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Arrêté - ARRETE 2024 032 Constitution régie de recettes vente arbres retour Préfecture 1
Document publié le Samedi 6 janvier 2024 par la commune d'Hagenthal-le-Haut.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2024 032 Constitution régie de recettes vente arbres retour Préfecture 1)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Justice et droit,
SAINT-LOUIS Agglomération
Terres
d'avenir
Mo
ox
entente
CIC eee
Heu
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Le
Président
de
Saint-Louis
Agglomération,
VU VU VU VU VU
les articles
R1617-1
à R1617-18
du
CGCT
relatifs à
la création
des
régies
de
recettes
et d'avances
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
locaux ;
le
décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
notamment
l'article
22
;
le
décret
n°
2022-1605
du
22
décembre
2022
portant
application
de
l'ordonnance
n°
2022-408
du
23
mars
2022
relative
au
régime
de
responsabilité
financière
des
gestionnaires
publics
et
modifiant
diverses
dispositions
relatives
aux
comptables
publics ;
la
délibération
du
Conseil
de
Saint-Louis
Agglomération
du
15
juillet
2020
autorisant
le
Président
à créer
des
régies
intercommunales
en
application
de
l'article
L5211-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
l'avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
de
Saint
Louis
en
date
du
23
septembre
2024
CONSIDERANT
le
besoin
de
créer
une
régie
au
Siège
de
Saint-Louis
Agglomération
à
Saint-Louis
;
ARRETE :
Article
1:
||
est
institué
une
régie
de
recettes
auprès
de
Saint
Louis
Agglomération
pour
l'encaissement
des
recettes
des
ventes
d'arbres
et
d'arbustes
auprès
des
usagers
du
territoire.
Article
2
: Cette
régie
est
installée
au
siège
de
Saint
Louis
Agglomération
- Place
de
l'Hôtel
de
Ville
- CS
50199
- 68305
Saint-Louis
Cedex.
Article
3
: La
régie
fonctionne
du
ler
août
au
31
décembre
de
chaque
année,
à
compter
de
l’année
2024.
Article
4
: La
régie
encaisse
les
produits
suivants :
-
Recettes
des
ventes
d'arbres
et
d’'arbustes
Article
5 :
Les
recettes
désignées
à
l'article
4
sont
encaissées
selon
les
modes
de
recouvrements
suivants :
1.
Chèques
bancaires
ou
postaux
2.
Virement
bancaire
Place
de
l'Hôtel
de
Ville
- CS
50199
- 68305
Saint-Louis
Cedex
Tél.
: 03
89
70
90
70
- Fax
: 03
89
70
90
85
- www.agglo-saint-louis.fr
Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20240926-ARRETE2024-032-AR Date de télétransmission : 03/10/2024 Date de réception préfecture : 03/10/2024 Article
6
:
Article
7
:
Article
8
:
Article
9 :
SAINT-LOUIS Agglomération
Terres
d'avenir
Elles
sont
perçues
contre
remise
à
l'usager
d'une
quittance.
Le
régisseur
doit
transmettre
au
service
des
Finances
publiques
ad
hoc
les
chèques
récapitulés
sur
un
bordereau
de
versement
et
également
faire
une
remise
en
cas
de
paiement
par
virement.
L'intervention
du
régisseur
et
des
mandataires
de
la
régie
aura
lieu
dans
les
conditions
fixées
dans
leurs
actes
de
nomination.
Un
compte
DFT
« dépôt
de
fonds
» est
ouvert
au
nom
du
régisseur
ès
qualités
auprès
de
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
du
Haut-Rhin.
Le
ou
les
mandataires
suppléants
sont
autorisés
à
utiliser
le
compte
dépôt
de
fonds
du
Trésor
selon
l'acte
de
nomination
afférent.
Le
montant
maximum
de
l'encaisse
que
le
régisseur
est
autorisé
à conserver
est
fixé
à
5
000
€
(cinq
mille
euros).
Le
régisseur
et
le
mandataire
suppléant
percevront
une
indemnité
de
maniement
des
fonds
inclue
dans
l’Indemnité
de
Fonction,
de
Sujétion
et
d'Expertise
(IFSE).
Article
10
: Le
régisseur
est
tenu
de
verser
à
la caisse
du
comptable
public
assignataire
Article
11:
Article
12 :
Article
13
:
-
les
chèques
récapitulés
sur
un
bordereau
de
versement
au
moins
une
fois
par
mois
sur
la
période
de
fonctionnement
de
la
régie
;
-
le
montant
de
l'encaisse
au
minimum
une
fois
par
mois
sur
la
période
de
fonctionnement
de
la
régie
;
-
à
totalité
des
justificatifs
des
opérations
de
recettes
au
moins
une
fois
par
mois
sur
la
période
de
fonctionnement
de
la
régie
;
-
lors
de
sa
sortie
de
fonction
ou
lors
de
son
remplacement
par
le
régisseur
suppléant.
Le
Président
de
Saint
Louis
Agglomération
et
le comptable
public
assignataire
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Le
président
de
Saint-Louis
Agglomération
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
qui
peut
être
déféré
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Strasbourg
ou
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
transmission.
Le
présent
arrêté
sera
inscrit
au
registre
des
actes
de
Saint-Louis
Agglomération
et
des
ampliations
seront
adressées
à :
-_
Monsieur
le Sous-Préfet
de
Mulhouse ;
-__
Monsieur
le Trésorier
Principal
du
SGC
de
Mulhouse,
comptable
assignataire
;
-
Au
régisseur
titulaire
et
à son
où
ses
mandataires
suppléants
; .
-
La
Direction
Générale
des
Services
de
Saint-Louis
Agglomération.
Fait
à Saint-Louis,
le 26
septembre
2024
ent,
ad
EICHTMANN
Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20240926-ARRETE2024-032-AR Date de télétransmission : 03/10/2024 Date de réception préfecture : 03/10/2024