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Déliberation - cms AG Exploitation parcs stationnement souterrain Mode de gestion
Document publié le Lundi 20 décembre 2021 par la commune de Thonon-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - cms AG Exploitation parcs stationnement souterrain Mode de gestion)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Inégalités sociales,
Compte-rendu sommaire du Conseil Municipal du 20 décembre 2021 1
CONSEIL MUNICIPAL DU 20 DECEMBRE 2021
ADMINISTRATION GENERALE
PROJET DE CONCESSION DE SERVICE DE TYPE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DE L’EXPLOITATION DES PARCS DE STATIONNEMENT SOUTERRAIN – RAPPORT DE PRESENTATION – CHOIX DU MODE DE GESTION
Le présent rapport a pour objet de présenter les caractéristiques générales de la nouvelle concession de service de type délégation de service public, conformément à l’article L. 1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, adressé aux membres du Conseil Municipal pour information avant délibération.
L'exploitation de la gestion du stationnement en ouvrages, sous la forme d’un contrat de délégation de service public, a été confiée en juin 2017, pour une durée de cinq ans et 6 mois, à la société URBIS PARK devenue TRANSDEV PARK. Le contrat arrivera à terme au 31 décembre 2022.
La Commune est propriétaire des quatre parcs de stationnement souterrain qui accueillent des clients horaires et des abonnés, ainsi que des amodiations dans le parc Briand.
Le délégataire gère par ailleurs les bornes d’accès au centre-ville et la délivrance des titres et autorisation d’accès.
La passation d’une délégation de service public est soumise au respect d’une procédure, dont le régime est fixé par le Code de la commande publique et le Code Général des Collectivités Territoriales.
Cette procédure formalisée prévoit notamment les étapes suivantes :
consultation de la commission consultative des services publics locaux et du comité technique (désormais dénommé comité social territorial) pour avis,
délibération du Conseil Municipal sur le principe de la délégation de service public, avis d’appel public à concurrence,
réception des candidatures et des offres,
éventuelle phase de négociation et de mise au point avec les soumissionnaires avant présentation pour approbation du choix du délégataire en Conseil Municipal,
signature du contrat par les parties.
Les missions du futur délégataire seront réalisées après une procédure de mise en concurrence conforme à la réglementation applicable à la commande publique et selon un projet de contrat établi préalablement par la Collectivité.
Au vu de ce rapport et après avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux réunie le 14 décembre 2021 et l’avis favorable du Comité technique (désormais dénommé comité social territorial) réuni le 15 décembre 2021, sur proposition de Monsieur TERRIER, le Conseil Municipal décide, par 30 voix pour et 5 voix contre (Monsieur J.B. BAUD, Monsieur J.B. BAUD porteur du pouvoir de Monsieur GRANDO, Madame PARRA D’ANDERT, Madame PARRA D’ANDERT porteur du pouvoir de Monsieur BARNET, Madame GUIGNARD-DETRUCHE), : - d’approuver le principe de délégation de service public pour l’exploitation des parcs publics de stationnement de la commune,
- et d’autoriser Monsieur le Maire à engager la procédure de désignation d’un délégataire et à signer tous les actes y afférents.
Fin du document