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Arrêté - Préfecture - Oise - IRL 2014
Document publié le Lundi 16 décembre 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - IRL 2014)
Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Éducation,
EE = ed
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’OISE
Préfecture
Secrétariat Général
Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
Bureau du contrôle budgétaire
et des dotations de l’Etat
Fixation de l'indemnité représentative de logement
des instituteurs — Exercice 2014
LE PREFET DE L’OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’éducation, notamment son article L 921-2 ;
VU le code de l’éducation — article R212-8 relatif à l’indemnité de logement due aux instituteurs ;
VU le code de l’éducation - article R212-9 relatif à la fixation de l'indemnité due aux instituteurs non logés ;
VU le décret n°90-680 du ler août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2013 fixant, pour l'année 2013, le montant de l'indemnité
représentative de logement due au personnel enseignant non logé ;
VU la note d’information du Ministre de l'intérieur du 24 novembre 2014 relative à la répartition de la
dotation spéciale instituteurs au titre de 2014 ;
VU les avis des conseils municipaux ;
VU l'avis du conseil départemental de l'éducation nationale du 16 avril 2015 ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture de l’Oise ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1*: Le montant mensuel de l'indemnité représentative de logement à laquelle ont droit les
institutrices et instituteurs, titulaires ou stagiaires, non logés, exerçant dans les écoles primaires publiques relevant de l'une des sept catégories mentionnées à l’article R212-8 du code de l’éducation est fixé
conformément au barème ci-après:
1, place de la préfecture - 60022 Beauvais cedex
Tel : 03 44 06 12 34 - Télécopie : 03 44 45 39 00
Courriel : prefecture@oise.gouv.fr - site internet : www.oise.gouv.fr Indemnité mensuelle Indemnité de base
de base majorée de 25%
Communes de moins de 5 000 habitants 169,97 euros 212,46 euros
Communes de plus de 5 000 habitants 186,67 euros 233,34 euros
Communes de :
Beauvais - Compiègne - Creil - Crépy
en Valois - Gouvieux - Méru - 229,50 euros 286,88 euros
Montataire - Nogent sur Oise - Villers
Saint Paul - Chantilly - Senlis - Noyon -
Pont Sainte Maxence.
ARTICLE 2 : Ces taux sont applicables à compter du ler janvier 2014.
ARTICLE 3 : Conformément à l’article R212-10 du code de l’éducation, l’indemnité de base majorée de 25 % est attribuée aux institutrices et instituteurs visés à l'article 1° du présent arrêté sous réserve qu'ils
soient :
- mariés ou assimilés avec ou sans enfants à charge,
- célibataires, veufs ou divorcés avec un ou plusieurs enfants à charge.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le Directeur départemental des finances publiques, la Directrice des services départementaux de l’éducation nationale et les Maires, sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Fait à Beauvais, le 2 1 AVI 2f1s
Emmanuel BERTHIER
1, place de la préfecture - 60022 Beauvais cedex
Tel : 03 44 06 12 34 - Télécopie : 03 44 45 39 00
Courriel : prefecture@oise. gouv.fr - site internet : www.oise.gouv.fr