Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2025 381 Bis recueil des actes administratifs special du 12 décembre 2025

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2025 381 Bis recueil des actes administratifs special du 12 décembre 2025 Document publié le Vendredi 12 décembre 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2025 381 Bis recueil des actes administratifs special du 12 décembre 2025)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire, E

BOUCHES-DU- RHÔNE

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL

N° 13-2025-381 Bis

PUBLIE LE 12 DECEMBRE 2025Sommaire

Préfecture des Bouches-du-Rhône /

13-2025-12-12-00001 - Arrêté autorisant la captation et la transmission

d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 13 décembre 2025Préfecture de Police

des Bouches-du-Rhône

13-2025-12-12-00001

Arrêté autorisant la captation et la transmission

d’images au moyen de caméras installées sur des

aéronefs le 13 décembre 2025PRÉFET

DES BOUCHES-

DU-RHÔNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Préfète de police déléguée

Arrêté autorisant la captation et la transmission

d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 13 décembre 2025

La préfète de police déléguée,

Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R.

242-8 à R. 242-14 ;

Vu l’article L. 122-1 du Code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant

nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-

Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-

du-Rhône ;

Vu le décret du président de la République du 17 juillet 2025 portant nomination de Mme

Corinne SIMON en qualité de préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-

du-Rhône ;

Vu le décret du président de la République du 31 juillet 2025 portant nomination de Mme

Lola MENAHEM en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police

déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du président de la République du 23 septembre 2025 portant nomination de

M. Pierre GILARDEAU en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet adjoint de la préfète

de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’arrêté préfectoral du 1er décembre 2025 donnant délégation de signature à Mme

Corinne SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ainsi

qu’à Mme Lola MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police

déléguée et de M. Pierre GILARDEAU en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet

adjoint de la préfète de police déléguée ;

Vu la demande en date du 12 décembre 2025, formée par le Groupement de

Gendarmerie Départementale des Bouches-du-Rhône, visant à obtenir l’autorisation de

capter et de transmettre des images au moyen d’une caméra installée sur un aéronefsans équipage à bord et à installée sur l’hélicoptère EC135 de la gendarmerie nationale,

aux fins d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens

dans les secteurs routiers et autoroutiers de : Arles – Saint Martin de Crau ; Aix en

Provence – Meyrargues ; Salon de Provence – Lançon Provence ; Aubagne – Auriol ;

susceptibles de faire l’objet de manifestations ;

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure,

dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de

protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation et à la

transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer

la sécurité des personnes et des biens ; que notamment, le 1° de l’article L. 242-5 susvisé

prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à

la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison

de leurs caractéristiques ou des faits qui s’y sont déjà déroulés, à des risques d’agression,

de vols ou de trafics d’armes, d’êtres humains ou de stupéfiants ainsi que la protection

des bâtiments et installations publiques et privés et de leurs abords immédiats, lorsqu’ils

sont particulièrement exposés à des risques d’intrusion ou de dégradation ;

Considérant que le 2° de l’article L.242-5 prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en

œuvre afin de sécuriser les rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans

des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur

permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont

susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public; que le 4° de l’article

susmentionné prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre pour la régulation

des flux de transport, aux seules fins du maintien de l’ordre et de la sécurité publique ;

Considérant que le 13 décembre 2025 aura lieu une ou plusieurs manifestations

d’agriculteurs ; que ces événements médiatiques et sensibles sont susceptibles

d’occasionner un trouble important de l’ordre public ; que leurs intentions s’orientent

vers le blocage des axes routiers ; qu’en l’absence de déclaration préalable de

manifestation permettant d’identifier les lieux précisément ciblés par leurs actions ; que

les différents sites concernés nécessitent un dispositif conséquent des forces de sécurité

intérieure afin de garantir l’intégrité physique des personnes présentes ;

Considérant que l’aéronef n’effectue aucune mission en dessous de 60 mètres de hauteur

pour des raisons d’efficacité, de discrétion, de sécurité et de non perturbation du signal

radio ; que par conséquent le survol s’effectue systématiquement largement au-dessus

des toits des immeubles se situant aux abords, ne permettant pas ainsi une captation

d’images à l’intérieur des habitations ;

Considérant l’intérêt pour les forces de l’ordre de disposer d’une vision en grand angle

afin d’avoir une vue d’ensemble des axes de circulation afin de gérer au mieux les flux de

transports qui seront importants et ainsi pouvoir assurer une sécurisation globale de ces

rassemblements, tout en limitant l’engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs

de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu’il n’existe pas de

dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l’engagement de deux caméras aéroportées le 13

décembre 2025 et sur une amplitude horaire comprise de 05h00 à 21h00 ; que les lieux

surveillés sont strictement limités au périmètre concerné par les manifestations des

agriculteurs aux fins de préservation de l’ordre public ;

Considérant qu’il peut être dérogé à l’obligation d’information du public concernant

l'emploi des caméras installées sur des aéronefs dans les cas où cette information entre

en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi la finalité relative à la prévention des

atteintes à la sécurité des personnes et des biens, mentionnée au 1° de l'article R. 242-8 ;

qu’en l’espèce, une information du public pourrait mettre en danger les fonctionnaires

de police patrouillant ou intervenant à proximité et rendrait inefficace l’emploi du

moyen envisagé de captation d’images ; que dans ces conditions, seule une publication

du présent arrêté au recueil des actes administratifs sera effectuée ;

Considérant que la persistance de la menace terroriste a un niveau élevé sollicite très

fortement les forces de sécurité intérieure dans le cadre de la posture L Urgence

Attentat M du plan VIGIPIRATE, en vigueur sur l’ensemble du territoire national depuis le

24 mars 2024 ;

ARRÊTE

Article 1 – La captation et la transmission d’images, par le Groupement de Gendarmerie

Départementale des Bouches-du-Rhône, est autorisée le 13 décembre 2025 de 05h00 à

21h00.

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux

traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à deux, installées sur deux drones L DJI

modèle MAVIC M et L WESCAM modèle MX15 M sur l’hélicoptère EC135 en dotation de la

gendarmerie nationale,

Article 3 – La présente autorisation est limitée au périmètre suivant :

- Barrières de péage de St Martin de Crau A54 ;

- Barrières de péage de Lançon Provence A7;

- Barrières de péage de La Barque A8 ;

- Barrières de péage de Pont de l’Etoile A52;

- Barrières de péage de Meyragues A51 ;

- N113 entre Arles et le Péage de St Martin de Crau A54;

- N113 sorties 8 et 9 ;

- D113 entre Arles et Salon de Provence;

- D453 entre Arles et St Martin de Crau ;

- Carrefour RD573/N568 à St Martin de Crau ;

Article 4 – La mission se fera à partir d’une altitude supérieure à 60 mètres afin d’assurer le

droit au respect de la vie privée des habitations se trouvant dans le périmètre de survol

prévu par le présent arrêté.Article 5 – Le registre mentionné à l’article L 242-4 du Code de la sécurité intérieure sera

transmis au préfet de police, à l’issue de la période d’autorisation.

Article 6 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du

tribunal administratif de Marseille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002 MARSEILLE,

dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou au moyen de l’application

L Télérecours citoyen M (https://www.telerecours.fr).

Article 7 – Le commandant du Groupement de Gendarmerie départementale des

Bouches-du-Rhône, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs des services de l’État dans les Bouches-du-Rhône.

Marseille, le 12 décembre 2025

Pour la préfète de police déléguée,

La directrice de cabinet

Signé

Lola MENAHEM