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unknown - Communauté de communes - Briançonnais - dp2024cst1
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - DP2025CST098 Contrat SACEM diffusions musicales
Document publié le Vendredi 14 novembre 2025 à 15h43
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - DP2025CST098 Contrat SACEM diffusions musicales)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Consommateurs, Industrie,
7
RÉ
Décision
du
Président
n° 2025
CST
098
BRIANÇONNAIS
f
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
Thème
: Culture
Objet
: Contrat
général
de
représentation
-
Forfait
de
diffusions
musicales
diverses
dans
l'espace
visionnage
avec
la
SACEM
Pôle
: Cohésion
sociale
et
territoriale
Contexte
:
La
Médiathèque
propose
à
ses
usagers
un
espace
permettant
de
visionner
sur
place
et
à
la
demande
des
vidéos
tous
publics
issus
de
ses
collections
de
DVD.
Des
droits
de
diffusion
publique
de
musique
au
cours
d’un
film
doivent
être
parallèlement
réglés
à
la
SACEM.
Le
contrat
souscrit
en
2021
entre
la
SACEM
et
la
Ville
de
Briançon
pour
la
Médiathèque
ayant
subi
des
modifications,
il apparait
nécessaire
d'établir
Un
nouveau
contrat
avec
la
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais
actuel
gestionnaire
de
l'établissement.
Ceci
exposé
:
Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais,
VU
Le
Code
de
la
Propriété
Intellectuelle
et
notamment
l'article
L.
132-18
selon
lequel
toute
diffusion
d'une
œuvre
appartenant
au
répertoire
de
la
SACEM
doit
être
déciarée
préalablement
et
faire
l'objet
de
la signature
d'un
contrat
général
de
représentation ;
VU
La
décision
préfectorale
n° 05-2022-12-19-00001
du
19
décembre
2022
arrêtant
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais,
notamment
en
matière
de
construction,
d'aménagement,
de
gestion
et
d'entretien
d'équipements
culturels
d'intérêt
communautaire
;
VU
La
délibération
du
Conseil
Communautaire
n°2020-48
du
24
juillet
2020
portant
délégations
au
Président
pour
prendre
des
décisions
pour
la
passation
de
marchés
de
services
dans
la
limite
des
plafonds
règlementaires
;
VU
La
délibération
n°2021-52
du
18
mai
2021
intégrant
la
Médiathèque
et
le
Centre
d'Art
Contemporain
aux
équipements
culturels
communautaires
;
VU
La
décision
N°DEC
2020.02.25/032,
portant
sur
le
contrat
général
de
représentation
entre
la
Ville
de
Briançon
et
la
SACEM,
renouvelé
tacitement
chaque
année
;
VU
Le
contrat
général
de
représentation
proposé
par
la
SACEM
pour
la
période
du
01/02/2025
au
31/01/2026,
annexé
à
la
présente
;
Décision
du
Président
n°2025CST098
Page
1 sur
2
AR
Prefecture
005-240500439-20250515-DP2025CST098-AR Reçu
le 15/05/2025 DÉCIDE
ARTICLE
1
:
D'approuver
le contrat
de
représentation
générale
portant
sur
les
diffusions
musicales
diverses
avec
la SACEM.
Le
montant
du
contrat
pour
la
période
du
01/02/2025
au
31/01/2026
s'élève
à
169,31€
HT
soit
186.24€
TTC.
Un
pourcentage
Agessa
de
1.10%
est
ajouté.
La
Collectivité
étant
adhérente
à
l'Association
des
Maires
de
France
elle
bénéficie
d'un
abattement
protocolaire
de
10%.
La
somme
globale
finale
sera
d'un
montant
de
152,38€
HT
soit
169,29€
TTC
par
an
{cent
soixante-neuf
euros
et
vingt-neuf
centimes
toutes
taxes
comprises).
ARTICLE
2 :
La
dépense
sera
imputée
au
budget
principal
de
l'année
correspondante,
chapitre
011
et
engagée
comptablement
sous
le
numéro
2025CCB01076 ;
ARTICLE
3:
Madame
la
Directrice
Générale
des
Services,
Monsieur
le Trésorier
Principal
sont
chargés,
chacun
en
ce
quile
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
Fait
à
Briançon,
le
15
MAI
2075
M NN
X
9
| #
..
15
MAI
202
Date
de
publication :
Date
de
Transmission
au
contrôle
de
légalité :
1
b
MAI
2025
Le
recours
contentieux
contre
la
présente
décision
peut
être
déféré
dans
un
délai
de
2 mois
au
Tribunal
Administratif
de
Marseille
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Décision
du
Président
n°2025CST098
Page
2 sur
2
AR
Prefecture
005-240500439-20250515-DP2025CST098-AR Reçu
le 15/05/2025 CONTRAT
GENERAL
DE
RE
Diffusions
musicales
diverses
FFArfAaît
N°
d'interlocuteur
: 24105050
- Reconduction
annubl
Entre : La
SOCIETE
DES
AUTEURS,
COMPOSITEURS
ET
EDITEURS
DE
MUSIQUE,
dite
SACEM,
société
civile
à
capital
variable,
775
675
739
-
RCS
Nanterre,
dont
le
siège
social
est
à
NEUILLY
SUR
SEINE
(92200),
avenue
Charles
de
Gaulle,
n°
225,
représentée
par
son
délégué
régional
soussigné,
Monsieur
BONNET
Laurent
domiciliée
pour
les
présentes
à
22
Avenue
Doyen
Louis
Weil,
CS
60003,
38028
GRENOBLE
CEDEX
1
ci-après
dénommée
la SACEM,
d'une
part,
Et: La
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
BRIANCONNAIS
ayant
son
siège
LES
CORDELIERS
1
rue
Aspirant
Jan
05100
BRIANCON,
Représentée
par
son
Président
en
exercice,
M.
Arnaud
Murgia,
dûment
habilité
par
la Décision
du
Président,
n°
202S
€ST
O9R
à
la signature
de
la présente
convention
pour
l'exploitation
de
la MEDIATHEQUE
DU
15/9
sis
29
avenue
du
159e
Ria
05100
BRIANCON
ci-après
dénommé
le contractant,
d'autre
part.
IL À
ETE
CONVENU
ET
ARRETE
CE
QUI
SUIT
:
La
SACEM
donne
au
contractant,
dans
les
limites
et aux
conditions
ci-après
déterminées,
l'autorisation
préalable
prévue
par
les
articles
L.
122-4
et
L.
132-18
du
Code
de
la
propriété
intellectuelle
et
les
dispositions
réglementaires
en
vigueur
à
la date
de
signature
du
présent
contrat :
-
d'exécuter,
de
faire
ou
laisser
exécuter
publiquement
les
œuvres
du
répertoire
de
la SACEM
qu'il jugera
bon
d'utiliser,
-
d'utiliser,
aux
seules
fins
d'exécution
publique,
les
phonogrammes
licitement
commercialisés
pour
l'usage
privé
sur
le
territoire
français,
au
titre
du
droit
de
reproduction
mécanique
des
auteurs
ou
de
leurs
ayants
droit
dont
la
gestion
lui
est
confiée,
-
d'utiliser,
aux
seules
fins
d'exécution
publique
à
l'exclusion
de
leurs
projections
dans
les
salles
de
spectacles
cinématographiques,
les
vidéogrammes
licitement
commercialisés
pour
l'usage
privé
sur
le
territoire
français,
étant
précisé
qu'en
ce
qui
concerne
notamment
les
films
cinématographiques
exploités
ou
destinés
à
être
exploités
dans
les
salles
de
spectacles
cinématographiques
qui
ont
été
reproduits
sur
vidéogrammes,
cette
autorisation
ne
se
rapporte
qu'aux
seules
œuvres
du
répertoire
de
la
SACEM
(essentiellement
compositions
musicales
avec
ou
sans
paroles,
doublages
et
sous-titrages).
Il est
expressément
rappelé
que
demeurent
réservés
les
droits
voisins
du
droit
d'auteur
ainsi
que
tous
les
autres
droits
non
administrés
par
la
SACEM
qui
pourraient
être
exercés
en
raison,
d'une
part
de
l'utilisation
de
phonogrammes
et de
vidéogrammes,
d'autre
part
de
la
communication
de
programmes
effectuée
au
moyen
d'appareils
assurant
la
télédiffusion
des
œuvres
sonores
et
audiovisuelles
par
quelque
procédé
de
communication
que
ce
soit,
le contractant
faisant
son
affaire
personnelle
de
l'obtention
des
autorisations
des
autres
titulaires
de
droits
non
couverts
par
le
présent
contrat,
conformément
notamment
aux
dispositions
des
articles
L.
212-3,
L.
213-1,
L.
214-1
et
L.
215-1
du
Code
de
la
propriété
intellectuelle
et
aux
dispositions
réglementaires
en
vigueur.
Le
droit
moral
des
auteurs
est
expressément
réservé
à
l'égard
du
contractant,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
121-1
du
Code
de
la
propriété
intellectuelle.
Le
présent
contrat
est
régi
par
les
dispositions
du
Code
de
la
propriété
intellectuelle,
par
les
dispositions
réglementaires
en
vigueur,
ainsi
que
par
les
Conditions
particulières
et
les
Conditions
générales
énumérées
au
présent
contrat
que
le
contractant
déclare
accepter.
l'est
conclu
pour
la
période
du
premier
février
deux-mille-vingt-cinq
au
trente-et-un
janvier
deux-mille-vingt-six
et sera
reconduit
par
période
annuelle
sous
réserve
des
modifications
prévues
aux
articles
2 et 3
des
Conditions
générales,
s'il
n'est
pas
résilié
par
la
SACEM
dans
les
cas
énumérés
à
l'article
4
des
Conditions
générales
ou
dénoncé
par
l'une
ou
l'autre
des
parties,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
dans
un
délai
de
30
jours
minimum
avant
la
date
d'expiration
de
la
période
en
cours.
CONDITIONS
PARTICULIERES
Article
Premier
- REDEVANCES
D'AUTEUR
Paiement
d'avance
dans
les
délais
prévus
à l'article
8 des
Conditions
générales
d'une
redevance
forfaitaire
hors
taxes
de :
- cent-cinquante-deux
euros
et trente-huit
centimes
(152.38
€)
par
an
Toute
diffusion
musicale
et toute
séance
non
expressément
visées
ci-dessus
ainsi
que
toute
projection
de
programmes
audiovisuels
donnant
lieu
à
l'encaissement
d'une
recette
directe
ou
indirecte
de
toute
nature,
y compris
de
nature
publicitaire,
sont
exclues
de
la
présente
autorisation.
Les
redevances
doivent
être
majorées
de
la TVA
afférente
calculée
par
application
du
taux
en
vigueur.
Les
redevances
sont
payables
soit
à
la délégation
régionale,
soit
au
siège
social
dont
les
adresses
respectives
sont
indiquées
ci-dessus.
Les
frais
de
correspondance
et de
recouvrement
sont
à
la charge
du
contractant.
Article
2 - DESCRIPTION
DETAILLEE
DES
CONDITIONS
D'EXPLOITATION
DE
L'ETABLISSEMENT
DE
LA
PREMIERE
PERIODE
ANNUELLE (Les
conditions
d'exploitation
indiquées
ci-dessous
sont
celles
déclarées
par
le contractant
à la date
de
signature
des
présentes)
TV
PARTIE
COMMUNE
DE
LA
MEDIATHEQUE
Etablissement
culturel
- sonorisation
des
parties
communes
Procédé(s)
de
communication
des
œuvres
musicales
: TV/
TV
sur
support
numérique
sans
HP
du
01/02/2025
au
31/01/2026
Nombre
d'appareils
ou
de
points
de
projection
audiovisuelle
: 1
Sacem
- Société
des
auteurs,
compositeurs
et
éditeurs
de
musique
225
avenue
Charles-de-Gaulle
92528
Neuilly-sur-Seine
Cedex
- France
- Tél.
: 01
47
15
47
15
- sacem.fr
Société
civile
à capital
variable
immatriculée
au
RCS
de
Nanterre
sous
le numéro
775
675
739
N°
SIRET
775
675
739
03
131
- N°
TVA
intracommunautaire
: FR
42
775
675
739
95-
2/2012
Page
1 sur
4
AR
Prefecture
005-240500439-20250515-DP2025CST098-AR Reçu
le 15/05/2025 Le
contractant
reconnaît
avoir
reçu,
lors
de
la
signature
des
présentes,
un
exek&_._
___
représentation
intitulé
"Diffusions
musicales
diverses
-
Forfait".
Le
présent
contrat
est
établi
en
autant
d'exemplaires
que
de
parties.
Fait
au
siège
de
la délégation
régionale
de
la SACEM,
le 7
mai
2025.
Le
délégué
régional,
(Faire
précéder
votre
si
Lu
et
appr
/ contra ture
Sacem
- Société
des
auteurs,
compositeurs
et
éditeurs
de
musique
225
avenue
Charles-de-Gaulle
92528
Neuilly-sur-Seine
Cedex
- France
- Tél.
: 01
47
15
47
15
- sacem.fr
Société
civile
à capital
variable
immatriculée
au
RCS
de
Nanterre
sous
le
numéro
775
675
739
N°
SIRET
775
675
739
03
131
- N°
TVA
intracommunautaire
: FR
42
775
675
739
95-
2/2012
L
nt, mention
"Lu
et approuvé")
—
|
Département
des
Hautes-Alpes
,
€
Page
2
sur
4
AR
Prefecture
005-240500439-20250515-DP2025CST098-AR Reçu
le 15/05/2025 CONDITIONS
GENERAIR
Article
Premier
—
CLAUSE
FORFAITAIRE
En
contrepartie
de
l'autorisation
donnée
au
contractant
d'utiliser
les
œuvres
présentes
et
futures
constituant
le
répertoire
de
la
SACEM
pendant
toute
la
durée
du
contrat
selon
les
conditions
et
modalités
d'exploitation
qui
y
sont
énoncées,
la
redevance
stipulée
à
l'article
Premier
des
Conditions
particulières
est
due
quelle
que
soit
la
composition
du
programme
des
œuvres
exécutées.
Article
2 —
REVISION
DU
MONTANT
DES
REDEVANCES La
SACEM
s'engage
à
informer
le
contractant
du
montant
des
redevances
qui
résulteront
:
—
d'une
part,
de
la
révision
des
conditions
susceptibles
de
découler
de
la
reconduction
du
contrat
pour
une
nouvelle
période
annuelle,
—
d'autre
part,
de
la
modification
des
modalités
d'exploitation
et/ou
du
mode
de
diffusion
des
œuvres
musicales
en
cours
de
période
annuelle.
En
cas
de
refus
des
propositions
qui
lui
sont
faites,
le
contractant
doit
en
informer
la SACEM
par
lettre
recommandée,
dans
un
délai
de
15
jours
à
compter
de
leur
réception
et,
en
conséquence,
cesser
les
auditions
musicales
d'œuvres
couvertes
par
le
présent
contrat
qui
cessera
de
produire
effet
de
plein
droit
du
simple
fait
du
refus
du
contractant.
Si
le contractant
ne
notifie
pas
son
refus
à la SACEM
dans
le
délai
susmentionné,
les
nouvelles
conditions
du
contrat
seront
applicables
de
plein
droit
à
compter
de
la
date
de
modification
des
modalités
d'exploitation
et/ou
du
mode
de
diffusion
des
œuvres
musicales. Article
3 —
NOTIFICATION
DES
MODALITES
D'EXPLOITATION
ET
DES
PROCEDES
DE
COMMUNICATION
DES
ŒUVRES
MUSICALES
AU
PUBLIC Les
redevances
étant
calculées
en
fonction
des
modalités
d'exploitation
et
du
mode
de
diffusion
des
œuvres
musicales,
le
contractant
doit
notifier
à
la
SACEM
les
éléments
qui
constituent
les
conditions
d'exploitation
figurant
à
l'article
2
des
Conditions
particulières —
d'une
part,
à
l'expiration
de
chaque
période
annuelle,
même
si
aucune
modification
n'est
intervenue
dans
les
conditions
d'exploitation
au
cours
de
cette
période,
ou,
pour
les
exploitations
dont
l'activité
est
saisonnière,
au
début
de
chaque
saison,
même
si
aucune
modification
n'intervient
dans
les
conditions
d'exploitation
par
rapport
à
la
saison
précédente,
—
d'autre
part,
en
cours
de
période
annuelle
ou
saisonnière
en
cas
de
modification
des
conditions
d'exploitation,
dans
un
délai
de
15
jours
à
compter
de
leur
survenance.
Article
4 —
RESILIATION
DU
CONTRAT
La
SACEM
aura
la
faculté
de
résilier
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
le
présent
contrat
en
cas
d'inexécution
des
obligations
prévues
à
l'article
Premier
des
Conditions
particulières,
de
fourniture
inexacte
ou
incomplète
des
renseignements
nécessaires
à
la
détermination
des
redevances,
de
défaut
de
notification
de
tout
changement
des
modalités
d'exploitation
(article
3
ci-dessus)
ainsi
que
d'utilisation
de
phonogrammes
ou
de
programmes
audiovisuels
illicites.
Cette
résiliation
s'opérera
de
plein
droit
sans
formalités
judiciaires,
dès
lors
que
les
obligations
énumérées
ci-dessus
n'auront
pas
été
exécutées
dans
un
délai
de
8
jours
à
compter
de
la
réception
de
la
mise
en
demeure
notifiée
par
la
SACEM
au
contractant
sous
forme
de
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
Article
FRENMNSEPDES-FROSRAMMES
rticie
L.
132
- 21
du
Code
de
la
propriété
intellectuelle)
Dans
le secteur
d'exploitation
couvert
par
le présent
contrat,
la SACEM
conformément
à
l'article
L.
132-21
du
Code
de
la
propriété
intellectuelle
exige
en
principe
la
remise
du
programme
par
l'exploitant,
sauf
lorsque
dans
certains
cas,
elle
a
la
possibilité
de
prendre
en
compte
d'autres
sources
d'information
pour
la
répartition
des
redevances
d'auteur.
Le
contractant,
le cas
échéant,
doit :
—
remettre,
au
plus
tard
le
10
de
chaque
mois,
les
programmes
exacts
des
œuvres
exécutées
au
cours
du
mois
précédent,
le
cas
échéant
établis
par
séance,
avec
indication
des
heures
d'ouverture
et
de
clôture
des
séances,
—
prendre
toutes
dispositions
et
notamment
en
cas
de
diffusion
de
programmes
musicaux
spécialement
créés
pour
être
exploités
exclusivement
dans
l'enceinte
de
l'établissement,
pour
que
les
programmes
portent
l'indication,
pour
chaque
œuvre,
de
la
durée,
du
nom
de
l'auteur
et du
compositeur
et,
s'il y a
lieu,
de
l'arrangeur.
Ces
programmes
sont
certifiés
exacts
par
le
contractant,
le
chef
d'orchestre
ou
le
sonorisateur.
Si
des
diffusions
sont
données
à
l'aide
de
programmes
audiovisuels,
le
contractant
doit
fournir
les
éléments
de
documentation
suivants :
—
projections
de
films :
titre
des
films
et
noms
des
producteurs,
—
projections
de
diapogrammes
:
relevés
des
œuvres
musicales
constituant
la
bande
sonore,
—
projections
de
vidéogrammes
: titre,
nom
du
producteur
original
et
nom
du
distributeur
des
vidéogrammes.
Article
6 —
NON
FOURNITURE
DES
DOCUMENTS
NECESSAIRES
AU
CALCUL
ET
A
LA
REPARTITION
DES
REDEVANCES
D'AUTEUR
1.
Défaut
de
notification
des
modalités
d'exploitation
À
défaut
de
la
notification
prévue
à
l'article
3
ci-dessus,
le
contractant
devra
verser
à
la
SACEM,
de
plein
droit
et
à
titre
de
clause
pénale,
une
indemnité
forfaitaire
égale
à
10
%
du
montant
qui
correspond
aux
redevances
toutes
taxes
comprises
d'une
période
annuelle,
calculées
à
partir
des
nouvelles
modalités
d'exploitation.
2.
Non
remise
des
programmes
À
défaut
de
la
remise
des
programmes
dans
les
délais
stipulés
à
l'article
5
ci-dessus,
et
sauf
dans
les
cas
où
ceux-ci
ne
seraient
pas
réclamés
par
la
SACEM
en
application
du
même
article,
le
contractant
devra,
de
plein
droit
et
à
titre
de
clause
pénale,
payer
à
la
SACEM
et
ce,
sans
préjudice
du
droit
de
la
SACEM
d'exiger,
éventuellement
sous
astreinte,
la
remise
de
ces
documents
devant
les
juridictions
compétentes,
une
indemnité
forfaitaire
égale
à
10
%
du
montant
des
redevances
exigibles
toutes
taxes
comprises
pour
la
période
à
laquelle
se
rapportent
lesdits
programmes
manquants.
3.
Programmes
inexacts
Au
cas
où
le
programme
remis
comprendrait
des
inexactitudes
intentionnelles
imputables
au
contractant,
celui-ci
sera
tenu,
de
plein
droit
et
à
titre
de
clause
pénale,
de
payer
à
la
SACEM
une
indemnité
forfaitaire
égale
à
10
%
du
montant
des
redevances
exigibles
toutes
taxes
comprises
pour
la
période
à
laquelle
se
rapporte
ledit
programme.
Sacem
- Société
des
auteurs,
compositeurs
et
éditeurs
de
musique
225
avenue
Charles-de-Gaulle
92528
Neuilly-sur-Seine
Cedex
- France
- Tél.
: 01
47
15
47
15
- sacem.fr
Société
civile
à
capital
variable
immatriculée
au
RCS
de
Nanterre
sous
le numéro
775
675
739
N°
SIRET
775
675
739
03
134
- N°
TVA
intracommunautaire
: FR
42
775
675
739
95-
2/2012
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AR
Prefecture
005-240500439-20250515-DP2025CST098-AR Reçu
le 15/05/2025 Article
7 —
MODALITES
D'APPLICATION
DES
CLAUSES
PENALES
DE
L'ARTICLE
6
Article
1
EN
ue
SN
7H
NISIIN
LL
BUT
FO
PE
RP
Vu
MUSICALES
Il
est
entendu
que,
d'une
part
les
indemnités
stipulées
à
l'article
6
ci-dessus
ne
sont
pas
cumulatives,
d'autre
part
que
le
contractant
devra
payer
à
la SACEM
les
indemnités
stipulées
à
l'article
6
ci-dessus
indépendamment
de
l'indemnité
qui
pourrait
être
due
en
vertu
de
l'article
8
ci-après.
Article
8 —
CONDITIONS
DE
REGLEMENT
ET
NON-PAIEMENT
DANS
LES
DELAIS
Le
contractant
s'engage
à
régler
le
montant
des
redevances
d'auteur
stipulées
à
l'article
Premier
des
Conditions
particulières,
en
acquittant
les
notes
de
débit
adressées
par
la
SACEM
dans
les
25
jours
suivant
leur
date
d'émission.
Le
non-paiement
des
redevances
exigibles
en
vertu
de
l'article
Premier
des
Conditions
particulières,
dans
le
délai
indiqué
ci-dessus,
entraînera
l'application
d'une
pénalité
calculée
en
multipliant
la
somme
due
par
trois
fois
le taux
d'intérêt
légal
en
vigueur
au
jour
de
l'émission
de
la
note
de
débit.
Le
calcul
de
cette
pénalité
s'effectuera
par
périodes
successives
de
183
jours
à
compter
de
la
date
limite
de
paiement,
étant
entendu
que
la
période
de
183
jours
au
cours
de
laquelle
le
règlement
interviendra
sera
considérée
comme
étant
entièrement
écoulée
pour
le
calcul
de
ladite
pénalité.
La
pénalité
afférente
à
la
première
période
de
183
jours,
c'est-à-dire
celle
suivant
immédiatement
la
date
à
laquelle
le
paiement
aurait
dû
intervenir,
ne
pourra
jamais
être
inférieure
à
une
somme
représentant
10
%
du
montant
des
redevances
exigibles,
toutes
taxes
comprises.
En
outre,
le
non-paiement
des
sommes
exigibles
dans
le
délai
indiqué
ci-dessus
entraînera
l'exigibilité
d'une
indemnité
forfaitaire
pour
frais
de
recouvrement
de
40
euros,
sans
préjudice
de
l'indemnisation
des
autres
dépenses
éventuellement
engagées.
Article
9 —
CONSTATATION
DES
MODALITES
D'EXPLOITATION La
SACEM
se
réserve
le
droit,
à
tout
moment,
de
faire
effectuer
par
ses
représentants
la
constatation
des
éléments
lui
permettant
de
définir
le
montant
des
redevances
exigibles.
Le
contractant
s'engage
à
ne
pas
faire
obstacle,
par
quelque
moyen
que
ce
soit
à
l'accomplissement
de
leur
mission.
Article
10
—
IMPUTATION
DES
PAIEMENTS
Il
est
expressément
convenu
qu'à
l'exception
des
montants
prélevés
automatiquement
qui
sont
affectés
à
leur
échéance
d'origine,
les
paiements
effectués
par
le
contractant
s'imputent
sur
les
échéances
exigibles
les
plus
anciennes
toutes
taxes
comprises,
ainsi
que
les
indemnités
s'y
rapportant.
Article
11
—
TITULAIRE
DE
L'AUTORISATION
Le
bénéfice
du
présent
contrat
est
personnel
au
contractant
et
couvre
les
seules
auditions
prévues
à
l'article
Premier
des
Conditions
particulières.
En
dehors
du
cas
de
fermeture
pour
congés
annuels,
qui
n'est
pas
considéré
comme
une
cause
de
suspension
du
contrat,
seule
l'interruption
des
diffusions
musicales
pour
quelque
cause
que
ce
soit
et
d'une
durée
supérieure
à
31
jours
consécutifs
suspendra
les
effets
du
présent
contrat,
à
la
condition
expresse
que
le
contractant
notifie
à
la
SACEM
la
suspension
ou
l'interruption
définitive
de
ces
diffusions
musicales
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
au
plus
tard
24
heures
après
cette
suspension.
Cet
avis
suspendra
simplement
l'exécution
du
présent
contrat
qui
reprendra
de
plein
droit
son
plein
et
entier
effet
en
cas
de
reprise
des
auditions
musicales,
dont
le
contractant
devra
informer
la
SACEM,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
au
plus
tard
24
heures
après
ladite
reprise.
Toutefois,
pour
les
exploitations
dont
l'activité
est
saisonnière,
le
contractant
n'est
pas
tenu
de
notifier
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
l'arrêt
puis
la
reprise
des
auditions
musicales
à
l'issue
et
au
début
de
chaque
saison,
la
notification
des
éléments
constituant
les
modalités
d'exploitation
stipulée
à
l'article
3
ci-dessus
étant
à
cet
égard
suffisante.
Article
13
—
DISPOSITIONS
RELATIVES
A
LA
CONFIDENTIALITE
DES
DONNEES
PERSONNELLES
Dans
le
cadre
de
l'exécution
du
présent
contrat,
la
SACEM
et
le
contractant
sont
amenés
à
traiter
des
données
à
caractère
personnel,
à
savoir
toute
information
au
sens
de
la
Règlementation
européenne
relative
aux
données
personnelles
(Règlement
Général
à
la
Protection
des
Données
n°2016/679
du
27
Avril
2016,
dit
«
RGPD
»),
permettant
d'identifier
directement
ou
indirectement
une
personne
physique
(y
compris
l'identité
du
représentant
légal
d'une
personne
morale
notamment,
par
référence
à
un
numéro
d'identification).
Les
parties
reconnaissent,
en
leur
qualité
de
responsable
de
traitement,
être
en
conformité
avec
cette
règlementation.
La
SACEM
est
amenée
à
traiter
des
données
à
caractère
personnel
communiquées
par
le
contractant
aux
fins
de
collecte
des
droits
d'auteur
et
de
facturation
de
ces
droits.
A
cette
fin,
elle
pourra
transmettre
ces
données
à
ses
partenaires,
mandants
et/ou
organismes
de
gestion
collectives
avec
lesquels
la
SACEM
a
des
accords
de
représentation
ainsi
qu'aux
organismes
sociaux
et
fiscaux.
La
SACEM
veille
à :
—
ne
pas
utiliser,
transférer,
et/ou
réaliser
des
copies
de
ces
données
à
caractère
personnel
à
d'autres
fins
que
celles
de
l'exécution
du
présent
contrat
lorsqu'il
s'agit
de
données
transmises
exclusivement
dans
le cadre
du
présent
contrat
;
—
conserver
ces
données
de
manière
sécurisée
durant
toute
l'exécution
du
présent
contrat
et
à
les
supprimer
à
l'issue
des
prescriptions
légales
applicables.
Sacem
- Société
des
auteurs,
compositeurs
et
éditeurs
de
musique
225
avenue
Charles-de-Gaulle
92528
Neuilly-sur-Seine
Cedex
- France
- Tél.
: 01
47
15
47
15
- sacemi.fr
Société
civile
à capital
variable
immatriculée
au
RCS
de
Nanterre
sous
le
numéro
775
675
739
N°
SIRET
775
675
739
03
131
- N°
TVA
intracommunautaire
: FR
42
775
675
739
95-
2/2012
Page
4 sur
4
AR
Prefecture
005-240500439-20250515-DP2025CST098-AR Reçu
le 15/05/2025