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PLU - Rapport de présentation - Partie 2
Document publié le Jeudi 28 janvier 2021 par la commune de Mouen.
Lien du pdf (PLU - Rapport de présentation - Partie 2)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement,
c
Caeniamer NORMANDIE
COMMUNAUTÉ URBAINE
SOIIHA SOLIDAIRES POUR L'HABITAT
Territoires en NORMANDIE
Commune de
MOUEN
PLU approuvé en Conseil
Communautaire le :
28 janvier 2021
1 NOTICE
Modification simplifiée n°1
Vu pour être annexé à la délibération du 01 février 2024 La Communauté Urbaine de Caen la mer compétente en matière d'aménagement de l’espace
communautaire et plus particulièrement en charge du suivi des documents d'urbanisme, souhaite corriger
une erreur matérielle sur le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Mouen en engageant une
procédure de modification simplifiée.
La commune de Mouen se situe à dix kilomètres à l’Ouest de Caen. D’une superficie de 422
hectares, le territoire s'inscrit entre plaine céréalière de Caen au Nord et Vallée de l’Odon au Sud.
Intégrant la Communauté Urbaine de Caen la mer, la commune de Mouen avec 1683 habitants au
dernier recensement est identifiée comme «couronne périurbaine proche ». Le passage de l’A84 et sa
proximité avec le boulevard périphérique a par ailleurs favorisé l'installation du parc d’activités des Rives
de l’Odon à cheval sur les communes de Verson et Mouen le long de l’A84.
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Les Plans Locaux d'Urbanisme (PLU) ont été institués par la loi relative à la solidarité et au
renouvellement urbains, dite « loi SRU » du 13 décembre 2000. Il s’agit du principal document d'urbanisme
de planification de l’urbanisme au niveau communal ou intercommunal.
Généralement établi pour une perspective de développement de 10 ans, le PLU peut évoluer pour
rester en adéquation avec le cadre légal, les documents de planification d’un niveau supérieur, ou les
perspectives d'aménagement de la collectivité. Selon l'importance de la modification, le Code de
l'Urbanisme prévoit en effet plusieurs procédures.
Commune de MOUEN - CAEN LA MER- SOLIHA Territoires en Normandie
Modification simplifiée n°1 du PLU
1. CONTEXTE DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE DU PLU
2. LA PROCEDURE DE MODIFICATION SIMPLIFIEE DU PLU
MOUEN Sous réserve des cas où une révision s’impose en application des dispositions de l’article L153-31 du
Code de l’Urbanisme, le Plan Local d'Urbanisme peut faire l’objet d’une procédure de modification dans
les cas suivants :
Une modification des Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) où du
règlement (écrit ou graphique),
Une majoration de plus de 20 % des possibilités de construction résultant, dans une zone, de
l’application de l’ensemble des règles du plan,
Une diminution des possibilités de construire,
Une réduction de la surface d’une zone urbaine ou à urbaniser.
Dans certains cas spécifiques, une procédure simplifiée peut être utilisée :
Lorsqu'elle a uniquement pour objet la rectification d’une erreur matérielle
Dans les cas de majoration des droits à construire prévus à l’article L.151-28 du Code de
l’Urbanisme
Pour supprimer le dépassement prévu au 3° de l’article 151-28 de ce même code dans des
secteurs limités (sous réserve de justification spéciale liée à la protection du patrimoine bâti,
des paysages ou des perspectives monumentales et urbaines
Procédure-de-modification-simplifiée-du-Plan-Local-d'Urbanismes
RS CS COS CS OO)
Délibération-
[EE
Délibération-
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Notification-
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Mise-à-
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(TTL simplifiée-du- mois { simplifiée! AL)
Le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Mouen a été approuvé le 28 janvier 2021. Les
orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durables visent 6 objectifs principaux :
Programmer l’évolution de la population
Gérer le foncier de façon économe
Mettre en relation les espaces et gérer les déplacements
Partager un cadre de vie de qualité
Organiser le rapport ville/campagne
Encourager le développement de l'emploi
Outre quelques mises à jour mineures du règlement écrit, la présente modification simplifiée n°1 du
PLU de Mouen vise à corriger une erreur matérielle sur le règlement graphique issue de la révision allégée
précédente et concernant la limite d'implantation des constructions aux abords de l’A84.
La MRAe a été consultée dans ce cadre et a rendu son avis le 14 septembre 2023 ne soumettant pas le
projet à évaluation environnementale.
Commune de MOUEN - CAEN LA MER- SOLIHA Territoires en Normandie
Modification simplifiée n°1 du PLU
▪
▪
▪
▪
▪
▪
▪
•
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•
•
•
• Les orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durables ne sont pas remises en
cause par la présente procédure puisqu'il s’agit d’une part, de mettre à jour une disposition règlementaire
préalablement justifiée par une étude d’entrée de ville et d’autre part, d’apporter les modifications
mineures au règlement écrit afin d'assurer sa compatibilité avec le nouveau zonage d'eaux usées / eaux
pluviales de 2023.
La régularisation de cette erreur est également compatible avec les documents supracommunaux
s'imposant à la commune :
Le SCOT de Caen Métropole approuvé le 18 octobre 2019
Le SRADDET Normandie approuvé le 02 juillet 2020 en phase de modification
Le SDAGE Bassin Seine-Normandie approuvé le 23/03/2022
Le SAGE Orne Aval-Seulles approuvé le 18/01/2013
Le Programme Local de l'Habitat 2019-2024 approuvé le 30/01/2020
2.1 Rectification d’une erreur matérielle
Contexte
Depuis 2003, le parc d'activités communautaire des Rives de l’Odon est implanté et se développe à
cheval sur les communes de Mouen et Verson. Afin d’en aménager la dernière partie en bordure de l’A84,
une révision allégée du Plan Local d'Urbanisme a été menée en 2019 (approuvée le 30 janvier 2020 par le
Conseil Communautaire) pour traduire règlementairement le projet.
L'objectif étant d'aménager des parcelles visibles depuis l’A84, une étude Loi Barnier d’entrée de ville
a été réalisée afin de réduire le recul obligatoire des 100 mètres vis à vis de l’infrastructure dans la zone
UE a.
Des aménagements paysagers, identifiés dans le PLU par une zone UEf, ont également été réalisés
afin de contribuer à l’intégration des constructions. Sur le secteur concerné par la présente procédure, ils
prennent la forme de remblai planté de lignes végétales.
cas.
= _ ET n
Pr © + RE
3 a PU © E-
Commune de MOUEN - CAEN LA MER- SOLIHA Territoires en Normandie
Modification simplifiée n°1 du PLU
•
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•
•
•
2. LA MODIFICATION SIMPLIFIEE
✓ Vue actuelle depuis l’A84 Lisière paysagère entre la zone et l’A84 (2023)
Schéma Extrait de la révision allégée de 2019 - Rapport de présentation
Secteur concerné para présente
modification simplifiée
# rhne maximum ds congtrustidne _.
1 r* = | : FRS
Figure 17 - La dernière tranche du PARO
| AT
A À L
Vue 2023 sur le secteu
Commune de MOUEN - CAEN LA MER- SOLIHA Territoires en Normandie
r de modification
Modification simplifiée n°1 du PLU
L'ensemble des dispositions rêglementaires issues de la procédure de révision allégée de 2019 ontété
reprises dans la révision globale du PLU en 2021 y compris les règles de recul vis-à-vis de l’A84.
Néanmoins sur le document graphique en vigueur actuellement, a été relevé une erreur matérielle
avec l'inscription du recul des 100 mètres pourtant supprimé règlementairement et réduit à 50 mètres
dans l’étude Loi Barnier d’entrée de ville).
Cette limite dessinée sur les parcelles n° 240, 241, 242 et 243 de la Section ZC doit donc être décalée.
Commune de MOUEN - CAEN LA MER- SOLIHA Territoires en Normandie
Modification simplifiée n°1 du PLU Mise à jour du zonage
Communauté Urbaine Caen la Mer
commune De MOUEN
Plan Local d'Urbanisme
3-Règlement
eo APPROBATION
Caeniamer LC CEEL TIC Vu pour être annené à la délibération du conseil communautaire du 28 janvier 2021
Le Président, Monsieur Joël BRUNEAU
c LA Communasté Urbaine de Caen la Mer
1" Commune de MOUEN
Plan Local d'Urbanisme
Reglement graphique
Mu agçepyve te 28 nm 7]
Month pe nue mme à; AGE Cet
SONIA | 2: 3 1/2500ème 3 Pa :
Le règlement écrit ne nécessite pas de modification dans ce cadre.
Commune de MOUEN - CAEN LA MER- SOLIHA Territoires en Normandie ENS
Modification simplifiée n°1 du PLU
✓
Recul des
constructions par
rapport à l’A84
prolongé par erreur
Ajustement du recul 2.2 Modifications mineures du règlement écrit
Le 11 mai 2023, le Conseil Communautaire a adopté les zonages d’assainissement d’eaux usées et
d’eaux pluviales sur son territoire. Tout en prenant en compte le fonctionnement actuel des systèmes en
place ainsi que les perspectives de développement urbain, la mise en œuvre de ces zonages s’est inscrite
dans une démarche de préservation de l’environnement en permettant de s’assurer de la mise en place
des modes d’assainissement des eaux usées et de gestion des eaux pluviales adaptés à la préservation de
la qualité des milieux naturels récepteurs.
Afin d’assurer la compatibilité de ces zonages avec la règlementation du Plan Local d'Urbanisme,
quelques adaptations mineures du règlement écrit sont nécessaires qui doit par ailleurs renvoyer aux
documents en ligne: https://caenlamer.fr/zonages-dassainissement. Elles concernent l’ensemble des
zones.
Mentions relatives aux constructions dans des secteurs identifiant une nappe phréatique (dans
toutes les zones)
Article actuel Version modifiée
Mentions relatives aux à la desserte des terrains par Les réseaux (dans toutes les zones)
Article actuel Version modifiée
Commune de MOUEN - CAEN LA MER- SOLIHA Territoires en Normandie
Modification simplifiée n°1 du PLU
Article 1. Interdiction de certains usages et
affectations des sols, constructions et activités,
destinations et sous-destinations
(…)
- Dans les différents secteurs où la profondeur de la
nappe phréatique, en situation de très hautes eaux,
est comprise entre 0 et 1 m, l’infiltration des eaux
pluviales dans le sol est interdite.
Article 1. Interdiction de certains usages et
affectations des sols, constructions et activités,
destinations et sous-destinations
(…)
- Dans les différents secteurs où la profondeur de la
nappe phréatique, en situation de très hautes eaux,
est comprise entre 0 et 1 m, l’infiltration des eaux
pluviales dans le sol est interdite déconseillée.
Article 2. Autorisations sous conditions de certains
usages et affectations des sols, constructions et
activités, destinations et sous-destinations
(…)
Ajout d’une mention :
- Dans les différents secteurs où la profondeur de la
nappe phréatique, en situation de très hautes eaux,
est comprise entre 0 et 1 m, l’infiltration des eaux
pluviales dans le sol est autorisée sous condition. La
gestion du pluvial devra tenir compte de l’aléa remontée
de nappes. Cette disposition devra figurer dans une
notice hydraulique jointe au Permis de construire
démontrant que la gestion du pluvial prend en compte
l’aléa et évite toute interaction avec la nappe.
Article 12. Desserte des terrains par les réseaux
Eau potable
Le branchement sur le réseau d’eau potable est obligatoire
pour toute construction ou installation nécessitant une
alimentation en eau. Les constructions qui ne peuvent être
desservies en eau ne sont pas admises.
Tout nouvel aménagement, construction ou installation
nouvelle engendrant un raccordement au réseau d’eau
potable du service public est réalisé conformément au
règlement du service d’eau potable d’Eau du Bassin
Caennais.
Article 12. Desserte des terrains par les réseaux
Les dispositions des zonages, règlements d’assainissement
et d’eau potable et cahiers de prescriptions techniques de
Caen la Mer et Eau du Bassin Caennais s’appliquent et
peuvent être consultés sur https://caenlamer.fr/zonages-
dassainissement
Eau potable
Le branchement sur le réseau public d’eau potable est
obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle
nécessitant une alimentation en eau. RAPPORT DE PRESENTATION
Commune de MOUEN - CAEN LA MER- SOLIHA Territoires en Normandie
Modification simplifiée n°1 du PLU
Les modalités de raccordement au réseau d’eau potable et
du réseau créé destiné à être classé dans le domaine
public sera réalisé conformément au cahier de
prescriptions techniques relatif à la construction des
réseaux d’eau potable d’Eau du Bassin Caennais.
Pour les projets d’aménagement d’ensemble (lotissement,
ZAC…), il sera nécessaire de justifier le dimensionnement
du réseau à créer afin d’appréhender la desserte en eau
potable depuis le réseau existant.
Eaux usées
Les eaux usées et les eaux pluviales de toute construction
nouvelle ou toute extension de construction existante,
doivent être collectées par un réseau intérieur séparatif
conformément au règlement d’assainissement de la
Communauté Urbaine de Caen la Mer.
Tout nouvel aménagement, construction ou installation
nouvelle engendrant une production d’eaux usées, doit
être raccordé par un branchement au réseau
d’assainissement public, conformément au règlement
d’assainissement de la communauté urbaine de Caen La
mer. Les modalités de raccordement et le réseau
d’assainissement créé destiné à être classé dans le
domaine public seront réalisés conformément au cahier de
prescriptions techniques relatif à la construction des
réseaux d’assainissement de la communauté urbaine de
Caen La Mer. De manière générale, il sera exigé le respect
du règlement d’assainissement de la communauté urbaine
de Caen La Mer et de son cahier de prescriptions
techniques.
Dans le cas d’une construction nouvelle ne disposant pas
d’un raccordement au réseau public d’assainissement,
l’installation réalisée doit respecter les prescriptions
énoncées dans le règlement d’assainissement non collectif
de la communauté urbaine de Caen La Mer.
Les conditions nécessaires à la mise en place d’un
dispositif d’assainissement non collectif doivent faire
l’objet d’une étude permettant de définir le dispositif à
installer, son dimensionnement et les contraintes de
réalisation.
Le système d’assainissement mis en place nécessite une
autorisation du Service Public d’Assainissement Non
Collectif (SPANC) de Caen La Mer.
Le raccordement des établissements produisant des eaux
usées non domestiques au réseau public d’eaux usées, est
soumis à autorisation de Caen La Mer, par l’établissement
d’une convention de déversement, conformément au
règlement d’assainissement de la communauté urbaine de
Caen La mer.
Eaux pluviales
Rappel : la collectivité n'a pas d'obligation de collecter
les eaux pluviales issues des propriétés privées,
conformément au règlement d'assainissement de la
communauté urbaine Caen La Mer.
Le projet doit respecter le règlement d’eau potable d’Eau
du Bassin Caennais et son cahier de prescriptions
techniques associé.
https://www.eau-bassin-caennais.fr/wp-
content/uploads/2019/10/Règlement-du-service-public-
deau-potable_Définitif.pdf
Les modalités de raccordement au réseau d’eau potable et
du réseau créé destiné à être classé dans le domaine
public sera réalisé conformément au cahier de
prescriptions techniques relatif à la construction des
réseaux d’eau potable d’Eau du Bassin Caennais.
Pour les projets d’aménagement d’ensemble (lotissement,
ZAC…), il sera nécessaire de justifier le dimensionnement
du réseau à créer afin d’appréhender la desserte en eau
potable depuis le réseau existant.
Eaux usées
Le branchement sur le réseau public d’assainissement
collectif des eaux usées est obligatoire pour toute
construction ou installation nouvelle engendrant une
production d’eaux usées. Pour les eaux usées, le
propriétaire de l’unité foncière du projet prendra les
mesures nécessaires pour assurer la conformité de la
gestion des eaux usées conformément aux prescriptions
du zonage d’assainissement des eaux usées ainsi qu’au
règlement d’assainissement de la Communauté urbaine
Caen la Mer.
Dans le cas d’une construction nouvelle ne disposant pas
d’un raccordement au réseau public d’assainissement,
l’installation réalisée doit respecter les prescriptions
énoncées dans le règlement d’assainissement non collectif
de la communauté urbaine de Caen La Mer.
Les conditions nécessaires à la mise en place d’un
dispositif d’assainissement non collectif doivent faire
l’objet d’une étude permettant de définir le dispositif à
installer, son dimensionnement et les contraintes de
réalisation.
Le système d’assainissement mis en place nécessite une
autorisation du Service Public d’Assainissement Non
Collectif (SPANC) de Caen La Mer.
Le raccordement des établissements produisant des eaux
usées non domestiques au réseau public d’eaux usées, est
soumis à autorisation de Caen La Mer, par l’établissement
d’une convention de déversement, conformément au
règlement d’assainissement de la communauté urbaine de
Caen La mer.
Eaux pluviales
La gestion des eaux pluviales est à la charge exclusive du
propriétaire de l’unité foncière du projet qui doit concevoir
et réaliser des dispositifs adaptés à l’opération et aux
contraintes du site et de son environnement, et qui doit
prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir le
bon fonctionnement, la surveillance et l’entretien des
ouvrages. En zone Ù, une incohérence a été identifiée entre les articles 4 et 8. Dans le premier, en effet, un
schéma illustre les conditions d’extension des constructions existantes en faisant apparaître une toiture
monopente or l’article 8 interdit les toitures à un seul versant pour les bâtiments d’habitation. Pour une
meilleure cohérence, il est donc proposé de supprimer cette disposition dans l’article 8.
Rectification d’une incohérence entre les articles 4 et 8 de la zone U
Article actuel Version modifiée
Dans les secteurs Ub et Uc, une souplesse est demandée sur l’implantation des constructions par
rapport aux voies et emprises publiques afin de s’adapter davantage aux configurations existantes.
Commune de MOUEN - CAEN LA MER- SOLIHA Territoires en Normandie ENS
Modification simplifiée n°1 du PLU
Pour tout projet de construction, dès lors que les
conditions sont favorables, la gestion des eaux pluviales
se fait à la parcelle, par infiltration de façon à réduire les
effets de l’imperméabilisation des surfaces et atténuer le
risque d’inondation. Dans tous les cas, la recherche de
solution doit être privilégiée afin de permettre l’absence
de rejet au réseau public. En cas d’impossibilité
d’infiltration et afin de limiter les apports d’eaux pluviales
au réseau public et d’éviter sa saturation, un rejet par
débit régulé peut être autorisé en fonction de la capacité
du réseau.
Dans tous les cas, le rejet par débit régulé dans le réseau
public est soumis à l’accord du Service en charge du
réseau conformément au règlement d’assainissement de
la communauté urbaine de Caen La Mer. A ce titre un plan
masse faisant figurer les ouvrages de gestion des eaux
pluviales accompagné de la note de calcul hydraulique
doivent être fournis au service instructeur des documents
d’urbanisme, afin de vérifier le dimensionnement du
système de gestion des eaux pluviales retenu. La période
d’occurrence de la pluie à stocker est déterminée par le
gestionnaire du réseau ou par le zonage d’assainissement
des eaux pluviales lorsqu’il existe.
Le raccordement au réseau public ou la création d’un
nouveau réseau doit se conformer au règlement
d’assainissement de la communauté urbaine de Caen La
Mer et au cahier de prescriptions techniques relatif à la
construction des réseaux d’assainissement de la
communauté urbaine de Caen La mer.
(…)
Il reste seul responsable et garant de la conformité de la
gestion des eaux pluviales avec l’ensemble des
prescriptions des zonages d’assainissement des eaux
usées et pluviales ainsi que du règlement d’assainissement
de la Communauté urbaine de Caen la Mer.
Pour tout projet, il faut envisager une infiltration à la
parcelle des eaux pluviales. La recherche de cette solution
doit être privilégiée pour permettre l’absence de rejet au
réseau public.
En cas d’impossibilité d’infiltration avérée et justifiée par
les études inhérentes, seul l’excès de ruissellement peut
être rejeté au réseau public après qu’aient été mises en
œuvre conformément aux prescriptions du zonage
d’assainissement eaux pluviales de Caen la Mer, sur
l’assiette de l’opération d’aménagement, toutes les
solutions susceptibles de limiter les apports pluviaux en
fonction de la capacité suffisante du réseau public de
collecte.
(…)
Article 8. Aspect extérieur des constructions et
aménagement de leurs abords
(…)
Formes et volumes
- Pour les bâtiments d'habitation, les toitures à un seul
versant sont interdites de même que les toitures à
quatre pans de faible pente (inférieure à 40°). Les
toitures à deux pans symétriques auront une pente
comprise entre 40° et 60°. Ces dispositions ne
concernent pas les vérandas.
Article 8. Aspect extérieur des constructions et
aménagement de leurs abords
(…)
Formes et volumes
- Pour les bâtiments d'habitation, les toitures à un seul
versant sont interdites de même que les toitures à
quatre pans de faible pente (inférieure à 40°). Les
toitures à deux pans symétriques auront une pente
comprise entre 40° et 60°. Ces dispositions ne
concernent pas les vérandas. Ajustement de la règlementation sur les implantations en secteur Ub et Uc
Article actuel Version modifiée
Commune de MOUEN - CAEN LA MER- SOLIHA Territoires en Normandie
Modification simplifiée n°1 du PLU
Article 3. Implantation des constructions par rapport
aux voies et emprises publiques
(…)
En secteurs Ub et Uc :
Les constructions seront implantées :
- soit, avec un recul de 5 m par rapport à l’alignement
(ou la limite de l’emprise de la voie privée),
- soit, à l’alignement de fait constitué par les
constructions voisines.
(…)
Article 3. Implantation des constructions par rapport
aux voies et emprises publiques
(…)
En secteurs Ub et Uc :
Les constructions seront implantées :
- soit, avec un recul de 5 m minimum par rapport à
l’alignement (ou la limite de l’emprise de la voie
privée),
- soit, à l’alignement de fait constitué par les
constructions voisines.
(…)