Séance - SEANCE DU Mardi 15 Décembre 2015

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Séance - SEANCE DU Mardi 15 Décembre 2015 Document publié le Mardi 15 décembre 2015 par la commune de Gouesnière. Lien du pdf (Séance - SEANCE DU Mardi 15 Décembre 2015)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Démocratie,

1/1

REPUBLIQUE FRANCAISE

Ille-et-Vilaine

VILLE DE LA GOUESNIERE

______________________

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU Mardi 15 Décembre 2015

L'an 2015 et le 15 Décembre à 20 heures 15 minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur le Maire

Présents : M. HAMEL Joël, Maire, Mmes : BESNARD Maud, BIGOT Géraldine, , DUPLENNE Soazig, ECLIMONT Catherine, LEGAC Nathalie, LETANOUX Géraldine, MENAUT Marylène, REBOUT Brigitte, MM : ADEUX Gérard, BREXEL Christian, DESPRES Louis, , ELRIC Régis, ESNAUT Thierry, HUE Philippe.

Absents excusés : BRIEND Laurence (pouvoir à MENAUT Marylène) DUBOIS Jean-Luc, (pouvoir à ELRIC Régis), SORRE Gérard (pouvoir à HAMEL Joël), ROGER Christophe

secrétaires : LEGAC Nathalie, BESNARD Maud

SOMMAIRE

 Objet :charte graphique

 Objet :projet urbain partenarial avec seri ouest

 Objet : Informatique Mairie : renouvellement du contrat d'acquisition des logiciels et de prestation de services.

 Objet : convention pour la facturation et le recouvrement de la redevance assainissement  Rapporteur : Monsieur BREXEL, 3er Adjoint.

 Objet : Tarifs 2016

 Objet : autorisation pour le Maire d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement pour l'année 2016 dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice 2015.  Objet : reprise sur provision budget communal

 Objet :plan de prévention des risques de submersion marine

______________________________________________________________________

Approbation du compte rendu de la séance précédente.

Le Conseil Municipal à l’unanimité approuve le compte rendu de la séance précédente.

Réf : 49/2015

Objet :charte graphique

Rapporteur : Monsieur HAMEL, Maire.

Afin de valoriser l'image de la Commune de la Gouesnière, la municipalité souhaite créer un nouveau logo. Monsieur Hamel, Maire, présente aux conseillers différents modèles de graphisme. 3 logos retiennent l'attention des conseillers : 1 de forme ovoïde, 1 de forme rectangulaire avec La Gouesnière inscrite sur la même ligne et un de forme rectangulaire avec La Gouesnière inscrite sur 2 lignes.

2/1

Le Conseil Municipal procède au vote à main levée :

1 voix pour la forme ovoïde

8 voix pour la forme rectangulaire avec inscription sur 1 ligne

9 voix pour la forme rectangulaire avec inscription sur 2 lignes

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

-choisit le document graphique de forme rectangulaire avec inscription sur 2 lignes.

- autorise le Maire à signer les différents documents relatifs à cette charte graphique.

(Résultat du vote : A la majorité, Pour : 9 Contre : 9 abstentions : 0) _______________________________

Réf : 50/2015

Objet :projet urbain partenarial avec seri ouest

Rapporteur : Monsieur ELRIC, 1er adjoint.

Monsieur Elric présente la convention de projet urbain partenarial qui a pour objet la prise en charge financière des équipements publics dont la réalisation par la commune de La Gouesnière est rendue nécessaire par l'opération d'aménagement dénommée "Les Vignes 2" pour laquelle la société Séri Ouest souhaite déposer une demande de permis d'aménager portant sur les parcelles de terrain situées à La Gouesnière, lieudit Les Vignes, cadastrée section AB numéro 294.

La commune s'engage à réaliser un tourne-à-gauche, des trottoirs et de l'éclairage public dans un délai de 12 mois après l'ouverture du chantier. Séri Ouest s'engage à verser à la commune 90% du coût total des équipements.

Ladite convention est jointe en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Suite à la réception ce jour de nouveaux éléments concernant ce dossier, Monsieur le Maire demande aux conseillers municipaux de reporter cette question. La convention est à revoir. Des précisions doivent être mentionnées notamment au regard , des trottoirs, de l'éclairage public, du bitûme et du chiffrage des travaux.

Monsieur Elric propose que la convention soit votée car il s'agit de modifications mineures qui peuvent être négociées verbalement avec le lotisseur.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à la majorité :

- vote le report de cette convention de projet urbain partenarial avec Séri Ouest (17 pour 1 contre)

(Résultat du vote : A la majorité, Pour : 17 Contre : 1 abstentions : 0) _______________________________

Réf : 51/2015

Objet : Informatique Mairie : renouvellement du contrat d'acquisition des logiciels et de prestation de services.

Rapporteur : Monsieur BREXEL, 3er Adjoint.

3/1

Le contrat d'acquisition de logiciels et de prestation de services avec la société SEGILOG doit être réactualisé.

Le Coût annuel de la prestation pour les années 2013, 2014 et 2015 était de 2 781 € HT par an. Les propositions de service sont identiques, le prix est révisé en fonction de l'évolution des prix et des logiciels.

Le contrat est prévu pour une période de 3 ans, 2016 à 2018, avec un versement annuel de 2 979,00 € HT pour la cession du droit d'utilisation des logiciels et 331,00 € pour la maintenance et la formation.

La société met à disposition de la commune tous les logiciels qu'elle a développés pour les mairies. La société assure la maintenance de tous les logiciels et la formation du personnel de la commune. La facture sera adressée en mai pour chaque année.

Ladite convention est jointe en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- approuve le contrat d'acquisition des logiciels et de prestations de services de la société SEGILOG. - autorise Monsieur le Maire à signer les différents documents relatifs à ce contrat.

(Résultat du vote : A l'unanimité, Pour : 18 Contre : 0 abstentions : 0) _______________________________

Réf : 52/2015

Objet : convention pour la facturation et le recouvrement de la redevance assainissement Rapporteur : Monsieur BREXEL, 3er Adjoint.

Dans le cadre du nouveau contrat d'affermage du service public de distribution d'eau conclu avec le Syndicat des Eaux de Beaufort, qui a pris effet au 1er juillet 2014, de nouvelles dispositions liées à la perception de la redevance d'assainissement ont été définies.

Les contrats pour la facturation et le recouvrement de la redevance d'assainissement des usagers du service d'assainissement des communes adhérentes au Syndicat qui sont actuellement en cours deviennent donc caduques.

Une convention en vue de la mise en recouvrement et de la perception de la redevance d'assainissement collectif, entre la commune et le délégataire du service d'eau potable doit être passée. De ce fait, La Compagnie des Eaux et de l'Ozone propose une convention pour la perception de la redevance d'assainissement collectif, établie en accord avec les termes du nouveau contrat d'affermage du Syndicat des Eaux de Beaufort.

Le fermier perçoit, à ce titre, une rémunération spécifique de 3,20 € HT par abonné du service d'assainissement et par an, indexée selon la formule de révision déterminée à l'article 42.2 du contrat. Les redevables sont les abonnés du service public de distribution d'eau potable du Syndicat des Eaux de Beaufort, situés sur le territoire de la Commune de La Gouesnière, assujettis à la redevance d'assainissement et que la commune aura désignés.

La commune notifiera au plus tard le 30 septembre, le taux de la redevance à appliquer pour l'année suivante et qui sera fixé par le conseil municipal.

Le délégataire encaissera la redevance et la reversera à la commune 2 fois par an : le 15 avril et le 15 octobre de l'année N.

Ladite convention est jointe en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- approuve la convention entre la Commune de la Gouesnière et la Compagnie des Eaux et de l'Ozone - autorise Monsieur le Maire à signer les différents documents relatifs à cette convention.

4/1

(Résultat du vote : A l'unanimité, Pour : 18 Contre : 0 abstentions : 0) _______________________________

Réf : 53/2015

Objet : Tarifs 2016

Rapporteur : Monsieur BREXEL, 3er Adjoint.

OBJET TARIFS

PARTICIPATION RACCORDEMENT A L'EGOUT

Logement 2 000,00 €

Autre qu’habitation 2 000,00 €

ASSAINISSEMENT : REDEVANCE PART COLLECTIVITE

part fixe annuelle 30,49 € HT

part proportionnelle 1,14 € HT

REDEVANCE ASSAINISSEMENT POUR UNE FAMILLE N'AYANT PAS DE COMPTEUR D'EAU

forfait de 90m3 d'eau forfait

PHOTOCOPIES A TITRE PRIVE

A4 N/B 0,15 €

A4 Couleur 0,30 €

A3 N/B 0,30 €

A3 Couleur 0,60 €

PHOTOCOPIES ASSOCIATIONS (Fournir le papier)

500 copies noir et blanc recto A4 par manifestation enregistrée sur le calendrier annuel Gratuit

200 copies noir et blanc recto A4 pour le fonctionnement/an Gratuit

Photocopies A4 N/B au-delà du forfait 0,01 €

Photocopies A4 Couleur (payant à la première feuille) 0,10 €

LOCATIONS SALLE POLYVALENTE

Résident de la commune 350,00 €

Résident hors commune 700,00 €

Association locale (jusqu'à 2 manifestations/an) Gratuit

Association locale (au-delà 2 manifestations/an) 350,00 €

Personnel communal 350,00 €

Soirée ou 1/2 journée hors weekend : Vendredi, Samedi, Dimanche 150,00 €

CAUTIONS SALLE POLYVALENTE

Résident de la commune 350,00 €

Résident hors commune 700,00 €

Association : une salle 350,00 €

Association : deux salles 700,00 €

Association : trois salles 1 050,00 €

LOCATIONS MATERIELS

Location de table (pour le weekend) 1,50 €

5/1

RESTAURANT SCOLAIRE (tarifs 2015/2016 votés le 1er octobre 2015)

Enfant 3,40 TTC

Enfant hors commune 4.00 TTC

Portage de repas à domicile ADMR 4,27 TTC

Adulte 5,20 TTC

GARDERIE ECOLE PUBLIQUE

Matin à partir de 7h30 1,40 €

Soir jusque 19h30 1,80 €

ETUDE SURVEILLEE

de 17h15 à 18h15 1,80 €

VENTE

BOIS : La corde coupée 140,00 €

BOIS : La corde à couper via AAEPG 70,00 €

CULTURE : BIBLIOTHEQUE

(maxi 4 livres à la fois/personne de la famille/sur 3 semaines)

Abonnement/année civile/famille de La Gouesnière 8,00 €

Abonnement/année civile/famille hors commune 20,00 €

Remplacement en cas de perte de la carte d'adhésion 5,00 €

Impressions

A4 N/B 0,15 €

A4 Couleur 0,30 €

DECES : CIMETIERE

Concession 30 ans : le m2 avec dalle de propreté à faire 200,00 €

Concession 50 ans : le m2 avec dalle de propreté à faire 350,00 €

Columbarium 30 ans 500,00 €

Columbarium 50 ans 850,00 €

Cavurne 30 ans : le m2 200,00 €

Cavurne 50 ans : le m2 350,00 €

VOIRIE

REMISE EN ETAT VOIRIE AUX ENTREPRISES QUI ONT DEGRADE CELLE-CI 40 €/m2

CYBER

Abonnement/année civile/personne de La Gouesnière 8,00 €

Heure de formation/personne/heure 3,00 €

Impressions

A4 N/B 0,15 €

A4 Couleur 0,30 €

ESPACE JEUNES

Carte d'adhésion/an 12,00 €

Animation jeunesse

6/1

Tarifs, aides et déductions au 01/01/2016

1. Tarifs des journées ALSH pendant les vacances

Enfants issus de La Gouesnière

Quotient familial CAF et MSA

Journée et repas

CAF et MSA

Journée et repas

AUTRES

AUTRES

1er et 2ème enfant 3ème enfant 1er et 2ème enfant 3ème enfant

0€ - 578€ 7.80 € 6.80 € 15.60 € 13.50 €

579€ - 941€ 9.90 € 8.90 € 15.60 € 13.50 €

942€ - 1499€ 12.00 € 9.90 € 15.60 € 13.50 €

+1500€ 13.00 € 10.90 € 15.60 € 13.50 €

Garderie du matin

Garderie du soir

1.40 €

1.80 €

1.40 €

1.80 €

1.40 €

1.80 €

1.40 €

1.80 €

Quotient familial CAF et MSA

Demi-journée avec

repas

CAF et MSA

Demi-journée

avec repas

AUTRES

AUTRES

1er et 2ème enfant 3ème enfant 1er et 2ème enfant 3ème enfant

0€ - 578€ 6.80 € 5.70 € 12.00 € 10.90 €

579€ - 941€ 8.80 € 7.80 € 12.00 € 10.90 €

942€ - 1499€ 9.90 € 8.90 € 12.00 € 10.90 €

+1500€ 10.90 € 9.90 € 12.00 € 10.90 €

Garderie du matin

Garderie du soir

1.40 €

1.80 €

1.40 €

1.80 €

1.40 €

1.80 €

1.40 €

1.80 €

Quotient familial CAF et MSA

Demi-journée sans

repas

CAF et MSA

Demi-journée

sans repas

AUTRES

AUTRES

1er et 2ème enfant 3ème enfant 1er et 2ème enfant 3ème enfant

0€ - 578€ 4.70 € 3.70 € 8.90 € 7.80 €

579€ - 941€ 6.30 € 5.70 € 8.90 € 7.80 €

942€ - 1499€ 7.80 € 6.80 € 8.90 € 7.80 €

+1500€ 8.90 € 7.80 € 8.90 € 7.80 €

Garderie du matin

Garderie du soir

1.40 €

1.80 €

1.40 €

1.80 €

1.40 €

1.80 €

1.40 €

1.80 €

7/1

Enfants issus d'autres communes

CAF et MSA

CAF et MSA AUTRES

AUTRES

1er et 2ème enfant 3ème enfant 1er et 2ème enfant 3ème enfant

Journée + repas 16.65 € 14.60 € 19.80 € 17.70 €

Demi-journée avec

repas

12.50 € 11.40 € 14.10 € 13.00 €

Demi-journée sans

repas

10.40 € 9.40 € 12.00 € 10.90 €

Garderie du matin

Garderie du soir

1.40 €

1.80 €

1.40 €

1.80 €

1.40 €

1.80 €

1.40 €

1.80 €

2. Tarifs de la journée ALSH du mercredi pendant les périodes scolaires

Enfants issus de La Gouesnière

Quotient familial

CAF et MSA

Journée de 12h30 à 17h30 et repas

AUTRES

1er et 2ème enfant 3ème enfant 1er et 2ème enfant 3ème enfant

0€ - 578€ 5.20 € 4.20 €

12.00 € 10.90 €

579€ - 941€ 6.20 € 5.20 €

942€ - 1499€ 7.30 € 6.20 €

+1500€ 8.30 € 7.30 €

Garderie du soir 1.80 € 1.80 € 1.80 € 1.80 €

Quotient familial

CAF et MSA

Journée de 13h30 à 17h30 sans

repas

AUTRES

1er et 2ème enfant 3ème enfant 1er et 2ème enfant 3ème enfant

0€ - 578€ 3.10 € 2.10 €

8.80 € 7.80 €

579€ - 941€ 4.20 € 3.10 €

942€ - 1499€ 5.20 € 4.20 €

+1500€ 6.20 € 5.20€

Garderie du soir 1.80 € 1.80 € 1.80 € 1.80 €

8/1

Enfants issus d’autres communes

CAF et MSA AUTRES

1er et 2ème enfant 3ème enfant 1er et 2ème enfant 3ème enfant

Journée + repas 12.50 € 11.40 € 14.00 € 13.00 €

Journée sans repas 10.40 € 9.40 € 12.00 € 10.90 €

Garderie du soir 1.80 € 1.80 € 1.80 € 1.80 €

 Le tarif pour le 3ème enfant est appliqué si la présence est simultanée.

 Tout dépassement des horaires de la garderie sera facturé 5€ par enfant.

 Un supplément de 6€ sera demandé à l’occasion d’animations spécifiques telles que sorties, visites, spectacles.

 Les absences et désistements ne seront pas remboursés, sauf cas de force majeure et sur présentation d’un certificat médical.

 Pour les familles allocataires du régime général CAF ou MSA, le tarif de base est déduit de la prestation de service (raison pour laquelle nous vous demandons de justifier de votre situation d’allocataire lors de l’inscription).

 D’autres formes d’aides sont possibles: bons vacances CAF et MSA, chèques vacances ANCV, aides DDASS, entreprises (Citroën, ...), CGOS, ... pour tous ces cas, présenter les formulaires à l’inscription pour validation.

 Une réduction d’impôt peut être accordée pour les frais de garde de vos enfants jusqu’à 6 ans. Si votre enfant a eu 7 ans dans l’année imposable, cette réduction n’est pas applicable.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :

-Vote ces nouveaux tarifs applicables au 1er janvier 2016.

(Résultat du vote : A l'unanimité, Pour : 18 Contre : 0 abstentions : 0) _______________________________

Réf : 54/2015

Objet : autorisation pour le Maire d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement pour l'année 2016 dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice 2015.

9/1

Rapporteur : Monsieur BREXEL, 3er Adjoint.

En l'absence d'adoption du budget, le maire peut, sur autorisation du conseil municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette (art. 1612-1, CGCT).

M. Brexel rappelle les dispositions extraites de cet article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Article L1612-1

Modifié par la Loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD) Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Montant budgétisé concerné en dépenses d'investissement (Hors chapitre 16 " Remboursement d'emprunts)

Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de faire application de cet article à hauteur de 210 917 euros.

Budget communal : 339 333.37 euros - 69 550 euros = 269 783. 37 euros /4 = 67 400 euros Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

Chapitre 20 : immobilisations incorporelles : 10 000 € (PLU, logiciels, études) Chapitre 21 : immobilisations corporelles : 28 700 € (bâtiments, agencement, matériel, réseau, voirie, mobilier)

Chapitre 23 : immobilisations en cours : 28 700 € (constructions, installations).

Budget assainissement : 574 068 / 4 = 143 517 euros

Chapitre 20 : immobilisations incorporelles : 43 517 € (études)

Chapitre 21 : immobilisations corporelles : 50 000 € (terrain, bâtiments, réseau) Chapitre 23 : immobilisations en cours : 50 000 € (installations, matériel, outillage).

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans les limites définies ci-dessus.

(Résultat du vote : A l'unanimité, Pour : 18 Contre : 0 abstentions : 0) _______________________________

Réf : 55/2015

Objet : reprise sur provision budget communal

10/1

Rapporteur : Monsieur BREXEL, 3ème Adjoint.

Afin de régulariser et clore un dossier d'admission en non-valeur Mme GEOFFROY, Trésorier de la perception de Cancale, demande une délibération de reprise sur provisions qui avait été constatée en 2014, les opérations comptables ayant déjà été enregistrées.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- vote la reprise sur provisions pour risque et charges de fonctionnement courant pour un montant de 1 200 euros.

(Résultat du vote : A l'unanimité, Pour : 18 Contre : 0 abstentions : 0) _______________________________

Réf : 56/2015

Objet :plan de prévention des risques de submersion marine

Rapporteur : Monsieur Hamel, Maire.

Monsieur le préfet d'Ille et Vilaine a par arrêté du 23 juillet 2010 prescrit un Plan de Prévention des Risques de Submersion Marine (PPRSM) concernant le Marais de Dol. Par courrier daté du 22 octobre 2015, le préfet a communiqué à la Communauté d'agglomération du pays de Saint-Malo le projet de dossier préalable à l'enquête publique, avant que l'enquête publique ne soit lancée.

Le conseil municipal La Gouesnière peut formuler un avis sur ce pré-dossier. Il pourra également exprimer son avis lors de l'enquête publique qui devrait intervenir début 2016.

Un dossier incomplet et peu didactique :

Sans vouloir revenir sur les aléas qui ont marqué les étapes dites de concertation (plans illisibles, format des cartes inadapté, absence d'une page sur deux dans certains documents, communications tardives, brouillonne ou lacunaire de documents, cartes contradictoires, ...), il convient de dire que la complexité du dossier, son ampleur et le caractère parfois illisible et approximatif des cartes empêcheront la compréhension par le public des documents produits qui seront soumis à enquête publique, au risque même d'introduire une confusion sur l'objet et le sens des documents présentés. A titre d'exemple, l'identification du classement de chaque parcelle cadastrale est difficile. Les cartes sont au 5000ème donc peu précises. Les cartes des hauteurs d'eau 2015 et 2100 ne sont pas communiquées. Il risque de résulter de cette situation une incompréhension et une acceptabilité sociale limitée des mesures de prévention et de gestion des risques littoraux préconisées sur notre territoire par les services de l'Etat.

Des choix imposés, lourds de conséquences :

Alors que le territoire concerné par le PPRSM n'a pas été touché par des événements significatifs depuis de nombreuses années et est très abrité des vagues du fait de la forme de la baie, force est de constater que le règlement du PPRSM compromet le développement de l'urbanisation des communes tel qu'il est prévu dans leurs PLU approuvés.

Le Conseil municipal,

-Considérant que les spécificités locales de terrain ne sont pas suffisamment prises en compte, notamment en ce qui concerne :

- les dépôts sédimentaires caractéristiques de la baie du Mont Saint-Michel qui contribuent incontestablement à l'atténuation des vagues et à la protection de la digue, - l'absence de choc mécanique des vagues (coups de boutoirs) justifiant que la rupture par érosion externe de la digue est très peu probable,

- l'absence de débordements fréquents,

- la méconnaissance dans le temps des surcotes,

- l'absence de phénomène de Run-up (déferlement de la houle en haut de plage).

11/1

A titre d'exemple, l'interface haut de plage / digue ou l'on trouve herbus et bancs coquillers qui a une influence positive (phénomène d'accrétion) n'est pas réellement prise en compte.

-Conteste la logique qui sous-tend que les projets d'extension situés en zone inondable peu ou pas urbanisée se trouvent être interdits, ce qui est le cas de la plupart des projets d'extension, condamnant de ce fait le potentiel de développement, notamment économique. Cela pourrait entrainer une perte d'attractivité du territoire, conduisant à dissuader toute nouvelle construction alentour au risque d'une vitrification de ce territoire. Les zones à urbaniser ou non construite deviennent de fait inconstructibles par décision règlementaire et non par démonstration scientifique du risque encouru, ce qui a pour effet de geler les zones à urbaniser des PLU des communes.

-Note la difficulté qu'il y a à se prononcer sur le PPRSM, alors que

d'une part

- le périmètre du PPM (plan de protection modifié) des abords du Mont Saint-Michel n'est pas connu à ce jour, ni la zone tampon et le plan de gestion qui en résulteront, et que d'autre part

- nous n'avons pas connaissance de l'évolution du Plan de Gestion des Risques d'Inondation (PGRI) suite à l'avis défavorable émis par notre collectivité, ni connaissance des conséquences concrètes du classement de toute la Baie du Mont Saint-Michel dans un Territoire à Risque d'Inondation (TRI).

-Constate que l'impact financier du projet de PPRSM n'est pas connu. La mise en place du PPRSM en l'état pourrait aller à l'encontre des objectifs de développement des communes sur le plan de l'urbanisme, de l'emploi, des ressources fiscales, ou de la valorisation foncière (coefficient de situation), et de la valeur locative des biens concernés. L'hôtellerie côtière de plein-air est vouée à disparaitre. Une meilleure connaissance préalable des coûts et bénéfices, et de l'impact avéré de ces mesures, permettrait d'effectuer certains choix de manière moins arbitraire, or le niveau de précision (échelle de cartographie) n'est pas optimal pour avoir cette approche. Pourtant, il peut y avoir un bénéfice réel à augmenter un peu ou à tel ou tel endroit la précision du zonage.

-S'inquiète de l'impact financier des mises aux normes qui seraient imposées dans les zones submersibles quel que soit le niveau d'aléa ou le degré d'urbanisation. L'impact des travaux de mise aux normes, d'entretien, de réfection ou de réduction de la vulnérabilité n'est pas étudié. Les prescriptions proposées sont très lourdes pour l'existant et les éventuelles réalisations à venir (interdiction de sous-sol, rehaussement à la cote 2100 plafonné à 50cm par rapport au terrain naturel, surélévation des réseaux et compteurs électriques, des chaudières et cuves à fioul, installation de clapets anti-retour sur les réseaux d'eaux usées, ...) devraient être estimées. L'obligation de verrouillage des tampons des réseaux enterrés est inadaptée à la situation, très couteuse à réaliser et à gérer, tout en entrainant une mise en pression des réseaux qui peut provoquer des dégâts collatéraux très importants, le remède pouvant s'avérer pire que le mal. De la même façon, la prescription d'installation de clapets anti-retour sur les réseaux d'eaux usées oblige, en l'absence de réalisation de réseaux séparatifs, à installer des clapets anti-retour sur tout le réseau unitaire.

-Constate qu'un des inconvénients de cette stratégie de prévention par des mesures structurelles est qu'elle conduit à la création d'ouvrages importants que les générations futures devront gérer, entretenir, surveiller périodiquement. On est dans une fausse problématique de développement durable alors que nous savons qu'un risque naturel résulte de l'impact d'un phénomène physique aléatoire, sur un enjeu vulnérable en raison de son exposition et de la valeur que nous lui accordons. Il y a une interaction entre les phénomènes naturels et les enjeux (géophysique, hydrologie, écologie, génie civil, économie, qualité de vie, ...) qui sont insuffisamment traités dans le projet du PPRSM présenté, ce qui est un manquement majeur.

-Relève l'absence dans le projet de PPRSM d'un point sur la gouvernance de gestion des mesures à mettre en œuvre pour répondre aux objectifs proposés par l'Etat sur le territoire concerné par le PPRSM, ainsi qu'une absence de plan de financement détaillé et de niveau de financement garanti. Aucune assurance n'est apportée en ce qui concerne la réalité physique du système d'endiguement qui devrait, à notre sens, comprendre uniquement le tronçon maritime de la digue de la Duchesse Anne.

Le conseil municipal peut légitimement se prononcer négativement sur ce projet de PPRSM du Marais de Dol, au regard des principaux griefs suivants :

- Un projet de dossier d'enquête publique incomplet et peu didactique,

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- Des choix imposés par l'ETAT, arbitraires et lourds de conséquences, - Des spécificités locales ignorées,

- Un risque de vitrification du territoire,

- Un empilement des zonages règlementaires entraînant une absence de visibilité, - L'absence de mesure préalable des impacts financiers,

- Des prescriptions lourdes et inadaptées,

- Des études incomplètes,

- Une absence de proposition de modes de gouvernance.

Dans l'état actuel et en attente de la prise en compte des demandes et avis des collectivités lors de l'enquête publique, il est proposé aux membres du Conseil municipal de donner un avis défavorable au projet de PPRSM présenté par le préfet.

D'autant que nous n'avons pas de visibilité sur les délais permettant un assouplissement des zonages qui, normalement, devraient pouvoir évoluer positivement en fonction de l'avancement des travaux de sécurisation des digues.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

-Emet un avis défavorable sur le projet de PPRSM, tel que communiqué par Monsieur le Préfet d'Ille et Vilaine par courrier daté du 22 octobre 2015.

-Demande :

- La modification du projet de PPRSM avant l'enquête publique de façon à assurer un équilibre réaliste entre les contraintes imposées aux communes, à leurs habitants et aux professionnels qui y travaillent, et la nécessaire sécurité des populations (propriétaires, locataires, professionnels, touristes,...).

- La production de cartes sur l'impact des gains de constructibilité apportés par la réalisation des travaux de confortement, par exemple dans un premier temps suite à la réalisation des travaux préconisés aux Nielles (partie arasée), à Vildé-la-Marine (brèche de 20m de large) et au Vivier (au droit du camping et du port départemental, et de l'angle nord du camping au pont), puis dans un second temps par la mise en état de la digue à une cote de 9.50 m NGF, mesures préconisées par le rapport d'expertise du Conseil général de l'environnement et du développement durable d'avril 2015. -Confirme son appui aux autres collectivités du Marais de Dol dans le refus du projet de PPRSM présenté.

(Résultat du vote : A l'unanimité, Pour : 18 Contre : 0 abstentions : 0) _______________________________

La séance est levée à 22 heures 15.

Pour copie conforme,

Le Maire,

Joël HAMEL