Liberté
Egalité
Fraternité
MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°53-2024-105
PUBLIÉ LE 28 JUIN 2024 Sommaire
DDT53-boite défense /
53-2024-06-19-00001 - Arrete prefectoral Seche Carene (3 pages) Page 3
DDT53-Service aménagement et urbanisme-prévention des risques /
53-2024-06-26-00001 - Arrêté préfectoral du 26 juin 2024 portant
autorisation du système d’endiguement de Bel Orient, situé sur la
commune de Saint-Aignan-sur-Roë (10 pages) Page 7
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité /
53-2024-06-21-00002 - 20240621_DDT_53_AP modificatif nomination
CDCFS 2022-2025 (2 pages) Page 18
DDT53-service économique et agriculture durable-secrétariat /
53-2024-06-27-00003 - Arrêté fixant la composition de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture de la Mayenne et instituant
des sections spécialisées au sein de cette commission (6 pages) Page 21
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Mayenne /
53-2024-06-18-00004 - 20240618_landreau_AP HS (2 pages) Page 28
Direction interrégionale des services pénitentiaires
(Bretagne-Basse-Normandie, Pays de la Loire) / Secrétariat de direction
53-2024-06-27-00004 - Délégation de signature de Mme HANICOT, DISP de
Rennes, du 27 juin 2024 à Mme GIRAUD, chef d'établissement de la MA
Laval (1 page) Page 31
Direction régionale de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt des Pays
de la Loire /
53-2024-06-26-00003 - Arrêté Cadre Interdépartemental relatif à la mise en
place de mesures de prévention des incendies de forêt et de protection
des forêts contre l'incendie (4 pages) Page 33
2 DDT53-boite défense
53-2024-06-19-00001
Arrete prefectoral Seche Carene
DDT53-boite défense - 53-2024-06-19-00001 - Arrete prefectoral Seche Carene 3 Es PREFETE
DE LA MAYENNE
Liberté
Lgalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Arrêté n° 53-2024-06-19-00001 du 19/06/2024
portant dérogation individuelle à titre temporaire à l’interdiction de circulation des véhi- cules de transport de marchandises en période estivale pour les véhicules de plus de 7,5t de PTAC exploités par l’entreprise Séché Transports à Changé (53).
La préfète de la Mayenne,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le Code de la route, notamment son article R.411-18 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration de des déci - sions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhi- cules de transport de marchandises à certaines périodes ;
Vu l’arrêté du 03 avril 2024 relatif aux interdictions complémentaires de circulation des vé- hicules de transports de marchandises pour l’année 2024 ;
Vu le décret du président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Marie-Aimée GASPARI, en qualité de préfète de la Mayenne ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 10 août 2020 portant nomi- nation de Mme Isabelle VALADE en qualité de directrice départementale des territoires de la Mayenne à compter du 24 août 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière administrative de Mme Isabelle VALADE, directrice départementale des territoires de la Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral portant subdélégation de signature en matière administrative de Mme Isabelle VALADE, directrice départementale des territoires de la Mayenne ;
Vu la demande de dérogation individuelle à titre temporaire présentée par la société Sé- ché (53) le 14 mai 2024 ;
Vu les avis favorables des Directions Départementales des Territoires et de la Mer d’Ille-et- Vilaine (35) du 28 mai 2024 et de la Loire Atlantique (44) du 13 juin 2024 ;
Considérant d'une part, que la circulation des véhicules exploités par la société SECHE Transports est destinée à assurer le transport de déchets issus de la collecte de l’agglomé - ration de Saint-Nazaire, d'autre part que le transport effectué par le demandeur entre
DDT53-boite défense - 53-2024-06-19-00001 - Arrete prefectoral Seche Carene 4 dans les dispositions de l'article 5-II-4° de l'arrêté du 16 avril 2021 relatif aux dérogations préfectorales individuelles à titre temporaire,
A R R E T E :
Article 1 :
Les 08 véhicules listés ci-après, exploités par la société SECHE TRANSPORTS, sont autori- sés à circuler en dérogation aux articles 1 et 2 de l’arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif aux interdictions de circulation générales et complémentaires des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5t de PTAC.
Véhicules
autorisés :
N° d'immatriculation des véhicules (tracteurs) :
FK-887-FG – GM-297-RJ – GM-885-XP – GD-003-HA
GM-919-XP – GJ-759-NG – FK-817-MK – GJ-938-SW
Article 2 :
Les trajets s’effectuent au départ des Hêtres à Changé (53810).
Cette dérogation est accordée :
• sur l’ensemble du réseau routier du département de la Mayenne à l'exception de l'autoroute A81, pour les samedis 6, 13 et 20 juillet, 10, 17, 24 et 31 août 2024 de la période estivale, de 7h00 à 19h00.
• sur le réseau routier de Loire Atlantique (44)
• sur le réseau routier de l’Ille-et-Vilaine (35) sauf pour les samedis 6, 20, 27 juillet et 3, 10, 17, et 24 août 2024 ou la circulation est interdite sur les axes suivants : ➔ RN176 (Pont de Chateaubriand) ;
➔ RN136 (rocade de Rennes) et pénétrantes suivantes de 10h à 19h : • RN12 de l’échangeur de Pacé à la RN136
• RN137 de l’échangeur de la Contrie à la RN136
• RN157 de l’échangeur des Forges à la RN136
• A84 de l’échangeur n°25 à la RN136
• RN24 de l’échangeur de la Noë Gérard à la RN136 (sauf accès usine Euroden- ZI de Lorient).
Article 3 :
La présente dérogation est accordée à titre précaire et est valable du 01 juillet 2024 au 31 août 2024.
Les horaires de forte influence routière établis par Bison Futé seront proscrits.
Lieux de déchargement Cité navale 44220 Coueron La Primaudais – chemin rural 172 35390 La Dominelais
Lieu de chargement Rue Isaac Newton – ZI de brais 44600 Saint-Nazaire
DDT53-boite défense - 53-2024-06-19-00001 - Arrete prefectoral Seche Carene 5 Article 4 :
Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de l'autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente dérogation.
Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord du véhicule.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au responsable légal de l’entre- prise Séché Transports.
Pour la préfète et par délégation,
Le chef du service SERBHA,
Signé
Jean-Marie Renoux
Voies et délai de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant le préfet de la Mayenne (46 rue Mazagran -
53015 LAVAL) dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L’absence de
réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le tribunal administratif peut être saisi pour l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par
Internet sur le site www.telerecours.fr ou être introduit devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de
l’Ile Gloriette, 44041 Nantes, dans le délai de deux mois à compter de la notification ou publication de l’arrêté
ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
DDT53-boite défense - 53-2024-06-19-00001 - Arrete prefectoral Seche Carene 6 DDT53-Service aménagement et
urbanisme-prévention des risques
53-2024-06-26-00001
Arrêté préfectoral du 26 juin 2024 portant
autorisation du système d’endiguement de Bel
Orient, situé sur la commune de
Saint-Aignan-sur-Roë
DDT53-Service aménagement et urbanisme-prévention des risques - 53-2024-06-26-00001 - Arrêté préfectoral du 26 juin 2024 portant autorisation du système d’endiguement de Bel Orient, situé sur la commune de Saint-Aignan-sur-Roë 7 Es PREFETE
DE LA MAYENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Arrêté préfectoral du 26 juin 2024
portant autorisation du système d’endiguement de Bel Orient,
situé sur la commune de Saint-Aignan-sur-Roë
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.213-12, L.562-8-1, R.181-13, D.181-15-1, R.181- 45, R.214-1, R.214-112 à R. 214-118, R. 214-122, R.214-123, R.214-125 et R. 562-12 à R.562-17 ;
Vu le code civil, notamment ses articles 1382 et 1386 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1111-8, L.5211-61 et R.1111- 1 ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, notamment ses articles relatifs à la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) ;
Vu la loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu la loi n°2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations ;
Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Marie-Aimée Gaspari en qualité de préfète de la Mayenne ;
Vu l’arrêté ministériel du 07 avril 2017 modifié par l’arrêté du 30 septembre 2019 précisant le plan de l’étude de dangers des digues organisées en systèmes d’endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions ;
Vu l’arrêté ministériel du 08 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;
Vu l’arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l’échelle de gravité des événements ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
Vu l’arrêté ministériel du 07 avril 2017 modifié précisant le plan de l’étude de dangers des digues organisées en systèmes d’endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions ;
Cité administrative rue Mac Donald BP 23009 53063 LAVAL CEDEX 9 Tel : 02 43 67 87 00 – Fax : 02 43 56 98 84 - Mel : ddt@mayenne.gouv.fr
DDT53-Service aménagement et urbanisme-prévention des risques - 53-2024-06-26-00001 - Arrêté préfectoral du 26 juin 2024 portant autorisation du système d’endiguement de Bel Orient, situé sur la commune de Saint-Aignan-sur-Roë 8 Vu l’arrêté ministériel du 08 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2006-A-443 du 02 août 2006 autorisant, au titre des articles L. 214-1 à 214-6 du code de l’environnement, la réalisation d’une digue assurant la protection des habitations du hameau de Bel Orient contre les inondations du ruisseau Le Chéran, sur le territoire de la commune de Saint-Aignan-sur-Roë ;
Vu l’arrêté préfectoral du 07 septembre 2023 portant délégation de signature en matière administrative générale à Madame Isabelle Valade, directrice départementale des territoires de la Mayenne ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne en vigueur ;
Vu le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de l’Oudon en vigueur ;
VU le dossier de demande, déposé par le syndicat du bassin de l’Oudon (SBO), le 29 juin 2023, concernant la demande de régularisation du système d’endiguement de Bel Orient ;
VU l’étude de danger dans sa version du 28 juin 2023 présente dans le dossier de demande cité ci- dessus ;
VU les demandes de compléments de la direction départementale des territoires (DDT) de la Mayenne des 07 août 2023 et 04 mars 2024 ;
VU les compléments et réponses déposés par le bénéficiaire les 15 janvier, 16 et 26 avril 2024 ;
VU l’avis sur le projet d’arrêté du service de contrôle et de sécurité des ouvrages hydrauliques de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) des Pays de la Loire du 21 mai 2024 ;
Vu les avis du service eau et biodiversité de la DDT de la Mayenne des 29 et 30 mai 2024 ;
Vu le projet d’arrêté transmis pour observation le 30 mai 2024 et reçu par le bénéficiaire par courrier recommandé avec accusé de réception le 03 juin 2024 ;
Vu l’avis du SBO en date du 13 juin 2024 concernant le projet du présent arrêté ;
Considérant que les ouvrages ont été régulièrement réalisés et autorisés par l’arrêté préfectoral n° 2006-A-443 du 2 août 2006 ;
Considérant que le système d’endiguement après travaux a pour objectif de protéger une population estimée à 11 habitants (5 habitations) ;
Considérant que les caractéristiques techniques du système d’endiguement, notamment son niveau de protection, la carte de la zone protégée associée à ce niveau de protection ainsi que l’estimation de la population protégée au sens de l’article R.214-113 du Code de l’environnement, relèvent d’un classement au titre du décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 susvisé ;
Considérant que l’étude de dangers et le document d’organisation justifient les moyens humains et l’organisation du gestionnaire permettant de garantir le maintien des performances des systèmes d’endiguement dans le temps, d’assurer une veille sur le risque de crue et de donner l’alerte en cas de crise ;
Considérant que l’étude de dangers justifie le niveau de protection du système d’endiguement et la zone protégée qui lui est associée ;
Considérant qu’au titre de l’article L.211-5 du code de l’environnement, tout incident ou accident intéressant des travaux et présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux doit être déclaré par la personne à son origine dès qu’elle en a connaissance et que celle-ci doit prendre ou faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause
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DDT53-Service aménagement et urbanisme-prévention des risques - 53-2024-06-26-00001 - Arrêté préfectoral du 26 juin 2024 portant autorisation du système d’endiguement de Bel Orient, situé sur la commune de Saint-Aignan-sur-Roë 9 de danger ou d'atteinte au milieu aquatique, évaluer les conséquences de l'incident ou de l'accident et y remédier ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau et de préserver les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Mayenne ;
A R R Ê T E
TITRE I : OBJET DE L’AUTORISATION
Article 1 : bénéficiaire
Le bénéficiaire de l’autorisation est le syndicat du bassin de l’Oudon (SBO), domicilié au 6 rue de la Roirie à Segré-en-Anjou Bleu (49500), représenté par son président. Il est le gestionnaire de l’ouvrage au sens de l'article R.562-12 du code de l'environnement.
Article 2 : objet de l’autorisation
Le présent arrêté autorise le système d’endiguement de Bel Orient, de classe C, protégeant contre les crues du Chéran, au titre de l’article R.562-13 du code de l’environnement. Il fixe les caractéristiques du système d’endiguement et les mesures de surveillance, d’entretien et de gestion.
Ce système d’endiguement relève des rubriques suivantes de la nomenclature définie à l’article R.214-1 du code de l’environnement :
N° de la
rubrique Intitulé Régime
3.2.6.0 Ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions :
- système d'endiguement au sens de l'article R.562-13 (Autorisation) ; - aménagement hydraulique au sens de l'article R.562-18 (Autorisation)
Autorisation
Article 3 : description et localisation du système d’endiguement
Le système d’endiguement de Bel Orient est intégralement localisé sur la commune de Saint-Aignan- sur-Roë. Il est situé sur la parcelle cadastrée section ZS numéro 47, propriété du syndicat du bassin de l’Oudon.
Il est délimité au sud-ouest par la RD n° 110 et au nord-est par la RD n° 11. Il présente une hauteur avoisinant 1,2 m. Il est composé :
• d’un corps d’ouvrage en remblai,
• d’un déversoir de crue en béton de largeur 4 m,
• d’un fossé aval, récupérant les eaux issues du déversoir,
• d’un fossé en pied de talus amont, se rejetant dans le Chéran via une canalisation béton enterrée,
• d’une tranchée drainante en pied de talus aval.
Nom de l’ouvrage Longueur Coordonnées Lambert 93 Caractéristiques
Système d’endiguement
de Bel Orient 175 m
X = 390 761 m
Y = 6 757 780 m
Population de la zone protégée :
11 habitants
Le gestionnaire définit et met en œuvre l’entretien et la surveillance de l’ensemble des ouvrages précités qui constituent le système d’endiguement permettant de garantir le niveau de protection défini à l’article 11 du présent arrêté.
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DDT53-Service aménagement et urbanisme-prévention des risques - 53-2024-06-26-00001 - Arrêté préfectoral du 26 juin 2024 portant autorisation du système d’endiguement de Bel Orient, situé sur la commune de Saint-Aignan-sur-Roë 10 TITRE II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES COMMUNES
Article 4 : conformité au dossier et demande de modification
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Toute modification substantielle, au sens de l’article R.181-45 du code de l’environnement, des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de l’autorisation environnementale est soumise à la délivrance d’une nouvelle autorisation, qu’elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.
En dehors des modifications substantielles, toute autre modification notable intervenant dans les mêmes circonstances doit être portée à la connaissance du préfet avant réalisation, par le bénéficiaire avec tous les éléments d’appréciation.
Le préfet peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions des articles L.181-3 et L.181-4 du code de l’environnement à l’occasion de ces modifications, mais aussi à tout moment s’il apparaît que le respect de ces dispositions n’est pas assuré par l’exécution des prescriptions préalablement édictées.
Article 5 : déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidents concernant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation de l’ouvrage ou de l’installation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité.
Article 6 : accès à l’ouvrage et exercice des missions de police
Les agents en charge de missions de contrôle au titre du code de l’environnement ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l’article L.181-16 du code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents chargés d’une mission de contrôle, les moyens de transport permettant d’accéder aux secteurs de travaux et aux installations.
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du gestionnaire les mesures de police prévues à l'article L.171-8 du code de l'environnement.
Article 7 : droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.
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DDT53-Service aménagement et urbanisme-prévention des risques - 53-2024-06-26-00001 - Arrêté préfectoral du 26 juin 2024 portant autorisation du système d’endiguement de Bel Orient, situé sur la commune de Saint-Aignan-sur-Roë 11 Article 9 : abrogation ou suspension de l’autorisation
En cas d'abrogation ou de suspension de la présente autorisation, ou de mesure de mise hors service ou de suppression du système d'endiguement, le gestionnaire est tenu, jusqu’à la remise en service, ou la remise en état des lieux, de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la surveillance de l'ouvrage en application des dispositions de l'article R.214-48 du code de l'environnement.
Le gestionnaire remet en état l’ouvrage conformément aux dispositions des articles L.562-8-1 et L.181-23.
TITRE III : CLASSEMENT ET PRESCRIPTIONS RELATIVES À LA SÉCURITÉ DES OUVRAGES HYDRAULIQUES
Article 10 : classement de l’ouvrage
L’ouvrage relève de la nomenclature des « installations, ouvrages, travaux et aménagements » du code de l'environnement, sous la rubrique 3.2.6.0 (système d'endiguement au sens de l'article R. 562-13), régime de l'autorisation et de la classe C au sens de l'article R.214-113 du code de l'environnement.
Article 11 : niveau de protection du système d’endiguement
Le niveau de protection du système d'endiguement de Bel Orient garanti par le gestionnaire, au sens de l'article R.214-119-1 du code de l'environnement, est unique.
Le niveau de protection retenu est égal à 83,80 m NGF. En attendant l’installation d’une échelle limnimétrique et d’un système de mesure sur le système d’endiguement (voir article 14), cette cote est considérée équivalente à 3,20 m à l’échelle de la station hydrométrique de La Boissière.
A compter de la déclaration de l’installation de l’échelle limnimétrique au droit du système d’endiguement (voir article 14), cette échelle constitue alors la nouvelle référence pour la définition du niveau de protection.
La tenue du système d'endiguement est garantie par le gestionnaire jusqu'à ce niveau de protection.
Article 12 : délimitation de la zone protégée
La zone protégée est la zone que le gestionnaire souhaite soustraire à l'inondation des crues du Chéran, par la présence du système d'endiguement de Bel orient, et ce jusqu'au niveau de protection objet de l'article 11. Elle s’étend sur la commune de Saint-Aignan-sur-Roë.
Elle est délimitée sur la carte en annexe.
Article 13 : prescriptions relatives au système d’endiguement
Le gestionnaire du système d’endiguement Bel Orient défini à l’article 1 respecte les dispositions des articles R.214-115 à R.214-117, R.214-122 à R.214-126 du code de l’environnement. Pour ce faire, il établit ou fait établir les éléments suivants.
Dossier de l’ouvrage
Le gestionnaire établit ou fait établir un dossier technique regroupant tous les documents relatifs au système d'endiguement, permettant d'avoir une connaissance la plus complète possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages annexes, de son environnement hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi que de son exploitation depuis sa mise en service. Ce dossier comprend également les notices explicatives relatives aux ouvrages de régulation des écoulements hydrauliques.
Le dossier technique est conservé hors zone inondable, en mairie de Saint-Aigan-sur-Roë et dans les locaux du SBO, de façon à ce qu’il soit accessible et utilisable en toutes circonstances et tenu à la disposition du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL des Pays de la Loire.
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DDT53-Service aménagement et urbanisme-prévention des risques - 53-2024-06-26-00001 - Arrêté préfectoral du 26 juin 2024 portant autorisation du système d’endiguement de Bel Orient, situé sur la commune de Saint-Aignan-sur-Roë 12 Le gestionnaire établit une liste des pièces comprises dans ce dossier d'ouvrage qu'il transmet à l’unité prévention des risques de la direction départementale des territoires de la Mayenne, avec copie au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques (DREAL) au plus tard 12 mois après la notification du présent arrêté, puis lors de toute modification.
Document décrivant l’organisation
Le gestionnaire établit ou fait établir un document décrivant l'organisation mise en place pour assurer l'exploitation du système d'endiguement, son entretien et sa surveillance en toutes circonstances, notamment les vérifications et visites techniques approfondies, le dispositif d'auscultation, les moyens d'information et d'alerte de la survenance de crues conformes aux prescriptions fixées par l'arrêté préfectoral autorisant le système d'endiguement et, le cas échéant, les arrêtés complémentaires.
Le document d'organisation est conforme aux exigences de l'arrêté ministériel du 08 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés, notamment ses articles 1 et 3.
Le document d'organisation est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstances par toutes les entités du gestionnaire et tenu à la disposition du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques. Toute modification notable du document d'organisation est portée à la connaissance de l’unité chargée de la prévention des risques de la direction départementale des territoires de la Mayenne, avec copie au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques (DREAL).
Le gestionnaire s’engage dans le document d’organisation, à partir du déclenchement de la surveillance en crue de l’ouvrage et jusqu’à l’arrêt de celle-ci, à opérer une transmission régulière d’informations à la Préfecture de la Mayenne (unité chargée de la prévention des risques de la direction départementale des territoires de la Mayenne) avec copie au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL. Le gestionnaire précise au sein du document d’organisation la fréquence de ces transmissions adaptée en fonction du niveau de surveillance de crues.
Les actions prévues au document d'organisation font l'objet d'une analyse critique approfondie lors de la mise à jour de l'étude de dangers.
Registre de l’ouvrage
Le gestionnaire établit et tient à jour un registre sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien du système d'endiguement, aux conditions météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à son environnement. Il est mis en place dès la notification du présent arrêté.
Le registre est conforme aux exigences de l’arrêté ministériel du 08 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés, notamment son article 6.
Le registre du système d’endiguement est conservé, en mairie de Saint-Aigan-sur-Roë et dans les locaux du SBO, de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstances et tenu à la disposition du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL.
Rapport de surveillance
Le gestionnaire établit et transmet à la préfète de la Mayenne ainsi qu’à l’unité chargée de la prévention des risques de la direction départementale des territoires de la Mayenne, avec copie au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL, un rapport de surveillance périodique comprenant la synthèse des renseignements figurant dans le registre d'ouvrage, celle des constatations effectuées lors des vérifications régulières, lors des vérifications après crue et lors des visites techniques approfondies. Ce rapport concerne l’ensemble des ouvrages qui composent le système d’endiguement, y compris les ouvrages de régulation des écoulements hydrauliques. Ce rapport est transmis dans le mois suivant sa réalisation.
Le rapport de surveillance est conforme aux exigences de l’arrêté ministériel du 08 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des vérifications et visites techniques
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DDT53-Service aménagement et urbanisme-prévention des risques - 53-2024-06-26-00001 - Arrêté préfectoral du 26 juin 2024 portant autorisation du système d’endiguement de Bel Orient, situé sur la commune de Saint-Aignan-sur-Roë 13 approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés, notamment son article 7.
La périodicité des rapports de surveillance est fixée à 6 ans à compter du dernier rapport transmis.
Visites techniques approfondies
Le gestionnaire du système d'endiguement surveille et entretient ses tronçons de digues et ses ouvrages annexes. Il procède notamment à des vérifications du bon fonctionnement des organes de sécurité et des visites techniques approfondies du système d'endiguement selon les périodicités définies dans le document d'organisation.
Les visites techniques approfondies sont réalisées au moins une fois dans l'intervalle de deux rapports de surveillance.
Une visite technique approfondie est également effectuée à l'issue de tout événement ou évolution déclaré en application du point suivant (événements importants pour la sûreté hydraulique) ci- dessous et susceptible de provoquer un endommagement du système d'endiguement.
La consistance des vérifications et visites techniques approfondies à respecter est définie par l’arrêté ministériel du 08 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés, notamment ses articles 9 et 10.
Lors des visites techniques approfondies, les défauts relevés sont notés dans un compte-rendu, hiérarchisés et font l’objet d’un suivi. Leur analyse aboutit à un plan d’actions.
Le gestionnaire transmet à l’unité chargée de la prévention des risques de la direction départementale des territoires de la Mayenne, avec copie au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL, le rapport de la visite technique approfondie dans un délai maximum de 3 mois après sa réalisation.
Événements importants pour la sûreté hydraulique (EISH)
Tout événement ou évolution sur le système d'endiguement ou son exploitation et mettant en cause ou susceptible de mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur occurrence, la sécurité des personnes ou des biens tels que prévus à l'article R.214-125 du code de l'environnement, est déclaré, dans les meilleurs délais et dans les conditions fixées par l'arrêté ministériel du 21 mai 2010, par le gestionnaire à la préfète de la Mayenne ainsi qu’à l’unité chargée de la prévention des risques de la direction départementale des territoires de la Mayenne), avec copie au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL, conformément à la réglementation en vigueur.
Étude de dangers
L'étude de dangers ou son actualisation est réalisée par un organisme agréé conformément aux dispositions des articles R.214-129 à R.214-132 du code de l'environnement. L'étude de dangers porte sur la totalité des ouvrages qui composent le système d'endiguement. Elle est conforme à la réglementation en vigueur.
Le gestionnaire transmet à la préfète de la Mayenne ainsi qu’à l’unité chargée de la prévention des risques de la direction départementale des territoires de la Mayenne, avec copie au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL, l'étude de dangers, ou son actualisation, après en avoir adopté les conclusions et en précisant le cas échéant les mesures qu'il s'engage à mettre en œuvre.
La prochaine étude de dangers est transmise avant le 30 juin 2038 puis actualisée tous les quinze ans.
Procédures de déclaration anti-endommagement
L'exploitant de tout ouvrage mentionné à l'article R.554-2, dont les ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations, communique au guichet unique, pour chacune des communes sur le territoire desquelles se situe cet ouvrage, sa zone d'implantation et la catégorie mentionnée à
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DDT53-Service aménagement et urbanisme-prévention des risques - 53-2024-06-26-00001 - Arrêté préfectoral du 26 juin 2024 portant autorisation du système d’endiguement de Bel Orient, situé sur la commune de Saint-Aignan-sur-Roë 14 l'article R.554-2 dont il relève ainsi que les coordonnées du service devant être informé préalablement à tous travaux prévus à sa proximité.
Ces coordonnées comprennent obligatoirement un numéro d'appel permettant en permanence un contact immédiat avec l'exploitant afin de lui signaler des travaux urgents ou l'endommagement accidentel de l'ouvrage.
Les dispositions relatives à cette déclaration sont indiquées sur le site http://www.reseaux-et- canalisations.gouv.fr/
Article 14 : prescriptions spécifiques
Point bas de l’évacuateur de crue
Un point bas (84,32 m NGF), par rapport au niveau de crête (84,52 m NGF), a été repéré contre le bajoyer gauche de l’évacuateur de crue, bien situé au-dessus du niveau de protection. Le syndicat du bassin de l’Oudon réalise une recharge, pour le 31 décembre 2024, au droit du bajoyer gauche du déversoir, pour effacer ce point bas.
Échelle limnimétrique et système de mesure
Le syndicat du bassin de l’Oudon installe, au plus tard le 31 décembre 2024, afin d’être efficient avant le début de la période de crue, un système de mesure de la cote au droit du système d’endiguement et une échelle limnimétrique. Une fois cette échelle et le système de mesures installés sur le système d’endiguement, le syndicat du bassin de l’Oudon informe la Préfecture de la Mayenne (unité prévention des risques de la direction départementale des territoires de la Mayenne) avec copie au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la cote correspondant au niveau de protection du système d’endiguement à cette nouvelle échelle.
Suivi des phénomènes d’affaissement
Le syndicat du bassin de l’Oudon réalise une campagne de levés topographiques, pour le 31 décembre 2024, afin d’assurer un suivi des éventuels phénomènes d’affaissement du corps d’ouvrage qui sont retranscris dans la dernière étude de danger.
TITRE IV : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES À LA LOI SUR L’EAU ET LA PRÉSERVATION DES ESPÈCES PROTÉGÉES
Article 15 : gestion des espèces végétales invasives
Préalablement aux opérations de fauche ou d’opération pouvant conduire à la dispersion d’espèces végétales invasives, le gestionnaire identifie les sites de développement de ces espèces afin de les traiter de façon spécifique. Il veille notamment à empêcher la dispersion ou l’exportation de tout ou partie de ces individus et en assure un traitement adapté, conforme à la réglementation en vigueur.
Article 16 : opérations d’entretien
Le bénéficiaire programme les opérations d’entretien de façon à ne pas porter atteinte aux milieux naturels ni aux espèces protégées. Notamment les travaux d’entretien des arbustes sont proscrits du 1er mars au 15 août hors nécessité d’urgence pouvant mettre en cause la stabilité et la sécurité de l’ouvrage.
Le bénéficiaire veille à empêcher le développement de végétation ligneuse ou toute végétation pouvant mettre en cause la stabilité de l’ouvrage.
Hors entretien courant le bénéficiaire informe le service en charge de la police de l’eau de la DDT de la Mayenne des opérations d’entretien significatif au moins quinze jours à l’avance, sauf dans le cas où l’urgence impose une intervention immédiate.
Article 17 : gestion des espèces protégées
Préalablement aux opérations de fauche ou d’opération pouvant impacter des espèces protégées, le gestionnaire identifiera les sites de développement de ces espèces. Il met en place les moyens
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DDT53-Service aménagement et urbanisme-prévention des risques - 53-2024-06-26-00001 - Arrêté préfectoral du 26 juin 2024 portant autorisation du système d’endiguement de Bel Orient, situé sur la commune de Saint-Aignan-sur-Roë 15 permettant d’éviter les impacts et transmet à la DDT une note précisant ces moyens d’évitement (mise en défens de la zone identifiée, décalage des travaux sur une période propice…) au vu des opérations programmées.
TITRE V : PUBLICATION ET EXÉCUTION
Article 18 : publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié au syndicat du bassin de l’Oudon, propriétaire et gestionnaire de l’ouvrage.
En vue de l'information des tiers et en application de l’article R.181-44 du code de l’environnement : • une copie de l'arrêté est déposée à la mairie de Saint-Aignan-sur-Roë et peut y être consultée, • l’arrêté est affiché à la mairie de Saint-Aignan-sur-Roë pendant une durée minimum d'un mois (le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire), • l'arrêté est adressé, pour information, à la commission locale de l’eau du SAGE du bassin de l’Oudon,
• l'arrêté est publié sur le site internet des services de l’État en Mayenne pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 19 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, la sous-préfète de Château-Gontier, la directrice départementale des territoires de la Mayenne et le maire de Saint-Aignan-sur-Roë sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale des territoires,
Signé
Isabelle Valade
Annexe :
- carte de la zone protégée par le système d’endiguement Bel Orient
Voies et délai de recours
Conformément aux dispositions de l’article R181-50 du code de l’environnement, la présente décision peut être déférée à la juridiction administrative, le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes cedex 1 : 1 - par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée 2 - par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ; b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du R. 181-44. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
En application du R.181-51 du code de l’environnement, lorsqu’un recours gracieux ou hiérarchique est excercé par un tiers contre la présente décision, l’autorité administrative compétente en informe le bénéficiaire de la décision pour lui permettre d’exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration.
Sans préjudice des dispositions supra, en application du R.181-52 du code de l’environnement, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3. Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative. S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R. 181-45.
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DDT53-Service aménagement et urbanisme-prévention des risques - 53-2024-06-26-00001 - Arrêté préfectoral du 26 juin 2024 portant autorisation du système d’endiguement de Bel Orient, situé sur la commune de Saint-Aignan-sur-Roë 16 dno:Feaque CR
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ANNEXE – carte de la zone protégée par le système d’endiguement Bel Orient
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DDT53-Service aménagement et urbanisme-prévention des risques - 53-2024-06-26-00001 - Arrêté préfectoral du 26 juin 2024 portant autorisation du système d’endiguement de Bel Orient, situé sur la commune de Saint-Aignan-sur-Roë 17 DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature
biodiversité
53-2024-06-21-00002
20240621_DDT_53_AP modificatif nomination
CDCFS 2022-2025
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2024-06-21-00002 - 20240621_DDT_53_AP modificatif nomination CDCFS 2022-2025 18 PRÉFÈTE Direction départementale des territoires
DE LA MAYENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du
2:1 JUIN 2024
modifiant l'arrêté préfectoral du 14 janvier 2022 portant nomination des membres de la Commis- sion Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le titre II du livre IV du code de l'environnement et notamment les articles R. 421-30 et R. 421-31,
Vu le titre | du livre V du code rural et notamment ses articles R. 514-37 à R. 514-40,
Vu l'arrêté préfectoral du 14 janvier 2022 portant nomination des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage,
Vu la proposition du président de la fédération départementale des chasseurs de la Mayenne en date du 14 juin 2024,
Considérant que les formations spécialisées, en matière d'indemnisation de dégâts de gibier et relatives aux animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, doivent être constituées au sein de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
Arrête
Article 1.- l'arrêté préfectoral du 14 janvier 2022 susvisé est ainsi modifié :
Article 1:
2° Représentants des chasseurs :
Titulaires :
Chasse au chien courant :
- Jean-Yves de Vallavieille - Bel-Air - 53110 Melleray-la-Vallée,
- Norbert Bouvet - 2 impasse des Jardins - 53170 Villiers Charlemagne,
Suppléants :
Chasse à tir :
- Bruno Carré - 21 rue Cassiopée - 53470 Martigné-sur-Mayenne,
- Guy Pivette - la Brigaudière — 53100 Parigné-sur-Braye,
- Hervé Bouchet - le Rocher - 53170 La Bazouge de Chémeré,
- Didier Leblanc - 51 rue de la Perdrière —- 53000 Laval,
Tel : 02 43 67 89 70
Mél : ddt-seb-fnb@mayenne.gouv.fr
Cité administrative rue Mac Donald BP 23009 53063 LAVAL CEDEX 9 Tel : 02 43 67 87 00 - Mel : ddt@mayenne.gouv.fr ED
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2024-06-21-00002 - 20240621_DDT_53_AP modificatif nomination CDCFS 2022-2025 19 3° Représentants des piégeurs :
Titulaires :
- Patrice Gilles - La Duchaie - 53380 Juvigné,
- Louis Delommeau - Les champs Huons - 53340 Saulges,
Article 2 :
1° Représentants des chasseurs :
- Le président de la fédération départementale des chasseurs de la Mayenne ou son
représentant,
- Jean-Yves de Vallavieille - Bel-Air - 53110 Melleray-la-Vailée,
- Bruno Carré - 21 rue Cassiopée - 53470 Martigné-sur-Mayenne,
Article 3 :
3° Représentant des piégeurs :
Titulaire : Patrice Gilles - La Duchaie - 53380 Juvigné,
Suppléant : Louis Delommeau - Les champs Huons - 53340 Saulges,
Article 2.- Le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne et la directrice départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
La directrice départementale des territoires
Isabelle VALADE
Délais et voies de recours:
La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification : — par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique ; (l'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants) — par recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible par Internet sur le site www.telerecours
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2024-06-21-00002 - 20240621_DDT_53_AP modificatif nomination CDCFS 2022-2025 20 DDT53-service économique et agriculture
durable-secrétariat
53-2024-06-27-00003
Arrêté fixant la composition de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture de
la Mayenne et instituant des sections spécialisées
au sein de cette commission
DDT53-service économique et agriculture durable-secrétariat - 53-2024-06-27-00003 - Arrêté fixant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de la Mayenne et instituant des sections spécialisées au sein de cette commission 21 E Direction départementale des territoires
PRÉFÈTE
DE LA MAYENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 27 juin 2024
fixant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de la
Mayenne et instituant des sections spécialisées au sein de cette commission
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code rural, articles R. 313-1, R. 313-2, R. 313-5 et R. 313-6 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, articles R. 133-1 à R. 1133-15 ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 mai 2019 relatif à la liste des organisations syndicales d'exploitants
agricoles habilitées à siéger au sein des commissions, comités professionnels ou organismes
mentionnés au | de l'article 2 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole modifié par la
loi n° 2003-721 du 1° août 2003 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° juillet 2021 modifié par l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2021, portant
renouvellement de la composition de la commission départementale d'orientation de l’agriculture
de la Mayenne et instituant des sections spécialisées au sein de cette commission ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2023 fixant la composition de la commission
départementale d'orientation de l’agriculture de la Mayenne et instituant des sections spécialisées
au sein de cette commission ;
Vu les propositions des différentes structures siégeant à la commission départementale
d'orientation de l'agriculture de la Mayenne ;
Vu les propositions :
- de l'association des maires et adjoints de la Mayenne ;
- de la chambre d'agriculture ;
- de la confédération des coopératives agricoles de l'ouest de la France d'une part et de la fédéra-
tion nationale de l'industrie laitière d'autre part, pour les activités de transformation ;
- des syndicats habilités : Fédération départementale des syndicats des exploitants agricoles de la
Mayenne, Jeunes agriculteurs de la Mayenne, Confédération Paysanne de la Mayenne et Coordina-
tion rurale de la Mayenne ;
- de l'organisation syndicale des salariés des exploitations agricoles la plus représentative au niveau
départemental ;
- de la chambre de commerce et de l’industrie pour la distribution des produits agro-alimentaires ;
- de la caisse régionale de crédit agricole de l'Anjou et du Maine d'une part et du Crédit Mutuel
Maine Anjou et Basse Normandie d'autre part, pour le financement de l'agriculture ;
- du syndicat départemental des fermiers métayers ;
- des syndicats départementaux compétents pour ce qui concerne les propriétaires agricoles d'une
part et la propriété forestière d'autre part;
- de la chambre des métiers et de l'artisanat ;
- de l'union française de la consommation et de l'union départementale des associations familiales ;
- de Mayenne Nature Environnement, de la fédération départementale des chasseurs et de la
fédération pour la pêche et la protection des milieux aquatiques.
Cité administrative rue Mac Donald BP 23009 53063 LAVAL CEDEX 9
Tel : 02 43 67 87 00 - Fax : 02 43 56 98 84 - Mel : ddt@mayenne.gouv.fr
DDT53-service économique et agriculture durable-secrétariat - 53-2024-06-27-00003 - Arrêté fixant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de la Mayenne et instituant des sections spécialisées au sein de cette commission 22 Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRETE :
Article 1 :
la commission est présidée par Mme la préfète ou son représentant et comprend les membres dési-
gnés ainsi qu'il suit :
1°) la présidente du conseil régional ou son représentant,
2°) le président du conseil départemental ou son représentant,
3°) la présidente de la communauté de communes du Mont des Avaloirs ou son représentant,
4°) la directrice départementale des territoires ou son représentant,
5°) la directrice départementale des finances publiques ou son représentant,
6°) trois représentants de la chambre d'agriculture :
Titulaires : Mme Lorin Véronique - « La Bos » 53190 Landivy
M. Houdayer Laurent - 4 rue de Château-Gontier 53200 Coudray
Suppléants : M. Blot François — « La Frette » 53140 St Calais du Désert
M. Trémeau Jérémie — « Les Chauvellières » 53360 Quelaines
M. Rouland Bruno - « La Verruère » 53240 Andouillé
M. Guioullier Stéphane - « La Joliserie » 53800 Renazé
*au titre des sociétés coopératives :
Titulaire : M. Lecoq Stéphane - « La Maison Neuve » 53640 Champéon
Suppléants : M. Plard Jérôme - « Soltru » 53270 Torcé
Mme Quinton Véronique - « Le Petit Bois » 53500 St Denis de Gastines
7°) le président de la caisse de mutualité sociale agricole ou son représentant,
8°) deux représentants des activités de transformation des produits de l'agriculture :
* au titre des entreprises agro-alimentaires non coopératives :
Titulaire : Mme Boucher Laurence -— « Le Bois Belleray » 53470 Martigné-sur-Mayenne
Suppléant : M. Dauguet Olivier — « La Tournerie » 72300 Sablé-sur-Sarthe
*au titre des sociétés coopératives agricoles :
Titulaire : Mme Rocher Christel - « La Grande Boucherie » 53800 St Saturnin de Limet
Suppléant : Mme Penloup Dominique - « Le Vivier » 53500 St Denis de Gastines
L
9°) huit représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale
habilitées :
* au titre de la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles et des jeunes
agriculteurs de la Mayenne :
Titulaires : Mme Racine Sandra - « La Thébaudière » 53320 Ruillé-le-Gravelais
M. Landais Jérôme - « La Butte » 53290 St Denis D'Anjou
DDT53-service économique et agriculture durable-secrétariat - 53-2024-06-27-00003 - Arrêté fixant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de la Mayenne et instituant des sections spécialisées au sein de cette commission 23 M. Dalifard Stéphane - « Le Bas Bénéard »
Mme Beuvain Hélloïse - « La Grande Boue »
M. Serais Damien — « La Demaserie »
Suppléants : M. Renaudier Florent — « Les Prouveries »
. Guilloux Mickaël — « La Réauté »
. Julien Xavier - « Le Grand Marcé »
53350 Ballots
53500 Ernée
53110 Saint Julien du Terroux
53540 Laubrières
53230 Astillé
53340 Saulges
. Chesneau Jean-Luc - 34 rue des Gorges de Villiers53250 Neuilly-le-Vendin
M
M
M
M. Bellay Mickaël — « Pont Perrin »
M. Vallée Yannick — « Le Grand Assis »
M. Gohier Damien - « La Coudre »
M. Pichon Anthony - « La Renaudière »
* au titre de la confédération paysanne :
Titulaires : M. Gaultier Stéphane - « Les Mottais »
M. Bodin Sébastien — « Le Bas Feuchaud »
Suppléants : M. Papillon Emmanuel - « Le Hau Plessis »
M. Quinton Gérard -— 23 rue de la Fontaine
M. Brizard François — « Le Puits »
M. Robert Jean-Louis — « Le Tertre »
*au titre de la coordination rurale :
Titulaire : M. Lemetayer Patrick - « La Revezinière »
M. Gastineau Frabrice — « Touchemin »
M. Aubry Pascal - « Le Joncheray »
Suppléants :
10°) un représentant des salariés des exploitations agricoles :
Titulaire :
M. Hatte Joseph - 31 rue Neuve
Mme Bahier Annabel - 410 chemin les Deffais
Suppléants :
M. Lhermitte Michel - 11 lotissement des pommiers
53170 Le Bignon du Maine
53230 Cossé-le-Vivien
53390 Saint Erblon
53200 Laigné
53230 Méral
53170 La-Bazouge-de-Chemeré
53150 Gesnes
53410 Le Bourgneuf-la-Forêt
53250 Javron-les-Chapelles
53230 Cosmes
53380 Juvigné
53150 Vimarcé
53360 Simplé
53400 Livré-la-Touche
53400 Craon
53240 Saint Jean-sur-Mayenne
11°) deux représentants de la distribution des produits agro-alimentaires :
Titulaire : M. Seyeux Vincent - AGRO LOGIC
ZA de la Martinière BAT 3
Suppléants : M. Fouassier Eric - Groupe Mirault - « Château de Trankalou »
M. Tek Konthirith - Labo France Bébé Nutrition
1 rue Copernic
*au titre du commerce indépendant de l'alimentation :
Titulaire : M. Mousset Nicolas - SAS La Motte - BP 56
550 Boulevard Jean Monnet
Suppléants : M. Fouassier Eric - Groupe Mirault —
« Château de Trankalou »
M. Tek Konthirith — Labo France Bébé Nutrition
1 rue Copernic
12°) un représentant du financement de l’agriculture :
Titulaire : Mme Péculier Françoise — 31 rue du Maine
Mme Grison Annick — « La Giraudière »
M. Bouvet Christophe - « Baillé »
Suppléants :
53970 Nuillé sur Vicoin
53150 Deux Evailles
53810 Changé
53102 Mayenne cedex
53150 Deux Evailles
53810 Changé
53500 St Denis-de-Gastines
53470 Martigné-sur-Mayenne
53600 Evron
DDT53-service économique et agriculture durable-secrétariat - 53-2024-06-27-00003 - Arrêté fixant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de la Mayenne et instituant des sections spécialisées au sein de cette commission 24 13°) un représentant des fermiers métayers :
Titulaire : M. Fournier Marc - « Les Guichardières »
Suppléants : M. Coueffé Régis — « Les Ravalays »
M. Cousin Mickael - « Le Bois Chasse »
14°) un représentant de la propriété agricole :
Titulaire : M. de Coniac Régis - Château le Blois
Suppléants : M. de La Fonchais Jean-Marc - « Les Basses Landes »
M. de Sorbay Eric — « L'Ansaudière »
15°) un représentant de la propriété forestière :
Titulaire : M. Du Fou de Kerdaniel Michel — « La Cour »
Suppléants : M. De Padirac Hervé - « Le Vieux Logis »
M. De Saint Luc Gilles - « Résidence des Capucins »
10 rue Losserand
53410 Olivet
53400 Livré-la-Touche
53360 Peuton
53600 Evron
53150 Brée
53800 St Martin du Limet
53500 Vautorte
53370 St Pierre des Nids
37100 Tours
16°) deux représentants d'associations agréées pour la protection de l'environnement :
M. Lalloz Jean-Marc - « La Fauverie »
M. de Ferrière Patrick - « La Vigneule »
Titulaires :
Suppléants : M. Racine Louis - 4 rue Villiers de l'Isle Adam
M. Leriche Denis — « Le Bois »
M. Chambrelan Alain - 78 rue Emile Brault
17°) un représentant de l'artisanat :
Titulaire : M. Cornu Philippe - Membre du Conseil CMAR
« 39 quai André Pinçon, CS 30227 »
Suppléants : M. Dufraisse Yves - Membre du Conseil CMAR
« 39 quai André Pinçon, CS 30227 »
Mme Pouvreau Annie - Membre élu CMAR
« 39 quai André Pinçon, CS 30227 »
18°) un représentant des consommateurs :
Titulaire : Mme Bechu Annie — « La Touche aux Godets »
Suppléant : M. Jeudy Fernand - « Montaigu »
19°) deux personnes qualifiées :
M. Friteau Mickael - « Le Cormier »
M. Rousselet Sylvain — « Grand Fontaine »
53170 St Denis du Maine
53240 Montflours
53000 Laval
53440 Grazay
53000 Laval
53002 Laval Cedex
53002 Laval Cedex
53002 Laval Cedex
53420 Chailland
53350 Ballots
53390 St Aignan sur Roë
53170 Ruillé-Froid-Fonds
Article 2 : Une section spécialisée est créée au sein de la commission départementale d'orientation
de l’agriculture de là Mayenne: la section spécialisée « économie et structures ».
Elle est présidée par Mme la préfète ou son représentant.
Article 3 : Composition de la section spécialisée « économie et structure ».
DDT53-service économique et agriculture durable-secrétariat - 53-2024-06-27-00003 - Arrêté fixant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de la Mayenne et instituant des sections spécialisées au sein de cette commission 25 La section spécialisée «économie et structures» comprend les membres de la commission
départementale d'orientation de l’agriculture ci-après :
- la présidente du conseil régional ou son représentant,
- le président du conseil départemental ou son représentant,
- la directrice départementale des territoires ou son représentant,
- la directrice départementale des finances publiques ou son représentant,
- le président de la chambre d'agriculture ou son représentant,
- deux des trois représentants de la chambre d'agriculture,
- le président de la caisse mutualité sociale agricole ou son représentant,
- le deux représentants des activités de transformation des produits de l’agriculture,
- les huit représentants des organisations syndicales d'exploitations agricoles à vocation générale
habilitées à la commission départementale d'orientation de l’agriculture,
- le représentant des fermiers métayers,
- le représentant des propriétaires agricoles,
- le représentant de la propriété forestière,
— une personne qualifiée,
- une personne qualifiée.
Article 4 : Compétence de la section « économie et structures »
La section spécialisée « économie et structures » émet des avis sur les dossiers individuels dans les
domaines des compétences déléguées par la commission départementale d'orientation de
l'agriculture :
- le contrôle des structures agricoles,
- le cumul activité agricole - retraite,
- le boisement des terres agricoles,
- les coopératives agricoles,
- le programme pour l'installation et le développement des initiatives locales,
- les aides à l'installation en agriculture ;
- les stages de parrainage,
- les plans d'investissement,
- les plans de professionnalisation personnalisés,
- les aides favorisant le redressement des exploitations,
- la prise en charge des cotisations sociales,
- la réinsertion professionnelle,
- les aides conjoncturelles.
Article 5 : Peuvent être appelés en qualité d'expert et à titre consultatif :
- le président de la fédération départementale des CUMA ou son représentant,
- le directeur du lycée agricole de Laval ou son représentant,
- le directeur départemental de la SAFER Maine-Océan ou son représentant,
— le responsable du secteur agricole de chacune des banques instruisant les dossiers de prêts des
demandeurs d'aides à l'installation ou son représentant,
le directeur ou l'animateur de chaque organisation syndicale agricole habilitée ou son
représentant,
- le président de la chambre des notaires de la Mayenne ou son représentant,
- le directeur du CER France Mayenne-Sarthe ou son représentant,
- le président des membres de l'ordre des experts comptables ou son représentant,
— le directeur de la chambre d'agriculture ou son représentant,
- le président départemental de Terrena ou son représentant,
- le directeur de LACTALIS ou son représentant,
— le directeur du groupement des assureurs maladie pour exploitants agricoles ou son représentant,
- le directeur d'AGRIAL ou son représentant.
D'autres experts pourront être appelés à participer aux travaux de la commission ou des sections, à
titre consultatif, en fonction des objets à traiter.
DDT53-service économique et agriculture durable-secrétariat - 53-2024-06-27-00003 - Arrêté fixant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de la Mayenne et instituant des sections spécialisées au sein de cette commission 26 Article 6: Les avis émis par la commission et la section spécialisée sont pris à là majorité des
membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. La
commission motive ses avis.
Article 7 : Le secrétariat de la commission et de sa section spécialisée est assuré par la direction
départementale des territoires qui prépare le procès-verbal des réunions.
Article 8 : Le mandat des membres de la CDOA et de la section spécialisée ainsi renouvelé prend
effet ce jour.
Article 9 : Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission
sont présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférence
téléphonique ou audiovisuelle, ou ont donné mandat. Lorsque le quorum n'est pas atteint, la
commission délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation
portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
Article 10 : L'arrêté préfectoral du 11 septembre 2023 fixant la composition de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture de la Mayenne et instituant des sections spécialisées
au sein de cette commission, est abrogé.
Article 11 : Les membres sont désignés jusqu'au 30 juin 2025.
Article 12 : Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de l’auteur de l'acte dans les deux mois suivant sa publication, le
silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux
emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois,
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la
publication de l'arrêté, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Article 13 : Le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne et la directrice départementale des
territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Pour la préfète et par délégation
la directrice départementale des territoires,
La
Isabelle VALADE
DDT53-service économique et agriculture durable-secrétariat - 53-2024-06-27-00003 - Arrêté fixant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de la Mayenne et instituant des sections spécialisées au sein de cette commission 27 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations de la Mayenne
53-2024-06-18-00004
20240618_landreau_AP HS
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2024-06-18-00004 - 20240618_landreau_AP HS 28 EX PREFETE
DE LA MAYENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Services vétérinaires
Santé et protection animales
Arrêté du 18 juin 2024
attribuant l’habilitation sanitaire
à Monsieur LANDREAU Antoine, docteur vétérinaire
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-5, R.203-1 à R.203-16 et R.242-33 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU la demande présentée par Monsieur LANDREAU Antoine, né le 30/04/1988, docteur vétérinaire ;
CONSIDÉRANT que Monsieur LANDREAU Antoine remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire ;
SUR proposition du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1er :
L’habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur LANDREAU Antoine, docteur vétérinaire inscrit à l’Ordre sous le numéro 28308.
ARTICLE 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire de justifier, à l’issue de chaque période de cinq ans, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 3 :
Monsieur LANDREAU Antoine s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
60, rue Mac Donald – B.P 93007 …/… 53063 Laval cedex 9
www.mayenne.gouv.fr et www.service-public.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2024-06-18-00004 - 20240618_landreau_AP HS 29 ARTICLE 4 :
Monsieur LANDREAU Antoine pourra être appelé par le préfet des différents départements dans lesquels il exerce pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application E Télérecours citoyens F accessible à partir du site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 7 :
Le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations est chargé de l’exécution du présent arrêté dont notification sera faite à l’intéressée et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Pour la préfète, et par délégation,
L’adjointe au chef du service santé et protection animales,
vétérinaire officielle,
DMV Annabelle GARAND
60, rue Mac Donald – B.P 93007
53063 Laval cedex 9
www.mayenne.gouv.fr et www.service-public.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2024-06-18-00004 - 20240618_landreau_AP HS 30 Direction interrégionale des services
pénitentiaires (Bretagne-Basse-Normandie, Pays
de la Loire)
53-2024-06-27-00004
Délégation de signature de Mme HANICOT, DISP
de Rennes, du 27 juin 2024 à Mme GIRAUD, chef
d'établissement de la MA Laval
Direction interrégionale des services pénitentiaires (Bretagne-Basse-Normandie, Pays de la Loire) - 53-2024-06-27-00004 - Délégation de signature de Mme HANICOT, DISP de Rennes, du 27 juin 2024 à Mme GIRAUD, chef d'établissement de la MA Laval 31 Direction de MINISTÈRE
.. .
DE LA JUSTICE l'administration
pénitentiaire
Fraternité
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE
BRETAGNE-NORMANDIE-PAYS DE LOIRE
Arrêté du 27 juin 2024 portant délégation de signature à Madame Christelle GIRAUD
en qualité de chef d’établissement de la maison d’arrêt de LAVAL
Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65, R.112-7 à R.112-9, R.223-2 à R.223-7 ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interrégionales
de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer ;
Vu le Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains
personnels des services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire ;
Vu l'arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 14 septembre 2018 portant nomination et prise de
fonction de Madame Marie-Line HANICOT en qualité de Directrice Interrégionale des services pénitentiaires de Rennes à
compter du 1€ octobre 2018 ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2024 du Directeur de l'Administration Pénitentiaire portant délégation de signature pour la Direction
Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes ;
Vu l'arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 14 septembre 2023 portant mutation de Madame
Christelle GIRAUD à compter du 1€" octobre 2023 en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de Laval ;
Vu l'arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 9 avril 2018 portant mutation de Monsieur Yann
DEGOUEY à compter du 23 avril 2018 en qualité d’adjoint au chef d'établissement de la maison d'arrêt de Laval ;
Vu l'arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 10 juin 2024 portant mutation de Monsieur Jean-
Pierre CALERO à compter du 1°" mai 2024 en qualité d'officier de la maison d'arrêt de Laval ;
Vu l'arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 1° septembre 2022 portant mutation de Monsieur
Alexandre LEFEBVRE à compter du 3 octobre 2022 en qualité d’officier de la maison d'arrêt de Laval ;
Arrête :
Article 1°"
Madame Marie-Line HANICOT, Directrice interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes, donne délégation de signature
à Madame Christelle GIRAUD, chef d'établissement de la maison d'arrêt de Laval, pour tout acte où décision relatifs à la
gestion individuelle ou collective des personnes placées sous main de justice, des personnels et ressources humaines, à la
gestion économique et financière de la maison d'arrêt de Laval, ainsi qu'aux relations partenariales et de communication
développées à la maison d'arrêt de Laval, et ce dans la limite des fonctions et attributions confiées à la Directrice Interrégionale.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Christelle GIRAUD, délégation de signature est donnée à Monsieur Yann
DEGOUEY, adjoint au chef d'établissement de la maison d'arrêt de Laval, délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-
Pierre CALERO, officier de la maison d'arrêt de Laval et délégation de signature est donnée à Monsieur Alexandre LEFEBVRE,
officier de la maison d'arrêt de Laval.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Mayenne.
Fait à Rennes, le 27 juin 2024
La Directrice Interrégionale
Direction interrégionale des services pénitentiaires (Bretagne-Basse-Normandie, Pays de la Loire) - 53-2024-06-27-00004 - Délégation de signature de Mme HANICOT, DISP de Rennes, du 27 juin 2024 à Mme GIRAUD, chef d'établissement de la MA Laval 32 Direction régionale de l'agriculture, de
l'alimentation et de la forêt des Pays de la Loire
53-2024-06-26-00003
Arrêté Cadre Interdépartemental relatif à la mise
en place de mesures de prévention des incendies
de forêt et de protection des forêts contre
l'incendie
Direction régionale de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt des Pays de la Loire - 53-2024-06-26-00003 - Arrêté Cadre Interdépartemental relatif à la mise en place de mesures de prévention des incendies de forêt et de protection des forêts contre 33 DDÉ | Direction régionale de l'alimentation
PREFET de l’agriculture et de la forêt DE LA REGION
PAYS DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ CADRE INTERDÉPARTEMENTAL
N° 2024-DRAAF-
modifiant l'arrêté n°2023-DRAAF-39 du OS juillet 2023 relatif à la mise en place
de mesures de prévention des incendies de forêt
et de protection des forêts contre l'incendie
Le Préfet de la Loire-Atlantique,
chevalier de la Légion d'honneur, chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Le Préfet de Maine-et-Loire,
chevalier de la Légion d'honneur, chevalier de l'Ordre National du Mérite,
La Préfète de la Mayenne,
chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Le Préfet de la Sarthe,
chevalier de la Légion d'honneur, chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Le Préfet de la Vendée,
chevalier de la Légion d'honneur, officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code forestier, notamment le titre 111 du livre 1” dont ses articles L.131-1 et suivants, ainsi que
l'article R. 163-2 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et 2, L. 2215-1et 3;
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L. 541-21-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code civil ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE préfet de la région Pays
de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 06 septembre 2023 nommant Monsieur Philippe CHOPIN préfet de Maine-et-Loire ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Madame Marie-Aimée GASPARI préfète de la Mayenne ;
Vu le décret du 15 février 2022 nommant Monsieur Emmanuel AUBRY préfet de la Sarthe ;
Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Gérard GAVORY préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté n°2023-DRAAF-39 signé le O5 juillet 2023 relatif à la mise en place de mesures de
prévention des incendies de forêt et de protection des forêts contre l'incendie ;
5 rue Françoise Giroud
CS 67516 - 44 275 NANTES cedex 2
Tél : 02 72 74 70 20
Mél : srefob.draaf-pays-de-la-loire@agriculture.gouv.fr
1/4
Direction régionale de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt des Pays de la Loire - 53-2024-06-26-00003 - Arrêté Cadre Interdépartemental relatif à la mise en place de mesures de prévention des incendies de forêt et de protection des forêts contre 34 SUR proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt, de la
directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, des directeurs
départementaux des territoires de la Mayenne, de Maine-et-Loire et de la Sarthe et des directeurs
départementaux des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et de la Vendée,
ARRÊTENT
Article 1° : |
L'article 4 de l'arrêté sus visé est remplacé par les dispositions suivantes :
Conformément au code de l’environnement :
- le brûlage des déchets verts est interdit en tout temps et à toute personne, sauf pour raisons
sanitaires lorsque l'autorité administrative l'exige, et pour l'élimination d'espèces envahissantes ou
nuisibles pour la santé, soumises à dérogation délivrée par l'autorité administrative concernée ;
- l'interdiction de brûlage des déchets verts ne s'applique pas aux activités professionnelles agricoles et
_ forestières. Le brûlage des déchets verts issus d'une activité professionnelle agricole ou forestière reste
autorisé :
* en tout lieu du 1er octobre au 29 février,
* au-delà d’une bande de 200 m des bois et forêts tels que définis à l'article 1 de l'arrêté sus visé,
= du 1er mars au 30 septembre.
Article 2 :
L'annexe de l'arrêté sus visé est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
Article 3 :
Les autres articles de l'arrêté sus visé restent inchangés.
Article 4 :
Les sous-préfets des arrondissements des départements de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la
Mayenne, de la Sarthe et de la Vendée,
Les directeurs de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique, du préfet de Maine-et-Loire, de la préfète de la Mayenne, du préfet de la Sarthe et du préfet de la Vendée,
Les secrétaires généraux des préfectures de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la
Sarthe et de la Vendée,
Les présidents des Conseils Départementaux de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne,
de la Sarthe et de la Vendée,
Les maires des communes de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe et de la Vendée,
Les commandants des groupements de senderrnerie de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe et de la Vendée,
Les directeurs départementaux de la sécurité publique de la nanieiisr-vins Le de Maine-et-Loire, de la
Mayenne, de la Sarthe et de la Vendée,
Les directeurs des Services Départementaux d'Incendie et de Secours de la Loire-Atlantique, de Maine-
et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe et de la Vendée,
La directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt des Pays de la Loire,
La directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire,
Les directeurs départementaux des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et de la Vendée,
Les directeurs départementaux des territoires de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe,
Le directeur de l'agence Pays de la Loire de l'Office National des Forêts,
Les chefs de services départementaux de l'Office Français de la Biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux
recueils des actes administratifs des préfectures de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la
Mayenne, de la Sarthe et de la Vendée.
2/4
Direction régionale de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt des Pays de la Loire - 53-2024-06-26-00003 - Arrêté Cadre Interdépartemental relatif à la mise en place de mesures de prévention des incendies de forêt et de protection des forêts contre 35 Fait à La Roche-sur-Yon, le
! Le Préfet de la Vendée,
Fait à Angers, le | Fait à Le Mans, le
Le Préfet de Maine-et-Loire, | Le Préfet de la Sarthe,
Emffanue AUBRY
älavalle 2 4 JUIN 2024
réfète de la Mayenne,
VI
Marie-Aimée GASPAR]
3/4
Direction régionale de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt des Pays de la Loire - 53-2024-06-26-00003 - Arrêté Cadre Interdépartemental relatif à la mise en place de mesures de prévention des incendies de forêt et de protection des forêts contre 36 | Règles applicables du 1er mars au 30 septembre dans les bois et forêts (définition IGN) et à moins de 200 mètres des bois et forêts = zones à risque |
nuisibles
Niveau de risque
Activités / travaux | Conditions
A titre indicatif : nombre de journées concernées été 2022 :
Brûlage des déchets verts Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit
Brûlage Brûlage des rémanents forestiers mens Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit
Brûlage agricole (ex : haies) professionnels Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit
Autorisés, hors bois |Autorisés, hors bois
et forêts, sous et forêts, sous
Barbecue, méchouis, braseros.. réserve de moyens | réserve de moyens Interdit Interdit Interdit Interdit
de prévention de prévention adaptés adaptés
Apport et usage du feu Lanternes volantes Interdit Interdit interdit Interdit Interdit Interdit
toute nature Autorisé si réalisé | Autorisé si réalisé
Feux Sber-“ubÉE st par des par des Interdit(sauf dérogation) | Interdit(sauf dérogation) . Interdit Interdit dés professionnels professionnels
Autorisé si Autorisé si
dispositifs dispositifs Ruchers : utilisation d’enfumoirs d'extinction d'extinction Interdit Interdit Interdit ‘Interdit {professionnels ou | (professionnels ou
non) non)
Concerne également les voies de ' Fumer circulation traversant les zones à Interdit Interdit . Interdit interdit Interdit Interdit risque
Interdit (sauf ETF jusqu'a à Interdit (sauf ETF, Interdit (sauf agriculteurs, Circulation et Stationnement et circulation 15h00, agriculteurs, ”
stationnement dans les|motorisée sur les voies traversant Autorisé Autorisé agriculteurs, gestionnaires gestionnaires et gestionnaires et interdit (sauf services et propriétaires, services : propriétaires, services publics et de secours) bois et forêts hors | Ou longeant un massif forestier. publics et de secours) pesf ganr publics et de secours) routes revê Sous réserve de l'accord du ouvertes au public * Circulation de tout type (y propriétaire pour les me“ co de oi Interdit (sauf agriculteurs, compris piétonne) sur les voies chemins privés ; 4 * gestionnaires et Interdit (sauf services (Hors forêts du littoral | 42 r
Accès du public aux forêts Autorisé Autorisé Autorisé Interdit Interdit Interdit
Activités et travaux dans les
Es les sièges déà “ d'exploitation, les bâtiments | Tous travaux autori : k s j professionnels, leurs en temps habituel Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé
dépendances et installations de °
toute nature.
Sans utilisation de matériels
pouvant provoquer un
départ de feux (= moteur
thermique et électrique) ou Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé irrigation ou intervention
urgente nécessitée par le
bien-être animal
; Autorisé si muni d’un _— Autorisé si muni d’un Autorisé si muni d’un Autorisé si muni d’un
nesbn air moyen de communication, |moyen de communication, |moyen de communication, — Lo d'un conbris è sy) À Autorisé Autorisé d’un déchaumeur***et | d’un déchaumeur“**et | d’un déchaumeur*** et échoueeur***,À
Mpris rognage, d’une tonne à eau ou d’un | d’une tonne à eau ou d’un | d’une tonne à eau ou d’un ar ensilage extincteur extincteur extincteur — - d'un
k Autorisé si muni d’un Autorisé si muni d’un Interdit sauf dérogation, - Récolte de céréales, Autorisé Autorisé moyen de communication, |moyen de communication, | avec déchaumeur, tonne à protéagineux, oléagineux Déchaumage Déchaumage ln déchaumeur et d’une |d’un déch d’ de ! mini - Fenaison, fauche et recommandé dès | recommandé dès sumeur et d'une | eau de 1000! minimum, Interdit Activités et travaux agricoles |, d rs ls récoRe nds lrécolts tonne à eau ou d’un- tonne à eau ou d’un extincteur et moyen de
{(professionnels) à moins de 200m pressage Lt ” extincteur extincteur communication des bois et forêts de 4ha et plus |- Abreuvement et
affouragement d'animaux
situés dans la zone des 200m Autorisé si muni d’un Autorisé si muni d’un Autorisé si muni d’un - Irrigation (utilisation, moyen de communication, |moyen de communication, |moyen de communication, maintenance et déplacement Autorisé Autorisé d’un déchaumeur et d’une | d’un déchaumeur et d’une | d’un déchaumeur et d’une Interdit de matériel) tonne à eau ou d’un tonne à eau ou d’un tonne à eau ou d’un Activités et travaux F er po travail du sol extincteur extincteur extincteur sur sol nu
- Semnis (notamment de colza)
Autres travaux agricoles Autorisé si muni d’un Autorisé si muni d'un utilisant du matériel pouvant déchaumeur*** et d’une | déchaumeur*** et d’une
provoquer un départ de feux Autorisé Autorisé tonne à eau, d’un tonne à eau, d’un interdit Interdit (= moteur thermique ou extincteur ou d’un moyen | extincteur ou d’un moyen électrique) de communication de communication
Broyage dePr..sies Autorisé Autorisé Interdit Interdit Interdit Interdit
Sans utilisation de matériels Autorisé pour seuls actes . pouvant provoquer un j : | de gestion (inventaires, k départ de feux (gestion, Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé description peuplements, Interdit
travail manuel) marquages)
Activités et travaux forestiers | Avec utilisation de matériels Autorisé si muni de né to ga (professionnels) Fe epi chp ni Autorisé Autorisé RE, des engins par les ETF est Interdit Interdit thermiques ou électriques) moyen de communication autorisé, moteur arrêté, de 12h à 14h)
Tous travaux en peupleraies Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé et zones de marais
Autres activités économiques | Sans utilisation de matériels
(travaux publics...), autres travaux! pouvant provoquer un Autorisé Autorisé Autorisé Interdit Interdit Interdit agricoles et forestiers non départ de feux |
dar" (bois de chauffage,
royage de végétation et | | Avec utilisation de matériels entretien mécanique de haies,...), pouvant provoquer uri k :
et autres travaux (bricolage, départ de feux (moteur Autorisé Autorisé Interdit Interdit -Interdit Interdit
entretien...) thermique ou électrique)
Activités de tirs militaires À préciser dans l'arrêté départemental déterminant le niveau de risque
Tirs de munitions Foi pad dgrol vngt Autorisé Autorisé Interdit Interdit Interdit interdit Missions de services publics (louveterie....) et lutte contre les Autorisé Autorisé Autorisé Interdit Interdit Interdit
* pour rappel : la pénétration, la circulation et le stationnement dans les massifs forestiers privés sont interdits sans l'accord préalable du propriétaire
** l'arrêté cadre ne traite pas des mesures à prendre dans les forêts du littoral et des agglomérations : les préfets et les collectivités déterminent les mesures qui conviennent en matière de circulation et de stationnement pour ces forêts
*** pour les travaux d’arboriculture et de viticulture, la présence d’un déchaumeur n’est pas obligatoire
Ja
Direction régionale de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt des Pays de la Loire - 53-2024-06-26-00003 - Arrêté Cadre Interdépartemental relatif à la mise en place de mesures de prévention des incendies de forêt et de protection des forêts contre 37