du croisement de l’avenue Mermoz/Collinot et du
chemin de la Chartreuse jusqu’au droit du bâtiment abritant la fédération du Lot pour la pêche et la protection
du milieu aquatique (FDPPMA), en rive gauche.
Cette interdiction ne s’applique pas :
- aux agents de la commune de Cahors en charge des préparatifs des festivités ;
- au personnel de la société « Au cœur des étoiles » en charge des préparatifs du feu
d’artifice :
- aux services de secours ou de police dans le cadre de leurs missions.
Les berges pourront être matériellement fermées par la mise en place de barrières amovibles ou à l’aide de
rubans de signalisation (rubalise). |
b) la navigation sur le bief de Valentré, entre l’aval du pont de chemin de fer et le pont Valentré ;
c) l’utilisation de l’écluse de Valentré ;
d) le stationnement et l’amarrage des bateaux et des embarcations légères dans les biefs de Labéraudie
et de Valentré, selon les dispositions suivantes :
sur le bief de Labéraudie
- du pont Valentré jusqu’à 160 mètres en aval ;
sur le bief de Valentré
- à partir de 14h00, au ponton de Cabazat et au droit de la source de la Chartreuse ;
- à partir de 20h00, dans le tronçon compris entre 200 mètres à l’aval du pont de chemin de
fer situé au PK 160+300 et le pont Valentré.
Les interdictions de naviguer, de stationner, de s’amarrer et d’utiliser l’écluse ne sont pas matérialisées.
ARTICLE 3 : Responsabilité et prescriptions générales :
le déroulement de cette fête se déroule sous l’entière responsabilité de l’organisateur ;
- la responsabilité de l’Etat est expressément dégagée en ce qui concerne les risques éventuels et
notamment les dommages qui pourraient être causés aux personnes y compris celles participant aux
services de sécurité ou d’ordre, soit par le fait des activités proposées ou d’un accident survenu au cours
du tir du feu d’artifice ;
- "en conséquence de ses obligations et responsabilités, l’organisateur est tenu de contracter, pour
la partie du domaine public fluvial mis à sa disposition et pendant toute la durée de l‘autorisation, toutes
les assurances nécessaires (civile, risque d'incendie, etc.) et doit en justifier à tout moment auprès des
autorités de contrôle ;
: l’organisateur devra disposer de moyens de communication suffisants en nombre de manière à
donner rapidement l’alerte si un événement venait à compromettre le bon déroulement de cette fête ou
la sécurité du public ;
l'organisateur décidera d’interrompre les festivités si les conditions météorologiques sont
susceptibles de présenter un risque pour le public ;
Préfecture du Lot - 46-2019-07-03-001 - SP arrêté n° 2019-174 accordant à la commune de Cahors une autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial des berges de la rivière Lot à l'occasion des fêtes commémoratives du 14 juillet 35 ARTICLE 4 : Occupation temporaire du domaine public fluvial
L’occupation temporaire du domaine public fluvial accordée à la commune de Cahors dans le cadre des
festivités du 14 juillet n’est valable que pour la journée du samedi 13 juillet et jusqu’à 1h00 le lendemain matin.
Elle est délivrée à titre personnel et conditionnée au respect du présent arrêté.
Remise en état du domaine public fluvial
Dès la fin de la manifestation, le matériel utilisé sera retiré et la berge nettoyée et remise en état.
ARTICLE 5 : Dérogation.
Une dérogation à l’interdiction de stationnement (article 2, paragraphe « d » du présent arrêté) est accordée aux
deux bateaux à passagers « LE FENELON » et « LE VALENTRE ».
Ils pourront stationner sur la partie amont des « Terrasses de VALENTRE ». Ils sont également exemptés de
l'obligation de présenter le feu de nuit pendant le tir du feu d’artifice.
ARTICLE 6 : Avis à la batellerie :
Un avis à la batellerie portant information aux usagers des restrictions de navigation, sera rédigé par le service
de la DDT du Lot en charge de la police de la navigation et affiché par l'organisateur aux écluses de Coty, de
Valentré, de Labéraudie et aux terrasses de Valentré, au moins 2 jours avant le début de la manifestation. Il sera
retiré dès la fin de la manifestation.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté ne dispense en aucun cas l’organisateur d’obtenir les autorisations requises par
d’autres réglementations.
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture du Lot, le directeur départemental des territoires du Lot, le
directeur départemental d’incendie et de secours du Lot, le commandant du groupement de gendarmerie du Lot,
la directrice départementale de la sécurité publique du Lot, le maire de la commune de Cahors sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Lot, dont une copie sera adressée à la commune de Cahors.
À Cahors, le (3 JUIL, 2019
Pour le préfet du Lot et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires du Lot,
par délégation,
‘Adjoint au Chef du Service
Eau, Forêt, Environnement
Voies et délais de recours :
Si vous entendez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former :
- un recours gracieux auprès du Préfet du Lot - Place Chapou - 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et exposer les arguments.
Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.
Préfecture du Lot - 46-2019-07-03-001 - SP arrêté n° 2019-174 accordant à la commune de Cahors une autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial des berges de la rivière Lot à l'occasion des fêtes commémoratives du 14 juillet 36 DOT du Lot AVIS
A LA
Service Eau Forêt Environnement
Eh MOC kismivirrmtion
Pris en application du Réglement Général de Police de la Navigation, et
du Règlement Particulier de Police de la navigation n° E-2015-59 du 30 mars 2015 Cahors, le 3 juillet 2019
LOT AMONT
TIR DU FEU D'ARTIFICE À CAHORS (PONT VALENTR
Section de voie : LUZECH - LARNAGOL DDTA46 / 2018 / n° 25
Bicfs de VALENTRE et de LABERAUDIE
Conformément à l’arrête préfectoral n° E-2019-174 du 3 juillet 2019 relatif au tir du feu d’artifice à l’occasion des cérémonies
commémoratives du 14 juillet organisées le samedi 13 juillet 2019 à Cahors,
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES DU LOT
chargé de la police de la navigation
INFORME
[les usagers de la rivière Lot]
QU’A L'OCCASION DU TIR DU FEU D’ARTIFICE LE SAMEDI 13 JUILLET 2019 DEPUIS LE
PONT VALENTRE, SONT INTERDITS :
a) la circulation piétonne le long des berges de la rivière Lot (servitude de marchepied) situées entre les points
kilométriques 159+600 et 160+850 en rive droite, du croisement de l’avenue Mermoz/Collinot et du chemin de la Chartreuse
jusqu’au droit du bâtiment abritant la fédération du Lot pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDPPMA), en rive
gauche.
Cette interdiction ne s’applique pas :
- aux agents de la commune de Cahors en charge des préparatifs des festivités ;
- au personne] de la société « Au cœur des étoiles » en charge des préparatifs du feu d’artifice ;
- aux services de secours ou de police dans le cadre de leurs missions.
Les berges pourront être matériellement fermées par la mise en place de barrières amovible ou à l’aide de rubans de
signalisation (rubalise).
b) la navigation sur le bief de Valentré, entre l’aval du pont de chemin de fer et le pont Valentré ;
c) l’utilisation de l’écluse de Valentré ;
d) le stationnement et l’amarrage des bateaux et des embarcations légères dans les biefs de Labéraudie et de Valentré,
selon les dispositions suivantes :
sur le bief de Labéraudie
du pont Valentré jusqu’à 160 mètres en aval ;
sur le bief de Valentré
— à partir de 14h00, au ponton de Cabazat et au droit de la source de la Chartreuse ;
— à partir de 20h00, dans le tronçon compris entre 200 mètres à l’aval du pont de chemin de fer situé au
PK 160+300 et le pont Valentré.
Les interdictions de naviguer, de stationner, de s’amarrer et d’utiliser l’écluse ne sont pas matérialisées.
APPELLE TOUS LES USAGERS AU STRICT RESPECT
DES RESTRICTIONS CI-DESSUS
En cas de besoin, les services à contacter sont les suivants : SIGNATURE
Service navigation du conseil départemental du Lot :
le numéro d'astreinte est affiché aux écluses,
— Direction départementale des territoires du Lot
Service eau, forêt, environnement
Police de la navigation
Tel : 05 65 23 60 60
DATE LIMITE DE L'AVIS A LA BATEELERIE : Dimanche 14 juillet 2019, 1h00.
L'Adjoint au Chefdy Service
Eau, Forêt, Envi nent
Bernard DE GA
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Avis à la batellerie n° DDT/2019/25 | r du feu d'artifice de Cahors depuis le pont Valentré.
| — LU . CL RS
ri
one réservée aux bateaux à passagers
£
— Le Valentré et Le Fénéion
stationnement à couple >
\
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46-2019-07-04-001
SP arrêté n° 2019-175 réglementant les prélèvements d'eau
à usage d'irrigation agricole, le remplissage des plans
d'eau, les manœuvres de vannes, l'arrosage des jardins,
espaces verts, terrains de sport et certains autres usages
dans le département du Lot
Préfecture du Lot - 46-2019-07-04-001 - SP arrêté n° 2019-175 réglementant les prélèvements d'eau à usage d'irrigation agricole, le remplissage des plans d'eau, les manœuvres de vannes, l'arrosage des jardins, espaces verts, terrains de sport et certains autres usages dans le département du Lot 39 see 6. 2943. Liberté = Égalité » Fraternité Sous le. Sr. ets le
st A5
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU LOT
Direction Départementale des Territoires
Service Eau, Forêt, Environnement
Arrêté n° E-2019- AS en date du ©4197) 2019
réglementant les prélèvements d'eau à usage d'irrigation agricole,
le remplissage des plans d'eau, les manœuvres de vannes, l’arrosage des
jardins, espaces verts, terrains de sport et certains autres usages
dans le département du Lot
Le Préfet du Lot,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212 et L. 2215 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté n°2017-90 du 4 septembre 2017 portant délégation de signature à M. Philippe Grammont, directeur
départemental des territoires ;
Vu Parrêté préfectoral du 2 décembre 2009 portant réglementation des bruits de voisinage ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne (SDAGE) 2016-2021
approuvé par le préfet coordonnateur du bassin le 1° décembre 2015 ;
Vu l’arrêté cadre départemental du 28 mai 2018, définissant les mesures de limitation ou de suppression
provisoire des usages de l’eau ;
Vu la note de situation hydrologique établie par la direction départementale des territoires du Lot, du 1er juillet
2019;
Considérant la situation hydrologique et météorologique actuelle sur le département du Lot ;
Considérant la nécessité de concilier la protection des milieux naturels, l’alimentation en eau potable, la
salubrité en aval des agglomérations et les différents usages de l’eau,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général,
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Préfecture du Lot - 46-2019-07-04-001 - SP arrêté n° 2019-175 réglementant les prélèvements d'eau à usage d'irrigation agricole, le remplissage des plans d'eau, les manœuvres de vannes, l'arrosage des jardins, espaces verts, terrains de sport et certains autres usages dans le département du Lot 40 ARTICLE 1 : OBJET
Les conditions climatiques et hydrologiques actuelles appellent les mesures de régulation des usages de l’eau
mentionnées aux articles ci-après.
ARTICLE 2 : MANOEUVRE DE VANNES D'INSTALLATION HYDRAULIQUES
La manœuvre des vannes des installations hydrauliques (déversoirs, prises d’eau) établies sur les cours d’eau
cités à l’article 5 du présent arrêté, est interdite, sauf situation d’urgence, demande motivée du service police
de l’eau ou dérogation accordée par le service de police de l’eau.
Les propriétaires d’installations hydrauliques souhaitant procéder à une manœuvre de vannes pour des raisons
dûment motivées devront y avoir été préalablement autorisés par le service de police de l’eau de la direction
départementale des territoires du Lot.
ARTICLE 3 : REMPLISSAGE DES RESERVES, RETENUES ET PLANS D'EAU |
Le remplissage des réserves d’eau, retenues collinaires et autres plans d’eau par pompage ou prises d’eau dans
les ressources définies par l’article 5 du présent arrêté est interdit.
ARTICLE 4 : PRELEVEMENTS POUR L’ARROSAGE DES JARDINS, DES ESPACES VERTS, DES
TERRAINS DE SPORT ET AUTRES USAGES DOMESTIQUES
Les prélèvements pour l’arrosage des jardins (agrément et potagers), des pelouses, des espaces verts et des
terrains de sport, opérés dans les ressources définies par l’article 5 sont soumis aux mêmes règles que les
prélèvements destinés à l'irrigation agricole, sauf arrosage réalisé par un dispositif tenu à La main.
Pour les cours d’eau soumis à des tours d’eau, les prélèvements pour l’arrosage des jardins (agrément et
potagers), des pelouses, des espaces verts et des terrains de sport sont interdits de 13h00 à 20h00 pour le 17
niveau de restriction et de 08h00 à 20h00 pour le 2% niveau, sauf arrosage réalisé par un dispositif tenu à la
main,
Les prélèvements pour le remplissage des piscines et le lavage des véhicules sont interdits dans les ressources
définies par l’article 5 du présent arrêté.
ARTICLE 5 : RESSOURCES CONCERNEES ET MESURES APPLICABLES AUX PRELEVEMENTS
POUR L’IRRIGATION AGRICOLE
Les prélèvements destinés à l’irrigation agricole sont encadrés par les mesures énoncées ci-après.
Les ressources concernées par les mesures applicables à l’irrigation agricole et aux usages énoncés aux articles
2, 3 et 4 du présent arrêté sont les cours d’eau cités ci-après, leurs affluents et nappes d’accompagnement (y
compris sources, fontaines, canaux et dérivations situés dans le bassin).
Sont considérés comme des prélèvements dans les nappes d’accompagnement, les prélèvements dans des
puits, plans d’eau, bassins ou forages situés à moins de 100 mètres des cours d’eau (sauf alimentation par une
nappe profonde).
Rappel : l’arrêté préfectoral du 2 décembre 2009 portant réglementation des bruits de voisinage déroge aux
règles applicables aux bruits professionnels (interdits entre 20h00 et 7h00 et toute la journée, les dimanches et
jours fériés), pour les installations nécessaires aux prélèvements agricoles lorsque des restrictions des usages
de l’eau par arrêté préfectoral, imposent l’irrigation des cultures en dehors des heures et jours autorisés, sous
réserve expresse que toutes précautions sont prises pour réduire la nuisance pour les riverains.
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Préfecture du Lot - 46-2019-07-04-001 - SP arrêté n° 2019-175 réglementant les prélèvements d'eau à usage d'irrigation agricole, le remplissage des plans d'eau, les manœuvres de vannes, l'arrosage des jardins, espaces verts, terrains de sport et certains autres usages dans le département du Lot 41 | 1 - BASSIN DE LA GARONNE | |
[A - La Séoune et l’ensemble de ses affluents |
Les communes concernées par les mesures de restriction des prélèvements énoncées ci-après sont les
suivantes: BARGUELONNE-EN-QUERCY, CARNAC-ROUFFIAC, PORTE-DU-QUERCY, MONTCUQ-
EN-QUERCY-BLANC et SAUZET.
eLes prélèvements directs dans les cours d’eau et les nappes d’accompagnement sont interdits en
permanence sauf pour les cultures suivantes : arboriculture, cultures maraîchères et cultures porte-graines.
Ces prélèvements dérogatoires sont interdits chaque jour de 8h00 à 20h00.
[B — La Petite Barguelonne et l’ensemble de ses affluents |
Les communes concernées par les mesures de limitation des prélèvements énoncées ci-après, sont les
suivantes : BARGUELONNE-EN-QUERCY, LENDOU-EN-QUERCY, MONTCUQ-EN-QUERCY-BLANC,
MONTLAUZUN et VILLESEQUE.
e Les prélèvements directs dans les cours d’eau et les nappes d’accompagnement sont interdits chaque jour de
8h00 à 20h00.
C - La Grande Barguelonne et l’ensemble de ses affluents |
Les communes concernées par les mesures de limitation des prélèvements énoncées ci-après, sont les
suivantes: CASTELNAU-MONTRATIER-SAINTE-ALAUZIE, SAINT-PAUL-FLAUGNAC, PERN,
LHOSPITALET, LENDOU-EN-QUERCY.
e Les prélèvements directs dans les cours d’eau et les nappes d’accompagnement sont interdits en
permanence sauf pour les cultures suivantes : arboriculture, cultures maraîchères et tabac. Ces prélèvements
dérogatoires sont interdits chaque jour de 8h00 à 20h00.
D -— Le Lendou et l’ensemble de ses affluents
Les communes concernées par les mesures de limitation des prélèvements énoncées ci-après, sont les
suivantes: CASTELNAU-MONTRATIER-SAINTE-ALAUZIE, CEZAC, LABASTIDE-MARNHAC,
LENDOU-EN-QUERCY, LHOSPITALET, MONTLAUZUN, PERN.
+ Lesprélèvements directs dans les cours d’eau et les nappes d’accompagnement sont interdits chaque jour de
8h00 à 20h00.
E - La Lupte et l’ensemble de ses affluents |
Les communes concernées par les mesures de limitation des prélèvements énoncées ci-après, sont les
suivantes: CASTELNAU-MONTRATIER-SAINTE-ALAUZIE, FONTANES, PERN et SAINT-PAUL-
FLAUGNAC.
e Les prélèvements directs dans les cours d’eau et les nappes d’accompagnement sont interdits en
permanence sauf pour les cultures suivantes : Arboriculture, cultures maraîchères et tabac. Ces prélèvements
dérogatoires sont interdits chaque jour de 8h00 à 20h00.
[F - Le Lemboulas et l’ensemble de ses affluents (sauf la Lupte)
Les communes concernées par les mesures de limitation des prélèvements énoncées ci-après sont les
suivantes : BELFORT-DU-QUERCY, CASTELNAU-MONTRATIER-SAINTE-ALAUZIE, FONTANES,
LALBENQUE, MONTDOUMERC et SAINT-PAUL-FLAUGNAC.
e Les prélèvements directs dans les cours d’eau et les nappes d’accompagnement sont interdits en
permanence sauf pour les cultures suivantes : Arboriculture, cultures maraîchères et tabac. Ces prélèvements
dérogatoires sont interdits chaque jour de 8h00 à 20h00.
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Préfecture du Lot - 46-2019-07-04-001 - SP arrêté n° 2019-175 réglementant les prélèvements d'eau à usage d'irrigation agricole, le remplissage des plans d'eau, les manœuvres de vannes, l'arrosage des jardins, espaces verts, terrains de sport et certains autres usages dans le département du Lot 42 | G - La Lère, le Dourre, le Glaich, le Cande et l’ensemble de leurs affluents
Les communes concernées par les mesures de limitation des prélèvements énoncées ci-après sont les
suivantes : BACH, BELFORT-DU-QUERCY, BELMONT-SAINTE-FOI, SAILLAC et VAYLATS.
e Les prélèvements directs dans les cours d’eau et les nappes d’accompagnement sont interdits chaque jour de
13h00 à 20h00.
EE | __2- BASSIN DU LOT |
[A - La Thèze et l’ensemble de leurs affluents |
Les communes concernées par les mesures de limitation des prélèvements énoncées ci-après, sont les
suivantes: CASSAGNES, DURAVEL, FRAYSSINET-LE-GELAT, MONTCABRIER, MONTCLERA,
POMAREDE, PUY-L’EVEQUE, SAINT-CAPRAIS, SAINT-MARTIN-LE-REDON et SOTURAC.
e Les prélèvements directs dans les cours d’eau et les nappes d’accompagnement sont subordonnés au
respect des conditions imposées par le planning annexé au présent arrêté.
(annexe 2 : tour d’eau de 1° niveau de restriction).
[B - Le Vert amont et l’ensemble de ses affluents |
Les communes concernées par les mesures de restriction des prélèvements énoncées ci-après sont les suivantes: BOISSIERES, CATUS, GIGOUZAC, LAMOTHE-CASSEL, MAXOU, MECHMONT, MONTAMEL, PEYRILLES, SAINT-DENIS-CATUS, USSEL et UZECH.
e Les prélèvements directs dans les cours d’eau et les nappes d’accompagnement sont subordonnés au
respect des conditions imposées par le planning annexé au présent arrêté.
(annexe 3 : tour d’eau de 2eme niveau de restriction).
[C - Tous les affluents du Lot (sauf Thèze, Vert, Vers et Célé)
Les communes concernées par les mesures de restriction des prélèvements énoncées ci-après sont les
suivantes : ALBAS, ANGLARS-JUILLAC, ARCAMBAL, AUJOLS, BELAYE, BELLEFONT-LA-RAUZE,
BOISSIERES, CAHORS, CAILLAC, CAJARC, CALAMANE, CALVIGNAC, CAMBAYRAC,
CAPDENAC, CARNAC-ROUFFIAC, CENEVIERES, CIEURAC, CONCOTS, CREGOLS, CREMPS,
CUZAC, DOUELLE, DURAVEE, ESCAMPS, ESCLAUZELS, ESPÈRE, FAYCELLES, FELZINS, FIGEAC,
FLAUJAC-POUJOLS, FLORESSAS, FRANCOULES, FRONTENAC, GIGOUZAC, GREZELS,
LABASTIDE-MARNHAC, LABURGADE, LACAPELLE-CABANAC, LAGARDELLE, LALBENQUE,
LAMAGDELAINE, LARAMIERE, LARNAGOL, LARROQUE-TOIRAC, LE MONTAT, LENTILLAC-
SAINT-BLAISE, LES JUNIES, LHOSPITALET, LUGAGNAC, LUNAN, LUZECH, MAXOU,
MECHMONT, MERCUES, MONTBRUN, MONTCUQ-EN-QUERCY-BLANC MONTREDON,
NUZEJOULS, POMAREDE, PORTE-DU-QUERCY, PRADINES, PRAYSSAC, PUY-L'EVEQUE, SAINT-
GERY-VERS, SAINT-CHELS, SAINT-CIRQ-LAPOPIE, SAINT-FELIX, SAINT-JEAN-DE-LAUR, SAINT-
MARTIN-LABOUVAL, SAINT-PIERRE-LAFEUILLE, SAINT-PIERRE-TOIRAC, SAINT-VINCENT-
RIVE-D'OLT, SAUZET, SERIGNAC, SOTURAC, TOUR-DE-FAURE, TRESPOUX-RASSIELS,
VAYLATS, VILLESEQUE et VIRE SUR LOT.
e Les prélèvements directs dans les cours d’eau et les nappes d’accompagnement sont interdits chaque jour
de 8h00 à 20h00.
La liste et la carte des petits affluents du Lot figurent en annexe du présent arrêté (annexes 4.1 et 4.2).
[D - Le Vers et la Rauze et l’ensemble de leurs affluents
Les communes concernées par les mesures de restriction des prélèvements énoncées ci-après, sont les
suivantes: BELLEFONT-LA-RAUZE, CABRERETS, CANIAC-DU-CAUSSE, CŒUR-DE-CAUSSE,
CRAS, FRANCOULES, LAMOTHE CASSEL, LAUZES, LES PECHS DU VERS, NADILLAC, SAINT-
GERY-VERS, SOULOMES et USSEL.
e Les prélèvements directs dans les cours d’eau et les nappes d’accompagnement sont interdits chaque jour
de 13h00 à 20h00.
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Préfecture du Lot - 46-2019-07-04-001 - SP arrêté n° 2019-175 réglementant les prélèvements d'eau à usage d'irrigation agricole, le remplissage des plans d'eau, les manœuvres de vannes, l'arrosage des jardins, espaces verts, terrains de sport et certains autres usages dans le département du Lot 43 [E - La Sagne EL
Les communes concernées par les mesures de limitation des prélèvements énoncées ci-après, sont les
suivantes : CABRERETS, CANIAC DU CAUSSE, LAUZES, LENTILLAC DU CAUSSE, LES PECHS DU
VERS, ORNIAC, SABADEL-LAUZES et SENAILLAC-LAUZES.
e Les prélèvements directs dans les cours d’eau et les nappes d’accompagnement sont interdits chaque jour
de 13h00 à 20h00.
[F - Le Bervezou, le Saint-Perdoux, le Veyre et l’ensemble de leurs affluents |
Les communes concernées par les mesures d’interdiction des prélèvements énoncées ci-après, sont les
suivantes: BAGNAC SUR CELE, BESSONIES, CARDAILLAC, GORSES, LABASTIDE DU HAUT
MONT, LATRONQUIERE, LAURESSES, LINAC, MONTET ET BOUXAL, PRENDEIGNES, SABADEL-
LATRONQUIERE, SAINT-CIRGUES, SAINT-HILAIRE, SAINT-MEDARD-NICOURBY, SAINT-
PERDOUX, SAINTE-COLOMBE, et VIAZAC.
e Les prélèvements directs dans les cours d’eau et les nappes d’accompagnement sont interdits chaque jour
de 8h00 à 20h00.
| 3 - BASSIN DE LA DORDOGNE |
[A - Le Céou, le Bléou, l’Ourajoux et l’ensemble de leurs affluents | |
Les communes concernées par les mesures de restriction des prélèvements énoncées ci-après sont les suivantes: CŒUR-DE-CAUSSE, CAZALS, CONCORES, DEGAGNAC, FRAYSSINET LE
GOURDONNAIS, GINDOU, GOURDON, LAVERCANTIERE, LE VIGAN, LEOBARD, MONTAMEL,,
MONTFAUCON, PEYRILLES, RAMPOUX, SAINT-CHAMARAND, SAINT-CIRQ-SOUILLAGUET,
SAINT-CLAIR, SAINT-GERMAIN-DU-BEL-AIR, SAINT-PROJET, SALVIAC, SENIERGUES,
SOUCIRAC, THEDIRAC et UZECH.
e Les prélèvements directs dans les cours d’eau et les nappes d’accompagnement sont interdits en
permanence sauf pour les cultures suivantes : Arboriculture, cultures maraïîchères, cultures porte- graines (hors maïs semence) et tabac. Ces prélèvements dérogatoires sont interdits chaque jour de 8h00 à 20h00.
[B - L’Alzou, le ruisseau d’Aynac, l’Ouysse et l’ensemble de leurs affluents |
Les communes concernées par les mesures de limitation des prélèvements énoncées ci-après sont les
suivantes: ALBIAC, ANGLARS, AYNAC, BIO, CALES, COUZOU, ESPEYROUX, ISSENDOLUS,
GRAMAT, LACAPELLE-MARIVAL, LACAVE, LAVERGNE, LE BOURG, LE BOUYSSOU, LEYME,
MAYRINHAC-LENTOUR, PADIRAC, RIGNAC, ROCAMADOUR, RUDELLE, RUEYRES, SAIGNES,
SAINT-BRESSOU, SAINT-JEAN-LAGINESTE, SAINT-MAURICE-EN-QUERCY, SAINT-VINCENT-
DU-PENDIT, SONAC, THEGRA, THEMINES et THEMINETTES.
e Les prélèvements directs dans les cours d’eau et les nappes d’accompagnement sont interdits en
permanence sauf pour les cultures suivantes : Arboriculture et cultures maraïîchères. Ces prélèvements
dérogatoires sont interdits chaque jour de 8h00 à 20h00.
C - La Marcillande, la Melve, la Relinquière, le Lizabel, le ruisseau de Laumel, et l’ensemble de leurs
affluents
Les communes concernées par les mesures de limitation des prélèvements énoncées ci-après sont les suivantes: ANGLARS-NOZAC, FAJOLES, GOURDON, LE VIGAN, LEOBARD, MILHAC, PAYRIGNAC, ROUFFILHAC et SAINT-CIRQ-MADELON.
e Les prélèvements directs dans les cours d’eau et les nappes d’accompagnement sont interdits en
permanence sauf pour les cultures suivantes : Arboriculture (hors nuciculture)} et cultures maraîchères. Ces
prélèvements dérogatoires sont interdits chaque jour de 8h00 à 20h00.
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Préfecture du Lot - 46-2019-07-04-001 - SP arrêté n° 2019-175 réglementant les prélèvements d'eau à usage d'irrigation agricole, le remplissage des plans d'eau, les manœuvres de vannes, l'arrosage des jardins, espaces verts, terrains de sport et certains autres usages dans le département du Lot 44 D - Le Tournefeuille et l’ensemble de ses affluents
Les communes concernées par les mesures de limitation des prélèvements énoncées ci-après sont les
suivantes : ANGLARS-NOZAC, LAMOTHE-FENELON, LE ROC, LE VIGAN, LOUPIAC, MASCLAT,
NADAILLAC-DE-ROUGE, PAYRAC et ROUFFILHAC.
e Les prélèvements directs dans les cours d’eau et les nappes d’accompagnement sont interdits en
permanence sauf pour les cultures suivantes : arboriculture (hors nuciculture), cultures maraîchères et cultures
porte-graines. Ces prélèvements dérogatoires sont interdits chaque jour de 8h00 à 20h00.
E - Le Tolerme et l’ensemble de ses affluents |
Les communes concernées par les mesures de limitation des prélèvements énoncées ci-après, sont les
suivantes: GORSES, LABASTIDE-DU-HAUT-MONT, LATOUILLE-LENTILLAC, LATRONQUIERE,
LAURESSES, SENAILLAC-LATRONQUIERE et SOUSCEYRAC-EN-QUERCY.
e Les prélèvements directs dans les cours d’eau et les nappes d’accompagnement sont interdits chaque
jour de 13h00 à 20h00.
[F - Le Mamoul et l’ensemble de ses affluents
Les communes concernées par les mesures de restriction des prélèvements énoncées ci-après, sont les suivantes: BELMONT-BRETENOUX, BRETENOUX, CORNAC, ESTAL, GLANES, PRUDHOMAT, SAINT-LAURENT-LES-TOURS, SOUSCEYRAC-EN-QUERCY, TAURIAC et TEYSSIEU.
e Les prélèvements directs dans les cours d’eau et les nappes d’accompagnement sont interdits chaque jour
de 8h00 à 26h00.
G - La Sourdoire, le Maumont et l’ensemble de leurs affluents
Les communes concernées par les mesures de limitation des prélèvements énoncées ci-après, sont les
suivantes : BETAILLE, SAINT DENIS LES MARTEL, SAINT MICHEL DE BANNIERES et VAYRAC.
e Les prélèvements directs dans les cours d’eau et les nappes d’accompagnement sont interdits chaque jour
de 8h00 à 20h00.
ARTICLE 6 : RESSOURCES ET USAGES NON CONCERNES PAR LE PRESENT ARRETE
Le présent arrêté ne concerne pas les prélèvements suivants :
- prélèvements opérés dans les réseaux d’eau potable dont l’usage peut, le cas échéant, faire l’objet de
restrictions par arrêtes municipaux ou préfectoraux ;
prélèvements opérés dans des réserves d’eau exclusivement alimentées par forage profond ou par des
eaux de ruissellement, en période d’étiage ;
- prélèvements opérés dans les plans d’eau en barrage d’un cours d’eau dès lors qu’il existe un dispositif
de restitution de débit réservé opérationnel et fonctionnel ;
prélèvements opérés pour l'abreuvement des animaux ou la lutte contre l'incendie.
ARTICLE 7 : DEBIT MINIMUM BIOLOGIQUE
En application de l'article L. 214-18 du code de l’environnement, les ouvrages devront laisser passer en tout
temps dans le lit principal des cours d'eau un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation, la
reproduction des espèces qui le peuplent ou, le cas échéant, le débit réservé prescrit.
Les prélèvements dans les trous dans le lit d’un cours d’eau (gourgues) sont strictement interdits si aucun débit
entrant à l’amont et sortant à l’aval n’est visible en surface.
ARTICLE 8 : MESURES ABROGEES
L’arrêté préfectoral n° E-2019-168 du 27 juin 2019 réglementant les prélèvements d'eau à usage d'irrigation
agricole, le remplissage des plans d'eau, les manœuvres de vannes, l’arrosage des jardins, espaces verts,
terrains de sport et certains autres usages dans le département du Lot est abrogé.
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Préfecture du Lot - 46-2019-07-04-001 - SP arrêté n° 2019-175 réglementant les prélèvements d'eau à usage d'irrigation agricole, le remplissage des plans d'eau, les manœuvres de vannes, l'arrosage des jardins, espaces verts, terrains de sport et certains autres usages dans le département du Lot 45 ARTICLE 9 : DUREE DE VALIDITE
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 06 juillet 2019 à 8h00 au 31 octobre 2019,
sauf arrêté préfectoral anticipant la levée de cette interdiction.
ARTICLE 10 : SANCTIONS
Tout contrevenant est passible des sanctions prévues par les articles R. 216-9 et KR. 216-12 du code de
l’environnement.
ARTICLE 11 : AFFICHAGE ET MISE A DISPOSITION EN MAIRIES
Les annexes du présent arrêté seront affichées dans les mairies des communes concernées et un exemplaire
complet de l’arrêté y sera mis à la disposition du public, pendant leurs horaires habituels d’ouverture.
ARTICLE 12 : EXECUTION - PUBLICATION
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Gourdon, la sous-préfète de Figeac, le directeur
départemental des territoires du Lot, les maires des communes concernées, le commandant du groupement de
gendarmerie nationale du Lot, les agents de l’agence française pour la biodiversité, les agents de l’office
national de la chasse et de la faune sauvage sont chargés de l’application du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture mis en ligne sur le site Internet de la préfecture du Lot.
Une copie du présent arrêté sera adressée au préfet de région Occitanie, coordonnateur du bassin Adour-
Garonne, aux préfets des départements de la CORREZE, du CANTAL, de TARN-ET-GARONNE, de LOT-
ET-GARONNE et de la DORDOGNE, au président de la chambre départementale d’agriculture du Lot, au
président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu
aquatique du Lot, au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement, du logement d’Occitanie et
aux maires des communes concernées.
Cahorsle 0 4 JUIL. 2019
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès du Préfet du Lot — Place Chapou — 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et
exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit lui être jointe.
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire - Hôtel de Roquelaure 246
boulevard Saint-Germain - 75007 Paris. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de
la décision contestée doit lui être jointe.
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV - 31000 Toulouse tél : 05 62
73 57 57) dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication.
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Préfecture du Lot - 46-2019-07-04-001 - SP arrêté n° 2019-175 réglementant les prélèvements d'eau à usage d'irrigation agricole, le remplissage des plans d'eau, les manœuvres de vannes, l'arrosage des jardins, espaces verts, terrains de sport et certains autres usages dans le département du Lot 46 ANNEXE1 à l'arrêté n° E-2019-1 +S réglementant les prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole, les manœuvres de vannes et d’autres usages de l’eau
Dispositions applicables à compter du samedi 6 juillet 2019 à 8h00.
Mesures applicables aux prélèvements d’eau dans les cours d’eau, leurs affluents et leurs nappes d'accompagnement, pour
Pirrigation agricole et l’arrosage des jardins, des espaces verts et des terrains de sport.
Bassins Faire OBSERVATIONS
P a 4: irrigation des cultures dérogatoires autorisée de 20h00 à 8h00 : arboriculture,
Séoune Interdiction totale cultures maraîchères et cuitures porte-graines o Petite Barguelonne 8h00 à 20h00 & ! es Irrigation des cultures dérogatoires autorisée de 20h00 à 8h00 : Arboriculture, as Grande Barguelonne Interdiction totale cultures maraïîchères et tabac.
y Lendou 8h00 à 20h00
2 | ati Irrigation des cultures dérogatoires autorisée de 20h00 à 8h00 : Arboriculture,
8 Lupte Interdiction totale cultures maraîchères et tabac Pr Irrigation des cultures dérogatoires autorisée de 20h00 à 8h00 : Arboriculture, Lemboulas Interdiction totale cultures maraïchères et tabac
Lère, Dourre, Glaïich, Cande 13h00 à 20h00
Tour d’eau - niveau 1
Thèze {annexe 2) Le Vert Amont (amont plan d'eau | Tour d’eau - niveau 2
| de Catus) {annexe 3)
5 Le Vert Aval et la Masse -
2 |Les affluents du Lot (sauf Thèze T ,
= |Vert, Vers et Célé). antibes" # |Le Vers, la Rauze 13h00 à 20h00 on ur EU
Le Célé et affluents SEUT HH i
La Sagne 13h00 à 20h00
Le Bervezou, le St Perdoux, le
Veyre 8h00 à 20h00
; : a 4 Irrigation des cultures dérogatoires autorisée de 20h00 à 8h00 : Arboriculture,
Le Céou, le Bléou, l'Ourajoux Interdiction totale cultures maraîchères, cultures porte-graines {hors maïs semence} et tabac. L'Alzou, le ruisseau d'Aynac, = 4: Irrigation des cultures dérogatoires autorisée de 20h00 à 8h00 : Arboriculture et l'Ouysse Interdiction totale cultures maraîchères. © | La Marcillande, la Germaine, la _— Irrigation des cultures dérogatoires autorisée de 20h00 à 8h00 : Arboriculture o Melve Interdiction totale {hors nuciculture} et cultures maraîchères. e |. . : us Irrigation des cultures dérogatoires autorisée de 20h00 à 8h00 : Arboriculture L Le Tournefeuille Interdiction totale hors nuciculture), cultures maraîchères et cultures porte-graines. æ |Le Tolerme 13h00 à 20h00 œ
É La Bave -
% |Le Mamoul 8h00 à 20h00
a |La Borrèze =
La Cère -
La Tourmente -
La Sourdoire, le Maumont 8h00 à 20h00
La Dordogne -
Autres mesures
Dans les cours d’eau ainsi que leurs affluents et nappes d'accompagnement où les prélèvements pour l'irrigation et l’arrosage sont limités, les
manœuvres de vannes {sauf urgence ou dérogation) et les prélèvements pour le remplissage des plans d’eau et piscines ou pour le lavage des
véhicules sont interdits en permanence.
L'arrêté préfectoral complet peut être consulté dans les mairies des communes concernées et sur ie site internet de l'Etat dans le Lot
(www.lot.gouv.fr} à la rubrique « politiques publiques > milieux aquatiques > usages de l'eau ».
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Préfecture du Lot - 46-2019-07-04-001 - SP arrêté n° 2019-175 réglementant les prélèvements d'eau à usage d'irrigation agricole, le remplissage des plans d'eau, les manœuvres de vannes, l'arrosage des jardins, espaces verts, terrains de sport et certains autres usages dans le département du Lot 47 ANNEXE 2 à l'arrêté n° E-2019- À S réglementant les prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole, les manœuvres de vannes et d’autres usages de l’eau
Dispositions applicables à compter du samedi 6 juillet 2019 à 8h00.
La Thèze
Tour d'eau de 1° niveau de restriction
Les communes concernées par les mesures de limitation des prélèvements énoncées ci-après, sont les
suivantes: CASSAGNES, DURAVEL, FRAYSSINET-LE-GELAT, MONTCABRIER, MONTCLERA,
POMAREDE, PUY-L’EVEQUE, SAINT-CAPRAIS, SAINT-MARTIN-LE-REDON et SOTURAC.
24h 6h 10h 12h 18b 22h 24h Arbus
Chaudron Art
De Briancon Fra _—. . Arbus Arbus De Briancon a F Frayssinous Delnieu / Lascombes | Delrieu / Lascombes 2 Deélrieu Gniaiou ’ ! Deirieu . Grialou Grialou Fabre M - Daelrieu / Lascombes Pradel L b L be Grial Deirieu / Lascombes Gristou Roussill ascombes ascombes lou Grislou Roussilies Roussilles Roussiiles Soulard Domenech Arbus .
De Briancon | Chaudron du Redon Re un es De Briancon " . arrières Carrières Carrières . . Deiieu _ Briançon De Briançon De Briançon De Briançon . D Delrieu / um Frayssinous Frayssinous Frayssinous Fabre M Deltieu dm
Grialo er Lascombes Lascombes Frayssinous Lascombes
Arbus
De Bnancon Chaudron du Redon Arbus Arbus Asbus De Briancon Delrieu De Briançon Balety Balety Balety Delrieu Delrieu / Lascombes Griaiou De Briançon De Briançon De Briançon Delrieu / Lascombes Gralou Senlard Grialou Grialou Griglou Grielou Domenech
Arbus
De Briancon Chaudron du Redon h ubus _Arbus Arbus De Briancon . . arrières Carrières Carrières
Arbus
: Chaudron du Redon Arbus Arbus Arbus - ni De Briançon Delrieu / Lascombes | Delrieu / Lascombes | Delrieu / Lascombes De Briancon
Delrieu Deirieu / Lascombes Frayssinous Frayssinous Fabre M De Delrieu / Lascombes Ys yss = Frayssimous Grialou Lascomibes Lascombes Lascombes Frayssinous Grisiou
Souiard Salesse Salesse Salesse Domenech
Arbus
- Balety Balety Balety -
De Brimncon Chaudran du Redon Arbus Fabre JC Fabre JC De Brincon Delrieu { Balety Delrieu Grialou _ Grialou Ferret Griatou Soulard Grialou Grialou Domenech
Balety
Chaudron du Redon Balety Balety Balety
De Briancon De Briançon Carrières Carrières Carrières De Briancon Delrieu Grialou De Briançon De Briançon De Briançon Delrieu Griatou Roussiiles Grialou Grialou Grialou Grialou Soulard Roussilles Roussiltes Roussilles Domenech
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Préfecture du Lot - 46-2019-07-04-001 - SP arrêté n° 2019-175 réglementant les prélèvements d'eau à usage d'irrigation agricole, le remplissage des plans d'eau, les manœuvres de vannes, l'arrosage des jardins, espaces verts, terrains de sport et certains autres usages dans le département du Lot 48 ANNEXE3 à l'arrêté n° E-2019- A%S réglementant les prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole, les manœuvres de vannes et d’autres usages de l’eau
Dispositions applicables à compter du samedi 6 juillet 2019 à 8h00.
Le Vert Amont
Tour d'eau de 2°”° niveau de restriction
Les communes concernées par les mesures de restriction des prélèvements énoncées ci-après sont les
suivantes : BOISSIERES, CATUS, GIGOUZAC, LAMOTHE-CASSEL, MAXOU, MECHMONT,
MONTAMEL, PEYRILLES, SAINT-DENIS-CATUS, USSEL et UZECH
12h 14h 16h 22h
EARL de Moules Calmon
Calmon GAEC Combe de Caix
GAEC la Mouline GAEC la Mouline
EARL de Flory
GAEC Combe de Caix
GAEC Ia Mouline
Brugalieres Calmon
GAEC Combe de Caix GAEC Combe de Caix
GAEC la Mouline EARL de Moules
Calmon EARL de Moules
Dulac JM Calmon
GAEC la Mouline GAEC la Mouline
Brugalieres Calmon
Calmon EARL de Flory
EARL de Flory GAEC la Mouline
Brugalieres Calmon
Calmon GAEC Combe de Caix
Dulac JM EARL de Flory
Calmon Calmon
GAEC Combe de Caix Dulac JM
EARL de Flory GAEC Combe de Caix
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Préfecture du Lot - 46-2019-07-04-001 - SP arrêté n° 2019-175 réglementant les prélèvements d'eau à usage d'irrigation agricole, le remplissage des plans d'eau, les manœuvres de vannes, l'arrosage des jardins, espaces verts, terrains de sport et certains autres usages dans le département du Lot 49 CI/TI
“LOT ANS AUIA © ANOASATTIA “SLV'TA VA ‘S'THISSVA-XNOASMEL ‘HINVA-AG-ANOL ‘OVANLOS
‘DVNOIUIS ‘LAZNYS ‘L'IO.A-AAIY
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15
7,5
Kilomètres
|
- BD Carthage © ® IGN
Source : BD Carto © ® IGN Échelle : 1 / 350 000
12/12
Préfecture du Lot - 46-2019-07-04-001 - SP arrêté n° 2019-175 réglementant les prélèvements d'eau à usage d'irrigation agricole, le remplissage des plans d'eau, les manœuvres de vannes, l'arrosage des jardins, espaces verts, terrains de sport et certains autres usages dans le département du Lot 51 Préfecture du Lot
46-2019-06-20-037
SP arrêté n° DC 2019/143 portant renouvellement de
l’agrément de M. CLOG Bernard en qualité de
garde-chasse particulier
Préfecture du Lot - 46-2019-06-20-037 - SP arrêté n° DC 2019/143 portant renouvellement de l’agrément de M. CLOG Bernard en qualité de garde-chasse particulier 52 EE Liberté » Égalité » Fratarnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOT
Direction du Cabinet
Service des Sécurités
Arrêté n° DC 2019/143
portant renouvellement de l’agrément de M. CLOG Bernard
en qualité de garde-chasse particulier
Le Préfet du LOT,
Chevalier de la Légion d'Honneur.
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-
29-2 ;
VU le code de l’environnement, notamment son article L. 428-25 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DC 2019/111 en date du 7 mai 2019, reconnaissant l’aptitude
technique de M. CLOG Bernard aux fonctions de garde-chasse particulier ;
VU l'arrêté préfectoral n° DC 2013/165 en date du 14 juin 2013 portant agrément de
M.CLOG Bernard en qualité de garde-chasse particulier de l’association
intercommunale de chasse de Cras et Saint-Martin-de-Vers, dont le siège social est sis à
Cras (46) chargé de la surveillance des droits de chasse de l’association sur le territoire
des communes de Cras et Saint-Martin-de-Vers (46) ;
VU la commission délivrée par M. DELSOUC Ghislain, président de la société de chasse de
Cras et Saint-Martin-de-Vers, dont le siège social est sis à Cras (46), par laquelle il
confie à M. CLOG Bernard la surveillance des droits de chasse dont il est détenteur sur
le territoire des communes de Cras et Saïint-Martin-de-Vers (46) ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture du Lot ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1° : Monsieur CLOG Bernard
né le 16 février 1950 à Rouen (76),
domicilié « Maille » — 46360 Cras
est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater toutes les infractions dans le
domaine de la chasse prévues au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de
Préfecture du Lot - 46-2019-06-20-037 - SP arrêté n° DC 2019/143 portant renouvellement de l’agrément de M. CLOG Bernard en qualité de garde-chasse particulier 53 chasse dont la société de chasse est détentrice sur le territoire des communes de Cras et
Saint-Martin-de-Vers.
ARTICLE 2 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
ARTICLE 4 : Dans l’exercice de ses fonctions, M. CLOG Bernard doit être porteur en
permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute
personne qui en fait la demande.
ARTICLE 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai, à la préfecture du Lot, en
cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son
employeur ou de la perte des droits du commettant.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de
la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours
hiérarchique auprès du ministère de la Transition écologique et solidaire ou d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. L'exercice d’un
recours gracieux proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
ARTICLE 7 : Le Directeur de Cabinet de la préfecture du Lot, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie et les Maires de Cras et Saint-Martin-de-Vers sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, qui sera notifié à
M. DELSOUC Ghislain et M. CLOG Bernard et publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture.
Cahors, le 20 juin 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
124 Jean-Paul LACOUTURE
Préfecture du Lot - 46-2019-06-20-037 - SP arrêté n° DC 2019/143 portant renouvellement de l’agrément de M. CLOG Bernard en qualité de garde-chasse particulier 54 Préfecture du Lot
46-2019-07-04-002
SP autorisation d'une course de tracteurs tondeuse à
Montcléra le 7 juillet 2019
Préfecture du Lot - 46-2019-07-04-002 - SP autorisation d'une course de tracteurs tondeuse à Montcléra le 7 juillet 2019 55 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU LOT
ARRÊTÉ BRGAE/2019/052
PORTANT AUTORISATION DE LA COURSE DE TRACTEURS TONDEUSES
ORGANISÉE LE 7JUILLET 2019
Le Préfet du Lot,
Chevalier de la Légion d'Honneur.
Chevalier de l'ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants,
L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 :
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-7, R. 411-5 à R. 411-10 :
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-10, D. 331-5, R. 331-18 à R. 331-34,
R. 331-465, À. 331-18 et À. 331-32 :
Vu l'annexe [Il — 22 du code du sport ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations
sportives :
Vu l'arrêté du 27 décembre 2018 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives
Sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2019
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017/81 en date du 4 Septembre 2017, portant délégation de signature à M. Marc MAKHLOUF,
secrétaire général de la préfecture du Lot ;
Vu la demande du 9 mai 2019 présentée par M. Patrick DUBRUEL, président du comité des fêtes de Montcléra, aux
fins d'obtenir l'autorisation d'organiser l'épreuve « course de tracteurs tondeuses »
le 7 juillet 2019 ;
Vu l'attestation d'assurance n° 40216557-0011 souscrite le 28 mai 2019 par le comité des fêtes de
Montcléra auprès de Groupama, pour l'épreuve « course de tracteurs tondeuses », garantissant la responsabilité
civile de l'association organisatrice :
Vu l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière consultée par écrit le 28 juin 2019 ;
Vu les avis émis par le président du conseil départemental et le maire de la commune de Montcléra ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1° - La manifestation sportive dénommée « course de tracteurs tondeuses », organisée par le comité
des fêtes de Montcléra, est autorisée à se dérouler le 7 juillet 2019, conformément aux
arrêtés mentionnés à l'article 2 du présent arrêté et aux modalités exposées dans la demande
susvisée, sur un terrain situé sur la commune de Montcléra.
ARTICLE 2 - Outre l'itinéraire annexé au présent arrêté, les conditions de circulation de cette épreuve sont fixées
par arrêté du président du conseil départemental réglementant la circulation sur la RD 673
(commune de Montcléra).
ARTICLE 3 - Le présent arrêté traite, en raison des particularités locales, des garanties spécifiques
exigées des organisateurs pour la sécurité du public et des concurrents :
Préfecture du Lot - 46-2019-07-04-002 - SP autorisation d'une course de tracteurs tondeuse à Montcléra le 7 juillet 2019 56 ARTICLE 6 - Le secrétaire général de la préfecture du Lot, le maire de Montcléra, le commandant du
groupement de la gendarmerie nationale du Lot, le directeur départemental des territoires du Lot —
mission sécurité routière, la directrice générale de l'agence régionale de santé Occitanie — délégation
départementale du Lot, le directeur du service départemental d'incendie et de secours du Lot, la
directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Lot — pôle
jeunesse et sports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera inséré au recueil des actes administratifs et dont un exemplaire original sera transmis à M. Patrick
DUBRUEL, président du comité des fêtes de Montcléra.
A Cahors, le OUI O4 90 | 9
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Marc L SG —
Voies et délais de recours :
Si vous entendez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former :
- un recours gracieux auprès du Préfet du Lot - Place Chapou - 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et exposer les
arguments. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.
- un recours hiérarchique auprès di! Ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08. Le recours doit être écrit et
exposer les arguments. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, Rue Raymond 1V-31000 Toulouse - Tél:
05.62.73.57.57) dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Préfecture du Lot - 46-2019-07-04-002 - SP autorisation d'une course de tracteurs tondeuse à Montcléra le 7 juillet 2019 57 Es OO DO F [a | | le portail des territoires & des citoyens RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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