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Arrêté - ARRETE 2024 003 Retour Préfecture
Document publié le Samedi 6 janvier 2024 par la commune d'Hagenthal-le-Haut.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2024 003 Retour Préfecture)
Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Institutions publiques,
SAINT-LOUIS Agglomération
Terres
d'avenir
LES delllairer
Le
Président
de
Saint-Louis
Agglomération,
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales ;
VU
la
loi
n°2000-614
du
5
juillet
2000
relative
à
l'accueil
et
à
l'habitat
des
gens
du
voyage :
VU
le décret
n°2001-569
du
29
juin
2001 relatif
aux
normes
techniques
applicables
aux
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage
:
VU
le
décret
n°2019-1478
du
26
décembre
2019
relatif
aux
aires
permanentes
d'accueil
et
aux
terrains
familiaux
locatifs
destinés
aux
gens
du
voyage
et
pris
pour
l'application
de
l’article
149
de
la
loi
n°
2017-86
du
27 janvier
2017
relative
à
l'égalité
et
la
citoyenneté
;
VU
l'arrêté
n°2020/069
de
Saint-Louis
Agglomération
portant
modification
du
règlement
intérieur
de
l'aire
d'accueil
des
gens
du
voyage
de
Saint-Louis ;
VU
la
délibération
du
Conseil
de
Communauté
de
Saint-Louis
Agglomération
en
date
du
15
juillet
2020
portant
délégation
au
Président
;
VU
la
délibération
du
Conseil
de
Communauté
de
Saint-Louis
Agglomération
en
date
du
27
mars
2024
relative
à
la
modification
du
montant
du
droit
de
séjour
dans
les
aires
permanentes
d'accueil
des
gens
du
voyage
de
Saint-Louis
Agglomération.
ARRETE
:
Article
1°":
Le
présent
arrêté
annule
et
remplace
l'arrêté
n°2020/069
portant
modification
du
règlement
intérieur
de
l'aire
d'accueil
des
gens
du
voyage
de
Saint-Louis ;
Article
2:
À
compter
de
l'entrée
en
vigueur
du
présent
arrêté,
le
règlement
intérieur
ci-
annexé
s'appliquera
sur
l'aire
permanente
d'accueil
des
gens
du
voyage
de
Saint-Louis ;
Place
de
l'Hôtel
de
Ville
- CS
50199
- 68305
Saint-Louis
Cedex
Tél.
: 03
89
70
90
70
- Fax
: 03
89
70
90
85
- www.agglo-saint-louis.fr
Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20240514-ARRETE2024-003b-AR Date de télétransmission : 14/05/2024 Date de réception préfecture : 14/05/2024 SAINT-LOUIS Agglomération
Terres
d'avenir
Article
3:
Madame
la
Directrice
Générale
des
Services
de
Saint-Louis
Agglomération
et
le
gestionnaire
de
l'aire
d'accueil
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Article
4 :
Le
présent
arrêté
sera
inscrit
au
registre
des
actes
de
Saint-Louis
Agglomération,
dont
ampliations
seront
adressées
à :
- _ Monsieur
le
Préfet
du
Haut-Rhin
;
-
La
société
gestionnaire
de
l'aire
d'accueil
des
gens
du
voyage
de
Saint-
Louis :
-
La
Direction
de
l'Habitat
de
Saint-Louis
Agglomération.
Fait
à
Saint-Louis,
le 15
mai
2024.
Jean-Marc
DEICHTMANN
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Strasbourg,
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
publication.
Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20240514-ARRETE2024-003b-AR Date de télétransmission : 14/05/2024 Date de réception préfecture : 14/05/2024