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Arrêté - Préfecture - Vosges - 18RAA 01 DDCSPP
Document publié le Lundi 24 juin 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - 18RAA 01 DDCSPP)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Droits de l'homme, Migrations,
Annexe 2
CALENDRIER PRÉVISIONNEL D'APPEL À PROJETS SOCIAUX
Compétence de la Préfecture de département
Calendrier prévisionnel 2013
de l'appel à projets relatif à la création de places de centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) relevant de la compétence de la Préfecture du département des Vosges
Création de places de centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA)
Capacités à créer 1 000 places au niveau national
Territoire d'implantation Département des Vosges
Mise en œuvre Ouverture des places au 1 er décembre 2013
Population ciblée Demandeurs d'asile
Calendrier prévisionnel
Avis d'appel à projets : 16 avril 2013
Période de dépôt : du 16 avril à 14 juin 2013
N. B. : 2 000 places de CADA auront déjà été créées au 1er juillet 2013, portant le total de places créées entre 2013 et 2014 à 4 000. 1
Annexe 3
CAHIER DES CHARGES D’APPEL À PROJETS
CAHIER DES CHARGES
Avis d’appel à projets n° 2
Pour la création de places en centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) dans le département des Vosges
DESCRIPTIF DU PROJET
NATURE Centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA)
PUBLIC Demandeurs d’asile
TERRITOIRE Département des Vosges
PRÉAMBULE
Le présent document, annexé à l’avis d’appel à projets émis par la Préfecture des Vosges en vue de la création de places de centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) dans le département des Vosges, constitue le cahier des charges auquel les dossiers de candidature devront se conformer.
Il a pour objectifs d’identifier les besoins sociaux à satisfaire, notamment en termes d’accueil et d’accompagnement des demandeurs d’asile.
Il indique les exigences que doit respecter le projet afin de répondre à ces besoins sociaux.
Il invite les candidats à proposer les modalités de réponse qu’ils estiment les plus aptes à satisfaire aux objectifs et besoins qu’il décrit, afin notamment d’assurer la qualité de l’accueil et de l’accompagnement des demandeurs d'asile.
1. LE CADRE JURIDIQUE DE L’APPEL À PROJETS
Vu La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) a rénové la procédure
d’autorisation de création, extension et transformation des établissements et services sociaux et médico-sociaux en introduisant une procédure d’appel à projet ;
Vu Le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d’appel à projet et d’autorisation mentionnée à l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF), complété par la circulaire du 28 décembre 2010, précise les dispositions réglementaires applicables à cette nouvelle procédure
d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux. 2
La Préfecture des Vosges, compétente en vertu de l’article L. 313-3 b du CASF pour délivrer l’autorisation, ouvre un appel à projets pour la création de places de CADA dans le département des Vosges. L’autorisation ne peut être supérieure à quinze ans ; elle peut être renouvelée une fois au vu des résultats positifs de l’évaluation. Le présent cahier des charges est établi conformément aux dispositions de l’article R. 313-3 du CASF.
2. LES BESOINS
2.1/ Le public de demandeurs d'asile
Alors que la demande d'asile avait baissé de près de 50 % entre 2004 et 2007 (passant de 50.547 premières demandes en 2004 à 23 804 en 2007), une hausse de la demande de plus de 60 % a été constatée de 2008 à 2011.
En 2011, c’est un total de 57 337 demandes d’asile qui a été présenté auprès de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).
Avec plus de 61 000 demandes (premières demandes, recours et mineurs accompagnants) en 2012, la France a connu une augmentation des flux de 7,2% (source OFPRA). Au niveau européen toutefois, le pays ne se place plus premier mais deuxième destinataire de demandeurs d’asile en Europe, derrière l’Allemagne (64 539) et devant la Suède (43 887), le Royaume-Uni (27 410), et la Belgique (21 463) (source IGC).
2.2/ Le dispositif national d'accueil des demandeurs d’asile
Conformément à la directive européenne du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l’accueil des demandeurs d’asile dans les États membres, la France a mis en place un dispositif permettant d’accueillir dignement les demandeurs de protection internationale pendant toute la durée de leur procédure d’asile.
Le dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile (DNA) comporte, en 2012, 21 410 places réparties sur 270 CADA, alors que le parc comptait 5 282 places en 2001. Cet effort considérable s’est inscrit, notamment, dans la perspective de la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005, qui retenait l’objectif de 20 000 places de CADA à la fin 2007. Ce nombre a été atteint et même dépassé en 2007, puis a encore augmenté en 2010 avec l'ouverture de 1 000 nouvelles places. L’ensemble des départements métropolitains - à l’exception de ceux de la Corse - dispose ainsi de capacités d’accueil en CADA.
L’enjeu prioritaire du DNA est d’accroître la part des demandeurs d’asile pris en charge par ce dispositif spécialisé, les CADA répondant parfaitement aux besoins de ce public en offrant un accompagnement à la fois social et administratif pendant toute la durée de la procédure d’asile. Il s’agit également de désengorger le dispositif d’accueil de l’Île-de-France et d'autres régions soumises à une pression importante de la demande d’asile, et d’assurer une répartition équilibrée de l’accueil des demandeurs d’asile sur l’ensemble du territoire.
Le pilotage du dispositif des CADA constitue une priorité forte du ministère chargé de l'asile : des objectifs cibles de performance sont en effet définis, dont la réalisation fait l’objet d’un suivi régulier. 3
Cependant, l’augmentation des flux ces quatre dernières années fait peser une forte tension sur le dispositif national d’accueil, et ce, sur l’ensemble du territoire.
C’est pourquoi, afin de soutenir les efforts de tous les acteurs impliqués dans le pilotage et la gestion de l'hébergement des demandeurs d'asile, le ministre de l'intérieur a décidé de créer 4 000 places de CADA supplémentaires au niveau national entre le 1 er juillet 2013 et le 2ème semestre 2014.
Dans ce cadre, 2 000 places seront ouvertes au 1er juillet 2013. Le présent cahier des charges concerne un avis d’appel à projets lancé dans le cadre de l’ouverture de 1 000 places supplémentaires au niveau national au 1er décembre 2013.
Dans le département des Vosges, le dispositif d’accueil des demandeurs d’asile a géré 216 situations au 31 mars 2013, soit une augmentation de 25% par rapport à mars 2012. Cependant, la situation est stable depuis octobre 2012 : les flux d’entrées et de sorties se sont compensés.
2.3/ Description des besoins
En vue de soulager le DNA de la façon la plus efficace possible par le biais de la création, au niveau national, de 1 000 places supplémentaires, l’appel à projets a pour but de répondre à certains besoins prioritaires.
Il s’agit tout d’abord de tendre vers un taux optimal d'équipement sur l’ensemble du département : une attention particulière doit donc être portée aux municipalités les moins équipées.
Ensuite, une attention particulière sera portée au caractère modulable des lieux d’hébergement, qui doivent pouvoir être agencés de manière à accueillir aussi bien des familles que des personnes isolées, selon les besoins et les orientations qui seront prononcées par le préfet.
En outre, dans la recherche d’une optimisation des capacités d'accompagnement des centres et de mutualisation de certaines des prestations et activités réalisées par le CADA, il est important qu’une taille critique soit atteinte, notamment dans le cadre de procédures d'extension de centres existants.
Par ailleurs, dans le cadre de la nouvelle baisse budgétaire de 2 % appliquée à la ligne de crédits dédiée aux CADA en 2013, il s’avère impératif d'identifier des pistes de rationalisation des coûts des centres.
Enfin, la préservation de la qualité de prise en charge des demandeurs d'asile – conformément aux dispositions de la circulaire n° NOR IOCL1114301C du 19 août 2011 relative aux missions des CADA - et l’harmonisation des prestations sur l’ensemble du département sont des objectifs primordiaux.
En cela, la détection et la prise en charge adaptée des personnes vulnérables, notamment celles présentant des pathologies lourdes, seront examinées avec attention. L'accessibilité des lieux d'hébergement, mais encore l'accent porté à une prise en charge efficace et une orientation adaptée des personnes identifiées comme vulnérables étant à rechercher. 4
3. OBJECTIFS ET CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
3.1/ Public concerné
Les personnes directement concernées par les projets qui seront présentés sont les demandeurs d’asile admis au séjour en France.
3.2/ Missions et prestations à mettre en œuvre
Conformément aux dispositions de la circulaire n° NOR IOCL1114301C du 19 août 2011 relative aux missions des CADA et aux modalités de pilotage du dispositif national d’accueil (DNA), les missions des CADA sont les suivantes :
− L’accueil et l’hébergement ;
− L’accompagnement administratif, social et médical ;
− La scolarisation des enfants et l’organisation d’activités socioculturelles au profit des résidents ;
− La gestion de la sortie du centre.
Selon les dispositions de la circulaire du 19 août 2011, les CADA délivrent les prestations suivantes :
− Assurer un hébergement décent des demandeurs d’asile pendant l’instruction de leur demande d’asile devant l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et, le cas échéant, devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) ; − Mettre en œuvre les moyens adaptés d’accompagnement administratif du demandeur d’asile dans sa procédure de demande d’asile devant l’OFPRA, et le cas échéant devant la CNDA ;
− Organiser des conditions satisfaisantes de prise en charge sociale (accès aux droits sociaux) du demandeur d’asile et de sa famille pendant cette période de procédure ; − Préparer et organiser la sortie des personnes hébergées dont la demande a fait l’objet d’une décision définitive ;
− Informer le demandeur d’asile sur les dispositifs et modalités d’aide au retour volontaire dans son pays d’origine.
3.3/ Partenariats et coopération
Les actions menées par le CADA s’inscrivent dans un travail en réseau avec des acteurs, associatifs et institutionnels, locaux et nationaux. Ces réseaux appuient le CADA dans ses missions d’accueil et d’accompagnement des demandeurs d’asile pendant la durée de leur prise en charge (ex : réseaux de promotion et de prévention de la santé psychologique des migrants, d’échange de savoirs, etc.) et de préparation de la sortie, notamment des personnes reconnues réfugiées ou bénéficiant de la protection subsidiaire (service public de l’emploi, plate-forme CAI, services intégrés de l’accueil et de l’orientation, plan départemental d’insertion, etc.).
Dans le cadre des procédures de suivi et d'évaluation menées par les services compétents de l'État, les opérateurs répondront aux demandes de renseignements relatives aux données des centres qu'ils gèrent. 5
3.4/ Délai de mise en œuvre
Les places autorisées devront être ouvertes au plus tard le 1er décembre 2013.
3.5/ Durée de l’autorisation du service
En application de l’article L. 313-7 du CASF, le service sera autorisé pour une durée déterminée. Le présent cahier des charges prévoit que cette autorisation sera donnée pour une durée de quinze ans. A l’issue de ces quinze ans, et en application du texte susvisé, l’autorisation sera renouvelable au vu des résultats positifs d’une évaluation.
4. PERSONNELS ET ASPECTS FINANCIERS
4.1/ Moyens en personnels
Pour permettre la mise en œuvre de ses missions, l'établissement disposera de l'effectif en personnels défini selon les modalités précisées par la circulaire n°NOR IOCL1114301C du 19 août 2011, soit un taux d’encadrement compris entre 1 ETP pour 10 personnes et 1 ETP pour 15 personnes, à déterminer conjointement par le préfet et le gestionnaire, en tenant compte notamment de la structure du CADA et du profil des publics accueillis. L’effectif de chaque centre devra comprendre au moins 50 % d’intervenants socio-éducatifs. L’équipe doit présenter les qualifications professionnelles requises (animateur socioculturel, conseiller en économie sociale et familiale, éducateur spécialisé, moniteur éducateur, etc.) et avoir reçu une formation relative à la procédure d’asile.
4.2/ Cadrage budgétaire
Le service sera financé sous forme de dotation globale annuelle de financement (DGF) qui sera versée sur présentation d’un budget prévisionnel par le gestionnaire et à l’issue d’une procédure contradictoire en application des articles R. 314-14 à 314-27 du CASF.
La procédure de tarification des CADA prendra en considération les simulations budgétaires élaborées à partir d'un outil qui intègre les coûts de référence par activité fixés à l'issue d'une étude nationale annuelle sur les coûts par activité des CADA.
Ces simulations feront l'objet d'échange avec l'opérateur dans le cadre d'une procédure contradictoire qui implique un dialogue de gestion.
4.3/ Évaluation
Le projet devra présenter une démarche d’évaluation interne et externe, conformément aux dispositions des articles L. 312-8 et D. 312-203 et suivants et du CASF.
L’évaluation devra porter sur la mise en œuvre du projet, sur la plus value du projet pour les usagers par rapport à la situation préexistante et sur la complémentarité du service avec les autres services existants. Annexe 4
AVIS D'APPEL À PROJETS SOCIAUX Compétence de la préfecture de département
La
France
connaît
depuis
l'année
2008
une
augmentation
importante
de
son
flux
de
primo-arrivants demandeurs d'asile, qui fait peser une forte pression sur le dispositif national d'accueil existant, et ce sur l'ensemble du territoire. Dans ce contexte, et afin de soutenir les efforts de tous les acteurs impliqués dans le pilotage et la gestion de l'hébergement des demandeurs d'asile, le ministre de l'intérieur a décidé de créer 4000
places
supplémentaires
en
centres
d'accueil
pour
demandeurs
d'asile
(CADA)
au
niveau national entre le 1° juillet 2013 et le deuxième semestre 2014. Dans
ce
cadre,
2
000
places
de
CADA
seront
créées
au
1+
juillet
2013,
1
000
places
supplémentaires
devant être
ouvertes
au 1 décembre 2013,
et les
1
000
places
suivantes
au
deuxième semestre de 2014. Le présent appel à projets vise à sélectionner des projets d'ouverture de places de CADA dans le
département
des
Vosges
qui
seront
présentés
au
ministère
de
l'intérieur
en
vue
de
la
sélection finale des 1 000 nouvelles places au 1: décembre 2013. Clôture de l'appel à projets : le 14 juin 2013 1 - Qualité et adresse de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation :
Monsieur le Préfet du département des Vosges
Préfecture des Vosges
1
Place
Foch
88026 EPINAL Cedex
conformément aux dispositions de l'article L. 313-3 c) du code de l'action sociale et des familles (CASF). 2 - Contenu du projet et objectifs poursuivis : L'appel à projets porte sur la création de nouvelles places de CADA dans le département des Vosges. Les
CADA
relèvent
de
la
XIIème
catégorie
d'établissements
et
services
sociaux
et
médico-
sociaux énumérés à
l'article L. 312-1-I du CASF.
3 - Cahier des charges : Le cahier des charges de l'appel à projets fait l'objet de l'annexe 3 du présent avis. Il pourra
également être
adressé
par
courrier
ou
par
messagerie,
sur
simple
demande
écrite
formulée auprès de la : Direction Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations,
Unité Prévention des Exclusions et Insertion Sociale
4, avenue du Rose Poirier
88050 Epinal Cedex 09
4 - Modalités d'instruction des projets et critères de sélection : Les
projets
seront
analysés
par
un
(ou
des)
instructeur(s)
désigné(s)
par
le
Préfet
de
département. Les
dossiers
parvenus
ou
déposés
après
la
date
limite
de
dépôt
des
dossiers
ne
seront
pas
recevables (le cachet de la poste ou le récépissé de dépôt faisant foi). La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes :
-_
vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier, conformément à
l'article
R.
313-5-1
-1*
alinéa
du
CASF;
le
cas
échéant,
il
peut
être
demandé
aux
candidats de compléter le dossier de candidature pour les informations administratives prévues à
l'article R. 313-4-3 1° du CASF dans un délai de 8 jours.
-
les dossiers reçus complets à la date de clôture de la période de dépôt et ceux qui auront été
complétés
dans
le délai indiqué ci-dessus seront analysés
sur le fond
du
projet
en
fonction
des
critères
de
sélection
et
de
notation
des
projets
dont
la
liste
est jointe
en
annexe 5 du présent avis.
A ce stade, l'instruction des dossiers prévue à
l'article R. 313-6-3° du CASF ne sera pas engagée
conformément à l'article R. 313-6-3° du CASF. Le
(ou les)
instructeur(s)
établira
(ont)
un compte rendu
d'instruction motivé sur chacun des
projets qu'il(s) présentera (ont) à la commission de sélection d'appel à projets. Sur la demande du président de la commission, le (ou les) instructeur(s) pourra (ont) proposer un classement des projets selon les critères de sélection prévus pour l'appel à projets. La
commission
de
sélection
d'appel
à
projets
sera
constituée
par
le
Préfet
de
département,
conformément aux
dispositions
de
l'article
R.
313-1
du
CASF,
et sera
publiée
au
RAA
de la
Préfecture de département. La liste des projets classés est publiée au RAA de la Préfecture de département. Cette liste sera transmise par le Préfet de département au Préfet de région, qui l'adressera au ministère de l'intérieur (secrétariat général à l'immigration et à l'intégration) : sur le fondement de l'ensemble des listes départementales réceptionnées, le ministère de l’intérieur opérera alors la sélection des 1 000 nouvelles places de CADA. Pour
chaque
projet retenu,
la
décision
d'autorisation
du
Préfet de
département sera
publiée
selon
les
mêmes
modalités
que
ci-dessus ;
elle
sera
notifiée
au
candidat
retenu
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
et
elle
sera
notifiée
individuellement
aux
autres
candidats. 5 - Modalités de transmission du dossier du candidat : Chaque
candidat
devra
adresser,
en
une
seule
fois,
un
dossier
de
candidature
par
courrier
recommandé avec demande d'avis de réception au plus tard pour le 14 juin 2013,
le cachet de la
poste faisant foi. Le dossier sera constitué de :
-
3 exemplaires en version "papier" ;
-
1 exemplaire en version dématérialisée (dossier enregistré sur clef USB).
Le dossier de candidature (version papier et version dématérialisée) devra être adressé à la :
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations,
Unité Prévention des Exclusions et Insertion Sociale
4 avenue du Rose Poirier 88050 Epinal Cedex 09
Il pourra être déposé contre récépissé à la même adresse et dans les mêmes délais à la :
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations,
Unité Prévention des Exclusions et Insertion Sociale
4 avenue du Rose Poirier 88050 Epinal Cedex 09
Qu'il soit envoyé ou déposé, le dossier de candidature sera inséré dans une enveloppe cachetée portant
la
mention
"NE
PAS
OUVRIR
"
et
"Appel
à
projets
2013
-
n°
2-CADA"
qui
comprendra deux sous-enveloppes :
-
une
sous-enveloppe
portant
la
mention
"Appel
à
projets
2013-
n°
2013
-
2-CADA
-
candidature" ;
-
une sous-enveloppe portant la mention "Appel à projets 2013- n° 2013 - 2-CADA - projet".
Dès la publication du présent avis, les candidats sont invités à faire part de leur déclaration de candidature, en précisant leurs coordonnées. 6 - Composition du dossier :
6-1 - Concernant la candidature,
les pièces suivantes devront figurer au dossier :
a)
les
documents
permettant une
identification
du
candidat,
notamment un
exemplaire
des
statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé ; b)
une
déclaration
sur
l'honneur
du
candidat,
certifiant
qu'il
n'est
pas
l'objet
de
l'une
des
condamnations devenues définitives mentionnées au livre III du CASF ; c)
une
déclaration
sur
l'honneur
certifiant
qu'il
n'est
l'objet
d'aucune
des
procédures
mentionnées aux articles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 du CASF ; d) une copie de la dernière certification du commissaire aux comptes s'il y est tenu en vertu du code du commerce ; e)
les
éléments
descriptifs
de
son
activité
dans
le
domaine
médico-social
et
de
la
situation
financière de cette activité ou de son but médico-social, tel que résultant de ses statuts lorsqu'il ne dispose par encore d'une telle activité.
6-2 - Concernant la réponse au projet,
les documents suivants seront
joints
:
a)
tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux besoins
décrits par le cahier des charges ; b) un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire :
* un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la prise en charge comprenant :
>
un avant-projet du projet d'établissement ou de service mentionné
à
l'article
L. 311-8 du CASF,
>
l'énoncé
des
dispositions
propres
à
garantir
les
droits
des
usagers
en
application des articles L. 311-3 et L. 311-8 du CASF,
>
la
méthode
d'évaluation
prévue
pour
l'application
du
premier
alinéa
de
l'article L. 312-8 du CASF, ou le résultat des évaluations faites en application du même article dans le cas d'une extension ou d'une transformation,
>
le
cas
échéant,
les
modalités
de
coopération
envisagées
en
application
de
l'article L. 312-7 du CASF,
> _ le cas échéant, les derniers indicateurs de pilotage des CADA déjà gérés par
l'opérateur
dans
le
département
des
Vosges
(taux
d'occupation,
taux
de
présence indue de réfugiés et de déboutés).
*
un
dossier
relatif
aux
personnels
comprenant
une
répartition
prévisionnelle
des
effectifs par type de qualification ;
|
-
selon
la nature de la prise en charge ou en tant que de besoin, un dossier relatif aux
exigences architecturales comportant :
>
une note sur le projet architectural décrivant avec précision l'implantation, la surface
et
la
nature
des
locaux
en
fonction
de
leur
finalité
et
du
public
accompagné ou accueilli.
* un dossier financier comportant :
> >
le bilan financier du projet et le plan de financement de l'opération mentionnés au 2° de l'article R. 314-4-3 du CASF, les
comptes
annuels
consolidés
de
l'organisme
gestionnaire
lorsqu'ils
sont
obligatoires, le
programme
d'investissement
prévisionnel
précisant
la
nature
des
opérations,
leurs
coûts,
leurs
modes
de
financement
et
un
planning
de
réalisation, si
le
projet
répond
à
une
extension
ou
à
une
transformation
d'un
CADA
existant, le bilan comptable de ce centre, les incidences sur le budget d'exploitation
du
centre du plan de financement
mentionné ci-dessus, le budget prévisionnel
en année pleine du centre pour sa première année
de
fonctionnement. c)
dans
le
cas
où
plusieurs
personnes
physiques
ou
morales
gestionnaires
s'associent
pour
proposer
un
projet,
un
état
descriptif
des
modalités
de
coopération
envisagées
devra
être
fourni. 7 - Publication et modalités de consultation de l'avis d'appel à projets : Le présent avis d'appel à projets est publié au RAA de la Préfecture de département ; la date de publication
au
RAA vaut ouverture
de
la
période
de
dépôt
des
dossiers
jusqu'à
la
date
de
clôture fixée le 14 juin 2013. Cet
avis
peut
être
remis
gratuitement
dans
un
délai
de
huit
jours
aux
candidats
qui
le
demandent par courrier recommandé avec avis de réception. 8 - Précisions complémentaires : Les
candidats
peuvent demander
à
la
DDCSPP
des
Vosges
des
compléments
d'informations
avant
le
7
juin
2013
exclusivement
par
messagerie
électronique
à
l'adresse
suivante
:
ddcspp@vosges.gouv.fr en mentionnant, dans l'objet du courriel, la référence de l'appel à projet "Appel à projets 2013 - 2- CADA". La
Préfecture
de
département pourra
faire
connaître
à
l'ensemble
des
candidats
via
son
site
internet www.vosges.gouv.fr des précisions de caractère général qu'elle estime nécessaires
au
plus tard le 9 juin 2013 9
-
Calendrier
:
Date de publication de l'avis d'appel à projets au RAA : 16 avril 2013 Date limite de réception des projets ou de dépôt des dossiers de candidatures : le 14 juin 2013 Date
prévisionnelle
de
la
réunion
de
la
commission
de
sélection
d'appel
à
projets
:
le
8 juillet 2013. Date prévisionnelle de notification de l'autorisation et information aux candidats non retenus : le 15 juillet
2013
Date limite de la notification de l'autorisation : le 14 décembre 2013. Fait à Epinal, le 16 avril 2013
Pour le Préfet du département des Vosges
Et par délégation
La Directrice Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Brigi
X