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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 078 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 078 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, Animaux,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R03-2024-078
PUBLIÉ LE 3 AVRIL 2024 Sommaire
Direction Générale Cohesion Population / Direction Politiques Sociales,
Prevention et Inclusion
R03-2024-04-03-00002 - Arrêté modificatif renouvellement partiel du
conseil de famille des pupilles de l'État (1 page) Page 3
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,
Agriculture,Alimentation et Foret
R03-2024-03-26-00003 - Arrêté portant autorisation aux salariés et aux
bénévoles de l’association Kwata de déroger aux interdictions de
manipuler, capturer, transporter des espèces protégées de tortues marines
sur les plages Guyane (4 pages) Page 5
2 Direction Générale Cohesion Population
R03-2024-04-03-00002
Arrêté modificatif renouvellement partiel du
conseil de famille des pupilles de l'État
Direction Générale Cohesion Population - R03-2024-04-03-00002 - Arrêté modificatif renouvellement partiel du conseil de famille des pupilles de l'État 3 Ex PREFET
DE LA GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ MODIFICATIF n°
portant renouvellement partiel du conseil de famille des pupilles de l’État
LE PRÉFET
VU l’article L. 224-2 du Code de l’action sociale et des familles ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services des l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État en Guyane ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur
de l'État du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ; VU l'arrêté n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État
en Guyane ;
VU l'arrêté n°RO3-2024-02-27-00002 du 27 février 2024 portant renouvellement partiel du
conseil de famille ;
ARRÊTE :
Article 1° :
L'article 1° de l'arrêté n°RO3-2024-02-27-00002 est modifié comme suit :
Sont désignées comme membres du conseil de famille des pupilles de l'État de Guyane :
l- Au titre de la Collectivité Territoriale de Guyane pour un mandat de 6 ans jusqu'en 2027 :
En cours de désignation
ROBINSON-CHOCHO), suppléante ;
Samantha CYRIAQUE, titulaire ;
Patricia SAÏD Annie, suppléante:;
Il - Au titre des associations familiales pour un mandat de 6 ans jusqu'en 2026 :
Anne DABRIGEON (Association des parents adoptifs de Guyane), titulaire ;
Monique HO-COUI-YOUN (Association des parents adoptifs de Guyane), suppléante ;
Article 2: Le secrétaire général des services de l'État le directeur général par intérim de la
cohésion et des populations sont chargés, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs des services de l'État en Guyane.
Cayenne, le { 3 AVR 2024
Le préfet,
Antoine POUSSIER
Direction Générale Cohesion Population - R03-2024-04-03-00002 - Arrêté modificatif renouvellement partiel du conseil de famille des pupilles de l'État 4 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2024-03-26-00003
Arrêté portant autorisation aux salariés et aux
bénévoles de l’association Kwata de déroger aux
interdictions de manipuler, capturer, transporter
des espèces protégées de tortues marines sur les
plages Guyane
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-03-26-00003 - Arrêté portant autorisation aux salariés et aux bénévoles de l’association Kwata de déroger aux interdictions de manipuler, capturer, transporter des espèces protégées de tortues marines sur les 5 PRÉFET
DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Frateriité
ARRÊTÉ n°
portant autorisation aux salariés et aux bénévoles de l'association Kwata de déroger aux
interdictions de manipuler, capturer, transporter des espèces protégées de tortues
marines sur les plages de Guyane.
LE PRÉFET
VU ie Titre Il! du livre III du Code de l'environnement relatif aux espaces naturels ;
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.4111 à L.412-1, R4111 à R.411-14 et R.412-
à R.412-7 ;
VU le décret n°98165 du 13 mars 1998 portant création de la réserve naturelle nationale de
lAmana ;
VU l'Arrêté ministériel du 10 novembre 2022 fixant la liste des tortues marines protégées sur le
territoire national et les modalités de leur protection ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État
en Guyane ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de
la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2023-04-03-00001 du 03 avril 2023 portant organisation des services de l’État en
Guyane ;
VU l'arrêté n° R0O3-2024-03-22-00006 portant délégation de signature à Mme Margot RENAULT,
secrétaire général des services de l’État en Guyane par intérim ;
VU l'arrêté n° R03-2023-10-09-0005-20231009 du 09 octobre 2023 portant délégation de signature à
M. Ivan MARTIN, directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n°R0O3-2024-02-08-00005 portant subdélégation de signature de M. Ivan
MARTIN, directeur général des territoires et de la mer, à ses collaborateurs ;
VU la demande de renouvellement d'autorisation présentée par M. Benoït de THOISY, directeur de
l'association Kwata, le 06 mars 2024 ;
VU l'avis favorable du Comité consultatif de gestion de la réserve naturelle de l'Amana émis le 23
octobre 2018 ;
VU l'avis favorable du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel de Guyane le 16 juin
2020 ;
1/4
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-03-26-00003 - Arrêté portant autorisation aux salariés et aux bénévoles de l’association Kwata de déroger aux interdictions de manipuler, capturer, transporter des espèces protégées de tortues marines sur les 6 CONSIDÉRANT que l'autorisation ne nuit pas au maintien des populations des espèces concernées
dans leur aire de répartition naturelle ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée pour le sauvetage d'espèces sauvages dans
le cadre du Plan national d'actions en faveur des Tortues marines de Guyane (PNATMG) 2014-2023,
et visant à la préservation du patrimoine naturel prévus par des dispositions du Code de
l'environnement ; qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante :
SUR proposition de Monsieur le Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane ;
ARRÊTÉ :
Article 1° : objet de l'autorisation
AU sens du présent arrêté, on entend par « spécimen » toute tortue marine vivante définies à
l’article 2.
La présente autorisation est accordée aux bénéficiaires listées en l'article 3 dans le cadre du
PNATMG et des actions visant à sauver les tortues marines en détresse du fait de la désorientation,
de capture dans des filets de pêche, etc. en vue de les relâcher aux immédiats de la mer dans une
zone indemne, autant que possible d'éclairages, comme défini à l’article 4. Les bénéficiaires sont
autorisés, sous réserve des dispositions définies dans le présent arrêté, à déroger aux interdictions
de manipulation, capture, enlèvement, transport sur toutes les plages de Guyane, y compris de la
réserve naturelle nationale de l'Amana (RNNA), de spécimens des espèces protégées de tortues
marines visées à l’article 2.
Article 2 : espèces concernées par l'autorisation
Tortue luth (Dermochelys coriacea) ; Tortue caouanne (Caretta caretta) ;
Tortue verte (Chelonia mydas) ; Tortue imbriquée (Eretmochelys imbricata).
Tortue olivâtre (Lepidochelys olivacea) ;
Article 3 : personnes autorisées
L'équipe de l'association est bénéficiaire de la présente autorisation :
Monsieur APPOLINAIRE Marc Gilles ; Monsieur HUET Mathis ;
Madame APPOLINAIRE Séverine ; Monsieur PERSAUD Mohamed Kadim ;
Madame CARRASQUEIRA Cyrielle ; Monsieur de THOISY Benoit ;
Monsieur FERNANDES DE GRACIA Rui Manuel ; Monsieur TOKA Kenny.
L'ensemble des bénéficiaires sont porteurs de la présente autorisation lors des opérations visées, et
sont tenus de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.
Les bénéficiaires s'engagent à suivre Une formation adaptée aux espèces concernées par les
opérations, dispensée par l'association KWATA.
Article 4 : protocoles
Les tortues adultes désorientées par les lumières ne vont pas regagner la mer directement, mais
peuvent être amenées à prendre une direction contraire. En premier lieu, le guidage de ces
spécimens à l’aide de torches lumineuses peut être effectué afin de leur faire regagner la bonne
2/4
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-03-26-00003 - Arrêté portant autorisation aux salariés et aux bénévoles de l’association Kwata de déroger aux interdictions de manipuler, capturer, transporter des espèces protégées de tortues marines sur les 7 direction. Si un obstacle infranchissable se présente entre le spécimen et la mer, il est souhaitable
dans la mesure du possible soit de dévier le spécimen, soit d'enlever l'obstacle, soit de porter le
spécimen afin de lui faire regagner la mer au plus vite.
Les captures doivent être réalisées selon des modalités et à l’aide de moyens n'occasionnant aucune
blessure ni mutilation aux spécimens capturés.
Une personne de l'équipe devra être en charge de la communication (information du public et des
autorités locales) lors des manipulations sur les plages.
Article 5 : durée de l'autorisation
La présente autorisation est valable à compter de sa signature et ce jusqu'au 31 décembre 2024. Elle
pourra être renouvelée pour une période de 1 an, sous réserve de l'appréciation par le préfet, sur
demande du bénéficiaire accompagnée du bilan annuel des opérations menées.
Article 6 : conditions particulières
L'autorisation est accordée sous conditions :
+ qu'un bilan annuel des interventions soit transmis à la DGTM au plus tard au 31 mars de
l'année N+1 avec :
° le nombre d'appels (des promeneurs, pompiers, forces de l'ordre, etc.) ;
o les lieux d'intervention;
o le type de sauvetage filet, désorientation, etc.) ;
o Île nombre de spécimens morts pendant l'opération ;
so le nombre de spécimens sauvés
+ qu’un bilan global! à l'échéance de la dérogation au 31 décembre de l’année N, sous format
électronique, soit remis au coordinateur/trice du PNATMG, au conservateur/trice de la
RNNA et à la DGTM, Service Paysages, Eau et Biodiversité ;
+ Que les opérations ne nuisent pas à la conservation des milieux et des espèces protégées ;
La DGTM se réserve la possibilité de saisir le CSRPN et/ou le comité consultatif de gestion de la
RNNA pour toutes opérations envisagées lorsque ces dernières peuvent présenter un risque sérieux
à la sécurité des personnes où à la conservation des milieux et des espèces.
Article 7 : sanctions
Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction
aux dispositions du présent arrêté peut entraîner la suspension ou la révocation, le bénéficiaire
entendu, de la présente autorisation.
Article 8 : publicité
Le présent arrêté est notifié intégralement aux bénéficiaires listés dans l'article 3 et fera l'objet
d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : exécution
Le secrétaire général des services de l'État en Guyane, le directeur général des territoires et de la
mer, le général commandant la gendarmerie de la Guyane et le chef du service territorial de l'Office
Français de Biodiversité en Guyane sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté.
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-03-26-00003 - Arrêté portant autorisation aux salariés et aux bénévoles de l’association Kwata de déroger aux interdictions de manipuler, capturer, transporter des espèces protégées de tortues marines sur les 8 À Cayenne, le 26mars 2024,
Pour le ptéfet et par délégation,
le chef du service Paysages, Eau et Biodiversité.
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher,
BP 5030, 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-03-26-00003 - Arrêté portant autorisation aux salariés et aux bénévoles de l’association Kwata de déroger aux interdictions de manipuler, capturer, transporter des espèces protégées de tortues marines sur les 9