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Arrêté - Préfecture - Vosges - 29RAA15 02 DDCSPP
Document publié le Mercredi 12 août 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - 29RAA15 02 DDCSPP)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Droits de l'homme, Migrations,
Annexe 4
[ AVIS D'APPEL À PROJETS MÉDICO-SOCIAUX
Préfecture du département des Vosges
La France connaît depuis l'année 2008 une augmentation importante de son flux de
primo-arrivants demandeurs d'asile, qui fait peser une forte pression sur le dispositif
national d'accueil existant, et ce sur l'ensemble du territoire.
Dans ce contexte, et afin de soutenir les efforts de tous les acteurs impliqués dans le pilotage
et la gestion de l'hébergement des demandeurs d'asile, le ministre de l'intérieur a décidé de
créer 5 000 places supplémentaires en centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA)
au niveau national en septembre 2015.
Depuis 2013, 4 000 places de CADA ont été créées. La dernière vague de création étant
intervenue début 2015 avec la création de près de 1 000 places.
Le présent appel à projets vise à sélectionner des projets d'ouverture de places de CADA
dans le département des Vosges qui seront présentés au ministère de l'intérieur en vue de la
sélection finale des 4 300 nouvelles places en septembre 2015.
Clôture de l'appel à projets : 12 octobre 2015
1 - Qualité et adresse de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation :
Monsieur le Préfet du département des Vosges - Préfecture des Vosges - 1, place Foch -
B.P. 586 - 88026 EPINAL Cedex, conformément aux dispositions de l'article L. 313-3 c) du
code de l'action sociale et des familles (CASF).
2 - Contenu du projet et objectifs poursuivis :
L'appel à projets porte sur la création de nouvelles places de CADA dans le département des
Vosges.
Les CADA relèvent de la XII" catégorie d'établissements et services médico-sociaux
énumérés à l'article L. 312-1-I du CASF.
3 - Cahier des charges :
Le cahier des charges de l'appel à projets fait l'objet de l'annexe 1 du présent avis.
Il pourra également être adressé par courrier sur simple demande écrite formulée auprès de
la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des
Vosges - 4, avenue du Rose Poirier - B.P. 61029 - 88050 EPINAL Cedex 09, ou par
messagerie : ddcspp@vosges.gouv.fr. 4 - Modalités d'instruction des projets et critères de sélection :
Les projets seront analysés par un (ou des) instructeur(s) désigné(s) par le Préfet de
département.
Les dossiers parvenus ou déposés après la date limite de dépôt des dossiers ne seront pas
recevables (le cachet de la poste ou le récépissé de dépôt faisant foi).
La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes :
- vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier,
conformément à l'article R. 313-5-1 -1° alinéa du CASF ; le cas échéant, il peut être
demandé aux candidats de compléter le dossier de candidature pour les informations
administratives prévues à l'article R. 313-4-3 1° du CASF dans un délai de 8 jours.
- les dossiers reçus complets à la date de clôture de la période de dépôt et ceux qui
auront été complétés dans le délai indiqué ci-dessus seront analysés sur le fond du
projet sur la bases des indications du cahier des charges joint au présent avis.
A ce stade, l'instruction des dossiers prévue à l'article R. 313-6-3° du CASF ne sera pas
engagée conformément à l'article R. 313-6-3° du CASF.
Le (ou les) instructeur(s) établira(ont) un compte rendu d'instruction motivé sur chacun des
projets qu'il(s) présentera(ont) à la commission de sélection d'appel à projets. Sur la demande
du président de la commission, le (ou les) instructeur(s) pourra(ont) proposer un classement
des projets selon les critères de sélection prévus pour l'appel à projets. Ne seront pas soumis
à cette commission de sélection les projets d'extension de places de CADA correspondant à
une augmentation de moins 30 % de la capacité autorisée par le dernier appel à projets, lors
du renouvellement de l'autorisation ou, à défaut de l’une de ces deux capacités, celles
autorisée à la date du 1° juin 2014, date d'entrée en vigueur du décret n°2014-565 du 30 mai
2014 (article. D. 312-2 du code de l’action sociale et des familles).
La commission de sélection d'appel à projets sera constituée par le Préfet de département,
conformément aux dispositions de l'article R. 313-1 du CASF, et sera publiée au RAA de la
Préfecture de département.
La liste des projets classés est publiée au RAA de la Préfecture de département. Cette liste
sera transmise par le Préfet de département au Préfet de région, qui l’adressera au ministère
de l’intérieur (direction générale des étrangers en France)
Chaque projet soumis à la dérogation prévue par l'article D. 313-2 susmentionné sera
également transmis dans les meilleurs délais au ministère de l'intérieur dès que son
instruction est finalisée par les services préfectoraux.
Sur le fondement de l’ensemble des listes départementales réceptionnées, le ministère de
l'intérieur opérera alors la sélection des 5 000 nouvelles places de CADA.
Pour chaque projet retenu, la décision d'autorisation du Préfet de département sera publiée
selon les mêmes modalités que ci-dessus ; elle sera notifiée au candidat retenu par lettre
recommandée avec avis de réception et elle sera notifiée individuellement aux autres
candidats. 5 - Modalités de transmission du dossier du candidat :
Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrier
recommandé avec demande d'avis de réception au plus tard pour le 12 octobre 2015, le cachet
de la poste faisant foi.
Le dossier sera constitué de :
- 3 exemplaires en version "papier" ;
- exemplaire en version dématérialisée (dossier enregistré sur clef USB).
Le dossier de candidature (version papier et version dématérialisée) devra être adressé à la :
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 4,
avenue du Rose Poirier - B.P. 61029 - 88050 EPINAL Cedex 09 ou par messagerie à :
ddespp@vosges.gouv.fr
Il pourra être déposé contre récépissé à la même adresse et dans les mêmes délais à la :
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 4,
avenue du Rose Poirier - B.P. 61029 - 88050 EPINAL Cedex 09.
Horaires : 9 h à 11 h 30 et 14 h 00 à 16 h 30 (16 h 00 le vendredi)
Qu'il soit envoyé ou déposé, le dossier de candidature sera inséré dans une enveloppe
cachetée portant la mention "NE PAS OUVRIR " et "Appel à projets 2015 - n° 2015-01
catégorie" qui comprendra deux sous-enveloppes :
- une sous-enveloppe portant la mention "Appel à projets 2015- n° 2015-01 - (catégorie) -
candidature" ;
- une sous-enveloppe portant la mention "Appel à projets 2015- n° 2015--01 - (catégorie) -
projet".
Dès la publication du présent avis, les candidats sont invités à faire part de leur déclaration
de candidature, en précisant leurs coordonnées.
6 - Composition du dossier :
6-1 - Concernant la candidature, les pièces suivantes devront figurer au dossier :
a) les documents permettant une identification du candidat, notamment un exemplaire des
statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé ;
b) une déclaration sur l'honneur du candidat, certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des
condamnations devenues définitives mentionnées au livre III du CASF :
c) une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures
mentionnées aux articles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 4745 du
CASE ; d) une copie de la dernière certification du commissaire aux comptes s'il y est tenu en vertu
du code du commerce ;
e) les éléments descriptifs de son activité dans le domaine médico-social et de la situation
financière de cette activité ou de son but médico-social, tel que résultant de ses statuts
lorsqu'il ne dispose par encore d'une telle activité.
6-2 - Concernant la réponse au projet, les documents suivants seront joints :
a) tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux
besoins décrits par le cahier des charges ;
b) un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire :
* un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la
prise en charge comprenant :
>
>
>
un avant-projet du projet d'établissement ou de service mentionné à
l'article L. 311-8 du CASF,
l'énoncé des dispositions propres à garantir les droits des usagers en
application des articles L. 311-3 et L. 311-8 du CASF,
la méthode d'évaluation prévue pour l'application du premier alinéa de
l'article L. 312-8 du CASF, ou le résultat des évaluations faites en
application du même article dans le cas d'une extension ou d'une
transformation,
le cas échéant, les modalités de coopération envisagées en application de
l'article L. 312-7 du CASF,
. un dossier relatif aux personnels comprenant une répartition prévisionnelle des
effectifs par type de qualification ;
+ selon la nature de la prise en charge ou en tant que de besoin, un dossier relatif aux
exigences architecturales comportant :
> une note sur le projet architectural décrivant avec précision l'implantation,
la surface et la nature des locaux en fonction de leur finalité et du public
accompagné ou accueilli.
° un dossier financier comportant :
>
>
>
le bilan financier du projet et Le plan de financement de l'opération,
les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont
obligatoires,
le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des
opérations, leurs coûts, leurs modes de financement et un planning de
réalisation,
si le projet répond à une extension ou à une transformation d'un CADA
existant, le bilan comptable de ce centre,
les incidences sur le budget d'exploitation du centre du plan de financement
mentionné ci-dessus, > le budget prévisionnel en année pleine du centre pour sa première année de
fonctionnement.
c) dans le cas où plusieurs personnes physiques où morales gestionnaires s'associent pour
proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées devra être
fourni.
7 - Publication et modalités de consultation de l'avis d'appel à projets :
Le présent avis d'appel à projets est publié au RAA de la Préfecture de département ; la date
de publication au RAA vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu'à la date de
clôture fixée Le 12 octobre 2015.
Cet avis peut être remis gratuitement dans un délai de huit jours aux candidats qui le
demandent par courrier recommandé avec avis de réception.
8 - Précisions complémentaires :
Les candidats peuvent demander à la Préfecture de département des compléments
d'informations avant le 05 octobre 2015 exclusivement par messagerie électronique à
l'adresse suivante : ddcspp@vosges.gouv.fr en mentionnant, dans l'objet du courriel, la
référence de l'appel à projet "Appel à projets 2015 - 01- CADA".
La Préfecture de département pourra faire connaître à l'ensemble des candidats via son site
internet (www.vosges.gouv.fr) des précisions de caractère général qu'elle estime nécessaires
au plus tard le 05 octobre 2015.
9 - Calendrier :
Date de publication de l'avis d'appel à projets au RAA: le 12 août 2015.
Date limite de réception des projets ou de dépôt des dossiers de candidatures : le 12 octobre
2015.
Date prévisionnelle de la réunion de la commission de sélection d'appel à projets : le 22
octobre 2015.
Date prévisionnelle de notification de l'autorisation et information aux candidats non
retenus : le 29 octobre 2015.
Date limite de la notification de l'autorisation : le 12 avril 2016.
Fait à EPINAL, le 11 août 2015
Le Préfet du département des Vosges
Jean-Pierre CAZE -LACROUTS Annexe 2
CALENDRIER PRÉVISIONNEL D'APPEL À PROJETS MÉDICO-SOCIAUX
Préfecture du département des Vosges
Calendrier prévisionnel 2015
de l'appel à projets relatif à la création de places de centres d’accueil pour demandeurs
d'asile (CADA) relevant de la compétence de la Préfecture du département des Vosges
Création de places de centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA)
Capacités à créer 5 000 places au niveau national
Territoire d'implantation Département des Vosges
Mise en œuvre
Ouverture des places entre septembre et
décembre 2015
Population ciblée Demandeurs d'asile
Calendrier prévisionnel
Avis d'appel à projets : 12 août 2015
Période de dépôt : 13 août au 12 octobre 2015
N. B. : 4 000 places de CADA auront déjà été créées au 1” juillet 2013, en avril 2014 et en janvier
2015, portant, avec le présent appel à projets, le total de places créées entre 2013 et 2015 à 9 000. Annexe 3
CAHIER DES CHARGES D'APPEL À PROJETS
CAHIER DES CHARGES
Avis d'appel à projets n° 2015-01
Pour la création de places en centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) dans le
département des Vosges
DESCRIPTIF DU PROJET
Centres d'accueil pour demandeurs d’asile NATURE (CADA)
PUBLIC Demandeurs d'asile
TERRITOIRE Département des Vosges
PRÉAMBULE
Le présent document, annexé à l'avis d'appel à projets émis par la Préfecture des
Vosges en vue de la création de places de centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA)
dans le département des Vosges, constitue le cahier des charges auquel les dossiers de
candidature devront se conformer.
Il a pour objectifs d'identifier les besoins sociaux à satisfaire, notamment en termes
d'accueil et d'accompagnement des demandeurs d'asile.
Il indique les exigences que doit respecter le projet afin de répondre à ces besoins
sociaux.
Il invite les candidats à proposer les modalités de réponse qu’ils estiment les plus
aptes à satisfaire aux objectifs et besoins qu'il décrit, afin notamment d'assurer la qualité de
l'accueil et de l'accompagnement des demandeurs d'asile.
1. LE CADRE JURIDIQUE DE L'APPEL À PROJETS Vu La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires (HPST) a rénové la procédure
d'autorisation de création, extension et transformation des établissements et
services sociaux et médico-sociaux en introduisant une procédure d'appel à
projet ;
Vu Le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et
d'autorisation mentionnée à l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des
familles (CASF), complété par la circulaire du 28 décembre 2010, précise les
dispositions réglementaires applicables à cette nouvelle procédure
d'autorisation des établissements et services médico-sociaux.
La Préfecture des Vosges, compétente en vertu de l’article L. 313-3 c du CASF pour
délivrer l'autorisation, ouvre un appel à projets pour la création de places de CADA dans le
département des Vosges. L'autorisation ne peut être supérieure à quinze ans ; elle peut être
renouvelée une fois au vu des résultats positifs de l'évaluation. Le présent cahier des charges
est établi conformément aux dispositions de l’article R. 313-3 du CASF.
2. LES BESOINS.
2.1/ Le public de demandeurs d'asile
La France connaît, depuis 2008, une période de forte croissance des flux de demandes
d'asile, avec une augmentation de près de 70 % entre 2008 et 2014.
Si les flux ont légèrement baissé en 2014, ils s’accélèrent au cours du premier trimestre
2015. En 2014, la France se situait au 3° rang des pays européens en termes de flux de
demandeurs d'asile, derrière l’ Allemagne et la Suède.
2.2/ Le dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile
Conformément à la directive européenne du 27 janvier 2003 relative à des normes
minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les États membres, la France a mis en
place un dispositif permettant d'accueillir dignement les demandeurs de protection
internationale pendant toute la durée de leur procédure d'asile.
Le dispositif national d'accueil des demandeurs d’asile (DNA) comporte, au premier
trimestre 2014, 25 374 places réparties sur 261 CADA et 300 places en centre de transit.
L'ensemble des départements métropolitains - à l'exception de ceux de la Corse - dispose
ainsi de capacités d'accueil en CADA.
L'enjeu prioritaire du DNA est d'accroître la part des demandeurs d’asile pris en
charge par ce dispositif spécialisé, les CADA répondant aux besoins de ce public en offrant
un accompagnement à la fois social et administratif pendant toute la durée de la procédure
d'asile. La concertation nationale sur l'asile lancée le 15 juillet 2013 par le ministre de
l'intérieur, ainsi que le rapport des parlementaires Valérie Létard et Jean-Louis Tourraine
remis au ministre le 28 novembre 2013 confirme le CADA comme modèle pivot de
l'hébergement des demandeurs d'asile en France. Le rapport réaffirme également la nécessité de désengorger le dispositif d'accueil de
l'Île-de-France et d'autres régions soumises à une pression importante de la demande d'asile,
et d'assurer une répartition équilibrée de l'accueil des demandeurs d'asile sur l’ensemble du
territoire.
Le pilotage du dispositif des CADA constitue une priorité forte du ministère chargé de
l'asile : des objectifs cibles de performance sont en effet définis, dont la réalisation fait l’objet
d'un suivi régulier. Cependant, l'augmentation des flux ces dernières années fait peser une
forte tension sur le dispositif national d'accueil, et ce, sur l'ensemble du territoire.
C'est pourquoi, afin de soutenir les efforts de tous les acteurs impliqués dans le
pilotage et la gestion de l'hébergement des demandeurs d'asile, le ministre de l'intérieur a
décidé de créer 5 000 places de CADA supplémentaires au niveau national
entre septembre et décembre 2015.
Parmi ces 5 000 places, certaines correspondront à des extensions de faible ampleur
(moins de 30 % de la capacité initiale des centres concernés) et seront donc exemptés de la
présente procédure d'appel à projets, en application de l’article D. 313-2 du code de l'action
sociale et des familles.
Dans le département des Vosges, le dispositif d'accueil des demandeurs d'asile (DN@)
comptait, au premier semestre 2015, 170 places de CADA réparties sur 2 centres, organisés
en hébergement collectif et en hébergement diffus.
Le dispositif d'accueil des demandeurs d'asile a été amené à gérer 332 situations au 31
décembre 2014 contre 205 situations au 31 décembre 2013 (données OFPRA), soit une
augmentation de 61,74 % en un an. De plus, le taux d'occupation des places HU par les
demandeurs d'asile au 31 décembre 2014 était de 40,80 %.
2.3/ Description des besoins
En vue de soulager le DNA de la façon la plus efficace possible par le biais de la
création, au niveau national, de 5 000 places supplémentaires, l'appel à projets a pour but de
répondre à certains besoins prioritaires.
Il s'agit tout d’abord de tendre vers une déconcentration des capacités
d'hébergement : une attention particulière doit donc être portée aux municipalités les moins
équipées. Les lieux d'implantation devront toutefois être suffisamment équipés en
établissements d'enseignement et en services de santé où permettre un accès facile à ces
équipements. Les projets doivent également veiller à ce que la localisation des nouvelles
places proposées ne contribue pas à surcharger des zones déjà socialement tendues.
Un engagement - ou à défaut une position écrite - du propriétaire des locaux quant à
la mise à disposition de ceux-ci pour l'implantation d’un CADA est vivement souhaitable.
Ensuite, une attention particulière sera portée au caractère modulable des lieux
d'hébergement, qui doivent pouvoir être agencés de manière à accueillir aussi bien des
familles que des personnes isolées, selon les besoins et les orientations qui seront prononcées
par le préfet.
En outre, dans la recherche d’une optimisation des capacités d'accompagnement des
centres et de mutualisation de certaines des prestations et activités réalisées par le CADA, il
est important qu'une taille critique soit atteinte, notamment dans le cadre de procédures d'extension de centres existants. Les projets de création de nouveaux centres seront toutefois
examinés avec attention sur les territoires moins équipés.
Il s'agira enfin de préserver la qualité de prise en charge des demandeurs d'asile -
selon les dispositions de la circulaire n%? NOR IOCL1114301C du 19 août 2011 relative aux
missions des CADA - et l’harmonisation des prestations sur l'ensemble du département sont
des objectifs primordiaux.
En cela, la détection et la prise en charge adaptée des personnes vulnérables seront
examinées avec attention. L'accessibilité des lieux d'hébergement, mais encore l'accent porté
à une prise en charge efficace et une orientation adaptée des personnes identifiées comme
vulnérables étant à rechercher. L'équipement des lieux de vie en matériel médical n’est
toutefois pas une priorité.
S'agissant des projets de transformation de places d'hébergement d'urgence pour
demandeurs d'asile (HUDA) en places de CADA, il serait souhaitable d'identifier
préalablement d'autres structures pérennes pour remplacer ou transférer les places d'HUDA
à transformer.
Enfin, au regard du volume de places qui doit être créé dans un délai court, les
projets présentant un volume de places significatif (au moins 30 places pour les projets
d'extension, et au moins 60 places pour les projets de création) seront examinés en priorité
3. OBJECTIFS ET CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
8.1/ Public concerné
Les personnes directement concernées par les projets qui seront présentés sont les
demandeurs d'asile admis au séjour en France.
3.2/ Missions et prestations à mettre en œuvre
Conformément aux dispositions de la circulaire n° NOR IOCL1114301C du 19 août
2011 relative aux missions des CADA et aux modalités de pilotage du dispositif national
d'accueil (DNA), les missions des CADA sont les suivantes :
— L'accueil et l'hébergement ;
— L'accompagnement administratif, social et médical ;
— La scolarisation des enfants et l’organisation d'activités socioculturelles au profit des
résidents ;
— La gestion de la sortie du centre.
Selon les dispositions de la circulaire du 19 août 2011, les CADA délivrent les
prestations suivantes :
— Assurer un hébergement décent des demandeurs d'asile pendant l'instruction de leur
demande d'asile devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
(OFPRA) et, le cas échéant, devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) ;
— Mettre en œuvre les moyens adaptés d'accompagnement administratif du
demandeur d'asile dans sa procédure de demande d'asile devant l'OFPRA, et Le cas
échéant devant la CNDA ; — Organiser des conditions satisfaisantes de prise en charge sociale (accès aux droits
sociaux) du demandeur d'asile et de sa famille pendant cette période de procédure ;
— Préparer et organiser la sortie des personnes hébergées dont la demande a fait l’objet
d'une décision définitive ;
— Informer le demandeur d'asile sur les dispositifs et modalités d'aide au retour
volontaire dans son pays d'origine.
3.3/ Partenariats et coopération
Les actions menées par le CADA s'inscrivent dans un travail en réseau avec des
acteurs, associatifs et institutionnels, locaux et nationaux. Ces réseaux appuient le CADA
dans ses missions d'accueil et d'accompagnement des demandeurs d'asile pendant la durée
de leur prise en charge (ex: réseaux de promotion et de prévention de la santé
psychologique des migrants, d'échange de savoirs, etc.) et de préparation de la sortie,
notamment des personnes reconnues réfugiées ou bénéficiant de la protection
subsidiaire (service public de l'emploi, plate-forme CAL, services intégrés de l'accueil et de
l'orientation, plan départemental d'insertion, etc.).
Dans le cadre des procédures de suivi et d'évaluation menées par les services
compétents de l'État, les opérateurs répondront aux demandes de renseignements relatives
aux données des centres qu'ils gèrent.
3.4/ Délai de mise en œuvre
Les places autorisées devront être ouvertes au plus tard le 31 décembre 2015.
3.5/ Durée de l'autorisation du service
En application de l'article L. 313-1 du CASF, le service sera autorisé pour une durée
déterminée. Le présent cahier des charges prévoit que cette autorisation sera donnée pour
une durée de quinze ans. À l'issue de ces quinze ans, et en application du texte susvisé,
l'autorisation sera renouvelable au vu des résultats positifs d'une évaluation.
4. PERSONNELS ET ASPECTS FINANCIERS
4.1/ Moyens en personnels
Pour permettre la mise en œuvre de ses missions, l'établissement disposera de
l'effectif en personnels défini selon les modalités précisées par la circulaire
n° NOR IOCL1114301C du 19 août 2011, soit un taux d'encadrement compris entre 1 ETP
pour 10 personnes et 1 ETP pour 15 personnes, à déterminer conjointement par le préfet et le
gestionnaire, en tenant compte notamment de la structure du CADA et du profil des publics
accueïllis. L'effectif de chaque centre devra comprendre au moins 50 % d'intervenants
socio-éducatifs. L'équipe doit présenter les qualifications professionnelles requises
(animateur socioculturel, conseiller en économie sociale et familiale, éducateur spécialisé,
moniteur éducateur, etc.) et avoir reçu une formation relative à la procédure d'asile.
S'agissant des CADA comprenant en majorité des familles, le taux d'encadrement peut
tendre vers un ratio d’1 ETP pour 15 personnes.
4.2/ Cadrage budgétaire Le service sera financé sous forme de dotation globale annuelle de financement (DGF)
qui sera versée sur présentation d'un budget prévisionnel par le gestionnaire et à l'issue
d'une procédure contradictoire en application des articles R. 314-14 à 314-27 du CASF.
La procédure de tarification des CADA prendra en considération les simulations
budgétaires élaborées à partir d'un outil qui intègre les coûts de référence par activité fixés à
l'issue d'une étude nationale annuelle sur les coûts par activité des CADA.
Ces simulations feront l'objet d'échange avec l'opérateur dans le cadre d'une
procédure contradictoire qui implique un dialogue de gestion.
4.3/ Évaluation
Le projet devra présenter une démarche d'évaluation interne et externe,
conformément aux dispositions des articles L. 312-8 et D. 312-203 et suivants et du CASF.
L'évaluation devra porter sur la mise en œuvre du projet, sur la plus-value du projet
pour les usagers par rapport à la situation préexistante et sur la complémentarité du service
avec les autres services existants.