Arrêté - Préfecture - Vosges - 67RAA17 03 DDCSPP

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Arrêté - Préfecture - Vosges - 67RAA17 03 DDCSPP Document publié le Jeudi 15 février 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - 67RAA17 03 DDCSPP)Thèmes du document : Droits de l'homme, Budget, Inégalités sociales, EE =

Liberté « Égañité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR

DIRECTION GÉNÉRALE DES ÉTRANGERS EN FRANCE

AVIS D'APPEL À PROJETS MÉDICO-SOCIAUX

POUR LA CREATION DE 22 PLACES D'HÉBERGEMENT D'URGENCE EN AVRIL 2018

Compétence de la préfecture de département

Dans le contexte d'extension continue et d'harmonisation du parc d'hébergement pour

demandeurs d'asile, il a été décidé de procéder à la création de 2 500 nouvelles places

d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile (HUDA) à gestion déconcentrée, sur

l'ensemble du territoire métropolitain.

La préfecture des Vosges, compétente en vertu de l’article L.313-3c du CASF pour délivrer

l'autorisation, ouvre un appel à projets pour la création de 22 places d'hébergement d'urgence

pour demandeurs d'asile (HUDA)

Date limite de dépôt des projets : 15 février 2018

1- Qualité et adresse de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation :

Monsieur le Préfet du département des Vosges - Préfecture des Vosges - 1 Place Foch - B.P. 586

- 88026 ÉPINAL Cedex, conformément aux dispositions de l'article L. 313-3 c du code de

l'action sociale et des familles (CASE).

2 - Cadre juridique de l'appel à projets

Le dispositif déconcentré d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile

L'HUDA est un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile, tel que défini par l’article

L. 744-3 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). À ce

titre, il offre des prestations d'hébergement et d'accompagnement socio-administratif aux personnes détentrices d’une attestation de demande d'asile, au sens de l’article L. 741-1 du

CESEDA, pendant toute la durée de leur procédure.

Les capacités d'HUDA font partie intégrante, au même titre que tout autre dispositif

d'hébergement pour demandeurs d'asile, du schéma national d’accueil des demandeurs d'asile et de ses déclinaisons régionales, à paraitre en 2018.

Leur financement est assuré par les préfectures de départements par le biais de subventions

annuelles imputées sur l’action n° 2 intitulée « la garantie de l'exercice du droit d'asile » des crédits

du programme 303 de la mission « Immigration, asile et intégration »3 - Cahier des charges :

Le cahier des charges de l'appel à projets fait l'objet de l'annexe 1 du présent avis.

4 - Modalités d'instruction des projets :

Les projets seront analysés par un (ou des) instructeur(s) désigné(s) par le préfet de

département. En l'occurence, le service instructeur pour Les les Vosges est la DDCSPP.

La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes :

-_ vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier, avec demande d'informations supplémentaires le cas échéant dans un délai de 8 jours ;

-__ analyse sur le fond du projet.

L'instruction de chaque projet présenté sera réalisée par les services départementaux, qui

émettront un avis pour chacun d'eux. Les dossiers instruits seront ensuite transmis aux

préfectures de régions qui procéderont à la sélection.

Pour chaque projet retenu, la préfecture de région notifiera sa décision au candidat par lettre recommandée avec accusé de réception et s’assurera de la mise en œuvre du projet dans les meilleurs délais.

5 - Critères d'évaluation des projets :

Les projets présentés devront être évalués par les services instructeurs selon les critères

suivants :

- la capacité des candidats à ouvrir de façon effective les places à partir du 1° avril 2018

et au plus tard le 1° juillet 2018 ;

- la présentation d’un plan de montée en charge précis ;

- la capacité des candidats à proposer des places modulables, afin de s'adapter à l'évolution des typologies de publics. En tout état de cause, les projets prévoyant au moins 50 % de places pour personnes isolées devront être retenus de manière prioritaire ;

- les projets d'extension de centres existants et/ou la capacité des candidats à mobiliser

un nombre de places suffisant pour permettre une rationalisation des couts ;

- s'agissant des extensions de sites existants, une attention particulière devra être portée

aux budgets soumis, ce type de projet devant impérativement permettre des économies

d'échelle ;

- Ja capacité des candidats à présenter un projet d'établissement détaillé, démontrant le respect du cahier des charges ;

- les projets doivent veiller à ce que la localisation des nouvelles places proposées ne contribue pas, dans la mesure du possible, à surcharger des zones déjà socialement tendues.6 - Modalités de transmission du dossier du candidat :

Le dossier de candidature devra être soit déposé en mains propres, contre récépissé, soit

envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception (version papier et version

dématérialisée) à l'adresse suivante pour le 15 février 2018 à 11 h 30 :

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Vosges - 4

avenue du Rose Poirier - B.P. 61029 - 88050 ÉPINAL Cedex 09.

Horaires : 9 h à 11 h 30 et 14 h 00 à 16 h30 (16 h 00 le vendredi)

Le dossier sera constitué de :

- 3 exemplaires en version "papier";

- 1'exemplaire en version dématérialisée (dossier enregistré sur clef USB).

Qu'il soit envoyé ou déposé, le dossier de candidature sera inséré dans une enveloppe cachetée

portant la mention "NE PAS OUVRIR " et "Appel à projets 2017 - n° 2017- 3 - HUDA” qui

comprendra deux sous-enveloppes :

- une sous-enveloppe portant la mention "Appel à projets 2017- n° 2017-3 - HUDA -

candidature” ;

- une sous-enveloppe portant la mention "Appel à projets 2017- n° 2017-83 - HUDA — projet”.

Dès la publication du présent avis, les candidats sont invités à faire part de leur déclaration de

candidature, en précisant leurs coordonnées sous 15 jours.

7 - Composition du dossier :

6-1 — Concernant la candidature, les pièces suivantes devront figurer au dossier,

conformément à l’article R. 313-4-3 du CASF :

a) les documents permettant une identification du candidat, notamment un exemplaire des statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé ;

b) une déclaration sur l'honneur du candidat, certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des

condamnations devenues définitives mentionnées au livre III du CASE :

c) une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures

mentionnées aux articles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 du CASF ;

d) les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire

e) une copie de la dernière certification du commissaire aux comptes si la structure y est tenue

en vertu du code du commerce ;

f) les éléments descriptifs de son activité dans le domaine social et/ou médico-social et de la

situation financière de cette activité ou de son but social et/ou médico-social, tel que résultant

de ses statuts lorsqu'il ne dispose par encore d'une telle activité.6-2 — Concernant le projet, les documents suivants seront joints :

a) tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux besoins

décrits par le cahier des charges ;

b} un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire :

- un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la prise en charge comprenant :

> un avant-projet du projet d'établissement ou de service mentionné à l'article

L. 311-8 du CASF,

> l'énoncé des dispositions propres à garantir les droits des usagers en

application des articles L. 311-3 et L. 311-8 du CASF,

> la méthode d'évaluation prévue pour l'application du premier alinéa de l'article L. 312-8 du CASF, ou le résultat des évaluations faites en application du même article dans le cas d'une extension ou d'une transformation,

> le cas échéant, les modalités de coopération envisagées en application de

l'article L. 312-7 du CASF,

- un dossier relatif aux personnels comprenant une répartition prévisionnelle des effectifs par type de qualification ;

- selon la nature de la prise en charge ou en tant que de besoin, un dossier relatif aux

exigences architecturales comportant une note sur le projet architectural décrivant avec précision l'implantation géographique, la surface et la nature des locaux en fonction de leur finalité et du public accompagné ou accueilli.

— un dossier financier comportant :

> le budget prévisionnel en année pleine du centre pour sa première année de fonctionnement.

> le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des opérations, leurs coûts, leurs modes de financement et un planning de réalisation le cas échéant,

c) dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour

proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées devra être

fourni.

8 - Publication et modalités de consultation de l'avis d'appel à projets :

Le présent avis d'appel à projets est publié au RAA de la préfecture de département ; la date

de publication au RAA vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu'à la date de clôture fixée le 15 février 2018.

Cet avis peut être remis gratuitement dans un délai de huit jours aux candidats qui le

demandent par courrier recommandé avec avis de réception.9 - Précisions complémentaires :

Les candidats peuvent demander à la préfecture de département des compléments

d'informations avant le 08 février 2018 exclusivement par messagerie électronique à l'adresse suivante : ddespp@vosges.gouv.fr en mentionnant, dans l'objet du courriel, la référence de

l'appel à projet "Appel à projets 2017 -3- HUDA”.

La préfecture de département pourra faire connaître à l'ensemble des candidats via son site

internet (www.vosges.gouv.fr) des précisions de caractère général qu'elle estime nécessaires

au plus tard le 10 février 2018

10 - Calendrier :

Date de publication de l'avis d'appel à projets au RAA : le 08 décembre 2017

Date limite de réception des projets ou de dépôt des dossiers de candidatures : le 15 février

2018

Fait à Épinal, le 08 décembre 2017

Le préfet du département des Vosges

pour le Préfet et par délégation

ciaie

je + Départemental

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es

protection des populations

des

Le Directeur Adjoint,

Yann NEGROE =

Liberté » Égalité «+ Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR

DIRECTION GÉNÉRALE DES ÉTRANGERS EN FRANCE

ANNEXE 3.2

Cahier des charges hébergement d’urgence pour demandeurs d'asile (HUDA)

Dans un contexte d'augmentation constante du flux de la demande d'asile et afin de soutenir les efforts de tous les acteurs impliqués dans le pilotage et la gestion de l’hébergement des demandeurs d'asile, le Gouvernement a décidé de la création de 2 500 places d'hébergement

d'urgence pour demandeurs d'asile (HUDA) dès le 1° avril 2018, en vertu du cahier des charges défini ci-après.

1. Hébergement

> Les structures d'HUDA doivent offrir un hébergement meublé, adapté à l'accueil des

résidents sur de longues durées et qui permette de préserver l'intimité et la vie

familiale, l'accès à des sanitaires et la préparation quotidienne du couvert.

Pour cette prestation, le bâti mobilisé peut être indifféremment :

- des bâtiments collectifs prévoyant le partage de certains espaces de vie communs

(tels que sanitaires, cuisines, salles collectives) ;

- des maisons ou appartements individuels ;

- des structures de type modulaire (tel que des containers aménagés pour

l'hébergement).

Les projets peuvent également prévoir la cohabitation de plusieurs familles ou personnes

isolées au sein de maisons ou d'appartements, si un plan de gestion et de prévention des

conflits liés à la cohabitation est mis en place, et si cette cohabitation permet de préserver un

espace de vie individuel suffisant (un minimum de 7,5 n® par personne en chambre partagée ou individuelle).

Les structures créées doivent également prévoir la mobilisation de bureaux administratifs et

d'équipements pour le travail quotidien des équipes d'encadrement, notamment pour recevoir les résidents dans le cadre de leur suivi socio-administratif. Ces bureaux doivent être facilement accessibles aux résidents depuis leur lieu de vie.

2. Accompagnement socio-administratif des résidents

> Les gestionnaires d'HUDA ont pour mission de délivrer un accompagnement dédié et individualisé à chaque ménage hébergé, de son admission à sa fin de prise en charge.

ds.Cette prestation comprend :

- la domiciliation des ménages hébergés, la délivrance d’une attestation de

domiciliation, la gestion et la distribution du courrier ;

l'aide au dépôt du dossier à l'Office français de protection des réfugiés et des

apatrides (OFPRA), notamment par l’aide à la traduction du récit ;

- le suivi de la procédure de demande d'asile devant l'OFPRA ainsi que l'information sur le recours et l'accès à l’aide juridictionnelle devant la CNDA ;

- la prise en charge des frais liés aux déplacements des résidents auprès de l'OFPRA et

de la CNDA ou à toute autre démarche liée à leur demande d'asile ;

- l'ouverture des droits sociaux et l'accès aux soins de santé (affiliation à un régime d'assurance sociale, orientations médicales, suivi sanitaire) ;

- l’aide aux démarches relatives à la scolarisation des enfants mineurs ;

-__ l’évaluation de la vulnérabilité des ménages tout au long du séjour.

Tout au long de leur séjour en HUDA, les résidents devront être régulièrement informés de

l'avancée de leur procédure de demande d'asile, mais également de leurs droits et de leurs obligations, des caractéristiques du système de santé et du système scolaire français. Toutes les informations nécessaires au bon déroulement de leur séjour devront leur être fournies. Les équipes d'encadrement s’attacheront à mettre les résidents en relation avec l'environnement local (services communaux, tissu associatif, bénévolat, etc.).

Les actions menées par les gestionnaires doivent en outre s'inscrire dans un travail en réseau

avec des acteurs associatifs et institutionnels, aussi bien locaux que nationaux. Ces réseaux

appuient les HUDA dans leurs missions d'accueil et d'accompagnement des demandeurs d'asile (exemples : réseaux de promotion et de prévention de la santé psychologique des migrants, d'échange de savoirs, etc.).

3. Gestion des sorties

> Les gestionnaires peuvent mettre fin à la prise en charge des résidents, demandeurs

d'asile, pour les motifs suivants :

- non-respect du règlement de fonctionnement ;

- actes de violence à l'encontre des résidents ou du personnel du centre ;

- comportements délictueux et infraction à la législation française entrainant des poursuites judiciaires ;

- fausses déclarations concernant la situation personnelle ou familiale ;

-__ refus de transfert dans un autre centre ;

- non présentation aux rendez-vous avec l'autorité administrative (Préfecture, direction

territoriale de l'OFIT).

> Les gestionnaires s'engagent à préparer et à faciliter la sortie des résidents en fin de

procédure dont la demande d'asile a fait l’objet d’une décision définitive, en mettant en œuvre les moyens légaux et règlementaires à leur disposition.Un accompagnement à la préparation de la sortie doit être assuré par le gestionnaire, dès

l'arrivée des personnes dans le centre, en amont de l'intervention d’une décision définitive

concernant leur demande d'asile.

Le gestionnaire du centre est informé par l’OFII de l'intervention d’une décision définitive sur la demande d'asile d'une personne hébergée et de la décision de sortie du centre de cette personne. Pour chacune de ces décisions, est précisée la date à laquelle elles ont été notifiées au demandeur. Dès que cette information est réalisée auprès du gestionnaire, ce dernier communique à la personne concernée la fin de sa prise en charge à compter de la date mentionnée dans la décision de sortie.

À compter de cette date, l'intéressé dispose d’un délai maximum de maintien de trois mois

(renouvelable une fois) s’il est bénéficiaire d’une protection internationale et d’un mois s’il

est débouté. Les personnes placées sous procédure Dublin ont, quant à elles, vocation à

séjourner dans le centre jusqu’à leur transfert effectif vers l'Etat responsable de l'examen de leur demande d'asile.

En cas de maintien dans le centre au-delà du délai autorisé, le gestionnaire s'engage à saisir,

sans délai, l'OFII et les services de l'État territorialement compétents, afin de mettre en

œuvre des solutions de sorties adaptées à la situation des personnes.

La gestion des sorties passe notamment par :

l'aide à l'ouverture des droits sociaux et l'accompagnement à l'accès à un logement

pour les bénéficiaires d’une protection internationale ;

- la délivrance d’une information sur les dispositifs et les modalités d'aide au retour,

proposée par l'OFIL et la situation relative au droit au séjour des personnes

déboutées ;

-__ l'information relative à la procédure Dublin et aux modalités de transfert vers l'État

responsable de l'examen de la demande d'asile.

4. Modalités techniques

Pour mener à bien ses missions, le gestionnaire doit constituer une équipe permettant de

garantir un taux d'encadrement de 1 ETP pour 20 à 25 usagers et comprenant au moins 50 %

d'intervenants sociaux qualifiés.

Le budget annuel présenté doit respecter le coût cible de 17 € par jour et par place.

Enfin, l'occupation de chaque centre doit se conformer aux obligations suivantes : - le taux d'occupation doit être supérieur à 97 % ;

- le taux de présence indue de réfugiés ne doit pas dépasser 3 % du public accueilli ; - le taux de présence indue de déboutés ne doit pas dépasser 4% du public accueilli.Liberré » Égalité » Fraternité

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MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR

DIRECTION GÉNÉRALE DES ÉTRANGERS EN FRANCE

ANNEXE 2.2

CAMPAGNE D'OUVERTURE DE 28 PLACES DE CADA DANS LE DÉPARTEMENT

DES VOSGES

Document publié au recueil des actes administratifs

Dans un contexte d'augmentation constante du flux de la demande d'asile et afin de soutenir

les efforts de tous les acteurs impliqués dans le pilotage et la gestion de l'hébergement des

demandeurs d'asile, le Gouvernement a décidé de la création de 2 000 places de CADA en

2018.

La présente campagne vise à sélectionner des projets d'ouverture de places de CADA dans le département des VOSGES en vue de l’ouverture de 28 places à compter du 1° juillet 2018 et au plus tard le 30 septembre 2018.

Date limite de dépôt des projets : le 15 mars 2018

Les ouvertures de places devront être réalisées entre le 1” juillet 2018 et le 30 septembre 2018.

1- Qualité et adresse de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation :

Monsieur le Préfet du département des Vosges - Préfecture des Vosges - 1 Place Foch - B.P. 586 - 88026 ÉPINAL Cedex, conformément aux dispositions de l'article L. 313-3 c) du code de l'action sociale et des familles (CASF).

2 - Contenu du projet et objectifs poursuivis :

La campagne d'ouverture de places de CADA porte sur la création de nouvelles places ou

d'extension de 28 places de CADA dans le département des Vosges.

Les CADA relèvent de la catégorie d'établissements et services sociaux, médico-sociaux (13° de l'article L. 312-1-1 du CASF) et sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile. Les missions et le cahier des charges sont précisés par arrêté du 29 octobre 2015.

3 - Modalités d'instruction des projets et critères de sélection :

Les projets seront analysés par un (ou des) instructeur(s) désigné(s) par le préfet de

département.

La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes :

-_ vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier, - analyse sur le fond du projet.

Sur le fondement de l’ensemble des listes départementales réceptionnées, le ministère de l’intérieur opérera alors la sélection des 2000 nouvelles places de CADA.Pour chaque projet retenu, la décision d'autorisation du préfet de département sera publiée

au recueil des actes administratifs (RAA) ; elle sera notifiée au candidat retenu par lettre

recommandée avec avis de réception.

> Critères d'évaluation et de sélection des projets

e la capacité des opérateurs à ouvrir de façon effective les places à partir du 1“ juillet 2018 et au plus tard le 30 septembre 2018 ;

e la capacité à proposer majoritairement des places pour personnes isolées ou

l’adaptabilité des places proposées aux personnes isolées et aux familles (caractère

modulable des places'). En tout état de cause, les projets de créations de places

nettes pour personnes isolées seront retenus de manière prioritaire ;

e les projets d'extension (proposant l'ouverture d'a minima 30 nouvelles places) et aux

projets de création de CADA (d’une capacité minimale de 60 places) ;

e Les projets doivent veiller à ce que la localisation des nouvelles places proposées ne

contribue pas à surcharger des zones déjà socialement tendues ;

+ Les projets qui veillent à offrir des activités en mettant les résidents en relation avec

les services publics locaux et les diverses offres caritatives disponibles au niveau

local, afin qu'ils puissent notamment participer à des activités sportives, culturelles et

de loisirs ;

4- Modalités de transmission du dossier du candidat :

Le dossier de candidature (version papier et version dématérialisée) devra être, soit déposé contre récépissé soit envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'adresse suivante, au plus tard pour le 15 mars 2018 à 11 h 30 :

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Vosges - 4

Avenue du Rose Poirier - B.P. 61029 -88050 ÉPINAL Cedex 09

Horaires : 9 h à 11 h 30 et 14 h 00 à 16 h 30 (16 h le vendredi)

Le dossier sera constitué de :

- 3 exemplaires en version "papier";

- lexemplaires en version dématérialisée (dossier enregistré sur clef USB).

Qu'il soit envoyé ou déposé, le dossier de candidature devra porter la mention "Campagne d'ouverture de places de CADA 2018- n° 2018 - 2”.

Les candidats sont invités à faire part de leur déclaration de candidature, en précisant

leurs coordonnées, sous quinze jours à compter de la publication du présent avis.

5- Composition du dossier :

5-1 — Concernant la candidature, les pièces suivantes devront figurer au dossier :

18i possible, privilégier des lits simples, afin de respecter au mieux la capacité agréée pour chaque structure et ce,

dans le but de conserver un taux d'occupation se rapprochant de 97 %.

2a) les documents permettant une identification du candidat, notamment un exemplaire des statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé ;

b) une déclaration sur l'honneur du candidat, certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des condamnations devenues définitives mentionnées au livre III du CASE ;

c) une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures mentionnées aux articles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 du CASF ;

d) une copie de la dernière certification du commissaire aux comptes s'il en est tenu en vertu du code du commerce ;

e) les éléments descriptifs de son activité dans le domaine médico-social et de la situation

financière de cette activité ou de son but médico-social, tel que résultant de ses statuts

lorsqu'il ne dispose pas encore d'une telle activité.

5-2 - Concernant la réponse au projet, les documents suivants seront joints :

a) tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux

besoins décrits par le cahier des charges ;

b) un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire :

un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la prise en charge ;

un dossier relatif aux personnels comprenant une répartition prévisionnelle des effectifs par type de qualification ;

selon la nature de la prise en charge ou en tant que de besoin, un dossier relatif aux

exigences architecturales comportant une note sur le projet architectural décrivant avec précision l'implantation, la surface et la nature des locaux en fonction de leur finalité et du public accompagné ou accueilli ;

un dossier financier comportant :

> les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont

obligatoires,

> le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des opérations, leurs coûts, leurs modes de financement et un planning de réalisation,

> si le projet répond à une extension ou à une transformation d'un CADA existant, le bilan comptable de ce centre et le plan de financement de l'opération,

> _les incidences sur le budget d'exploitation du centre du plan de financement

mentionné ci-dessus,

> le budget prévisionnel en année pleine du centre pour sa première année de fonctionnement.c) dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour

proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées devra être

fourni.

d) tout document permettant de connaître la position des élus locaux sur le projet

d'implantation dans leur commune.

6- Publication relative à la campagne d'ouverture de places de CADA:

Cette annexe (2.2) est publiée au RAA de la préfecture de département ; la date de

publication au RAA vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu'à la date de

clôture fixée le 15 mars 2018.

7- Précisions complémentaires :

Les candidats peuvent demander à la préfecture de département des compléments

d'informations avant le 08 mars 2018 exclusivement par messagerie électronique à l'adresse

suivante : ddcspp@vosges.gouv.fr en mentionnant, dans l'objet du courriel, la référence

suivante "Campagne d'ouverture de places de CADA 2018 - 2".

La préfecture de département pourra faire connaître à l'ensemble des candidats via son site

internet (www.vosges.gouv.fr) des précisions de caractère général qu'elle estime nécessaires

au plus tard le 10 mars 2018.

9- Calendrier :

Date de publication de l'annexe 2.2 au RAA le 8 décembre 2017.

Date limite de réception des projets ou de dépôt des dossiers de candidatures : le 15 mars 2018.

Fait à Épinal, le 08 décembre 2017

Le préfet du département des Vosges

Pour le Préfet et par délégation

ET à} e-DireceurDéparemantal.de.La.CRÉSIO" Sociale

here h

SR prorcctrreea Lames FES Vosges,

Le Directeur Adjoint,

Yann NEGRO