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Arrêté - ARRETE 2024 036 Création dune régie de recettes pi
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unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Louis Agglomération - ARRETE 2024 036 Création dune régie de recettes piscine coubertin retour Préfecture 1
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Louis Agglomération - ARRETE 2024 036 Création dune régie de recettes piscine coubertin retour Préfecture 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
SAINT-LOUIS Agglomération
Terres
d'avenir
TL
ANor77OTE
CORRE
Dortant
création
d.
WTA
régie
dtavanceset'de
recettes
pourle
Centre
aUtique
Pierre
de
Coubertin
Le
Président
de
Saint-Louis
Agglomération,
VU
les
articles
R1617-1
à
R1617-18
du
CGCT
relatifs
à
la
création
des
régies
de
recettes
et
d'avances
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
locaux ;
VU
le décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif à
la gestion
budgétaire
et comptable
publique,
notamment
l'article
22
;
VU
le décret
n° 2022-1605
du
22
décembre
2022
portant
application
de
l'ordonnance
n°
2022-408
du
23
mars
2022
relative
au
régime
de
responsabilité
financière
des
gestionnaires
publics
et
modifiant
diverses
dispositions
relatives
aux
comptables
publics
;
VU
la délibération
du
Conseil
de
Saint-Louis
Agglomération
du 15
juillet
2020
autorisant
le
Président
à
créer
des
régies
intercommunales
en
application
de
l'article
L5211-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
L'arrêté
n°2021/012
du
04
mai
2021
portant
modification
de
l'arrêté
n°2020/038
du
16
- juin
2020
instituant
une
régie
de
recettes
auprès
du
service
des
sports
(piscine
couverte
- centre
nautique
Pierre
de
Coubertin
- structure
artificielle
d'escalade
au
Cosec)
de
Saint-Louis
Agglomération
;
VU
l'avis conforme
du
comptable
public
assignataire
en
date
du
31
octobre
2024.
CONSIDERANT
le
besoin
de
modifier
le
montant
du
fonds
de
caisse
et du
montant
annuel
de
l'encaisse
:
CONSIDERANT
le besoin
d'ajouter
un
produit
de
l'encaisse.
ARRETE :
Article
1°
:
Le
présent
arrêté
annule
et
remplace
l'arrêté
n°2021/012
du
04/05/2021
et
ses
modificatifs
suscités. Article
2 :
Il
est
créé
une
régie
d'avances
et
de
recettes
auprès
du
service
des
sports
de
Saint-Louis
Agglomération
pour
le Centre
Nautique
Pierre
de
Coubertin.
Cette
régie
d'avances
et de
recettes
pour
le Centre
Nautique
Pierre
de
Coubertin
est
installée
sis 4 rue
Saint-Exupéry
à Saint-Louis
(68300).
Place
de
l'Hôtel
de
Ville
- CS
50199
- 68305
Saint-Louis
Cedex
Tél.
: 03
89
70
90
70
- Fax
: 03
89
70
90
85
- www.agglo-saint-louis.fr
Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20241106-ARRETE2024-036-AR Date de télétransmission : 12/11/2024 Date de réception préfecture : 12/11/2024 Article
3 :
La
régie
encaisse
les
produits
suivants :
Centre
Nautique
Pierre
de
Coubertin
Droits
d'entrée
individuels,
familiales,
collectifs
et
abonnements
X
Cours
collectifs
de
natation
X
Activités
Aqualudiques
X
La
régie
reverse
les
produits
suivants
:
Centre
Nautique
Pierre
de
Coubertin X
Motifs
raisonnables et
justifiés
(médical,
mobilité
géographique
imprévue)
Erreurs
exceptionnelles
de
manipulation
des
opérateurs
de
caisse
où
des
usagers
X
notamment
lors
de
paiement
en
ligne
Article
4 :
Les
recettes
désignées
à
l'article
3 sont
encaissées
sur
caisse
enregistreuse
selon
les
modes
de
recouvrement
suivants :
o
Enhuméraire
o
Parcarte
bancaire
o
Par
paiement
en
ligne
Les
avances
désignées
à
l'article
3
sont
remboursées
selon
les
modes
de
remboursement
suivants
:
o
Ennuméraire
o
Par virement
bancaire
Article 5 : L'intervention
du
régisseur
et
des
mandataires
de
la
régie
aura
lieu
dans
les
conditions
fixées
dans
leurs
actes
de
nomination.
Article
6 :
Un
fonds
de
caisse
d'un
montant
de
1 OOO€
sera
mis
à
disposition
du
régisseur
(5
caisses
à
200
€).
Article
7 :
Un
compte
dépôt
de
fonds
sera
ouvert
au
nom
du
régisseur
ès
qualité
auprès
de
la
DDFIP
du
Haut-Rhin.
Le
sous-régisseur
est
autorisé
à
utiliser
le compte
dépôt
de
fonds
du
Trésor
selon
l'acte
de
nomination
afférent.
Article
8 :
Le
montant
maximum
moyen
mensuel
de
l'encaisse
que
le
régisseur
titulaire
est
autorisé
à
conserver
est
fixé
à 18
000
€.
Le
montant
maximum
de
l'avance
que
le
régisseur
titulaire
est
autorisé
à
reverser
est
fixé
à
1500
€.
Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20241106-ARRETE2024-036-AR Date de télétransmission : 12/11/2024 Date de réception préfecture : 12/11/2024 Article
9:
l'avance
sera
versée
au
début
par
la Trésorerie
sur
le Compte
DFT
du
régisseur.
Il conviendra
ensuite
que
le
régisseur
informe
le
service
finances
de
Saint-Louis
Agglomération
des
dépenses
effectuées
afin
que
la collectivité
émette
un
mandat
de
reconstitution
de
l'avance,
dès
lors
que
le
montant
de
l'avance
aura
atteint
le
maximum
(soit1 500
€)
et
à
minima
tous
les trois
mois.
Article
10
:
Le
régisseur
titulaire
est
tenu
de
verser
auprès
du
comptable
assignataire
de
Saint-Louis
puis
du
SGC
de
Mulhouse,
le
montant
de
l'encaisse
dès
que
celui-ci
atteint
le
maximum
fixé
à
l'article
8
et, au
minimum
tous
les quinze
jours.
Le
régisseur
titulaire
est
tenu
de justifier
le
montant
des
recettes
et
des
avances
dès
que
ceux-
ci
atteignent
le
montant
maximum
comme
indiqué
dans
l'article
8, et
au
minimum
tous
les
quinze
jours.
Article
11
:
Le
régisseur
titulaire
verse
auprès
de
l'ordonnateur
la totalité
des
justificatifs
des
opérations
de
recettes
et d'avances
au
minimum
tous
les quinze
jours.
Article
12 :
Le
régisseur
titulaire
pourra
percevoir
une
indemnité
de
maniements
des
fonds
dont
le
montant
est
précisé
dans
l'acte
de
nomination
selon
la
règlementation
en
vigueur.
Article
13
:
Le
mandataire
suppléant
pourra
percevoir
une
indemnité
de
maniement
des
fonds
dont
le
montant
est
précisé
dans
l'acte
de
nomination
selon
la
règlementation
en
vigueur.
Article
14:
Le
Président
de
Saint-Louis
Agglomération
et
le
Comptable
assignataire
de
la
Trésorerie
de
Saint-Louis
puis
du
SGC
de
Mulhouse
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrête.
Article
15 :
Le
président
de
Saint-Louis
Agglomération
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
qui
peut
être
déféré
devant
le Tribunal
Administratif
de
Strasbourg
ou
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
transmission.
Article
16 :
Le
présent
arrêté
sera
inscrit
au
registre
des
actes
de
Saint-Louis
Agglomération
et
des
ampliations
seront
adressées
à :
-
Monsieur
le
Sous-Préfet
de
Mulhouse
- __
Monsieur
le Trésorier
Principal
de
Saint-Louis,
comptable
assignataire
Au
régisseur
titulaire
et
à son
mandataire
suppléant
La
Direction
générale
des
Services
de
Saint-Louis
Agglormération
Fait
à
Saint-Louis,
le
06
novembre
2024
Le
Présidèn
Jean-Mafc
DEICHIY
Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20241106-ARRETE2024-036-AR Date de télétransmission : 12/11/2024 Date de réception préfecture : 12/11/2024