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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2025 230 recueil
Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2024 035 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2024 035 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement,
Liberté
Egalité
Fraternité
LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°40-2024-035
PUBLIÉ LE 5 FÉVRIER 2024 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / PES
40-2024-01-30-00002 - ARRETE 2024-0024 AGREMENT ASSOCIATION
HECIA SUD AQUITAINE (3 pages) Page 4
40-2024-01-26-00004 - Arrêté fixant la liste des candidats classés et
sélectionnés pour l'obtention de l'agrément de mandataires judiciaires à la
protection des majeurs exerçant à titre individuel (3 pages) Page 8
Direction départementale des finances publiques / Stratégie
40-2024-01-29-00014 - Délégation de signature à l'effet de prendre des
décisions accordant la dispense de versement (1 page) Page 12
40-2024-01-29-00015 - Délégation de signature en vue d'autoriser la vente
des biens meubles saisis (1 page) Page 14
Direction départementale des territoires et de la mer /
40-2024-01-30-00001 - AP 2023-1460 240130 VF et annexe (64 pages) Page 16
Direction départementale des territoires et de la mer / SEA
40-2024-01-29-00006 - D-Autorisation Exploiter-EARL BERDUCOU (2 pages) Page 81
40-2024-01-29-00007 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE PEYANE (2 pages) Page 84
40-2024-01-29-00008 - D-Autorisation Exploiter-EARL GAYON (2 pages) Page 87
40-2024-01-29-00009 - D-Autorisation Exploiter-EARL LASGRANGES (2
pages) Page 90
40-2024-01-29-00011 - D-Autorisation Exploiter-EARL LE BELICQ (2 pages) Page 93
40-2024-01-29-00010 - D-Autorisation Exploiter-GAEC DE GUIROUZE (2
pages) Page 96
40-2024-01-29-00004 - D-Autorisation Exploiter-Vincent DABADIE (2 pages) Page 99
40-2024-01-29-00005 - dcision entre d'Anas DONGIEUX dans la SCEA
ADOUR LITTORAL (2 pages) Page 102
40-2024-01-29-00012 - dcision entre d'Eric HEDOUIN dans la SCEA
CARREDIS (2 pages) Page 105
40-2024-01-29-00003 - dcision entre de Jean-Philippe COTO dans la SCEA
ADOUR LITTORAL (2 pages) Page 108
Direction départementale des territoires et de la mer / SPEMA
40-2024-01-31-00003 - arrêté 2024-082 autorisant la capture et le transport
de poissons à des fins de sauvetage piscicole (3 pages) Page 111
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Nouvelle-Aquitaine /
40-2024-01-19-00014 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de
destruction d’espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats
Poste de sectionnement – Oyeregave (40) (14 pages) Page 115
2 Préfecture des Landes /
40-2024-01-31-00002 - A63-landes Reprise signalisation horizontale dif (4
pages) Page 130
40-2024-01-29-00013 - RD817-A641 peyrehorade travaux-gaz-2024-58 (4
pages) Page 135
Préfecture des Landes / Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
40-2024-01-26-00006 - Arrêté inter-préfectoral n°PR/DCPPAT/2023/n°742
portant modification des statuts du syndicat mixte IRRIGADOUR (18 pages) Page 140
40-2024-01-26-00005 - Arrêté PR/DCPPAT/2024/n°15 portant adhésion de la
commune de Tosse au syndicat mixte Eaux du Marensin Maremne Adour
(EMMA) (2 pages) Page 159
40-2024-01-31-00001 - Arrêté PR/DCPPAT/2024/n°5 portant retrait de la
commune de Tarnos du syndicat mixte du chenil de Birepoulet de
Capbreton (2 pages) Page 162
Préfecture des Landes / Direction du Cabinet
40-2024-01-29-00001 - AP renouvellement agrément de sécurité civile de
type D UFIPS 40 (2 pages) Page 165
3 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2024-01-30-00002
ARRETE 2024-0024 AGREMENT ASSOCIATION
HECIA SUD AQUITAINE
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-01-30-00002 - ARRETE 2024-0024 AGREMENT ASSOCIATION HECIA SUD AQUITAINE 4 ŒÆ >
PRÈFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations
Pôle Emploi et Solidarités
Service Solidarités Logement Hébergement
Arrêté du 3 JAN, 2024
n ia -eo 2 à
portant agrément de l'association HECIA SUD AQUITAINE au titre des articles L.365-3 et L.365-4 du
code de la construction et de l'habitation
La préfète des Landes
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU la loi n° 906449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ;
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des ac-
tivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU le décret du 12 janvier 2022 du Président de la République nommant Madame Françoise TAHERI,
Préfète des Landes ;
VU l'arrêté ministériel du 15 décembre 2022, nommant Monsieur Philippe NOLLEN Directeur Départe-
mental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes à compter
du 23 décembre 2022;
VU l'arrêté préfectoral n° DDETSPP/DIR/2023-0269 du 20 juillet 2023 donnant délégation de signature
à Monsieur Philippe NOLLEN directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection de la population des Landes ;
VU les arrêtés préfectoraux n° DDETSPP/DIR/2024-0001 et 0002 du 02 janvier 2024 portant subdéléga-
tion de signature de Monsieur Philippe NOLLEN directeur départemental de l'emploi, du travail, des so-
lidarités et de la protection de la population des Landes ;
VU la demande d'agrément en intermédiation locative et gestion locative sociale déposée par l'associa-
tion HECIA SUD AQUITAINE le 15/11/2023 ;
CONSIDÉRANT les capacités de l'organisme à exercer de telles activités conformément aux articles L.365-3 et L.365-4 du Code de la Construction et de l'Habitation, compte tenu de ses statuts, ses com- pétences et des moyens dont il dispose.
DDETSPP des Landes 1/3
1 Place Saint Louis —- BP 90371
40012 MONT DE MARSAN
Tel : 05 58 O5 76 30
www.landes.gouv.fr
[]
ñ
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-01-30-00002 - ARRETE 2024-0024 AGREMENT ASSOCIATION HECIA SUD AQUITAINE 5 SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations des Landes,
ARRÊTE
Article premier : L'association HECIA SUD AQUITAINE sise Le Cottage - 262 route de Belhade 40410
MOUSTEY est agréée pour les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale sui-
vantes :
1 - activités couvertes :
-_ la location:
o de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyer modéré en
vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux
articles L.321-10, L.321-10-1 et L.353-20 du Code de la Construction et de l'Habitation ;
- la gestion de résidences sociales mentionnée à l'article R.353-165-1.-9 ;
2 — activités non couvertes :
-_ la location:
o de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L.365-2 du Code de la
Construction et de l'Habitation ou d'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de
leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par l’article
L.442-8-1 du Code de la Construction et de l'Habitation ;
o de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les conditions
de l’article L.851-1 du Code de la Sécurité Sociale (ALT 1);
o auprès d'un organisme d'habitations à loyer modéré d'un hôtel destiné à l'hébergement,
mentionnée au 8° de l'article L. 421-1, au onzième alinéa de l'article L. 422-2 ou au 6° de
l'article L. 422-3.
- la gérance de logements du parc privé ou du parc public, selon les modalités prévues à l’article
L. 442-9 (AIS/AIVS) ;
Article 2 : L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date de
publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Landes pour le département des
Landes.
Article 3 : L'association est tenue d'adresser annuellement à la Préfète des Landes un compte rendu
des activités concernées ainsi que ses comptes financiers. Elle doit lui notifier sans délai toute modifica-
tion statutaire.
Article 4 : La Préfète des Landes peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de
l'organisme. L'agrément peut être retiré à tout moment par la Préfète des Landes si l'organisme ne sa-
tisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté Un manquement grave ou ré-
pété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure
de présenter leurs observations.
2/3
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-01-30-00002 - ARRETE 2024-0024 AGREMENT ASSOCIATION HECIA SUD AQUITAINE 6 Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture des Landes et le directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Mont-de-Marsan, le 3 0 JAN. 2094
Pour la préfète et par délégation,
le directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection
des populations
Claire-Lise BORDES
Le présent arrêté peut faire l'objet :
° d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du département, soit hiérar-
chique auprès du ministre de l'Intérieur, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification ou de sa publication ;
° d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Pau dans le délai
franc de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré
comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.
3/3
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-01-30-00002 - ARRETE 2024-0024 AGREMENT ASSOCIATION HECIA SUD AQUITAINE 7 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2024-01-26-00004
Arrêté fixant la liste des candidats classés et
sélectionnés pour l'obtention de l'agrément de
mandataires judiciaires à la protection des
majeurs exerçant à titre individuel
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-01-26-00004 - Arrêté fixant la liste des candidats classés et sélectionnés pour l'obtention de l'agrément de mandataires judiciaires à la protection des 8 Es PREFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations
Pôle Emploi Solidarités
Service Solidarités Logement Hébergement
Mail : ddetspp-sslh@landes.gouv.fr
Arrêté N°2024- Go22.
Liste des candidats classés et sélectionnés pour l'obtention de l'agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.4721, L.472-1-1, L.471-4, L.472-2, D471-3 et D.471-4 ;
Vu le décret du 12 janvier 2022 du président de la République nommant Madame TAHERI
Françoise, préfète des Landes ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 15 décembre 2022 nommant Monsieur
Philippe NOLLEN dans ses fonctions de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations à compter du 23 décembre 2022;
Vu l'arrêté préfectoral N° DDETSPP/Dir/2023-0269 du 20 juillet 2023 donnant délégation de signature à M. Philippe NOLLEN directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations des Landes ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 2023-0293 du 16 août 2023 portant avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre
individuel ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2023-0396 du 20 novembre 2023 fixant la liste des candidats aux fins d'agréments de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;
Vu l'arrêté préfectoral N° DDETSPP/Dir/2024-0001 du 2 janvier 2024 portant subdélégation de signature de M. Philippe NOLEN directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations des Landes ;
Considérant le classement des candidats établi par la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires exerçant à titre individuel lors de sa réunion du 14
décembre 2023 ;
Considérant l'avis conforme du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Mont- de-Marsan en date du 23 janvier 2024 ;
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-01-26-00004 - Arrêté fixant la liste des candidats classés et sélectionnés pour l'obtention de l'agrément de mandataires judiciaires à la protection des 9 Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations des Landes ;
Arrête :
Article 1er
En application du troisième alinéa de l'article L.472-11 du code de l’action sociale et des
familles, les candidats à l'obtention d'un agrément pour l’activité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs exerçant à titre individuel sont classés dans l'ordre suivant :
Nom Prénom Commune d'installation
FAVEREAU LABAT Danièle GABARRET (40310)
CARDINET Amandine BONNUT (64300)
DOYHARCABAL LASSERRE Claire DAX (40100)
GAINZA IRIBARREN Carine HASPARREN (64340)
MONTERO NOURY Virginie ONDRES (40 440)
DUPEBE GIMENEZ Laëtitia SORE (40430)
GUBERT Claude MONT DE MARSAN (40000)
LERIS Yannick MONT DE MARSAN (40000)
MALE- DIT- CAZOT Sophie ANGLET (64600)
DEJEAN Guillaume ODOS (65310)
LOUP GOUSSE Johanna DAX (40100)
FANCONY FERRY Greta LA TESTE DE BUCH (33260)
MIROUZE Karine CHAMBERY (73000)
BOSC Marie Mallory VILLEFRANQUE (64990)
CAZAUX Bénédicte Alice BENESSE MAREMNE (40230)
MISTOU COUCOURUS Pascale UZA (40170)
FERREIRA RODRIGUEZ Rui Manuel SAINT MARTIN DE SEIGNANX (40390)
POISSON UMLAUF Fabienne AIGLUN (04510)
Article 2
Les 6 premiers candidats du classement mentionnéà l’article 1 sont sélectionnés pour être agréés à compter du 1°janvier 2024.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Landes.
Article 4
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-01-26-00004 - Arrêté fixant la liste des candidats classés et sélectionnés pour l'obtention de l'agrément de mandataires judiciaires à la protection des 10 Article 5
La Secrétaire Générale de la Préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations des Landes sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Mont-de-Marsan, le 2.6 JAN. 2024
Pour la préfète et par délégation,
Claire-Lise BORDES
Le présent arrêté peut faire l'objet :
° d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du département, soit
hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, dans un délai de deux mois à compter
de la date de sa notification ou de sa publication ;
° d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Pau dans le
délai franc de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-01-26-00004 - Arrêté fixant la liste des candidats classés et sélectionnés pour l'obtention de l'agrément de mandataires judiciaires à la protection des 11 Direction départementale des finances
publiques
40-2024-01-29-00014
Délégation de signature à l'effet de prendre des
décisions accordant la dispense de versement
Direction départementale des finances publiques - 40-2024-01-29-00014 - Délégation de signature à l'effet de prendre des décisions accordant la dispense de versement 12 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté FINANCES PUBLIQUES
Egalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES LANDES
23 Rue Armand Dulamon
40000 MONT-DE-MARSAN
Arrêté portant délégation de signature à l'effet de prendre des décisions accordant la
dispense de versement, la refusant ou constatant la force majeure dans le cadre de la
mise en jeu de la responsabilité des comptables en matière de recouvrement des
créances fiscales :
L'administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques des Landes,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
et notamment l'article 15 ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 431 de son annexe III
Arrête :
Article 1 - Délégation de signature est donnée, à l'effet de prendre des décisions
accordant la dispense de versement, la refusant ou constatant la force majeure au nom
du directeur départemental des finances publiques à Murielle LARRIVIERE,
administratrice de l'Etat, adjointe au directeur départemental.
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du
département des Landes.
Fait à Mont-de-Marsan, le 29 janvier 2024
Le directeur départemental des finances publiques des Landes
Pascal ANOULIÈS
Administrateur de l’État
Direction départementale des finances publiques - 40-2024-01-29-00014 - Délégation de signature à l'effet de prendre des décisions accordant la dispense de versement 13 Direction départementale des finances
publiques
40-2024-01-29-00015
Délégation de signature en vue d'autoriser la
vente des biens meubles saisis
Direction départementale des finances publiques - 40-2024-01-29-00015 - Délégation de signature en vue d'autoriser la vente des biens meubles saisis 14 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES LANDES
23 Rue Armand Dulamon
40000 MONT-DE-MARSAN
Arrêté portant délégation de signature en vue d'autoriser la vente des biens meubles saisis
L'administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques des Landes,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article R* 260 A1;
Vu la décision du directeur général des finances publiques du 7 novembre 2011;
Arrête :
Article 1 - Délégation de signature en vue d'autoriser la vente des biens meubles saisis
est accordée à:
Murielle LARRIVIERE, administratrice de l'État ;
Mathilde GIGUET, administratrice des finances publiques adjointe, directrice du pôle gestion fiscale ;
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du
département des Landes.
Fait à Mont-de-Marsan,'le 29 janvier 2024
Le directeur départemental des finances publiques des Landes
ANOULIÈS
Administrateur de l'État
Direction départementale des finances publiques - 40-2024-01-29-00015 - Délégation de signature en vue d'autoriser la vente des biens meubles saisis 15 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-01-30-00001
AP 2023-1460 240130 VF et annexe
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-30-00001 - AP 2023-1460 240130 VF et annexe 16 Ex PREFET
DES LANDES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de l’eau
et milieux aquatiques
Arrêté n° 2023-1460 d’autorisation environnementale
au titre des articles L. 181- 1 à L. 181-32 du code de l’environnement concernant le projet immobilier ' Voie Romaine * à SAINT-VINCENT-DE-TYROSSE (40)
La préfète,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code civil, notamment son article 640 ;
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 110-1, L. 163-1, L. 171-1 et suivants, L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6, L. 411-1A, L. 411-2, L. 415-3, R. 214-1 à R. 214-56 et R. 411-1 à R. 411-14 ;
VU le code forestier, notamment ses articles L. 341-1 et suivants, R. 341-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique, notamment son article R. 1336-10, relatif à la lutte contre les bruits de voisinage ;
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI, préfète des Landes ;
VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL secrétaire générale de la préfecture des Landes ;
VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du Code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté ministériel du 24 juin 2008 modifié précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain, protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2003 de prévention des nuisances sonores et de lutte contre les bruits de voisinage ;
VU l’arrêté portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne 2022–2027 et arrêtant le programme pluriannuel de mesures (PDM) correspondant, approuvé le 10 mars 2022 ;
VU l’arrêté du plan de gestion des risques d’inondations (PGRI) du bassin Adour-Garonne 2022-2027, approuvé le 10 mars 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-346-DC2PAT du 24 juillet 2023 donnant délégation de signature à Madame Stéphanie MONTEUIL secrétaire générale de la préfecture des Landes ;
1/39
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-30-00001 - AP 2023-1460 240130 VF et annexe 17 VU l’arrêté préfectoral DDTM/MAP/BAJEP/2023-1192 en date du 18 septembre 2023 portant ouverture de l’enquête publique du lundi 09 octobre 2023 à 9h00 au vendredi 10 novembre 2023 à 17h30 inclus ;
VU l’avis de l’Agence régionale de Santé, délégation, départementale des Landes, en date du 09 juillet 2021 ;
VU le mémoire en réponse à l’avis n° MRAe 2022APNA86 en date du 08 juillet 2022 de la mission régionale d’autorité environnementale sur l’évaluation environnementale de la demande d’autorisation environnementale du projet ;
VU les deux mémoires en réponse aux avis du CSRPN NA (Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel - Région Nouvelle-Aquitaine) respectivement en date des 22 novembre 2022 et 27 juin 2023 ;
VU l’absence d’avis émis à l’échéance des dix jours suivant la date de clôture de l’enquête publique, à savoir le 10 novembre 2023, par le conseil municipal de la commune SAINT- VINCENT-DE-TYROSSE et le conseil communautaire de la Communauté de Communes Maremne-Adour-Côte-Sud, concernant le dossier du projet immobilier J Voie Romaine K qui a été présenté ;
VU l’avis du pétitionnaire en date du 12 décembre 2023 sur le projet d’arrêté qui lui a été transmis par courriel en date du 06 décembre 2023 ;
VU l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques des LANDES en date du 16 janvier 2024 ;
VU le dossier de demande d’autorisation environnementale déposé le 14 avril 2021 par voie de téléprocédure par la société Bouygues Immobilier/agence Côte Basque - 9, rue de Belfort 64100 BAYONNE - représentée par Madame Sylvie ESNAULT, enregistré sous le numéro AIOT 0100000413, pour le projet immobilier J Voie Romaine K à SAINT-VINCENT-DE-TYROSSE (40) complété en octobre 2022, le 20 mars 2023 et le 7 septembre 2023 ;
VU la demande d’autorisation de défrichement n° C2021-100 enregistrée complète le 14 février 2022, présentée par la société Bouygues Immobilier/agence Côte Basque représentée par Madame ESNAULT Sylvie – 64100 BAYONNE et tendant à obtenir l’autorisation de défricher 7a 05a 08ca de bois, situés sur le territoire de la commune de SAINT-VINCENT-DE-TYROSSE ;
VU le rapport et l’avis du commissaire enquêteur en date du 26 novembre 2023 ;
CONSIDÉRANT que J les activités, installations, ouvrages et travaux K faisant l’objet de la demande relèvent d’une autorisation environnementale au titre des articles L .181-1 et L .181-2 code de l’environnement emportant l’autorisation loi sur l’eau, l’autorisation de défrichement et l’autorisation de demande de dérogation à l’interdiction de destruction d’habitats et d’espèces protégées ;
CONSIDÉRANT qu’il résulte de l’instruction du dossier que la conservation des bois et forêts ou des massifs qu’ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n’est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l’article L. 341-5 du code forestier ;
CONSIDÉRANT le rôle économique fort de la forêt défrichée au sein du massif des Landes de Gascogne ;
CONSIDÉRANT que le site d’implantation du projet s’insère dans l’objectif d’aménagement et de programmation n° 1 secteur J Castet K du plan local d’urbanisme intercommunal qui a vocation à accueillir des aménagements, en particulier en matière d’offre de logements pour anticiper le développement démographique estimé à 27 000 habitants supplémentaires d’ici 2030 par le schéma de cohérence territoriale ;
CONSIDÉRANT que le projet est conçu comme un éco-quartier sur un Territoire à énergie positive à l’échelle communautaire d’ici 2050, s’appuyant notamment sur le respect de la nature et de la biodiversité en site urbain , la performance thermique des constructions, la gestion des eaux pluviales en privilégiant l’infiltration sur place, les mobilités alternatives - par une offre de véhicules électriques partagés, de pistes cyclables et de voies piétonnes - et la mixité sociale avec une offre de logements diversifiés ;
CONSIDÉRANT les éléments du mémoire de mai 2023 de la société Bouygues Immobilier en réponse point par point à l’avis de la Mission Régionale de l’autorité environnementale - n°
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-30-00001 - AP 2023-1460 240130 VF et annexe 18 MRAe 2022APNA86 en date du 08 juillet 2022 - , à savoir notamment : les précisions attendues sur la conception du système d’assainissement des eaux - usées, les justifications attendues sur l’évaluation des effets résiduels du projet en vue de préciser les mesures de compensations écologiques, les compléments sur l’évaluation des zones humides impactées directement ou indirectement par le projet et la garantie de préservation des zones humides évitées par le projet, les précisions sur l’additionnalité écologique attendue pour le site de compensation écologique proposé dans le cadre du plan de gestion et l’évaluation des incidences du projet sur la qualité de l’air pour la composante des déplacements induits par le projet ;
CONSIDÉRANT les justifications apportées par la société Bouygues Immobilier dans le document de septembre 2023 en réponse à l’avis n°2 en date du 27/06/2023 du CSRPN NA, à savoir notamment : la prise en compte des mesures d’accompagnement et la garantie de respecter un gain écologique pour le site de compensation écologique ;
CONSIDÉRANT que le projet créera une offre de 384 logements, dont 102 logements en accessibilité sociale et d’un bâtiment d’activités, dans un contexte de croissance démographique, présente un intérêt public majeur ;
CONSIDÉRANT que la délivrance de dérogation aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-1, est possible à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle et que le projet s’inscrit dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le projet a fait l’objet d’une analyse préalable afin de choisir les solutions de moindre impact et qu’aucune autre solution satisfaisante n’a pu être identifiée ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d’espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait des mesures d’évitement, d’atténuation et de compensation à la destruction des habitats de repos et de reproduction des espèces animales concernées, ainsi qu’à la destruction ou à la perturbation intentionnelle de spécimens de ces espèces ;
CONSIDÉRANT que les sensibilités environnementales du secteur doivent être appréhendées en tenant compte de la préservation des fonctionnalités des milieux naturels, en particulier pour limiter les impacts de l’aménagement sur les zones humides et les habitats d’espèces protégées ;
CONSIDÉRANT que le projet permet la création de logements, dont des logements sociaux sur la commune de SAINT-VINCENT-DE-TYROSSE et s’inscrit dans le cadre de raisons impératives d’intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique et pour des motifs qui comportent des conséquences bénéfiques primordiales pour l’environnement ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir les intérêts environnementaux mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer ;
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-30-00001 - AP 2023-1460 240130 VF et annexe 19 ARRÊTE :
Titre I : OBJET DE L’AUTORISATION
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation environnementale
Le pétitionnaire dénommé Bouygues Immobilier/Agence côte Basque - 9, rue de Belfort 64 100 BAYONNE - représenté par Madame Sylvie ESNAULT, est bénéficiaire de l’autorisation environnementale définie à l’article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommé ci-après J le bénéficiaire K.
Article 2 : Objet de l'autorisation
La présente autorisation environnementale porte sur le projet d’aménagement immobilier J Voie Romaine K à SAINT-VINCENT-DE-TYROSSE, tient lieu au titre de l’article L. 181-2 du code de l’environnement :
• d’autorisation loi sur l’eau au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement selon les prescriptions particulières définies au titre III ;
Les J Activités, installations, ouvrages, travaux K concernés par l’autorisation loi sur l’eau relèvent des rubriques suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l’article R. 214-1 du code de l’environnement :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
1.1.1.0. Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits ou d’ouvrage souterrain, exécuté en
vue de la recherche ou de la surveillance d’eaux
souterraines ou en vue d’effectuer un prélèvement
temporaire ou permanent dans les eaux souterraines,
y compris dans les nappes d’accompagnement de
cours d’eau.
- Déclaration (D)
Déclaration
pose de
piézomètres
pour le suivi de
la nappe
Arrêté du
11/09/2003
2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la
surface totale du projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin naturel dont les
écoulements sont interceptés par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) ;
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D).
Déclaration ;
bassin-versant
de 16 ha, dont
12 ha pour le
projet
Non
3.3.1.0 Assèchement, mise en eau, imperméabilisation,
remblais de zones humides ou de marais, la zone
asséchée ou mise en eau étant :
1° Supérieure ou égale à 1 ha (A) ;
2° Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha (D).
Autorisation ;
surface
estimée :2,52
ha.
Arrêté du 24 juin
2008
• d’autorisation de défrichement au titre des articles L. 214-13 et L. 341-3 du code forestier selon les prescriptions particulières définies au titre IV ;
• de demande de dérogation à la destruction d’espèces protégées au titre du 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement ;
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-30-00001 - AP 2023-1460 240130 VF et annexe 20 Article 3 : Localisation et superficie
Les J Activités, installations, ouvrages, travaux K concernés par l’autorisation environnementale sont situés au lieu-dit Castet sur la commune de SAINT-VINCENT-DE- TYROSSE.
L’emprise de l’aménagement s’étend sur 12,8 ha hectares (localisation en annexe n° 1), à savoir la parcelle n° 58 de la section AV et les parcelles n° 2, 58, 61, 64, 70 et 71 de la section AX en vue de la création de 384 logements.
Cet aménagement nécessite la mise en œuvre des mesures correctrices et compensatoires prescrites aux titres suivants :
• prescriptions relatives à l’autorisation au titre de la loi sur l’eau (titre III),
• prescriptions relatives à l’autorisation de défrichement (titre IV),
• prescriptions relatives à la dérogation à l’interdiction de destruction des habitats d’espèces protégées (titre V).
Titre II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES COMMUNES
Article 4 : Conformité au dossier de demande d'autorisation environnementale et modification
Les activités, installations, ouvrages, travaux, objets de la présente autorisation environnementale, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation environnementale à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L. 181-14 et R. 181-45 et R. 181-46 du code de l’environnement.
Article 5 : Prescriptions spécifiques en phase travaux
Toutes les mesures adéquates devront être prises pour tenir le chantier et ses abords en état de propreté et éviter tout risque d’atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 411-1 du code de l’environnement.
Les entreprises devront respecter la réglementation relative à la lutte contre les bruits de voisinage prévue à l’article R. 1336-10 du code de la santé publique. Tous les travaux bruyants sont interdits :
- tous les jours de la semaine de 20 à 7h00 ;
- toute la journée des dimanches et jours fériés excepté en cas d’interventions d’utilité publique.
Les travaux peuvent se dérouler jusqu’au 31 décembre 2029 pour l’ensemble du programme. Le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures d’évitement et de réduction d’impact conformément aux dossiers complétés de la demande d’autorisation environnementale.
Le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour que ces mesures soient communiquées aux entreprises qui réalisent les travaux et s’assure, en outre, que celles-ci les respectent.
Les travaux relatifs à la gestion des eaux pluviales définis à l’article 14 du présent arrêté sont concomitants à l’avancée des travaux .
Le planning prévisionnel des opérations d’aménagement est transmis aux services de la DDTM 40/SPEMA et de la DREAL/SPN, aux adresses respectives suivantes, un mois avant la date prévisionnelle de début des travaux : ddtm-spema@landes.gouv.fr et especes-protegees.dreal- na@developpement-durable.gouv.fr.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-30-00001 - AP 2023-1460 240130 VF et annexe 21 Un écologue sera désigné pour effectuer le suivi pendant les travaux et faire appliquer les mesures d’évitement et de réduction présentées au chapitre 6 du dossier d’étude d’impact et au dossier de demande de dérogation à la réglementation espèces protégées, en particulier :
- Balisage de la zone de travaux en début de chantier,
- Balisage de la zone de travaux suite à la phase 1 du chantier,
- Favoriser la fuite des espèces en dehors de la zone chantier après le débroussaillement, - réduire les potentialités de retour de la faune terrestre en zone chantier durant la phase de travaux,
- Éviter la pollution des sols et de l’eau,
- Limiter la destruction des arbres et des espèces protégées qu’ils abritent, - Limiter la pollution lumineuse durant le chantier,
- Limiter la prolifération des espèces végétales exotiques envahissantes, - Déplacement du Lotier à gousses très étroites,
- Restauration des zones de travaux dégradées en espaces verts – favoriser l’accueil de la biodiversité par des aménagements paysagers,
- Favoriser l’accueil de la faune par la création d’habitats artificiels.
Les dates d’intervention ainsi que les comptes-rendus de l’écologue sont portés au journal de bord du chantier.
A l’issue des mesures précitées, l’écologue fournira à la DDTM une attestation de leur conformité au dossier d’étude d’impact.
Celui-ci est transmis tous les mois ou à une fréquence régulière adaptée à l’actualité du chantier, précisant notamment le planning et le plan du chantier
Les services de la DDTM/SPEMA sont en outre informés dans les plus brefs délais, du démarrage des travaux de libération d’emprise, des opérations de terrassement et, à chacune des phases, du démarrage des travaux compensatoires. Ces derniers devront être mis en œuvre dès la destruction du milieu à compenser.
Le service de la DREAL/SPN est informé, dans les plus brefs délais, du démarrage des travaux ayant un impact sur les espèces protégées et de la mise en œuvre des mesures compensatoires au titre des espèces protégées.
A l’issue des travaux, les aménagements temporaires (base vie, réseau d’assainissement et dépôts provisoires, etc...) sont supprimés, les déchets éliminés, le sol remis en état et les dépendances vertes revégétalisées.
Article 6 : Caractère de l'autorisation – durée de l'autorisation environnementale
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État conformément aux dispositions de l’article L. 181-22 du code de l’environnement.
L'autorisation est accordée pour une durée de 30 années à compter de la signature du présent arrêté.
Néanmoins, la durée de validité de l’autorisation de défrichement est de 5 ans à compter de sa notification.
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'autorisation environnementale cesse de produire effet si l’installation n’a pas été mise en service, si l’ouvrage n’a pas été construit, si les travaux n’ont pas été exécutés, si l’activité n’a pas été exercée dans un délai de trois ans à compter de la notification du présent arrêté.
La prorogation de l’arrêté portant autorisation environnementale unique peut être demandée par le bénéficiaire avant son échéance dans les conditions fixées par l’article L. 181-15 et R. 181- 49 du code de l’environnement.
La dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces animales et végétales protégées et leurs habitats peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas respectées.
Article 7 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou 6/39
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-30-00001 - AP 2023-1460 240130 VF et annexe 22 incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 181-3, L. 181-4 et L. 411-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. En cas de nécessité, les suivis écologiques peuvent apprécier les effets de ces accidents ou incidents sur les espèces protégées ou leurs habitats.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation de l’ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité.
Article 8 : Cessation et remise en état des lieux
La cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans l'autorisation d’un ouvrage ou d’une installation, fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L. 181- 23 pour les autorisations.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L. 181-3 pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
Article 9 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Sous réserve de souscrire aux règles de sécurité imposées par le coordonnateur de sécurité dans le cadre des travaux, les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l’environnement et du code forestier, notamment ceux des directions et offices suivants : Direction Régionale de l’Environnement de l ‘Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine (DREAL), Office Français de la Biodiversité du département des Landes (OFB) et Direction Départementale des Territoires et de la Mer du département des Landes (DDTM), ont libre accès aux activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l’article L. 181-16 du code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents chargés d’une mission de contrôle les moyens de transport permettant d’accéder aux secteurs à l’installation/l’ouvrage/le secteur de travaux/au lieu de l’activité.
Les personnels de la DREAL, DDTM et des services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques. Le pétitionnaire permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
Article 10 : Information des tiers
En vue de l'information des tiers :
• Une copie du présent arrêté d'autorisation environnementale est déposée à la mairie de la commune de SAINT-VINCENT-DE-TYROSSE pour la consultation du public, pendant une durée minimum d'un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
• Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l’État du département des Landes, pendant une durée minimale de quatre mois.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-30-00001 - AP 2023-1460 240130 VF et annexe 23 Article 11 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.
Titre III : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES A L’AUTORISATION AU TITRE DE LA LOI SUR L’EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES
Article 12 : Prescriptions générales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions générales définies :
- à l’arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 ;
- à l’arrêté du 24 juin 2008 modifié par l’arrêté du 1er octobre 2009 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L. 214-7-1 et R. 211- 108 du code de l'environnement.
Article 13 : caractéristiques des ouvrages de gestion des eaux pluviales
La conception des ouvrages de gestion des eaux pluviales devra prendre en compte toutes les mesures de lutte contre le développement du moustique J Aedes albopictus K et notamment d’empêcher la formation de petites quantités d’eaux stagnantes (par ex : éviter toute stagnation d’eaux dans les regards eaux pluviales, avaloirs, noues, toiture-terrasse, terrasses sur plots...), dont la présence pourrait constituer des gîtes larvaires.
Article 14 : Gestion des eaux pluviales
La gestion des eaux pluviales utilise l’infiltration sur place par le recours à des noues réparties sur l’ensemble du site et conçues pour une pluie d’occurrence trentenale. Pour une occurrence supérieure et/ou en cas de saturation des noues, la dispersion des eaux de ruissellement s’effectuera par les fossés de ceinture du site se drainant dans le talweg au sud du site.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-30-00001 - AP 2023-1460 240130 VF et annexe 24 INSERTION DU PROJET DANS SON ENVIRONNEMENT 4
Réseaux de fossés et de noues paysagères
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Carte 94 : localisation des noues et des fossés d'écrétage du projet
Les
dispositions suivantes seront prévues :
- La conservation et le reprofilage du fossé de "protection amont" qui drainera les eaux apportées potentiellement par le lotissement existant à l'amont du projet et les évacuera vers le fossé présent en bordure de la voie romaine ou vers le ruisseau du talweg au sud ;
- La création d'un réseau de fossés principaux (en remplacement ou en reprenant les fossés existants) aux fins de permettre d’une part, l'infiltration d'une partie des eaux pluviales en période de basses et moyennes eaux (occurrence inférieure à une pluie de retour 30 années) ; et, d’autre part, de permettre J l'écrêtage K de la nappe et potentiellement la désaturation des noues présentes en pied des bâtiments vers le ruisseau du talweg au sud afin de limiter le risque d'inondation par remontée de nappe et les éventuelles problématiques d'infiltration dans les constructions et limiter l'impact sur les habitations existantes ou constructions futures à l'aval immédiat du projet.
A l’issue de la réalisation des travaux, le pétitionnaire fournira à la DDTM une attestation de leur conformité aux présentes dispositions du dossier d’étude d’impact et le plan de récolement des ouvrages.
Article 15 : zones humides
article 15.1 : zones humides nécessitant d’être compensées (annexe 2)
L’aménagement conduit à la destruction de 2,52 ha de zones humides.
Le besoin en compensation s’établit au minimum à 3,78 ha en raison du ratio fixé à 1,5.
Les zones humides identifiées sur le site du projet présentent plusieurs fonctionnalités qui seront impactées directement et de manière permanente par le projet. Le tableau ci-dessous présente la décomposition des impacts par fonctionnalité :
Fonction Description avant l’impact Type d’impact
Hydrologique : les zones humides
participent à la régulation naturelle
Bien que proche du ruisseau Le
Bourret, les zones humides ne sont pas
Direct, au
commenceme
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-30-00001 - AP 2023-1460 240130 VF et annexe 25 des inondations, au soutien des
débits d’étiage des nappes
superficielles, à la diminution des
forces érosives ainsi qu’à la
régulation des vidanges des
aquifères. En retenant l’eau, elles
permettent sa percolation lente
vers les nappes superficielles,
soutenant ainsi la piézométrie
d’étiage
directement connectées avec ce
dernier. Elles sont plutôt associées à la
nappe superficielle qui peut se
rapprocher du niveau du terrain
naturel.
Elles peuvent donc jouer un rôle de
tampon en assurant un étalement des
eaux en période de fortes
précipitations dans un contexte
périurbain
nt des travaux
et permanent.
Épuratrices et biogéochimiques :
elles ont un rôle de filtre pour la
qualité de l'eau comme la rétention
de matières en suspension, la
transformation et la consommation
des nutriments et des toxiques et le
stockage du carbone.
Déconnecté des fossés, le site ne
collecte pas les eaux superficielles
issues des terrains artificialisés aux
alentours. Le rôle épurateur de surface
se limite donc à la parcelle.
L’écoulement des eaux souterraines
vers le Sud-Ouest implique néanmoins
un transit des eaux issues des zones
bâties au Nord-Est.
Direct, au
commenceme
nt des travaux
et permanent.
Écologiques : les zones humides
sont de véritables puits de
biodiversité et représentent des
corridors importants. Elles offrent
des conditions de vie favorables à
de nombreuses espèces tout en
jouant un rôle de production de
biomasse.
La zone projetée est relativement
isolée et les habitats sont fragmentés.
L’intérêt écologique des zones
humides du site est jugé faible. Elles ne
sont pas associées à des habitats ou
corridors favorables aux amphibiens
notamment. Aucune espèce
patrimoniale n’y a été identifiée.
Direct, au
commenceme
nt des travaux
et permanent.
Il en résulte la note fonctionnelle de la zone humide et sa décomposition
Fonction Note Élément pondérateur
Hydrologique 3,0/4 Zones humides non reliées au réseau hydrographique mais en lien avec le battement de la nappe.
Épuratrice 1,5/4 Zones humides ayant un rôle limité dans l’épuration des eaux du fait de la déconnexion avec le réseau hydrographique.
Écologique 1,0/4 Zones humides avec une formation végétale de faible intérêt et sans espèces patrimoniales.
Totale 5,5/12 Zone humide de faible superficie avec habitats d’intérêt modéré.
Article 15.2 : compensation des zones humides impactées
Le site de compensation est situé sur la commune de SAINT-PAUL-LES DAX, de superficie 5,63 ha selon les localisations ci-dessous.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-30-00001 - AP 2023-1460 240130 VF et annexe 26 Périmètre du site de compensation
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AO0218 AO0209 AO0207 ..{
50 100 Mères
Légende
Périmétre de La propriété de CDC Budrersté
CL] Périmètre et paralaire cadustet des mesures compensatoims du projet
Dossier concerné
L2771 compensason espèces proitgées
cs 2 re
Les références cadastrales des parcelles de compensation sur la commune de SAINT-PAUL-LES DAX sont les suivantes : section AO, numéros : 25, 31, 207, 209 et 218
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-30-00001 - AP 2023-1460 240130 VF et annexe 27 Capacité vraisemblable
d'expression de la fonction
Opportunité d'expression avant restauration Mesures de Capacité vraisemblable d'expression de la
Fonctions de la fonction La parenthèse (+} indique si {restauration { fonction avec actions écologiques envisagées {Méthode nationale ONEMA, 2016) les fonctions sont favorisées en milieux humides
|
Cette fonction est
défavorisée du fait
sccd de l’activité
: e site du fait de syivicole qui altère nent ip sa ocalisation en la rugosité du GP.01 or tête de bassin couvert végétal et | GP.04 LS = versant peut du fait de la contribuer à présence de fossés retarder, voire drainants à l'aval limiter, les du site. écoulements et ;
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est donc Cette fonction est
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1
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L qualité de végétation. Cette l'eau au regard fonction s'exprime de ces composés vraisemblablement
Article 16 : Mesures de compensations
Les mesures de compensation en faveur des zones humides sont situées sur le site défini à l’article 15.2.
Les travaux compensatoires doivent débuter au plus tard en 2024.
Les actions, définies dans le dossier d’autorisation environnementale, annexe 8, § 8.2.3.3 prévoient :
- Action GP.01 : remodelage de la zone de transition entre marais et parcelles de pins ;
- Action GP.02 : Coupe de pins dans le marais ;
- Action GP.03 : Reconstitution des peuplements exploités ;
- Action GC.02 : Eclaircie des peuplements ;
- Action GP.04 : Création de dépressions humides.
Le tableau ci-dessous reprend l’interprétation des résultats de la Méthode Nationale d’Evaluation des Fonctionnalités des Zones Humides appliquée sur le site de compensation et la contribution des mesures de gestion à l’amélioration des sous-fonctions visées par la compensation.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-30-00001 - AP 2023-1460 240130 VF et annexe 28 Opportunité d'expression avant restauration Mesures de | Capacité vraisemblable d'expression de la Fonctions de la fonction La parenthèse (+} indique si frestauration ! fonction avec actions écologiques envisagées
{Méthode nationale ONEMA, 2016)
végétale des
orthophosphates
Séquestration du
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-30-00001 - AP 2023-1460 240130 VF et annexe 29 {Méthode nationale ONEMA, 2016)
Fonctions
d'accomplissemen
t du cycle
biologique des
espèces
Capacité vraisemblable
d'expression de la fonction
Opportunite d'expression avant restauration Mesures de Capacité vraisemblable d'expression de la
de la fonction La parenthèse (+) indique si frestauration | fonction avec actions écologiques envisagées
les fonctions sont favorisées
en milieux humides
Interprétation CDC Biodiversité
| matière organique et l'accumulation
du carbone dans le
sol sauf sur les
secteurs non
exploites.
Le site est La présence de
localisé au sein plantations de pin
de la ZNIEFF | des sur le site et de
Tourbières de drainage de
l'étang d'Abesse. certaines parcelles
| | réduit Il s'agit d'un site lilas
remarquable l'intérêt de ces Pret milieux en termes - . des de vie
patrimonial at de comidors exceptionnel. pour les espèces. Presence de La présente tourbières dont méthode montre sm NErE une richesse constituent des d'habitat buttes importante PER néanmoins cette Les indicateurs proposés pour {tres rares dans vaiaur est À . 1 les Landes), de 9 ; GP.01 evaluer la fonction support des espèces de moderer car elle GP.02 habitats en l'absence de la prise en sphsipnes ne tient pas GC.01 compte de l'état de conservation des Support des tontionnssler compte du type GP.03 milieux ne semble pas optimal pour habitats dc 7 RTE d'habitat et de leur! GC.02 attester du gain suite aux actions de
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très rare en Actuellement seule chosen des nebRats ” peusoiais France la partie ouest du | effet la plantation de pin va : {Dactylorhiza site présente un disparaitre au profit de lande humide brennensis), de 3 intérêt important deja presente _ le sie (ceci est espèces pour la faune et la considere dans la méthode comme
végétales flore, néanmoins | ahernt la fonction). : légalement l'état de , Alnai, le gain de cute fonction protégées conservation de S'OVERErS SN Le Buse C'HNERÈENES (Drosera ct his ass écologiques sur les habitats et sur la
rotundifolia, dégrade du fait de rs présdragee PE Drosera la présence de pins proposés dans la notice de gestion
intermedia, mule. Aster initiale et dans la première
Narthecium que la méthode ne demande de complements). ossifragum) et de prend pas en plusieurs habitats compte l'état de inscrits sur la conservation des Directive habitats. européenne.
En ce sens, le site
peut jouer un
rôle essentiel La connectivité des
de ces espèces. bonne du fait de
l'absence
Connectivité d'éléments Aucune anthropiques
fragmentant dans
le paysage. Le site
est connexité à
l'amont et l'aval à
d'autres milieux
humides par un
cours d'eau et les
habitats rivulaires
associées
Le pétitionnaire est tenu de mettre en œuvre les actions de restauration définies dans le dossier.
Le pétitionnaire rend compte des mesures de compensation pendant une durée de 30 ans.
Les suivis environnementaux et écologiques doivent permettre de s’assurer que les obligations de moyen envisagées sur chaque mesure de compensation ont été mises en œuvre et que les objectifs de résultats sont atteints ou sont en voie de l’être.
La DDTM/SPEMA est informée, sous un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté, des modalités de sécurisation foncière et d’organisation de la compensation et des
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-30-00001 - AP 2023-1460 240130 VF et annexe 30 mesures de gestion.
Sur la base du dossier d’autorisation environnementale, l’ensemble des modalités d’aménagement, de gestion conservatoire et d’entretien des différents secteurs est précisé par un écologue, sous forme d’un plan de gestion détaillé et transmis pour validation à la DDTM/SPEMA avant fin 2024.
Par la suite, les opérations de gestion conservatoire et d’entretien (dates d’intervention, matériel utilisé et modalités) sont consignées dans un cahier d’entretien propre à chacun des secteurs visés.
Ce document est décliné par périodes de 5 ans.
Au vu des résultats des suivis annuels, en cas d’évolution négative des mesures réalisées, des adaptations seront apportées aux mesures d’entretien et de gestion conservatoire précisées au plan de gestion.
À l’issue du premier bilan à 5 ans, un nouveau plan de gestion est établi et transmis à la DDTM/SPEMA pour validation. À l’issue des périodes de 5 ans suivantes, il en sera de même. Ce plan de gestion est transmis au plus tard le 31 mars de l’année N+1 suivante de celle du suivi.
Les modalités de suivi (objectifs, indicateurs, protocoles, forme des rendus) sont détaillées dans le cadre du plan de gestion précité.
L’ensemble de ces suivis permet, en cas d’évolution négative des mesures, d’adapter ou modifier les mesures de suivis.
Afin de s’assurer de la réussite et de la pérennité des mesures, une évaluation des fonctions de la zone humide après actions écologiques selon la méthode nationale pourra être menée 5 ans après les travaux de génie écologique, puis la 11ème et la 24ème année pour comparer :
- Les fonctions des zones humides du site de compensation avant actions écologiques, avec actions écologiques envisagées et après actions écologiques ;
- Les fonctions des zones humides du site impacté avant impact et du site de compensation après actions écologiques.
Dans le cas où les fonctions attendues de la zone humide du site de compensation après les actions écologiques devaient ne pas respecter un gain écologique vis-à-vis du site de compensation avant actions écologiques et une équivalence écologique vis-à-vis du site impacté avant impact, alors des adaptations d’entretiens seront amendées au plan de gestion.
Un compte-rendu détaillé des opérations de suivi, comprenant notamment les données naturalistes récoltées, est transmis à la DDTM/SPEMA à l’issue de chaque campagne de suivi (au plus tard le 31 mars de l’année n+1 de l’année de suivi).
Le bénéficiaire du présent arrêté est tenu de fournir aux services compétents de l’État, aux formats en vigueur, toutes les informations nécessaires à la bonne tenue de l’outil national de géolocalisation des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité (GéoMCE).
Ces informations sont transmises par mail à l’adresse suivante :
geomce.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr
Les données de géolocalisation des mesures sont fournies régulièrement par le bénéficiaire jusqu’à la mise en œuvre complète des mesures compensatoires selon le cadre ci-dessus : soit au fur et à mesure de leur mise en œuvre, soit a minima annuellement.
La première transmission intervient au plus tard le 31 mars de l’année 2025.
À cette fin, le plan de gestion est accompagné d’une cartographie (périmètres, habitats, gestion) établie sous Système d’Information Géographique.
Article 17 : Mesures d’accompagnement et suivis
Le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures d’accompagnement conformément au dossier d’autorisation environnementale. Un suivi environnemental de chantier est mis en œuvre durant l’ensemble des phases de travaux :
- suivi de la bonne exécution des prescriptions du présent arrêté, en phase de préparation de chantier, de travaux, de remise en état et de compensation,
- suivi de la réalisation et de la transmission des documents d'exécution,
- calage de l'emprise de chantier et matérialisation des milieux à préserver,
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-30-00001 - AP 2023-1460 240130 VF et annexe 31 - balisage et gestion des espèces invasives,
- assistance pour la conduite des travaux de compensation et de gestion de la zone évitée ,
- définition et adaptation des mesures d’évitement, de réduction, de compensation et d’accompagnement,
- formation du personnel technique.
Les actions menées au titre de ce suivi sont consignées dans un journal de bord des travaux. Pour chaque phase d'intervention, les travaux, en particulier de compensation, font dès leur achèvement l'objet d'un compte rendu de chantier qui est transmis à la DDTM/SPEMA.
Le bénéficiaire impose aux entreprises réalisant les travaux d'appliquer les dispositions du présent arrêté, complétés par une surveillance des espèces invasives.
Le choix des aménagements paysagers de ce projet doit prendre en compte le risque d’allergie aux pollens, compte tenu du caractère allergisant des pollens de certaines espèces. Il convient de tenir compte des recommandations sur la végétalisation des espaces verts collectifs, espaces plantés le long des voies, clôtures avec plantation de haie vive. La liste d’arbres d’ornement à caractère allergisant est disponible sur le site internet du RNSA (https://www.pollens.fr/).
Le bénéficiaire mettra en place un comité de suivi de l’ensemble des mesures de suivi, de compensation et d’accompagnement énoncées aux articles supra. Il sera également évoqué la gestion des eaux pluviales au cours des trois premières années post-achèvement des travaux, associant un représentant de la commune et des quartiers riverains.
Il réunit a minima la DDTM 40, le bénéficiaire, l’écologue en charge du suivi du chantier et/ou du suivi écologique, l’organisme chargé de la mise en œuvre des mesures de compensation et l’OFB 40 (Office Français de la Biodiversité, service départemental des Landes).
A l’initiative du pétitionnaire, le comité se réunit au moins une fois par an préalablement et pendant la phase chantier et pendant les 5 années suivant l’aménagement du site (année n) puis tous les 5 ans jusqu’en année n+20 et tous les 10 ans jusqu’en année n+30. Ce comité sera initié un an après le commencement des travaux.
Article 18 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
En cas de pollution accidentelle , en complément de l’article 7 du présent arrêté, le pétitionnaire établit un plan d'alerte qui détaille la procédure à suivre en cas de pollution de la filière pluviale et les moyens d’intervention mis en œuvre. Le plan d'alerte doit s'appuyer notamment sur les principes suivants :
• neutralisation de la pollution ;
• traitement de la pollution ;
• remise en état des milieux et ouvrages atteints ;
• organismes et personnes à contacter.
Toutes les consignes prévues par le plan d'alerte sont tenues à jour et datées, le pétitionnaire s'assure qu'elles ont bien été portées à la connaissance du personnel concerné ou susceptible de l'être, y compris lors de la réalisation d'opérations de maintenance par des entreprises missionnées par le pétitionnaire. En cas d'incident lors des travaux et en phase d’exploitation, le pétitionnaire doit immédiatement interrompre les travaux, intervenir sur l'origine de l'incident provoqué et prendre les dispositions afin de limiter les effets de l'incident sur le milieu et sur l'écoulement des eaux, afin d'éviter qu'il ne se reproduise.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-30-00001 - AP 2023-1460 240130 VF et annexe 32 Titre IV : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES A L’AUTORISATION AU TITRE DU DÉFRICHEMENT
Article 19 : Objet
Le bénéficiaire de l’autorisation de défrichement est la société BOUYGUES IMMOBILIER représentée par Madame ESNAULT Sylvie.
Article 20 : Conditions
Est autorisé le défrichement de 7ha 05a 08ca de parcelle de bois située à SAINT-VINCENT-DE- TYROSSE et dont les références cadastrales sont les suivantes conformément au plan cadastral en annexe 3.1 :
Commune Section N° Surface cadastrale (ha) Surface autorisée (ha)
SAINT-VINCENT-DE-
TYROSSE
AV
AX
AX
AX
AX
58
2
61
70
71
0,1170
5,0810
0,1065
0,1120
1,6343
0,1170
5,0810
0,1065
0,1120
1,6343
La présente autorisation est subordonnée à l’obligation d’exécuter des travaux de boisement compensateur sur des terrains non affectés à la production forestière pour une surface correspondant à deux fois la surface demandée au défrichement soit :
• 7ha 05a 08ca x 2 : 14ha 10a 16ca
Article 21 : Mise en œuvre de la compensation
Les parcelles identifiées pour la mise en place des boisements compensateurs sont les suivantes, conformément à la convention en annexe 3.2 au présent arrêté et pour une surface totale de 14ha 26a 44ca.
Le bénéficiaire de l’autorisation dispose d’un délai de 5 ans à compter de la notification de la présente décision pour mettre en place les boisements compensateurs conformément à la convention susvisée.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-30-00001 - AP 2023-1460 240130 VF et annexe 33 Article 22 : durée de validité
La durée de validité de l’autorisation de défrichement est de 5 ans à compter de sa
notification.
Article 23 : périodes à respecter
Les travaux de défrichement devront être réalisés entre le 1er septembre et le 1er mars, en dehors de la période de nidification des oiseaux, après la reproduction estivale et dans le respect de la réglementation relative aux espèces protégées et/ou de leurs habitats.
Article 24 : affichage
L’autorisation de défrichement fait l’objet par les soins du bénéficiaire d‘un affichage sur le terrain de manière visible de l’extérieur ainsi qu’à la mairie de situation du terrain. L’affichage a lieu quinze jours au moins avant le début des travaux de défrichement, il est maintenu à la mairie pendant deux mois et sur le terrain pendant la durée des opérations de défrichement (conformément à l’article L. 341-4 du code forestier).
Le bénéficiaire dépose à la mairie de situation du terrain le plan cadastral des parcelles à défricher, qui peut être consulté pendant la durée des travaux de défrichement. Mention en est faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.
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Commune Section N°
GAILLAN-EN-MEDOC E 390 0,4040 0,4040 GAILLAN-EN-MEDOC E 978 0,9375 0,9375 HOURTIN AV 206 0,1368 0,1368 HOURTIN AV 207 0,0800 0,0800 HOURTIN AV 208 0,8562 0,2562 HOURTIN AV 209 0,2158 0,2158 HOURTIN AV 210 0,0705 0,0705 HOURTIN AV 211 0,2193 0,2193 HOURTIN AV 212 0,5810 0,3000 HOURTIN AV 383 0,0495 0,0495 HOURTIN AV 384 0,8676 0,8676 HOURTIN AV 385 0,2502 0,2502 HOURTIN AV 386 0,1950 0,1950 HOURTIN AV 387 0,1020 0,1020 HOURTIN AV 388 0,2410 0,2410 HOURTIN AV 389 0,2696 0,1500 HOURTIN AV 390 0,4300 0,2500 HOURTIN AV 391 0,0735 0,0735 HOURTIN AV 392 0,2355 0,2355 HOURTIN AV 393 0,3852 0,3852 HOURTIN AV 394 1,0351 1,0351 HOURTIN AV 395 0,8329 0,8329 HOURTIN AV 396 0,1960 0,1960 HOURTIN AV 397 1,9275 1,9275 NAUJAC AE 13 0,0993 0,0993 NAUJAC AE 14 4,7540 4,7540
Surface cadastrale
(ha)
Surface en
boisement (ha)
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-30-00001 - AP 2023-1460 240130 VF et annexe 34 Titre V : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES A LA DEMANDE DE DÉROGATION AU TITRE DES ESPÈCES ET HABITATS PROTÉGÉS
Article 25 : objet de la dérogation ' espèces protégées *
Le projet concerne la réalisation d’un lotissement au sein de la commune de Saint-Vincent-de- Tyrosse dans le département des Landes.
Article 26 : nature de la dérogation espèces protégées
Le bénéficiaire est autorisé, sous réserve des conditions énoncées aux articles suivants, à déroger aux interdictions de :
- destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos des espèces animales protégées suivantes : Ecureuil roux (Sciurus vulgaris), Hérisson d’Europe (Erinaceux europaeus), Noctule de Leisler (Nyctalus leisleri), Grand Murin (Myotis myotis), Murin à oreilles échancrées (Myotis emarginatus), Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus), Pipistrelle de Kuhl (Pipistrellus kuhlii), Sérotine commune (Eptesicus serotinus), Accentueur mouchet (Prunella modularis), Bruant zizi (Emberiza cirius), Coucou gris (Cuculus canorus), Fauvette à tête noire (Sylvia atricapilla), Grimperau des jardins (Certhia brachydactyla), Huppe fasciée (Upupa epops), Hypolaïs polyglotte (Hippolais polyglotta), Mésange à longue queue (Aegithalos caudatus), Mésange bleue (Cyanistes caeruleus), Mésange charbonnière (Parus major), Pic épeiche (Dendrocopos major), Pic vert (Picus viridis), Pinson des arbres (Fringilla coelebs), Pouillot véloce (Phylloscopus collybita), Roitelet à triple bandeau (Regulus ignicapillus), Rougegorge familier (Erithacus rubecula), Sitelle torchepot (Sitta europaea), Troglodyte mignon (Troglodytes troglodytes), Serin cini (Serinus serinus), Verdier d’Europe (Carduelis chloris), Lézard des murailles (Podarcis muralis), Couleuvre verte et jaune (Hierophis viridiflavus), Fadet des laîches (Coenonympha oedippus), Triton palmé (Lissotriton helveticus), Complexe des Grenouilles vertes (Pelophylax sp.), Crapaud épineux (Bufo spinosus), Rainette méridionale (Hyla meridionalis), Grenouille agile (Rana dalmatina) et Triton palmé (Lissotriton helveticus) ;
- destruction accidentelle, capture, déplacement et perturbation des spécimens des espèces animales protégées suivantes : Écureuil roux (Sciurus vulgaris), Hérisson d’Europe (Erinaceux europaeus), Noctule de Leisler (Nyctalus leisleri), Grand Murin (Myotis myotis), Murin à oreilles échancrées (Myotis emarginatus), Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus), Pipistrelle de Kuhl (Pipistrellus kuhlii), Sérotine commune (Eptesicus serotinus), Lézard des murailles (Podarcis muralis), Couleuvre verte et jaune (Hierophis viridiflavus) Fadet des laîches (Coenonympha oedippus), Triton palmé (Lissotriton helveticus), Complexe des Grenouilles vertes (Pelophylax sp.), Crapaud épineux (Bufo spinosus), Rainette mérifdionale (Hyla meridionalis), Grenouille agile (Rana dalmatina) et Triton palmé (Lissotriton helveticus) .
Les impacts résiduels concernent la destruction de :
• 2 pieds de Lotier grêle (1 975 m² d’habitat favorable), au niveau de la prairie mésophile, • 1 975 m² de pelouses siliceuses,
• 2,5 ha de zones humides,
• 6,8 ha d’habitats favorables à l’Écureuil roux et aux oiseaux des milieux boisés, • 5,23 ha d’habitats favorables au Hérisson d’Europe et au Lézard des murailles, • 3,17 ha d’habitats potentiellement favorables aux chiroptères, • 644 m² d’habitats favorables à l’avifaune de milieux semi-ouverts, tels que l’Hypolaïs polyglotte,
• 638 ml (800m²) de fossés favorables à la reproduction des amphibiens • 4,7 ha d’habitat favorable au repos des amphibiens.
Article 27 : Prescriptions relatives à la dérogation espèces protégées
Durant la phase de chantier, le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures d'évitement et de réduction d'impact conformément au dossier de demande de dérogation déposé le 12 avril 2021, complété en octobre 2022, le 20 mars 2023 et le 7 septembre 2023, notamment les mesures suivantes qui les précisent et les complètent.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-30-00001 - AP 2023-1460 240130 VF et annexe 35 Le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour que ces mesures soient communiquées aux entreprises qui réalisent les travaux et leur impose d'appliquer les dispositions du présent arrêté. Il s'assure, en outre, que ces mesures sont respectées.
Article 28 : Plan et planning du chantier (MR2)
Le planning prévisionnel des opérations d’aménagement est transmis aux services de la DREAL/SPN et de l'OFB (adresse : sd40@ofb.gouv.fr) dès réception du présent arrêté.
Ce planning précise notamment les opérations suivantes :
- matérialisation de l’emprise du chantier et mise en défens des secteurs préservés,
- défrichement / libération des emprises,
- mise en place des aménagements temporaires (bases vie, accès, voies de desserte, zones de stockage, de circulation et de stationnement…),
- terrassements, construction des bâtiments,
- travaux de compensation,
- interventions d’un écologue spécialisé pour :
- baliser et mettre en défens les secteurs évités et les foyers d’invasives, - effectuer un broyage en phase travaux sur les foyers d’invasives, - suivre le déroulement et la remise en état du chantier,
- contrôler le dispositif d’éclairage du site,
- contrôler l’aménagement paysager du site et préciser les mesures d’entretien des espaces verts,
- encadrer et suivre les travaux compensatoires,
- adapter si nécessaire les mesures d’évitement, de réduction et de compensation.
La planification des opérations tient compte de toutes les composantes biologiques des espèces protégées inféodées aux habitats concernés. Le calendrier d'intervention doit être conforme au planning défini dans le dossier de demande de dérogation déposé le 12 avril 2021, complété en octobre 2022, 20 mars 2023 et 7 septembre 2023. Aucun travail préparatoire de libération des emprises n’est mené entre les mois de mars et août inclus d’une même année.
Avant tous travaux de défrichement, un examen attentif des arbres à abattre est réalisé par un écologue à la recherche de gîtes à chiroptères potentiels ou de traces ou de nids. En cas de présence d’un individu ou si la présence est fortement suspectée, il convient d’empêcher le retour au gîte en équipant les cavités de systèmes anti-retour (en phase de transit uniquement, soit entre mi-mars et mi-mai ou septembre et mi-octobre). En été, période pendant laquelle les jeunes ne peuvent voler, aucun cavité ne doit être bouchée. Lors de la découpe, l’arbre est tronçonné en dessous et largement au-dessus des ouvertures et en un minimum de tronçons. Le démontage et la dépose se font en douceur jusqu’au sol avec des systèmes de rétention (selon possibilités sur le terrain : effet airbag grâce au houppier, intervention d’élagueurs-grimpeurs, utilisation d’une grue, d’élingues avec cabestan...). Une fois au sol, les fûts couchés et les charpentières sont inspectés et laissés au sol avec les cavités vers le haut, à l’écart du chantier pendant 48h. En cas de présence de chiroptères en période d’hivernage, les individus sont capturés et déplacés vers un site voisin.
Après le déboisement de la zone travaux, il est essentiel de commencer les travaux de la phase 1 (remblais, déblais) avant le début de la période de reproduction (février-mars).
Concernant les fossés, les travaux de comblement sont à réaliser en septembre-octobre. Toutefois, si les fossés sont en eau à la période d’intervention, un écologue parcourt l’ensemble du linéaire pour rechercher les amphibiens, les capturer puis les déplacer vers un point d’eau en dehors du chantier (mare, retenue d’eau, ruisseau), en appliquant le protocole d’hygiène de la Société Herpétologique de France. La capture des individus est limitée au strict minimum et les individus sont relâchés dans des secteurs sauvegardés à proximité du projet. Les opérations de sauvegarde sont répétées autant que nécessaire aux différents stades des opérations.
Un compte rendu des opérations de déplacements (nombre d’individus collectés, espèces, lieu de transfert) est adressé à la DREAL/SPN à l’issue du chantier. 20/39
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-30-00001 - AP 2023-1460 240130 VF et annexe 36 Les travaux sont précédés du passage de l'écologue en particulier pour le balisage et la mise en défens des zones évitées et le balisage et la gestion des stations d'espèces invasives.
Le planning est accompagné d'un plan masse et de schémas actualisés de l'emprise travaux, localisant de façon précise les différentes mesures décrites aux articles 29 à 35.
Les dates d'intervention ainsi que les comptes-rendus de l'écologue sont portés au journal de bord du chantier, conformément à l’article 31 du présent arrêté.
Article 29 : Organisation particulière du chantier
• Mise en œuvre d'un système de management et de suivi environnemental du chantier (MR5)
Un cahier des charges J chantier à faibles nuisances K intégrant les prescriptions du présent arrêté est transmis aux entreprises travaux.
Ce document reprend les attentes spécifiques du bénéficiaire en termes de management environnemental du chantier, notamment concernant la prise en compte des secteurs à enjeux écologiques, l'information des équipes de chantier, la gestion de la base vie, des ravitaillements et des stockages, la circulation, la maintenance et le stationnement des engins, la gestion des pollutions ainsi que les procédures et moyens d'interventions en cas de pollutions accidentelles.
La mise en œuvre de ces mesures fait l’objet d’un engagement contractuel de l’entreprise de travaux et de l’ensemble des sous-traitants amenés à intervenir dans le cadre du chantier.
Un suivi environnemental du chantier est, par ailleurs, assuré par un ingénieur écologue pendant toute la durée des travaux. Cet écologue intervient a minima aux étapes suivantes :
- 1 passage avant travaux (contrôle des sensibilités écologiques et déplacement/sauvetage de spécimens d’espèces protégées...) ;
- 1 passage après la phase de libération des emprises ;
- 1 passage durant la phase de construction ;
- 1 passage à la livraison du projet.
• Lutte contre les espèces exotiques envahissantes (MR8)
Toutes les mesures de prévention, d’éradication et de confinement précoces sont prises pour éviter l'introduction et la dispersion d'espèces envahissantes sur le chantier et ses abords, notamment concernant l'entretien et la circulation des véhicules de travaux, la formation du personnel, le repérage, le balisage et l’élimination des stations d'espèces envahissantes existantes, la gestion des déchets verts issus du dégagement des emprises travaux, l'apport de matériaux et la remise en état du site. Un état des lieux des espèces exogènes à caractère envahissant est réalisé avant le démarrage des travaux. Le protocole de confinement et de gestion (zones d’intervention, modalités, calendrier, objectifs fixés…) est mis en œuvre, le cas échéant, sous le contrôle de l’écologue en charge du suivi du chantier. L'utilisation d'herbicides ainsi que le mélange ou le transfert de terres végétales entre les secteurs contaminés de façon avérée ou potentielle et les secteurs indemnes sont en particulier interdits.
• Limitation de l’attractivité des milieux
En cas d‘interruption des travaux supérieure à 4 mois, une mesure d’entretien de la végétation est mise en œuvre, après avis de l'écologue chargé du suivi du chantier, afin de limiter l’attractivité des milieux de l’emprise travaux pour la faune.
En fonction de l’évolution de ces milieux, cette mesure peut être reconduite tant que les travaux de construction des bâtiments n’ont pas démarré.
Le compte-rendu de cette mesure, précisant notamment l'ensemble des modalités spécifiques (gyrobroyage, griffage du sol...) mises en œuvre sous le contrôle de l'écologue chargé du suivi du chantier, est transmis à la DREAL/SPN, au plus tard au démarrage des travaux de construction des bâtiments.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-30-00001 - AP 2023-1460 240130 VF et annexe 37 • Limitation de la pollution lumineuse durant le chantier (MR7)
Les travaux de nuit sont évités et l’éclairage est limité aux seuls besoins de sécurisation du site et du personnel de chantier, notamment lors de la période hivernale où les journées sont plus courtes.
Article 30 : Remise en état de l’emprise travaux
A l'issue des travaux, les aménagements temporaires (base vie, réseau d'assainissement et dépôts provisoires...) sont supprimés, les déchets éliminés, le sol remis en état et les dépendances vertes revégétalisées. Les sols localement perturbés peuvent être décompactés superficiellement en fin de chantier afin de favoriser la recolonisation spontanée par les espèces végétales présentes, sous réserve du respect de l’article 29.
Cette remise en état comprend également les aménagements paysagers et la mise en place d’un éclairage adapté du site.
• Aménagement paysager (MR9)
Les plantations et semis sont réalisés au moyen d'espèces indigènes, d’origine locale (marque J Végétal local K ou marque équivalente (cf. référentiel technique pour la récolte/production) et adaptées aux conditions stationnelles locales (contexte arrière-dunaire sur sols acidiphiles et sablonneux avec assec estival marqué), en se référant aux informations disponibles sur le site du Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique – rubrique J Végétalisation K (https://obv-na.fr/vegetalisation).
La palette végétale utilisée doit également exclure toute espèce reconnue pour son caractère invasif et être adaptée aux espèces concernées par l’aménagement.
Les modalités fines de cette mesure (structuration des plantations, liste des espèces semées/plantées, cartographie des différents aménagements paysagers...) sont précisées par l’écologue chargé du suivi des travaux en fonction de l’objectif propre à chaque secteur et transmises à la DREAL/SPN pour validation préalablement à sa mise en œuvre.
Ces aménagements concernent en particulier, les noues, massifs arbustifs et espaces enherbés confortés par le projet et sont mis en œuvre conformément au dossier de demande de dérogation déposé 12 avril 2021, complété en octobre 2022, 20 mars 2023 et 7 septembre 2023.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-30-00001 - AP 2023-1460 240130 VF et annexe 38 a: À
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lier Projet immobilier - SAINT-VINCENT-DE-TYROSSE (40)
Carte 41 : Espaces verts du programme immobilier
• limitation de la pollution lumineuse (MR12)
Dans l’objectif de réduire la pollution lumineuse, notamment à proximité des secteurs évités et de créer/maintenir une trame noire, une attention particulière est apportée aux modalités d'éclairage du site afin de perturber le moins possible la faune locale, notamment les chiroptères.
En s’appuyant sur les recommandations du programme AUBE (Aménagement, Urbanisme, Biodiversité et Eclairage – https://www.cerema.fr/fr/actualites/amenagement-urbanisme- biodiversite-eclairage-serie-fiches), la durée et l’intensité d’éclairage extérieur sont ainsi adaptées et restreintes. Les dispositifs basse consommation d’énergie sont privilégiés et installés en dirigeant les faisceaux lumineux vers le sol.
Suivant les secteurs, l’éclairage est adapté pour éviter le sur-éclairage : • L’implantation de lampadaires au niveau des espaces naturels conservés est proscrite, de manière à conserver une continuité de la trame noire ;
• Seules les voiries piétonnes PMR sont éclairées ;
• Les espaces naturels évités ne sont pas éclairés ;
• Aucun point lumineux n’est installé pour éclairer les espaces publics végétalisés (massifs, pelouses, noues) ;
• Concernant les îlots privés, il est préconisé un éclairage à détection de mouvement au niveau des espaces extérieurs.
Les préconisations d’éclairage sont les suivantes :
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-30-00001 - AP 2023-1460 240130 VF et annexe 39 • Un éclairage en début de soirée et à l’aube, limitant les perturbations visuelles aux premières/dernières heures de la nuit ;
• Les lampadaires ont une hauteur limitée et un faisceau lumineux rabattu vers le sol afin de limiter un éclairage latéral. Des plots lumineux sont choisis pour un éclairage au plus près du sol ;
• Les technologies à détection de mouvements peuvent être installées au niveau des voies piétonnes, réduisant l’impact lumineux sur la biodiversité, et réduisant l’impact environnemental. Les réducteurs de flux permettent également d’améliorer la qualité de la trame noire. Quant au système de commande par horloge astronomique, ils déterminent automatiquement l’horaire d’allumage en fonction des cycles diurnes et nocturnes ;
• La puissance des lampes est ajustée pour correspondre aux réels besoins ; • Choix d’un type d’ampoule qui impacte le moins possible les espèces sauvages : préférer un éclairage à spectre lumineux jaune-orange (longueur d’onde entre 575 et 700 nanomètres), privilégier les lampes à sodium basse pression (SBP), voire les LEDs ambrées à spectre étroit.
La qualité de la trame noire est aussi dépendante des revêtements employés au sol. Les revêtements réfléchissants ou clairs sont évités.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-30-00001 - AP 2023-1460 240130 VF et annexe 40 Tramoncire projet-20 21
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Carte 42 : Carte de la Trame noire du programme immobilier
Article 31 : Compte-rendu de l’état d’avancement du chantier
Le bénéficiaire est tenu d'établir et de transmettre à la DREAL/SPN, à une fréquence régulière adaptée à l'actualité du chantier, un journal de bord des travaux, précisant notamment le planning et le plan du chantier, les enjeux relatifs aux espèces protégées, l'enchaînement des phases et opérations ainsi que les actions répondant aux prescriptions du présent arrêté (articles 27 à 30).
Ce document (journal de bord) indique, en outre, tout accident ou incident survenu sur le chantier et susceptible de porter atteinte aux espèces protégées et/ou à leurs habitats.
Article 32 : Entretien des espaces verts (MR11)
Au sein de l’emprise projet, les espaces verts font l’objet d’une gestion et d’un entretien différenciés. Les modalités détaillées de gestion et d’entretien font l’objet d’un plan de gestion détaillé incluant notamment les prescriptions suivantes :
- l’utilisation de produits phytosanitaires est proscrite ;
- la taille des haies entre mars et août d’une même année est interdite ;
- la plantation de haies monospécifiques est interdite ;
- les produits phytosanitaires et engrais chimiques sont évités. Il est préconisé un désherbage thermique (gaz, eau chaude) ou à l’aide de produits biologiques ;
- les produits phytosanitaires (fertilisants, herbicides) sont proscrits ;
- Ne jamais tout tondre ou tout faucher en même temps pour permettre à la faune de se maintenir dans certaines zones ;
- la hauteur minimale de coupe des pelouses est de 10 cm. Ces tontes se déroulent tous
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-30-00001 - AP 2023-1460 240130 VF et annexe 41 Fon0 : IGN OrtfisphotoGéoportail
Légende
{3 Périmètre projet initial Zones évitées — Clotures en début de chantier
Dértrichement-débroussaillage EM Sauiaie conservée
EM Zone boisée conservée
EM Parc naturel conservé avec piste
CT Réserve foncière
Localisation des clôtures en début de chantier
ue LR Projet immobilier- SAINT-VINCENT-DE-TYROSSE (40) @reve
Carte 38 : Positionnement des clôtures en début de chantier
les mois au maximum pour les espaces fréquentés, tous les 4 à 6 mois sur les secteurs moins fréquentés (noues et leurs abords, 5m de lisières des bois conservés) et de façon centrifuge pour faciliter la fuite de la petite faune. Les résidus de fauche et de tonte sont exportés. Ils peuvent être étalés au pied des massifs et des haies en paillage ;
- l’apparition d’espèces exotiques envahissantes fait l’objet d’une surveillance spécifique et, le cas échéant, de propositions de lutte.
Ce plan de gestion est transmis pour validation à la DREAL avant le démarrage des travaux.
Article 33 : Mesures de réduction
• MR1 : Balisage de la zone de travaux en début de chantier
Les zones à défricher et débroussailler en début de travaux sont matérialisées afin d’éviter la dégradation des habitats présents en dehors du périmètre d’aménagement.
Les clôtures de type J rubalise K sont à éviter.
• MR4 : Réduction des potentialités de retour de la faune terrestre en zone chantier durant la phase travaux
Afin d’éviter le retour de la petite faune dans l’emprise du chantier, des barrières anti- franchissement (en particulier pour les amphibiens) sont installées en même temps que les clôtures décrites en MR1 selon les implantations décrites dans la carte ci-dessous.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-30-00001 - AP 2023-1460 240130 VF et annexe 42 Fond : IGN OrtWophote Géoportent
Légende
[223 Périmétre projet intial [1 Réserve foncière Barrières anti-franchissement des amphibiens
Zones exclos = Pose en amont de la phase 1, enlèvement après la phase 1
EM Sauiaie conservée — Pose en amont de la phase 1, enlèvement après la phase 2 UM Zone boisée conservée — Pose en amont de la phase 2, enlèvement après la phase 2
EM Parc naturel conservé avec piste
Localisation des barrières anti-franchissement des amphibiens
EAN Projet immobilier - SAINT-VINCENT-DE-TYROSSE (40) @rcve
Carte 40 : Localisation du dispositif anti-franchissement des amphibiens
• MR6 : Limiter la destruction des arbres et espèces protégées Les arbres susceptibles d’être endommagés lors des travaux sont protégés : - les branches basses sont élaguées,
- les fûts et le système racinaire sont protégés (au moins autour du fût pour les jeunes sujets et jusqu’à l’équivalent de la dimension du houppier pour les sujets plus âgés).
• MR10 : favoriser l’accueil de la faune par la création d’habitats artificiels
17 nichoirs pour passereaux sont installés au niveau des haies et espaces boisés, à une hauteur comprise entre 1,5 et 2,5 m du sol.
12 gîtes à chiroptères sont également installés sur 4 arbres, de préférence par 3 et en couronne autour du tronc, à une hauteur de 5m, et orientés au Nord, au Sud-Est et au Sud-Ouest. Ils sont installés au niveau des boisements existants, dès le printemps suivant le début du chantier.
Les nichoirs et gîtes sont régulièrement entretenus afin de limiter les risques sanitaires et maintenir leur attractivité.
10 tas de bois d’une dimension d’environ 0,80 m x 1 m sont installés au niveau des espaces verts sur la périphérie de l’aménagement et le boisement nid-sud, au niveau d’habitats variés : sous-bois ombragés, lisières ensoleillées, près de noues ou de prairies. La pose est réalisée à l’avancée du chantier. Les abris sur les zones évitées sont mis en place après le débroussaillage
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-30-00001 - AP 2023-1460 240130 VF et annexe 43 et la coupe des arbres du début de chantier.
• MR13 : aménagements routiers en faveur de la biodiversité
La circulation des véhicules à moteur au sein du programme immobilier est limitée à 30 km/h. Des passages en écluses aux intersections le long de la voirie principale, réduisant la vitesse des véhicules sont installés.
Il n’est pas prévu de bordure sur les routes pour permettre la gestion des eaux pluviales et éviter l’effet J barrière K pour les petits vertébrés.
Les clôtures en limite de propriétés, lorsqu’elles sont installées, sont surélevées ou des passages de 10x10 cm sont aménagés pour maintenir le maximum de perméabilité à la faune dans le projet.
Dans le cadre de la démarche de certification J Biodivercity K, une sensibilisation des entreprises en phase chantier et des occupants est prévue ainsi que des animations sur le thème de la biodiversité.
Article 34 : Mesures de compensation
Le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures de compensation conformément au dossier de demande de dérogation déposé le 12 avril 2021 et complété en octobre 2022, 20 mars 2023 et 7 septembre 2023, notamment les mesures suivantes qui les précisent et les complètent.
• Compensation en faveur du Lotier à gousses très étroites (MC1)
Les graines sont récoltées et des banquettes de sol sont prélevées au printemps précédent le début du chantier. L’ensemencement est réalisé sur les espaces verts du projet. Une fauche à 10 cm est réalisée chaque année au mois de septembre et les produits de fauche sont exportés. Si nécessaire, une scarification du sol est réalisée tous les 2-3 ans.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-30-00001 - AP 2023-1460 240130 VF et annexe 44 Légende
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Espaces verts évites
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Espaces verts crées Constructions et voiries
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Terrain de jeux
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Localisation de la zone de cueillette et ensemencement
du Lotier à gousses très étroites Œrcve
Projet immobilier - SAINT-VINCENT-DE-TYROSSE (40)
Carte 43 : Localisation de la zone de rechercher et ensemencement du Lotier à gousses très étroites
• Compensation ex-situ
Le site de compensation proposé est situé sur la commune de Saint-Paul-Lès-Dax, à environ 18 km du site d’impact, sur une surface de 12,7 ha mise à disposition par la CDC Biodiversité.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-30-00001 - AP 2023-1460 240130 VF et annexe 45 Périmètre du site de compensation CDC BIODIVERSITÉ
Légende
[__] Périmètre de la propriété de CDC Biodiversité
Surfaces dédiées aux mesures compensatoires espèces protégées
Surfaces dédiées aux mesures compensatoires du dossier Loi sur l'Eau
Parcelle hors programme de compensation strains -
Localisation des parcelles de compensation ex situ
Les actions prévues sont les suivantes :
• GP01 : Elagage et taille des arbres afin de maintenir les corridors de déplacement utilisés par les chiroptères, notamment sur l‘allée principale,
• GP02 : Abattage ponctuel d’arbres afin de limiter la fermeture du milieu et de créer des clairières permettant la diversification et la stratification dus sous-bois, • GC01 : 7,3 ha de chênaie et futaie résineuse sont convertis en îlots de vieillissement. Cette zone est sortie de toute exploitation sylvicole, la chasse au gibier à plumes y est interdite et les installations de chasse démontées. Elle fait l’objet d’abattages ponctuels d’arbres afin de diversifier le milieu et de dépresser le boisement afin d’accélérer le grossissement des gros sujets et d’offrir des habitats favorables notamment aux chiroptères,
• GP03 : Création de micro-habitats : Des tas de branchages et troncs débités sont installés sur les zones de lisières et au sein des boisements afin de favoriser la faune en général et plus particulièrement le Hérisson d’Europe, les Amphibiens et les insectes saproxyliques,
• GC02 : 1,88 ha de peuplements sont reconstitués sur des zones exploitées en coupe rase : des plantations par bouquets de feuillus de haut jet (bouleau, chêne, châtaignier, saule, etc...) sont réalisées et un réseau de cloisonnements en bandes de 4 mètres de largeur est maintenu ouvert par gyrobroyage, notamment afin de fournir des habitats à l’Engoulevent d’Europe et à l’entomofaune,
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-30-00001 - AP 2023-1460 240130 VF et annexe 46 Programme d'actions { CDC BIODIVERSITÉ
Légende O 25 50 Li. RER
E: 1 GC 01 + GP02 - Création d'un ilot de vieilliss=ment + abatiage ponctuel d'arbres
GP.01 : Elagage et taille des arbres
GC_02 - Reconstitution adaptée du peuple ment
GC 04 Suppression et ge sion des espèces envahissantes ou indésirables de la prairie
GC_03 - Creation de corridors non boises
(re GP04 : Création de mares
GC 05 - Entretien des mares et des zones humides
Surfaces Œdiees aux mesures compensatoires du dossier Loi sur l'Eau
Half snuss- FE
• GC03 : Création et entretien de corridors non boisés : des corridors non boisés sont créés et entretenus au niveau des parcelles mutualisées avec la compensation zones humides et les parcelles en reboisement, afin d’offrir de l’habitat de chasse aux chiroptères et de l’habitat de repos pour les amphibiens,
• GC04 : Suppression et gestion des espèces envahissantes ou indésirables de la prairie et du sous-bois au niveau de la prairie plantée de chênes rouges et de Robinier faux- acacia,
• GP0n, GC05 : Création de mares (3200m²) : des mares destinées à augmenter la disponibilité en habitats de reproduction pour les amphibiens sont créées au sein de la zone de transition avec la partie para-tourbeuse. D’autres mares sont créées sur les fossés de drainage du site (parcelles concernées par l’action GC.02). Ces mares sont entretenues par débroussaillage, voire par curage ponctuel.
Le plan simple de gestion des parcelles boisées sera modifié afin d’interdire l’exploitation sylvicole future et de sécuriser la compensation. La durée de la compensation est portée à 50 ans.
Les mesures de compensation sont récapitulées et cartographiées ci-dessous :
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-30-00001 - AP 2023-1460 240130 VF et annexe 47 Après travaux de restauration, l’ensemble de ces sites fait l’objet d’une gestion et d’un entretien conservatoire pendant une durée minimum de 50 ans, à compter de la restauration et de la mise en œuvre du plan de gestion.
Sur la base des orientations définies dans le dossier de demande de dérogation, déposé le 12 avril 2021, complété en octobre 2022, 20 mars 2023 et 7 septembre 2023, l’ensemble des modalités de restauration, de renaturation, de gestion conservatoire et d'entretien des différents secteurs est précisé sous forme d'un plan de gestion détaillé établi par un écologue et transmis à la DREAL/SPN pour validation préalable, dans un délai de 12 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Ce document de gestion doit notamment indiquer, en fonction de l’état des lieux précis de chaque secteur et de l’objectif recherché, la ou les espèces visées, le gain écologique attendu, le calendrier des interventions envisagées, les zones à traiter, les techniques retenues pour la restauration/renaturation et l’entretien des milieux ainsi que les modalités de suivi (objectifs, indicateurs, protocoles, sites témoins, forme des rendus, etc…). Les modalités de surveillance et d’intervention sur les espèces invasives sont, le cas échéant, précisées.
Ce plan de gestion sera décliné par période de 5 ans sur les 20 premières années puis par période de 10 ans. La gestion de ces sites s’inscrit dans le cadre d’une Obligation Réelle Environnementale pour une durée de 50 ans.
Les travaux compensatoires doivent débuter au plus tard en 2024.
Le bénéficiaire est tenu de fournir aux services de l’État toutes les informations nécessaires à la bonne tenue de l’outil de géolocalisation des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité (GéoMCE). Les données relatives aux mesures d’évitement, de réduction et d’accompagnement peuvent également y être jointes.
A cette fin, le bénéficiaire transmet à la DREAL via l’adresse e-mail : geomce.drealna@developpement-durable.gouv.fr, les éléments listés ci-dessous :
- une fiche J projet K,
- une fiche J mesure K pour chacune des mesures compensatoires prescrites,
- une couche SIG de géolocalisation des mesures au format shapefile (.shp), produite dans le système de projection L93/RGF93 (EPSG 2154) et dont les données attributaires comportent a minima un champ identifiant explicitement la mesure afférente à l’objet géographique (exemple : nom de la mesure, numéro de la fiche mesure).
L’ensemble des modèles à utiliser pour les éléments listés supra, ainsi que la notice d’utilisation du fichier gabarit sont accessibles sur le site internet de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, par le lien : https://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/communication-des- donneesenvironnementalespar-a10758.html
(ou en saisissant J GéoMCE K dans la barre de recherche de la page d’accueil du site internet)
Les données de géolocalisation des mesures sont fournies régulièrement par le bénéficiaire jusqu’à la mise en œuvre complète des mesures compensatoires selon le cadre ci-dessus, soit au fur et à mesure de leur mise en œuvre, soit a minima annuellement.
La première transmission intervient au plus tard le 31 mars de l’année 2025.
Article 35: Mesures d’accompagnement
• Suivi environnemental des chantiers
Un suivi environnemental de chantier est mis en œuvre durant l’ensemble des phases de travaux (aménagement du projet et travaux compensatoires), afin que soient assurées les opérations suivantes :
- suivi de la bonne exécution des prescriptions du présent arrêté, en phase de préparation de chantier, de travaux, de remise en état et de compensation,
- suivi de la réalisation et de la transmission des documents d'exécution,
- matérialisation de l’emprise du chantier et mise en défens des secteurs préservés,
- balisage des plantes exotiques envahissantes afin d’adapter en conséquence les plans de circulation des engins, les zones de stockage et de stationnement,
- suivi du déroulement et de la remise en état du chantier,
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-30-00001 - AP 2023-1460 240130 VF et annexe 48 - contrôle du dispositif d’éclairage du site,
- contrôle de l’aménagement paysager du site et adaptation des mesures d’entretien des espaces verts,
- encadrement et suivi des travaux compensatoires,
- définition et adaptation des mesures d’évitement, de réduction, de compensation et d’accompagnement,
- formation du personnel technique.
Le bénéficiaire impose aux entreprises réalisant les travaux d'appliquer les dispositions du présent arrêté. Ces mesures sont reprises dans les dossiers de consultation des entreprises sous forme d’une notice de respect de l’environnement.
• Suivis écologiques
Le bénéficiaire est tenu de mettre en place un suivi écologique sur le site du projet, ainsi que sur les secteurs de compensation afin de pouvoir apprécier avec précision l'efficience de l'ensemble des mesures mises en œuvre sur les espèces concernées par le projet.
Les suivis des habitats naturels, des espèces animales dont les espèces cibles de cette dérogation et de leurs habitats sont instaurés dès 2024 pour les secteurs d’évitement et de compensation (état zéro) et dès l’année suivant la fin des travaux et la remise en état sur le site du projet (année n).
Ils sont réalisés de façon annuelle pendant les 5 premières années suivant l’aménagement du site (année n).
Les modalités de suivi (objectifs, indicateurs, protocoles, forme des rendus) sont détaillées dans le cadre du plan de gestion défini à l’article 34 du présent arrêté.
Le compte-rendu détaillé des opérations de suivi, comprenant notamment les données naturalistes récoltées, l’analyse et le bilan des données de suivi sont transmis à la DREAL/SPN, à l’issue de chaque campagne de suivi (au plus tard le 30 mars de l’année suivant le suivi).
L’analyse et le bilan des données de suivi des 4 premières années suivant l’aménagement du site permettent, en cas d’évolution négative ou d’absence d’évolution des populations des espèces protégées et de leurs habitats, d’adapter ou modifier les mesures définies aux articles 34 et 35, voire de proposer des mesures de compensation complémentaires.
Le bénéficiaire du présent arrêté de dérogation doit également contribuer à l’inventaire du patrimoine naturel par le versement des données brutes de biodiversité acquises à l'occasion des études d'évaluation préalable ou de suivi des impacts réalisés dans le cadre des projets d'aménagement soumis à l'approbation de l'autorité administrative.
On entend par données brutes de biodiversité les données d'observation de taxons, d'habitats d'espèces ou d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par acquisition de données auprès d'organismes détenant des données existantes.
À cette fin, le pétitionnaire verse sur l’espace de dépôt https://depot-legal- biodiversite.naturefrance.fr les données brutes de biodiversité acquises postérieurement à la décision administrative, à l'occasion des études de suivi des impacts et des différentes mesures. Celles-ci sont fournies aux mêmes échéances que les suivis afférents et le récépissé de dépôt est transmis sans délai à la DREAL / SPN.
Des informations complémentaires sont disponibles sur le site internet de la DREAL Nouvelle- Aquitaine, par le lien : https://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/ communication-des-donneesenvironnementalespar-a10758.html
Article 36 : Comité de suivi
Le bénéficiaire s’engage à mettre en place un comité de suivi de l’ensemble des mesures énoncées aux articles 27 à 35, conditionnant la présente dérogation.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-30-00001 - AP 2023-1460 240130 VF et annexe 49 Il réunit a minima la DREAL (Service Patrimoine Naturel), le bénéficiaire, l’écologue en charge du suivi du chantier et/ou du suivi écologique, l’organisme chargé de la mise en œuvre des mesures de compensation et l’OFB.
A l’initiative du pétitionnaire, le comité se réunit au moins une fois par an préalablement et pendant la phase chantier et pendant les 5 années suivant l’aménagement du site (année n) puis tous les 5 ans jusqu’en année n+20 et tous les 10 ans jusqu’en année n+50.
Articule 37: Documents et informations à transmettre
Le bénéficiaire est tenu de transmettre à la DREAL/SPN (especes-protegees.dreal- na@developpement-durable.gouv.fr) les documents suivants :
• D’ici le 31 décembre 2024
- le plan de gestion des secteurs de compensation (art. 34) ;
- les données de géolocalisation des mesures de compensation (art. 34) ;
- le récépissé de versement, sur l’espace de dépôt https://depot-legal- biodiversite.naturefrance.fr, des données brutes de biodiversité acquises à l'occasion de la constitution du dossier de demande de dérogation déposé le 12 avril 2021, et complété en octobre 2022, 20 mars 2023 et 7 septembre 2023, sans délai à compter de la notification du présent arrêté (art. 35) ;
- l’obligation réelle environnementale (art. 34) ;
• Avant le démarrage du chantier
- le planning prévisionnel et le plan masse actualisé ;
- les dates de démarrage des travaux de libération des emprises ;
- un état des lieux des espèces exogènes à caractère envahissant (art. 29) ;
• Pendant la phase de chantier
- le compte-rendu des mesures de limitation du risque de dispersion des espèces envahissantes, au plus tard au démarrage des travaux de construction des bâtiments (art. 29) ;
- le compte-rendu des mesures de limitation de l'attractivité des milieux (art. 29) ;
- les modalités précises de la remise en état du site (aménagements paysagers, éclairage du site), préalablement à ces opérations (art. 30) ;
- le journal de bord du chantier, tous les mois ou à une fréquence régulière adaptée à l'actualité du chantier, à compter du démarrage des travaux (art. 31) ;
• Pendant la période de mise en œuvre des mesures de compensation
- le compte-rendu détaillé des opérations de suivi et le bilan de l'ensemble des mesures mises en œuvre en faveur des espèces protégées, au plus tard le 30 mars de l’année suivant le suivi (art. 35) ;
- le récépissé de versement, sur l’espace de dépôt https://depot-legal- biodiversite.naturefrance.fr, des données brutes de biodiversité acquises postérieurement à la décision administrative à l'occasion du suivi des impacts et des mesures compensatoires, au plus tard le 31 décembre de l’année de suivi (art. 35).
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-30-00001 - AP 2023-1460 240130 VF et annexe 50 Mont-de-Marsan, le 3 0 JAN, 2024
La fr AE
Françoise TAMHER
De ré
+” JS
9
TITRE VI- PRESCRIPTIONS COMMUNES
Article 38 : Documents à transmettre
Les documents suivants seront à communiquer sous format numérisé aux services de l’État, détaillés dans les articles précédents, et qui sont rappelés dans le tableau ci-dessous :
Nature du document Délai de remise Services intéressés/courriel
Article concerné
Plan de recollement Eaux
Pluviales
attestation de conformité
eaux-pluviales
À l’issue des travaux DDTM/SPEMA ;
ddtm-
spema@landes.gouv.fr
14
14
Journal de bord des
travaux
Mensuel ou autre
fréquence
DDTM/SPEMA ;
ddtm-
spema@landes.gouv.fr
18
Plan et planning
prévisionnel du chantier
avec planification de
moindre impact sur les
espèces sauvages
(octobre-février)
Préalable aux travaux DDTM/SPEMA ;
ddtm-
spema@landes.gouv.fr
5
Suivi de la mesure
compensatoire Zones
Humides
Annuel pendant 5 ans
puis tous les 5 ans
pendant 25 ans
DDTM/SPEMA ;
ddtm-
spema@landes.gouv.fr
16
Mesures
d’accompagnement et de
suivi : comité de suivi
Annuel pendant 5 ans
puis tous les 5 ans
pendant 25 ans ; mise
en œuvre un an après le
commencement des
travaux
DDTM 40, OFB 40,
mairie et association
riverains
17
Réalisation des
boisements
compensateurs
5 ans maximum après la
notification de la
décision
DDTM/SNF ;
ddtm-snf-
pff@landes.gouv.fr
21
Article 39 : Exécution
Madame la secrétaire générale de la préfecture des LANDES,
Monsieur Le maire de la commune de Saint-Vincent-de-Tyrosse,
Madame la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Monsieur le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité des Landes,
Monsieur le chef du service départemental de l’office national des forêts des Landes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet de la préfecture des Landes.
Une copie du présent arrêté sera adressé pour information à la Délégation départementale des Landes de l’agence régionale de Santé.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-30-00001 - AP 2023-1460 240130 VF et annexe 51 Voies et délais de recours :
I.– Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, à savoir : le tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos – 50, cours Lyautey - 64 040 PAU CEDEX) en application de l’article R. 181-50 du code de l’environnement : • par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ; • par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité accomplie.
II.– La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours administratif de deux mois qui prolonge le délai de recours contentieux.
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu informé d’un tel recours.
III. – Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et II, les tiers, peuvent déposer une réclamation auprès de l’autorité administrative compétente, à compter de la mise en service du projet, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’ article L. 181-3 du code de l’environnement. L’autorité compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. Si elle estime que la réclamation est fondée, l’autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l’article R. 181-45 du code de l’environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-30-00001 - AP 2023-1460 240130 VF et annexe 52 Légende
1 C1 Zone d'étude
à — Cours d'eau
EM Zones humides selon le critère pedologique
FE 1] Zones humides selon le critère botanique
:
k
eg. Zones humides selon le cntéère botanique
ANNEXES à l’arrêté n° 2023-1460
1 – Plan de situation du projet
2 – localisation des zones humides sur l’aire du projet
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-30-00001 - AP 2023-1460 240130 VF et annexe 53 veereteteee LLLLLLLLLL
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Légende
CERFA
Périmètre du projet : 7ho O5OBca
Surfaces autorisées
Autorisé Coef 2 Résmeux : 7hs 05s O6ca
Parcalles OGFIP 08
0
3 - conditions de l’autorisation de défrichement (2 annexes)
- annexe 3.1 à l’arrêté ;
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-30-00001 - AP 2023-1460 240130 VF et annexe 54 - annexe 3.2 convention pour l’installation d’un boisement compensateur.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-30-00001 - AP 2023-1460 240130 VF et annexe 55 CONVENTION POUR L’INSTALLATION D’UN BOISEMENT COMPENSATEUR
ANNEXE A LA DEMANDE D’AUTORISATION DE DEFRICHEMENT N°20-233
Entre :
1} BOUYGUES IMMOBILIER, dont le siège social est situé 9 Rue de Belfort, 64100 BAYONNE,
représentée par Madame ESNAULT, en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés,
ci-après dénommé le PETITIONNAIRE.,
qui a sollicité une demande d’autorisation de défrichement pour les parcelles suivantes sur
VINCENT DE TYROSSE en vue d’une modification de nature de culture.
Parcelles concernées par l’autorisation de as
Section Nüméros Surface à défricher dans
58
les parcelles (ha) S
2
61
64
70
AAENAEIE
12.7905
2) BERGES Francine, demeurant 30 T4s lle, 33930 VENDAYS MONTALIVET propriétaire des
parcelles ci-dessous qui feront l’objet semients compensateurs,
ci-après dénommé le PROPRIE RESTIER.
N no let Surface Surfaces Îlot Bourse COURS _« Ke! I cadastrale (ha) concernées (ha) NAUJAC _<« 13 0.0993 0.0993| 120-200-0185-3
NAUJAC ME 14 4.7540 4.7540| 120-200-0185-3
ENT 4.8533
boiseménts compensateurs,
ci-après dénommée XP Bois :
Vu le Code Forestier et notamment les articles L 312-1 et suivants,
Vu la demande d'autorisation de défrichement établie par le PETITIONNAIRE ci-dessus désigné.
Il est convenu ce qui suit :
à"
Q le siège social est situé 80-82 ROUTE D ARCACHON - PIERROTON - 33610 CESTAS, RMLÈCS de Bordeaux sous le n° B 340 223 098, représentée par M. DUCASSE Julien, joignable à
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-30-00001 - AP 2023-1460 240130 VF et annexe 56 Article 1 : Déclarations préalables
Le PROPRIETAIRE FORESTIER déclare être propriétaire de la (des) parcelle(s) désignée(s) ci-avant et
disposer de toutes les autorisations et de tous les pouvoirs nécessaires pour signer la présente convention.
Article 2 : Objet de la convention
Dans le cadre de la demande d’autorisation de défrichement déposée par le PETITIONNAIRE, des mesures compensatrices sont prévues sous la forme de boisement de terrains forestiers.
La présente convention a pour objet de fixer la répartition des droits, devoirs et obligations de chague partie dans le cadre de l'opération de reboisement projetée ainsi que le cadre des relations entre le PROP RDS FORESTIER qui doit assumer les mesures de compensation, XP BOIS qui réalise 1€S 6 compensateurs et le PETITIONNAIRE qui participe financièrement aux boisements com de mesures compensatrices liées au défrichement de parcelles forestières.
La présente convention concerne la réalisation d’un boisement compensat après dénommé V'OPERATION, d’une surface de 4.8533 ha sur des terrains appartenant au PROPR FORESTIER.
Article 3 : Calendrier de l'Opération
La présente convention est consentie et acceptée pour une durée de 20 ai
boisement.
Un délai maximum de 18 mois suivant la date de cg Res gnaffe des conventions par XP BOIS sera accordé au PETITIONNAIRE en vue de l’autoriser à cogfnà dccè LLes travaux.
Au-delà de ces 18 mois, le PETITIONNA = AUSA LE
FORESTIER et aux DDT(M) concernées
les parcelles sont libérées de l’engagem
S Setee convention est abandonné et que, par conséquent, Su pu les lier à l’autorisation de défrichement.
Sans confirmation écrite et notifié ’êchéance des 18 mois, le PROPRIETAIRE FORESTIER2 la liberté de désengager ses parce ÉRATION. I devra en avertir le PETITIONNAIRE, XP BOIS et et le(s) DDT(M) PA
NNY E autorise XP BOIS à prendre tout contact utile au suivi du projet avec le TAIRF FORESTIER et la DD'T(M) en charge de l’instruction de la demande d'autorisation de
La réglbation de la présente convention est conditionnée par l’obtention par le PETITIONNAIRE de l'autorisation de défrichement.
Toute demande d’avenant présentée par le PETITIONNAIRE à la DDT(M) peut constituer un motif légitime
d’abandon du projet pour le PROPRIETAIRE FORESTIER et/ou XP BOIS. Elle doit étre notifiée à XP BOIS. En cas de maintien du projet après avis de chacune des parties, celles-ci établiront le cas échéant un avenant à la présente convention avant l’exécution de POPERATION modifiée.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-30-00001 - AP 2023-1460 240130 VF et annexe 57 XP BOIS confirmera au PETITIONNAIRE et au PROPRIETAIRE FORESTIER l’achèvement de
V'OPERATION dès la fin d'exécution des travaux afin de confirmer le planning d’entretien et le délai de
conservation du boisement tels que prévus par l'administration ayant délivré l’autorisation de défrichement.
Article 4 : Nature du boisement, travaux et services réalisés par XP BOIS
En qualité de prestataire de services forestiers, XP BOIS réalisera ou fera réaliser, sous sa responsabilité, les
travaux de boisement tels que décrits dans l’itinéraire technique annexé (cf : programme de travaux).
Cet itinéraire respecte le cahier des charges défini par l’ Administration, et notamment :
# L’essence utilisée sera, dans la mesure du possible, identique à celle du terrain défriché ou fmstie
au même groupe d’essences défrichées.
Ÿ_ Sont éligibles les essences forestières locales mentionnées dans l'arrêté, spécifique ù
08/08/2018, fixant la liste des espèces et des matériels forestiers de reproduction é
l'Etat. Les plants forestiers devront satisfaire aux conditions définies par l’arré
La densité de plantation des essences retenues ainsi que les modes de sylvi
Schéma Régional de Gestion Sylvicole Aquitaine du CRPF.
XP BOIS assurera la supervision et le suivi technique du projet de bois
travaux, demandes de validation de la DDT(M)) et ce pendant la durée dfp e de travail.
L'accord de la DDTM comporte validation de l'itinéraire PIN Vear Exé.
Article 5 : Engagements d’XP BOIS Ÿ XP BOIS s’ engagepour le PROPRIETAIRE FORE &S ETITIONNAIRE à obtenir au bout de la première année après la plantation : un taux de réussite par rapport à la den; “une bonne répartition des plants ENS “une mañrise de la végétation ESS Les conditions générales de vente au
et exclusions proposées par XP B
Article 6#Éhgaÿuents du PROPRIÉTAIRE FORESTIER Le PROPR É ER 5 FORESTIER déclare que la(les) parcelles(s) où parties de parcelles mises à disposition
Sqn#libres de toute occupation pouvant faire obstacle au boisement compensateur,
e bénéficient pas d’aides financières, de l’Etat, de l’Union Européenne ou de tout autre financeur
public, aides financières ayant pour objet la réalisation des travaux décrits dans l’itinéraire technique
annexé à la présente convention.
Le PROPRIÉTAIRE FORESTIER s'engage à :
- respecter le statut de boisement compensateur, c'est-à-dire à maintenir l’état boisé pendant une durée
de 20 ans sur les parcelles qui auront fait l’objet d’un boisement dont les dépenses ont été prises en
charge dans le cadre de la présente convention,
- présenter dans un délai de 2 ans, après la plantation, une garantie de gestion durable prévue à l’article
L124-1 du code forestier avec un programme de coupes et travaux,
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-30-00001 - AP 2023-1460 240130 VF et annexe 58 - contribuer au maintien de l'équilibre sylvo-cynégétique en autorisant des prélèvements de cervidés sur les parcelles concernées, en signalant les dégâts au gestionnaire en vue de sa publication dans
l'observatoire « Territoires et Gibiers », et en veillant à la bonne réalisation du plan de chasse ; - réaliser et prendre en charge l’entretien du boisement de la fin de la 5°% année suivant la fin des travaux de boisement compensateur à l'échéance de la convention, conformément à l’article 3 de la présente convention.
Le reversement total de la somme perçue pour les travaux sera requis en cas d’abandon du projet du fait du PROPRIETAIRE FORESTIER ou du détournement de la vocation forestière des terrains faisant L'objet du boisement compensateur.
Le PROPRIETAIRE FORESTIER s'engage à mettre en œuvre toutes les interventions sylyj ©... au bon développement du peuplement à la fin du programme de travail pris en charge par le P AIRE.
En cas de fausse déclaration ou de fraude manifeste dûment notifiées au PROPRIE FORESTIER par le PETITIONNAIRE, et sous réserve que l’infraction n’ait pas été corrigée ou çontes s un délai de six mois à partir de ladite date de notification, le PROPRIETAIRE FOR R sngage, en plus du reversement visé à l’article 9, à rembourser tous les coûts pour lesquels l’infraçti : nstatée et qui auraient déjà été pris en charge par le PETITIONNAIRE.
En cas de transfert de propriété des parcelles (par cession à til onéreux où par échange), le PROPRIETAIRE FORESTIER ou ses ayant droits s’engage à fre Moffrer l'engagement de maintien de l’état boisé dans l’acte notarié sur la période restant à couvrir jusq % aiversaire de la plantation. Le transfert de propriété sera signifié par lettre recommand, accusé de réception par le PROPRIETAIRE FORESTIER au PETITIONNAIRE, à XP BOIS et à la j'dans le mois suivant la signature de l’acte.
En cas de non respect des engagements après trag ropriété et si les engagements de maintien de l’état boisé n’ont pas été repris dans l’acte, le si "présente convention pourra être poursuivi par le PETITIONNAIRE.
Le PROPRIETAIRE FORESTIER gegæeN assurer les parcelles de la compensation contre l’incendie et la tempête pendant la durée de la prés yenti
à leur exploitation et en,péxge
Le PETITIONN Néaduré en aucun cas en revendiquer la propriété.
sg ts du PETITIONNAIRE
"Sato intervient dans le cadre d’une procédure de boisement compensateur et dans un objectif &? Les travaux réalisés à ce titre par XP BOIS pour le compte du PETITIONNAIRE sont uniqu Keinés à compenser les surfaces défrichées telles que définies aux articles ci-dessus.
SD ONNAIRE : st responsable du dossier de défrichement déposé à la(les) DD'T(M) ;
Ÿ devra informer le PROPRIETAIRE FORESTIER et XP BOIS de toute modification relative au dossier déposé auprès de la DDTM qui pourrait intervenir au cours de la présente convention ; Ÿ fera valider par la(les) DDT(M) le choix du terrain, le choix des essences, les techniques de mise en place, le programme des travaux d’entretien, la protection éventuelle du boisement ; “mettra en place un boisement selon l'itinéraire technique figurant en annexe et prendre à sa charge le coût de l’ensemble des travaux y figurant ;
“fera réaliser le boisement compensateur et les travaux d’entretien par XP BOIS ;
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-30-00001 - AP 2023-1460 240130 VF et annexe 59 # s'engage à prendre à sa charge le coût des travaux de débroussaillement, d’assainissement, de
préparation de sol, la fourniture de plants, la plantation, la mise en place éventuelle de protections gibier,
le coût de regarnis, le coût de l'entretien des parcelles durant les 5 premières années suivant la fin des
travaux de plantation.
A l’échéance de la période d’entretien, le PETITIONNATRE s’engage à obtenir un taux de réussite de 75%
par rapport à la densité minimale affichée.
Comme précisé à l’article 3, en cas de substitution de PETITIONNAIRE, ladite substitution sera signifiée au
PROPRIETAIRE FORESTIER par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 2 mois avant la
date effective de cette substitution. C
Article 8: Nature des dépenses éligibles et financement de l’opération
p ur, tel que Le PROPRIETAIRE FORESTIER confie à XP BOIS la réalisation du boisement
décrit dans l’annexe technique et financière ci-jointe.
XP BOIS garantit la réalisation des travaux dans les conditions décrites à l'arexe t ique et financière
ci-jointe, dans les délais convenus et suivant les critères de qualité requis par l’ QG ion pour un boisement compensateur et conformément aux prescriptions de l’autorisation de défric { Les factures des travaux liés à lOPERATION sont adressées par XP BQIs ’ ITIONNATIRE.
XP BOIS aura, auparavant, achevé les travaux concernés et dergandk W De de ceux-ci à la DDT(M). Toute modification matérielle ou financière du projet doit pti Née par XP BOIS à la DDT(M), au PROPRIETAIRE FORESTIER et au PETITIONNAIRE Fe Après avis de chacune des parties, celles-ci établiront LE un n avenant à la présente convention avant l’exécution de OPERATION modifiée.
Article 9 : Reversement d'XP BOIS au PE”
nor partielle ou totale de l'opération ou d'utilisation des fonds
“peut mettre fin à la présente convention et pourra exiger le
Le PR TIONNAIRE prendra les dispositions nécessaires afin qu’en aucuné manière la responsabilité civile ou pénale du PROPRIETAIRE FORESTIER ne soit engagée par suite d’accidents survenant à des tiers sur les terrains mis à disposition :
Ÿ_ pendant la durée des travaux d'installation du boisement compensateur ;
Ÿ_ lors des interventions pour l'entretien du boiseénent pendant les S premières années suivant l'installation
du peuplement.
Le PETITIONNAIRE fera, d’autre part, son affaire personnelle de toutes réclamations qui pourraient être
faites par des tiers à raison des travaux de plantation du boisement ou des entretiens de boisement à sa charge,
et sans recours contre le PROPRIETAIRE FORESTIER.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-30-00001 - AP 2023-1460 240130 VF et annexe 60 Article 11 : Confidentialité
Les parties à la présente convention conviennent de garder strictement confidentielles et de ne pas divulguer à un tiers sans l’accord préalable des autres l’ensemble des données qu'elles seront amenées à s’échanger dans le cadre de l’exécution de la présente convention. Cet engagement sera maintenu pendant la durée de la présente convention, prévue à l’article 3.
Article 12 : Prise d’eftet
La présente convention prend effet à sa signature. S
Article 13 : Litiges
Tout litige né de la présente convention sera traité devant les tribunaux compétents de &
Fait en 4 exemplaires, 1 pour le pétitionnaire, 1 pour le propriétaire forestier, 1 po BOIS, 1 pour la DDT(M). | NU
Le PETITIONNAIRE,
(NOM, PRENOM, DATE ET SIGNATURE PRECEDEE DE LA MENTION «
Se Esnosm elfort {e- SG AY ONNE
Treo 520 20 - Fax : 06 59 57 °°
2] £ | 225 CS 546 NANTERRE - NAF 4H,
L leu
Le PROPRIETAIRE FORESTIER, €
(NOM, PRENOM, DATE ET SIGNATUÏÉESQ
IPN fo En Pau | &
X
XP BOL NV (NOMK gt , DATE ET SIGNATURE PRECEDEE DE LA MENTION « BON POUR ACCORD »)
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-30-00001 - AP 2023-1460 240130 VF et annexe 61 CONVENTION POUR L’INSTALLATION D’UN BOISEMENT COMPENSATEUR
ANNEXE A LA DEMANDE D’AUTORISATION DE DEFRICHEMENT N°20-233
Entre :
1) BOUYGUES IMMOBILIER, dont le siège social est situé 9 Rue de Belfort, 64100 BAYONNE,
représentée par Madame ESNAULT, en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés,
e de ST
ci-après dénommé le PETITIONNAIRE,
qui a sollicité une demande d’autorisation de défrichement pour les parcelles suivantes sur 1
VINCENT DE TYROSSE en vue d’une modification de nature de culture.
Parcelles concernées par l’autorisation de an NT
Section Numéros Surface à défricher dans
les parcelles (ha) L
AV 58 OX )°
AX 2 KO AX 61 0.18G5" AX 64 53397 AX 70 €| N) 0.120 AX DA > 16343 EN __ 12.7905 TQ L"
Ÿ 2) ROSES Alain, demeurant 19 chef dessous qui feront l’objet des bois NS mpensateurs, ‘alinottes, 33460 LAMARQUE propriétaire des parcelles ci-
D F Wu RE let Surface Surfaces Ïot Bourse
€ 5 cadastrale (ha) concernées (ha)
HOURTIN ANCE 206 0.1368 0.1398 | 120-200-0189-1
HOURTIN IISQ WW 207 0.0800 0.0800 | 120-200-0189-1
HOURTIN ON [AV 208 0.8562 0.2562 | 120-200-0189-1
HOURTIN mn “7 |AV 209 0.2158 | 0.2158 | 120-200-0189-1
HOURTIM.\LN— AV 210 0.0705 0.0705 | 120-200-0189-1
HOURTY NS AV 21| 0.2193| 0.2193 | 120-200-0139-1
HOURTIN Ÿ AV 212 0.5810 0.3000 | 120-200-0189-1
HOURTIN AV 383 0.0495 0.0495 | 120-200-0189-2
HOURTIN AV 384 0.8676 0.8676 | 120-200-0189-2
HOURTIN AV 385 0.2502 0.2502 | 120-200-0189-2
HOURTIN AV 386 0.1950 0.1950 | 120-200-0189-2
HOURTIN AV | 387 0.1020 0.1020 | 120-200-0189-2 HOURTIN lAv 388 0.2410 0.2410 | 120-200-0189-2
HOURTIN AV ___ 38] | 0.2696 0.1500 | 120-200-0189-2
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-30-00001 - AP 2023-1460 240130 VF et annexe 62 HOURTIN AV 390 0.4300 0.2500 | 120-200-0189-2
HOURTIN AV 391 0.0735 0.0735 | 120-200-0189-2
HOURTIN AV 392 0.2355 0.2355 | 120-200-0189-2
HOURTIN AV 393 0.385? 0.3852 | 120-200-0189-2
HOURTIN AV 394 19351 1.0351 | 120-200-0189-2
HOURTIN AV 395 0.8329 0.8329 | 120-200-0189-2
HOURTIN AV 366 0.1960 0.1960 | 120-200-0189-2
HOURTIN AV 397 19275 1.9275 120-200-0189-2
TOTAL 8.066! x,
3) XP Bois, dont le siège social est situé 80-82 ROUTE D ARCACHON - PIERROTON - ESTAS,
l’adresse mail christine.garcia@alliancefb.fr, en sa qualité de directeur de l’agence % concernée par les inscrite au RCS de Bordeaux sous le n° B 340 223 098, représentée par M. DUCA ulick? joignable à
boisements compensateurs,
ci-après dénommée XP Bois : * NU
Vu le Code Forestier et notamment les articles L 312-1 et suivants, S Vu la demande d'autorisation de défrichement établie par le LS ci-dessus désigné.
SS AS
&
S S
$
S
rame conventionnelle du 67/02/2021 Page 2 sur 7
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-30-00001 - AP 2023-1460 240130 VF et annexe 63 Article 1 : Déclarations préalables
Le PROPRIETAIRE FOREFSTIER déclare être propriétaire de la (des) parcelle(s} désignée(s) ci-avant et
disposer de toutes les autorisations et de tous les pouvoirs nécessaires pour signer la présente convention.
Article 2 : Objet de la convention
Dans le cadre de la demande d’autorisation de défrichement déposée par le PETITIONNAIRE, des mesures
compensatrices sont prévues sous la forme de boisement de terrains forestiers.
La présente convention a pour objet de fixer la répartition des droits, devoirs et obligations de ch
dans le cadre de l’opération de reboisement projetée ainsi que le cadre des relations entre ie PROP
FORESTIER qui doit assumer les mesures de compensation, XP BOIS qui réalise
compensateurs et le PETITIONNAIRE qui participe financièrement aux boisements NS
de mesures compensatrices liées au défrichement de parcelles forestières.
La présente convention concerne la réalisation d’un boisement compensat après dénommé
V'OPERATION, d’une surface de 8.0696 ha sur des terrains appartenant au PR FORESTIER.
Article 3 : Calendrier de FOpération RS La présente convention est consentie et acceptée pour une durée de 20 ir de la date d’installation du boisement.
La signature de la présente convention ainsi que de l’afñiexe ique et financière ci-jointe engage
commercialement le PETITIONNAIRE. NN
#3
Un délai maximum de 18 mois suivant la date de confiesi gnaWfe des conventions par XP BOIS sera accordé au PETITIONNAIRE en vue de l’autoriser à cogfmè cèx les travaux.
Au-delà de ces 18 mois, le PETITIONNA SOU confirmer à XP BOIS ainsi qu’au PROPRIETAIRE
FORESTIER et aux DDT(M) concernées not de convention est abandonné et que, par conséquent,
les parcelles sont libérées de l’engagem Le pu les lier à l’autorisation de défrichement.
Sans confirmation écrite et notifié nt \ héance des 18 mois, le PROPRIETAIRE FORESTIER : la
liberté de désengager ses parce L'ORERATION. Il devra en avertir le PETITIONNAIRE, XP BOIS et
et le(s) DDT(M) concernées,
ds avant la fin du délai d’achèvement des travaux de boisement compensateur
stipulé par l’arrêté dé ion de défrichement, le PETITIONNAIRE s’engage à confirmer ou infirmer à
XP BOIS l'ordre cement de POPERATION. Ce calendrier vise à éviter tout dépassement de délai
en lien avec les Ste des travaux forestiers.
Le PETHION Ne autorise XP BOIS à prendre tout contact utile au suivi du projet avec le
PROERIÈT RE FORESTIER et la DDT(M) en charge de l’instruction de la demande d’autorisation de
ation de la présente convention ést conditionnée par l’obtention par lé PETITIONNAIRE de
l'autorisation de défrichement.
Toute demande d’avenant présentée par le PETITIONNAIRE à la DDT(M) peut constituer un motif légitime
d’abandon du projet pour le PROPRIETAIRE FORESTIER et/ou XP BOIS. Elie doit être notifiée à XP
BOIS. En cas de maintien du projet après avis de chacune des parties, celles-ci établiront le cas échéant un
avenant à la présente convention avant l’exécution de OPERATION modifiée.
Trame conventionnelle du 07/02/2021 Page 3 sur 7
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-30-00001 - AP 2023-1460 240130 VF et annexe 64 XP BOIS confirmera au PEFITIONNAIRE et au PROPRIETAIRE FORESTIER l'achèvement de OPERATION dès la fin d’exécution des travaux afin de confirmer le planning d’entretien et le délai de conservation du boisement tels que prévus par l’administration ayant délivré l’autorisation de défrichement.
Article 4 : Nature du boisement, travaux et services réalisés par XP BOIS
En qualité de prestataire de services forestiers, XP BOIS réalisera ou fera réaliser, sous sa responsabilité, les travaux de boisement tels que décrits dans l’itinéraire technique annexé (cf : programme de travaux).
Cet itinéraire respecte le cahier des charges défini par l’Administration, et notamment : L'essence utilisée sera, dans la mesure du possible, identique à celle du terrain défriché o au même groupe d’essences défrichées.
Sont éligibles les essences forestières locales mentionnées dans l'arrêté, spécifique ù 08/08/2018, fixant la liste des espèces et des matériels forestiers de reproduction é
l'Etat. Les plants forestiers devront satisfaire aux conditions définies par l’arrël “La densité de plantation des essences retenues ainsi que les modes de sylvië Schéma Régional de Gestion Syivicole Aquitaine du CRPF.
XP BOIS assurera la supervision et le suivi technique du projet de boi
travaux, demandes de validation de la DD'T(M)) et ce pendant la durée dE p c e de travail.
L'accord de la DDTM comporte validation de l'itinéraire PIN RE
Article $ : Engagements d’XP BOIS
XP BOIS s"engagepour le PROPRIETAIRE FORE >. ETITIONNAIRE à obtenir au bout de la première année après la plantation : £ un taux de réussite par rapport à la densifé hi affichée dans le projet de 80%. “une bonne répartition des plants ON de vide supérieur à 10 ares, “une maîtrise de la végétation ESS
Les conditions générales de vente au l’Aunexe technique et financière ci-jointe présentent les garanties et exclusions proposées par XP B
RE FORESTIER déclare que la(les) parcelles(s) ou parties de parcelles mises à disposition compensateur :
auêlibres de toute occupation pouvant faire obstacle au boisement compensateur,
e bénéficient pas d’aides financières, de l’Etat, de l’Union Européenne ou de tout autre financeur public, aides financières ayant pour objet la réalisation des travaux décrits dans l'itinéraire technique annexé à la présente convention.
Le PROPRIETAIRE FORESTIER s'engageà :
- respecter le statut de boisement compensateur, c'est-à-dire à maintenir l’état boisé pendant une durée de 20 ans sur les parcelles qui auront fait l’objet d’un boisement dont les dépenses ont été prises en charge dans le cadre de la présente convention,
- _ présenter dans un délai de 2 ans, après la plantation, une garantie de gestion durable prévue à l’article L124-1 du code forestier avec un programme de coupes et travaux,
Trame conventionnelle du 07/02/2021 Page 4 sur 7
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-30-00001 - AP 2023-1460 240130 VF et annexe 65 - contribuer au maintien de l'équilibre sylvo-cynégétique en autorisant des prélèvements de cervidés sur
les parcelles concernées, en signalant les dégâts au gestionnaire en vue de sa publication dans
Fobservatoire « Territoires et Gibiers », et en veillant à la bonne réalisation du plan de chasse ;
- réaliser et prendre en charge l’entretien du boisement de la fin de la 5°" année suivant la fin des travaux
de boisement compensateur à l’échéance de Ia convention, conformément à l’article 3 de la présente
convention.
Le reversement total de la somme perçue pour les travaux sera requis en cas d’abandon du projet du fait du
PROPRIETAIRE FORESTIER ou du détournement de la vocation forestière des terrains faisant l’objet du
boisement compensateur.
Le PROPRIETAIRE FORESTIER s'engage à mettre en œuvre toutes les interventions sylyiçoes n&
au bon développement du peuplement à la fin du programme de travail pris en charge par le PÈ tite
En cas de fausse déclaration ou de fraude manifeste dûment notifiées au PROPRIE FORESTIER par
le PETITIONNAIRE, et sous réserve que l’infraction n’ait pas été corrigée ou çontes un délai de six
mois à partir de ladite date de notification, le PROPRIETAIRE FO R sYtngage, en plus du
reversement visé à l’article 9, à rembourser tous les coûts pour lesquels l’infrçti É nstatée et qui auraient
déjà été pris en charge par le PETITIONNAIRE. a En cas de transfert de propriété des parcelles (par cession à ti CS onéreux ou par échange), le PROPRIETAIRE FORESTIER ou ses ayant droits s'engage à fire l'engagement de maintien de l’état boisé dans l’acte notarié sur la période restant à couvrir jusqu 20% ajuiversaire de la plantation. Le transfert de propriété sera signifié par lettre IS ÿLSÈN accusé de réception par le PROPRIETAIRE FORESTIER au PETITIONNAIRE, à XP BOIS et à la dans le mois suivant la signature de l'acte. Ë ppriété et si les engagements de maintien de l’état te, là” présente convention pourra être poursuivi par le En cas de non respect des engagements après tragf boisé n’ont pas été repris dans l'acte, le si i PETITIONNAIRE. NN
Le PROPRIETAIRE FORESTIER ÿx e W assurer les parcelles de la compensation contre l’incendie et
la tempête pendant la durée de la prés D ention.
PROPRIETAIRE FO IE
N N5 réalisés et financés par le PETITIONNAIRE, appartiennent au
à leur exploitation et en, piçeŸair la recette correspondante.
Les produits issus de l'OPE
| i aura toute compétence pour, dans un objectif de gestion durable, procéder
&À Les travaux réalisés à ce titre par XP BOIS pour le compte du PETITIONNAIRE sont
Nefinés à compenser les surfaces défrichées telles que définies aux articles ci-dessus.
Le
SŸ responsable du dossier de défrichement déposé à lafles) DDT(M) ; Ÿ devra informer le PROPRIETAIRE FORESTIER et XP BOIS de toute modification relative au dossier déposé auprès de la DDTM qui pourrait intervenir au cours de la présente convention ; fera valider par la(les) DDT(M) le choix du terrain, le choix des essences, les techniques de mise en place, le programme des travaux d’entretien, la protection éventuelle du boisement ; mettra en place un boisement selon l’itinéraire technique figurant en annexe et prendre à sa charge le coût de l’ensemble des travaux y figurant ; fera réaliser le boisement compensateur et les travaux d’entretien par XP BOIS ; SK
$
à
Trame conventionnelle du 07/02/2021 Page 5 sur 7
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-30-00001 - AP 2023-1460 240130 VF et annexe 66 Ÿ s'engage à prendre à sa charge le coût des travaux de débroussaillement, d’assainissement, de préparation de sol, la fourniture de plants, la plantation, la mise en place éventuelle de protections gibier, le coût de regarnis, le coût de l'entretien des parcelles durant les 5 premières années suivant la fin des travaux de plantation.
A l'échéance de la période d’entretien, le PETITIONNAIRE s'engage à obtenir un taux de réussite de 75% par rapport à la densité minimale affichée.
Comme précisé à l’article 3, en cas de substitution de PETITIONNAIRE, ladite substitution sera signifiée au PROPRIETAIRE FORESTIER par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 2 mois avant la date effective de cette substitution. Ç
Article 8: Nature des dépenses élisibles et financement de l’opération
p ur, tel que Le PROPRIÉTAIRE FORESTIER confie à XP BOIS Ja réalisation du boisement
décrit dans l’annexe technique et financière ci-jointe,
XP BOIS garantit la réalisation des travaux dans les conditions décrites à l'afigxe téKhique et financière ci-jointe, dans les délais convenus et suivant les critères de qualité requis par l ion pour un boisement compensateur et conformément aux prescriptions de l’autorisation de défricsq
Les factures des travaux liés à l'OPERATION sont adressées par XP BOIS à ITIONNAIRE
PROPRIETAIRE FORESTIER et au PETITIONNAIRE
Après avis de chacune des parties, celles-ci établiront le
l’exécution de OPERATION modifiée.
un avenant à la présente convention avant
2
Article 9 : Reversement d’XP BOIS au PETIJIGNNAIRE
En cas de non respect des obligations ou STênts d’XP BOIS pour le compte du PROPRIETAIRE
|
FORESTIER, et notamment en cas de né partielle ou totale de l’opération ou d’utilisation des fonds non conforme à l’objet, le PETITIQRE Se eut mettre fin à la présente convention et pourra exiger le es. reversement total ou partiel des sogegèg veis
Le reversement total de la s SN XP BOIS sera requis en cas de : Ÿ abandon du pfOiet du ait d’XP BOIS, Ÿ__ refus des ogutrûlleSdiligentés par le PROPRIETAIRE FORESTIER où la DDT(M),
V fausse claafton, ou fraude manifeste.
ù suspensives / Cas de force majeure / Responsabilité
srènt pas tenues responsables de tout défaut, retard, ou impossibilité de réaliser l'une de leurs int d'un événement qualifié de force majeure.
l'obligation de résultat imposé par L’Administration incombe au PETITIONNAIRE.
Le PRTITIONNAIRE prendra les dispositions nécessaires afin qu’en aucune manière la responsabilité civile ou pénale du PROPRIÉTAIRE FORESTIER ne soit engagée par suite d’accidents survenant à des tiers sur les terrains mis à disposition :
Ÿ_ pendant la durée des travaux d'installation du boisement compensateur ;
Ÿ lors des interventions pour l'entretien du boisement pendant les 5 premières années suivant l'installation du peupiement.
Le PETITIONNAIRE fera, d’autre part, son affaire personnelle de toutes réclamations qui pourraient être faites par des tiers à raison des travaux de plantation du boisement ou des entretiens de boisement à sa charge, et sans recours contre ls PROPRIETAIRE FORESTIER.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-30-00001 - AP 2023-1460 240130 VF et annexe 67 Article 11 : Confidentialité
Les parties à la présente convention conviennent de garder strictement confidentielles et de ne pas divulguer à
un tiers sans l’accord préalable des autres l’ensemble des données qu’elles seront amenées à s’échanger dans le
cadre de l’exécution de la présente convention. Cet engagement sera maintenu pendant la durée de la présente
convention, prévue à l’article 3.
Article 12 : Prise d’effet
La présente convention prend effet à sa signature. S
Article 13 : Litiges
Tout litige né de la présente convention sera traité devant les tribunaux compétents de a
Fait en 4 exemplaires, 1 pour le pétitionnaire, 1 pour le propriétaire forestier, 1 po BOIS, 1 pour la
DDT(M). NY
Le PETITIONNAIRE, N (NOM, PRENOM, DATE ET SIGNATURE PRECEDEE DE LA MENTION « OÙR ACCORD ») 1) NV SA ee ace À . SOUVOUES IMMO QT
s Grue de Bert
JA Le 64100 B: ass 2 - Tél. : 05 59 57 1090 -: Lee
28 [222 giret : 362 ON ND TERME AE 2 TTL NE
NV _ Le PROPRIETAIRE FORESTIER, de (NOM, PRENOM, DATE ET SIGNAT CEDEE DE LA MENTION « BON POUR ACCORD ») 2) fee grrr # 3.To. Zo18
NN NN mme XP BOIS ND
ESS DATE ET SIGNATURE PRECEDEE DE LA MENTION « BON POUR ACCORD ») 3) ï
Q tafrefan
Foln DUASSE
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-30-00001 - AP 2023-1460 240130 VF et annexe 68 CONVENTION POUR L’INSTALLATION D’UN BOISEMENT COMPENSATEUR
ANNEXE A LA DEMANDE D’AUTORISATION DE DEFRICHEMENT N°20-233
Entre :
1) BOUYGUES IMMOBILIER, dont le siège social est situé 9 Rue de Belfort, 64100 BAYONNE,
représentée par Madame ESNAULT, en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés,
ci-après dénommé le PETITIONNAIRE,
qui a sollicité une dernande d’autorisation de défrichement pour les parcelles suivantes sur À C
VINCENT DE TYROSSE en vue d’une modification de nature de culture.
2) Indivision LALANNE/DUBREUIL, ref
d’Hourtin — 33340 GAILLAN-MEDGE
Section Numéros les parcelles (ha)
Parcelles concernées par l’autorisation de =
Surface à défricher dans
71
AV 58 0. sn AX 2 5 CT ' AX 61 0.10. AX 64 > SEX AX 70 Ng 0.106 AX ENG
boisements compensateurs,
ci-après dénommé le PROP
Pa
TOTAL), 9 12.7905
Se
afiétaire des parcelles ci-dessous qui feront l’objet des
+
ar Mme DUBREUIL Chantal, demeurant 11, Route
RESTIER.
ru
FA let Surface Surfaces Ïlot Bourse Le Commune : Set N cadastrale (ha) concernées (ha) GAILLAN EN MEDOC € LAUSR 390 0.4040 0.4040| 120-200-0045-1
GAILLAN EN MEDOC NES” 978 0.9375 0.9375| 120-200-0045-1
NN 1.3415
boiseménts compensateurs,
ci-après dénommée XP Bois :
Vu le Code Forestier et notamment les articles L 312-1 et suivants,
Vu la demande d'autorisation de défrichement établie par le PETITIONNAIRE ci-dessus désigné.
Il est convenu ce qui suit :
N Geñit le siège social est situé 80-82 ROUTE D ARCACHON - PIERROTON - 33610 CESTAS,
MLACS de Bordeaux sous le n° B 340 223 098, représentée par M. DUCASSE Julien, joignable à
Trame conventionnelle du 07/02/2021 Page 1 sur 6
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-30-00001 - AP 2023-1460 240130 VF et annexe 69 Article 1 : Déclarations préalables
Le PROPRIETAIRE FORESTIER déclare être propriétaire de la (des) parcelle(s) désignée(s) ci-avant et
disposer de toutes les autorisations et de tous les pouvoirs nécessaires pour signer la présente convention.
Article 2 : Objet de la convention
Dans le cadre de la demande d'autorisation de défrichement déposée par le PETITIONNAIRE, des mesures
compensatrices sont prévues sous la forme de boisement de terrains forestiers.
La présente convention a pour objet de fixer la répartition des droits, devoirs et obligations de che
dans le cadre de l’opération de reboisement projetée ainsi que le cadre des relations entre le PROPR
FORESTIER qui doit assurner les mesures de compensation, XP BOIS qui réalise Æs°
compensateurs et ie PETITIONNAIRE qui participe financièrement aux boisements com
de mesures compensatrices liées au défrichement de parcelles forestières.
La présente convention concerne la réalisation d’un boisement compensat après dénommé OPERATION, d’une surface de 1.3415 ha sur des terrains appartenant au ON, FORESTIER.
Article 3 : Calendrier de l'Opération Se La présente convention est consentie et acceptée pour une durée de 20 abægärtir de la date d’installation du boisement.
La signature de la présente convention ainsi que de l’affiexe ique et financière ci-jointe engage
commercialement le PETITIONNAIRE,
Un délai maximum de 18 mois suivant la date de codkesign des conventions par XP BOIS sera accordé
au PETITIONNAIRE en vue de l’autoriser à cogfirencès les travaux.
Au-delà de ces 18 mois, le PETIFIONNA AMIE CC
FORESTIER et aux DDT(M) concernées @% NDagit de convention est abandonné et que, par conséquent,
les parcelles sont libérées de l’engageme de
Sans confirmation écrite et notifié %whéance des 18 mois, le PROPRIETAIRE FORESTIER a ia
liberté de désengager ses parce PRATION. H devra en avertir le PETITIONNAIRE, XP BOIS et
et le(s) DDT(M) concernées,
Au plus tard dix-huit (LB Amos avant la fin du délai d’achèvement des travaux de boisement compensateur
stipulé par l’arrêté déf on de défrichement, le PETITIONNAIRE s'engage à confirmer ou infirmer à
XP BOIS l’ordre acement de OPERATION. Ce calendrier vise à éviter tout dépassement de délai
en lien avec le $ des travaux forestiers.
. autorise XP BOIS à prendre tout contact utile au suivi du projet avec le
PROË RÉ FORESTIER et la DDT(M) en charge de l'instruction de la demande d'autorisation de
ation de la présente convention est conditionnée par l’obtention par le PETITIONNAIRE de
l’autorisation de défrichement.
Toute demande d’avenant présentée par le PETITIONNAIRE à ia DDT(M) peut constituer un motif légitime
d’abandon du projet pour le PROPRIETAIRE FORESTIER et/ou XP BOIS. Elle doit être notifiée à XP
BOIS. En cas de maintien du projet après avis de chacune des parties, celles-ci établiront le cas échéant un
avenant à la présente convention avant l’exécution de l’'OPERATION modifiée.
Trame conventionnelle du 07/02/2021 Page 2 sur 6
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-30-00001 - AP 2023-1460 240130 VF et annexe 70 XP BOIS confirmera au PETITIONNAIRE et au PROPRIETAIRE FORESTIER l’achèvement de
l’'OPERATION dès la fin d'exécution des travaux afin de confirmer le planning d’entretien et le délai de
conservation du boisement tels que prévus par l’administration ayant délivré l’antorisation de défrichement.
Article 4 : Nature du boïisement, travaux et services réalisés par XP BOIS
En qualité de prestataire de services forestiers, XP BOIS réalisera ou fera réaliser, sous sa responsabilité, les
travaux de boisement tels que décrits dans l’itinéraire technique annexé (cf : programme de travaux).
Cet itinéraire respecte le cahier des charges défini par l’Administration, et notamment :
Y L’essence utilisée sera, dans la mesure du possible, identique à celle du terrain défriché ou Apmstie
au même groupe d’essences défrichées.
* Sont éligibles les essences forestières locales mentionnées dans l’arrêté, spécifique à 08/08/2018, fixant la liste des espèces et des matériels forestiers de reproductio l'Etat. Les plants forestiers devront satisfaire aux conditions définies par l’arr La densité de plantation des essences retenues ainsi que les modes de sylvi Schéma Régional de Gestion Sylvicole Aquitaine du CRPF.
“’appuieront sur le
ision et réception des
e de travail.
XP BOIS assurera la supervision et le suivi technique du projet de bois
travaux, demandes de validation de la DDT(M)) et ce pendant la durée df pr
L'accord de la DDTM comporte validation de l'itinéraire éar RK Ée dexé.
Article 5 : : Engagements d’'XP BOIS ESS. XP BOIS 5 engage pour le PROPRIETAIRE FORE ETITIONNAIRE à obtenir au bout de la première année après la plantation : un taux de réussite par rapport à la den
* une bonne répartition des plants ave A,
* une maîtrise de la végétation con
Les conditions générales de vente au
et exclusions proposées par XP B
Les engagements de réussite à ris par le PETITIONNAIRE. L'obligation de réussite me à elle äe l'arrêté régional relatif aux « conditions de financement par des aides
Les densités minimale UE ëes sont différentes suivant les essences. Elles sont exigées à Sans d'âge de la plantation. "a *
Le PROËTRIE E FORESTIER déclare que la(les) parcelles(s) ou parties de parcelles mises à disposition pour I Qu compensateur :
Van? libres de toute occupation pouvant faire obstacle au boisement compensateur, c bénéficient pas d’aides financières, de l’Etat, de l’Union Européenne ou de tout autre financeur public, aides financières ayant pour objet la réalisation des travaux décrits dans l'itinéraire technique annexé à la présente convention.
Le PROPRIETAIRE FORESTIER s'engageà :
- respecter le statut de boisement compensaieur, c'est-à-dire à maintenir l’état boisé pendant une durée
de 20 ans sur les parcelles qui auront fait l’objet d’un boisement dont les dépenses ont été prises en
charge dans le cadre de la présente convention,
- présenter dans un délai de 2 ans, après la plantation, une garantie de gestion durable prévue à l’article
L124-1 du code forestier avec un programme de coupes et travaux,
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-30-00001 - AP 2023-1460 240130 VF et annexe 71 - contribuer au maintien de l'équilibre sylvo-cynégétique en autorisant des prélèvements de cervidés sur
les parcelles concernées, en signalant les dégâts au gestionnaire en vue de sa publication dans
l’observatoire « Territoires et Gibiers », et en veillant à la bonne réalisation du plan de chasse ;
- réaliser et prendre en charge l'entretien du boisement de la fin de la 5°" année suivant la fin des travaux de boisement compensateur à l’échéance de la convention, conformément à l’article 3 de la présente convention.
Le reversement total de la somme perçue pour les travaux sera requis en cas d’abandon du projet du fait du
PROPRIETAIRE FORESTIER ou du détournement de la vocation forestière des terrains faisant L'objet du boisement compensateur.
Le PROPRIETAIRE FORESTIER s'engage à mettre en œuvre toutes les interventions syl goes à au bon développement du peuplement à la fin du programme de travail pris en charge par le P NÙ RP
le PETITIONNAIRE, et sous réserve que l'infraction n’ait pas été corrigée ou çontestäs d é
mois à partir de ladite date de notification, le PROPRIETAIRE FO R sngage, en plus du
reversement visé à l’article 9, à rembourser tous les coûts pour lesquels l’i -
déjà été pris en charge par le PETITIONNAIRE.
En cas de transfert de propriété des parcelles (par cession à ti S onéreux ou par échange), le PROPRIETAIRE FORESTIER ou ses ayant droits s’engage à l'engagement de maintien de l’état boisé dans l’acte notarié sur la période restant à couvrir jusqu 20°K ajhiversaire de la plantation. Le transfert de propriété sera signifié par lettre recommandé ng" accusé de réception par le PROPRIETAIRE : ME dans le mois suivant la signature de l’acte.
En cas de non respect des engagements après tr êy ropriété et si les engagements de maintien de l’état boisé n’ont pas été repris dans l’acte, le NN là présente convention pourra être poursuivi par le PETITIONNAIRE.
Le PROPRIETAIRE FORESTIER jngi QS7 les parcelles de la compensation contre l’incendie et la tempête pendant la durée de la prés
TER G i atra toute compétence pour, dans un objectif de gestion durable, procéder Nr la recette correspondante.
à en aucun cas en revendiquer la propriété.
dura? Les travaux réalisés à ce titre par XP BOIS pour le compte du PETETIONNAITRE sont
Wesinés à compenser les surfaces défrichées telles que définies aux articles ci-dessus.
A) ONNAIRE : st responsable du dossier de défrichement déposé à la(les) DDT(M) ;
Ÿ devra informer le PROPRIETAIRE FORESTIER et XP BOIS de toute modification relative au
dossier déposé auprès de la DDTM qui pourrait intervenir au cours de la présente convention ; Y_ fera valider par la(les) DDT(M) le choix du terrain, le choix des essences, les techniques de mise en place, le programme des travaux d’entretien, la protection éventuelle du boisement ;
mettra en place un boisement selon l’itinéraire technique figurant en annexe et prendre à sa charge le coût de l’ensemble des travaux y figurant ;
Y_ fera réaliser le boisement compensateur et les travaux d’entretien par XP BOIS ;
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-30-00001 - AP 2023-1460 240130 VF et annexe 72 Ÿ s'engage à prendre à sa charge le coût des travaux de débroussaillement, d’assainissement, de préparation de sol, la fourniture de plants, la plantation, la mise en place éventuelle de protections gibier, le coût de regarnis, le coût de l'entretien des parcelles durant les 5 premières années suivant la fin des travaux de plantation.
A l’échéance de la période d’entretien, le PETITIONNAIRE s’engage à obtenir un taux de réussite de 75% par rapport à la densité minimale affichée.
Comme précisé à l’article 3, en cas de substitution de PETITIONNAIRE, ladite substitution sera signifiée au PROPRIETAIRE FORESTIER par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 2 mois avant la date effective de cette substitution. Ç
Article 8: Nature des dépenses éligibles et financement de l’opération
Q tel que Le PROPRIETAIRE FORESTIER confie à XP BOIS la réalisation du boisement
décrit dans l’annexe technique et financière ci-jointe.
XP BOIS garantit la réalisation des travaux dans les conditions décrites à l'armgxe t ique et financière ci-jointe, dans les délais convenus et suivant les critères de qualité requis par l”AKQ nwrgtion pour un boisement compensateur et conformément aux prescriptions de l’autorisation de Made 5: Les factures des travaux liés à OPERATION sont adressées par XP BG]
XP BOIS aura, auparavant, achevé les travaux concernés et dergan ei de ceux-ci à la DDT(M). Toute modification matérielle ou financière du projet doit £tre* oti 6epar XP BOIS à la DDT(M), a PROPRIÉTAIRE FORESTIER et au PETITIONNAIRE xÉ lisation. Après avis de chacune des parties, celles-ci établiront le l'exécution de POPERATION modifiée.
Article 9 : Reversement d’XP BOIS au PE xErra
NS
FORESTIER, et notamment en cas de n@ We No? partielle ou totale de l’opération ou d’utilisation des fonds INAËRE peut mettre fin à la présente convention et pourra exiger le
Article 10 : .Condiions suspensives / Cas de force majeure / Responsabilité
Les partig®"néeräntpas tenues responsables de tout défaut, retard, ou impossibilité de réaliser l'une de leurs obligateuñrésulrént d'un événement qualifié de force majeure.
ll & XÉcIRE fe l'obligation de résultat imposé par lAdministration incombe au PETITIONNAIRE., IN
Le PRÎTIONNAIRE prendra les dispositions nécessaires afin qu’en aucune manière la responsabilité civile ou pénale du PROPRIETAIRE FORESTIER ne soît engagée par suite d’accidents survenant à des tiers sur les terrains mis à disposition :
v_ pendant la durée des travaux d'installation du boisement compensateur ;
‘lors des interventions pour l'entretien du boisement pendant les 5 premières années suivant l'installation du peuplement.
Le PETITIONNAIRE fera, d'autre part, son affaire personnelle de toutes réclamations qui pourraient être faites par des tiers à raison des travaux de plantation du boisement ou des entretiens de boisement à sa charge, et sans recours contre le PROPRIETAIRE FORESTIER.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-30-00001 - AP 2023-1460 240130 VF et annexe 73 Article 11 : Confidentialité
Les parties à la présente convention conviennent de garder strictement confidentielles et de ne pas divulguer à
un tiers sans l’accord préalable des autres l’ensemble des données qu’elles séront amenées à s’échanger dans le
cadre de l’exécution de la présente convention. Cet engagement sera maintenu pendant la durée de la présente
convention, prévue à l’article 3.
Article 12 : Prise d’effet
La présente convention prend effet à sa signature. S
Article 13 : Litiges
Tout litige né de la présente convention sera traité devant les tribunaux compétents de
Fait en 4 exemplaires, 1 pour le pétitionnaire, 1 pour le propriétaire TN BOIS, 1 pour la
DDT(M).
Le PETITIONNAIRE,
(NOM, PRENOM, DATE ET SIGNATURE PRECEDEE DE LA MENTION S ACCORD ») : LR Los m2.)
Tél : 56 54 ax : 9 5 50 GT
, AE: 3
Le PROPRIETAIRE FORESTIER,
(NOM, PRENOM, DATE ET SIGNAT CEDEE DE LA MENTION « BON POUR ACCORD »)
° Be | , ù TES ”
os
pre, 4
NQM, DATE ET SIGNATURE PRECEDEE DE LA MENTION « BON POUR ACCORD »)
Em our aucd
Q 23//27 HP
Tin Dune
Trame conventionnelle du 07/02/2021 Page 6 sur 6
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-30-00001 - AP 2023-1460 240130 VF et annexe 74 XPBois À RETOURNER
80 Route d'Arcachon, 33610 CESTAS - Tél. : 0540120139 - Fax : 0540420131
contact.pieroton@alliancefb.fr
Itinéraire technique chiffré
PROGRAMME DE TRAVAIL N° : 24438 ;
Date d'édition 08/12/2022 1086410: SOC BOUYGUES IMMOBILIER
9 rue de Belfort
Agence Côte Basque-Landes-Béarn
64100 BAYONNE
1 Intervention Services forestiers pr
Parcelles concernées
Plan |Parfor | Communé Lieu dit Section! Parca |L | Surface * Peupglement TBlAnnée
NAUJAC SUR MER BERGES AE 13 0,0983 | Futaie de Pin maritime
NAUJAGC SUR MER BERGES AE 14 4,7540 | Futaie de Pin maritime
GAILLAN EN MEDOC IND LALANNE E g78 0,9376 | Futaie de Pin maritime
GAILLAN EN MEDQC IND LALANNE E 390 0,4040 | Futaie de Pin marilime
HOURTIN ROSES AV |206 0,1368 | Futaie de Pin maritime
HOURTIN ROSES AV 207 9,0800 | Futaie de Pin maritime
HOURTIN ROSES AV 208 p 0,2562 | Futaie de Pin maritime
HOURTIN ROSES AV 209 0,2158 | Futaie de Pin maritime
HOURTIN ROSES AV 210 0,0705| Futaie de Pin maritime
HOURTIN ROSES AV 211 0,2193 | Futaie de Pin maritime
HOURTIN ROSES AV 212 ps) 0,3000 |Futaie de Pin maritime
HOURTIN ROSES AV 383 0,0495 | Futaie de Pin maritime HOURTIN ROSES AV 384 0,8676 | Futaie de Pin maritime
HOURTIN ROSES AV 385 0,2502 | Futaie de Pin maritime
HOURTIN ROSES AV 386 0,1950| Futaie de Pin maritime
HOURTIN ROSES AV 387 0,1020| Futaie de Pin maritime
HOURTIN ROSES AV 388 0,2419 | Futaie de Pin maritime HOURTIN ROSES AV 389 p 0,1500 | Futaie de Pin maritime
HOURTIN ROSES AV 39G bp 0,2509 | Futaie de Pin maritime HOURTIN ROSES AV 391 0,0735 | Futaie de Pin maritime HOURTIN ROSES AV 3927 0,2355 | Futaie de Pin maritime
HOURTIN ROSES AV 393 0,3852 | Futaie de Pin maritime
HOURTIN ROSES AV 394 1,0351 |Futaie de Pin maritime
HOURTIN ROSES AV 395 0,8329 | Futaie de Pin maritime HOURTIN ROSES AV 396 6,1960 | Futaie de Pin maritime HOURTIN ROSES AV 397 1,9275| Futaie de Pin maritime
{") Surface travaillée
Surface totale 14,2644
DEVIS 155590 Boisement compensateur Prix à l'hectare HT 100,00 €
etle 31/12/2022 Prix HT du devis 1 426,44 €
DESIGNATION U |Frix Unit. HT | Quantité Montant HT
Votre contact Un exemplaire à conserver, un exemplaire à nous retourner Page t de 5
MRAGOUME Jérôme
A
x FE ToACHO = PGO TON LS BUT 0e 338 F2 LESFAS LÉCEX TV SR F E-mail : contact@xpbois.fr - www.xphois.fr 1SUsou2sis PA PEFC Dénomination sociale : XPBois - RCS Bordeaux 240 223 098 - N° TVA Intracom : FR 95 340 223 098 - APE : 02207 BUREAU VERITAS
SAS au capital de 3 692 575 € - K° Certiphyto : AQ 01742 pour l'activité d'application en prestation de service - N° ORIAS 16001948 wwworiasir Ceriticause LÉ ms cru mel pt Conditions générales décrites du verso. ns ae ENACHATEXCF- Sept 20
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-30-00001 - AP 2023-1460 240130 VF et annexe 75 ltinéraire technique chiffré
Conditions générales décrites qu verse, Saricss sue proplératres forertltrs
PROGRAMME DE TRAVAIE N°: 244338
Date d'édition 08/12/2022
DESIGNATION Ù {Prix Unit. HT Quantité Montant HT
Montage d'un dossier de boisement compensateur destiné FA 106,00 € 14,2644 1 426,44 €
à une demande de défrichement. Ce dossier comprend :
Mise à disposition de parcelles, visite ét validation
des stations avec la DDTMS33 . Réalisation des annexes
techniques et financières.
Rédaction de la convention définitive.
Le facture sera établie sur la surface déposée.
Nettoyage
Surface totale 14,2644
DEVIS 155591 Nettoyage de parcelles et le 31/08/2023 Prix HT du devis 12 837,96 €
DESIGNATION U Prix Unit. HT Quantité Montant HT
Nettoyage de parcelles HA 900,00 € 14,2644 12 837,96 €
Plantation
Surface totale 14,2644
DEVIS 155592 Plantation de résineux Prix à l'hectare HT 4 330,00 €
et le 29/02/2024 Prix HT du devis 18 971,64 €
DESIGNATION LU} Quantité
Préparation du labour aux rouleaux landais HA 14,2644
Labour en bande à 4 m avec apport d'engrais localisé HA 14,2644
Fourniture de 40 Ufha de Super 45 (0-45-0)} HA 14,2644
Reprise de labour HA 14,2644
Mise en place de plants tous les 1,30 m sur la ligne HA 14,2644
Fourniture de pin maritime - Godet de 110 cc HA 14,2644
Voire contacl Un exemplaire à conserver, un exemplaire à nous retourner Page 2 de 5
BAGOUME Jérôme D
Stégesottat: 60-62, route d'ArCaCRION - FIéTTOLON - LS BUA IG - 33012 LESTAS Leuex VE”
E-mail: contact@xpbois.fr - www.xphais.fr Sons À PEFC | Dénemination sociale : XPBoïs - RCS Bordeaux 340 223 098 - N° TVA intracor : FR 95 340 223 098 - APE : 02207 BUREAUVERTAS| |à nie | SAS au capital de 3 652 575 € - N° Certiphyte : AG 01742 pour l'activité d'application en prestation de senvice - N° ORIAS 16003940 wrwuw.crias.fr OU émane | ENACHOGBXT- Sept 20
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-30-00001 - AP 2023-1460 240130 VF et annexe 76 Itinéraire technique chiffré
PROGRAMME DE TRAVAIL N°: 24438
Date d'édition 08/12/2622
4 Premier entretien
Surface totale 14,2644
DEVIS 155593 Entretien mécanique d'interligne Prix à l'hectare HT 250,00 € et le 31/12/2026 Prix HT du devis 3 566,10 €
DESIGNATION LE Quantité
Entretien et travaii du sol de l'interligne au deb disk HA 14,2644
Cet entretien sera réalisé à partir de la 3ème année
après la plantation, en fonction du développement
de la végétation et des plants.
5 Deuxième entretien
Surface totale 14,2644
DEVIS 155594 Débroussaïlement d'interligne Prix à l'héctare HT 120,00 €
et le 31/12/2028 Prix HT du devis 1711,73€
DESIGNATION (4 Quantité
Entretien de l'interligne aux rouleaux landais. HA 14,2644
Cet entretien sera réalisé la 5ème année afin de clôturer
les engagements financiers de BOUYGUES IMMOBILIER.
Votre contact Un exemplaire à conserver, Un exemplaire à nous retourner Page 3 de 5
MÉACOUME Jérôme | |
1gge s0cat: #27 route d'Arcachon - Piérroton- CS GAS - 43872 LESTAS Cettex Peur. | S hs d
E-mail : contact@xphois.fr - www.xphois.fr 10 moi zais F | PEFC Dérarination sociale : XPBois - RCS Bordeaux 440 223 698 - N° TVA Intracom.: FR 95 340 233 098 - APE : 02302 BUREAUVERITAS | LE SAS au tapréal de 3 652 575 € -W° Certiphyto : AQ 01742 pour l'activité d'application en prestation de service - N° GRIAS 16001940 aimwarias.fe Lertiieatir | om ra
RE. | Conditions générates décrites au verse. EMACH.Q1EXCf - Sept 20
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-30-00001 - AP 2023-1460 240130 VF et annexe 77 Itinéraire technique chiffré
PROGRAMME DE TRAVAIL N°: 24438
Date d'édition 08/12/2022
Récapitulatif programme de travail
Débit Crédit
14 Intervention Services forestiers 1 426,44 € 0,00 €
2 Nettoyage 12 837,96 € 0,00 €
3 Plantation 18 971,64 € 0,00 €
4 Premier entretien 3 566,10 € 0,00 €
5 Deuxième entretien 1711,43 € 0,00 €
Total 38 513,87 € 0,00 €
Soit un solde prévisionnel hors taxes :
Débiteur de 38 513,87 € HT.
Montant TVA sur Travaux / Fournitures & Services 7 102,78 €
Montant prévisionnel des subventions perçues 0,00 €
par la coopérative pour votre compte (sur TTC)
+
Le propriétaire (Tiers) reconnait avoir capacité et pouvoir pour signer ce contrat et avoir pris connaissance des conditions particulières figurant au dos. Le marquage des limites parcellaires est effectué sous sa seule responsabilité. Le signataire donne mandat à la société, de réaliser les réceptions de bois pour son compte et d'établir en son nom les factures correspondantes. Il renonce en outre au droit d'invoquer le bénéfice de l'art 1657 du code civil (résolution de plein droit en cas de retard d'exploitation}. Le propriétaire demande à la Coopérative de retenir la CVO sur le montant des achats de bois et de la verser pour son compte.
Lu et approuvé, bon pour commande
x
PERLAL
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Le propriétaire, fait à : __ Dawn.
Ci-après dénommé le tiers * 11 on .LA v: : 1 dr té
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Votre contact Un exemplaire à conserver, un exempiaire à nous retourner Page 4 de 5
MhAÇOUME Jérôme a LE
PES TOUTE D'ACACNON - PISTON CS BOAT ITE TI TESTAS Cedex A E-mail : contact@xphbois.fr - wuww.xpbois.fr ISO sog12015 2
Dénomination sociale : XPBols - RCS Bordeaux 440 223 098 - N° TVA Intracom ; FR 95 340 223 058 - AFE : 02207 BUREAU VERITAS = SAS au capital de 3 652 575 € - N° Certiphyto : AQ 01742 pour l'activité d'application en prestation de service - N° ORIAS 1600940 wvuw.orias.fr ARECUT à
2 Æ. # D ‘ £ Conditions généreles décrites au verse. ë
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-30-00001 - AP 2023-1460 240130 VF et annexe 78 itinéraire technique chiffré SOC BOUYGUES IMMOBILIER
PROGRAMME DE TRAVAIL N°: 24438
Date d'édition 08/12/2022
Conditions réglementaires :
* Conformité de la coupe (notamment RSAAC, EBC...) (par rapport aux dispositions légales DGPAAT/SDFB/C2013-3029 du
14/63/2013) :
o Conforme au PSG N°... ou à la demande de coupe extraordinaire n°...
o Conforme au RTG N°...
o Autorisation administrative de coupe du |_|_|_1 |_|_|
a Autorisation de défrichement délivrée Le { |_|_1_|_|_|
co Exemptée d'autorisation administrative
Certification de la gestion durable des forêts PEFC {Programme for the Endorsement of Forest Centification) :
o Je déclare être déjà adhérent à PEFC, à titre individuel (fournir une copie du certificat d'adhésion)
N°... Date début |__| | 1! | Date fin |_|_!_|_|__| |
a Je souhaite adhérer à PEFC, mais à litre individuel, auprès de l'association PEFC régionale, F'EACR (Entité d'Accès à la Certification Régionale) (fournir une copie du certificat d'adhésion dès réception)
D Je reconnais avoir été informé de la démarche de certification PEFC portage de la coopérative (cf Règlement intérieur}
u Je laccepte
Propriété forestière > 10 ha d'un seul tenant : oui o non 0
Si oui, fournir une copie de garantie ou de présomption de garantie de gestion durab!e
Décision agrément PSG : cu Décision enregistrement : RTG a CBPS 0 Devis signé PSG/RTG/CBPS: a
a Je la refuse
Pour XPBois Le mandant, fait à : Datum , à. 10 À 13 Ci-après dénommé le société Ci-après dénommé le tiers | (Bon pour commande)
DC SAPOE
— =,
Votre contaci Un exemplaire à conserver, un exemplaire à nous retourner Page 5 de &
MRAÇOUME Jérôme Be | O8 >
: SePOR — PISTON = CS HONTE TI TZ LESTAS CEUEX = £
E-mail : contact@xpbois.fr - www.xpbois.fr Koss Nts) € | PEFC Dénomination sociale : XPBais - RCS Bordeaux 340 223 098 - N° TVA intracom : FR 95 340 223 098 - APE : 62207 BUREAU VERITAS È = an SAS au capital de 3 652 575 € - N° Certiphyto : AQ 91742 pour l'activité d'application en prestation de service - N° ORIAS 16001940 www.orias.fr Certificeton A LL:
Conditions générales décrites au verso. ENACHGISKF- Sept 26
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-30-00001 - AP 2023-1460 240130 VF et annexe 79 Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-30-00001 - AP 2023-1460 240130 VF et annexe 80 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-01-29-00006
D-Autorisation Exploiter-EARL BERDUCOU
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-29-00006 - D-Autorisation Exploiter-EARL BERDUCOU 81 PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2023-0407
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 8 janvier 2024 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 31 octobre 2023 présentée par l’EARL BERDU- COU dont le siège d’exploitation est situé au 360 chemin de Berducou – 40700 MANT relative à un bien foncier agricole d’une superficie totale de 3,26 hectares sur la commune de MANT et appartenant à Madame Nicole LOUPIEN et Solange et Michel PRUGUE,
CONSIDERANT que la demande de l’EARL BERDUCOU au titre de son agrandissement est conforme aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 31 décembre 2023,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aquitaine,
ARRETE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-29-00006 - D-Autorisation Exploiter-EARL BERDUCOU 82 Article premier :
L’EARL BERDUCOU dont le siège d’exploitation est situé au 360 chemin de Berducou – 40700 MANT est autori- sée à exploiter 3,26 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Solange et Michel PRUGUE MANT AE 139 à 143 / 159 / 160
Nicole LOUPIEN MANT AE 146
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 29 janvier 2024
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agricul- ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bor- deaux.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-29-00006 - D-Autorisation Exploiter-EARL BERDUCOU 83 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-01-29-00007
D-Autorisation Exploiter-EARL DE PEYANE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-29-00007 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE PEYANE 84 PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2023-0405
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 8 janvier 2024 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 31 octobre 2023 présentée par l’EARL DE PEYANE dont le siège d’exploitation est situé au 762 route de Majuraou – 40700 MANT relative à un bien foncier agricole d’une superficie totale de 3,06 hectares sur la commune de MANT et appartenant à Monsieur Rémi SOURBIE,
CONSIDERANT que la demande de l’EARL DE PEYANE au titre de son agrandissement est conforme aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 31 décembre 2023,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aquitaine,
ARRETE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-29-00007 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE PEYANE 85 Article premier :
L’EARL DE PEYANE dont le siège d’exploitation est situé au 762 route de Majuraou – 40700 MANT est autorisée à exploiter 3,06 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Rémi SOURBIE MANT ZB 103 à 107
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 29 janvier 2024
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agricul- ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bor- deaux.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-29-00007 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE PEYANE 86 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-01-29-00008
D-Autorisation Exploiter-EARL GAYON
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-29-00008 - D-Autorisation Exploiter-EARL GAYON 87 PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2023-0399
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 8 janvier 2024 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 30 octobre 2023 présentée par l’EARL GAYON dont le siège d’exploitation est situé au 201 route de Novachon – 40230 SAUBRIGUES relative à un bien foncier agricole d’une superficie totale de 27,18 hectares sur les communes de BENESSE MAREMNE et SAUBRIGUES et appartenant à Madame Henriette DUTILH, Indivision DARRIGRAND, Messieurs Francis DUBERTRAND, Jean-Louis VIGNOLLE et Catherine et Jérôme GAYON,
CONSIDERANT que la demande de l’EARL GAYON au titre de son agrandissement est conforme aux orienta- tions du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 31 décembre 2023,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aquitaine,
ARRETE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-29-00008 - D-Autorisation Exploiter-EARL GAYON 88 Article premier :
L’EARL GAYON dont le siège d’exploitation est situé au 201 route de Novachon – 40230 SAUBRIGUES est auto- risée à exploiter 27,18 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Catherine et Jérôme GAYON BENESSE MAREMNE AM 212 / 229 - M 213
Francis DUBERTRAND BENESSE MAREMNE AM 218
Jean-Claude VIGNOLLE BENESSE MAREMNE
SAUBRIGUES
AM 191
AC 134 / 135 / 183 à 187 / 282 /
289 - D 1347 / 1360 / 1362 / 1364
Henriette DUTILH BENESSE MAREMNE
SAUBRIGUES
AM 216 / 217 / 222 / 223
AC 191 / 230 à 233
Indivision DARRIGRAND SAUBRIGUES AC 131 à 133 - D 73 / 74 / 82 / 83 / 85 / 86
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 29 janvier 2024
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agricul- ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bor- deaux.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-29-00008 - D-Autorisation Exploiter-EARL GAYON 89 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-01-29-00009
D-Autorisation Exploiter-EARL LASGRANGES
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-29-00009 - D-Autorisation Exploiter-EARL LASGRANGES 90 PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2023-0406
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 8 janvier 2024 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 26 octobre 2023 présentée par l’EARL LAS- GRANGES dont le siège d’exploitation est situé au 93 route de Samadet – 40320 GEAUNE relative à un bien foncier agricole d’une superficie totale de 11,40 hectares sur les communes de GEAUNE et SAINT SEVER et ap- partenant à Madame Joceline LACOSTE, Monsieur Jean CARRERE et Chénaie CAP DE GASCOGNE,
CONSIDERANT que la demande de l’EARL LASGRANGES au titre de son agrandissement est conforme aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 31 décembre 2023,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aquitaine,
ARRETE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-29-00009 - D-Autorisation Exploiter-EARL LASGRANGES 91 Article premier :
L’EARL LASGRANGES dont le siège d’exploitation est situé au 93 route de SAMADET – 40320 GEAUNE est au- torisée à exploiter 11,40 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Joceline LACOSTE GEAUNE C 234 / 236 à 239 - D 18 - AE 19
Jean CARRERE GEAUNE D 142 / 148 / 179 / 180
CHENAIE CAP DE GASCOGNE SAINT SEVER AD 86 / 89
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 29 janvier 2024
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agricul- ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bor- deaux.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-29-00009 - D-Autorisation Exploiter-EARL LASGRANGES 92 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-01-29-00011
D-Autorisation Exploiter-EARL LE BELICQ
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-29-00011 - D-Autorisation Exploiter-EARL LE BELICQ 93 PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2023-0411
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 8 janvier 2024 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 31 octobre 2023 présentée par l’EARL LE BELICQ dont le siège d’exploitation est situé au 3674 route de Minjouay – 40260 CASTETS relative à un bien foncier agri- cole d’une superficie totale de 18,99 hectares sur la commune de CASTETS et appartenant à Monsieur Jean-Ro- bert CASTILLON,
CONSIDERANT que la demande de l’EARL LE BELICQ au titre de son agrandissement est conforme aux orien- tations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 31 décembre 2023,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aquitaine,
ARRETE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-29-00011 - D-Autorisation Exploiter-EARL LE BELICQ 94 Article premier :
L’EARL LE BELICQ dont le siège d’exploitation est situé au 3674 route de Minjouay – 40260 CASTETS est auto- risée à exploiter 18,99 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Jean-Robert CASTILLON CASTETS OI 158 / 441
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 29 janvier 2024
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agricul- ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bor- deaux.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-29-00011 - D-Autorisation Exploiter-EARL LE BELICQ 95 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-01-29-00010
D-Autorisation Exploiter-GAEC DE GUIROUZE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-29-00010 - D-Autorisation Exploiter-GAEC DE GUIROUZE 96 PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2023-0409
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 8 janvier 2024 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 27 octobre 2023 présentée par le GAEC DE GUI- ROUZE dont le siège d’exploitation est situé au 402 route de Guirouze – 40700 DOAZIT relative à un bien foncier agricole d’une superficie totale de 9,54 hectares sur la commune de DOAZIT et appartenant à Monsieur Clément DAVERAT et au GFR DE GUIROUZE,
CONSIDERANT que la demande du GAEC GUIROUZE au titre de son agrandissement est conforme aux orien- tations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 31 décembre 2023,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aquitaine,
ARRETE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-29-00010 - D-Autorisation Exploiter-GAEC DE GUIROUZE 97 Article premier :
Le GAEC GUIROUZE dont le siège d’exploitation est situé au 402 route de Guirouze – 40700 DOAZIT est autori- sé à exploiter 9,54 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Clément DAVERAT DOAZIT E 10 / 11 / 39 à 41 / 43 / 44 / 285 / 286 - F 594 / 595 / 597 / 1197
GFR DE GUIROUZE DOAZIT F 565 / 573 / 575 à 577 / 1192 / 1193 / 1195
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 29 janvier 2024
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agricul- ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administra- tif de Bordeaux.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-29-00010 - D-Autorisation Exploiter-GAEC DE GUIROUZE 98 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-01-29-00004
D-Autorisation Exploiter-Vincent DABADIE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-29-00004 - D-Autorisation Exploiter-Vincent DABADIE 99 PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2023-0410
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 8 janvier 2024 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 27 octobre 2023 présentée par Monsieur Vincent DABADIE dont le siège d’exploitation est situé au 210 chemin de Housqueyres – 40500 SAINT SEVER relative à un bien foncier agricole d’une superficie totale de 13,86 hectares sur la commune de SAINT SEVER et apparte- nant à Monsieur Jean-Louis COSTEDOAT,
CONSIDERANT que la demande de Monsieur Vincent DABADIE au titre de son agrandissement est conforme aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 31 décembre 2023,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aquitaine,
ARRETE
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-29-00004 - D-Autorisation Exploiter-Vincent DABADIE 100 Article premier :
Monsieur Vincent DABADIE dont le siège d’exploitation est situé au 210 chemin de Housqueyres – 40500 SAINT SEVER est autorisé à exploiter 13,86 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Jean-Louis COSTEDOAT SAINT SEVER P 240 / 325 / 328 / 336 - Q 1 / 116 / 119 / 122 à 125 / 127 / 128 / 571 /
574 / 575 / 577
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 29 janvier 2024
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agricul- ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bor- deaux.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-29-00004 - D-Autorisation Exploiter-Vincent DABADIE 101 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-01-29-00005
dcision entre d'Anas DONGIEUX dans la SCEA
ADOUR LITTORAL
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-29-00005 - dcision entre d'Anas DONGIEUX dans la SCEA ADOUR LITTORAL 102 PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2023-0363
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 8 janvier 2024 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 30 octobre 2023 présentée par Madame Anaïs DONGIEUX relative à son entrée au sein de la SCEA ADOUR LITTORAL dont le siège d’exploitation est situé au 819 route des Barthes – 40390 SAINT MARTIN DE SEIGNANX,
CONSIDERANT que la demande de Madame Anaïs DONGIEUX au titre de son installation est conforme aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 31 décembre 2023,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-29-00005 - dcision entre d'Anas DONGIEUX dans la SCEA ADOUR LITTORAL 103 ARRETE
Article premier :
Madame Anaïs DONGIEUX est autorisée à entrer au sein de la SCEA ADOUR LITTORAL dont le siège d’exploi- tation est situé au 819 route des Barthes – 40390 SAINT MARTIN DE SEIGNANX et qui met en valeur 49,47 ha de terres sur la commune de SAINT MARTIN DE SEIGNANX et appartenant à Mesdames Stéphanie DE MON- REDON, Martine GARBAY, Colette DONGIEUX, Corinne PERRON, Danièle DESTRIBATS, Messieurs Yves MO- RIN, Pierre et Bernard DONGIEUX, Patrice CLAYSSIN, Mickaël LOPEZ, Indivision DELPUECH et SAS ABACA YPUA.
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 29 janvier 2024
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agri- culture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bor- deaux.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-29-00005 - dcision entre d'Anas DONGIEUX dans la SCEA ADOUR LITTORAL 104 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-01-29-00012
dcision entre d'Eric HEDOUIN dans la SCEA
CARREDIS
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-29-00012 - dcision entre d'Eric HEDOUIN dans la SCEA CARREDIS 105 PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2023-0404
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 8 janvier 2024 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 25 octobre 2023 présentée par Monsieur Eric HE- DOUIN relative à son entrée au sein de la SCEA CARREDIS dont le siège d’exploitation est situé au 6000 route des Grands Champs – 40160 YCHOUX,
CONSIDERANT que la demande de Monsieur Eric HEDOUIN au titre de son installation est conforme aux orien- tations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 31 décembre 2023,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aquitaine,
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-29-00012 - dcision entre d'Eric HEDOUIN dans la SCEA CARREDIS 106 ARRETE
Article premier :
Monsieur Eric HEDOUIN est autorisé à entrer au sein de la SCEA CARREDIS dont le siège d’exploitation est si- tué au 6000 route des Grands Champs – 40160 YCHOUX et qui met en valeur 148,82 ha de terres sur la com- mune d’YCHOUX et appartenant au GFR CARREDIS,
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 29 janvier 2024
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agri- culture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bor- deaux.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-29-00012 - dcision entre d'Eric HEDOUIN dans la SCEA CARREDIS 107 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-01-29-00003
dcision entre de Jean-Philippe COTO dans la
SCEA ADOUR LITTORAL
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-29-00003 - dcision entre de Jean-Philippe COTO dans la SCEA ADOUR LITTORAL 108 PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2023-0363
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 8 janvier 2024 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 30 octobre 2023 présentée par Monsieur Jean-Phi- lippe COTO relative à son entrée au sein de la SCEA ADOUR LITTORAL dont le siège d’exploitation est situé au 819 route des Barthes – 40390 SAINT MARTIN DE SEIGNANX,
CONSIDERANT que la demande de Monsieur Jean-Philippe COTO au titre de son installation est conforme aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 31 décembre 2023,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aquitaine,
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-29-00003 - dcision entre de Jean-Philippe COTO dans la SCEA ADOUR LITTORAL 109 ARRETE
Article premier :
Monsieur Jean-Philippe COTO est autorisé à entrer au sein de la SCEA ADOUR LITTORAL dont le siège d’ex- ploitation est situé au 819 route des Barthes – 40390 SAINT MARTIN DE SEIGNANX et qui met en valeur 49,47 ha de terres sur la commune de SAINT MARTIN DE SEIGNANX et appartenant à Mesdames Stéphanie DE MONREDON, Martine GARBAY, Colette DONGIEUX, Corinne PERRON, Danièle DESTRIBATS, Messieurs Yves MORIN, Pierre et Bernard DONGIEUX, Patrice CLAYSSIN, Mickaël LOPEZ, Indivision DELPUECH et SAS ABA- CA YPUA.
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 29 janvier 2024
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agri- culture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bor- deaux.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-29-00003 - dcision entre de Jean-Philippe COTO dans la SCEA ADOUR LITTORAL 110 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-01-31-00003
arrêté 2024-082 autorisant la capture et le
transport de poissons à des fins de sauvetage
piscicole
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-31-00003 - arrêté 2024-082 autorisant la capture et le transport de poissons à des fins de sauvetage piscicole 111 E 3
PRÉFET
DES LANDES
PLU
dgsLS
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de l'eau
et des milieux aquatiques
Arrêté 2024-082 autorisant la capture,
le transport de poissons à des fins de sauvetage piscicole
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU les articles L. 436. 9, R. 432. 6 à 432. 11, R. 435. 11, R. 436. 78 du Code de
l'Environnement ;
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,
préfète des Landes ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination de
Madame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,
directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du
22 décembre 2020 ;
VU l'arrêté du 02 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et
16 du décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêches à
l'électricité :
VU l'arrêté préfectoral DDTM/MMC/ARJ/2022-254 du 1* mars 2022 donnant
délégation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale
des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté préfectoral DDTM/MAP/ARJ/2023-1017 du 22 août 2023 portant
subdélégation de signature de Madame Nadine CHEVASSUS, directrice
départementale des territoires et de la mer à certains de ses agents ;
VU la demande du 30 janvier 2024 de la fédération des Landes pour la pêche et la
protection du milieu aquatique ;
VU l'avis favorable de l'office français de la biodiversité du 30 janvier 2024 ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer :
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-31-00003 - arrêté 2024-082 autorisant la capture et le transport de poissons à des fins de sauvetage piscicole 112 ARRÊTE:
Article 1 : BENEFICIAIRE DE L'AUTORISATION
Fédération des Landes pour la pêche
et la protection du milieu aquatique
102, allées marines — 40 400 TARTAS
La personne responsable de l'application du présent arrêté est Monsieur André
LESAGE, président de la fédération des Landes pour la pêche et la protection du
milieu aquatique.
Article 2 : RESPONSABLES DE L'EXECUTION DE L'OPERATION
Les personnes responsables de l'exécution matérielle sont :
- le pérsonnel de la fédération de pêche des Landes
Le personnel responsable, ci-dessus mentionné, doit être porteur de la présente
autorisation lors des opérations de capture et de transport. La présente
autorisation est personnelle et incessible.
Article 3 : BUT DE L'OPERATION
Le but de cette pêche est de réaliser le sauvetage de la faune piscicole dans la zone
court-circuitée dans le cadre de travaux de réfection du pont du Rébillon à Meilhan.
Ces travaux sont réalisés par la mairie de Meilhan.
Article 4 : LIEUX DE CAPTURE
Les opérations de sauvetage se dérouleront sur le ruisseau du Rébillon sur la
commune de MEILHAN.
Article 5 : MOYENS DE CAPTURE ET DE TRANSPORT AUTORISE
La technique utilisée pour capturer les poissons est la pêche électrique ( 1G600 de
Hans Grassl ).
Article 6 : ESPECES ET QUANTITES AUTORISEES
Toutes espèces. Quantité illimitée.
Article 7 : DUREE DE VALIDITE
Les pêches auront lieu entre le 5 février et le 31 décembre 2024.
l'est en outre précisé que le chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité sera préalablement informé de la date effective de l'opération.
Article 8 : DESTINATION DES POISSONS
Les poissons capturés seront relâchés en aval ou en amont de la station.
Les autres espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques seront
détruites.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-31-00003 - arrêté 2024-082 autorisant la capture et le transport de poissons à des fins de sauvetage piscicole 113 Article 9 : ACCORD DES DETENTEURS DU DROIT DE PECHE
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit obtenir l'accord du détenteur du droit de pêche.
Article 10 : EXECUTION
La secrétaire générale de la préfecture des Landes, la directrice départementale des
territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie des Landes,
le chef du service départemental et les agents de l'office français de la biodiversité,
le demandeur de l'autorisation sus-nommé, les maires concernés sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le 31 janvier 2024
Pour la préfète des Landes et par délégation
Pour la directrice et par délégation,
L'adjoint ay chef de service,
pn, ÿ LT Ex ss
Didier LARTIGUE
SE d /
;
voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours
hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique, ou d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut être saisi avec l'application informatique « télérecours
citoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr »
L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour
exercer Un recours contentieux.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-01-31-00003 - arrêté 2024-082 autorisant la capture et le transport de poissons à des fins de sauvetage piscicole 114 Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de
Nouvelle-Aquitaine
40-2024-01-19-00014
Arrêté portant dérogation à l’interdiction de
destruction d’espèces végétales et animales
protégées et de leurs habitats Poste de
sectionnement – Oyeregave (40)
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2024-01-19-00014 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats Poste de 115 Ex PREFET
DES LANDES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation aux interdictions de destruction d’espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats dans le cadre de l’aménagement du poste de sectionnement d’Oeyregave (40)
Réf. DBEC : n° 004/2024
La Préfète des Landes
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 110-1, L.163-1, L.163-5, L. 171-1 à L. 171-12, L. 411-1, L.411-1A, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,
VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l’arrêté ministériel du 20 janvier 1982 modifié relatif aux espèces végétales protégées sur l’ensemble du territoire national,
VU l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté du 8 mars 2002 relatif aux espèces végétales protégées en région Aquitaine complétant la liste nationale,
VU l’arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté n° 40-2023-12-27-00001 du 27 décembre 2023 donnant délégation de signature à M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l’arrêté n° 40-2024-01-04-00002 du 4 janvier 2024 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Landes,
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces, déposée par TEREGA le 9 juillet 2023,
VU l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) en date du 16 novembre 2023,
VU la consultation du public menée du 20 décembre 2023 au 5 janvier 2024 via le site internet de la DREAL Nouvelle-Aquitaine,
VU la réponse à l’avis du CSRPN formulée par le bénéficiaire le 19 décembre 2023,
24, rue Victor Hugo,
40021 Mont-de-Marsan
Tél : 05 58 06 58 06
http://www.landes.gouv.fr
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2024-01-19-00014 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats Poste de 116 CONSIDÉRANT que le Poste de Sectionnement d’Oeyregave (02670S) est situé en zone inondable des Gaves Réunis,
que 3 variantes d’implantations du poste et des canalisations ont été étudiées, afin de retenir le tracé le moins impactant,
que les boisements et milieux naturels ont été au maximum évités et les secteurs cultivés privilégiés,
que le nouveau poste de sectionnement est implanté dans une friche (zone de dépôt de matériels et matériaux de travaux publics, avec divers remblais, appartenant à VINCI Autoroutes) et positionné afin d’éviter toute coupe au sein de la forêt alluviale bordant le ruisseau de l’Arriou,
et qu’en conséquence il n’existe pas d’autre solution alternative satisfaisante au projet, au sens de l’article L.411-2 du code de l’environnement,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d’espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait des mesures d’évitement, d’atténuation et de compensation à la destruction, l'altération ou la dégradation des stations d’espèces végétales, des aires de repos et des sites de reproduction des espèces animales concernées, ainsi qu’à la destruction ou à la perturbation intentionnelle de spécimens de ces espèces,
CONSIDÉRANT que le projet vise à assurer la sécurité industrielle du réseau de transport de gaz naturel en installant le nouveau poste de sectionnement hors de la zone inondable visée par le plan de prévention du risque inondation (PPRI) des Gaves Réunis, il s’inscrit dans le cadre de raisons impératives d’intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique et pour des motifs qui comportent des conséquences primordiales pour l’environnement.
ARRÊTE
ARTICLE premier : Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est TEREGA, 40 Avenue de l’Europe, CS 20522, 64010 Pau dans le cadre du projet de déplacement du Poste de Sectionnement d’Oeyregave (02670S), dans le département des Landes (40), sur un nouveau terrain situé environ à 550 m au sud-est du poste de sectionnement existant, hors zone inondable.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé, sous réserve des conditions énoncées aux articles suivants, à déroger aux interdictions de :
- destruction, enlèvement et transport de spécimens de l’espèce végétale protégée suivante :
Lotier hispide (Lotus hispidus) ;
- destruction, dégradation et altération des habitats de l’espèce animale protégée suivante :
Grenouille agile (Rana dalmatina) ;
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2024-01-19-00014 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats Poste de 117 - capture, enlèvement en vue d’un relâcher immédiat dans la nature et destruction accidentelle
des espèces animales protégées suivantes : Grenouille rousse (Rana temporaria), Grenouille agile
(Rana Dalmatina), Grenouilles vertes (Pelophylax sp.) et Agrion de mercure (Coenagrion
mercuriale).
Les impacts résiduels après mise en œuvre des mesures d’atténuation concernent :
̶ la destruction de 50 pieds de Lotier hispide ;
̶ la destruction de sites de ponte de la Grenouille agile ;
̶ la destruction accidentelle et la capture suivie d’un relâcher sur place de certains individus présents sur les emprises des travaux ;
̶ la destruction accidentelle d’individus d’Agrion de Mercure.
ARTICLE 3 : Prescriptions particulières en phase chantier
Durant la phase chantier et la phase d’exploitation, le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures d'évitement, de réduction d'impact et de compensation conformément au dossier de demande de dérogation, déposé le 9 juillet 2023, complété le 19 décembre 2023 notamment les mesures suivantes qui les précisent et les complètent.
Le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour que ces mesures soient communiquées aux entreprises qui réalisent les travaux. Il s’assure, en outre, que ces mesures sont respectées. Le bénéficiaire impose aux entreprises réalisant les travaux d’appliquer les dispositions du présent arrêté. Ces mesures sont reprises dans les dossiers de consultation des entreprises sous forme d’une notice de respect de l’environnement.
ARTICLE 4 : Durée de la phase chantier
Les travaux nécessaires à la construction de ce tronçon de canalisation peuvent se dérouler du 1er février au 31 décembre 2024.
Les services de la DREAL/SPN (especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr) sont informés, dans les plus brefs délais, du démarrage des travaux.
ARTICLE 5 : Plan et planning du chantier - Compte-rendu de l’état d’avancement des travaux
Dans le cadre de la réalisation des travaux, une coordination environnementale est nécessaire pour contribuer efficacement à la réduction des impacts directs du projet sur les milieux naturels. Un suivi environnemental est donc mis en place par le bénéficiaire afin de :
- veiller à la mise en œuvre des engagements pris par le bénéficiaire et des prescriptions du présent arrêté visant la prise en compte des enjeux environnementaux (calendrier des travaux, évitement des zones sensibles, sensibilisation environnementale des employés réalisant les travaux...) ;
- s’assurer de la bonne marche des travaux de génie écologique et de la réalisation des mesures d’évitement et de réduction (balisages, contrôle de leur maintien, des consignes visant à limiter les pollutions, etc.) ;
- rédiger des comptes-rendus des réalisations menées dans le cadre des travaux engagés.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2024-01-19-00014 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats Poste de 118 Le bénéficiaire est tenu de transmettre aux services de la DREAL/SPN tout élément lié au suivi environnemental concernant les enjeux relatifs aux espèces protégées, l’enchaînement des phases de travaux, les opérations et les actions répondant aux prescriptions du présent arrêté, ainsi que le nom et la qualité de l’écologue en charge de la coordination environnementale.
Le planning actualisé des travaux est transmis aux services de la DREAL/SPN et de l'OFB, dès réception du présent arrêté. Ce planning précise notamment, les opérations suivantes :
> matérialisation de l’emprise du chantier, mise en défens des stations d’espèces protégées et des zones évitées par le projet ;
> la mise en place des barrières anti-amphibiens, notamment tout autour de la zone de travaux à l’Est de la Route Départementale 31 ;
> les opérations de libération des emprises ;
> la mise en place des aménagements temporaires (bases vie, accès, voies de desserte, zones de stockage des matériels et matériaux, de circulation et de stationnement des engins de chantier…) ;
> les interventions planifiées de l'assistance écologique de chantier.
Le planning est accompagné d'un plan masse et schémas actualisés de l'emprise travaux, localisant de façon précise les différentes mesures décrites aux articles 6 à 8.
Les dates d'intervention ainsi que les comptes-rendus de l'écologue sont portés au journal de bord du chantier, conformément à l’article 9 du présent arrêté.
Les services de la DREAL/SPN (especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr) et de l'OFB sont en outre informés, dans les plus brefs délais, du démarrage des travaux de libération d’emprise.
ARTICLE 6 : Mesures d’évitement
Le chantier est organisé selon les règles de l’ingénierie environnementale, sous la conduite d’un expert écologue, en définissant la programmation et les choix techniques les mieux adaptés aux enjeux écologiques, et en prévoyant une sensibilisation du personnel ainsi qu’un balisage des zones sensibles (mise en défens).
Les délimitations précises de l'emprise des travaux, des secteurs évités, ainsi que le positionnement des aménagements temporaires et définitifs sont reportés sur le plan du chantier, conformément à l'article 5.
En outre, la matérialisation ainsi que la mise en défens des espaces évités sont précisées dans le journal de bord du chantier conformément à l’article 9 du présent arrêté.
• Préservation des zones écologiques sensibles autour du poste de sectionnement (ME2)
La forêt alluviale bordant le ruisseau de l’Arriou est entièrement préservée pendant toute la durée des travaux et de l’exploitation, comme illustré en figure suivante.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2024-01-19-00014 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats Poste de 119 C2 rot de poste de soctionrement coeyagave
— Profet de conobon DNGSO
— rat de caraianten DROND
Proint de corcbsstier O0
FUTUR POSTE DE
SECTIONNEMENT
D'OEYREGAVE
Forèt alluvicle -
{zone humide)
préservée
• Evitement des boisements humides dans la définition du tracé des nouvelles canalisations (ME3)
Le tracé des nouvelles canalisations contourne les boisements humides (aulnaies) et s’inscrit dans un environnement essentiellement agricole (culture de maïs).
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2024-01-19-00014 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats Poste de 120 Figure 48 : Secteurs de réimplantation de Lotus hispidus après travaux (schéma de principe)
Secteur de réimplantation de Lotus hispidus après travaux
FUTUR POSTE DE
SECTIONNEMENT
D'OEYRECAVE
ARTICLE 7 : Mesures de réduction
7.1 Adaptation du calendrier des travaux
La planification des opérations doit être conforme au calendrier défini dans le dossier de demande de dérogation déposé le 9 juillet 2023, complété le 19 décembre 2023, notamment l’absence d’intervention dans le fossé bordant la route d’Oyeregave entre le 1er janvier et le 28 février (site avéré de reproduction pour la Grenouille agile et la Grenouille rousse).
7.2 Le suivi du chantier par un écologue (MR9, MR11)
Le chantier est régulièrement contrôlé par un écologue, qui intervient notamment en cas de zones d’eau stagnante et de colonisation du chantier par les amphibiens.
7.3 Déplacement temporaire des stations de Lotiers (MR8)
Préalablement au démarrage des travaux, un botaniste procède au balisage précis des stations de lotiers.
Sous le contrôle d’un écologue, il est procédé au décapage superficiel (10 à 20 cm d’épaisseur) des terres à lotiers qui sont entreposées, protégées, hors du chantier, à sa proximité. Un panneautage d’information complète le dispositif.
À la fin du chantier, lors de la remise en état des terrains, les terres à lotiers sont reprises pour être régalées à l’emplacement de leur extraction.
Le compte-rendu de la mise en place de cette mesure est transmis à la DREAL/SPN (especes- protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr), au plus tard 6 mois après la fin du chantier.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2024-01-19-00014 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats Poste de 121 = Projet PS OEYREGAVE
<> ire Mesure de protection de la faune et des milieux aquatiques
—— Réseau de canalisations existantes — Cours d'eau
C2 Poste de sectionnement existent d'Oeyregave = fossés
C1 Projet de nouveau post de sectionnement ik Sarière ainteune & p des mieux
— Projet de canalisation DN250 | Franchèssement provisoire aménagé en fossés et cours d'aau
—... Projet de canalisation DN300
__ Projet de canalisation DN80
LJ 50 100 m
Emprise edu chentier \ a Le
7.4 Mise en place d’une barrière anti-amphibiens
Avant le début des travaux, une barrière « anti-amphibiens », enterrée et pleine, est installée autour de la zone de chantier évitant la progression des espèces dans la piste de chantier et permettant la protection des milieux aquatiques contre les boues du chantier et les matières en suspension.
Elle délimite aussi les zones d’évitement sur ce secteur.
Cette opération est supervisée par l'écologue chargé du suivi du chantier qui contrôle régulièrement l’efficacité du dispositif mis en place. Les barrières sont retirées à l’issue des travaux.
Le compte-rendu de la mise en place de cette mesure est transmis à la DREAL/SPN (especes- protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr), au plus tard au commencement des travaux sur les secteurs concernés. Le contrôle du dispositif est inclus aux comptes-rendus de chantier définis à l’article 9.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2024-01-19-00014 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats Poste de 122 7.5 L’aménagement de franchissements de fossés et du cours d’eau (MR9, MR4)
Aucune pénétration directe d’engins n’est autorisée dans le cours d’eau. Des franchissements sont aménagés sur les fossés et le cours d’eau, avec des matériaux, dans la mesure du possible, biodégradables. L’utilisation de barrières plastiques sur de longues distances n’est pas recommandée.
Cette mesure est mise en œuvre avant l’ouverture de la piste et avant démarrage des travaux.
Le cours d’eau est balisé sur ses deux rives et afin de protéger les cours d’eau et limiter les apports de sédiments via les eaux de ruissellement, une zone tampon de 3 m est préservée en bordure du cours d’eau. Sur cette zone, la végétation herbacée est préservée, jusqu’à l’ouverture de la tranchée pour la souille.
7.6 Lutte contre les espèces exotiques envahissantes (MR10)
Avant la prise de possession de l'emprise chantier, un botaniste met à jour la localisation des stations d’espèces exotiques envahissantes.
Un nettoyage des engins de chantier est prévu avant et après le passage sur le chantier.
La circulation des engins de chantier évite les secteurs colonisés par les invasives.
Les terres extraites et contaminées par la présence d’espèces invasives sont exportées vers un centre de tri spécialisé pour traitement. Aussi, aucun mélange de terres n’est autorisé entre des terres contaminées par des espèces invasives et des terres saines.
L’assistance écologique de chantier inclut une sensibilisation des équipes de chantier aux enjeux de lutte contre la dissémination des espèces exotiques envahissantes.
Ces mesures sont suivies par un écologue et font l'objet d’un compte rendu, précisant notamment les modalités spécifiques adoptées en fonction des espèces identifiées (balisage, formation des personnels de chantier, circulation des engins, gestion des déchets verts, gestion et stockage des terres de découvertes...) et intégré aux compte-rendus de chantier transmis à la DREAL/SPN (especes- protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr).
7.7 Lutte contre les pollutions accidentelles (MR2)
Un ensemble de mesures visant à limiter les risques de pollution accidentelle du milieu est mis en place, via un plan de prévention et d’intervention. Celui-ci comprend notamment les mesures et consignes suivantes :
✗ les opérations d’entretien, d’opération, de vidange d’engins sont interdites sur site et l’état des engins vérifié régulièrement ;
✗ les engins de chantier utilisent des huiles et graisses végétales ;
✗ le ravitaillement des engins est effectué sur une aire étanche, mise en place en dehors de toute zone connectée aux cours d’eau et fossés où sont aussi disposées les potentielles cuves d’approvisionnement en carburant ;
✗ des bacs de récupération des eaux de lavage des engins, des outils et des bennes à béton sont mis en place ;
✗ des kits anti-pollution sont mis à disposition sur la zone de chantier.
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= Projet PS OEYREGAVE
Tereca Bilan des mesures d'évitement et de réduction
— DRE -R1: Restauration intégrale de la topographie.et des sols agricoles en fin de chantier
— -R2 : Définition et mise en œuvre d'un plan desprévention et d'intervention contre les
pollutions accidentelles
-R3 : Gestion quantitative des eaux de rabattement de nappe
-R6 : Modalités de réalisation des épreuves hydrauliques
Se PE à | -R9 : Coupe des arbres dans l'emprise du poste de sectionnement entre le er ser Delhi 5 x septembre et le 28 février. -R10 : Limiter la prolifération des espèces exotiques envahissantes
-R11: Accompagnement écologique du chantier
1 Projet de poste de sectionnement d'Oeyregave
— Projet de canalisation DN250
— Projet de canalisation DN3C0
- Projet de canalisation DN80
Emprise du chantier
Mesures spécifiques / localisées :
@ Mesure R4: Aménagement de franchissements
sur cours d'eau et fossés / mesure R9 : restauration
des fonctionnalités des fossés
Mesure Li mms Mesure RS : Préservation des milieux aquatiques
viement EZ pour les travaux en cours d'eau / mesure R12 :
protection de l'Agrion de mercure au ruisseau
Ÿ de l'Arriou et restauration de l'habitat
EX Mesure R7 : Conservation des zones humides
autour du projet
Mesure RB: Conservation du Lolier hérissé
4% Mesure R9 : barière anti-faune - protection
des amphibiens
0 50 100 m
À a
7.8 Capture et déplacement de spécimens présents dans les emprises travaux
Le chantier est suivi par un écologue, qui effectue notamment une visite avant l’aménagement des franchissements de fossés.
En cas de présence d’individus d’amphibiens visés par cet arrêté et présents au sein des emprises travaux, des captures suivies d’un relâcher immédiat dans le milieu naturel proche sont possibles afin d’éviter des destructions d’individus. Le lieu de relâcher est en adéquation avec les besoins des espèces et permet le bon accomplissement de leur cycle biologique.
Ces captures sont effectuées par l’écologue en charge du suivi du chantier, dans le respect des protocoles et précautions (sanitaires notamment) édictés par la Société Herpétologique de France (SHF).
7.9 Protection de l’Agrion de Mercure au niveau du ruisseau de l’Arriou (MR12)
Lors de l’ouverture des travaux au droit du ruisseau, la terre végétale des berges est décapée et stockée sur une zone identifiée, séparée des autres terres de chantier. Le début des travaux est précédé du passage d’un écologue.
Le compte-rendu des mesures, objet de l’article 7, est inclus aux comptes-rendus de l’avancement du chantier, définis à l’article 9.
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8.1 Remise en état de l’emprise des travaux (MR9)
A l'issue des travaux, les aménagements temporaires (base vie, dépôts provisoires...) sont supprimés, les déchets éliminés, le sol remis en état.
Les banquettes de terre décapées en début de chantier et qui ne sont pas évacuées sont régalées après les travaux.
Les sols localement perturbés peuvent être décompactés superficiellement en fin de chantier, afin de favoriser la recolonisation spontanée par les espèces végétales localement présentes.
Les fossés perturbés lors des travaux sont remis en état selon leur configuration initiale et leurs fonctionnalités écologiques sont restaurées, en particulier pour la reproduction des amphibiens, au plus tard avant l’hiver suivant la fin des travaux.
Le lit du cours d’eau (l’Arriou) et les berges sont remis en état selon leur configuration initiale, et les berges sont reprofilées avec les terres végétales initiales préalablement stockées, afin de préserver les populations d’Agrion de Mercure notamment.
Lors de cette phase, toutes les mesures de prévention, éradication et confinement sont à nouveau mises en œuvre pour éviter la réapparition et la dispersion des espèces invasives sur le site aménagé.
Le compte-rendu de cette mesure est transmis à la DREAL/SPN (especes-protegees.dreal- na@developpement-durable.gouv.fr) à l’issue de sa mise en œuvre.
8.2 Entretien de la servitude dans l’emprise de la canalisation
La gestion de la servitude respecte les modalités suivantes :
✗ le contrôle de la végétation se fait uniquement par des moyens mécaniques, sans usage d’herbicides ni d’autres produits chimiques ;
✗ les périodes de fauche sont tardives, après le cycle de reproduction de l’avifaune et des invertébrés et la fructification de la plupart des herbacées ;
✗ la hauteur de coupe est modérée, permettant le maintien d’une strate refuge pour la microfaune.
Une sensibilisation particulière du personnel et le développement de pratiques spécifiques sont mises en œuvre durant toute l’exploitation de la canalisation afin d’empêcher le développement des espèces floristiques envahissantes.
En phase d’exploitation, l’écologue chargé du suivi écologique (Art.10) contrôle la bonne mise en œuvre de cette mesure. Il identifie également les espèces exotiques envahissantes (végétales et animales) et les mesures de lutte à mettre en œuvre.
ARTICLE 9 : Compte-rendu de l’état d’avancement du chantier
Le bénéficiaire est tenu d'établir et de transmettre à la DREAL/SPN (especes-protegees.dreal- na@developpement-durable.gouv.fr), tous les mois ou à chaque intervention de l’assistance écologique de chantier, un journal de bord des travaux, précisant notamment le planning et le plan du chantier, les enjeux relatifs aux espèces protégées, l'enchaînement des phases et opérations ainsi que les actions répondant aux prescriptions du présent arrêté (articles 3 à 8).
Ce document (journal de bord) indique, en outre, tout accident ou incident survenu sur le chantier et susceptible de porter atteinte aux espèces protégées et/ou à leurs habitats.
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Le bénéficiaire est tenu de mettre en place un suivi écologique sur le site du projet afin de pouvoir apprécier, avec précision, sur une période minimale de 5 ans, l'efficience de l'ensemble des mesures (évitement, réduction, et accompagnement) mises en œuvre sur les espèces concernées par le projet. Ce suivi concerne également la zone humide et les fossés situés à proximité immédiate des emprises travaux.
L’objectif du suivi est d’assurer l’absence d’impacts des travaux sur les habitats et les individus d’espèces protégées durant les 5 années suivant ces travaux. Ces suivis sont dimensionnés afin de pouvoir répondre à cette problématique.
Les suivis des habitats naturels, des espèces animales et végétales dont les espèces cibles de cette dérogation et de leurs habitats sont instaurés dès l’année suivant la fin des travaux et la remise en état (année N).
Ils sont réalisés de façon annuelle pendant les 3 premières années, puis à N+5. Des mesures correctives sont mises en œuvre dès N+4 si un besoin est identifié par les suivis.
Les protocoles de suivi des espèces de lotiers sont conformes à la note de « Recommandations pour l’évaluation des enjeux et les mesures d’évitement, de réduction, de compensation et
d’accompagnement sur Lotus hispidus et Lotus angustissimus en Aquitaine », disponible sur l’Observatoire de la Biodiversité Végétale (https://obv-na.fr/actualite/11783).
Ces suivis sont complétés par une surveillance des espèces invasives et des actions de lutte contre leur propagation, conformément à l’article 8.
Le compte-rendu détaillé des opérations de suivi, comprenant notamment les données naturalistes récoltées, l’analyse et le bilan des données de suivi sont transmis à la DREAL/SPN (especes- protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr), à l’issue de chaque campagne de suivi (au plus tard le 31 décembre de l’année de suivi).
L’analyse des données de suivi des 3 premières années suivant l’aménagement du site, permet, en cas d’évolution négative ou d’absence d’évolution des populations des espèces protégées et de leurs habitats, d’adapter ou modifier les mesures définies à l’article 8, voire de proposer des mesures complémentaires.
Le bénéficiaire est tenu de verser, sur l’espace de dépôt https://depot-legal- biodiversite.naturefrance.fr/, les données brutes (*) de biodiversité acquises postérieurement à la décision administrative à l'occasion du suivi des impacts et des mesures compensatoires. Celles-ci sont fournies aux mêmes échéances que les suivis afférents, et le récépissé de dépôt est transmis sans délai à la DREAL/SPN (especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr).
(*) On entend par données brutes de biodiversité les données d'observation de taxons, d'habitats d'espèces ou d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par acquisition auprès d'organismes détenant des données existantes.
Le bénéficiaire du présent arrêté de dérogation est également tenu de fournir aux services compétents de l’État toutes les informations nécessaires à la bonne tenue de l’outil de géolocalisation des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité. Les données relatives aux mesures d’évitement, de réduction et d’accompagnement peuvent aussi y être jointes.
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✗ une fiche « projet » ;
✗ une fiche « Mesure » pour chacune des mesures compensatoires prescrites ;
✗ une couche SIG de géolocalisation des mesures au format shapefile (.shp), produite dans le système de projection L93/RGF93 (EPSG : 2154), et dont les données attributaires comporteront a minima un champ identifiant explicitement la mesure afférente à l’objet géographique (exemple : nom de la mesure, numéro de la fiche mesure).
L‘ensemble des modèles à utiliser pour les éléments listés ci-dessus, ainsi que la notice d’utilisation du fichier gabarit, sont accessibles sur le site internet de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, par le lien suivant :
https://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/communication-des-donnees- environnementalespar-a10758.html
(ou en saisissant « GéoMCE » dans la barre de recherche de la page d’accueil du site internet).
ARTICLE 11 : Documents et informations à transmettre
Le bénéficiaire est tenu de transmettre à la DREAL/SPN (especes-protegees.dreal-na@developpement- durable.gouv.fr) les documents suivants :
✗ le planning prévisionnel et plan du chantier mis à jour (art. 5),
✗ la date de démarrage des travaux de libération des emprises (art. 5),
✗ le compte-rendu des opérations de décapage / stockage / régalage des stations de flore protégée (art. 7.3),
✗ la mise en place des barrières anti-amphibiens (art. 7.4),
✗ le compte-rendu des mesures de limitation du risque de dispersion des espèces envahissantes (art. 7.6),
✗ les modalités précises de la remise en état du site, à l’issue de ces opérations (art. 8.1),
✗ le journal de bord du chantier, à une fréquence régulière adaptée à l'actualité du chantier, à compter du démarrage des travaux (art. 9),
✗ le compte-rendu détaillé des opérations de suivi et le bilan de l'ensemble des mesures mises en œuvre en faveur des espèces protégées, au plus tard le 31 décembre de l’année de suivi (art. 10),
✗ les données de géolocalisation des mesures, au plus tard le 30/09/2024 (art. 10),
✗ le récépissé de versement, sur l’espace de dépôt https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/, des données brutes de biodiversité acquises postérieurement à la décision administrative à l'occasion du suivi des impacts et des mesures compensatoires, au plus tard le 31 décembre de l’année de suivi (art 10).
ARTICLE 12 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas respectées
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Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet du département, à la DREAL/SPN les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Ces accidents ou incidents sont portés au journal de bord pendant la phase chantier conformément à l'article 9 puis dans les bilans prévus à l'article 10. En cas de nécessité, les suivis prévus à l’article 10 peuvent apprécier les effets de ces accidents ou incidents sur les espèces protégées ou leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire prend ou fait prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 14 : Sanctions et contrôles
Sous réserve de souscrire aux règles de sécurité imposées par le coordonnateur de sécurité dans le cadre des travaux, les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux ou activités autorisés par la présente dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL et les services départementaux de l’OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques. Le bénéficiaire permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
ARTICLE 15 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (par courrier) ou via le site télé-recours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès de la Préfète des Landes. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du silence de l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable – peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
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Patrimoine Naturel
Ophélie DARSES
Eu
ARTICLE 16 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture des Landes et le Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Landes et notifié au bénéficiaire, et dont une copie est transmise pour information à :
- Madame la Directrice départementale des Territoires et de la Mer des Landes,
- Monsieur le Directeur régional de l’Office Français de la Biodiversité,
- Monsieur le Chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité des Landes,
- Madame la Directrice du Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique.
Mont-de-Marsan, le 19 janvier 2024
Pour la préfète et par délégation,
pour le directeur régional et par
subdélégation
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40-2024-01-31-00002
A63-landes Reprise signalisation horizontale dif
Préfecture des Landes - 40-2024-01-31-00002 - A63-landes Reprise signalisation horizontale dif 130 PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l'éducation et de
la sécurité routières
Arrêté n° PR/CAB/DSEC/BESR/2024/63
A63 AUTOROUTE DES LANDES
SALLES / SAINT-GEOURS-DE-MAREMNE
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
TRAVAUX RELATIFS A LA REPRISE DE LA SIGNALISATION
DIFFUSEUR 11 MAGESCQ
Le mercredi 31 janvier 2024
Préfecture des Landes — 40021 Mont-de-Marsan Cedex
Préfecture des Landes - 40-2024-01-31-00002 - A63-landes Reprise signalisation horizontale dif 131 La préfète des Landes,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route,
VU le code de la voirie routière,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004,
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à |l' action des services de l'État dans les
régions et départements, modifié,
VU le décret n° 2011-85 du 21 janvier 2011 approuvant la convention de concession passée
entre l’État et la société ATLANDES (désignée ci-après par le « concessionnaire ») pour le financement, la conception, l'aménagement, l'élargissement, l'entretien, l'exploitation et
la maintenance de la section de l'autoroute A63 entre Salles et Saint-Geours-de-Maremne
ainsi que le cahier des charges annexé à cette convention,
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU l'arrêté permanent Préfet - Président du Conseil Général des Landes réglementant les
déviations de circulation en cas d'accident ou d'incident sur la N10 2x2 voies en date du
27 août 2004, |
VU l'arrêté inter préfectoral n° PR/DRLP/2013/678 du 25 novembre 2013 portant
réglementation de la circulation dans le cadre de chantiers courants sur l'autoroute A63-
landes,
VU l'arrêté inter préfectoral n° PR/CAB/DSEC/BESR/2020/250 du 22 avril 2020 portant
réglementation de la police de la circulation sur l'autoroute A63-Landes,
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-609-DC2PAT du 23 octobre 2023 donnant délégation de
signature à Monsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète des Landes
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | - 8° partie signalisation . temporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 modifié,
VU la note du 19 janvier 2023 définissant le calendrier des jours hors chantier pour l’année
2023 sur le réseau routier national, (RRN),
VU le dossier d'exploitation sous chantier (DESC) établi par Egis Exploitation Aquitaine en
application de la note technique relative du 14 avril 2016 relative à la coordination des
chantiers sur le réseau routier national (RRN),
VU l'avis de la sous-direction des financements innovants et du contrôle des concessions
autoroutières, ministère de la Transition écologique et de la cohésion des Territoires et
ministère de la Transition énergétique,
VU l'avis de du Commandant de l'EDSR des Landes,
VU l'avis du Conseil Départemental des Landes,
VU l'accord implicite des mairies de Castets, Herm, Magescq et Saint-Geours-de-
Maremne,
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'A63, ainsi que celle des agents du concessionnaire, des entreprises chargées de l'exécution des travaux sur l'autoroute et de réduire, autant que possible, les entraves à la circulation provoquées par ces travaux,
SUR PROPOSITION de monsieur le directeur général d'Atlandes, concessionnaire,
Préfecture des Landes - 40-2024-01-31-00002 - A63-landes Reprise signalisation horizontale dif 132 ARRÊTE
ARTICLE 1 - Nature, durée et lieux des travaux
Afin de permettre la réalisation des travaux de reprise de la signalisation du diffuseur n° 11
(MAGESCQ) dans le sens de circulation Bayonne/Bordeaux (sens 2), en garantissant d’une
part la sécurité des entreprises intervenant dans la zone de chantier, et d'autre part la
sécurité des usagers circulant sur l'A63-landes, la circulation sera réglementée.
Le mercredi 31 janvier 2024
En fonction des aléas de chantier, les travaux pourront être reportés sur 15 jours, dans les
mêmes conditions.
ARTICLE 2 - Contraintes de circulation et déviations
Le phasage s'effectuera conformément à l'organisation de chantier prévue dans le dossier
d'exploitation sous chantier (DESC) selon les modalités suivantes :
Le mercredi 31 janvier 2024 de 09h00 à 12h00 (plage horaire maximum):
+ Fermeture des bretelles d'entrée et de sortie du diffuseur n° 11 (MAGESCOQ)
dans le sens de circulation Bayonne/Bordeaux (sens 2).
o Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n° 11 (MAGESCQ) dans
le sens de circulation Bayonne/Bordeaux (sens 2) avec mise en place
de la déviation suivante :
> Les usagers venant de MAGESCQ et souhaitant se rendre vers
Bordeaux devront utiliser l'itinéraire S4 du PGT A63 landes en
empruntant la DI0E jusqu'à Castets puis le D947 jusqu'au diffu-
seur n°12.
o Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n° 11 (MAGESCQ) dans
le sens de circulation Bayonne/Bordeaux (sens 2) avec mise en place
de la déviation suivante :
> Les usagersvenant de Bayonne par l'A63 et souhaitant sortir au
diffuseur n° 11 « MAGESCQ » devront sortir au diffuseur n° 10
« SOUSTONS », utiliser l'itinéraire S2 du PGT A63 Landes en
empruntant la RDI0E puis la RD16 jusqu'au diffuseur n° 11.
Durant la période des travaux et dans le cas d'incidents ou d'accidents, des déviations de
la circulation seront mises en place conformément au plan de gestion du trafic défini par
l'arrêté permanent du 27 août 2004.
ARTICLE 3 - Accès secours
L'accès aux véhicules de secours sera maintenu.
ARTICLE 4 - Signalisation et protection de chantier
Les prescriptions imposées par le présent arrêté seront signalées aux usagers par une
signalisation conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière
approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 modifié.
La mise en place, la maintenance et la dépose de la signalisation seront réalisées par Egis
Exploitation Aquitaine.
Préfecture des Landes - 40-2024-01-31-00002 - A63-landes Reprise signalisation horizontale dif 133 ARTICLE 5 - Information
L'information des usagers sera réalisée par panneau à message variable et par diffusion sur
la radio autoroutière 107.7, sur le site internet et abonnés Bison Futé.
Un panneau d'information en amont du diffuseur 10 (SOUSTONS) en sens 2 sera ouvert
indiquant aux usagers, qu'il s'agit de la dernière sortie avant péage. Le temps de la
fermeture de la bretelle de sortie n° 11 (MAGESCQ).
ARTICLE 6 - Infractions
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 7 - Exécution, publication
Sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État dans le département des Landes :
Monsieur le directeur de cabinet de la préfète des Landes,
Monsieur le directeur général de la société Atlandes,
Madame la directrice générale de la société Egis Exploitation d'Aquitaine,
Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale
des Landes,
Une copie du présent arrêté sera adressée pour information à :
Monsieur le sous-préfet de Dax,
e Monsieur le sous-directeur des financements innovants et du contrôle des
concessions autoroutières, ministère de la Transition écologique et de la cohésion
des Territoires et ministère de la Transition énergétique,
e Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours des
Landes,
e Monsieur le directeur du SAMU des Landes,
e Monsieur le président du Conseil départemental des Landes,
._ + __ AUX maires des communes de Castets, Herm, Magescq et Saint Geours de Maremne
Cyrille LEFE E
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication devant le Tribunal Administratif de PAU, 50 cours
Lyautey, 64010 PAU. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
Télérecours Citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture des Landes - 40-2024-01-31-00002 - A63-landes Reprise signalisation horizontale dif 134 Préfecture des Landes
40-2024-01-29-00013
RD817-A641 peyrehorade travaux-gaz-2024-58
Préfecture des Landes - 40-2024-01-29-00013 - RD817-A641 peyrehorade travaux-gaz-2024-58 135 PRÉFÈTE
DES LANDES
Liberté :
Égalité , Fraternité Département des Landes
Arrêté n° PR/CAB/DSEC/BESR/2024/58
ARRÊTÉ CONJOINT PORTANT
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
SUR L'A641-BARO ET LA RD817
TRAVAUX D'EXTENSION DU RÉSEAU GAZ
FERMETURE BRETELLES ACCÈS A641 [RD 817
TRAVAUX DANS L'EMPRISE DE LA RD817
5 février au 1° mars 2024
COMMUNES D'ORTHEVIELLE ET PEYREHORADE
Préfecture des Landes — 40021 MONT DE MARSAN
Préfecture des Landes - 40-2024-01-29-00013 - RD817-A641 peyrehorade travaux-gaz-2024-58 136 La préfète des Landes,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Le président du Conseil départemental des Landes
VU le code de la route,
VU le code de la voirie routière,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions, modifiée,
VU Ja loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'état, modifiée,
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, modifiée,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU l'arrêté inter préfectoral en date du 3 juillet 1996 portant réglementation de la circulation
sous chantier sur l'Autoroute A64 « la Pyrénéenne » dans le département des Landes,
VU l'arrêté inter préfectoral en date du O5 janvier 2009, portant réglementation de police sur
l'Autoroute A64 « la pyrénéenne » la bretelle de raccordement Ouest de Peyrehorade A641 et la
bretelle du Val d'Aran A645 dans le département des Landes,
VU l'arrêté n° SJ 23-12 de M. le Président du Conseil départemental des Landes, en date du 26
Juin 2023 portant délégation à M. le Directeur Mobilités et Infrastructures,
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-069-DC2PAT du 23 octobre 2023 donnant délégation de
signature à Monsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète des Landes,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | - 8° partie signalisation
temporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 modifié,
VU le dossier d'exploitation particulier établi par la société COREBA en application de la note
technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau autoroutier
national,
VU l'avis du sous-directeur des financements innovants et du contrôle des concessions
autoroutières, ministère de la Transition écologique et de la cohésion des Territoires et
ministère de la Transition énergétique,
VU l'avis la ville de Peyrehorade,
VU l'avis de la ville d'Orthevielle,
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des agents d'exploitation de la société des autoroutes du sud de la France et de l’entreprise chargée
de l'exécution des travaux,
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de permettre, à la société des autoroutes du sud de la France et aux entreprises en charge de l'exécution des travaux, la fermeture des bretelles de sortie vers le
RD 817 dans les 2 sens de l'A641 et la fermeture de la bretelle d'entrée de la RD 817 vers l’'A641
en direction de Saint-VincentceTyrosse, en vue des travaux d'extension du réseau de gaz
GRDF.
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet de la préfète des Landes,
A641-RD817 Travaux gaz 2/4
Préfecture des Landes - 40-2024-01-29-00013 - RD817-A641 peyrehorade travaux-gaz-2024-58 137 ARRÊTENT
ARTICLE 1 - Nature, durée et lieux des travaux
La société SCOP Correba doit effectuer sur la RD817 route de Bayonne, des travaux, en
journée, d'extension du réseau de gaz. Cela nécessite au droit du chantier de réglementer la
circulation, fermeture des bretelles de sortie vers le RD 817 dans les 2 sens de l’A641 et la
fermeture de la bretelle d'entrée de la RD 817 vers l’A641 en direction de Saint-Vincent-de-
Tyrosse et empiétement sur la voie et l’accotement de la RD817 en direction de Bayonne :
Du 5 février à 8h00 au 1 mars 2024 à 17h30
Dans le cas d’intempéries ou d'aléas chantier, le calendrier des phases de travaux pourra être
adapté et/ou reporté jusqu'au vendredi 15 mars 2024.
ARTICLE 2 - Contraintes de circulation et déviations
- Travaux sur la route de Bayonne entre l'intersection des voies rue Marcel Molter et route
de Boudigot, au PR17+545, et voies communales desservant les lieux-dits «le Cout» et
« Peyrot », au PR18+035, du 5 au 9 février 2024
L'accès aux bretelles de sortie vers le RD 817 dans les 2 sens de l’A641 et l'entrée sur l'A641 par la
bretelle d'entrée de la RD 817 vers Saint-Vincent-de-Tyrosse seront interdits.
Sur A641, déviations :
> Bretelle sortie sud A641 -> RD 817 vers Pevrehorade
- Poursuite sur l'A641 -> Rond-point de la D33/A641, poursuite sur la D33 -> D817
> Bretelle entrée nord RD 817 Peyrehorade -> A641 direction Saint-Vincent-de- Tyrosse
- Poursuite sur RD 817 -> D33 -> Rond-point de la D33/A641
> Bretelle sortie A641 -> RD 817 vers Bayonne
- Rond-point de la D33/A641 -> D33 ->D817
Sur RD817 :
> travaux sous alternat
- À l'avancement du chantier entre les PR17+545 et PR18+035
- Travaux sur là route de Bayonne entre l'intersection des voies communales desservant
les lieux-dits « le Cout » et « Peyrot », au PR18+035, et après l'intersection entre la RD817 et la
RD33 route de Dax, au PR18+480, du 12 au 16 février 2024
- fermeture ponctuelle de la RD33 avec la déviation dans les 2 sens de circulation par la
RD33, via l'échangeur 3 RD33/A641, puis A641 jusqu'à l'intersection avec la RD817
- sur la RD817 et au croisement de la RD33 travaux sous alternat
- Travaux sur la route de Bayonne après l'intersection entre la RD817 et la RD33 route de
Dax, au PR18+480 et à l'intersection du chemin de Monein au PR18+850, du 19 au 23 février
2024
— fermeture ponctuelle du chemin de Monein avec la déviation dans les 2 sens de
circulation par le chemin de Monein, via la RD33 jusqu'à l'intersection avec la RD817
- Sur la RD817 et au croisement du chemin de Monein, travaux sous alternat.
A641-RD817 Travaux gaz 3/4
Préfecture des Landes - 40-2024-01-29-00013 - RD817-A641 peyrehorade travaux-gaz-2024-58 138 ARTICLE 3 - Signalisation et protection de chantier
La mise en place, le maintien et l'entretien de la signalisation des prescriptions et des déviations
sont à la charge et sous la responsabilité conjointe des gestionnaires de voirie.
Sur l'A641, la signalisation sera mise en place et entretenue sur la section courante précédant la
zone de travaux, pour informer les usagers de l'évènement, conformément < à la réglementation
en vigueur relative à la signalisation des routes et autoroutes.
Sur la RD817 les entreprises chargées de l'exécution des travaux prendront les mesures de protection et de signalisation nécessaires sous le contrôle des services du Département
ARTICLE 4 - information |
Une information aux clients sera mise: en place à l'aide des Panneaux à Messages Variables
(PMV) sur les flots se trouvant avant les accès à l'autoroute.
Des messages seront diffusés par le biais de la radio autoroutière 1077 FM.
ARTICLE 5 - Dérogation
Il sera dérogé à l'arrêté inter préfectoral en date du 3 juillet 1996 portant réglementation de la
circulation sous chantier de l'autoroute « La Pyrénéenne » A64 dans le département des Landes
et des Pyrénées Atlantiques concernant les articles :
_- L'article 3 : les chantiers ne devront pas entraîner un détournement du trafic sur le réseau ordinaire
ARTICLE 6 - Exécution, publication
Sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié : au recueil des actes administratifs
des services de l’État dans le département des Landes :
Monsieur le directeur de cabinet de la préfète des Landes,
Madame la directrice régionale d'exploitation sud-atlantique Pyrénées de la société des
autoroutes du sud de la France,
Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale des Landes,
Une copie du présent arrêté sera adressée pour information à :
Monsieur le sous-préfet de Dax,
Monsieur le président du Conseil départemental des Landes, UTD Soustons,
Monsieur le colonel, directeur du service départemental d'incendie et secours des Landes,
Monsieur le sous-directeur des financements innovants et du contrôle des concessions
autoroutières, ministère de la Transition écologique et de la cohésion des Territoires et
ministère de la Transition énergétique,
Monsieur le directeur du SAMU 40,
Messieurs les maires de Peyrehorade, d'Orthevielle.
Fait à Mont-de-Marsan, le 29 JAN 2024 Fait à Mont-de-Marsan, le 2 9 JAN. 2024
Pour la préfète et par délégation, Pour le président du Conseil départemental
Le directeur de cabinet Et par délégation,
Le directeur dés Mobilités et Infrastructures À. | LL |
Régis JACQUIER Cyrille LEFEUVRE
/ | .
A641-RD817 Travaux gaz . - 4/4
Préfecture des Landes - 40-2024-01-29-00013 - RD817-A641 peyrehorade travaux-gaz-2024-58 139 Préfecture des Landes
40-2024-01-26-00006
Arrêté inter-préfectoral
n°PR/DCPPAT/2023/n°742 portant modification
des statuts du syndicat mixte IRRIGADOUR
Préfecture des Landes - 40-2024-01-26-00006 - Arrêté inter-préfectoral n°PR/DCPPAT/2023/n°742 portant modification des statuts du syndicat mixte IRRIGADOUR 140 PRÉFET PRÉFET PRÉFET
D lunes DU GERS DES PYRÉNÉES- DES HAUTES- hate sets ATLANTIQUES PYRÉNÉES Égalite Egalité Liberté Liberté sos Fraternité Fgalité Égalité Fraternité Fraternité
Arrêté inter-préfectoral n° PR/DCPPAT/2023/n°742
portant modification des statuts du syndicat mixte «IRRIGADOUR»
La préfète des Landes
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Le préfet du Gers
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales;
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI,
préfète des Landes ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 18 décembre 2012 portant création du Syndicat Mixte
Irrigadour ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°PR/DC2PAT/BRCL/2018/n°38 du 5 mars 2018 portant
modification des statuts du syndicat mixte « Irrigadour » ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-346-DC2PAT du 24 juillet 2023 donnant délégation de
signature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des
Landes ;
VU les statuts du syndicat mixte « Irrigadour » et notamment son article 16;
VU la délibération n°148-2023 du 15 novembre 2023 du comité syndical du syndicat mixte
« Irrigadour » décidant de modifier l'article 5.2 des statuts ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité requises sont atteintes ;
SUR PROPOSITION des secrétaires généraux des préfectures des Landes, du Gers, des
Pyrénées-Atlantiques et des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTENT :
Article 1°: l’article 5.2 des statuts du syndicat mixte « Irrigadour » est modifié comme
sUIt :
« 5.2 : Fonctionnement du comité syndical
Préfecture des Landes - 40-2024-01-26-00006 - Arrêté inter-préfectoral n°PR/DCPPAT/2023/n°742 portant modification des statuts du syndicat mixte IRRIGADOUR 141 Préfecture des Landes - 40-2024-01-26-00006 - Arrêté inter-préfectoral n°PR/DCPPAT/2023/n°742 portant modification des statuts du syndicat mixte IRRIGADOUR 142 Les délibérations du comité syndical sont prises à la majorité qualifiée des deux tiers des
suffrages des membres présents ou représentés, sauf dans le cas où les présents statuts
ont prévu une règle différente.
Le comité syndical se réunit au minimum deux fois par an et à chaque fois que le président
de l'établissement le juge utile. La réunion de l'établissement peut se tenir en
visio-conférence ou en présentiel au siège de l’un des membres de l'établissement ou en
tout autre lieu.
En outre, le comité syndical peut être convoqué à la demande d’un tiers de ses membres.
La convocation indique obligatoirement, la date et l’heure de la réunion, les modalités de
réunions, le lieu précis en présentiel ou la salle virtuelle de la réunion, les modalités de
connexion, le cas échéant ainsi que l’ensemble des questions portées à l’ordre du jour
prescrit par le président de l'établissement. Elle doit être adressée personnellement à
tous les délégués du comité syndical. Le président peut décider que l'envoi de la
convocation ou de tout autre document nécessaire à la tenue de la réunion du comité
syndical peut être faite par voie de mail ou dématérialisée. Dans ce cas, il en informe les
délégués en début de mandat.
En cas d’empêchement, les délégués ont l'obligation d'informer le président de leur
absence. .
Toute convocation à une réunion du comité syndical est adressée 5 jours francs avant la
date de la tenue de la réunion.
Le comité syndical prend notamment toutes les décisions se rapportant aux opérations
suivantes :
« l'élection en son sein du président et du vice-président (un représentant des
Chambres d'agriculture et un représentant de l'institution Adour). Les présidents et
vice-président sont également président et vice-présidents des deux commissions
selon les modalités fixées dans les articles 8 et 9 ci-après.
- la répartition et les pouvoirs des commissions opérationnelles (gestion) et d'orientation
(ressources)
- la définition de la politique générale de la structure
- les règles de fonctionnement administratif, financier et des moyens humains et matériels
. la demande d'autorisation pluri annuelle
. la gestion des litiges à travers une commission spécifique prévue au règlement intérieur
. la contractualisation avec les opérateurs techniques
. le vote du budget
. la désignation des membres de la commission d'appel d'offres.
Dans un objectif de simplification et d'opérationnalité des missions, le comité syndical se
dote :
. d'une commission opérationnelle (gestion)
. d'une commission d'orientation (ressource)
Ces commissions sont créées afin de faciliter la gestion et l’accomplissement des missions
de l'Organisme Unique, elles disposent de prérogatives définies et limitées fixées dans le
règlement intérieur par le comité syndical.
Le comité syndical délibère sur les propositions émises par la commission opérationnelle
(gestion) et la commission d'orientation (ressource).
Le comité syndical est chargé de rechercher toute solution amiable aux conflits liés aux
missions de l'Organisme Unique tant avec les usagers qu'avec les tiers.
Tout conflit n'ayant pas trouvé de solution amiable sera porté devant le tribunal
compétent, le syndicat mixte étant représenté en justice par son président.
Préfecture des Landes - 40-2024-01-26-00006 - Arrêté inter-préfectoral n°PR/DCPPAT/2023/n°742 portant modification des statuts du syndicat mixte IRRIGADOUR 143 Préfecture des Landes - 40-2024-01-26-00006 - Arrêté inter-préfectoral n°PR/DCPPAT/2023/n°742 portant modification des statuts du syndicat mixte IRRIGADOUR 144 Le comité syndical propose la modification des statuts et la dissolution du syndicat dans
les conditions prévues aux articles L 5721-7 et L 5721-71 du CGCT.
Les séances sont publiques mais le comité syndical peut se réunir à huis clos à la
demande d'un tiers des membres présents ou du président. »
Le reste sans changement.
Article 2 : les statuts modifiés sont annexés au présent arrêté.
Article 3:
La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le secrétaire général de la préfecture
du Gers, le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la secrétaire
générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, le directeur départemental des finances
publiques des Landes, le président du syndicat mixte IRRIGADOUR, le président de
l'institution Adour, les présidents des chambres d'agriculture du Gers, des Landes, des
Pyrénées-Atlantiques et des Hautes-Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des
services de l'Etat dans les départements des Landes, du Gers, des Pyrénées-Atlantiques et
des Hautes-Pyrénées.
Mont de Marsan le, ? 6 JAN 2024 Auch
La préfète, Le préfet,
Pau
Le préfet,
LESAGE GUILLOT-JUIN
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être
introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit Un recours gracieux, adressé à Madame la préfète des Landes, 26 rue Victor Hugo - 40021 MONT DE
MARSAN Cedex ;
- soit Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS ;
- soit Un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey - BP 543 - 64010
PAU Cedex. Celui-ci peut-être saisi par l'application «télérecours citoyens» accessible sur le site
wwyw.telerecours.fr
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence
de l'administration pendant deux mois.
Préfecture des Landes - 40-2024-01-26-00006 - Arrêté inter-préfectoral n°PR/DCPPAT/2023/n°742 portant modification des statuts du syndicat mixte IRRIGADOUR 145 * 4 à +44 Le 13 si A
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Préfecture des Landes - 40-2024-01-26-00006 - Arrêté inter-préfectoral n°PR/DCPPAT/2023/n°742 portant modification des statuts du syndicat mixte IRRIGADOUR 146 adour
Vu pour être annexé Vu pour être annexé Vu pour être annexé Vu pour être annexé
à l'arrêté en date de ce jour. à l'arrêté en date de ce jour. à l'arrêté en date de ce jour. à l'arrêté en date de ce jour.
Mont de Marsan, le? F5 JAN 202/4Auch, Pau, Tarbes,
La préfète, Le préfet, Le préfet, Le préfet,
tet par délégation,
anie A ee ip
Kk
Pour le Préft Pour le Préfet etf f délébation ’
GUILLOT-JUIN
SYNDICAT MIXTE OUVERT IRRIGADOUR
Organisme Unique de gestion collective
des prélèvements d’eau d'irrigation
STATUTS
Délibération n°148-2023
15 Novembre 2023
Syndicat mixte ouvert IRRIGADOUR - Organisme Unique de gestion collective des prélèvements d'eau d'irrigation
Annexe Délibération n°148-2023
Préfecture des Landes - 40-2024-01-26-00006 - Arrêté inter-préfectoral n°PR/DCPPAT/2023/n°742 portant modification des statuts du syndicat mixte IRRIGADOUR 147 Reconnaissant
L'importance de préserver le patrimoine commun que représente l’eau
d'irrigation agricole, ses ressources et sa gestion,
L'intérêt d’une position commune et d’une gouvernance partagée de l'irrigation
agricole avec tous les acteurs sur le bassin de l’Adour,
L'expérience et le savoir-faire des Chambres d'agriculture, notamment au travers
des procédures mandataires et d'appui technique aux irrigants,
La connaissance, les compétences et les actions développées par l'Institution
Adour dans le domaine de la gestion quantitative et qualitative de l'eau,
La nécessité de travailler ensemble sur un territoire cohérent,
Les Chambres d'agriculture du Gers, des Landes, des Pyrénées Atlantiques et des
Hautes Pyrénées et l’Institution Adour, Etablissement Public Territorial de Bassin,
ont souhaité porter une candidature commune à la reconnaissance en tant
qu'Organisme Unique.
Syndicat mixte ouvert IRRIGADOUR - Organisme Unique de gestion collective des prélèvements d'eau d'irrigation 1
Annexe Délibération n°148-2023
Préfecture des Landes - 40-2024-01-26-00006 - Arrêté inter-préfectoral n°PR/DCPPAT/2023/n°742 portant modification des statuts du syndicat mixte IRRIGADOUR 148 Article 1 : Composition du syndicat mixte
En application des dispositions des articles L.5721-1 et suivants du Code Général des
Collectivités Territoriales, il est créé un syndicat mixte « Organisme Unique de gestion
collective des prélèvements d’eau d'irrigation » entre :
. l'Institution Adour, Etablissement Public Territorial de Bassin, représentant les
Départements du Gers, des Landes, des Pyrénées Atlantiques et des Hautes
Pyrénées
la Chambre d'agriculture du Gers
la Chambre d'agriculture des Landes
la Chambre d'agriculture des Pyrénées Atlantiques
la Chambre d'agriculture des Hautes Pyrénées
Article 2 : Objet
2.1 : Missions d’Organisme Unique de Gestion Collective
Le présent syndicat mixte est un Syndicat Mixte Ouvert, il est dénommé
« IRRIGADOUR >».
Le présent syndicat a vocation à exercer ses missions sur le périmètre
hydrographique de la Zone de Répartition des eaux (ZRE) du bassin de l’Adour
telle que représentée sur le plan annexé, soit les Unités de Gestion 221, 222, 146,
3, 140, 155, 150, 149, 152, 151, 148, 141, 147 et 142.
Il porte les missions définies aux articles L.211-3, R.211-111 à R.211-117 et R.214-31-1
à R.214-31-5 du Code de l'Environnement.
Les missions de l'Organisme Unique s’exercent dans le respect des compétences propres
de ses membres constitutifs, il n’a vocation à prendre en charge que les questions
d'irrigation agricole conformément au code de l’environnement.
Ainsi, le Syndicat Mixte est chargé de :
1. Déposer la demande d'autorisation unique pluriannuelle de tous les
prélèvements d'eau pour l'irrigation, qui lui est délivrée conformément à la
procédure prévue par les articles R.214-31-1 à R.214-31-3.
2. Arrêter chaque année un plan de répartition entre les préleveurs irrigants du
volume d'eau dans la limite du volume prélevable autorisé ainsi que les
règles pour adapter cette répartition en cas de limitation ou de suspension
provisoires des usages de l'eau en application des articles R.211-66 à R.211-70 ;
le plan est présenté au Préfet pour homologation selon les modalités prévues par
l'article R.214-31-3.
3. Donner son avis au Préfet sur tout projet de création d'un ouvrage de
prélèvement dans le périmètre ; en l'absence d'avis émis dans le délai d'un mois à
compter de la date de sa saisine, l'Organisme Unique est réputé avoir donné un avis
favorable.
Syndicat mixte ouvert IRRIGADOUR - Organisme Unique de gestion collective des prélèvements d'eau d'irrigation 2
Annexe Délibération n°148-2023
Préfecture des Landes - 40-2024-01-26-00006 - Arrêté inter-préfectoral n°PR/DCPPAT/2023/n°742 portant modification des statuts du syndicat mixte IRRIGADOUR 149 4, Transmettre au Préfet avant le 31 janvier un rapport annuel en deux
exemplaires, permettant une comparaison entre l'année écoulée et l'année
qui la précédait et comprenant notamment :
a) Les délibérations de l'Organisme Unique de l'année écoulée,
b) Le règlement intérieur de l'Organisme Unique ou ses modifications intervenues
au cours de l'année,
c) Un comparatif pour chaque irrigant entre les besoins de prélèvements exprimés,
le volume alloué et le volume prélevé à chaque point de prélèvement,
d) L'examen des contestations formées contre les décisions de l'Organisme Unique,
e) Les incidents rencontrés ayant pu porter atteinte à la ressource en eau et les
mesures mises en œuvre pour y remédier.
5, Souscrire, s'il le souhaite pour le compte des préleveurs irrigants, la déclaration
relative à la redevance à l'Agence de l'Eau pour prélèvement sur la ressource en eau.
6. Collecter, s'il le souhaite, cette redevance et en reverser le produit à l'Agence de l'Eau.
7. Rédiger le règlement intérieur de l’'Organisme Unique.
8. Arrêter le plan pluriannuel de répartition et le soumettre au Préfet pour homologation
dans les délais fixés par ce dernier.
En application de l’article R.214-31-2 du Code de l'Environnement, le syndicat mixte
s'assure de la compatibilité des prélèvements avec les objectifs du Schéma Directeur
d'Aménagement de Gestion des Eaux par l'autorisation unique pluriannuelle.
Pour l'accomplissement de ses missions, IRRIGADOUR observe, entre les irrigants, les
principes fondamentaux suivants :
«. L'équité : entendue comme égalité de traitement à situation égale
«+ La cohérence de bassin et le respect des équilibres + Les principes généraux de répartition entre les irrigants + Une politique claire et transparente d'attribution face aux nouvelles demandes + Le financement de l'organisme unique par la redevance des irrigants en vertu de l’article R-211-117 du code de l’environnement et les éventuelles subventions des organismes ou collectivités autres que les membres associés ou les Conseils Généraux composant l'EPTB.
2.2 : Autres missions du syndicat mixte IRRIGADOUR :
Considérant la nécessité d'étendre l'objet du syndicat à des actions en lien avec la
gestion de l'eau d'irrigation agricole pour le compte des préleveurs-irrigants ou de ses
membres, outre les missions règlementaires dévolues aux Organismes Uniques de
Gestion Collective, le syndicat est également chargé de :
1. Mener toute action et (ou) réaliser des investissements visant à une meilleure
gestion de l’eau sur son périmètre
2. Réaliser à leur demande, des services ou prestations pour le compte de l’un ou
plusieurs de ses membres (exemple : gestion de données d’autorisations/
prélèvements en vue de leur permettre de collecter leurs redevances, cotisations
diverses),
Répondre à toute sollicitation externe d'actions ou à des appels à projets,
4, Participer, coordonner ou porter des actions en matière de pilotage et de conseil
en irrigation auprès des préleveurs-irrigants,
5, De manière plus générale, de participer et de s'impliquer dans toutes les instances
en lien avec la gestion de l’eau agricole.
Syndicat mixte ouvert IRRIGADOUR - Organisme Unique de gestion collective des prélèvements d'eau d'irrigation 3
Annexe Délibération n°148-2023
Préfecture des Landes - 40-2024-01-26-00006 - Arrêté inter-préfectoral n°PR/DCPPAT/2023/n°742 portant modification des statuts du syndicat mixte IRRIGADOUR 150 Article 3 : Durée
Le syndicat est constitué pour une durée déterminée liée à son objet et correspondant à
l'arrêté préfectoral de désignation de l'Organisme Unique en application de l'article
R.211-113 du code de l'environnement, et ne sera dissous qu'en cas de non
renouvellement de ses missions.
Article 4 : Siège
Le siège du syndicat est situé à la Maison de l'Agriculture - 55 avenue de Cronstadt -
40005 MONT DE MARSAN CEDEX.
Il pourra être fixé à tout autre endroit par simple décision du comité syndical à la
majorité qualifiée des deux tiers des suffrages des membres présents ou représentés.
Syndicat mixte ouvert IRRIGADOUR - Organisme Unique de gestion collective des prélèvements d'eau d'irrigation 4
Annexe Délibération n°148-2023
Préfecture des Landes - 40-2024-01-26-00006 - Arrêté inter-préfectoral n°PR/DCPPAT/2023/n°742 portant modification des statuts du syndicat mixte IRRIGADOUR 151 Article 5 : Le comité syndical
5.1 : Composition du comité syndical
Le comité syndical est composé de représentants des membres du syndicat mixte selon
la répartition suivante :
. un administrateur de l’Institution Adour représentant le département du Gers
*< un administrateur de l'Institution Adour représentant le département des Landes
*. un administrateur de l’Institution Adour représentant le département des Pyrénées
Atlantiques
. un administrateur de l'Institution Adour représentant le département des Hautes Pyrénées
. le Président de la Chambre d'agriculture du Gers ou son représentant
. le Président de la Chambre d'agriculture des Landes ou son représentant
. le Président de la Chambre d'agriculture des Pyrénées Atlantiques ou son représentant
+ le Président de la Chambre d'agriculture des Hautes Pyrénées ou son représentant
Les représentants au comité syndical sont désignés selon les modalités définies par leurs
structures de rattachement pour la durée de leurs mandats respectifs. Chaque structure
de rattachement ayant la possibilité de changer à tout moment de représentant.
En cas de vacance de mandats d’un des représentants au comité syndical (décès,
démission, etc.) l'organisme concerné dispose d’un délai d'un mois pour désigner un
nouveau représentant.
Les fonctions de membres du comité syndical sont exercées à titre gratuit.
5.2 : Fonctionnement du comité syndical
Les délibérations du comité syndical sont prises à la majorité qualifiée des deux tiers des
suffrages des membres présents ou représentés, sauf dans le cas où les présents statuts
ont prévu une règle différente.
Le comité syndical se réunit au minimum deux fois par an et à chaque fois que le
président de l'établissement le juge utile. La réunion de l'établissement peut se tenir en
visio-conférence ou en présentiel au siège de l’un des membres de l'établissement ou en
tout autre lieu.
En outre, le comité syndical peut être convoqué à la demande d’un tiers de ses membres.
La convocation indique obligatoirement, la date et l'heure de la réunion, les modalités de
réunions, le lieu précis en présentiel ou la salle virtuelle de la réunion, les modalités de
connexion, le cas échéant ainsi que l’ensemble des questions portées à l'ordre du jour
prescrit par le président de l'établissement. Elle doit être adressée personnellement à
tous les délégués du comité syndical. Le président peut décider que l'envoi de la
convocation ou de tout autre document nécessaire à la tenue de la réunion du comité
syndical peut être faite par voie de mail ou dématérialisée. Dans ce cas, il en informe les
délégués en début de mandat.
En cas d’empêchement, les délégués ont l'obligation d'informer le président de leur
absence.
Toute convocation à une réunion du comité syndical est adressée 5 jours francs avant la
date de la tenue de la réunion.
Syndicat mixte ouvert IRRIGADOUR - Organisme Unique de gestion collective des prélèvements d'eau d'irrigation 5
Annexe Délibération n°148-2023
Préfecture des Landes - 40-2024-01-26-00006 - Arrêté inter-préfectoral n°PR/DCPPAT/2023/n°742 portant modification des statuts du syndicat mixte IRRIGADOUR 152 Syndicat mixte ouvert IRRIGADOUR - Organisme Unique de gestion collective des prélèvements d'eau d'irrigation 6
Le comité syndical prend notamment toutes les décisions se rapportant aux opérations
suivantes :
« l'élection en son sein du président et du vice-président (un représentant des
Chambres d'agriculture et un représentant de l'Institution Adour). Les présidents et
vice-président sont également président et vice-présidents des deux commissions
selon les modalités fixées dans les articles 8 et 9 ci-après.
. la répartition et les pouvoirs des commissions opérationnelles (gestion) et
d'orientation (ressources)
. la définition de la politique générale de la structure
. les règles de fonctionnement administratif, financier et des moyens humains et matériels
. la demande d'autorisation pluri annuelle
. la gestion des litiges à travers une commission spécifique prévue au règlement intérieur
. la contractualisation avec les opérateurs techniques
. le vote du budget
«< la désignation des membres de la commission d'appel d'offres.
Dans un objectif de simplification et d’opérationnalité des missions, le comité syndical se dote :
. d’une commission opérationnelle (gestion)
+ d'une commission d'orientation (ressource)
Ces commissions sont créées afin de faciliter la gestion et l’accomplissement des
missions de l'Organisme Unique, elles disposent de prérogatives définies et limitées
fixées dans le règlement intérieur par le comité syndical.
Le comité syndical délibère sur les propositions émises par la commission opérationnelle
(gestion) et la commission d'orientation (ressource).
Le comité syndical est chargé de rechercher toute solution amiable aux conflits liés aux
missions de l'Organisme Unique tant avec les usagers qu'avec les tiers.
Tout conflit n'ayant pas trouvé de solution amiable sera porté devant le tribunal
compétent, le syndicat mixte étant représenté en justice par son président.
Le comité syndical propose la modification des statuts et la dissolution du syndicat dans
les conditions prévues aux articles L 5721-7 et L 5721-7-1 du CGCT.
Les séances sont publiques mais le comité syndical peut se réunir à huis clos à la
demande d'un tiers des membres présents ou du président.
Article 6 : Présidence du syndicat
Le président et le vice-président du syndicat sont élus par le comité syndical en son sein
de manière à garantir la représentativité des structures membres du syndicat.
Le président est responsable de la gestion du syndicat et de son administration générale
et en est l'exécutif.
Après accord express du vice-président, il arrête et fixe l’ordre du jour des réunions du
comité syndical, dirige les débats, contrôle les votes, prépare et exécute les décisions
prises.
Après accord express du vice-président, il signe tous les actes nécessaires au
fonctionnement du syndicat, il est le chef des services et nomme aux emplois, il est
l'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes.
La durée des mandats du président et du vice-président est déterminée par le règlement
intérieur.
Annexe Délibération n°148-2023
Préfecture des Landes - 40-2024-01-26-00006 - Arrêté inter-préfectoral n°PR/DCPPAT/2023/n°742 portant modification des statuts du syndicat mixte IRRIGADOUR 153 Le syndicat est représenté en justice et dans tous les actes de la vie civile par son
président.
Article 7 : Commission opérationnelle (gestion)
Une commission opérationnelle (gestion) est créée par le comité syndical. Elle est
présidée par le président ou le vice-président du comité syndical représentant les
Chambres d'agriculture.
Cette commission exerce ses missions dans le cadre et les limites définis par le comité
syndical.
Les missions de cette commission opérationnelle sont notamment :
. élaborer un plan de répartition annuel
. mettre en œuvre la collecte estivale et en fin de campagne des volumes
consommés
+ assurer la représentation du syndicat dans les instances de gestion de l’eau
agricole (comités sécheresse, comité de gestion des ouvrages etc...)
. contribuer à élaborer des principes de gestion spécifiques et adaptés aux sous
bassins concernés
. élaborer des modalités de gestion par les débits pour les sous bassin Adour Amont
et Douze Aval
. procéder à la gestion avec les arrêtés cadres actuels dans l'attente de la création
des ouvrages.
Cette commission opérationnelle s'appuiera sur des commissions de sous bassin, afin de
faciliter la gestion et l’accomplissement des missions.
La composition, les missions et les modalités de fonctionnement de ces commissions de
sous bassins seront définies dans le règlement intérieur, en veillant à l'intégration
d’autres acteurs locaux.
Article 8 : Commission d'orientation (ressources)
Une commission d'orientation (ressources) est créée par le comité syndical. Elle est
présidée par le président ou le vice-président du comité syndical représentant
l'Institution Adour.
Cette commission exerce ses missions dans le cadre et les limites définis par le comité
syndical.
Les missions de cette commission d'orientation sont notamment :
+ Donner un avis sur les projets de création d'ouvrages de prélèvements
+ Elaborer le rapport annuel au Préfet
«+ Assurer le lien avec les organismes extérieurs
+ Assurer la compatibilité avec les documents de planification
La composition, les missions et les modalités de fonctionnement de cette commission
seront définies dans le règlement intérieur.
Article 9 : Moyens
Syndicat mixte ouvert IRRIGADOUR - Organisme Unique de gestion collective des prélèvements d'eau d'irrigation 7
Annexe Délibération n°148-2023
Préfecture des Landes - 40-2024-01-26-00006 - Arrêté inter-préfectoral n°PR/DCPPAT/2023/n°742 portant modification des statuts du syndicat mixte IRRIGADOUR 154 Le syndicat se dote des moyens financiers, matériels et humains nécessaires à
l’'accomplissement des missions et fonctions qui lui sont dévolues par les statuts et par le
comité syndical.
Pour l'exercice de ses compétences, le syndicat mixte peut bénéficier d’une mise à
disposition de tout ou partie des services de ses membres. Dans ce cas, une convention
sera conclue pour fixer les modalités de cette mise à disposition et les conditions de
remboursement par le syndicat des frais de fonctionnement de ce service. Le président
du syndicat donnera alors au responsable de ce service les instructions nécessaires à
l'exercice de ces tâches.
Des personnels des structures membres peuvent être mis à disposition de l’'Organisme
Unique pour la quote-part nécessaire à l'accomplissement de leurs missions.
Article 10 : Relation avec les tiers
Conformément aux dispositions de l'article L.5721-5 du CGCT, l'objet du syndicat mixte
est poursuivi par tous les moyens et notamment par voie d'exploitation directe ou
participations financières dans des entités tierces, par voie de convention ou par la
création de régies ou toute autre entité appropriée dans les mêmes conditions que les
départements ou les communes.
Les contrats dont l'objet se rapporte à celui du syndicat mixte et liant ses membres avec
des tiers à la date d'entrée en vigueur de cette convention continuent à produire leurs
effets jusqu'à leurs échéances.
Le comité syndical évalue les impacts éventuels de ces contrats sur ses missions afin de
trouver l'équilibre nécessaire à une gestion efficiente.
A échéance des contrats, le comité syndical évalue et donne un avis sur la nécessité de
les proroger et les termes de cette prorogation.
Syndicat mixte ouvert IRRIGADOUR - Organisme Unique de gestion collective des prélèvements d'eau d'irrigation 8
Annexe Délibération n°148-2023
Préfecture des Landes - 40-2024-01-26-00006 - Arrêté inter-préfectoral n°PR/DCPPAT/2023/n°742 portant modification des statuts du syndicat mixte IRRIGADOUR 155 Article 11 : Recettes
Conformément aux dispositions des articles L.5722-1 et suivants du CGCT, les recettes
du budget du syndicat peuvent comprendre notamment :
+ les redevances des préleveurs irrigants en application des dispositions des articles
R.211-117-1 et suivants du Code de l'Environnement selon la forme définie par
délibération du comité syndical
+ les subventions (Agence de l'eau ou autres organismes...)
+ les contributions de ses membres (avance remboursable ou toutes autres formes
définies dans le règlement intérieur)
- les produits de dons et legs et toutes autres recettes exceptionnelles
+ les éventuels investissements : emprunts...
Articles 12 : Dépenses
Le syndicat pourvoira sur son budget à toutes les dépenses nécessaires à
l’'accomplissement de ses missions telles qu'elles sont définies à l'article 2.
Article 13 : Trésorier du syndicat
Les fonctions de Trésorier du syndicat sont exercées par le receveur désigné par le Préfet
sur proposition du Directeur Départemental des Finances Publiques. L'indemnité de
conseil du receveur est fixée par délibération du comité syndical.
Syndicat mixte ouvert IRRIGADOUR - Organisme Unique de gestion collective des prélèvements d'eau d'irrigation 9
Annexe Délibération n°148-2023
Préfecture des Landes - 40-2024-01-26-00006 - Arrêté inter-préfectoral n°PR/DCPPAT/2023/n°742 portant modification des statuts du syndicat mixte IRRIGADOUR 156 Article 14 : Extension, modification ou réduction de l’objet du syndicat
Le syndicat peut à tout moment étendre son objet à d'autres domaines de compétences
présentant une utilité pour chacun de ses membres. Il peut également le réduire.
La modification de l'objet du syndicat peut être proposée sur l'initiative du comité
syndical ou de l’un des membres du syndicat.
La modification de l’objet du syndicat est soumise à l'accord du comité syndical à la
majorité qualifiée des deux tiers des suffrages des membres présents ou représentés.
Article 15 : Adhésion et retrait du syndicat
De nouveaux membres pourront être admis à faire partie du syndicat à la majorité
qualifiée des deux tiers du comité syndical.
Un membre peut être autorisé à se retirer du syndicat par accord du comité syndical à la
majorité qualifiée des deux tiers des suffrages des membres présents ou représentés.
Les conséquences matérielles des retraits (sort des biens mis à disposition du syndicat ou
acquis par ce dernier) sont soumises aux articles L.5721-6-2 et L.5211-25-1 du CGCT.
Article 16 : Autres modifications statutaires
Toutes les décisions, proposées à l'initiative d'un membre du syndicat autres que celles
relatives au retrait, à l'extension ou la réduction de l’objet du syndicat, sont prises à la
majorité qualifiée des deux tiers des suffrages des membres présents ou représentés.
Article 17 : Dissolution
La dissolution du syndicat mixte intervient en application des articles L 5721-7 et L 5721-
7-1 du CGCT ou sur décision du préfet application de l’article R.211-116 et R.211-117 du
Code de l'Environnement et en cas de non renouvellement de ses missions.
Article 18 : Dispositions diverses
Pour toute question relative au fonctionnement du syndicat mixte non prévue par les
présents statuts, le règlement intérieur ou aux dispositions des articles L.5721-1 à 7 du
CGCT, il sera fait application des articles L.5212-1 et suivants du CGCT concernant les
syndicats intercommunaux sous réserve des règles particulières à l'Organisme Unique
prévu au Code de l'Environnement.
Les présents statuts sont annexés aux délibérations des assemblées des structures
membres décidant de la création du syndicat.
Syndicat mixte ouvert IRRIGADOUR - Organisme Unique de gestion collective des prélèvements d'eau d'irrigation 10
Annexe Délibération n°148-2023
Préfecture des Landes - 40-2024-01-26-00006 - Arrêté inter-préfectoral n°PR/DCPPAT/2023/n°742 portant modification des statuts du syndicat mixte IRRIGADOUR 157 Préfecture des Landes - 40-2024-01-26-00006 - Arrêté inter-préfectoral n°PR/DCPPAT/2023/n°742 portant modification des statuts du syndicat mixte IRRIGADOUR 158 Préfecture des Landes
40-2024-01-26-00005
Arrêté PR/DCPPAT/2024/n°15 portant adhésion
de la commune de Tosse au syndicat mixte Eaux
du Marensin Maremne Adour (EMMA)
Préfecture des Landes - 40-2024-01-26-00005 - Arrêté PR/DCPPAT/2024/n°15 portant adhésion de la commune de Tosse au syndicat mixte Eaux du Marensin Maremne Adour (EMMA) 159 E 3
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté PR/DCPPAT/2024/n°15
portant adhésion de la commune de Tosse
au syndicat mixte Eaux du Marensin Maremne Adour (EMMA)
La préfète
_ Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales notamment les articles L.5211-18 et L5211-
39-2;
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète
des Landes ;
VU l'arrêté préfectoral n°2018/94 du 28 décembre 2018 portant création du syndicat mixte
de l'eau et de l'assainissement Marensin-Maremne-Adour dénommé Eaux du Marensin-
Maremne-Adour (EMMA) ;
VU l'arrête préfectoral modlificatif n°2019/01 du 9 janvier 2019 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-346-DC2PAT du 24 juillet 2023 donnant délégation de
signature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des
Landes ;
VU la délibération du 9 mars 2023 du conseil municipal de la commune de Tosse
demandant le transfert des compétences eau potable et assainissement au syndicat mixte
EMMA ;
VU la délibération du comité syndical du syndicat mixte EMMA du 16 octobre 2023
décidant de se prononcer favorablement à l'extension du périmètre du syndicat à la
commune de Tosse pour la gestion des compétences eau, assainissement collectif et
assainissement non collectif ;
VU les délibérations des membres du syndicat mixte EMMA décidant de se prononcer
favorablement, à l'unanimité, à l'adhésion de la commune de Tosse au syndicat ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée requises définies par l'article
L5211-18 du code général des collectivités territoriales sont remplies ;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture des Landes ;
Préfecture des Landes - 40-2024-01-26-00005 - Arrêté PR/DCPPAT/2024/n°15 portant adhésion de la commune de Tosse au syndicat mixte Eaux du Marensin Maremne Adour (EMMA) 160 ARRÊTE
Article 1° - La commune de Tosse est autorisée à adhérer au syndicat mixte de l’eau et de
l'assainissement Marensin-Maremne-Adour dénommé Eaux du Marensin-Maremne-Adour
(EMMA) pour les compétences eau, assainissement collectif et assainissement non collectif.
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le sous-préfet de Dax, le
directeur départemental des finances publiques, le président du syndicat mixte EMMA, les
présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
concernés, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le.
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'Etat dans le département.
Mont de Marsan, le ? 6 JAN 20/1
Pour la préfète et par délégation,
la secrétaire générale
phanie MONTEUIL
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit Un recours gracieux, adressé à Madame la préfète des Landes, 26 rue Victor Hugo - 40021 MONT DE
MARSAN Cedex ;
- soit Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS ;
- Soit Un recours contentieux en saisissant le Tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey - BP 543 - 64010
PAU Cedex.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence
de l'administration pendant deux mois.
Préfecture des Landes - 40-2024-01-26-00005 - Arrêté PR/DCPPAT/2024/n°15 portant adhésion de la commune de Tosse au syndicat mixte Eaux du Marensin Maremne Adour (EMMA) 161 Préfecture des Landes
40-2024-01-31-00001
Arrêté PR/DCPPAT/2024/n°5 portant retrait de la
commune de Tarnos du syndicat mixte du chenil
de Birepoulet de Capbreton
Préfecture des Landes - 40-2024-01-31-00001 - Arrêté PR/DCPPAT/2024/n°5 portant retrait de la commune de Tarnos du syndicat mixte du chenil de Birepoulet de Capbreton 162 PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté PR/DCPPAT/2024/n°5
portant retrait de la commune de Tarnos
du syndicat mixte du chenil de Birepoulet de Capbreton
La préfète
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales notamment les articles L.5211-19, L5211-25-
1 et L5271-39-2; ;
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète
des Landes :
VU l'arrêté préfectoral du 6 novembre 1973 portant constitution du syndicat
intercommunal du chenil de Birepoulet entre les communes de Bénesse-Maremne,
Capbreton, Ondres, Soorts-Hossegor, Saint-Vincent-de-Tyrosse, Tarnos et Vieux-Boucau ;
VU les arrêtés préfectoraux successifs autorisant les adhésions des communes de Labenne,
Seignosse, Saint-Laurent-de-Gosse, Saint-Martin-de-Seignanx, Tosse, Azur, Soustons, Saint-
Jean-de-Marsacq, Saubrigues, Saint-Geours-de-Maremne, Messanges, Moliets-et-Maâ, Saint-
Martin-de-Hinx, Biaudos, Josse, Saint-Barthélémy, Biarrotte, Léon, Saint-André-de-Seignanx,
Sainte-Marie-de-Gosse, Saubusse, Saubion, Vielle-Saint-Girons et Magesca ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 septembre 1996 autorisant l'adhésion de la communauté de
communes du Pays d'Orthe:;
VU l'arrêté préfectoral du 29 juillet 2008 portant modification des statuts de la
communauté de communes du canton de Castets s'agissant de la prise de compétence
« gestion des animaux errants » ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2008 portant adoption des statuts du syndicat mixte
du chenil de Birepoulet de Capbreton ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 mars 2009 portant adhésion de la communauté de
communes du canton de Castets pour l'ensemble de son périmètre et de la commune
d'Angresse au syndicat mixte du chenil de Birepoulet de Capbreton ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 août 2013 portant adhésion de la commune d'Orx au syndicat
mixte du chenil de Birepoulet de Capbreton ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-350-DC2PAT du 26 juillet 2023 donnant délégation de
signature à Madame Dominique PEURIERE, sous-préfète chargée de mission auprès de la
préfète des Landes, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Landes ;
Préfecture des Landes - 40-2024-01-31-00001 - Arrêté PR/DCPPAT/2024/n°5 portant retrait de la commune de Tarnos du syndicat mixte du chenil de Birepoulet de Capbreton 163 VU la délibération n°2023-07-091-PM du 4 juillet 2023 du conseil municipal de la commune
de Tarnos demandant son retrait du syndicat mixte du chenil de Birepoulet ;
VU la délibération du comité syndical du syndicat mixte du chenil de Birepoulet du 26
septembre 2023 décidant de se prononcer favorablement au retrait de la commune de
Tarnos ;
VU les délibérations des communes de Sainte-Marie-de-Gosse (14/11/23), Saint-Laurent-de-
Gosse (19/12/23), Saint-Martin-de-Seignanx (1112.23) et de la communauté de communes
Pays d'Orthe et Arrigans (21/11/23) décidant de se prononcer défavorablement à la
demande de retrait de la commune de Tarnos :
VU les délibérations des conseils municipaux de vingt-deux communes sur trente-trois
membres, décidant de se prononcer favorablement sur le retrait de la commune de Tarnos
du syndicat;
CONSIDERANT qu'en application de l'article L5211-19 du code général des collectivités
territoriales, l'absence de délibération des collectivités membres dans le délai de trois
mois suivant la notification de la délibération du conseil communautaire vaut avis
défavorable ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée requises définies par l'article
L5211-19 du code général des collectivités territoriales sont remplies ;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale adjointe de la préfecture des Landes ;
ARRÊTE
Article 1°” - La commune de Tarnos est autorisée à se retirer du syndicat mixte du chenil
de Birepoulet de Capbreton.
Article 2 - La secrétaire générale adjointe de la préfecture des Landes, le sous-préfet de
Dax, le directeur départemental des finances publiques, la présidente du syndicat mixte
du chenil de Birepoulet de Capbreton, les présidents des communautés de communes
concernées, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'Etat dans le département.
Mont de Marsan, le 7 ; JAN 2024
Pour la préfète et par délégation,
la secrétaire générale adjointe
Dominique PEURIERE
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en
recommandé avec accusé de réception :
- soit Un recours gracieux, adressé à Madame la préfète des Landes, 26 rue Victor Hugo - 40021 MONT DE MARSAN Cedex :
- Soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS ;
- Soit Un recours contentieux en saisissant le Tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU Cedex.
| Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration |
pendant deux mois.
Préfecture des Landes - 40-2024-01-31-00001 - Arrêté PR/DCPPAT/2024/n°5 portant retrait de la commune de Tarnos du syndicat mixte du chenil de Birepoulet de Capbreton 164 Préfecture des Landes
40-2024-01-29-00001
AP renouvellement agrément de sécurité civile
de type D UFIPS 40
Préfecture des Landes - 40-2024-01-29-00001 - AP renouvellement agrément de sécurité civile de type D UFIPS 40 165 Ex PREFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
SIDPC
Arrêté CAB/DSEC/SIDPC n° 2024-15
Portant agrément départemental de sécurité civile de type D de l'association
dénommée l'Unité Française d’Interventions et de Premiers Secours Landes
(UFIPS 40)
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 725-1, L. 725-3 et R. 725-
1àaR.72541;
Vu le décret n° 2023-101 du 15 février 2023 relatif aux contrôles assurés par le préfet de
département en matière de sécurité civile et de formation aux premiers secours en
application de l’article L. 751-3 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1
de la loi n° 2000-3271 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement
républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou
d'un agrément de l'État ;
Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au
régime juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des
organismes faisant appel public à la générosité, articles 15 à 21;
Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI en
qualité de préfète du département des Landes ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs
prévisionnels de secours ;
Vu l'arrêté du 27 février 2017 relatif à l'agrément de sécurité civile D ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-609-DC2PAT du 23 octobre 2023 donnant délégation
de signature à Monsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète des
Landes ;
Vu la demande de l'association l'Unité Française d'interventions et de Premiers
Secours Landes (UFIPS 40) en date du 16 janvier 2024 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète des Landes,
Préfecture des Landes - 40-2024-01-29-00001 - AP renouvellement agrément de sécurité civile de type D UFIPS 40 166 Arrête:
Article 1 : L'association l'Unité Française d’Interventions et de Premiers Secours Landes
(UFIPS 40) est agréée au niveau départemental pour une durée de trois ans à compter
de la date de signature du présent arrêté pour les missions définies ci-dessous :
° _ _D- Point d'Alerte et de Premiers Secours (PAPS) ;
° _ D - Dispositifs Prévisionnels de Secours de Petite Envergure à Moyenne Envergure
(DPS PE-ME).
Article 2 : Le préfet de département est compétent pour contrôler, en application de
l'article L. 751-3 du code la sécurité intérieure, les organismes et les associations qu'il
habilite ou agrée au titre des articles L. 725-3 ou L. 726-1 du code la sécurité intérieure
ainsi que, pour les seuls moyens engagés dans le département, les organismes et les
associations habilités ou agréés par le ministre en charge de la sécurité civile.
Article 3: l'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré ou abrogé
notamment en cas de non-respect d'une des conditions fixées par les articles R. 725-
à R. 725-11 du code de la sécurité intérieure, et aux demandes de concours ou
réquisitions effectuées par les autorités compétentes.
Article 4 :
L'association s'engage à signaler sans délai à la préfète des Landes toute modification
substantielle des éléments au vu desquels l'agrément a été accordé.
Article 5 : ,
L'association agréée adresse chaque année son rapport d'activité à la préfète des
Landes avant le 30 juillet suivant l'exercice clos.
Article 6 :
La demande de renouvellement doit être envoyée 3 mois avant la date de fin de
l'agrément.
Article 7 : |
Monsieur le directeur de cabinet de la préfète des Landes est chargé de l'application
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des services de
l'État dans le département des Landes.
Mont-de-Marsan, le 2 9 JAN, 2024
Pour la préfgte par délégation,
le sous-préfét, directeur de cabinet
Cyrille LEFEU
Préfecture des Landes - 40-2024-01-29-00001 - AP renouvellement agrément de sécurité civile de type D UFIPS 40 167