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Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2024 059 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2024 059 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°53-2024-059
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2024 Sommaire
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure /
53-2024-04-19-00004 - Arrêté fixant la composition de la commission
départementale des soins psychiatriques (2 pages) Page 4
Bureau de la réglementation générale et des élections /
53-2024-04-19-00002 - Arrêté portant renouvellement de l’agrément n° R
19 053 0001 0 de la société France Stage Permis pour l’exploitation d’un
établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité
routière (2 pages) Page 7
Commission départementale de l'aménagement commercial de la Mayenne /
53-2024-04-29-00001 - Arrêté n°HAI53-02 du 29 avril 2024, portant
habilitation d'un organisme pour effectuer les analyses d’impact
mentionnées au III de l'article L. 752-6 du code de commerce. (2 pages) Page 10
53-2024-04-29-00002 - Arrêté n°HAI53-07 du 29 avril 2024, portant
habilitation d'un organisme pour effectuer les analyses d’impact
mentionnées au III de l'article L. 752-6 du code de commerce. (2 pages) Page 13
DDT53-service eau et biodiversité-EAU /
53-2024-04-23-00002 - Arrêté portant autorisation d'introduction de
poissons d'espèce non représentée dan le plan d'eau au lieu-dit la Grande
Ragottière sur la commune de Méral (2 pages) Page 16
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité /
53-2024-04-17-00007 - 20240422_DDT_53_AP DEP MNE ENS Rincerie (4
pages) Page 19
53-2024-04-17-00004 - 20240422_DDT_53_AP DEP MNE Espace Galbé
Bonchamp (4 pages) Page 24
53-2024-04-17-00010 - 20240422_DDT_53_AP DEP MNE mare LGV Louverné
(4 pages) Page 29
53-2024-04-17-00001 - 20240422_DDT_53_AP DEP MNE mares Bassin
Oudon (4 pages) Page 34
53-2024-04-17-00005 - 20240422_DDT_53_AP DEP MNE mares carrière
Lafarge SPLC (4 pages) Page 39
53-2024-04-17-00009 - 20240422_DDT_53_AP DEP MNE mesures
compensatoires carrière Voutré (6 pages) Page 44
53-2024-04-17-00003 - 20240422_DDT_53_AP DEP MNE mesures
compensatoires RIBAY (4 pages) Page 51
53-2024-04-17-00006 - 20240422_DDT_53_AP DEP MNE parc env. Changé
(4 pages) Page 56
53-2024-04-17-00002 - 20240422_DDT_53_AP DEP MNE SOS Reptiles (4
pages) Page 61
2 53-2024-04-17-00011 - 20240422_DDT_53_AP DEP MNE Vallée Morinière (4
pages) Page 66
53-2024-04-17-00008 - 20240422_DDT_53_AP DEP MNE ZH coulée verte
Louverné (6 pages) Page 71
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Mayenne /
53-2024-04-25-00005 - 20240425_pierlet_AP HSP (2 pages) Page 78
Direction départementale des finances publiques 53 /
53-2024-04-29-00003 - TRESORERIE HOPITAUX ET AMENDES DE LA
MAYENNE - Délégation de signature (2 pages) Page 81
3 Bureau de l'ordre public et de la sécurité
intérieure
53-2024-04-19-00004
Arrêté fixant la composition de la commission
départementale des soins psychiatriques
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2024-04-19-00004 - Arrêté fixant la composition de la commission départementale des soins psychiatriques 4 EX PREFETE
DE LA MAYENNE Agence régionale de santé Liberté Egalité
Fraternité
ARRETE N° ARS-PDL-53-2024-57
fixant la composition de la commission départementale des soins psychiatriques
La préfète de la Mayenne
VU le code de la santé publique et notamment les articles L 3222-5, L 3223-1, L 3223-2 et R 3223-1 à R 3223- 11 ;
VU la loi n° 2011-803 du 05/07/2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins
psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge et la loi n° 2013-869 du 27/09/2013 la modifiant ;
VU le décret n° 2011-847 du 18/07/2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins
psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
VU l'arrêté préfectoral n° ARS-PDL-53-2021-55 en date du 21/04/2021 fixant la composition de la commission
départementale des soins psychiatriques ;
VU les propositions et candidatures pour siéger au sein de la commission départementale des soins
psychiatriques ;
ARRETE
Article 1°" - La commission départementale des soins psychiatriques est composée comme suit :
1°) Au titre de psychiatre désigné par le représentant de l'Etat dans le département :
- Monsieur le docteur Yvon EBALE-NLO, médecin psychiatre hospitalier à Laval, exerçant dans un
établissement mentionné à l’article L 3222-1
Au titre de psychiatre désigné par le procureur général près la cour d'appel :
- en cours de désignation
2°) Au titre de représentant d'association agréée respectivement de personnes malades et de familles de personnes atteintes de troubles mentaux :
-_ Monsieur Jean-Bernard BRIERE, représentant des usagers et membre de l’union nationale des amis et
familles de malades et/ou handicapés psychiques (UNAFAM) pour le département de la Mayenne
Madame Margaret RENAUDIN, représentante des usagers, administratrice et membre de l'union
départementale des associations familiales (UDAF) pour le département de la Mayenne
3°) Au titre de médecin généraliste désigné par le représentant de l'Etat dans le département :
- Monsieur le docteur Mohammad SAMMOUR, médecin généraliste retraité
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2024-04-19-00004 - Arrêté fixant la composition de la commission départementale des soins psychiatriques 5 Article 2 - La durée du mandat des membres est fixée pour 3 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 - La Préfète de la Mayenne et le directeur général de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Mayenne et dont une copie sera transmise aux personnes intéressées.
Fait à LAVAL, le 1
9 AVR. 2024
| par délégation,
écabinet
Agence régionale de santé des Pays de la Loire — Pôle des Soins Psychiatrique sans Consentement
17 boulevard Gaston Doumergue — CS 56233 — 44262 NANTES Cedex 2 - & 02.49.10.40.00
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2024-04-19-00004 - Arrêté fixant la composition de la commission départementale des soins psychiatriques 6 Bureau de la réglementation générale et des
élections
53-2024-04-19-00002
Arrêté portant renouvellement de l’agrément n°
R 19 053 0001 0 de la société France Stage Permis
pour l’exploitation d’un établissement chargé
d’organiser
les stages de sensibilisation à la sécurité routière
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2024-04-19-00002 - Arrêté portant renouvellement de l’agrément n° R 19 053 0001 0 de la société France Stage Permis pour l’exploitation d’un établissement chargé d’organiser 7 Eu PREFETE
DE LA MAYENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté
Arrêté n°
portant renouvellement de l’agrément n° R 19 053 0001 0 de la société France Stage Permis pour l’exploitation d’un établissement chargé d’organiser
les stages de sensibilisation à la sécurité routière
La préfète,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L212-1 à L212-5, L213-1 à L213-7, L223-6, R212-1 à R 213-6, R223-5 à R223-8 ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 avril 2019 portant agrément de la société France Stage Permis pour la formation spécifique, prévue par l’article L. 223-6 du code de la route ;
Vu l’arrêté préfectoral du 6 février 2023 portant délégation de signature à M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, sous-préfet de l’arrondissement de Laval, arrondissement chef-lieu, et suppléance de la préfète de la Mayenne ;
Vu, en date du 15 mars 2024, la demande de renouvellement de son agrément de la société France Stage Permis, représentée par M. Hugo SPORTICH ;
Considérant que les pièces présentées à l’appui de la demande de renouvellement répondent aux prescriptions réglementaires ;
Sur proposition du secrétaire général ;
A R R Ê T E :
ARTICLE 1er : Monsieur Hugo SPORTICH est autorisé à exploiter, sous le numéro R 19 053 0001 0, un établissement dans le département de la Mayenne chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé France Stage Permis SAS et dont le siège social se situe à Allauch (13190), Z.A. de Fontevieille – Emplacement D123, situé à l’adresse suivante :
Kyriad
165 boulevard des Trappistines
53000 LAVAL
ARTICLE 2 : cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité du présent agrément, celui-ci sera renouvelé sous réserve du respect des conditions requises édictées à l’arrêté du 26 juin 2012 susvisé.
L’agrément du 19 avril 2019 est abrogé.
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2024-04-19-00002 - Arrêté portant renouvellement de l’agrément n° R 19 053 0001 0 de la société France Stage Permis pour l’exploitation d’un établissement chargé d’organiser 8 ARTICLE 3 : le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel susvisé.
ARTICLE 4 : tout changement d’adresse du local de formation ou toute reprise de ce local par un autre exploitant devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’agrément selon les prescriptions de l’article 2 de l’arrêté du 26 juin 2012 susvisé.
ARTICLE 5 : pour toute transformation du local de formation ou tout ajout de salle de formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 6 : l’agrément peut être, à tout moment, suspendu ou retiré si les conditions d’exploitation ne sont plus réunies, selon celles fixées par l’arrêté du 26 juin 2012 susvisé.
ARTICLE 7 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui est notifié à M. Hugo SPORTICH et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
Samuel GESRET
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, vous pouvez former :
. un recours gracieux auprès du préfet de la Mayenne, 46 rue Mazagran – 53015 Laval Cedex, . un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur, place Beauvau – 75800 Paris Cedex 08, . un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette – 44041 Nantes Cedex 01, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2024-04-19-00002 - Arrêté portant renouvellement de l’agrément n° R 19 053 0001 0 de la société France Stage Permis pour l’exploitation d’un établissement chargé d’organiser 9 Commission départementale de l'aménagement
commercial de la Mayenne
53-2024-04-29-00001
Arrêté n°HAI53-02 du 29 avril 2024, portant
habilitation d'un organisme pour effectuer les
analyses d’impact mentionnées au III de l'article
L. 752-6 du code de commerce.
Commission départementale de l'aménagement commercial de la Mayenne - 53-2024-04-29-00001 - Arrêté n°HAI53-02 du 29 avril 2024, portant habilitation d'un organisme pour effectuer les analyses d’impact mentionnées au III de l'article L. 752-6 du code de 10 E Direction de la coordination PREFETE des politiques publiques et de l'appui territorial
DE LA MAYENNE Bureau de la coordination interministérielle
Liberté et des politiques publiques
Lgalité
Fraternité
Arrêté n°HAI53-02 du 29 AVR. 2094
portant habilitation d'un organisme pour effectuer les analyses d'impact
mentionnées au III de l'article L. 752-6 du code de commerce
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de commerce et notamment ses articles L. 752-6, et KR. 752-6-1 à R. 752-6-3 ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique,
Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale,
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour
réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce,
Vu la demande d'habilitation transmise le 27 mars 2024 par la SARL TR OPTIMA CONSEIL, domiciliée 4
place du Beau Verger - 44120 VERTOU, représentée par Mme Elise TÉLÉGA, gérante, pour réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au Il! de l'article L. 752-6 du code de commerce, comprise dans les
dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale déposés en Mayenne,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne,
ARRETE :
Article 1 : l'habilitation est accordée à la SARL TR OPTIMA CONSEIL, domiciliée 4 place du Beau Verger
- 44120 VERTOU.
Article 2 : l'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite. Elle est
valable pour réaliser les analyses d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale de
projets situés dans le département de la Mayenne.
Article 3 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Mayenne et dont une copie sera adressée à la directrice départementale des territoires de la Mayenne.
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de la coordination
des politiques publiques et-de
l'appui territorial,
Mél : pref-cdac53@maÿyenne.gouv.fr
46 rue Mazagran CS 91507 - 53015 LAVAL Cedex 6 À
Standard : 02 43 01 50 00 Anne BOUCH \
www.mayenne.gouv.fr - www.service-public.fr
Commission départementale de l'aménagement commercial de la Mayenne - 53-2024-04-29-00001 - Arrêté n°HAI53-02 du 29 avril 2024, portant habilitation d'un organisme pour effectuer les analyses d’impact mentionnées au III de l'article L. 752-6 du code de 11 Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif :
. soit gracieux auprès de la préfète de la Mayenne (46, rue Mazagran - 53015 Laval Cedex),
. soit hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (Place Beauvau - 75008 Paris),
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Outre les recours gracieux et hiérarchique, un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal
administratif de Nantes (6, allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes), dans le délai de deux mois à compter
de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours
administratif à été déposé.
Commission départementale de l'aménagement commercial de la Mayenne - 53-2024-04-29-00001 - Arrêté n°HAI53-02 du 29 avril 2024, portant habilitation d'un organisme pour effectuer les analyses d’impact mentionnées au III de l'article L. 752-6 du code de 12 Commission départementale de l'aménagement
commercial de la Mayenne
53-2024-04-29-00002
Arrêté n°HAI53-07 du 29 avril 2024, portant
habilitation d'un organisme pour effectuer les
analyses d’impact mentionnées au III de l'article
L. 752-6 du code de commerce.
Commission départementale de l'aménagement commercial de la Mayenne - 53-2024-04-29-00002 - Arrêté n°HAI53-07 du 29 avril 2024, portant habilitation d'un organisme pour effectuer les analyses d’impact mentionnées au III de l'article L. 752-6 du code de 13 E E Direction de la coordination PREFETE des politiques publiques et de l'appui territorial
DE LA MAYENNE Bureau de la coordination interministérielle
Liberté et des politiques publiques Lgalité
Fraternité
Arrêté n°HA153-07 du . 2 9 AVR. 2024
portant habilitation d'un organisme pour effectuer les analyses d'impact
mentionnées au Il de l'article L. 752-6 du code de commerce
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de commerce et notamment ses articles L. 752-6, et R. 752-6-1 à R. 752-6-3 ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique,
Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale,
Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour
réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Ill de l'article L. 752-6 du code de commerce,
Vu la demande d'habilitation transmise le 19 avril 2024 par la SARL Olivier FOUQUERÉ CONSULTING -
EMPRIXIA domiciliée 61 boulevard Robert Jarry 72 000 LE MANS, représentée par M. Olivier FOUQUERÉ,
directeur et gérant, pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de
commerce, comprise dans les dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale déposés
en Mayenne,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne,
ARRETE :
Article 1 : l'habilitation est accordée à la SARL Olivier FOUQUERÉ CONSULTING - EMPRIXIA domiciliée
61 boulevard Robert Jarry 72 000 LE MANS.
Article 2 : l'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite. Elle est
valable pour réaliser les analyses d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale de
projets situés dans le département de la Mayenne.
Article 3 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Mayenne et dont une copie sera adressée à la directrice départementale des territoires de la Mayenne.
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de la coordination des politiques
publiques et de l’appuiterritorial,
Mél : pref-cdac53@mayenne.gouv.fr
46 rue Mazagran - CS 91507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00 Anne BOUËHÉ wWww.mayenne.gouv.fr - www.service-public.fr
Commission départementale de l'aménagement commercial de la Mayenne - 53-2024-04-29-00002 - Arrêté n°HAI53-07 du 29 avril 2024, portant habilitation d'un organisme pour effectuer les analyses d’impact mentionnées au III de l'article L. 752-6 du code de 14 Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif :
. soit gracieux auprès de la préfète de la Mayenne (46, rue Mazagran - 53015 Laval Cedex),
. soit hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (Place Beauvau - 75008 Paris),
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Outre les recours gracieux et hiérarchique, un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal
administratif de Nantes (6, allée de l'Ile Gioriette - 44041 Nantes), dans le délai de deux mois à compter
de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours
administratif a été déposé.
Commission départementale de l'aménagement commercial de la Mayenne - 53-2024-04-29-00002 - Arrêté n°HAI53-07 du 29 avril 2024, portant habilitation d'un organisme pour effectuer les analyses d’impact mentionnées au III de l'article L. 752-6 du code de 15 DDT53-service eau et biodiversité-EAU
53-2024-04-23-00002
Arrêté portant autorisation d'introduction de
poissons d'espèce non représentée dan le plan
d'eau au lieu-dit la Grande Ragottière sur la
commune de Méral
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2024-04-23-00002 - Arrêté portant autorisation d'introduction de poissons d'espèce non représentée dan le plan d'eau au lieu-dit la Grande Ragottière sur la commune de Méral 16 E 3 PREFETE
DE LA MAYENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Arrêté du 23 avril 2024
portant autorisation d’introduction, à d’autres fins que scientifiques, de poissons d’une espèce non représentée dans le plan d’eau
situé au lieu-dit "la Grande Ragottière" sur la commune de Méral
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L. 432-10 et R. 432-6 à R. 432-11,
Vu l’arrêté ministériel du 20 mars 2013 fixant, en application de l’article R. 432-6 du Code de l’environnement, la liste des espèces de poissons non représentées dont l’introduction, à d’autres fins que scientifiques, peut être autorisée par le préfet,
Vu l’arrêté ministériel du 6 août 2013 modifié fixant, en application de l’article R. 432-6 du Code de l’environnement, la forme et le contenu des demandes d’autorisations prévues au 2° de l’article L. 432-10 et à l’article L. 436-9 du Code de l’environnement,
Vu l’arrêté préfectoral du 7 semptembre 2023 portant délégation générale de signature en matière administrative à Mme Isabelle VALADE, directrice départementale des territoires de la Mayenne,
Vu l’arrêté préfectoral du 9 janvier 2024 portant subdélégation générale de signature en matière administrative de Mme Isabelle VALADE, directrice départementale des territoires de la Mayenne,
Vu la demande d’autorisation d’introduction de carpes herbivores dans le plan d’eau susvisé dépo- sée le 4 avril 2024 par M. Thibault ROBERT DE BOISFOSSÉ,
Vu le courrier de régularisation d’existence du 22 avril 2024 du plan d’eau situé au lieu-dit "la Grande Ragottière" sur la commune de Méral,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
A R R Ê T E :
Article 1 : M. Thibault ROBERT DE BOISFOSSÉ, domicilié 410 Chemin de la Grande Ragottière – 53230 Méral, est autorisé à introduire les poissons de l’espèce carpe herbivore ou carpe Amour blanc (Ctenopharyngodon idella) dans le plan d’eau désigné ci-après :
lieu-dit "La Grande Ragottière", parcelles n° 179 et 557 section F de la commune de Méral.
Article 2 : le plan d’eau désigné à l’article 1 doit être en permanence équipé d’un dispositif empê- chant la libre circulation du poisson avec les eaux avec lesquelles il communique.
Tel : 02 43 67 89 60 - Mél : ddt-seb-eau@mayenne.gouv.fr
Cité administrative rue Mac Donald BP 23009 53063 LAVAL CEDEX 9 Tel : 02 43 67 87 00 – Fax : 02 43 56 98 84 - Mel : ddt@mayenne.gouv.fr Nom du fichier : T:\067_peche\006_peche_scientifique\INTRODUCTION CARPES HERBIVORES\Demandes d'Introduction\ROBERT DE BOISFOS- SÉ_Méral\AP_ROBERT DE BOISFOSSE_2024-04-22.odt
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2024-04-23-00002 - Arrêté portant autorisation d'introduction de poissons d'espèce non représentée dan le plan d'eau au lieu-dit la Grande Ragottière sur la commune de Méral 17 Article 3 : les carpes herbivores doivent provenir d’établissements de pisciculture ou d’aquaculture agréés en application de l’article L. 432-12 du Code de l’environnement.
Article 4 : la densité de carpes herbivores doit rester en permanence inférieure à 2 kg.
Article 5 : une surveillance du développement de la végétation est assurée au moins deux fois par an et les résultats sont tenus à la disposition des services chargés du contrôle.
Le bénéficiaire est tenu d’informer le service police de l’eau en cas d’anomalie ou de déséquilibre biologique qui seraient observés sur le plan d’eau. Il en est de même si le bénéficiaire souhaite reti- rer les carpes en raison d’une atteinte à la végétation.
Article 6 : la présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de sa signa- ture. Elle est renouvelée par tacite reconduction pour une durée d’un an à défaut de dénonciation par le préfet six mois avant son échéance.
Article 7 : le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de l’arrondissement de Château- Gontier, la directrice départementale des territoires et le service départemental de l’office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale des territoires
et par subdélégation,
Le responsable de l’unité eau du service eau
et biodiversité
Signé
Cyril Demeusy
Délais et voies de recours :
La présente décision peut être contestée :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification de la décision considérée. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois ;
- par recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la notification de la décision considérée, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi via l’application informatique " Télérecours citoyen " accessible par
internet sur le site : www.telerecours.fr
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2024-04-23-00002 - Arrêté portant autorisation d'introduction de poissons d'espèce non représentée dan le plan d'eau au lieu-dit la Grande Ragottière sur la commune de Méral 18 DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature
biodiversité
53-2024-04-17-00007
20240422_DDT_53_AP DEP MNE ENS Rincerie
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2024-04-17-00007 - 20240422_DDT_53_AP DEP MNE ENS Rincerie 19 PRÉFÈTE Direction départementale des territoires
DE LA MAYENNE Service eau et biodiversité
Fraternité
Arrêté du 17 AVR. 2024
portant autorisation à l'association Mayenne Nature Environnement de déroger à la protection d'espèces protégées pour effectuer des inventaires d'amphibiens sur l'Espace Naturel Sensible de l'étang de la Rincerie sur les communes
de la Selle-Craonnaise et Ballots dans le département de la Mayenne (53)
La préfète de la Mayenne
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la directive européenne 2009/147/CE du Parlement Européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages,
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L.411-1 à L.411-3, L.415-3 et R.411-1 à R.411- 14.
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° alinéa de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place,
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté préfectoral du 7 septembre 2023 portant délégation générale de signature à madame Isa- belle VALADE, directrice départementale des territoires de la Mayenne,
Vu l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2024 portant subdélégation générale de signature de madame Isabelle VALADE, directrice départementale des territoires de la Mayenne,
Vu la demande de Mayenne Nature environnement (MNE), domicilié 16 rue auguste Renoir - 53950 LOUVERNÉ, d'autorisation de déroger à la protection d'espèces protégées et de leurs habitats en date du 2 avril 2024,
Considérant que l'association Mayenne Nature Environnement (MNE) est une association agréée pour la protection de la nature et de l'environnement,
Considérant que le projet de MNE répond bien à un motif de dérogation prévu au 4° du L. 411-2 du code de l'environnement,
Considérant que la demande de MNE porte sur la perturbation intentionnelle et la capture temporaire d'une quantité limitée d'amphibiens pour la réalisation d'inventaires des amphibiens sur l'Espace Naturel Sensible de l'étang de la Rincerie sur les communes de la Selle-Craonnaise et Ballots,
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DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2024-04-17-00007 - 20240422_DDT_53_AP DEP MNE ENS Rincerie 20 Considérant que Mme Magali Perrin, M. Théo Bouvier et Mme Juliette Daugeard présentent toutes les qualités requises pour réaliser les opérations et ont notamment reçu une formation à la reconnaissance et à la manipulation d'amphibiens,
Considérant que la dérogation, pour le projet d'inventaires qualitatifs, ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées d'amphibiens dans leur aire de répartition naturelle,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
ARRETE
Article 1 : Identité du demandeur de la dérogation
L'association de protection de la nature et de l'environnement Mayenne Nature Environnement (MNE), domiciliée 16 rue Auguste Renoir - 53950 Louverné, est la bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 2 : Période de validité
La présente autorisation est en vigueur jusqu'au 31 décembre 2024.
Article 3 : Nature de l'autorisation
Pour la réalisation du suivi post-aménagement de la zone humide du Parc environnemental de la commune de Changé, MNE est autorisée à perturber intentionnellement et à capturer pour relâcher sur place des individus d'espèces protégées d'amphibiens.
Le nombre de spécimens autorisé pour les opérations mentionnées au présent article est limité à :
+ 20 spécimens d'amphibiens pour la capture,
° 200 spécimens d'amphibiens pour la perturbation intentionnelle.
Article 4 : Périmètre de la dérogation
L'autorisation porte sur le territoire des parcelles définissant le périmètre de l'Espace Naturel Sensible de l'étang de la Rincerie sur les communes de la Selle-Craonnaise et de Ballots (cf annexe 1)
Article 5 : Espèces concernées
Cette demande concerne les espèces protégées suivantes :
Amphibiens (Urodèles) :
Salamandre tâchetée (Salamandra Salamandra), Triton alpestre (Triturus alpestris), Trition de Blasius (Triturus blasii), Triton crêté (Triturus cristatus), Triton marbré (Triturus marmoratus), Triton palmé (Triturus helveticus), Triton ponctué (Triturus vulgaris).
Amphibiens (Anoures) :
Crapaud accoucheur (Alytes obstetricans), Crapaud sonneur à ventre jaune (Bombina variegata), Crapaud calamite (Epidalea calamita), Crapaud épineux (Bufo spinosus), Pélodyte ponctué (Pelodytes punctatus), Rainette verte (Hyla arborea), Grenouille agile (Rana dalmatina), Grenouille de Lessona (Rana lessonae), Grenouille rieuse (Pelophylax ridibundus), Grenouille rousse (Rana temporaria), Grenouille verte (Rana esculanta).
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DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2024-04-17-00007 - 20240422_DDT_53_AP DEP MNE ENS Rincerie 21 Article 6 : Personnes en charge des opérations
Sont autorisées à procéder aux opérations mentionnées à l'article 3 du présent arrêté :
+ Mme Magali PERRIN, chargée de missions « Faune » - coordinatrice technique,
+ _M.Théo BOUVIER, chargé d'études « Herpétologue »,
+ Mme Juliette DAUGEARD, volontaire en service civique « Ambassadeur nature ».
Article 7 : Conditions d'intervention
Les interventions sont réalisées selon les modalités mentionnées au dossier joint à la demande de dérogation et les dispositions du présent article.
« les inventaires s'effectuent par détection auditive des anoures pour lesquelles le chant des mâles est audible de loin et la détection visuelle des autres anoures, n'ayant pas de chant très sonore, et des urodèles, ainsi que sur la détection visuelle des pontes,
° les prospections sont réalisées de jour, pour ce qui est de la recherche des pontes, ou de nuit, à l’aide d'un phare portatif, selon les espèces,
° l'utilisation d'un troubleau est parfois nécessaire «pour confirmer l'identification de certaines espèces, les individus sont dans ce cas relâchés rapidement, à l'endroit précis de la capture,
+ 3 passages sont nécessaires entre le mois de janvier et le mois de mai, au cours de chaque passage, tous les individus de chaque espèce, mâles et femelles, ainsi que les pontes sont comptabilisés,
° des précautions particulières, liées au nettoyage du matériel entre chaque prospection sont prises, de manière à éviter la propagation de maladies (Chytridiomycose).
Article 8 : Information
MNE avertit le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, de la date et du lieu des opérations, avec un délai minimum de 48 heures.
Article 9 : Bilan
MNE transmet, pour le 31 mars 2025, le bilan des opérations réalisées selon les dispositions mentionnées ci-dessous :
+ le bilan papier et numérique des opérations à la direction départementale des territoires de la Mayenne,
° les données de faune et de flore collectées ou utilisées (avec leurs métadonnées) dans le cadre de cette opération doivent être versées sur la plateforme régionale du Système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP).
Les modalités de versement au SINP, des lots de données, sont précisées sur le site internet de la DREAL, à cette adresse :
http://www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/acces-au-format-regional-pour-la- transmission-de-r2112.html
Article 10 : Contrôles
La mise en œuvre des dispositions mentionnées au présent arrêté peuvent faire l'objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
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DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2024-04-17-00007 - 20240422_DDT_53_AP DEP MNE ENS Rincerie 22 Article 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, la directrice départementale des territoires de la Mayenne, le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité, les maires des communes de la Selle-Craonnaise et de Ballots, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exé- cution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Pour la préfète, et par délégation,
Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée soit directement par la voie contentieuse, soit en formant au préalable, un recours administratif qui préserve le délai du recours contentieux. Le recours administratif peut prendre la forme d'un recours gra- cieux adressé à l'auteur de la décision contestée ou celle d'un recours hiérarchique auprès de l'autorité hiérarchique supé- rieure. Le recours administratif doit être exercé dans les deux mois qui suivent la notification de la présente décision. Le si- lence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours vaut rejet.
Le recours contentieux doit être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes dans les deux mois qui suivent la notifica- tion de la décision que vous contestez (qu'il s'agisse de la décision initiale ou de la décision implicite ou explicite prise après votre recours administratif). Le délai de deux mois est un délai franc qui court à compter du lendemain de la date de notifica- tion et/ou de l'affichage (ex. le délai pour contester une décision notifiée le 4janvier court à partir du 5janvier pour s'achever le 5 mars).
Le tribunal CUT peut être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par Internet sur le site : wwwitelerecours.r.
Annexe 1 : Périmètre de l'autorisation
Site de l'étang de la Rincerie des communes de la Selle-Craonnaise et Ballots (Mayenne)
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DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2024-04-17-00007 - 20240422_DDT_53_AP DEP MNE ENS Rincerie 23 DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature
biodiversité
53-2024-04-17-00004
20240422_DDT_53_AP DEP MNE Espace Galbé
Bonchamp
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2024-04-17-00004 - 20240422_DDT_53_AP DEP MNE Espace Galbé Bonchamp 24 PRÉFÈTE Direction départementale des territoires
DE LA MAYENNE Service eau et biodiversité Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 4 7 AVR. 2024
portant autorisation à l'association Mayenne Nature Environnement de déroger à la protection d'espèces protégées pour effectuer des inventaires d'amphibiens sur l'Espace Galbé de la commune de Bonchamp-les-Laval
dans le département de la Mayenne (53)
La préfète de la Mayenne
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la directive européenne 2009/147/CE du Parlement Européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages,
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L.411-1 à L.411-3, L.415-3 et R.411-1 à R.411- 14.
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° alinéa de l'article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place,
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté préfectoral du 7 septembre 2023 portant délégation générale de signature à madame Isa- belle VALADE, directrice départementale des territoires de la Mayenne,
Vu l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2024 portant subdélégation générale de signature de madame Isabelle VALADE, directrice départementale des territoires de la Mayenne,
Vu la demande de Mayenne Nature environnement (MNE), domicilié 16 rue auguste Renoir —- 53950 LOUVERNÉ, d'autorisation de déroger à la protection d'espèces protégées et de leurs habitats en date du 2 avril 2024,
Considérant que l'association Mayenne Nature Environnement (MNE) est une association agréée pour la protection de la nature et de l'environnement,
Considérant que le projet de MNE répond bien à un motif de dérogation prévu au 4° du L. 411-2 du code de l’environnement,
Considérant que la demande de MNE porte sur la perturbation intentionnelle et la capture temporaire d'une quantité limitée d'amphibiens pour la réalisation d'inventaires des amphibiens sur l'Espace Galbé de la commune de Bonchamp-les-Laval,
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DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2024-04-17-00004 - 20240422_DDT_53_AP DEP MNE Espace Galbé Bonchamp 25 Considérant que Mme Magali Perrin, M. Théo Bouvier et Mme Juliette Daugeard présentent toutes les qualités requises pour réaliser les opérations et ont notamment reçu une formation à la reconnaissance et à la manipulation d'amphibiens,
Considérant que la dérogation, pour le projet d'inventaires qualitatifs, ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées d'amphibiens dans leur aire de répartition naturelle,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
ARRETE
Article 1 : Identité du demandeur de la dérogation
L'association de protection de la nature et de l'environnement Mayenne Nature Environnement (MNE), domiciliée 16 rue Auguste Renoir - 53950 Louverné, est la bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 2 : Période de validité
La présente autorisation est en vigueur jusqu'au 31 décembre 2024.
Article 3 : Nature de l'autorisation
Pour la réalisation du suivi post-aménagement de la zone humide du Parc environnemental de la commune de Changé, MNE est autorisée à perturber intentionnellement et à capturer pour relâcher sur place des individus d'espèces protégées d'amphibiens.
Le nombre de spécimens autorisé pour les opérations mentionnées au présent article est limité à :
° 20 spécimens d'amphibiens pour la capture,
° 200 spécimens d'amphibiens pour la perturbation intentionnelle.
Article 4 : Périmètre de la dérogation
L'autorisation porte sur le territoire sur la zone de l’ancien hippodrome, dit « Espace Galbé » sur la commune de Bonchamp-les-Laval (cf annexe 1)
Article 5 : Espèces concernées
Cette demande concerne les espèces protégées suivantes :
Amphibiens (Urodèles) :
Salamandre tâchetée (Salamandra Salamandra), Triton alpestre (Triturus alpestris), Trition de Blasius (Triturus blasin), Triton crêté (Triturus cristatus), Triton marbré (Triturus marmoratus), Triton palmé (Triturus helveticus), Triton ponctué (Triturus vulgaris).
Amphibiens (Anoures) :
Crapaud accoucheur (Alytes obstetricans), Crapaud sonneur à ventre jaune (Bombina variegata), Crapaud calamite (Epidalea calamita), Crapaud épineux (Bufo spinosus), Pélodyte ponctué (Pelodytes punctatus), Rainette verte (Hyla arborea), Grenouille agile (Rana dalmatina), Grenouille de Lessona (Rana lessonae), Grenouille rieuse (Pelophylax ridibundus), Grenouille rousse (Rana temporaria), Grenouille verte (Rana esculanta).
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DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2024-04-17-00004 - 20240422_DDT_53_AP DEP MNE Espace Galbé Bonchamp 26 Article 6 : Personnes en charge des opérations
Sont autorisées à procéder aux opérations mentionnées à l'article 3 du présent arrêté :
+ Mme Magali PERRIN, chargée de missions « Faune » - coordinatrice technique,
+ M. Théo BOUVIER, chargé d'études « Herpétologue »,
+ Mme Juliette DAUGEARD, volontaire en service civique « Ambassadeur nature ».
Article 7 : Conditions d'intervention
Les interventions sont réalisées selon les modalités mentionnées au dossier joint à la demande de dérogation et les dispositions du présent article.
* _les inventaires s'effectuent par détection auditive des anoures pour lesquelles le chant des mâles est audible de loin et la détection visuelle des autres anoures, n'ayant pas de chant très sonore, et des urodèles, ainsi que sur la détection visuelle des pontes,
+ les prospections sont réalisées de jour, pour ce qui est de la recherche des pontes, ou de nuit, à l’aide d’un phare portatif, selon les espèces,
°__ l'utilisation d'un troubleau est parfois nécessaire pour confirmer l'identification de certaines espèces, les individus sont dans ce cas relâchés rapidement, à l'endroit précis de la capture,
* 3 passages sont nécessaires entre le mois de janvier et le mois de mai, au cours de chaque passage, tous les individus de chaque espèce, mâles et femelles, ainsi que les pontes sont comptabilisés,
« des précautions particulières, liées au nettoyage du matériel entre chaque prospection sont prises, de manière à éviter la propagation de maladies (Chytridiomycose).
Article 8 : Information
MNE avertit le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, de la date et du lieu des opérations, avec un délai minimum de 48 heures.
Article 9 : Bilan
MNE transmet, pour le 31 mars 2025, le bilan des opérations réalisées selon les dispositions mentionnées ci-dessous :
+ le bilan papier et numérique des opérations à la direction départementale des territoires de la Mayenne,
° les données de faune et de flore collectées ou utilisées (avec leurs métadonnées) dans le cadre de cette opération doivent être versées sur la plateforme régionale du Système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP).
Les modalités de versement au SINP, des lots de données, sont précisées sur le site internet de la DREAL, à cette adresse :
http://www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/acces-au-format-regional-pour-la- transmission-de-r2112.html
Article 10 : Contrôles
La mise en œuvre des dispositions mentionnées au présent arrêté peuvent faire l'objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
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DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2024-04-17-00004 - 20240422_DDT_53_AP DEP MNE Espace Galbé Bonchamp 27 Article 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, la directrice départementale des territoires de la Mayenne, le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité, le maire de la commune de Bonchamp-les-Laval, est chargé, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré- sent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Pour la préfète, et par délégation,
La cheffe du service iodiversité
Judith
Délais et voi recours
La présente décision peut être contestée soit directement par la voie contentieuse, soit en formant au préalable, un recours administratif qui préserve le délai du recours contentieux. Le recours administratif peut prendre la forme d'un recours gra- cieux adressé à l'auteur de la décision contestée ou celle d'un recours hiérarchique auprès de l'autorité hiérarchique supé- rieure. Le recours administratif doit être exercé dans les deux mois qui suivent la notification de la présente décision. Le si- lence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours vaut rejet.
Le recours contentieux doit être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes dans les deux mois qui suivent la notifica- tion de la décision que vous contestez (qu'il s'agisse de la décision initiale ou de la décision implicite ou explicite prise après votre recours administratif). Le délai de deux mois est un délai franc qui court à compter du lendemain de la date de notifica- tion et/ou de l'affichage (ex. le délai pour contester une décision notifiée le 4 janvier court à partir du 5 janvier pour s'achever le 5 mars).
Le tribunal ÉD RE LE peut être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par Internet sur le site : www.telerecours.fr.
Annexe 1 : Périmètre de l'autorisation
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DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2024-04-17-00004 - 20240422_DDT_53_AP DEP MNE Espace Galbé Bonchamp 28 DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature
biodiversité
53-2024-04-17-00010
20240422_DDT_53_AP DEP MNE mare LGV
Louverné
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2024-04-17-00010 - 20240422_DDT_53_AP DEP MNE mare LGV Louverné 29 PRÉFÈTE Direction départementale des Territoires
DE LA MAYENNE Service Eau et biodiversité
Fraternité
Arrêté du 17 AVR. 2024
portant autorisation à l'association Mayenne Nature Environnement à déroger à la protection d'espèces protégées
pour des inventaires qualitatifs d'amphibiens
sur une mare de compensation de la LGV sur la commune de Louverné
La préfète de la Mayenne
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la directive européenne 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, modifiée, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L. 4111 à L. 411-3, L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-114 et R. 412-111 ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° alinéa de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu la demande d'autorisation à déroger de l'association de protection de la nature et de l'environnement Mayenne Nature Environnement (MNE), domiciliée 16 rue Auguste Renoir —- 53950 Louverné, en date du 2 avril 2024 ;
Considérant que l'association Mayenne Nature Environnement (MNE) est une association agréée pour la protection de la nature et de l'environnement ;
Considérant que le projet de MNE répond bien à un motif de dérogation prévu au 4° du L. 411-2 du Code de l'environnement ;
Considérant que la demande de MNE porte sur la perturbation intentionnelle et la capture temporaire d'une quantité limitée d'Amphibiens pour des inventaires qualitatifs sur une mare de compensation le long de la ligne LGV sur la commune de Louverné ;
Considérant que Mme Magali PERRIN, M. Théo BOUVIER et Mme Juliette DAUGEARD présentent les compétences requises pour réaliser les opérations et ont notamment reçu une formation à la reconnaissance et à la manipulation d'Amphibiens ;
Considérant que la dérogation, pour le projet d'inventaires qualitatifs, ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées d'Amphibiens dans leur aire de répartition naturelle ;
Cité administrative rue Mac Donald BP 23 009 53 063 LAVAL CEDEX 9 1
Tel : 02 43 67 87 00 - Fax : 02 43 56 98 84 - Mel : ddt-seb-fnb@mayenne.gouv.fr
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2024-04-17-00010 - 20240422_DDT_53_AP DEP MNE mare LGV Louverné 30 Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
ARRÊTE :
Article 1° : Bénéficiaire de l'autorisation
L'association Mayenne Nature Environnement (MNE), domiciliée 16 rue Auguste Renoir - 53 950 Louverné, est la bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 2 : Validité de l'autorisation
La présente autorisation est en vigueur jusqu'au 31 décembre 2024.
Article 3 : Nature de l'autorisation
L'autorisation est délivrée pour la réalisation d'inventaires qualitatifs sur une mare de compensation sur la commune de Louverné, le long de la ligne LGV. Cette mesure doit faire l'objet d'un suivi annuel pour une durée de 5 ans. Ce suivi a été confié à MNE. Les inventaires sont réalisés entre le mois de mai et le mois de juillet 2024.
Le nombre de spécimens autorisés pour les opérations mentionnées au présent article est limité à : * 20 spécimens d’Amphibiens pour la capture ;
+ 100 spécimens d'Amphibiens pour la perturbation intentionnelle.
Article 4 : Territoire
L'autorisation porte sur une mare de compensation dans un espace agricole, le long de la ligne LGV, au sud de la commune de Louverné.
Article 5 : Espèces concernées
Sont concernées par les opérations les espèces mentionnées ci-après :
Amphibiens (Anoures) :
* Crapaud accoucheur (Alytes obstetricans),
+ Crapaud sonneur à ventre jaune (Bombina variegata),
+ Crapaud calamite (Epidalea calamita),
+ Crapaud épineux (Bufo spinosus),
* _ Pélodyte ponctué (Pelodytes punctatus),
+ Rainette verte (Hyla arborea),
+ Grenouille agile (Rana dalmatina),
+ Grenouille de Lessona (Rana lessonae),
+ Grenouille rieuse (Pelophylax ridibundus),
+ Grenouille verte (Rana esculenta),
* Grenouille rousse (Rana temporaria).
Amphibiens (Urodèles) :
+ Salamandre tâchetée (Salamandra salamandfra),
* Triton alpestre (Triturus alpestris),
° Triton de Blasius (Triturus blasii),
° Triton crêté (Triturus cristatus),
° Triton marbré (Triturus marmoratus),
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2024-04-17-00010 - 20240422_DDT_53_AP DEP MNE mare LGV Louverné 31 ° Triton palmé (Triturus helveticus),
+ Triton ponctué (Triturus vulgaris).
Article 6 : Personnes en charge des opérations
Sont autorisées à procéder aux opérations mentionnées à l'article 3 du présent arrêté, les personnes suivantes :
+ Mme Magali PERRIN, chargée de mission « Faune » - coordinatrice technique,
+ _M.Théo BOUVIER, chargé d'études « Herpétologie »,
+ Mme Juliette DAUGEARD, volontaire en service civique « Ambassadeur nature ».
Article 7 : Conditions d'intervention
Les interventions sont réalisées selon les modalités mentionnées à la demande de dérogation et les dispositions du présent article
° Un premier passage diurne en mars pour la détection des pontes d'amphibiens,
° Un deuxième passage nocturne entre les mois d'avril et de mai pour l'identification des anoures par détection auditive (pour les espèces audibles de loin) et par détection visuelle, le cas échéant, ainsi que pour l'identification des urodèles,
+ Un troisième passage diurne en juillet pour la détection des larves et têtards, ou de nuit, à l'aide d'un phare portatif, selon les espèces,
Lorsque l'identification le nécessite, la capture à l'aide d'un troubleau peut être réalisée. Les individus sont relâchés rapidement après identification, à l'endroit précis de leur capture ;
Pour la prévention des risques de propagation de la Chytridiomycose lors des opérations de capture et de relâcher, des mesures de précautions sanitaires liées à la désinfection du matériel entre chaque prospection sont mises en œuvre.
Article 8 : Information
MNE avertit le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, de la date et du lieu des opérations, avec un délai minimum de 48 heures.
Article 9 : Bilan
L'association MNE transmet, pour le 31 janvier 2025, le bilan des opérations réalisées selon les dispositions mentionnées ci-dessous :
° le bilan papier et numérique des opérations à la direction départementale des territoires de la Mayenne ;
° les données de faune et de flore collectées ou utilisées (avec leurs métadonnées) dans le cadre de cette opération doivent être versées sur la plateforme régionale du Système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP).
Les modalités de versement au SINP, des lots de données, sont précisées sur le site internet de la DREAL, à cette adresse: http://www.pays-de-la-loire.develo format-regional-pour-la-transmission-de-r2112.html
Article 10 : Contrôles
La mise en œuvre des dispositions mentionnées au présent arrêté peuvent faire l'objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du Code de l'environnement.
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2024-04-17-00010 - 20240422_DDT_53_AP DEP MNE mare LGV Louverné 32 Article 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le commandant du groupement départemental de gendarmerie, le maire de la commune de Louverné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Pour la préfète, et par délégation,
t Biodiversi! La cheffe du servic
Délais et voies de recours :
La présente décision peut être contestée soit directement par la voie contentieuse, soit en formant au préalable, un recours administratif qui préserve le délai du recours contentieux. Le recours administratif peut prendre la forme d'un recours gra- cieux adressé à l'auteur de la décision contestée ou celle d'un recours hiérarchique auprès de l'autorité hiérarchique supé- rieure. Le recours administratif doit être exercé dans les deux mois qui suivent la notification de la présente décision. Le si- lence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours vaut rejet.
Le recours contentieux doit être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes dans les deux mois qui suivent la notification de la décision que vous contestez (qu'il s'agisse de la décision initiale ou de la décision implicite ou explicite prise après votre recours administratif). Le délai de deux mois est un délai franc qui court à compter du lendemain de la date de notification et/ou de l'affichage (ex. le délai pour contester une décision notifiée le 4 janvier court à partir du &£ janvier pour s'achever le 5 mars).
Le tribunal edmnites peut être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par Internet sur le site : www.telerecour:
Annexe 1 : Périmètre de l'autorisation
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2024-04-17-00010 - 20240422_DDT_53_AP DEP MNE mare LGV Louverné 33 DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature
biodiversité
53-2024-04-17-00001
20240422_DDT_53_AP DEP MNE mares Bassin
Oudon
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2024-04-17-00001 - 20240422_DDT_53_AP DEP MNE mares Bassin Oudon 34 E Direction départementale des Territoires
PRÉFÈTE
DE LA MAYENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 1 7 AVR. 2024
portant autorisation à l'association Mayenne Nature Environnement
à déroger à la protection d'espèces protégées pour le suivi des mares publiques sur le territoire du bassin de l’'Oudon.
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le titre I®’ du livre IV du code de l’environnement et notamment les articles L. 411-2, R. 411-6 et R. 4711-11,
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° alinéa de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place,
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection,
Vu la demande d'autorisation à déroger de l'association de protection de la nature et de l'environnement Mayenne Nature Environnement (MNE), domiciliée 16 rue Auguste Renoir —- 53950 Louverné, en date du 2 avril 2024,
Considérant que l'association Mayenne Nature Environnement (MNE) est une association agréée pour la protection de la nature et de l'environnement,
Considérant que le projet de MNE répond bien à un motif de dérogation prévu au 4° du L. 411-2 du code de l'environnement,
Considérant que la demande de MNE porte sur la perturbation intentionnelle et la capture temporaire d'une quantité limitée d'Amphibiens et d'Odonates pour le suivi des mares publiques sur le territoire du bassin de l'Oudon,
Considérant que Mme Magali Perrin, Mme Juliette Daugeard et M Théo Bouvier présentent toutes les qualités requises pour réaliser les opérations et ont notamment reçu une formation à la reconnaissance et à la manipulation d'Amphibiens et Odonates,
Considérant que la dérogation, pour le projet d'inventaires qualitatifs, ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées d'Amphibiens et Odonates dans leur aire de répartition naturelle,
Cité administrative rue Mac Donald BP 23009 53063 LAVAL CEDEX 9 TUL Ligne A-C-D-Lano - arrêt cité administrative - VELITUL station 9
Tel : 02 43 67 87 00 — Fax : 02 43 56 98 84 - Mel : ddt@mayenne.gouv.fr
TA071_faune_flore\001_protegees\01_derogations_faune_flore (DEP)\07_Suivis-Etudes\MNE\aut_MNE_2024\Mares_bassi n_Oudon\AP_suivi_mares_bassin de l'Oudon_2024.odt 1
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2024-04-17-00001 - 20240422_DDT_53_AP DEP MNE mares Bassin Oudon 35 Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
ARRETE :
Article 1°’ : Bénéficiaire de l'autorisation
L'association de protection de la nature et de l'environnement Mayenne Nature Environnement (MNE), domiciliée 16 rue Auguste Renoir - 53950 Louverné, est la bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 2 : Validité de l'autorisation
La présente autorisation est en vigueur jusqu'au 31 décembre 2024.
Article 3 : Nature de l'autorisation
Pour le suivi des mares publiques sur le territoire du bassin de l'Oudon, MNE est autorisée à perturber intentionnellement et à capturer pour relâcher sur place des individus d'espèces protégées d'Amphibiens et Odonates.
Le nombre de spécimens autorisé pour les opérations mentionnées au présent article est limité à :
- 20 spécimens pour la capture d'Amphibiens ;
- 200 spécimens pour la perturbation intentionnelle d'Amphibiens ;
- 20 spécimens pour la capture d'Odonates (Agrion de mercure) ;
-10 spécimens pour la capture d'Odonates (Cordulie à corps fin).
Article 4 : Territoire
L'autorisation porte sur le territoire sur 8 communes situées sur le territoire du SBO (Syndicat de Bassin pour l'aménagement de l'Oudon) :
Ballots, Craon, La Selle-Craonnaise, Laubrières, Méral, Niafles, Renazé, Saint-Saturnin-du-Limet.
Article 5 : Espèces concernées
Sont concernées par les opérations les espèces mentionnées ci-après :
Amphibiens (Anoures) :
Crapaud accoucheur (Alytes obstetricans), Crapaud sonneur à ventre jaune (Bombina variegata), Crapaud calamite (Epidalea calamita), Crapaud épineux (Bufo spinosus), Pélodyte ponctué (Pelodytes punctatus), Rainette verte (Hyla arborea), Grenouille agile (Rana dalmatina), Grenouille de Lessona (Rana lessonae), Grenouille rieuse (Pelophylax ridibundus), Grenouille verte (Rana esculanta), Grenouille rousse (Rana temporaria) ;
Amphibiens (Urodèles) :
Salamandre tâchetée (Salamandra Salamandra), Triton alpestre (Triturus alpestris), Trition de Blasius (Triturus blasii), Triton crêté (Triturus cristatus), Triton marbré (Triturus marmoratus), Triton palmé (Triturus helveticus), Triton ponctué (Triturus vulgaris).
Odonates :
Agrion de mercure (Coenagrion mercuriale), Cordulie à corps fin (Oxygastra curtisii).
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2024-04-17-00001 - 20240422_DDT_53_AP DEP MNE mares Bassin Oudon 36 Article 6 : Personnes en charge des opérations
Sont autorisées à procéder aux opérations mentionnées à l'article 3 du présent arrêté, les personnes suivantes :
+ Mme Magali PERRIN, chargée de missions « Faune » - coordinatrice technique,
+ M. Théo BOUVIER, chargé d'études « Herpétologue »,
+ Mme Juliette DAUGEARD, volontaire en service civique « Ambassadeur nature ».
Article 7 : Conditions d'intervention
Les interventions sont réalisées selon les modalités mentionnées au dossier joint à la demande de dérogation et les dispositions du présent article.
- Les inventaires s'effectuent par détection auditive des anoures pour lesquelles le chant du mâle est audible, pour les autres par détection visuelle, de jour ou de nuit à l'aide d'un phare ;
- Pour les amphibiens, les prospections sont réalisées de nuit, à l'aide d'un phare portatif, ou de jours, selon les espèces. Entre mars et mai;
- Pour les odonates, les prospections sont réalisées entre 11h00 et 16h00, dans de bonnes conditions météorologiques entre juin et août ;
- Lorsque l'identification le nécessite, la capture à l'aide d'un troubleau peut être réalisée. Les individus sont relâchés rapidement après identification, à l'endroit précis de leur capture ;
- Pour la prévention des risques de dissémination de la Chytridiomycose lors des opérations de capture et de relâcher, des mesures de précautions sanitaires sont mises en œuvre.
Article 8 : Information
MNE avertit le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, de la date et du lieu des opérations, avec un délai minimum de 48 heures.
Article 9 : Bilan
MNE transmet, pour le 31 janvier 2025, le bilan des opérations réalisées selon les dispositions mentionnées ci-dessous :
1° Le bilan papier et numérique des opérations à la direction départementale des territoires de la Mayenne et à la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Pays de la Loire.
2° Les données de faune et de flore collectées ou utilisées (avec leurs métadonnées) dans le cadre de cette opération doivent être versées sur la plateforme régionale du Système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP).
Les modalités de versement au SINP, des lots de données, sont précisées sur le site internet de la DREAL, à cette adresse : http://www.pays-de-la-loire.develo ement-durable. format-regional-pour-la-transmission-de-r2112.html
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le commandant du groupement départemental de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2024-04-17-00001 - 20240422_DDT_53_AP DEP MNE mares Bassin Oudon 37 Pour le préfet, et par délégation,
La cheffe du service Ea iodiversité
Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée soit directement par la voie contentieuse, soit en formant au préalable, un recours administratif qui préserve le délai du recours contentieux. Le recours administratif peut prendre la forme d’un recours gra- cieux adressé à l'auteur de la décision contestée ou celle d’un recours hiérarchique auprès de l'autorité hiérarchique supé- rieure. Le recours administratif doit être exercé dans les deux mois qui suivent la notification de la présente décision. Le si- lence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours vaut rejet.
Le recours contentieux doit être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes dans les deux mois qui suivent la notifica- tion de la décision que vous contestez (qu'il s'agisse de la décision initiale ou de la décision implicite ou explicite prise après votre recours administratif). Le délai de deux mois est un délai franc qui court à compter du lendemain de la date de notifica- tion et/ou de l'affichage (ex. le délai pour contester une décision notifiée le 4 janvier court à partir du 5janvier pour s'achever le 5 mars).
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par Internet sur le site : www.telerecours.fr.
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2024-04-17-00001 - 20240422_DDT_53_AP DEP MNE mares Bassin Oudon 38 DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature
biodiversité
53-2024-04-17-00005
20240422_DDT_53_AP DEP MNE mares carrière
Lafarge SPLC
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2024-04-17-00005 - 20240422_DDT_53_AP DEP MNE mares carrière Lafarge SPLC 39 PRÉFÈTE Direction départementale des territoires
DE LA MAYENNE Service eau et biodiversité
Fraternité
Arrêté du 1 7 AVR. 2024
portant autorisation à l'association Mayenne Nature Environnement de déroger à la protection d'espèces protégées pour le suivi écologique de mares identifiées mesures compensatoires sur le site de la carrière Lafarge de la commune de Saint-Pierre-la-Cour dans le département de la Mayenne (53)
La préfète de la Mayenne
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la directive européenne 2009/147/CE du Parlement Européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages,
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L.411-1 à L.411-3, L.415-3 et R.411-1 à R.411- 14.
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° alinéa de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place,
Vu l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté préfectoral du 7 septembre 2023 portant délégation générale de signature à madame Isa- belle VALADE, directrice départementale des territoires de la Mayenne,
Vu l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2024 portant subdélégation générale de signature de madame Isabelle VALADE, directrice départementale des territoires de la Mayenne,
Vu la demande de Mayenne Nature environnement (MNE), domicilié 16 rue auguste Renoir - 53950 LOUVERNÉ, d'autorisation de déroger à la protection d'espèces protégées et de leurs habitats en date du 2 avril 2024,
Considérant que l'association Mayenne Nature Environnement (MNE) est une association agréée pour la protection de la nature et de l'environnement,
Considérant que le projet de MNE répond bien à un motif de dérogation prévu au 4° du L. 411-2 du code de l'environnement,
Considérant que la demande de MNE porte sur la perturbation intentionnelle et la capture temporaire d'une quantité limitée d'amphibiens et d'odonates pour le suivi des mares dans le cadre de mesures compensatoires mises en place sur le site de la carrière de la commune de Saint-Pierre- la-Cour,
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DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2024-04-17-00005 - 20240422_DDT_53_AP DEP MNE mares carrière Lafarge SPLC 40 Considérant que Mme Magali Perrin, M. Théo Bouvier et Mme Juliette Daugeard présentent toutes les qualités requises pour réaliser les opérations et ont notamment reçu une formation à la reconnaissance et à la manipulation d'amphibiens et d'odonates,
Considérant que la dérogation, pour le projet d'inventaires qualitatifs, ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées d'amphibiens dans leur aire de répartition naturelle,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
ARRETE
Article 1 : Identité du demandeur de la dérogation
L'association de protection de la nature et de l’environnement Mayenne Nature Environnement (MNE), domiciliée 16 rue Auguste Renoir - 53950 Louverné, est la bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 2 : Période de validité
La présente autorisation est en vigueur jusqu'au 31 décembre 2024.
Article 3 : Nature de l'autorisation
Pour la réalisation du suivi des mares dans le cadre de mesures compensatoires mises en place sur le site de la carrière Lafarge sur la commune de Saint-Pierre-la-Cour, MNE est autorisée à perturber intentionnellement et à capturer pour relâcher sur place des individus d'espèces protégées d'amphibiens et d'odonates.
Le nombre de spécimens autorisé pour les opérations mentionnées au présent article est limité à :
* 20 spécimens d'amphibiens pour la capture,
° 200 spécimens d'amphibiens pour la perturbation intentionnelle,
+ 30 spécimens d'Agrion de mercure (Coenagrion mercuriale) pour la capture,
+ 300 spécimens d'Agrion de mercure (Coenagrion mercuriale) pour la perturbation intentionnelle.
Article 4 : Périmètre de la dérogation
L'autorisation porte sur le site de l'entreprise Lafarge ciments, basée sur la commune de Saint-Pierre- la-Cour.
Article 5 : Espèces concernées
Cette demande concerne les espèces protégées suivantes :
Amphibiens (Urodèles) :
Salamandre tâchetée (Salamandra Salamandra), Triton alpestre (Triturus alpestris), Trition de Blasius (Triturus blasin), Triton crêté (Triturus cristatus), Triton marbré (Triturus marmoratus), Triton palmé (Triturus helveticus), Triton ponctué (Triturus vulgaris).
Amphibiens (Anoures) :
Crapaud accoucheur (Alytes obstetricans), Crapaud sonneur à ventre jaune (Bombina variegata), Crapaud calamite (Epidalea calamita), Crapaud épineux (Bufo spinosus), Pélodyte ponctué (Pelodytes punctatus), Rainette verte (Hyla arborea), Grenouille agile (Rana dalmatina), Grenouille de Lessona
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DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2024-04-17-00005 - 20240422_DDT_53_AP DEP MNE mares carrière Lafarge SPLC 41 (Rana lessonae), Grenouille rieuse (Pelophylax ridibundus), Grenouille rousse (Rana temporaria), Grenouille verte (Rana esculanta).
Odonates :
Agrion de mercure (Coenagrion mercuriale).
Article 6 : Personnes en charge des opérations
Sont autorisées à procéder aux opérations mentionnées à l’article 3 du présent arrêté :
Mme Magali PERRIN, chargée de missions « Faune » - coordinatrice technique,
M. Théo BOUVIER, chargé d'études « Herpétologue »,
Mme Juliette DAUGEARD, volontaire en service civique « Ambassadeur nature ».
Article 7 : Conditions d'intervention
Les interventions sont réalisées selon les modalités mentionnées au dossier joint à la demande de dérogation et les dispositions du présent article.
Pour les amphibiens :
les inventaires s'effectuent par détection auditive des anoures pour lesquelles le chant des mâles est audible de loin et la détection visuelle des autres anoures, n'ayant pas de chant très sonore, et des urodèles, ainsi que sur la détection visuelle des pontes,
les prospections sont réalisées de nuit, à l'aide d'un phare portatif, ou de jours, selon les espèces,
l'utilisation d'un troubleau est parfois nécessaire pour confirmer l'identification de certaines espèces, les individus sont dans ce cas relâchés immédiatement, à l'endroit précis de la capture,
plusieurs passages sont nécessaires entre le mois de janvier et le mois de mai, au cours de chaque passage , tous les individus de chaque espèce, mâles et femelles, ainsi que les pontes sont comptabilisés,
dans le cadre du plan régional d'actions en faveur de la Grenouille rousse, un protocole basé sur la détection auditive des mâles chanteurs, l'identification visuelle des adultes et le dénombrement des pontes a été validé au niveau régional. C'est ce protocole qui est mis en place sur le site d'étude depuis 2014. Il nécessite 3 passages successifs, avec un délai maximum de 15 jours entre le premier et le dernier passage, afin d'évaluer l'évolution du nombre de ponte et le succès de la reproduction,
des précautions particulières, liées au nettoyage du matériel entre chaque prospection sont prises, de manière à éviter la propagation de maladies (Chytridiomycose).
Pour les odonates :
les inventaires s'effectuent par contact visuel des imagos. Cette méthode d'inventaire qualitative s'accompagne de captures au filet dans les cas où l'identification à distance n'est pas possible. Les individus, une fois identifiés, sont relâchés rapidement,
les prospections sont réalisées entre 11h et 16h, dans de bonnes conditions météorologiques,
pour les espèces ayant des phénologies différentes 2 passages sont réalisés sur les secteurs potentiellement favorables, le premier en juin et le second en juillet-août. Lors de chaque passage, tous les individus mâles adultes sont comptabilisés,
un suivi spécifique est mis en place depuis 2013, afin de suivre l'évolution de la population d'Agrion de mercure présente sur le site, par dénombrement visuel des adultes mâles. Des captures au filet sont réalisées régulièrement pour ne compter que les individus appartenant à l'espèce ciblée et éviter ainsi tout risque de confusion avec des espèces proches morphologiquement.
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DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2024-04-17-00005 - 20240422_DDT_53_AP DEP MNE mares carrière Lafarge SPLC 42 Article 8 : Information
MNE avertit le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, de la date et du lieu des opérations, avec un délai minimum de 48 heures.
Article 9 : Bilan
MNE transmet, pour le 31 mars 2025, le bilan des opérations réalisées selon les dispositions mentionnées ci-dessous :
*__le bilan papier et numérique des opérations à la direction départementale des territoires de la Mayenne,
« les données de faune et de flore collectées ou utilisées (avec leurs métadonnées) dans le cadre de cette opération doivent être versées sur la plateforme régionale du Système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP).
Les modalités de versement au SINP, des lots de données, sont précisées sur le site internet de la DREAL, à cette adresse :
http://www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/acces-au-format-regional-pour-la- transmission-de-r2112.html
Article 10 : Contrôles
La mise en œuvre des dispositions mentionnées au présent arrêté peuvent faire l'objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L415-3 du code de l'environnement.
Article 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, la directrice départementale des territoires de la Mayenne, le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité, le maire de la commune de Saint-Pierre-la-Cour, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré- sent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Pour la préfète, et par délégation,
jodiversité La cheffe du service
Judith DETOURBE
Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée soit directement par la voie contentieuse, soit en formant au préalable, un recours administratif qui préserve le délai du recours contentieux. Le recours administratif peut prendre la forme d'un recours gra- cieux adressé à l'auteur de la décision contestée ou celle d'un recours hiérarchique auprès de l'autorité hiérarchique supé- rieure. Le recours administratif doit être exercé dans les deux mois qui suivent la notification de la présente décision. Le si- lence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours vaut rejet.
Le recours contentieux doit être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes dans les deux mois qui suivent la notifica- tion de la décision que vous contestez (qu'il s'agisse de la décision initiale ou de la décision implicite ou explicite prise après votre recours administratif). Le délai de deux mois est un délai franc qui court à compter du lendemain de la date de notifica- tion et/ou de l'affichage (ex. le délai pour contester une décision notifiée le 4 janvier court à partir du 5 janvier pour s'achever le 5 mars).
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par Internet sur le site : www.telerecours.fr.
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DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2024-04-17-00005 - 20240422_DDT_53_AP DEP MNE mares carrière Lafarge SPLC 43 DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature
biodiversité
53-2024-04-17-00009
20240422_DDT_53_AP DEP MNE mesures
compensatoires carrière Voutré
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2024-04-17-00009 - 20240422_DDT_53_AP DEP MNE mesures compensatoires carrière Voutré 44 PRÉFÈTE Direction départementale des territoires
DE LA MAYENNE Service eau et biodiversité
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 17 AVR. 2024
portant autorisation à l'association Mayenne Nature Environnement de déroger à la pro- tection d'espèces protégées pour le suivi des mesures compensatoires mises en place sur la carrière de la commune de Voutré (53)
La préfète de la Mayenne
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la directive européenne 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu le Code de l’environnement, et notamment les articles L.411-1 à L.411-3, L.415-3 et R.411-1 à R.411- 14 ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° alinéa de l’article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 septembre 2023 portant délégation générale de signature à Mme Isa- belle VALADE, directrice départementale des territoires de la Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2024 portant subdélégation générale de signature de Mme Isa- belle VALADE, directrice départementale des territoires de la Mayenne ;
Vu la demande de Mayenne Nature environnement (MNE), domicilié 16 rue auguste Renoir — 53 950 LOUVERNÉ, d'autorisation de déroger à la protection d'espèces protégées et de leurs habitats en date du 2 avril 2024 ;
Considérant que l'association Mayenne Nature Environnement (MNE) est une association agréée pour la protection de la nature et de l'environnement ;
Considérant que le projet de MNE répond bien à un motif de dérogation prévu au 4° du L. 411-2 du Code de l'environnement ;
Considérant que la demande de MNE porte sur la perturbation intentionnelle et la capture temporaire d'une quantité limitée d'amphibiens pour le suivi des mesures compensatoires sur la carrière de la commune de Voutré ;
Considérant que Mme Magali PERRIN, M. Théo BOUVIER et Mme Juliette DAUGEARD présentent toutes les qualités requises pour réaliser les opérations et ont notamment reçu une formation à la reconnaissance et à la manipulation d'amphibiens ;
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DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2024-04-17-00009 - 20240422_DDT_53_AP DEP MNE mesures compensatoires carrière Voutré 45 Considérant que la dérogation, pour le projet d'inventaires qualitatifs, ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées d'amphibiens dans leur aire de répartition naturelle ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
ARRÊTE
Article 1 : Identité du demandeur de la dérogation
L'association Mayenne Nature Environnement (MNE), domicilié 16 rue auguste Renoir 53 950 LOUVERNÉ, est le bénéficiaire de l'autorisation.
Article 2 : Validité de l'autorisation
La présente autorisation est en vigueur jusqu'au 31 décembre 2024.
Article 3 : Nature de l'autorisation
L'autorisation est délivrée pour la réalisation d'inventaires qualitatifs dans le cadre du suivi des mesures compensatoires de la carrière de Voutré. Ces mesures doivent faire l'objet d'un suivi annuel, selon un calendrier précis, pendant 7 ans jusqu'en 2026, puis elles seront suivies tous les 5 ans. MNE est chargée du suivi des amphibiens sur le site. Les inventaires seront réalisés entre le mois de février et le mois de mai 2024.
Le nombre de spécimens autorisé pour les opérations mentionnées au présent article est limité à :
° 20 spécimens d'Amphibiens pour la capture ;
° 200 spécimens d'Amphibiens pour la perturbation intentionnelle.
Article 4 : Territoire
L'autorisation concerne la commune de Voutré et plus précisément le périmètre de la carrière et les parcelles sur lesquelles les mares ont été créées en dehors du périmètre d'exploitation.
Article 5 : Espèces concernées
Sont concernées par les opérations les espèces mentionnées ci-après :
Amphibiens (Anoures) :
° Crapaud accoucheur (Alytes obstetricans),
° Crapaud sonneur à ventre jaune (Bombina variegata),
° Crapaud calamite (Epidalea calamita),
. Crapaud épineux (Bufo spinosus),
° Pélodyte ponctué (Pelodytes punctatus),
° Rainette verte (Hyla arborea),
. Grenouille agile (Rana dalmatina),
° Grenouille de Lessona (Rana lessonae),
. Grenouille rieuse (Pelophylax ridibundus),
° Grenouille verte (Rana esculenta),
° Grenouille rousse (Rana temporaria).
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DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2024-04-17-00009 - 20240422_DDT_53_AP DEP MNE mesures compensatoires carrière Voutré 46 Amphibiens (Urodèles) :
* Salamandre tachetée (Sa/amandra salamandra),
° Triton alpestre (Triturus alpestris),
° Triton de Blasius (Triturus blasii),
°__ Triton crêté (Triturus cristatus),
° __ Triton marbré (Triturus marmoratus),
° Triton palmé (Triturus helveticus),
°__ Triton ponctué (Triturus vulgaris).
Article 6 : Personnes en charge des opérations
Sont autorisées à procéder aux opérations mentionnées à l'article 3 du présent arrêté, les personnes suivantes :
+ Mme Magali PERRIN, chargée de mission « espèces et milieux naturels »,
+ Mme Juliette DAUGEARD, volontaire en service civique « Ambassadeur nature »
+ M. Théo BOUVIER, chargé d'études « Herpétologie ».
Article 7 : Conditions d'intervention
Les interventions sont réalisées selon les modalités mentionnées à la demande de dérogation et les dispositions du présent article :
. Pour les anoures : les espèces sont identifiées par détection auditive lorsque le chant des mâles est audible et par détection visuelle, le cas échéant,
° Pour les urodèles : les espèces sont identifiées par détection visuelle.
Les prospections sont réalisées en 2 passages entre le mois de février et de mai soit de nuit, à l’aide d'un phare portatif ou de jour en fonction des espèces. Lorsque l'identification le nécessite, la capture à l'aide d'un troubleau peut être réalisée. Les individus sont relâchés rapidement après identification, à l'endroit précis de leur capture.
Pour la prévention des risques de propagation de la Chytridiomycose lors des opérations de capture et de relâcher, des mesures de précautions sanitaires liées au nettoyage du matériel entre chaque prospection sont mises en œuvre.
Article 8 : Information
L'association MNE doit avertir le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, de la date et du lieu des opérations, dans un délai minimum de 48 heures.
Article 9 : Bilan
L'association MNE transmet, pour le 31 janvier 2025, le bilan des opérations réalisées selon les dispositions mentionnées ci-dessous :
° _le bilan papier et numérique des opérations à la direction départementale des territoires de la Mayenne ;
° les données de faune et de flore collectées ou utilisées (avec leurs métadonnées) dans le cadre de cette opération doivent être versées sur la plateforme régionale du Système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP).
Les modalités de versement au SINP, des lots de données, sont précisées sur le site internet de la DREAL, à cette adresse: http://www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/acces-au- format-regional-pour-la-transmission-de-r2112.html
__8JS
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2024-04-17-00009 - 20240422_DDT_53_AP DEP MNE mesures compensatoires carrière Voutré 47 Article 10 : Contrôles
La mise en œuvre des dispositions mentionnées au présent arrêté peuvent faire l’objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du Code de l'environnement.
Article 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le commandant du groupement départemental de gendarmerie, le maire de la commune de Voutré sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Pour la préfète, et par délégation,
La cheffe du servi Biodiversité
Judith D Ë
Délai: voies de recours
La présente décision peut être contestée soit directement par la voie contentieuse, soit en formant au préalable, un recours administratif qui préserve le délai du recours contentieux. Le recours administratif peut prendre la forme d’un recours gra- cieux adressé à l’auteur de la décision contestée ou celle d‘un recours hiérarchique auprès de l'autorité hiérarchique supé- rieure. Le recours administratif doit être exercé dans les deux mois qui suivent la notification de la présente décision. Le si- lence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours vaut rejet.
Le recours contentieux doit être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes dans les deux mois qui suivent la notifica- tion de la décision que vous contestez (qu'il s'agisse de la décision initiale ou de la décision implicite ou explicite prise après votre recours administratif). Le délai de deux mois est un délai franc qui court à compter du lendemain de la date de notifica- tion et/ou de l'affichage (ex. le délai pour contester une décision notifiée le 4janvier court à partir du 5janvier pour s'achever le 5 mars).
Le tribunal SA RE peut être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par Internet sur le site : wwwitelerecours.fr.
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DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2024-04-17-00009 - 20240422_DDT_53_AP DEP MNE mesures compensatoires carrière Voutré 48 Annexe 1 : Périmètre de l'autorisation
Localisation de la carrière de Voutré et des mares de compensation
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2024-04-17-00009 - 20240422_DDT_53_AP DEP MNE mesures compensatoires carrière Voutré 49 DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2024-04-17-00009 - 20240422_DDT_53_AP DEP MNE mesures compensatoires carrière Voutré 50 DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature
biodiversité
53-2024-04-17-00003
20240422_DDT_53_AP DEP MNE mesures
compensatoires RIBAY
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2024-04-17-00003 - 20240422_DDT_53_AP DEP MNE mesures compensatoires RIBAY 51 PRÉFÈTE Direction départementale des territoires
DE LA MAYENNE Service eau et biodiversité Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 1 7 AVR. 2024
portant autorisation à l'association Mayenne Nature Environnement de déroger à la pro- tection d'espèces protégées pour le suivi des mesures compensatoires mises en place sur la carrière de la commune du Ribay dans le département de la Mayenne (53)
La préfète de la Mayenne
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la directive européenne 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu le Code de l'environnement, et notamment les articles L.411-1 à L.411-3, L.415-3 et R.4111 à R.411- 14 ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° alinéa de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles là capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu la demande de Mayenne Nature environnement (MNE), domicilié 16 rue auguste Renoir — 53 950 LOUVERNÉ, d'autorisation de déroger à la protection d'espèces protégées et de leurs habitats en date du 2 avril 2024 ;
Considérant que l'association Mayenne Nature Environnement (MNE) est Une association agréée pour la protection de la nature et de l'environnement ;
Considérant que le projet de MNE répond bien à un motif de dérogation prévu au 4° du L. 411-2 du Code de l'environnement ;
Considérant que la demande de MNE porte sur la perturbation intentionnelle et la capture temporaire d'une quantité limitée d'amphibiens pour le suivi des mesures compensatoires sur la carrière de la commune du Ribay ;
Considérant que Mme Magali PERRIN, M. Théo BOUVIER et Mme Juliette DAUGEARD présentent toutes les qualités requises pour réaliser les opérations et ont notamment reçu une formation à la reconnaissance et à la manipulation d'amphibiens ;
Considérant que la dérogation, pour le projet d'inventaires qualitatifs, ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées d'amphibiens dans leur aire de répartition naturelle ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2024-04-17-00003 - 20240422_DDT_53_AP DEP MNE mesures compensatoires RIBAY 52 ARRÊTE
Article 1 : Identité du demandeur de la dérogation
L'association Mayenne Nature Environnement (MNE), domicilié 16 rue auguste Renoir 53 950 LOUVERNÉ, est le bénéficiaire de l'autorisation.
Article 2 : Validité de l'autorisation
La présente autorisation est en vigueur jusqu'au 31 décembre 2024.
Article 3 : Nature de l'autorisation
L'autorisation est délivrée pour la réalisation d'inventaires qualitatifs dans le cadre du suivi des mesures compensatoires de la carrière du Ribay.
Les inventaires seront réalisés entre le mois d'avril et le mois de juin 2024.
Le nombre de spécimens autorisé pour les opérations mentionnées au présent article est limité à :
* 20 spécimens d'amphibiens pour la capture ;
+ 200 spécimens d'amphibiens pour la perturbation intentionnelle.
Article 4 : Territoire
L'étude concerne la parcelle aménagée dans le cadre de la transplantation des espèces végétales, sur l’ancienne carrière de Bas-Bois, au lieu-dit Maupas, sur la commune du Ribay.
Article 5 : Espèces concernées
Sont concernées par les opérations les espèces mentionnées ci-après :
Ambphibiens (Anoures) :
Crapaud accoucheur (Alytes obstetricans), Crapaud sonneur à ventre jaune (Bombina variegata), Crapaud calamite (Epidalea calamita), Crapaud épineux (Bufo spinosus), Pélodyte ponctué (Pelodytes punctatus), Rainette verte (Hyla arborea), Grenouille agile (Rana dalmatina), Grenouille de Lessona (Rana lessonae), Grenouille rieuse (Pelophylax ridibundus), Grenouille verte (Rana esculenta), Grenouille rousse (Rana temporaria).
Amphibiens (Urodèles) :
Salamandre tachetée (Salamandra salamandra), Triton alpestre (Triturus alpestris), Triton de Blasius (Triturus blasii), Triton crêté (Triturus cristatus), Triton marbré (Triturus marmoratus), Triton palmé (Triturus helveticus), Triton ponctué (Triturus vulgaris).
Article 6 : Personnes en charge des opérations
Sont autorisées à procéder aux opérations mentionnées à l'article 3 du présent arrêté, les personnes suivantes :
+ Mme Magali PERRIN, chargée de missions « Faune » - coordinatrice technique,
° M. Théo BOUVIER, chargé d'études « Herpétologue »,
+ Mme Juliette DAUGEARD, volontaire en service civique « Ambassadeur nature ».
Article 7 : Conditions d'intervention
Les interventions sont réalisées selon les modalités mentionnées à la demande de dérogation et les dispositions du présent article :
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DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2024-04-17-00003 - 20240422_DDT_53_AP DEP MNE mesures compensatoires RIBAY 53 Ù Pour les anoures : les espèces sont identifiées par détection auditive lorsque le chant des mâles est audible et par détection visuelle, le cas échéant,
Q Pour les urodèles : les espèces sont identifiées par détection visuelle.
Les prospections sont réalisées en 2 passages entre le mois d'avril et de juin soit de nuit, à l'aide d'un phare portatif ou de jour en fonction des espèces. Lorsque l'identification le nécessite, la capture à l’aide d'un troubleau peut être réalisée. Les individus sont relâchés rapidement après identification, à l'endroit précis de leur capture.
Pour la prévention des risques de propagation de la Chytridiomycose lors des opérations de capture et de relâcher, des mesures de précautions sanitaires liées au nettoyage du matériel entre chaque prospection sont mises en œuvre.
Article 8 : Information
L'association MNE doit avertir le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, de la date et du lieu des opérations, dans un délai minimum de 48 heures.
Article 9 : Bilan
L'association MNE transmet, pour le 31 janvier 2025, le bilan des opérations réalisées selon les dispositions mentionnées ci-dessous :
+ _le bilan papier et numérique des opérations à la direction départementale des territoires de la Mayenne ;
° les données de faune et de flore collectées ou utilisées (avec leurs métadonnées) dans le cadre de cette opération doivent être versées sur la plateforme régionale du Système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP).
Les modalités de versement au SINP, des lots de données, sont précisées sur le site internet de la DREAL, à cette adresse: http://www.pays-de-la-loire.develo format-regional-pour-la-transmission-de-r2112.html
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le commandant du groupement départemental de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Pour la préfète, et par délégation,
La cheffe du service Ea lodiversité
Délais et voi recour
La présente décision peut être contestée soit directement par la voie contentieuse, soit en formant au préalable, un recours administratif qui préserve le délai du recours contentieux. Le recours administratif peut prendre la forme d’un recours gra- cieux adressé à l’auteur de la décision contestée ou celle d'un recours hiérarchique auprès de l'autorité hiérarchique supé- rieure. Le recours administratif doit être exercé dans les deux mois qui suivent la notification de la présente décision. Le si- lence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours vaut rejet.
Le recours contentieux doit être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes dans les deux mois qui suivent la notifica- tion de la décision que vous contestez (qu'il s'agisse de la décision initiale ou de la décision implicite ou explicite prise après votre recours administratif). Le délai de deux mois est un délai franc qui court à compter du lendemain de la date de notifica- tion et/ou de l'affichage (ex. le délai pour contester une décision notifiée le 4 janvier court à partir du 5 janvier pour s'achever le 5 mars).
Le tribunal re EcR peut être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par Internet sur le site : www.telerecours.fr.
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DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2024-04-17-00003 - 20240422_DDT_53_AP DEP MNE mesures compensatoires RIBAY 54 4/4
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2024-04-17-00003 - 20240422_DDT_53_AP DEP MNE mesures compensatoires RIBAY 55 DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature
biodiversité
53-2024-04-17-00006
20240422_DDT_53_AP DEP MNE parc env.
Changé
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2024-04-17-00006 - 20240422_DDT_53_AP DEP MNE parc env. Changé 56 PRÉFÈTE Direction départementale des territoires
DE LA MAYENNE Service eau et biodiversité
Fraternité
Arrêté du 7 AVR. 2024
portant autorisation à l'association Mayenne Nature Environnement de déroger à la protection d'espèces protégées pour le suivi post-aménagement
de la zone humide sur le Parc environnemental de la commune de Changé
dans le département de la Mayenne (53)
La préfète de la Mayenne
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la directive européenne 2009/147/CE du Parlement Européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages,
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L.411-1 à L.411-3, L.415-3 et R.411 à R.411- 14.
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° alinéa de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles là capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place,
Vu l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté préfectoral du 7 septembre 2023 portant délégation générale de signature à madame Isa- belle VALADE, directrice départementale des territoires de la Mayenne,
Vu l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2024 portant subdélégation générale de signature de madame Isabelle VALADE, directrice départementale des territoires de la Mayenne,
Vu la demande de Mayenne Nature environnement (MNE), domicilié 16 rue auguste Renoir - 53950 LOUVERNÉ, d'autorisation de déroger à la protection d'espèces protégées et de leurs habitats en date du 2 avril 2024,
Considérant que l'association Mayenne Nature Environnement (MNE) est une association agréée pour la protection de la nature et de l'environnement,
Considérant que le projet de MNE répond bien à un motif de dérogation prévu au 4° du L. 411-2 du code de l’environnement,
Considérant que la demande de MNE porte sur la perturbation intentionnelle et la capture temporaire d'une quantité limitée d'amphibiens pour le suivi post-aménagement de la zone humide sur le parc environnemental de la commune de Changé,
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DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2024-04-17-00006 - 20240422_DDT_53_AP DEP MNE parc env. Changé 57 Considérant que Mme Magali Perrin, M. Théo Bouvier et Mme Juliette Daugeard présentent toutes les qualités requises pour réaliser les opérations et ont notamment reçu une formation à la reconnaissance et à la manipulation d'amphibiens,
Considérant que la dérogation, pour le projet d‘inventaires qualitatifs, ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées d'amphibiens dans leur aire de répartition naturelle,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
ARRETE
Article 1 : Identité du demandeur de la dérogation
L'association de protection de la nature et de l'environnement Mayenne Nature Environnement (MNE), domiciliée 16 rue Auguste Renoir —- 53950 Louverné, est la bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 2 : Période de validité
La présente autorisation est en vigueur jusqu'au 31 décembre 2024.
Article 3 : Nature de l'autorisation
Pour la réalisation du suivi post-aménagement de la zone humide du Parc environnemental de la commune de Changé, MNE est autorisée à perturber intentionnellement et à capturer pour relâcher sur place des individus d'espèces protégées d'amphibiens.
Le nombre de spécimens autorisé pour les opérations mentionnées au présent article est limité à :
+ 20 spécimens d'amphibiens pour la capture,
° 200 spécimens d'amphibiens pour la perturbation intentionnelle.
Article 4 : Périmètre de la dérogation
L'autorisation porte sur le territoire de la zone humide localisée au sein du parc environnemental ludique et sportif de la commune de Changé (cf annexe 1)
Article 5 : Espèces concernées
Cette demande concerne les espèces protégées suivantes :
Amphibiens (Urodèles) :
Salamandre tâchetée (Salamandra Salamandra), Triton alpestre (Triturus alpestris), Trition de Blasius (Triturus blasin), Triton crêté (Triturus cristatus), Triton marbré (Triturus marmoratus), Triton palmé (Triturus helveticus), Triton ponctué (Triturus vulgaris).
Amphibiens (Anoures) :
Crapaud accoucheur (Alytes obstetricans), Crapaud sonneur à ventre jaune (Bombina variegata), Crapaud calamite (Epidalea calamita), Crapaud épineux (Bufo spinosus), Pélodyte ponctué (Pelodytes punctatus), Rainette verte (Hyla arborea), Grenouille agile (Rana dalmatina), Grenouille de Lessona (Rana lessonae), Grenouille rieuse (Pelophylax ridibundus), Grenouille rousse (Rana temporaria), Grenouille verte (Rana esculanta).
Article 6 : Personnes en charge des opérations
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DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2024-04-17-00006 - 20240422_DDT_53_AP DEP MNE parc env. Changé 58 Sont autorisées à procéder aux opérations mentionnées à l’article 3 du présent arrêté :
+ Mme Magali PERRIN, chargée de missions « Faune » - coordinatrice technique,
+ M. Théo BOUVIER, chargé d'études « Herpétologue »,
+ Mme Juliette DAUGEARD, volontaire en service civique « Ambassadeur nature ».
Article 7 : Conditions d'intervention
Les interventions sont réalisées selon les modalités mentionnées au dossier joint à la demande de dérogation et les dispositions du présent article.
° les inventaires s'effectuent par détection auditive des anoures pour lesquelles le chant des mâles est audible de loin et la détection visuelle des autres anoures, n'ayant pas de chant très sonore, et des urodèles, ainsi que sur la détection visuelle des pontes,
+ les prospections sont réalisées de jour, pour ce qui est de la recherche des pontes, ou de nuit, à l’aide d’un phare portatif, selon les espèces,
°__ l'utilisation d'un troubleau est parfois nécessaire pour confirmer l'identification de certaines espèces, les individus sont dans ce cas relâchés immédiatement,
+ 3 passages sont nécessaires entre le mois de janvier et le mois de mai, au cours de chaque passage, tous les individus de chaque espèce, mâles et femelles, ainsi que les pontes sont comptabilisés,
* des précautions particulières, liées au nettoyage du matériel entre chaque prospection sont prises, de manière à éviter la propagation de maladies (Chytridiomycose).
Article 8 : Information
MNE avertit le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, de la date et du lieu des opérations, avec un délai minimum de 48 heures.
Article 9 : Bilan
MNE transmet, pour le 31 mars 2025, le bilan des opérations réalisées selon les dispositions mentionnées ci-dessous :
* le bilan papier et numérique des opérations à la direction départementale des territoires de la Mayenne,
° les données de faune et de flore collectées ou utilisées (avec leurs métadonnées) dans le cadre de cette opération doivent être versées sur la plateforme régionale du Système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP).
Les modalités de versement au SINP, des lots de données, sont précisées sur le site internet de la DREAL, à cette adresse :
http://www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gourv.fr/acces-au-format-regional-pour-la- transmission-de-r2112.html
Article 10 : Contrôles
La mise en œuvre des dispositions mentionnées au présent arrêté peuvent faire l'objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, la directrice départementale des territoires de la Mayenne, le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité, le maire de la commune de Changé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
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DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2024-04-17-00006 - 20240422_DDT_53_AP DEP MNE parc env. Changé 59 Pour la préfète, et par délégation,
jiodiversite La cheffe du service Eau
Judith
Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée soit directement par la voie contentieuse, soit en formant au préalable, un recours administratif qui préserve le délai du recours contentieux. Le recours administratif peut prendre la forme d'un recours gra- cieux adressé à l’auteur de la décision contestée ou celle d‘un recours hiérarchique auprès de l’autorité hiérarchique supé- rieure. Le recours administratif doit être exercé dans les deux mois qui suivent la notification de la présente décision. Le si- lence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours vaut rejet.
Le recours contentieux doit être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes dans les deux mois qui suivent la notifica- tion de la décision que vous contestez (qu'il s'agisse de la décision initiale ou de la décision implicite ou explicite prise après votre recours administratif). Le délai de deux mois est un délai franc qui court à compter du lendemain de la date de notifica- tion et/ou de l'affichage (ex. le délai pour contester une décision notifiée le 4 janvier court à partir du 5janvier pour s'achever le 5 mars).
Le tribunal nn etsnr peut être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par Internet sur le site : C
Annexe 1 : Périmètre de l'autorisation
Parc environnemental de la commune de Changé (Mayenne)
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DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2024-04-17-00006 - 20240422_DDT_53_AP DEP MNE parc env. Changé 60 DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature
biodiversité
53-2024-04-17-00002
20240422_DDT_53_AP DEP MNE SOS Reptiles
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2024-04-17-00002 - 20240422_DDT_53_AP DEP MNE SOS Reptiles 61 E Direction départementale des Territoires
PRÉFÈTE
DE LA MAYENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 1 7 AVR. 2024
portant autorisation à l'association Mayenne Nature Environnement à
perturber intentionnellement et à capturer des spécimens d'espèces protégées de reptiles dans le cadre de l'opération SOS reptiles
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le titre I©' du livre IV du code de l'environnement et notamment les articles L. 411-2, R. 411-6 et R. 411-411,
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° alinéa de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place,
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection,
Vu la demande d'autorisation à déroger de l'association de protection de la nature et de l'environnement Mayenne Nature Environnement (MNE), domiciliée 16 rue Auguste Renoir - 53950 Louverné, en date du 2 avril 2024,
Considérant que le projet « SOS Reptiles» de Mayenne Nature Environnement, portant sur la capture temporaire d'un petit nombre de reptiles sur le territoire du département en vue de leur sauvegarde, n’a pas une incidence significative sur l'environnement,
Considérant que le programme « SOS Reptiles » répond bien à Un motif de dérogation prévu au 4° du L. 411-2 du code de l'environnement,
Considérant que M. Benoît Baudin, membre référent « reptiles» de MNE, présente toutes les qualités requises pour effectuer les opérations de capture et notamment a reçu une formation à la reconnaissance et à la manipulation des reptiles,
Considérant que M. Théo Bouvier, chargé d'étude « herpétologue » de MNE, présente toutes les qualités requises pour effectuer les opérations de capture et notamment a reçu une formation à la reconnaissance et à la manipulation des reptiles,
Considérant que le programme «SOS reptiles» ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées de reptiles dans leur aire de répartition naturelle,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
Cité administrative rue Mac Donald BP 23009 53063 LAVAL CEDEX 9 TUL Ligne A-C-D-Lano - arrêt cité administrative - VELITUL station 9
Tel : 02 43 67 87 00 - Fax : 02 43 56 98 84 - Mel : ddt@mayenne.gouv.fr
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2024-04-17-00002 - 20240422_DDT_53_AP DEP MNE SOS Reptiles 62 ARRETE :
Article 1° : Bénéficiaire
L'association de protection de la nature et de l'environnement Mayenne Nature Environnement (MNE), domiciliée 16 rue Auguste Renoir - 53950 Louverné - est la bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 2 : Validité
La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2024.
Article 3 : Nature de l’autorisation
Pour la sauvegarde d'individus d'espèces protégées de reptiles dans le cadre de l'opération « SOS reptiles », MNE est autorisée à perturber intentionnellement et à capturer pour relâcher des individus d'espèces protégées de reptiles.
Le nombre total d'individus capturés dans le cadre de cette autorisation ne peut être supérieur à 10 individus pour l'ensemble des espèces de reptiles listées à l'article 5.
Article 4 : Territoire
L'autorisation porte sur l’ensemble du territoire du département de la Mayenne.
Article 5 : Espèces concernées
Sont concernées par les opérations les espèces listées ci-après :
Lacertiliens :
Lézard à deux raies (Lacerta viridis), Lézard des murailles (Podarcis muralis), Lézard vivipare (Lacerta vivipara }), Orvet (Anguis fragilis) ;
Ophidiens :
Couleuvre verte et jaune (Hierophis viridiflavus), Coronelle lisse (Coronella austriaca), Couleuvre d'Esculape (Elaphe longissima), Couleuvre helvétique (Natrix natrix), Couleuvre vipérine (Natrix maura).
Vipéridés
Vipère aspic (Vipera aspis), Vipère péliade (Vipera berus)
Article 6 : Personnes en charge des opérations
Sont autorisées à procéder aux opérations mentionnées à l'article 3 du présent arrêté, les personnes suivantes :
+ M. Benoît BAUDIN, référent reptiles de MNE,
+ M, Théo BOUVIER, chargé d'études « Herpétologue ».
Article 7 : Conditions d'intervention
Les interventions sont réalisées selon les conditions mentionnées au dossier joint à la demande de dérogation et dans le respect des dispositions du présent article.
Pour leur sauvegarde, les reptiles peuvent être capturés et déplacés pour être relâchés dans un milieu proche et favorable à leur accueil.
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2024-04-17-00002 - 20240422_DDT_53_AP DEP MNE SOS Reptiles 63 Article 8 : Information
L'association MNE doit avertir le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, de la date et du lieu des opérations, dans un délai minimum de 48 heures.
Article 9 : Bilan
L'association MNE transmet, pour le 31 janvier 2025, le bilan des opérations réalisées selon les dispositions mentionnées ci-dessous :
+ _le bilan papier et numérique des opérations à la direction départementale des territoires de la Mayenne ;
* les données de faune et de flore collectées ou utilisées (avec leurs métadonnées) dans le cadre de cette opération doivent être versées sur la plateforme régionale du Système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP).
Les modalités de versement au SINP, des lots de données, sont précisées sur le site internet de la DREAL, à cette adresse: http://www.pavs-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/acces-au- format-regional-pour-la-transmission-de-r2112.html
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le commandant du groupement départemental de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Pour la préfète, et par délégation,
La cheffe du service Eau iodiversité
Judith
Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée soit directement par la voie contentieuse, soit en formant au préalable, un recours administratif qui préserve le délai du recours contentieux. Le recours administratif peut prendre la forme d’un recours gra- cieux adressé à l’auteur de la décision contestée ou celle d'un recours hiérarchique auprès de l'autorité hiérarchique supé- rieure. Le recours administratif doit être exercé dans les deux mois qui suivent la notification de la présente décision. Le si- lence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours vaut rejet.
Le recours contentieux doit être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes dans les deux mois qui suivent la notifica- tion de la décision que vous contestez (qu'il s'agisse de la décision initiale ou de la décision implicite ou explicite prise après votre recours administratif). Le délai de deux mois est un délai franc qui court à compter du lendemain de la date de notifica- tion et/ou de l'affichage (ex. le délai pour contester une décision notifiée le 4 janvier court à partir du 5 janvier pour s'achever le 5 mars).
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par Internet sur le site : www.telerecours.fr,
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2024-04-17-00002 - 20240422_DDT_53_AP DEP MNE SOS Reptiles 64 DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2024-04-17-00002 - 20240422_DDT_53_AP DEP MNE SOS Reptiles 65 DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature
biodiversité
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Morinière
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2024-04-17-00011 - 20240422_DDT_53_AP DEP MNE Vallée Morinière 66 PRÉFÈTE Direction départementale des Territoires
DE LA MAYENNE Service Eau et biodiversité
Fraternité
Arrêté du 17 AVR. 2024
portant autorisation à l'association Mayenne Nature Environnement
à déroger à la protection d'espèces protégées
pour des inventaires qualitatifs des amphibiens sur la vallée de la Morinière sur les communes de Changé, Saint-Jean-sur-Mayenne et Saint-Germain-le-Fouilloux
La préfète de la Mayenne
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la directive européenne 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, modifiée, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L. 411-1 à L. 411-3, L. 415-3 et R. 4111 à R. 411-14 et R. 412-11 ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° alinéa de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu la demande d'autorisation à déroger de l'association de protection de la nature et de l'environnement Mayenne Nature Environnement (MNE), domiciliée 16 rue Auguste Renoir — 53 950 Louverné, en date du 2 avril 2024 ;
Considérant que l'association Mayenne Nature Environnement (MNE) est une association agréée pour la protection de la nature et de l'environnement ;
Considérant que le projet de MNE répond bien à un motif de dérogation prévu au 4° du L. 411-2 du Code de l'environnement ;
Considérant que la demande de MNE porte sur la perturbation intentionnelle et la capture temporaire d’une quantité limitée d'amphibiens et d'odonates pour le suivi post-aménagement de la zone humide de la Coulée verte sur la commune de Louverné ;
Considérant que Mme Magali PERRIN, M. Théo BOUVIER et Mme Juliette DAUGEARD présentent toutes les qualités requises pour réaliser les opérations et ont notamment reçu une formation à la reconnaissance et à la manipulation d'amphibiens et d'odonates,
Considérant que la dérogation, pour le projet d'inventaires qualitatifs, ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées d'amphibiens et d'odonates dans leur aire de répartition naturelle,
Cité administrative rue Mac Donald BP 23 009 53 063 LAVAL CEDEX 9 Tel : 02 43 67 87 00 - Fax : 02 43 56 98 84 - Mel : ddt-seb-fnb@mayenne.gouv.fr
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2024-04-17-00011 - 20240422_DDT_53_AP DEP MNE Vallée Morinière 67 Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
ARRÊTE :
Article 1° : Bénéficiaire de l'autorisation
L'association de protection de la nature et de l'environnement Mayenne Nature Environnement (MNE), domiciliée 16 rue Auguste Renoir — 53 950 Louverné, est la bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 2 : Validité de l'autorisation
La présente autorisation est en vigueur jusqu'au 31 décembre 2024.
Article 3 : Nature de l'autorisation
L'autorisation est délivrée pour la réalisation d'inventaires qualitatifs dans le cadre d’une étude de la biodiversité sur la vallée de la Morinière pour répondre aux objectifs de la Stratégie nationale pour les Aires protégées. La réalisation d'inventaires « Amphibiens » sur l'année 2024 a été confiée à MNE. Les inventaires sont réalisés entre le mois de janvier et de mai 2024.
Le nombre de spécimens autorisé pour les opérations mentionnées au présent article est limité à : ° 20 spécimens d’Amphibiens pour la capture ;
+ 200 spécimens d'Amphibiens pour la perturbation intentionnelle.
Article 4 : Territoire
L'autorisation porte sur le territoire des communes de Changé, de Saint-Jean-sur-Mayenne et de Saint-Germain-le-Fouilloux, plus précisément sur la vallée de la Morinière d’une surface d'environ 145 ha.
Article 5 : Espèces concernées
Sont concernées par les opérations les espèces mentionnées ci-après :
Amphibiens (Anoures) :
° Crapaud accoucheur (Alytes obstetricans),
° Crapaud sonneur à ventre jaune (Bombina variegata),
* Crapaud calamite (Epidalea calamita),
° Crapaud épineux (Bufo spinosus),
° __ Pélodyte ponctué (Pelodytes punctatus),
* Rainette verte (Hyla arborea),
* Grenouille agile (Rana dalmatina),
+ Grenouille de Lessona (Rana lessonae),
* Grenouille rieuse (Pelophylax ridibundus),
° Grenouille verte (Rana esculenta),
+ __ Grenouille rousse (Rana temporaria).
Amphibiens (Urodèles) :
+ Salamandre tachetée (Salamandra salamandra),
* Triton alpestre (Triturus alpestris),
° Triton de Blasius (Triturus blasii),
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2024-04-17-00011 - 20240422_DDT_53_AP DEP MNE Vallée Morinière 68 ° Triton crêté (Triturus cristatus),
°__ Triton marbré (Triturus marmoratus),
° Triton palmé (Triturus helveticus),
° Triton ponctué (Triturus vulgaris).
Article 6 : Personnes en charge des opérations
Sont autorisées à procéder aux opérations mentionnées à l'article 3 du présent arrêté, les personnes suivantes :
+ Mme Magali PERRIN, chargée de mission « Faune » - coordinatrice technique,
* M. Théo BOUVIER, chargé d'études « Herpétologie »
* Mme Juliette DAUGEARD, volontaire en service civique « Ambassadeur nature ».
Article 7 : Conditions d'intervention
Les interventions sont réalisées selon les modalités mentionnées à la demande de dérogation et les dispositions du présent article.
Deux passages sont réalisés entre le mois de mars et le mois de mai:
* Pour les anoures, l'identification des espèces s'effectuent par détection auditive lorsque le chant du mâle est audible et par détection visuelle, le cas échéant,
° Pour les urodèles, l'identification des espèces s'effectuent par détection visuelle.
Les inventaires sont réalisés de jour pour la recherche des pontes ou de nuit, à l'aide d'un phare portatif, selon les espèces.
Lorsque l'identification le nécessite, la capture à l'aide d'un troubleau peut être réalisée. Les individus sont relâchés rapidement après identification, à l'endroit précis de leur capture.
Pour la prévention des risques de propagation de la Chytridiomycose lors des opérations de capture et de relâcher, des mesures de précautions sanitaires liées à la désinfection du matériel entre chaque prospection sont mises en œuvre.
Article 8 : Information
MNE avertit le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, de la date et du lieu des opérations, avec un délai minimum de 48 heures.
Article 9 : Bilan
MNE transmet, pour le 31 janvier 2025, le bilan des opérations réalisées selon les dispositions mentionnées ci-dessous :
* le bilan papier et numérique des opérations à la direction départementale des territoires de la Mayenne ;
«+ les données de faune et de flore collectées ou utilisées (avec leurs métadonnées) dans le cadre de cette opération doivent être versées sur la plateforme régionale du Système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP).
Les modalités de versement au SINP, des lots de données, sont précisées sur le site internet de la DREAL, à cette adresse: http://www. s-de-la-loire.devel ement-durable. v.fr/acces-au- format-regional-pour-la-transmission-de-r2112.html
Article 10 : Contrôles
La mise en œuvre des dispositions mentionnées au présent arrêté peuvent faire l'objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du Code de l'environnement.
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2024-04-17-00011 - 20240422_DDT_53_AP DEP MNE Vallée Morinière 69 Article 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le commandant du groupement départemental de gendarmerie, les maires des communes de Changé, de Saint-Jean-sur-Mayenne et de Saint-Germain-le-Fouilloux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Pour la préfète, et par délégation,
a cheffe du service Eau
Judith
Délais et voies de recours :
La présente décision peut être contestée soit directement par la voie contentieuse, soit en formant au préalable, un recours administratif qui préserve le délai du recours contentieux. Le recours administratif peut prendre la forme d'un recours gra- cieux adressé à l'auteur de la décision contestée ou celle d'un recours hiérarchique auprès de l'autorité hiérarchique supé- rieure. Le recours administratif doit être exercé dans les deux mois qui suivent la notification de la présente décision. Le Si- lence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours vaut rejet.
Le recours contentieux doit être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes dans les deux mois qui suivent la notification de la décision que vous contestez (qu'il s'agisse de la décision initiale ou de la décision implicite ou explicite prise après votre recours administratif). Le délai de deux mois est un délai franc qui court à compter du lendemain de la date de notification et/ou de l'affichage (ex. le délai pour contester une décision notifiée le 4 janvier court à partir du 5 janvier pour s'achever le 5 mars).
Le tribunal EE peut être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par Internet sur le site : wwwtelerec (A
Annexe 1 : Périmètre de l'autorisation
La vallée de la Morinière sur les communes de Changé, Saint-Jean-sur-Mayenne et Saint-Germain-le- Fouilloux
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2024-04-17-00011 - 20240422_DDT_53_AP DEP MNE Vallée Morinière 70 DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature
biodiversité
53-2024-04-17-00008
20240422_DDT_53_AP DEP MNE ZH coulée
verte Louverné
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2024-04-17-00008 - 20240422_DDT_53_AP DEP MNE ZH coulée verte Louverné 71 PRÉFÈTE Direction départementale des Territoires
DE LA MAYENNE Service Eau et biodiversité
Fraternité
Arrêté du 17 AVR. 2024
portant autorisation à l'association Mayenne Nature Environnement
à déroger à la protection d'espèces protégées pour le suivi post-aménagement de la zone humide de la Coulée verte sur la commune de Louverné
La préfète de la Mayenne
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la directive européenne 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, modifiée, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L. 411-1 à L. 411-3, L. 415-3 et R. 4111 à R. 41114 et R. 412-711 ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° alinéa de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection;
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu la demande d'autorisation à déroger de l'association de protection de la nature et de l'environnement Mayenne Nature Environnement (MNE), domiciliée 16 rue Auguste Renoir - 53 950 Louverné, en date du 2 avril 2024 ;
Considérant que l'association Mayenne Nature Environnement (MNE) est une association agréée pour la protection de la nature et de l’environnement ;
Considérant que le projet de MNE répond bien à un motif de dérogation prévu au 4° du L. 411-2 du Code de l’environnement ;
Considérant que la demande de MNE porte sur la perturbation intentionnelle et la capture temporaire d'une quantité limitée d'amphibiens et d'odonates pour le suivi post-aménagement de la zone humide de la Coulée verte sur la commune de Louverné ;
Considérant que Mme Magali PERRIN, M. Théo BOUVIER et Mme Juliette DAUGEARD présentent toutes les qualités requises pour réaliser les opérations et ont notamment reçu une formation à la reconnaissance et à la manipulation d'amphibiens et d'odonates,
Cité administrative rue Mac Donald BP 23 009 53 063 LAVAL CEDEX 9 Tel : 02 43 67 87 00 — Fax : 02 43 56 98 84 - Mel : ddt-seb-fnb@mayenne.gouv.fr
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2024-04-17-00008 - 20240422_DDT_53_AP DEP MNE ZH coulée verte Louverné 72 Considérant que la dérogation, pour le projet d'inventaires qualitatifs, ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées d'amphibiens et d'odonates dans leur aire de répartition naturelle,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
ARRÊTE :
Article 1° : Bénéficiaire de l'autorisation
L'association de protection de la nature et de l'environnement Mayenne Nature Environnement (MNE), domiciliée 16 rue Auguste Renoir - 53 950 Louverné, est la bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 2 : Validité de l'autorisation
La présente autorisation est en vigueur jusqu'au 31 décembre 2024.
Article 3 : Nature de l'autorisation
L'autorisation est délivrée pour la réalisation d'inventaires qualitatifs dans le cadre du suivi post- aménagement de la zone humide de la Coulée verte sur la commune de Louverné. La réalisation d'inventaires « Amphibiens » et « Odonates » sur l'année 2024 a été confiée à MNE dans l'objectif d'augmenter les connaissances sur ces 2 groupes taxonomiques et d'évaluer l'évolution de la biodiversité. Les inventaires sont réalisés entre les mois de mars et d'août 2024.
Le nombre de spécimens autorisé pour les opérations mentionnées au présent article est limité à :
° 20 spécimens d'Amphibiens pour la capture ;
+ 200 spécimens d'Amphibiens pour la perturbation intentionnelle ;
+ 10 spécimens d’Agrion de Mercure pour la capture ;
+ 50 spécimens d'Agrion de Mercure pour la perturbation intentionnelle.
Article 4 : Territoire
L'autorisation porte sur le territoire sur la zone humide de la Coulée verte sur la commune de Louverné.
Article 5 : Espèces concernées
Sont concernées par les opérations les espèces mentionnées ci-après :
Amphibiens (Anoures) :
°__ Crapaud accoucheur (Alytes obstetricans),
° Crapaud sonneur à ventre jaune (Bombina variegata),
* Crapaud calamite (Epidalea calamita),
° Crapaud commun (Bufo bufo),
° __ Pélodyte ponctué (Pelodytes punctatus),
«Rainette verte (Hyla arborea),
+ Grenouille agile (Rana dalmatina),
+ Grenouille de Lessona (Rana lessonae),
+ Grenouille rieuse (Pelophylax ridibundus),
+ Grenouille verte (Rana esculenta),
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2024-04-17-00008 - 20240422_DDT_53_AP DEP MNE ZH coulée verte Louverné 73 * Grenouille rousse (Rana temporaria).
Ambphibiens (Urodèles) :
+ Salamandre tachetée (Salamandra salamandra),
* Triton alpestre (Triturus alpestris),
° Triton de Blasius (Triturus blasi),
° Triton crêté (Triturus cristatus),
°__ Triton marbré (Triturus marmoratus),
° Triton palmé (Triturus helveticus),
°__ Triton ponctué (Triturus vulgaris).
Odonate :
* _Agrion de mercure (Coenagrion mercuriale).
Article 6 : Personnes en charge des opérations
Sont autorisées à procéder aux opérations mentionnées à l'article 3 du présent arrêté, les personnes suivantes :
« Mme Magali PERRIN, chargée de mission « Faune » - coordinatrice technique,
+ M. Théo BOUVIER, chargé d'études « Herpétologie »,
* Mme Juliette DAUGEARD, volontaire en service civique « Ambassadeur nature ».
Article 7 : Conditions d'intervention
Les interventions sont réalisées selon les modalités mentionnées à la demande de dérogation et les dispositions du présent article.
Amphibiens :
Deux passages sont réalisés entre le mois de mars et le mois de mai:
* Pour les anoures, l'identification des espèces s'effectuent par détection auditive lorsque le chant du mâle est audible et par détection visuelle, le cas échéant,
° Pour les urodèles, l'identification des espèces s'effectuent par détection visuelle.
Les inventaires sont réalisés de jour pour la recherche des pontes ou de nuit, à l'aide d'un phare portatif, selon les espèces.
Lorsque l'identification le nécessite, la capture à l'aide d'un troubleau peut être réalisée. Les individus sont relâchés rapidement après identification, à l'endroit précis de leur capture.
Pour la prévention des risques de propagation de la Chytridiomycose lors des opérations de capture et de relâcher, des mesures de précautions sanitaires liées à la désinfection du matériel entre chaque prospection sont mises en œuvre.
Odonate :
Pour l’Agrion de mercure, deux passages diurnes (entre 11 h et 16 h) sont réalisés, dans de bonnes conditions météorologiques entre le mois de mai et d'août. Les libellules sont inventoriées par contact visuel des imagos ou par capture temporaire au filet avec relâcher sur place.
Article 8 : Information
MNE avertit le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, de la date et du lieu des opérations, avec un délai minimum de 48 heures.
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2024-04-17-00008 - 20240422_DDT_53_AP DEP MNE ZH coulée verte Louverné 74 Article 9 : Bilan
MNE transmet, pour le 31 janvier 2025, le bilan des opérations réalisées selon les dispositions mentionnées ci-dessous :
+ _le bilan papier et numérique des opérations à la direction départementale des territoires de la Mayenne ;
* les données de faune et de flore collectées ou utilisées (avec leurs métadonnées) dans le cadre de cette opération doivent être versées sur la plateforme régionale du Système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP).
Les modalités de versement au SINP, des lots de données, sont précisées sur le site internet de la DREAL, à cette adresse: http://www.pays-de-la-loire.develo
format-regional-pour-la-transmission-d e-r2112.html
Article 10 : Contrôles
La mise en œuvre des dispositions mentionnées au présent arrêté peuvent faire l'objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du Code de l'environnement.
Article 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le commandant du groupement départemental de gendarmerie, le maire de la commune de Louverné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Pour la préfète, et par délégation,
La cheffe du service iodiversité
Délais et voies de recours :
La présente décision peut être contestée soit directement par la voie contentieuse, soit en formant au préalable, un recours administratif qui préserve le délai du recours contentieux. Le recours administratif peut prendre la forme d'un recours gracieux adressé à l'auteur de la décision contestée ou celle d'un recours hiérarchique auprès de l'autorité hiérarchique supérieure. Le recours administratif doit être exercé dans les deux mois qui suivent la notification de la présente décision. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours vaut rejet.
Le recours contentieux doit être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes dans les deux mois qui suivent la notification de la décision que vous contestez (qu'il s'agisse de la décision initiale ou de la décision implicite ou explicite prise après votre recours administratif). Le délai de deux mois est un délai franc qui court à compter du lendemain de la date de notification et/ou de l'affichage (ex. le délai pour contester une décision notifiée le 4 janvier court à partir du 5 janvier pour s'achever le 5 mars).
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par Internet sur le site : www.telerecours.fr
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2024-04-17-00008 - 20240422_DDT_53_AP DEP MNE ZH coulée verte Louverné 75 Annexe 1 : Périmètre de l'autorisation
Localisation de la zone de la Coulée verte
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2024-04-17-00008 - 20240422_DDT_53_AP DEP MNE ZH coulée verte Louverné 76 DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2024-04-17-00008 - 20240422_DDT_53_AP DEP MNE ZH coulée verte Louverné 77 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations de la Mayenne
53-2024-04-25-00005
20240425_pierlet_AP HSP
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2024-04-25-00005 - 20240425_pierlet_AP HSP 78 EX PREFETE
DE LA MAYENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Services vétérinaires
Santé et protection animales
Arrêté du 25 avril 2024
attribuant l’habilitation sanitaire provisoire
à Madame PIERLET Alice, docteur vétérinaire
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-5, R.203-1 à R.203-16 et R.242-33 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU la demande présentée par Madame PIERLET Alice, née le 04/09/1992, à Woippy (57), docteur vétérinaire ;
CONSIDÉRANT que Madame PIERLET Alice atteste sur l’honneur suivre la formation préalable à l’obtention de l’habilitation sanitaire dans l’année ;
SUR proposition du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1er :
L’habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée maximale d’un an à Madame PIERLET Alice, docteur vétérinaire (numéro d’ordre 39046), dans l’attente du justificatif de formation préalable à l’obtention de l’habilitation sanitaire.
ARTICLE 2 :
Madame PIERLET Alice s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 3 :
Madame PIERLET Alice pourra être appelée par le préfet des différents départements dans lesquels elle exerce pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle
60, rue Mac Donald – B.P 93007 …/… 53063 Laval cedex 9
www.mayenne.gouv.fr et www.service-public.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2024-04-25-00005 - 20240425_pierlet_AP HSP 79 sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4 :
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application H Télérecours citoyens I accessible à partir du site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 6 :
Le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations est chargé de l’exécution du présent arrêté dont notification sera faite à l’intéressée et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Pour la préfète, et par délégation,
L’adjointe au chef du service santé et protection animales,
vétérinaire officielle,
DMV Annabelle GARAND
60, rue Mac Donald – B.P 93007
53063 Laval cedex 9
www.mayenne.gouv.fr et www.service-public.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2024-04-25-00005 - 20240425_pierlet_AP HSP 80 Direction départementale des finances
publiques 53
53-2024-04-29-00003
TRESORERIE HOPITAUX ET AMENDES DE LA
MAYENNE - Délégation de signature
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2024-04-29-00003 - TRESORERIE HOPITAUX ET AMENDES DE LA MAYENNE - Délégation de signature 81 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de la Mayenne
24 allée de Cambrai
53000 Laval
Délégation de signature
Trésorerie Hôpitaux et Amendes de la Mayenne
Le comptable, responsable de la Trésorerie Hôpitaux et Amendes de la Mayenne,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
ARRETE
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Christelle SAULNIER-MAGGI et M. Thomas FABRE, inspecteurs des Finances publiques, adjoints de la Trésorerie Hôpitaux et Amendes de la Mayenne, à l’effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
b) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment, les avis de mise en recouvrement, les actes de poursuite et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d’administration et de gestion du service .
Article 2
Délégation de signature est donnée à Mme Marta CHOMEL, inspectrice des Finances publiques, chargée de mission à la Trésorerie Hôpitaux et Amendes de la Mayenne, à l’effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les déclarations de créances.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, concernant le recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
b) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2024-04-29-00003 - TRESORERIE HOPITAUX ET AMENDES DE LA MAYENNE - Délégation de signature 82 Nom et prénom
des agents
Grade Durée Montant
AUTIPOUT Laurent Contrôleur 84 mois 6 000,00€
BONNIER Charlotte Agent contractuel 84 mois 6 000,00€
GUICHON Mylène Agent administratif 84 mois 6 000,00€
LALLEMAND Tangi Contrôleur 84 mois 6 000,00€
MOUKTAFI Laïla Agent administratif 84 mois 6 000,00€
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, concernant le recouvrement des créances des organismes du secteur public local :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
b) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents
Grade Durée Montant
BATAILLE Pierre Contrôleur 84 mois 5 000,00€
BOURHIS Chloé Contrôleur 84 mois 5 000,00€
FRENEHARD Vanessa Contrôleur 84 mois 5 000,00€
HAMARD Laureen Contrôleur 84 mois 5 000,00€
LABAT Emilie Contrôleur 84 mois 5 000,00€
LE GOFF Jean-Luc Contrôleur 84 mois 5 000,00€
RICHOU Françoise Contrôleur 84 mois 5 000,00€
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Mayenne.
À Laval, le 29/04/2024
Le comptable
Béatrice BODELLE
Inspectrice divisionnaire
des Finances publiques
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2024-04-29-00003 - TRESORERIE HOPITAUX ET AMENDES DE LA MAYENNE - Délégation de signature 83