Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - DDFiP28 MCJ 01 03 2021
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - DDFIP28 FA 03 02 2025
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - DDFiP28 MCJ 09 02 2021
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - DDFiP28 SAG 02 01 2023
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - DDFiP28 SAG 09 07 2023
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - DDFiP28 MF 02 02 2021
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - DDFiP28 MA 10 02 2018
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - DDFIP28 SAG 11 11 2024
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - DDFiP28 PhD 09 02 2017
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - DDFiP28 JS 2016 07 12
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - DDFiP28 MCJ 07 02 2021
Document publié le Dimanche 7 février 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - DDFiP28 MCJ 07 02 2021)
Thèmes du document : Fiscalité, Industrie, Libertés publiques,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques d'Eure-et-Loir
Service des Impôts des Particuliers de DREUX
1 bis rue des Granges
28100 DREUX
Mél : sip.dreux@dgfip.finances.gouv.fr
Objet : Délégation de signature du responsable du SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS (SIP) DE DREUX
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de DREUX.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Décide :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Monsieur ORTIZ Patrick, Inspecteur Divisionnaire des Finances
Publiques, adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de DREUX, à l'effet de signer
1°) dans la'limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office.
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
60 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
18 mois et porter sur une somme Supérieure à 60 000€ ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service. = F RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
Délégation de signature est donnée à Madame Stéphanie CLAUZADE, inspectrice des Finances Publiques,
adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de DREUX, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 15 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office.
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
7 500€ ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois et porter sur une somme supérieure à 15 000€,
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement où restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 € en matière de contentieux fiscal d'assiette et dans la limite de 5 000€ en matière
de gracieux fiscal aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après
BONHAURE Véronique
SEDJAI Nathalie Ex F
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES
PUBLIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BIARD Christine ERRAGNE Christelle
PETIT Carole
CHABAUD Nadia LEHUT Valérie
| CHIFFOLEAU-MARAIS Pascale MARTINEZ-KOEGEL Chantal
DE OLIVEIRA DA SILVA Barbara PEPIN Katia
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des rade des Lieons madmals des pri n
agents g racieuses délais de | délai de paiement
gi paiement peut être accordé
DOUCET Aurélie Contrôleur 500
6 mois | 5 000
JACQUET Lucie Contrôleur 500 6 mois 5 000
BLANDIN Katia Agent | 200 6 mois | 2 000
CATOIS Jessica Agent 200 6 mois. | 2 000
HERBIN Joëlle Agent 200
| 6 mois 2 000
LEFEUVRE Marina Agent 200 6 mois | 2 000
MOUTON Erena Agent 200 6 mois 2 000
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de Signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-dessous :
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après : En F
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égaliré
Fraternité
aux agents désignés ci-après :
Somme
ue oi Durée | maximale pour Limite des Limite : | :
Nom et prénom des grade décisions des décisions maximale laquelle un délai agents contentieuses racieuses des délais de de paiement | | g paiement peut être | | | accordé
DECHAMPS Anne-Marie | Contrôleur 10 000 | 5 000 6 mois 5 000
| YAGUIYAN Fabienne Contrôleur | 10 000 | 5 000 6 mois 5 000
MANSOURI Jaouad Agent 2 000 2 000 6 mois 2 000
PICOUT Stéphane |Agent 2 000 2 000 6 mois 2 000
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Eure-et-Loir
Dreux, le 1* juillet 2021
Le comptable,
Responsable de service des/impôts des particuliers,
Qu Marie-Christine JAOÜEN
Inspectrice Principale