Arrêté - Préfecture - Oise - DNP 2014

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Arrêté - Préfecture - Oise - DNP 2014 Document publié le Vendredi 2 mai 2014 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - DNP 2014)Thèmes du document : Famille, Système de retraite, Assurance, EX = 2 dd

Liberté » Égalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'OISE

Préfecture Beauvais, le û ? JUIN 2014

Secrétariat Général

Direction des Relations

avec les Collectivités Locales

bureau du contrôle budgétaire

et des dotations de l’Etat

Affaire suivie par : Mme LECHENOT

Tél. : 03.44.06.12.64

Fax : 03.44.06.12.56

Courriel : marie-noelle.lechenot@oise.gouv.fr

Le Préfet de l’Oise

Mesdames et Messieurs les Maires

Madame et Messieurs les Sous-Préfets (pour information)

Objet: dotation nationale de péréquation (DNP) - exercice 2014

Réf.: circulaire ministérielle INTB1410582N du 02 mai 2014

P.J.: fiche de notification

revenant à votre collectivité, au titre de l'année 2014.

La présente circulaire a pour objet la notification et le mandatement de la dotation nationale de péréquation (DNP)

La DNP comprend deux parts : une part dite "principale" qui vise à corriger les insuffisances de potentiel financier, et une part dite "majoration", plus spécifiquement destinée à la réduction des écarts de potentiel fiscal calculé par seule

référence aux nouveaux produits fiscaux se substituant à la taxe professionnelle.

L Part principale -

1 Les conditions d'éligibilité de droit commun :

e les communes qui satisfont cumulativement aux deux conditions suivantes :

- avoir un potentiel financier par habitant supérieur de 5% au plus à la moyenne du groupe démographique

correspondant ;

- avoir un effort fiscal supérieur à la moyenne du groupe démographique correspondant.

e les communes de plus de 10 000 habitants qui répondent également aux deux conditions suivantes :

- avoir un potentiel financier par habitant inférieur ou égal à 85% du potentiel financier du groupe démographique

correspondant ;

- avoir un effort fiscal supérieur à 85% de la moyenne du groupe démographique correspondant.

2 Les conditions d'éligibilité dérogatoires :

Sont également éligibles les communes répondant à l’une des conditions suivantes :

e avoir un potentiel financier par habitant supérieur de 5% au plus à la moyenne du groupe démographique correspondant et un taux de cotisation foncière des entreprises égal en 2013 au taux plafond à savoir 51,38 % . Ces

communes bénéficient d’une attribution à taux plein.

1, place de la préfecture 60 022 Beauvais cedex

Tél : 03.44.06.12.34 - Télécopie : 03.44.45.39.00

Courriel : prefecturexgoise.gour.fr - Site internet : www.oise.gouv.fre avoir un potentiel financier par habitant supérieur de 5% au plus par rapport à la moyenne du groupe démographique correspondant et un effort fiscal compris entre l’effort fiscal moyen des communes du même groupe démographique et 85% de cet effort fiscal moyen. Ainsi, l’assouplissement des conditions de droit commun ne concerne que la condition liée à l’effort fiscal. La condition relative au potentiel financier est donc impérative.

Les communes éligibles à titre dérogatoire perçoivent une attribution réduite de moitié. Dans l'hypothèse où cet abattement induirait une diminution supérieure à 10% du montant perçu en 2013 par les communes concernées, un total de 90% du montant perçu en 2013 leur serait cependant garanti.

L'attribution d'une garantie d'inéligibilité :

Elle est versée aux communes éligibles en 2013 qui ne remplissent plus les conditions d'éligibilité en 2014. Ces communes reçoivent, à titre de garantie, une attribution égale à 50% de leur part principale de 2013.

L'attribution d'une garantie de sortie dégressive des communes devenues inéligibles en 2013 :

Elle est versée aux communes éligibles en 2011 qui ne remplissaient plus les conditions d'éligibilité en 2012 et demeurent inéligibles en 2013 et 2014. En 2014, ces commues perçoivent un montant égal à 50% du montant perçu en 2011.

IL. Part majoration -

Sont éligibles à cette part les communes qui satisfont cumulativement aux trois conditions suivantes :

e être éligible à la part principale de la dotation nationale de péréquation (même si aucune attribution n’a été versée en raison d’un montant inférieur ou égal à 300 € ) ;

e compter moins de 200 000 habitants ;

e avoir un potentiel fiscal relatif aux seuls "produits post-TP par habitant" inférieur de 15 % à la moyenne du groupe démographique auquel elles appartiennent.

L'attribution d'une garantie d'inéligibilité :

A la différence de la part principale, aucune garantie d'inéligibilité n'est prévue pour la majoration. Néanmoins, afin de tenir compte de la refonte du potentiel fiscal en 2012, une garantie de sortie dégressive a été mise en place en 2012 pour les communes devenues inéligibles à la part majoration cette même année. Ainsi, ces communes ont perçu en 2012 une

attribution égale à 90% du montant perçu en 2011. En 2013, elles perçoivent un montant égal à 75% du montant perçu en 2011. En 2014, elles perçoivent un montant égal à 50% du montant perçu en 2011.

La somme sera disponible sur le compte de votre collectivité au plus tard le 20 juin 2014.

Vous avez la possibilité, en cas de désaccord sur le montant de la dotation qui vous est notifié, de me saisir dans le délai de deux mois en vue d'introduire un recours gracieux. Ce dernier interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réception de ma réponse.

Je vous précise que cette circulaire accompagnée de différentes annexes relatives au calcul de cette dotation sont à votre

disposition sur le site internet de la préfecture : www.oise.gouv.fr, rubrique : Publications / Publications légales / Circulaires.

Mes services se tiennent à votre disposition pour vous apporter tout complément d'information que vous pourriez souhaiter.

Pour le Préfet,

et par délégation,