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Procès Verbal - ARR 2024 138
Document publié le Mardi 2 juillet 2024 par la commune de Bessières.
Lien du pdf (Procès Verbal - ARR 2024 138)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
ARRÊTÉ N° 2024-138 du 02 juillet 2024
Portant
Autorisation temporaire d'occupation du domaine public
Permis de stationnement à l’occasion d’une manifestation publique
« Guinguette estivale »
Cédric MAUREL, Maire de Bessières,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et suivants, l’article L. 2213-1 et suivants ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l'article L.2121-1, les articles L.2122-1 et suivants, L.2125-1 et suivants ;
Vu le Code de la route et notamment son article R.411-30 ;
Vu le procès-verbal de la séance du Conseil municipal en date du 23 mai 2020 portant élection du maire ;
Considérant la demande de Monsieur Erwin BOODHUN, de lui autoriser le stationnement d'une guinguette estivale sur la place Bellecourt entre le boulevard du Tarn et l'avenue du Pont ;
Considérant les pouvoirs de police administrative du Maire, donnant à la Police Municipale l’objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques :
ARRÊTE
Article 1 : Le stationnement d'une guinguette estivale entre le boulevard du Tarn et l'avenue du Pont, au niveau Belvédère « André Lauzeral » est autorisé à partir du mercredi 04 juillet 2024 jusqu'au dimanche 15 septembre 2024. Environ 900 m? seront alloués à cette installation. 4 places de stationnements situées boulevard des Allées seront inutilisables pendant la durée de la présente autorisation.
29, Place du Souvenir, 31660 BESSIERES - Tél. 05 61 84 55 55 Fax : 05 61 84 55 56 Email : mairie@bessieres.fr www. bessieres.fr
L1ESSIÈRES Article 2 : La signalisation sera mise en place par la commune de Bessières.
Article 3 : Les dispositions du présent arrêté seront applicables dès la mise en place de la signalisation correspondante.
Article 4 : Seul l'exercice de l’activité déclarée à l’article 1 est autorisé. L'exercice d'une toute autre activité doit faire l’objet d'une autorisation de la Commune. L'organisateur doit au préalable s'acquitter de toutes les formalités et démarches inhérentes à l'exploitation de cette activité.
Article 5 : La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable à tout moment et sans indemnité pour motif d'intérêt général, du mercredi 04 juillet 2024 au dimanche 15 Septembre 2024. L'autorisation peut être retirée ou suspendue en cas d'infraction ou de non paiement de la redevance.
Article 6 : L'organisateur s'engage à restituer les lieux occupés et ses alentours dans un parfait état de propreté. En outre, les lieux occupés doivent être libérés le lundi 16 septembre 2024 au matin. En cas de détériorations ou de dégradations constatées, la Commune fera procéder aux travaux de remise en état aux frais de l'organisateur.
Article 7 : L'organisateur doit garantir auprès d'une compagnie d'assurance l’ensemble des risques résultant de ses activités. Elle doit justifier de ces garanties dès la première heure d'activité et à tout moment. Article 8 : Les représentants qualifiés de la commune auront accès, à tout moment, aux installations pour en vérifier la conformité avec le présent arrêté. Étant donné son caractère particulier, la présente autorisation ne saurait donner à l'organisateur, le droit de bénéficier de la législation sur la propriété commerciale.
Article 9 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la loi.
Article 10 : Monsieur le Maire et le chef de service de la Police municipale sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une publication et d’un affichage conformément à l’article L.2131-1 du Code général des collectivités territoriales.
Article 11 : Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois, à compter de sa publication.
Fait à Bessières, le 02 juillet 2024
Le Maire,
Cédric MAUREL
Certifié exécutoire
Compte tenu de l'affichage en date du: ©] 07/1024 _.… -
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