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Séance - SEANCE DU Mardi 26 Mai 2015 Document publié le Mardi 26 mai 2015 par la commune de Gouesnière. Lien du pdf (Séance - SEANCE DU Mardi 26 Mai 2015)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Éducation,

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REPUBLIQUE FRANCAISE

Ille-et-Vilaine

COMMUNE DE LA GOUESNIERE

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COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU Mardi 26 Mai 2015

Le Conseil Municipal s'est déroulé sous la présidence de Monsieur HAMEL Joël, Maire.

Présents : M. HAMEL Joël, Maire, Mmes : BIGOT Géraldine, DUPLENNE Soazig, ECLIMONT Catherine, LEGAC Nathalie, MENAUT Marylène, REBOUT Brigitte, MM : ADEUX Gérard, BREXEL Christian, DESPRES Louis, DUBOIS Jean-Luc, ELRIC Régis, ESNAUT Thierry, HUE Philippe, ROGER Christophe

Excusé ayant donné procuration : M. SORRE Gérard à M. DESPRES Louis, Excusées : Mmes : BESNARD Maud, BRIEND Laurence, LETANOUX Géraldine

Secrétaire de séance : M. ELRIC Régis

SOMMAIRE

 Patrimoine : Aliénation de l'ancien hangar communal, rue d'Aleth ;

 Finances : Admission en non-valeur sommes irrécouvrables cantine et garderie ;  Finances : règlement des dépens (frais de contentieux Madame Laloux/commune : honoraires huissiers, timbres fiscaux, droit de plaidoirie) ;

 Ecole publique : Retrait conditionnel d'un emploi en classe élémentaire pour l'année scolaire 2015-2016 ;  Personnel : Modification du Compte Epargne Temps (CET) ;

 Conseil Départemental : nouvelle convention proposée pour adhérer au service de conseil en énergie partagé dans le cadre de la politique en faveur des Energies Renouvelables et des Economies d'Energie ;  Saint-Malo Agglomération : Organisation d'un service commun " Droits des Sols " ;  Renouvellement convention FGDON (Fédération des Groupements de Défense contre les Organismes Nuisibles d'Ille et Vilaine), anciennement FEVILDEC ;

 Ecoles : présentation du PEDT (Projet éducatif territorial).

_______________________________

Approbation du compte rendu de la séance précédente.

Le Conseil Municipal à l’unanimité approuve le compte rendu de la séance précédente.

Délégations du Maire : compte rendu des décisions.

En application de l’article L.2122-23 du CGCT, le Maire doit rendre compte des actes accomplis dans le cadre de toutes les délégations qui lui ont été accordées par le Conseil Municipal en vertu de l’article L.2122-22. Article R.2122-7-1 (décret n°2010-783 du 8 juillet 2010) : les décisions prises par le maire par délégation du conseil municipal sont inscrites dans le registre des délibérations par ordre de date, dans les conditions prévues à l’article R.2121-9.

Monsieur le Maire porte à la connaissance des Conseillers municipaux les décisions prises depuis le dernier conseil :

Délivrance de deux concessions dans le cimetière :

- 1 concession trentenaire (columbarium) (20.03.2015) ;

- 1 concession cinquantenaire (26.03.2015).

Réf : 2015/21

Patrimoine : Aliénation de l'ancien hangar communal, rue d'Aleth.

Présentation : M. le Maire.

Par délibération du 14 octobre 2014, le Conseil Municipal, à l'unanimité a décidé de vendre l'ancien hangar communal à

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M. Bonte pour un prix de 112 000 euros net vendeur et a chargé M. le Maire de faire les différentes démarches nécessaires.

Des modifications sont nécessaires pour effectuer l'acte de vente. Elles concernent le numéro de la parcelle suite au bornage de la propriété avec le parking rue d’Aleth et la dénomination de l'acquéreur, la SCI Alios, représentée par les gérants M. et Mme Bonte Thierry.

Le Conseil Municipal à l'unanimité :

- autorise le Maire à signer les différents documents de la vente de la parcelle AC 328, rue d'Aleth pour une surface de 1362 m², au prix de 112 000 € à la SCI Alios, représentée par les gérants M. et Mme Bonte Thierry.

- donne pouvoir à Maître Prado pour effectuer toutes les démarches.

(Résultat du vote : A l'unanimité, Pour : 16 Contre : 0 abstention : 0) _______________________________

Réf : 2015/22

Finances : Admission en non-valeur sommes irrécouvrables cantine et garderie.

Présentation : M. Brexel, adjoint aux Finances.

Sur proposition de M. le Trésorier par courrier explicatif du 4 mars 2015,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

Article 1 : décide d'approuver l'admission en non-valeur des titres de recettes : - n°105 de l'exercice 2012 (objet : garderie janvier et février montant : 153.80 euros) ; - n°106 de l'exercice 2012 (objet : cantine janvier et février montant : 230.40 euros) ; - n°122 de l'exercice 2012 (objet : garderie mars et avril montant : 110.10 euros) ; - n°123 de l'exercice 2012 (objet : cantine mars et avril montant : 252.80 euros) ; - n°246 de l'exercice 2012 (objet : cantine septembre et octobre montant : 179.20 euros) ; - n°273 de l'exercice 2012 (objet : cantine novembre montant : 61.15 euros) ; - n°3 de l'exercice 2013 (objet : garderie décembre et janvier 2013 montant : 75.25 euros) ; - n°4 de l'exercice 2013 (objet : cantine décembre et janvier 2013 montant : 115.20 euros).

Pour ces titres, le comptable invoque le caractère irrécouvrable de ces titres : décision de la commission de surendettement et décision du tribunal d'instance de Saint-Malo.

Article 2 : dit que le montant total de ces titres de recettes s'élève à 1 177.90 euros ;

Article 3 : dit que les crédits sont inscrits en dépenses au budget de l'exercice en cours de la commune.

(Résultat du vote : A l'unanimité, Pour : 16 Contre : 0 abstention : 0) _______________________________

Réf : 2015/23

Finances : règlement des dépens (frais de contentieux Madame Laloux/commune : honoraires huissiers, timbres fiscaux, droit de plaidoirie).

Présentation : M. le Maire.

L’affaire remonte à plusieurs années avant l’élection de l’équipe municipale actuelle. Madame Laloux est propriétaire d'un ensemble immobilier à " la Grande Cour " au centre de La Gouesnière, près de l'église.

La société Séri Ouest a réalisé un lotissement, le lotissement des Basses et Hautes Vignes. Madame Laloux a constaté que les eaux pluviales du lotissement se déversaient au travers de sa propriété en face du lotissement. Un expert a été désigné en septembre 2005. En résumé, son rapport indiquait que les causes des désagréments et désordres subis par la propriété Laloux ne résultaient pas d'éléments extérieurs à la propriété. Les causes étaient à rechercher à l'intérieur de la propriété.

Suite au rapport de l'expert, Madame Laloux en février 2009, a fait assigner la société Séri Ouest (lotisseur), la commune

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de La Gouesnière et le Conseil Général afin de voir :

« -prononcer la nullité du rapport d'expertise ;

-réaliser divers travaux ayant pour objet de faire cesser l'écoulement des eaux sur sa propriété et de réparer les désordres qui en sont résulté ;

-construire une clôture de 2 mètres de haut autour du terrain de sport contiguë à sa propriété et cesser toute activité bruyante sur ce terrain. »

Après plusieurs jugements, le dernier, celui de la Cour d'Appel de Rennes du 3 décembre 2013 : - indique que toutes les demandes de Madame Laloux relatives à l'écoulement des eaux ont été déclarées irrecevables ; - oblige la commune à clôturer le terrain de sports sur sa partie contiguë à la propriété de Madame Laloux ; - indique que Madame Laloux et la commune e La Gouesnière supporteront chacune la moitié des dépens (frais de première instance et d'appel).

Par courrier en date du 13 avril 2015, Maître Chesnais, avocat à Saint-Malo nous indique qu'en exécution de l'arrêt rendu le 3 décembre 2013, l'avocat de Madame Laloux sollicite le règlement des dépens (frais de première instance et d'appel) dont la somme s'élève au total à 551,97 €.

Maître Chesnais rappelle que " La Cour a fait masse des dépens et dit que Madame Laloux et la commune de La Gouesnière en supporteront chacune la moitié "

Les dépens exposés par la commune se limitent au timbre fiscal de 150 € et au droit de plaidoirie de 13 €. La commune doit donc verser une somme de 194,48 € pour régler ces frais à la CARPA. (Caisse Autonome de Règlement Pécuniaire des Avocats).

Le Conseil Municipal à l'unanimité autorise le Maire à régler cette somme.

(Résultat du vote : A l'unanimité, Pour : 16 Contre : 0 abstention : 0) _______________________________

Réf : 2015/24

Ecole publique : Retrait conditionnel d'un emploi en classe élémentaire pour l'année scolaire 2015-2016.

Présentation : M. le Maire.

Par courrier en date du 10 avril 2015, l'Inspection Académique dont relève l'école de La Gouesnière a informé Monsieur le Maire du retrait conditionnel d'un emploi en classe élémentaire pour l'année scolaire 2015-2016.

La méthode utilisée pour l'attribution des moyens dans le 1er degré s'appuie sur une nouvelle logique dont l'enjeu est d'aboutir à une plus grande équité de traitement entre les écoles du département. Pour l'ensemble des écoles, les mesures ont été soumises pour avis aux membres du Comité Technique Spécial Départemental ainsi qu'aux membres du Conseil Départemental de l'Education Nationale.

La décision définitive, relative au retrait ou non retrait d'un emploi élémentaire à l'école de La Gouesnière, ne sera prise qu'après vérification des effectifs le jour de la rentrée scolaire 2015-2016. Vu l'article L 2121-29 du code Général des collectivités Territoriales ; Vu l'article L 2121-30 du code Général des collectivités Territoriales ;

Le Conseil Municipal à l'unanimité se prononce contre la fermeture d'une classe en élémentaire pour la rentrée 2015 compte tenu du nombre de constructions nouvelles et une population avec un très fort pourcentage de jeunes.

(Résultat du vote : A l'unanimité, Pour : 16 Contre : 0 abstention : 0) _______________________________

Réf : 2015/25

Personnel : Modification du Compte Epargne Temps (CET).

Présentation : M. Brexel, adjoint chargé du personnel.

Par délibération en date du 22 novembre 2011, le Conseil Municipal a actualisé la délibération du 6 février 2007, créant le compte épargne temps sur la commune suite au décret du 20 mai 2010 modifiant le régime du compte épargne-temps (CET) et permettant l'indemnisation des jours épargnés, et, dans certains cas, le versement automatique des jours épargnés dans le régime de retraite additionnel.

Rappel :

Ce compte permet à leurs titulaires d'accumuler des droits à congés. Il est ouvert à la demande expresse de l'agent qui

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est informé annuellement des droits épargnés et consommés après étude individuelle de chaque dossier. L'alimentation du CET doit être effectuée par demande écrite de l'agent avant la fin de chaque année civile (ou au plus tard le 31 janvier de l'année suivante).

Les jours concernés sont :

- congés annuels sans que le nombre de jours pris au titre de l'année soit inférieur à 20 ; - jours RTT ;

- repos compensateurs.

L'agent peut utiliser tout ou partie de son CET dès qu'il le souhaite, sous réserve des nécessités de service. Les nécessités de service ne pourront être opposées à l'utilisation des jours épargnés lorsque le compte arrive à échéance, à la cessation définitive de fonctions ou si le congé est sollicité à la suite d'un congé maternité, adoption, paternité ou solidarité familiale.

Il est proposé de modifier cette délibération du 22 novembre 2011 : de ne plus donner la possibilité aux agents d'indemniser les jours épargnés ou de les prendre en compte au sein du régime de retraite additionnel dans la fonction publique (Rafp).

Les jours compris entre 20 jours et 60 jours devront être pris sous forme de congés.

Suite à l'avis favorable du Comité Technique Paritaire du 7 avril 2015, le Conseil Municipal à l'unanimité vote la modification du Compte Epargne Temps. Les jours épargnés ne seront plus indemnisés, ni pris en compte au sein du régime de retraite additionnel ; ils devront être pris en congés.

(Résultat du vote : A l'unanimité, Pour : 16 Contre : 0 abstention : 0) _______________________________

Réf : 2015/26

Conseil Départemental : nouvelle convention proposée pour adhérer au service de conseil en énergie partagé dans le cadre de la politique en faveur des Energies Renouvelables et des Economies d'Energie.

Présentation : M. le Maire et M. Hue.

Dans le cadre de sa nouvelle politique en faveur des Energies Renouvelables et des Economies d'Energie, le Département a décidé de mettre en place un conseil en énergie et de travailler en partenariat avec les collectivités sous la forme de journées de techniciens spécialisés pour la gestion énergétique de leur patrimoine immobilier et l'accompagnement des initiatives locales vers la performance énergétique.

Ce nouvel outil de Conseil en Energie Partagé s'adresse aux communes de moins de 10 000 habitants et aux communautés de communes. Les deux principes retenus sont les suivants :

- le volontariat : le Département met le service de Conseil en Energie Partagé à disposition des communes ou des communautés de communes qui en font la demande par délibération ; - la responsabilisation : dans le cadre de ce partenariat, une participation financière est demandée aux collectivités bénéficiaires privilégiant le regroupement des prestations au niveau intercommunal ;

Ce service fonctionne sur le modèle des architectes conseillers : un technicien est à la disposition des collectivités locales pour les missions suivantes :

- conseiller et accompagner la commune dans l'optimisation de la gestion énergétique de son patrimoine immobilier ; - conseiller et accompagner la commune dans la mise en œuvre opérationnelle de ses projets visant à réaliser des économies de flux (énergie et eau) et à recourir aux énergies renouvelables ; - sensibiliser sur les questions énergétiques (consommation, production), sur les ressources en énergie, sur les actions à mettre en œuvre ;

- orienter les différents acteurs (élus et techniciens, architectes,...) vers l'efficience énergétique et plus globalement vers des démarches éco-responsables.

Le partenariat porte sur l'ensemble des énergies : combustibles, électricité, éclairage public, carburant, etc.

La commune a adhéré au service de conseil en énergie partagé proposé par le Conseil Départemental le 2 mai 2007 et signé des conventions depuis cette date. La dernière convention se termine le 22 mai 2015. Une nouvelle convention est proposée par le Conseil Départemental.

La participation financière annuelle est la même que l'année précédente, soit 700 € pour les communes comme La Gouesnière inférieures à 2 000 habitants dans la limité de 3 jours sur le territoire de la commune en fonction des demandes de celle-ci.

La présente convention est conclue pour une durée de trois ans à compter de sa signature.

Le Conseil Municipal à l'unanimité vote le renouvellement de cette convention.

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(Résultat du vote : A l'unanimité, Pour : 16 Contre : 0 abstention : 0) _______________________________

Réf : 2015/27

Saint-Malo Agglomération : Organisation d'un service commun " Droits des Sols ".

Présentation : M. le Maire.

La Loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (Loi ALUR) du 24 mars 2014 dans son article 134 réserve la mise à disposition des services de l'Etat aux seules communes compétentes appartenant à des EPCI de moins de 10 000 habitants. Cette réforme est applicable au 1er juillet 2015 et au 1er janvier 2017 pour les communes dotées d'une carte communale. Les communes de l'Agglomération n'entrant pas dans ces cas, la mise à disposition des services de l'Etat ne sera plus effective au 1er juillet 2015 et une solution de prise en charge doit être recherchée.

A ce jour, seules les Villes de Saint-Malo et de Cancale disposent d'un service instructeur assuré en régie.

En conséquence, 16 communes de l'Agglomération sur les 18 ne disposeront plus à partir du 1er juillet 2015 des services de l'Etat pour instruire leurs autorisations et seront sans solution sauf à se retourner vers l'Agglomération.

Saint-Malo Agglomération propose de mettre en place un service commun dédié et organisé principalement à partir du service instruction droit des sols de la Ville de Saint-Malo. Ce service est le plus structuré du territoire et dispose d'ores et déjà des ressources pour couvrir tous les champs de l'instruction du droit des sols sur le territoire de la Ville de Saint- Malo. La Commune de Cancale dispose quant à elle d'un instructeur droit des sols qui intégrera le service commun.

Procédure :

L'organisation d'un service commun à l'échelle de la communauté est définie par l'article L.5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) relatif aux services communs " en dehors des compétences transférées ".

Les effets de la mise en commun sont réglés par convention, après établissement d'une fiche d'impact décrivant notamment les effets sur l'organisation et les conditions de travail, la rémunération et les droits acquis pour les agents. La fiche d'impact est annexée à la convention.

Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, le service commun est géré par Saint-Malo Agglomération.

Les fonctionnaires et agents non titulaires qui remplissent en totalité leurs fonctions dans le service commun sont transférés de plein droit. Ils conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis.

Missions du service commun :

Une convention définit les modalités de travail en commun entre les communes et le service commun porté par Saint- Malo Agglomération. Au-delà des missions techniques, l'objectif est d'accompagner le développement des communes en respectant leur identité et leur diversité.

La convention expose également la volonté partagée entre les communes et Saint-Malo Agglomération de s'inscrire dans un partenariat, d'améliorer les pratiques de chacun dans un souci de qualité de service rendu et de favoriser une gestion plus efficace.

Conformément aux articles R.410-5 et R.423-15 du Code de l'Urbanisme et dans le cadre de l'objet décrit ci-dessus, le service commun instruira l'ensemble des autorisations et actes relatifs à l'occupation et l'utilisation du sol délivrés sur le territoire de la commune et relevant de la compétence de la commune à savoir :

Instruction des dossiers suivants :

- permis de construire ;

- permis de démolir ;

- permis d'aménager ;

- certificats d'urbanisme, article L.410-1 a du CU ;

- certificats d'urbanisme, article L.410-1 b du CU ;

- demandes de modification ;

- déclarations préalables ;

- demandes de prorogation et de transfert de toutes les décisions évoquées ci-dessus.

La convention décrit l'ensemble de la procédure d'instruction des autorisations et actes dont il s'agit, à compter du dépôt de la demande auprès de la commune, ce qui comprend notamment l'examen de la recevabilité de la demande ou de la

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déclaration, et la préparation de la décision, cette dernière étant notifiée par le Maire au demandeur.

Le service commun assurera également le suivi de chantier, le récolement et l'établissement de l'attestation de non contestation, lorsque ces formalités sont prescrites de manière obligatoire par l'article R.462-7 du code de l'urbanisme.

Par ailleurs, le service commun remplira également, le cas échéant, les missions suivantes : - une mission de conseil auprès des élus pour les projets d'aménagement, de construction et d'évolution du document d'urbanisme,

- une mission de veille juridique ;

- une mission de formation des élus et des agents des communes ; - l'accueil amont et le suivi des pétitionnaires ;

- la relation avec l'ABF, le SDIS, l'architecte conseil.

Composition du service commun :

Le service commun sera donc constitué de 10 agents, hiérarchiquement positionnés sous l'autorité du Président de la communauté d'agglomération du Pays de Saint-Malo, ainsi qu'il suit :

des 6 agents du pôle transféré de la Direction de l'Aménagement et de l'Urbanisme de la Ville de Saint-Malo, soit 6 ETP de l'agent instructeur Droit des Sols en poste à la mairie de Cancale, soit 1 ETP ; 2 postes supplémentaires, en renfort, correspondant à deux secrétaires, soit 2 ETP ; le directeur de la direction de l'aménagement et de l'urbanisme mis à disposition à hauteur de 50% au profit du service commun, soit ½ ETP.

Soit un montant global de frais de personnel estimé à 432 484 €.

Modalités financières :

Il est proposé que le service commun fasse l'objet d'un remboursement correspondant au coût des frais de personnel du service commun et soit réparti entre les communes au prorata de leur population.

Toutefois, il est convenu entre Saint-Malo Agglomération et les communes de respecter les modalités suivantes :

1. Le coût de la masse salariale représente, pour la ville de Saint-Malo, avant création du service commun, un montant de 307 677 €. La participation de la ville de Saint-Malo est maintenue pour 2015 à ce niveau, pour converger de façon dégressive en 2020 au même montant par habitant que les 18 communes.

2. Le coût de la participation pour les 17 autres communes est progressif entre 2015 et 2020, pour aboutir en 2020 au même montant par habitant pour l'ensemble des 18 communes de la communauté d'agglomération, soit 5,43 € / hab.

3. La grille de répartition pour les 18 communes est fixée en annexe de la convention. Le montant est global et forfaitaire :

a. Il n'est pas tenu compte de l'évolution de la population. La population de référence pour la convention pour la durée de la convention est la population légale en vigueur au 1er janvier 2014. b. Les surcoûts éventuels résultant de l'évolution de la masse salariale (évolution de carrière, recrutements, etc.) seront pris en charge par la communauté d'agglomération.

Pour l'année 2015, la participation des communes sera calculée pour la période du 1er juillet 2015 au 31 décembre 2015. La communauté d'agglomération prend en charge le coût de la période de préfiguration du service et de montée progressive du service instructeur du 1er mai 2015 au 30 juin 2015. Le coût pour La Gouesnière est de 3 012 € pour 2015. La participation de la commune au fonctionnement du service commun sera déduite de la part exceptionnelle de la dotation de solidarité communautaire versée par Saint-Malo Agglomération, à compter de l'année 2016. La commune versera à la communauté d'agglomération le solde éventuel, déduction faite de la part exceptionnelle de la dotation de solidarité communautaire.

Saint-Malo Agglomération supportera les frais logistiques inhérents à cette nouvelle activité (frais liés à la gestion des fluides, aux frais d'affranchissement et de reprographie, ainsi que les véhicules de service...), ainsi que les coûts d'investissement pour la mise en place du service : matériel informatique, licences, matériel de bureautique, mobilier, etc.

Le service commun sera hébergé dans les locaux de la direction de l'aménagement et de l'urbanisme de la ville de Saint- Malo, au Fort du Naye - 18, chaussée Eric Tabarly.

Une convention particulière définira les modalités financières de la mise à disposition des locaux par la ville de Saint-Malo La convention relative au service commun est conclue pour une durée de 6 années et prendra fin au 31 décembre 2020.

Elle produira ses effets à compter de sa notification et jusqu'au 31 décembre 2020, dont une période de préfiguration et de mise en service du 1er mai 2015 au 30 juin 2015.

Toutefois, si des variations significatives des volumes étaient observées, la convention prévoit d'en revoir les termes à mi- parcours.

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Suite à l'avis favorable du Comité technique de la Ville de Saint-Malo en date du 5 Mars 2015, l'avis favorable du Comité technique de Saint-Malo Agglomération en date du 10 Mars 2015 et l'avis favorable du Comité technique de la Ville de Cancale en date du 2 avril 2015,

Le Conseil Municipal à la majorité (15 voix pour, 1 abstention) vote : - la création d'un service commun " Droit des sols ",

- les termes de la convention portant organisation du service commun " Droit des sols " et ses annexes ;- l'autorisation donnée au Maire de signer toutes les pièces contractuelles s'y rapportant, et notamment la convention à intervenir entre Saint-Malo Agglomération et ses communes membres.

(Résultat du vote : A la majorité, Pour : 15 Contre : 0 abstention : 1) _______________________________

Réf : 2015/28

Renouvellement convention FGDON (Fédération des Groupements de Défense contre les Organismes Nuisibles d'Ille et Vilaine), anciennement FEVILDEC.

Présentation : M. le Maire.

La Fédération des Groupements de Défense contre les Organismes Nuisibles d'Ille et Vilaine (FGDON Ille et Vilaine), (ancienne FEVILDEC) est une organisation professionnelle au service des filières agricoles, des collectivités et des particuliers.

Elle intervient depuis 1985 dans plusieurs activités au niveau du département comme la mise en place de mesures collectives de lutte contre les ragondins, rats musqués ou l'organisation de la lutte contre les taupes, le frelon asiatique, des conseils techniques et réglementaires sur le sujet des organismes nuisibles, du prêt de matériel de piégeage avec assistance à l'installation.

La FGDON assure une mission de service public à destination des personnes et des collectivités locales.

La FGDON propose aux communes d'Ille et Vilaine d'adhérer à une convention multi-services dans le but d'améliorer en permanence l'efficacité des services délivrés et de les rendre accessibles à tous les administrés. Actuellement 85% des communes du département ont répondu favorablement à la proposition de la FGDON.

La commune a déjà souscrit les années précédentes des conventions avec cet organisme. La FGDON propose de renouveler notre adhésion pour la période 2015/2016. L'engagement reste cependant annuel puisque la dénonciation de la convention peut intervenir à tout moment sur simple décision du Conseil Municipal. La validité de la présente convention comprend donc les années 2015 et 2016 sauf dénonciation.

Selon le barème départemental établi, la commune entre dans la tranche B de 1 000 à 3 000 habitants, sa participation financière annuelle s'élève par conséquent de manière forfaitaire à 125.00 €.

Le Conseil Municipal à l'unanimité vote la participation au FGDON et autorise le Maire à signer la convention.

(Résultat du vote : A l'unanimité, Pour : 16 Contre : 0 abstention : 0) _______________________________

Réf : 2015/29

Ecoles : présentation du PEDT (Projet éducatif territorial).

Présentation : Mme Le Gac, adjointe à la jeunesse.

Par courrier en date du 23 janvier 2015, l'Inspection Académique indique que la circulaire 2014-184 du 19 décembre 2014 vise à la généralisation du PEDT (Projet Educatif Territorial). Le fond d'amorçage (50 € par élève et par an) est pérennisé sous la forme d'un fonds de soutien aux communes, d'un montant équivalent, sous condition de l'élaboration et de la mise en œuvre d'un PEDT. Le PEDT doit être formalisé avant le 31 mai 2015.

Le PEDT comprend :

- la présentation de la commune.

- le public concerné :

 niveau maternelle moins de 3 ans : 21 enfants ;

 niveau maternelle entre 3 et 5 ans : 75 enfants ;

 niveau élémentaire : 144 enfants.

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- La nouvelle organisation du temps scolaire :

 les activités organisées dans le cadre du PEDT ;

 les locaux utilisés ;

 la semaine type :

 école publique " les Tilleuls :"

 enseignement le lundi, mardi, jeudi et vendredi de 8H45 à 12H00 et de 13H30 à 15H3,  enseignement le mercredi de 9H00 à 12H00,

 aide personnalisée de 15H30 à 16H30 le lundi et le jeudi,

 TAP (Temps d'activités périscolaires) à partir de 15H30 : garderie le lundi et le jeudi et atelier le mardi et le vendredi.

 école privée " Notre-Dame : "

 enseignement le lundi, mardi, jeudi et vendredi de 8H45 à 12H00 et de 13H30 à 15H30,  enseignement le mercredi de 9H00 à 12H00,

 TAP (Temps d'activités périscolaires) à partir de 15H30 : le lundi et le jeudi organisés par l'équipe d'animation municipale,

 la garderie du mardi et du vendredi est organisée par l'école Notre Dame.

 Les objectifs éducatifs et domaines d'activités

Les ateliers sont organisés par cycle, de vacances à vacances selon 4 domaines d'activité adaptables à tous les âges :  sport et développement corporel,

 développement des comportements civiques et solidaires,

 éveil artistique et culture,

 découvertes scientifiques et techniques.

- L'articulation du PEDT avec les dispositifs existants :

 projet d'école 2011/2015 ;

 contrat Enfance Jeunesse 2014/2017.

- Les Modalités d'information avec les familles.

- L'évaluation :

 indicateurs quantitatifs,

 indicateurs qualitatifs.

- Le pilotage du projet :

Mise en place d'un comité de pilotage.

- La durée du PEDT : 3 années scolaires.

Le Conseil Municipal à l'unanimité émet un avis favorable sur le PEDT.

(Résultat du vote : A l'unanimité, Pour : 16 Contre : 0 abstention : 0) _______________________________

La séance est levée à 22 heures quinze.

Pour extrait conforme,

Le Maire

J. HAMEL.