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Déliberation - cms de stationnement Validation contrat INDIGO
Document publié le Lundi 21 novembre 2022 par la commune de Thonon-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - cms de stationnement Validation contrat INDIGO)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Handicap et inclusivité,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20221121-CM20221121 24-DE
en date du 23/11/2022 ; REFERENCE ACTE : CM20221121 24
DGS
Mairie de Thonon-les-Bains
Registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 21 novembre 2022
CM20221121-24
FINANCES |
Délégation de service public pour Pexploitation des pares de stationnement souterrain - Choix du délégataire et approbation du contrat de délégation de service public
Monsieur TERRIER, Maire Adjoint en charge du suivi des délégations de service public,
expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2121.29, , Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.1411-1 et suivants, Vu le Code de la Commande Publique et notamment l’Article L1121-1 et suivants,
Vu l’avis favorable émis par la Commission Consultative des Services Publics Locaux réunie le 14 décembre 2021,
Vu l'avis favorable émis par le Comité technique réuni le 15 décembre 2021,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 20 décembre 2021 approuvant le principe d’une nouvelle délégation de service public pour l’exploitation des parcs de stationnement souterrain, au vu des caractéristiques présentées dans le rapport préalable et autorisant Monsieur le Maire à procéder aux formalités de mise en concurrence et de publicité,
Considérant l’avis d’appel public à concurrence paru au Journal officiel de l’Union Européenne du 3 mars 2022 et dans le Bulletin Officiel des Annonces de Marchés Publics du 2 mats 2022 ainsi que dans une revue spécialisée,
Considérant qu’il s’agit d’une procédure ouverte : Les dossiers d’offres devant être remis en
même temps que les candidatures, analysées au regard de leurs garanties professionnelles _et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public,
Considérant que la date limite de remise des candidatures et des offres était fixée au 8 avril 2022 à 12h00. Deux plis sont parvenus dans ces délais dans la salle des marchés dématérialisés de la Commune (site internet achatpublic.com) et aucun n’est parvenu hors délai,
Considérant que la Commission de Délégation de Service Public, réunie le 14 avril 2022, a analysé les offres déposées par les sociétés SAGS et INDIGO Infra, a autorisé Monsieur le Maire à recourir aux négociations et a admis l’ensemble des candidats aux négociations, :
Considérant les négociations organisées par l’autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public qui ont eu lieu entre le 23 mai 2022 et les demandes de précisions aux candidats sur leurs offres et ayant abouti à des offres finales remises Le 24 juin 2022,
Considérant qu’au vu de la production des propositions complémentaires émises par les deux candidats à la suite des auditions qui ont eu lieu entre le 23 mai 2022. et le 24 juin 2022, Monsieur le Maire, autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public au sens de l’article L. 1411-5 du CGCT, a décidé d’arrêter son choix sur la société INDIGO Infra,
Considérant le projet de contrat de délégation de service public qui a été établi au vu de la proposition formulée par le candidat INDIGO Infra, annexé à la présente délibération, pour une durée de 6 ans. à partir du 1° janvier 2023, |
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20221121-CM20221121_24-DE en date du 23/11/2022 ; REFERENCE ACTE : CM20221121_24 - (jusqu’à 23h41). : |
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20221121-CM20221121 24-DE
en date du 23/11/2022 ; REFERENCE ACTE : CM20221121 24
REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DE HAUTE-SAVOIE
VILLE DE THONON-LES-BAINS
Registre des délibérations du Conseil Municipal de la
‘Ville de THONON-LES-BAINS
DRE ED PQ 2 D PR D D NÉ
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-et-un novembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, :
convoqué régulièrement les quatre et quinze hovembre deux mille vingt-deux, s'est réuni à l’Espace Tully, dans la Grande Salle, sous la présidence de M. Christophe ARMINJON, Maire de la Ville.
. … Etaient présents MM. Les Conseillers Municipaux : |
M.Christophe. ARMINJON, M. Jean-Claude TERRIER, Mme Karine BIRRAUX, M. Gérard
© BASTIAN, Mme Nicole JAILLET, M. Jean-Pierre FAVRAT, Mme Emily GROPPL M. Jean . DORCIER, M. Jean-Marc BRECHOTTE, Mme Véronique VULLIEZ, M. Philippe LAHOTTE, Mme Cariné DE LA IGLESIA, M. Michel ELLENA, Mme Katia BACON, M. Patrick TISSUT, M. Joël ANNE, M. Serge DELSANTE, Mme Isabelle PLACE-MARCOZ, M. Richard BAUD, M. René GARCIN, Mme Deborah VERDIER, Mme Sylvie COVAC, Mrie Laurence BOURGEOIS, M. Jean-Baptiste BAUD, Mme Sophie PARRA D'ANDERT, M. Thomas BARNET, Mme Marie-Jo GUIGNARD-DETRUCHE, M.Marc-Antoine GRANDO, M. Franck DALIBARD, Mme Astrid BAUD-ROCHE, M. Quentin DUVOCELLE (à partir de 20h55), Mme Emmanuelle VUATTOUX
\
Absents “excusés : Mime Cassandra WAINHOUSE, M.Mustafa GOKTEKIN, Mme Catherine PERRIN, Mme Brigitte MOULIN, M. Jean-Louis ESCOFFIER, M. Mickaël BEAUJARD, M. Arnaud | BERAST, Mme Emmanuelle VUATTOUX (à païtir de 23h41) | | oo
Les membres dont les noms suivent ont donné à des collègues de leur choix pouvoir écrit de
voter, en leur nom, par application des dispositions de l’article L. 2121-20 du Code Général des.
Collectivités Territoriales : :
NOMS DES MANDANTS À NOMS DES MANDATAIRES
_ Mmé Cassandra WAINHOUSE à M. Jean-Claude TERRIER
M, Mustafa GOKTEKIN - à Mme Karine BIRRAUX
Mme Catherine PERRIN à M. Philippe LAHOTTE
Mme Brigitte MOULIN . à Mme Isabelle PLACE-MARCOZ
"M. Jean-Louis ESCOFFIER à Mme Astrid BAUD-ROCHE
M. Mickaël BEAUJARD à _. Serge DELSANTE
M. Arnaud BERAST à Mme Marie-Jo GUIGNARD-DETRUCHE
Ve Fi de DD à | Mme Laurence BOURGEOIS
Le Conseil Municipal a désigné secrétaire de séance Monsieur Michel ELLENA.
Le compte rendu de la séance est affiché par extraits à la porte de la Mairie le vingt-huit
novembre deux mille vingt-deux. :
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20221121-CM20221121_24-DE en date du 23/11/2022 ; REFERENCE ACTE : CM20221121_24 AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20221121-CM20221121 24-DE
en date du 23/11/2022 ; REFERENCE ACTE : CM20221121 24
Considérant le rapport de la commission de concession présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre et l'analyse des propositions de celles-ci, ainsi que
les motifs du choix de la candidate et l'économie générale du contrat,
Considérant l’envoi des documents relatifs à la Délégation de Service Public pour l’exploitation du service pour l’exploitation des parcs de stationnement souterrain aux membres du Conseil Municipal le 04 novembre 2022, conformément à l’article L 1411-7 du
Code Général des Collectivités Territoriales,
Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :
ARTICLE 1 : APPROUVER le choix de la société INDIGO Infra en qualité de délégataire
pour l’exploitation des parcs de stationnement souterrain de la Commune.
ARTICLE 2 : APPROUVER les stipulations du contrat de délégation de service public et ses
annexes tels qu’annexés au présent rapport.
ARTICLE 3 : AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit contrat et
tous documents s’y rapportant.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, par 31 voix pour et 8 abstentions
(Monsieur J.B. BAUD, Madame PARRA D’ANDERT, Monsieur BARNET, Madame
GUIGNARD-DETRUCHE, Madame GUIGNARD-DETRUCHE porteur du pouvoir de Monsieur BERAST, Monsieur GRANDO, Monsieur DALIBARD, Monsieur DUVOCELLE), la proposition présentée.
Les signatures des Conseillers Municipaux figurent dans le registre, au feuillet de clôture de séance.
Le secrétaire de séance,
Christophe ARMINJON Michel ELLENA
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux devant M. le Maire de Thonon-les- Bains, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Grenoble, par voie postale ou par voie électronique (www.telerecours.fr), dans ce délai ou à compter de la réponse de la
Commune de Thonon-les-Bains, si un recours gracieux a été préalablement déposé.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20221121-CM20221121_24-DE en date du 23/11/2022 ; REFERENCE ACTE : CM20221121_24