Procès Verbal - Proces verbal du CM du 10 mars 2025

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Procès Verbal - Proces verbal du CM du 10 mars 2025 Document publié le Lundi 10 mars 2025 par la commune de Salernes. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du CM du 10 mars 2025)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Justice et droit, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Du 10 Mars 2025 – 18H

Présidée par Madame Marie-Laure TORTOSA, Maire

CONSEIL MUNICIPAL DU 10 MARS 2025 1/8

PRESENTS : TORTOSA Marie-Laure, Maire, DANI Nicolas, DURDU Mélanie, LIONS Marcel, BERTHET Anaïs, AGOSTA Didier, MULLER Alban, PONS Marie, LANOUX Pierre, PAGEAUD Mathieu, SETTE François, ACHENZA Gérard, OLIVIER Maurice, FLORENS Pascale, JUIF Daniel, EMPHOUX Valérie, RIVERON Robin, ANDRAU Frédérique.

Absents ayant donné procuration : MEIFFRET Clotilde à AGOSTA Didier, BIGARRET Jean-Pierre à OLIVIER Maurice, ANSELME Stéphane à TORTOSA Marie Laure.

Absents : DE GASSART Laurence, DUBOIS Cédric, MARY Hervé, BOUALEM Sofiane, FANUCCI Carine, PINEDA Manuel.

Madame TORTOSA Marie-Laure, déclare la séance ouverte et procède à l’appel.

I. SECRETAIRE DE SEANCE

Madame Marie PONS est désignée secrétaire de séance. Adoption à l’unanimité.

II. APPROBATION DU PROCES VERBAL DU 16/01/2025

Le procès-verbal est adopté à l’Unanimité.

Avant l’adoption de l’ordre du jour Madame le Maire informe le conseil qu’une délibération arrivée par mail la semaine dernière a dû

être ajoutée. Il s’agit de l’exonération de la Taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des immeubles situés en zone France

Ruralités Revitalisation.

II. ADOPTION DE L’ORDRE DU JOUR.

Adopté à l’unanimité.

Lecture par Madame le Maire des Décisions Municipales transmises au contrôle de légalité :

2502 07/01/2025 Passation d’une convention de mise à disposition précaire et à titre gracieux entre la Commune et l’Association « Harmonie Danses » de la salle des plantiers – Avenant n°1 à la convention 040/2024.

Durée : Du 11 septembre 2024 au 05 juillet 2025.

Caution : 600€.

2503 07/01/2025 Passation d’une convention de mise à disposition précaire et à titre gracieux entre la Commune et l’Association « Olympique Cycliste du Haut Var » de la salle au 1er étage ZA la Baume.

Durée : 1 an à compter du 1erjanvier 2025

Caution : 600€.

2504 07/01/2025 Passation d’une convention de mise à disposition précaire et à titre gracieux entre la Commune et l’Association « Quero Aprender » de la salle de Judo et de la salle de Danse du complexe Sandro – Avenant n°1 à la convention 036/2024. Durée : Du 09 septembre 2024 au 04 juillet 2025.

Caution : 600€.

2505 16/01/2025 Passation d’une convention d’occupation précaire à usage de garage quartier les Arnauds entre la Commune et Mme Hélène FONTANELLI du garage n°5, moyennant un loyer de 69,98€

Durée : Du 1er mars 2025 au 29 février 2028.

2506 05/02/2025 Passation d’une convention de mise à disposition précaire, hors champ d’application des baux d’habitation et des baux commerciaux à titre gracieux entre la Commune et l’Association « Solidarité Populaire Salernes et Alentours », de la salle se situant au sous-sol du Château Escoffier.

Durée : 1 an à compter du 1er octobre 2024.Caution : 600€.

2507 13/02/2025 Passation d’une convention de mise à disposition précaire et à titre gracieux entre la Commune et l’ADAFMI de la salle des Arnauds, afin d’y organiser un atelier « comprendre pour agir », destiné à la formation des aidants.

Durée : Du 22 avril 2025 au 27 mai 2025.

Caution : 600€.

2508 11/02/2025 Passation d’une convention de mise à disposition précaire et à titre gracieux entre la Commune et l’Association « Banco » de l’espace pédagogique du musée Terra Rossa. Durée : Du 15 février 2025 au 31 décembre 2025.

Caution : 600€

2509 12/02/2025 Passation d’une convention de mise à disposition précaire et à titre gracieux entre la Commune et l’Association « Terra Verde », de l’espace pédagogique du musée Terra Rossa.

Durée : Du 15 février 2025 au 31 décembre 2025.

Caution : 600€.

2510 12/02/2025 Passation d’une convention de mise à disposition précaire et à titre gracieux entre la Commune et l’Association « Fragments Terre », de l’atelier-studio du musée Terra Rossa.

Durée : Du 15 février 2025 au 31 décembre 2025.

Caution : 600€.

Monsieur OLIVIER relève un problème concernant les délégations du maire et notamment le point n°16, quant à l’obligation de rendre des comptes sur les affaires contentieuses en cours de la Commune. Madame le Maire est d’accord.

III. FINANCES :

1) Rapport des Orientations Budgétaires

Rapporteur : Pierre LANOUX

Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29, L.2312-1 et D.2312-3 ; Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale (NOTRe), notamment son article 107 ; Vu le décret n°2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu’aux modalités de publication et de transmission du rapport d’orientation budgétaire ;

Vu le rapport sur les orientations budgétaires 2025, annexé à la présente note ; Considérant que dans le cadre de la préparation du budget des collectivités, l’article L.2312-1 du code général des collectivités territoriales prévoit la présentation d’un rapport d’orientation budgétaire dans les deux mois précédant le vote du budget proposé par le Maire ;

Considérant que le rapport sur les Orientations budgétaires donne lieu à débat ;

Monsieur OLIVIER relève que la révision de la valeur locative qui est de 1,7 % pour cette année, n’est pas indiquée dans le rapport. Aussi, concernant l’apparition dans les mesures pour les collectivités territoriales du fond de péréquation de la cotisation sur les entreprises. Monsieur OLIVIER se pose la question à savoir si c’est occasionnel ou permanent ? Madame DOMERGUE – DGS, lui répond qu’elle a regardé dans la loi de finances et rien ne mentionne qu’elle sera reconduite en 2025.

Monsieur OLIVIER intervient ensuite sur les recettes et les dépenses et les mesures prises par l’Etat.

Il fait également par la suite deux remarques sur la partie « CFU 2024 » : Sur la section de fonctionnement, au vu des résultats, pas de dégradation exagérée de la situation de fonctionnement. Le résultat positif ne baisse que de 9 %.

En section d’investissement, par contre augmentation de 7,28% de l’argent non employé à la fin de l’année.

Point soulevé par Monsieur OLIVIER : les travaux Barbe Caron non inscrit. Madame le Maire se renseignera sur ces travaux.

Les membres du Conseil municipal,

Article unique : PRENNENT ACTE de la tenue du débat sur les orientations budgétaires 2025, suite à la présentation du rapport sur les orientations budgétaires.

2) Admission en non-valeur pour les sommes de moins de 100€ Rapporteur : Nicolas DANI

Le législateur, depuis le décret n°2023-523 du 29 juin 2023, permet au Conseil Municipal de déléguer au Maire, pour les sommes allant jusqu’à 100 €, la possibilité d’admettre en non-valeur par simple arrêté.

Par délibération en date du 13 décembre 2023, il a été donné cette délégation à Monsieur Cédric DUBOIS, maire à ce moment-là.

Par délibération en date du 29 avril 2024, Madame TORTOSA Marie-Laure a été proclamée Maire suite à la démission de Monsieur DUBOIS.

Il convient par conséquent de donner cette délégation à Madame TORTOSA Marie Laure, Maire en exercice et ce, jusqu’à la fin de son mandat.CONSEIL MUNICIPAL DU 10 MARS 2025

3/8

Il est proposé aux membres du Conseil municipal ;

D’AUTORISER Madame le Maire à prononcer des admissions en non-valeur jusqu’à 100€ sans délibération.

Vote : Unanimité.

IV. ADMINISTRATION GENERALE :

3) Rédaction et mise en œuvre de la gestion communale des Obligations Légales de Débroussaillement (OLD)

Rapporteur : Marcel LIONS

La rédaction d’un plan de gestion communal des Obligations Légales de Débroussaillement (OLD) est en projet.

Il s’agit de rédiger un document de gestion (phase 1).

Le montant prévisionnel de l’étude s’élève à 11 021,92 HT.

Il est proposé aux membres du Conseil municipal,

D’APROUVER le projet de rédaction d’un plan de gestion communal des OLD et de sa mise en œuvre selon le plan de financement ci-

dessous :

Phase 1 : Elaboration d’un plan de gestion communale des OLD

DE SOLLICITER les subventions de la part de la Région,

DE DIRE que la part communale sera inscrite au Budget communal,

D’AUTORISER le Maire à mener à bien cette opération et à signer tous les documents y afférents.

Monsieur OLIVIER souhaiterait que soit précisé dans la convention que le débroussaillement ce n’est pas de l’abattage d’arbres mais

du débroussaillement d’arbustes simplement.

Deuxièmement que le débroussaillement n’entraîne pas de changement au niveau de l’usage du terrain.

Monsieur LIONS lui répond que des réunions publiques seront mises en place pour expliquer chaque phase de ce plan.

Discussions.

Vote : Majorité (20 Pour/1 Abstention : D. AGOSTA)

4) Approbation d’une convention de partenariat entre la Commune et le CAUE pour la réalisation d’une mission de réflexion

en vue de définir un schéma directeur des espaces publics du centre du village

Rapporteur : Marie PONS

Considérant que :

La Commune de Salernes, soucieuse de l’aménagement et de l’amélioration de son cadre de vie, souhaite entreprendre une réflexion approfondie sur la gestion, l’aménagement et la valorisation des espaces publics du centre du village et plus précisément sur le secteur Clemenceau-Moinot, comprenant la place Clemenceau, le jardin de lecture Moinot et leurs abords ; Entre ces 2 espaces publics subsiste une parcelle sur laquelle est édifiée une construction inachevée abritant 4 garages de stationnement et 4 places à l’air libre. Le tout est cerné de murs de 1,5 à 2m environ. La commune en est en cours d’acquisition. La municipalité a identifié plusieurs problématiques et sollicite le CAUE, organisme compétent dans le domaine de l’architecture, de l’urbanisme et de l’environnement, qui possède l’expertise nécessaire pour l’accompagner dans une réflexion d’ensemble sur l’aménagement de ce secteur.

Vu la nécessité de :

- Prendre en compte l’évolution des besoins en matière d’espaces publics dans le centre du village ;

- Améliorer l’accessibilité, la sécurité et l’attractivité de ces espaces et notamment aux commerces du centre du village ;

- Valoriser le patrimoine communal et favoriser un développement durable et harmonieux du village.

1 Assiette retenue au titre de l’aide à la sylviculture de la région SUD 5 510,96 € HT

2 Montant prévisionnel de la région SUD 5 510,96 € HT

3 Taux de l’aide 50 %

4 Autofinancement de la commune 50 %Il est proposé aux membres du Conseil municipal,

D’AUTORISER Madame le Maire à signer la convention de partenariat avec le CAUE, selon les termes et conditions prévues par le projet, ainsi que tous les documents afférents à cette mission ;

DE VALIDER le financement de cette mission dans le cadre du Budget communal.

Monsieur SETTE souhaite savoir si la confrontation avec la famille JAVELLY a eu lieu. Madame le Maire lui répond que oui, qu’il y a eu une réunion, pas une confrontation et qu’à l’issue de ces discussions les parties sont tombées d’accord pour une vente du terrain à 170 000€.

Concernant la convention avec le CAUE, Monsieur OLIVIER suggère que le projet soit présenté à toute la population. Madame le Maire lui répond qu’il y aura deux ateliers, une promenade urbaine dans le village et un atelier de formalisation des différents schémas et en restitution publique des travaux à la population.

Vote : Unanimité

5) Opération Rénovation Façades 2024-2029 : Approbation du règlement

Rapporteur : Nicolas DANI

Vu l'article L126-2 du code de la construction et de l'habitation rappelant que les façades des immeubles doivent être constamment tenues en bon état de propreté et précisant que les travaux nécessaires doivent être effectués au moins une fois tous les dix ans,

sur l'injonction qui est faite par l'autorité municipale;

Vu la délibération n°1 du 11 juillet 2023 approuvant la convention d’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat du

renouvellement urbain des centres villes de LORGUES et de SALERNES; Considérant le fait que la Commune a été retenue au sein du dispositif “Petites Villes de Demain” et son souhait de renforcer ses actions en faveur de la revitalisation et de l'attractivité de son centre-ville; Considérant l'absence d'entretien d'un certain nombre de façades particulièrement au sein du centre ville qui préjudicie à l'image de la ville d'un point de vue esthétique mais également et indirectement d'un point de vue économique; Considérant qu'une dégradation avancée des façades peut nuire à la fois aux occupants en faisant peser sur ces derniers un risque sur leur sécurité ainsi que sur leur santé mais également aux usagers de l'espace public en raison du risque de chute de matériaux qui peut en découler.

Considérant l'essoufflement de l'efficacité des dispositifs financiers uniquement incitatifs qui, bien qu'aidant les propriét aires souhaitant rénover leur façade, ne règlent pas la problématique des propriétaires totalement réfractaires à la nécessaire réa lisation de travaux de ravalement sur leur(s) immeuble(s);

Considérant les différents retours d'expériences qui ont pu être analysés par la commune en matière d'Opération de ravalement et qui soulignent la nécessité de lier incitation et coercition afin d'obtenir de réels résultats;

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de refondre l'actuel dispositif financier d'aide au ravalement des façades et d'ouvrir, sur une période de 5 années, une nouvelle opération portant le nom d’Opération Rénovation Façades (ORF). Cette nouvelle opération s'accompagne d'un nouveau règlement (annexé à la présente) définissant les prescriptions administratives, financières et techniques applicables aux travaux de ravalement des façades pouvant bénéficier d'une subvention communale. L'ORF 2024-2029 permet d’inciter et d’accompagner les propriétaires d’immeuble(s) incluant aussi les commerces, à la réfection de leurs façades non entretenues depuis plus de 10 ans et situées dans le périmètre défini à l’article n°1 du réglement joint. Par exception, et sous réserve de l'enveloppe budgétaire disponible, la Commune se réserve la possibilité d'étudier les demandes émanant de propriétaires d'immeubles concernant les travaux d’entretien de leurs façades.

Dans le cas ou l'enveloppe budgétaire annuelle serait intégralement épuisée, un dispositif de liste d'attente est prévu. Dans ce cas, la date du dépôt par le propriétaire du dossier de demande de subvention complet permettra de dresser un classement en fonction de la date d'arrivée des dossiers de demande en mairie. Le taux de subvention est ainsi dégressif en fonction de l'année d'enregistrement du dossier de demande.

Voir réglement ORF en annexe.

Madame le Maire rappelle qu'à compter du 1er janvier 2029, et sans action de la part des propriétaires d'immeubles identifiés dans le cadre de l’ORF, la subvention communale sera intégralement supprimée.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal,

D’APPROUVER le lancement de l'Opération de Rénovation Façades 2O24-2029;

D’APPROUVER le règlement l'Opération de Rénovation Façades 2024-2029 annexé à la présente ;

D’ALLOUER une enveloppe annuelle destinée à subventionner, suivant les conditions fixées par le règlement, les opérations de rénovation de façade et d'inscrire les crédits nécessaires au budget ;

D’AUTORISER Madame le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

Vote : Unanimité

V. RESSOURCES HUMAINES :

6) Création de 3 postes d’agents d’animation permanents

Rapporteur : Marie Laure TORTOSACONSEIL MUNICIPAL DU 10 MARS 2025

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Considérant que les trois agents actuellement en poste au sein de la collectivité répondent à un besoin permanent du service enfance- jeunesse, il est proposé de créer trois emplois permanents afin de satisfaire ce besoin. • Nature de l’emploi : permanent ;

• Nature du contrat lié à un besoin des services en application des dispositions de l'article l332-8 2° du code général de la fonction

publique

• Nombre d’emplois : 3 à temps complet à promouvoir à compter du 1er avril 2025 ;

• Missions principales et non exhaustives : Assurer l’accueil, l’encadrement et l’animation des enfants dans le cadre des services

proposés par la Commune, superviser une équipe d’agents d’animation et assurer la transmission des informations etc.

• Grade : Adjoint d’animation (Filière Animation, Catégorie C) ;

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Il est proposé aux membres du Conseil municipal d’adopter cette délibération.

Vote : Unanimité

7) Création d’emplois non permanents liés à un accroissement temporaire d’activité : Agents d’accueil polyvalents du

musée Terra Rossa

Rapporteur : Marie Laure TORTOSA

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment l’article L332-23 2°

L’article L332-23 1 du Code Général de la Fonction Publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de 12 mois sur une période de 18 mois consécutive.

Considérant la nécessité de renforcer l'équipe du Musée Terra Rossa en vue de la période estivale (formation des agents sur le service enfance-jeunesse, communication, etc.) et afin d'assurer une meilleure gestion des flux de visiteurs, d'offrir une expérience optimale et de répondre ainsi aux besoins accrus en matière d'accueil, de médiation et de sécurité, tout en contribuant au développement culturel et touristique local, les besoins temporaires suivants ont été recensés :

2 emplois d’Agents d’accueil polyvalents

Nature des emplois : non permanents,

Nature des contrats liés à un accroissement temporaire d’activité _ Art L332-23 1° du CGFP,

Temps de travail : temps complet,

A compter du 17 mars 2025 jusqu’au 15 octobre 2025

Grade : Adjoint territorial du patrimoine (catégorie hiérarchique C),

Rémunération fixée par référence à l’indice majoré 366 à laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur dans la

collectivité,

Missions principales : Mise en place de formations en interne, Elaboration d’un plan de communication (réseaux sociaux,

alimentation du site internet, mise en place de flyers etc.), accueil, renseignements, visites, encaissement, etc.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget

Il est proposé aux membres du Conseil municipal d’adopter cette délibération.

Vote : Majorité 19 Pour/ 2 Abstentions : (OLIVIER M, BIGARRET JP)

8) Création d’emplois non permanents liés à un besoin saisonnier : Surveillants de baignade, Agents techniques

polyvalents

Rapporteur : Marie Laure TORTOSA

L’article L332-23 2° du Code Général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement saisonnier d’activité pour une durée maximale de six mois sur une période consécutive de douze mois, renouvellement compris.

Considérant que pour l’exercice 2025, les besoins saisonniers suivants ont été recensés : 2 emplois de SURVEILLANTS DE BAIGNADE

Nature des emplois : non permanents,

Nature des contrats liés à un accroissement saisonnier d’activité _ Art L332-23 2° du CGFP,

Temps de travail : temps complet,

A compter du 1er juillet 2025,

Durée : 2 mois,

Grade : Educateur des APS (catégorie hiérarchique B),Rémunération fixée par référence à l’indice Brut 452 – indice majoré 401 à laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités en

vigueur dans la collectivité,

Missions principales : assurer la surveillance et la sécurité sur le site de la baignade municipale.

3 emplois d’AGENTS TECHNIQUES POLYVALENTS

Nature des emplois : non permanents,

Nature des contrats liés à un accroissement saisonnier d’activité _ Art L332-23 2° du CGFP,

Temps de travail : temps complet,

A compter du 1er avril 2025 jusqu’au 31 août 2025

Grade : Adjoint technique (catégorie hiérarchique C),

Rémunération fixée par référence à l’indice Brut 367 – indice majoré 366 à laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités en

vigueur dans la collectivité,

Missions principales : renforcer le service espaces verts en période de surcharge d’activité : passage de l’épareuse, plantation,

tonte, etc.

ET

Renforcer le service Voirie-Festivités dans le cadre de la programmation des animations estivales notamment,

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Il est proposé aux membres du Conseil municipal d’adopter cette délibération.

Vote : Unanimité

9) Délibération portant accueil d’une personne en service civique

Rapporteur : Marie Laure TORTOSA

Vu le Code du Service National ;

Vu la loi n°2010-241 du 10 mars 2010 dont le décret n°2010-485 du 12 mai 2010 vient encadrer le dispositif du service civique ;

• Les collectivités territoriales et les établissements publics affiliés peuvent mettre en place l’engagement de service civique et ce, pour l’accomplissement d’une mission d’intérêt général dans un des neuf domaines d’interventions reconnus prioritaires pour la nation : solidarité, santé, éducation pour tous, culture et loisirs, sport, environnement, mémoire et citoyenneté, développement international et action humanitaire, intervention d’urgence.

• Le service civique s’adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans (élargi aux jeunes en situation de handicap jusqu’à 30 ans) sans condition de diplôme qui souhaitent s’engager pour une période de 6 à 12 mois auprès d’un organisme à but non lucratif (association) ou une personne morale de droit public (collectivités locales, établissement public ou services de l’état) pour accomplir une mission d’intérêt général dans un des domaines ciblés par le dispositif.

• L’article L 120-9 du code du service national indique Un contrat ne peut être souscrit auprès d'une personne morale agréée lorsque les missions confiées à la personne volontaire ont été exercées par un salarié de la personne morale agréée ou de l'organisme d'accueil dont le contrat de travail a été rompu moins d'un an avant la date de signature du contrat ; lorsque les missions confiées à la personne volontaire ont été exercées par un agent public moins d'un an avant la date de signature du contrat, et lorsque les missions confiées à la personne volontaire relèvent du fonctionnement général de l'organisme d'accueil.

• Les missions de service civique doivent permettre d’expérimenter ou de développer de nouveaux projets au service de la population, de démultiplier l’impact d’actions existantes en touchant davantage de bénéficiaires, ou de renforcer la qualité du service déjà rendu par les agents à la population. A ce titre, le volontaire ne peut être indispensable au fonctionnement courant de l’organisme et ne pas exercer de tâches administratives et logistiques liées aux activités quotidiennes de l’organisme (secrétariat, accueil téléphonique, gestion des ressources humaines…).

• Plusieurs conditions doivent être remplies par l’organisme d’accueil pour recourir au service civique : Les volontaires doivent être engagés sur des missions utiles à la société, permettant de répondre aux besoins de la population et des territoires,

Les volontaires doivent intervenir en complément de l’action publique et ne doivent pas s’y substituer, Les missions proposées dans le cadre du service civique s’adressent à tous les jeunes de 16 à 25 ans (élargi aux jeunes en situation de handicap jusqu’à 30 ans) et ne peuvent pas exclure les jeunes n’ayant pas de diplômes ou de qualification.

• Le contrat de service civique n’est pas un contrat de travail : il ne relève pas du code du travail mais du code du service national. En effet, l’article L 120-7 du code du service national dispose notamment que le contrat de service civique organise une collaboration exclusive de tout lien de subordination entre le volontaire et la collectivité qui l’accueille, à la différence d’un contrat de travail. Pour autant, la position du volontaire ne doit pas être celle d’un intervenant livré à lui-même : il reste soumis aux règles de service imposées par le cadre dans lequel il intervient.

• Un agrément est délivré pour 2 ans au vu de la nature des missions proposées et de la capacité de la structure d’accueil à assurer l’accompagnement et à prendre en charge des volontaires.

• Un tuteur doit être désigné au sein de la structure d’accueil. Il sera chargé de préparer et d’accompagner le volontaire dans la réalisation de ses missions.CONSEIL MUNICIPAL DU 10 MARS 2025

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• Le service civique donnera lieu à une indemnité versée directement par l’Etat au volontaire, ainsi qu’à la prise en charge des coûts afférents à la protection sociale de ce dernier.

• Les frais d’alimentation ou de transport pourront être couverts, par la structure d’accueil, par le versement d’une indemnité complémentaire en application de l’article R 121-25 du code du service national.

• Une formation civique et citoyenne sera obligatoirement assurée au volontariat. Un référentiel de formation a été défini par l’agence de service civique.

Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour la personne accueillie que pour le service association.

Il est ainsi décidé de mettre en place le dispositif du service civique au sein de la collectivité pour des missions à compter du 1er juillet 2025 pour une durée de 2 ans. Le temps de travail sera de 24 H hebdomadaires.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Il est proposé aux membres du Conseil municipal d’adopter cette délibération.

Vote : Majorité 20 Pour/1 abstention : (ANDRAU F)

10) Création d’un emploi permanent : ATSEM

Rapporteur : Marie Laure TORTOSA

Considérant que l'agent actuellement en poste au sein de la collectivité, occupant le grade d'Adjoint Technique Principal de 2ème classe, remplit les conditions requises en termes d'ancienneté et de grade pour pouvoir prétendre à une intégration directe sur le grade d'Agent Territorial Spécialisé des Écoles Maternelles (ATSEM), il est proposé de créer un emploi permanent à cet effet, afin de permettre à l'agent de bénéficier de cette évolution de carrière conformément aux dispositions statutaires en vigueur • Nature de l’emploi : permanent ;

• Nombre d’emplois : 1 à temps complet à promouvoir à compter du 1er mai 2025 ;

• Missions principales et non exhaustives :

- Accueil des enfants,

- Accompagner l’enfant vers l’autonomie, l’apprentissage, la gestion des frustrations…

- Participer aux projets éducatifs,

- L’hygiène et l’entretien des locaux et espaces extérieurs…

• Filière ATSEM, Catégorie C, en concordance au tableau de gestion des intégrations directes.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget

Il est proposé aux membres du Conseil municipal d’adopter cette délibération.

Vote : Unanimité

11) Création d’un emploi permanent : Directeur du musée de la céramique Terra Rossa

Rapporteur : Marie Laure TORTOSA

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu la Loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique, Vu la Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique,

Vu la Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,

Considérant que l'agent adjoint de direction au sein du musée Maison de la Céramique TERRA ROSSA effectue déjà les missions normalement attribuées au poste de Directeur du musée,

Il est proposé de créer un emploi de directeur du musée de la Maison de la Céramique TERRA ROSSA, en raison de l'augmentation des missions à responsabilité qui lui ont été confiées

• Nature de l’emploi : permanent CDI de droit public ;

• Nombre d’emplois : 1 à temps complet à promouvoir à compter du 1er mai 2025 ; • Missions principales et non exhaustives :

Mettre en œuvre la programmation culturelle et événementielle définie par le conseil d’exploitation, - Action de communication et gestion des relations publiques,

- Gestion Administrative du service,

- Gestion de la régie comptable,

- Organisation et accompagnement des visites guidées,

- Management etc.• Filière Culturelle Enseignement Artistique, Catégorie A : Conservateurs Territoriaux du Patrimoine, indice Brut : 728 / indice Majoré 607

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget

Il est proposé aux membres du Conseil municipal d’adopter cette délibération.

Vote : Majorité 17 Pour / 4 Abstentions : (FLORENS P, LANOUX P, BIGARRET JP, OLIVIER M)

12) France Ruralité Revitalisation : Exonération de la Taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des immeubles situés en zone France Ruralités Revitalisation

Rapporteur : Marie Laure TORTOSA

Il est rappelé que le classement des communes en zone France Ruralités Revitalisation (FRR) a été établi par l'arrêté du 19 juin 2024. Signé par les ministres chargés des collectivités territoriales et du budget, cet arrêté est entré en vigueur au 1°' juillet 2024 et sera révisé tous les 6 ans. De ce fait, la commune de Salernes a été classée dans ce dispositif FRR. Le classement d'une commune en FRR ou FRR+ rend éligibles les entreprises qui s'implantent sur ce territoire à des dispositifs d'exonérations fiscales et sociales pendant 2 ans à 100% puis pendant 3 ans de manière dégressive (75%,50%,25%).

S'agissant des exonérations fiscales, les entreprises éligibles peuvent bénéficier d'exonérations :

• D’impôts sur les bénéfices ; - de cotisation foncière des entreprises - CFE, sur délibération de la commune ou de l'EPCI, chacun dans son domaine de compétence (article 1466 G du code général des impôts) ; - de taxe foncière sur les propriétés bâties - TFPB, sur délibération de la commune ou de l'EPCI, chacun dans son domaine de compétence (article 1383 K du code général des impôts).

La loi de finances 2025 du 14/02/2025 souligne : « Par dérogation au I de l’article 1639 A bis du même code, les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent délibérer dans les quarante jours suivant la promulgation de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, afin d’instituer les exonérations prévues aux articles 1383 E et 1464 D du code général des impôts à compter des impositions établies au titre de 2025 dans les communes classées dans les zones France Ruralités Revitalisation définies au II de l’article 44 quindecies A du même code ».

Madame le Maire expose les dispositions de l'article 1383 K du Code général des impôts permettant au conseil municipal d'instaurer l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficient les immeubles situés dans les zones France Ruralités Revitalisation mentionnées aux II et 111 de l'article 44 quindecies A du code général des impôts et rattachés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l'article 1466 G.

Au vu de ces éléments,

VU l'article 1383 K et 1466 G du Code général des impôts,

CONSIDERANT que cette décision bénéficierait à l'activité économique locale.

Le Conseil Municipal, après en avoir débattu, DECIDE à l’UNANIMITE,

D’INSTAURER l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des immeubles situés dans les zones France Ruralités Revitalisation et France Ruralités Revitalisation « plus » mentionnées aux Il et IlI de l'article 44 quindecies A du Code général des impôts et rattachés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l'article 1466 G du code général des impôts.

D’AUTORISER Madame le Maire à notifier cette décision aux services préfectoraux et à signer tous documents nécessaires à la poursuite du dossier.

Vote : Unanimité

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h07.

La secrétaire de séance Le Maire Marie PONS Marie Laure TORTOSA