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Arrêté - ARRETE 2024 038 Création dune régie de recettes piscine couverte retour Préfecture
Document publié le Samedi 6 janvier 2024 par la commune d'Hagenthal-le-Haut.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2024 038 Création dune régie de recettes piscine couverte retour Préfecture)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Justice et droit,
SAINT-LOUIS AGSIQNTEATERION
Le
Président
de
Saint-Louis
Agglomération,
VU VU VU VU VU VU
les
articles
R1617-1
à
R1617-18
du
CGCT
relatifs
à
la
création
des
régies
de
recettes
et
d'avances
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
locaux ;
le décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
notamment
l'article
22
;
le
décret
n°
2022-1605
du
22
décembre
2022
portant
application
de
l'ordonnance
n°
2022-408
du
23
mars
2022
relative
au
régime
de
responsabilité
financière
des
gestionnaires
publics
et
modifiant
diverses
dispositions
relatives
aux
comptables
publics
;
la délibération
du
Conseil
de
Saint-Louis
Agglomération
du 15
juillet
2020
autorisant
le
Président
à
créer
des
régies
intercommunales
en
application
de
l'article
L5211-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
L'arrêté
n°2021/014
du
04
mai
2021
portant
modification
de
l'arrêté
n°2020/038
du
16
juin
2020
instituant
une
régie
de
recettes
auprès
du
service
des
sports
(piscine
couverte
- centre
nautique
Pierre
de
Coubertin
- structure
artificielle
d'escalade
au
Cosec)
de
Saint-Louis
Agglomération
;
l'avis conforme
du
comptable
public
assignataire
en
date
du
31
octobre
2024 ;
CONSIDERANT
le besoin
de
créer
des
régies
d'avances
et de
recettes
séparées
pour
le Centre
Nautique
Pierre
de
Coubertin
et
la
Piscine
Couverte.
CONSIDERANT
les
besoins
de
modifier
le
montant
mensuel
de
l'encaisse.
ARRETE :
Article
1°:
Le
présent
arrêté
annule
et
remplace
l'arrêté
n°2021/014
du
04
mai
2021
et
ses
modificatifs
suscités. Article
2
Il
est
créé
une
régie
d'avances
et
de
recettes
auprès
du
service
des
sports
de
Saint-Louis
Agglomération
pour
la
piscine
couverte.
Cette
régie
d'avances
et
de
recettes
pour
la
piscine
couverte
est
installée
sis
77
rue
de
Michelfelden
à
Village-Neuf
(68128).
Article
3 :
La
régie
encaisse
les
produits
suivants :
Piscine Couverte
Place
de
l'Hôtel
de
Ville
- CS
50199
- 68305
Saint-Louis
Cedex
Tél.
: 03
89
70
90
70
- Fax
: 03
89
70
90
85
- www.agglo-saint-louis.fr
Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20241106-ARRETE2024-038-AR Date de télétransmission : 12/11/2024 Date de réception préfecture : 12/11/2024 X
(y compris
espace
remise
en
forme)
Droits
d'entrée
individuels,
familiales,
collectifs
et
abonnements
Cours
collectifs
de
natation
X
Activités
aqualudiques
X
Animations
hors
facturation
SLA
X
La
régie
reverse
les
produits
suivants :
Piscine couverte
X
Motifs
raisonnables et justifiés
(médical,
mobilité
géographique
imprévue)
Erreurs
exceptionnelles
de
manipulation
des
opérateurs
de
caisse
ou
des
usagers
X
notamment
lors
de
paiement
en
ligne
Article
4 :
Les
recettes
désignées
à
l’article
3 sont
encaissées
sur
caisse
enregistreuse
selon
les
modes
de
recouvrement
suivants
:
o
Enhnuméraire
o
Par
carte
bancaire
o
Par
paiement
en
ligne
Les
avances
désignées
à
l'article
3
sont
remboursées
selon
les
modes
de
remboursement
suivants
:
o
Ennuméraire
o
Par
virement
bancaire
Article 5 : L'intervention
du
régisseur
et
des
mandataires
de
la
régie
aura
lieu
dans
les conditions
fixées
dans
leurs
actes
de
nomination.
Article
6 :
Le
régisseur
disposera
d'un
fonds
de
caisse
d'un
montant
de
800
€,
Article
7 :
Un
compte
dépôt
de
fonds
sera
ouvert
au
nom
du
régisseur
ès
qualité
auprès
de
la
DDFIP
du
Haut-Rhin.
Les
sous-régisseurs
sont
autorisés
à
utiliser
le
compte
dépôt
de
fonds
du
Trésor
selon
les
actes
de
nomination
afférents.
Article
8 :
Le
montant
maximum
moyen
mensuel
de
l'encaisse
que
le
régisseur
titulaire
est
autorisé
à
conserver
est
fixé
à 18
000
€.
Le
montant
maximum
de
l'avance
que
le
régisseur
titulaire
est
autorisé
à
reverser
est
fixé
à
1500
€.
Article
9 :
L'avance
sera
versée
au
début
par
la Trésorerie
sur
le
Compte
DFT
du
régisseur.
Il conviendra
ensuite
que
le
régisseur
informe
le
service
finances
de
Saint-Louis
Agglomération
des
Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20241106-ARRETE2024-038-AR Date de télétransmission : 12/11/2024 Date de réception préfecture : 12/11/2024 dépenses
effectuées
afin
que
la collectivité
émette
un
mandat
de
reconstitution
de
l'avance,
dès
lors
que
le
montant
de
l'avance
aura
atteint
le
maximum
soit
1 500
€
et
à
minima
tous
les trois
mois.
Article
10
:
Le
régisseur
titulaire
est
tenu
de
verser
auprès
du
comptable
assignataire
de
Saint-Louis
puis
du
SGC
de
Mulhouse,
le
montant
de
l'encaisse
dès
que
celui-ci
atteint
le
maximum
fixé
à
l'article
8 et au
minimum
tous
les quinze
jours.
Le
régisseur
titulaire
est
tenu
de
justifier
le
montant
des
dépenses
et
des
avances
dès
que
ceux-ci
atteignent
le montant
maximum
comme
indiqué
dans
l'article
8, et
au
minimum
tous
les
quinze
jours.
Article
11:
Le
régisseur
titulaire
verse
auprès
de
l'ordonnateur
la totalité
des
justificatifs
des
opérations
de
recettes
et
d'avances
au
minimum
tous
les
quinze
jours.
Article
12 :
Le
régisseur
titulaire
pourra
percevoir
une
indemnité
de
maniement
des
fonds
dont
le
montant
est
précisé
dans
l'acte
de
nomination
selon
la
réglementation
en
vigueur.
Article
13
:
Les
mandataires
suppléants
pourront
percevoir
une
indemnité
de
maniement
des
fonds
dont
le
montant
est
précisé
dans
l'acte
de
nomination
selon
la
règlementation
en
vigueur.
Article
14:
Le
Président
de
Saint-Louis
Agglomération
et
le
Comptable
assignataire
de
la
Trésorerie
de
Saint-Louis
puis
du
SGC
de
Mulhouse
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Article
15 :
Le
président
de
Saint-Louis
Agglomération
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
qui
peut
être
déféré
devant
le Tribunal
Administratif
de
Strasbourg
ou
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
transmission.
Article
16 :
Le
présent
arrêté
sera
inscrit
au
registre
des
actes
de
Saint-Louis
Agglomération
et
des
ambpliations
seront
adressées
à :
Monsieur
le Sous-Préfet
de
Mulhouse
Monsieur
le Trésorier
Principal
de
Saint-Louis,
comptable
assignataire
AU
régisseur
titulaire
et à ses
mandataires
suppléants
La
Direction
générale
des
Services
de
Saint-Louis
Agglomération
Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20241106-ARRETE2024-038-AR Date de télétransmission : 12/11/2024 Date de réception préfecture : 12/11/2024