Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2021 070 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2021 070 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2021 070 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique, ALLIER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°03-2021-070

PUBLIÉ LE 15 AVRIL 2021Sommaire

03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier /

Stratégie / Contrôle de Gestion / Qualité de Service

03-2021-04-13-00001 - Délégation spéciale Dir pôle Fiscalité cptes publics

913/2021 (2 pages) Page 3

03_Préf_Préfecture de l’Allier / Service Interministériel de Défense et de

Protection Civile

03-2021-04-12-00001 - arrêté n°907 2021 (2 pages) Page 6

03_SGCD03 /

03-2021-04-15-00002 - Extrait de l’arrêté n°939-2021 du 15 avril 2021

conférant délégation de signature en matière d'ouverture ou de

fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction

départementale des finances publiques de l'Allier (1 page) Page 9

03-2021-04-15-00001 - Extrait de l'arrêté n°938-2021 du 15 avril 2021

conférant délégation de signature en matière de régime d'ouverture au

public des services déconcentrés de la direction départementale des

finances publiques de l'Allier (1 page) Page 11

03-2021-04-15-00003 - Extrait de l'arrêté n°940-2021 du 15 avril 2021

conférant délégation de signature à Mme NOTTER,directrice régionale de

l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités en matière de

métrologie légale (2 pages) Page 13

203_DDFIP_Direction Départementale des

Finances Publiques de l'Allier

03-2021-04-13-00001

Délégation spéciale Dir pôle Fiscalité cptes

publics 913/2021

03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2021-04-13-00001 - Délégation spéciale Dir pôle Fiscalité cptes publics 913/2021 3

Décision n° 913 / 2021

de délégations spéciales de signature

pour le Pôle Fiscalité et Comptes publics

L’Administrateur général des Finances publiques,

Directeur départemental des Finances publiques de l'Allier,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 11 février 2021 portant nomination de M. Sylvain EME, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des Finances publiques de l'Allier ;

Vu l’arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des Finances publiques de l'Allier ;

Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 19 février 2021 fixant au 8 mars 2021 la date d'installation de M. Sylvain EME dans les fonctions de directeur départemental des Finances publiques de l'Allier ;

Décide :

Article 1 - Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

1. Pour la Mission Recouvrement et Action économique

M. Nicolas RAY , inspecteur principal des finances publiques, responsable de la division

Recouvrement des créances de toute nature, Animation, Contentieux et expertise

M. Fabien BLANC, inspecteur des finances publiques

Mme Virginie IGIER, inspectrice des finances publiques

M. David LAMUGNIERE, inspecteur des finances publiques

Huissiers

M. Patrick MATHIEU, inspecteur des finances publiques

Mme Laurence TAUVERON, inspectrice des finances publiques

Expertise économique et financière, CCSF / Casinos

M. Fabien BLANC, inspecteur des finances publiques

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ALLIER

9 AVENUE VICTOR HUGO – BP 81609

03016 MOULINS CEDEX

03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2021-04-13-00001 - Délégation spéciale Dir pôle Fiscalité cptes publics 913/2021 42. Pour la Division des affaires juridiques et du contrôle fiscal

Mme Geneviève GARNIER, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division

Affaires juridiques, contentieux et surendettement

Mme Karine IZANS-MASSON, inspectrice des finances publiques M. Patrick DUFOUR, inspecteur des finances publiques

M. Julien BIZEBARRE, inspecteur des finances publiques

Contrôle fiscal

Mme Donia BOUAFES, inspectrice des finances publiques

3. Pour la Division des professionnels, assiette des particuliers, missions patrimoniales

M. Jean-Luc BOYER, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division

Mme Valérie CHANUDET, inspectrice des finances publiques

M. Didier DE SEVERAC, inspecteur des finances publiques

4. Pour la Division Comptabilité et autres opérations de l'Etat

Mme Véronique MATHEVET, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division et chargée de clientèle DFT

En son absence, délégation est donnée à Mme Christelle BLATEYRON, contrôleuse des finances publiques pour les opérations liées à la comptabilité et à Mme Sarah LEMOINE, contrôleuse principale des finances publiques, pour les opérations liées au dépôt de fonds.

5. Pour la Division des collectivités locales

Mme Céline POTERON, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, responsable de la division

Gestion et animation du secteur local, Qualité comptable, Expertise et soutien juridique, Modernisation, Dématérialisation et monétique

Mme Christine FONDE, inspectrice des finances publiques

Mme Emmanuelle LAMADON, inspectrice des finances publiques

Fiscalité Directe Locale, avance aux collectivités locales, contrôle budgétaire

Mme Delphine ROUILLARD, inspectrice des finances publiques Mme Marie-France MARGOLLE, inspectrice des finances publiques

Article 2 : La présente décision annule les décisions prises antérieurement. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.

Fait à Moulins, le 13 avril 2021

L’Administrateur général des Finances Publiques,

Directeur Départemental des Finances Publiques,

Signé

Sylvain EME

03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2021-04-13-00001 - Délégation spéciale Dir pôle Fiscalité cptes publics 913/2021 503_Préf_Préfecture de l’Allier

03-2021-04-12-00001

arrêté n°907 2021

03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2021-04-12-00001 - arrêté n°907 2021 6PREFECTURE

SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILE

A R R Ê T E

ARTICLE 1 :

Pendant la durée des opérations de secours et avant le retour à la normale, la circulation des véhicules est strictement interdite sur les voies suivantes :

– la RN 145, dans les deux sens entre le diffuseur n°40 échangeur commune de Quinsaines et n°41 commune de Lamaids.

ARTICLE 2 :

Pendant le déroulement des opérations de secours, une déviation sera mise en place comme suit :

Déviation de la RN 145 dans le sens est-ouest (Montluçon, Guéret)

– à partir du diffuseur n° 40 commune de Quinsaines, prendre la RD 745 jusqu’à l’échangeur n° 41 commune de Lamais.

Déviation de la RN 145 dans le sens ouest-est (Guéret-Montluçon)

– même itinéraire dans le sens contraire

ARTICLE 3 :

Les dispositions définies à l’article 1 pourront être modifiées en fonction de l’évolution de la situation.

ARTICLE 4 :

Les interdictions de circulation mentionnées ci-dessus ne sont pas applicables aux véhicules et engins de secours et d’intervention nécessaires à la gestion de la crise.

ARTICLE 5 :

Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 6 :

• le commandant du groupement départemental de gendarmerie de l’Allier, • le directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Allier, • le président du conseil départemental de l’Allier,

• le directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest,

• le directeur d’APRR

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

EXTRAIT DE L’A R R E T E N° 907/2021 portant interdiction de circulation de tous les véhicules sur la route nationale 145 dans les deux sens entre (Montluçon-Guéret) en raison d’un accident survenu au PR 8+200, commune de Quinsaines.

03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2021-04-12-00001 - arrêté n°907 2021 7ARTICLE 7 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et une copie du présent arrêté sera adressé :

• aux services visés à l’article 6

• à M. le préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est

• au COZ sud-est

• à monsieur le maire de Quinsaines.

A Moulins, le 12 avril 2021

Pour le préfet et par délégation,

le sous-préfet, directeur de cabinet,

signé

Yves BOSSUYT

03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2021-04-12-00001 - arrêté n°907 2021 803_SGCD03

03-2021-04-15-00002

Extrait de l’arrêté n°939-2021 du 15 avril 2021

conférant délégation de signature en matière

d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle

des services déconcentrés de la direction

départementale des finances publiques de

l'Allier

03_SGCD03 - 03-2021-04-15-00002 - Extrait de l’arrêté n°939-2021 du 15 avril 2021 conférant délégation de signature en matière d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances 9SECRETARIAT GENERAL COMMUN DE L’ALLIER

Extrait de l’arrêté n°939-2021 du 15 avril 2021 conférant délégation de signature en matière d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de l'Allier

Article 1er : A compter de la date de publication du présent arrêté, délégation de signature est donnée à M. Sylvain EME, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques de l’Allier , à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs à la fermeture exceptionnelle des services de la direction départementale des finances publiques de l’Allier.

Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Allier et le directeur départemental des finances publiques de l'Allier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.

Moulins, le 15 avril 2021

Le Préfet

Signé

Jean-Francis TREFFEL

03_SGCD03 - 03-2021-04-15-00002 - Extrait de l’arrêté n°939-2021 du 15 avril 2021 conférant délégation de signature en matière d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances 1003_SGCD03

03-2021-04-15-00001

Extrait de l'arrêté n°938-2021 du 15 avril 2021

conférant délégation de signature en matière de

régime d'ouverture au public des services

déconcentrés de la direction départementale

des finances publiques de l'Allier

03_SGCD03 - 03-2021-04-15-00001 - Extrait de l'arrêté n°938-2021 du 15 avril 2021 conférant délégation de signature en matière de régime d'ouverture au public des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de l'Allier 11SECRETARIAT GENERAL COMMUN DE L’ALLIER

Extrait de l’arrêté n°938-2021 du 15 avril 2021 conférant délégation de signature en matière de régime d'ouverture au public des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de l'Allier

Article 1er : A compter de la date de publication du présent arrêté, délégation de signature est donnée à M. Sylvain EME, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques de l’Allier, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs aux jours et horaires d’ouverture au public des services de la direction départementale des finances publiques de l’Allier.

Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Allier et le directeur départemental des finances publiques de l'Allier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.

Moulins, le 15 avril 2021

Le Préfet

Signé

Jean-Francis TREFFEL

03_SGCD03 - 03-2021-04-15-00001 - Extrait de l'arrêté n°938-2021 du 15 avril 2021 conférant délégation de signature en matière de régime d'ouverture au public des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de l'Allier 1203_SGCD03

03-2021-04-15-00003

Extrait de l'arrêté n°940-2021 du 15 avril 2021

conférant délégation de signature à Mme

NOTTER,directrice régionale de l'économie, de

l'emploi, du travail et des solidarités en matière

de métrologie légale

03_SGCD03 - 03-2021-04-15-00003 - Extrait de l'arrêté n°940-2021 du 15 avril 2021 conférant délégation de signature à Mme NOTTER,directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités en matière de métrologie légale 13SECRETARIAT GENERAL COMMUN DE L’ALLIER

Extrait de l’arrêté n°940-2021 du 15 avril 2021 conférant délégation de signature à Mme NOTTER,directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités en matière de métrologie légale

Article 1er : Délégation de signature est donnée à Madame Isabelle NOTTER, directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Auvergne-Rhône Alpes à l'effet de signer au nom du préfet les actes relatifs à :

 l’attribution, le refus d’attribution, le retrait de marque d'identification aux fabricants, réparateurs et installateurs d'instruments de mesure et aux organismes agréés (art. 49 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001 et art. 45 de l’arrêté du 31 décembre 2001)

 l’approbation, la suspension, le retrait d'approbation des systèmes d'assurance de la qualité des fabricants, réparateurs et installateurs des instruments de mesure en cas d'absence d'organisme désigné (art. 18 et 23 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001)

 l’injonction aux installateurs d'instruments de mesure (art. 26 du décret n°2001-387 du 03 mai 2001)

 la délivrance, le refus de délivrance, la suspension, le retrait d'agrément, la mise en demeure des organismes agréés (art. 37 et 39 du décret 2001-387 du 03 mai 2001 et art. 43 de l’arrêté du 31 décembre 2001, art. 12 de l’arrêté du 1er octobre 1981 et art. 5 et 6 de l’arrêté du 07 juillet 2004)

 l’aménagement ou le retrait des dispenses de vérification périodique et de vérification après réparation ou modification accordées aux détenteurs d'instruments de mesure (art. 62.3 de l’arrêté du 31 décembre 2001)

 la dérogation aux dispositions réglementaires normalement applicables aux instruments de mesure (art. 41 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001)

 la délivrance de certificat d’examen de type en l’absence d’organisme désigné (art. 7 et 8 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001)

 la désignation et le rapport de désignation d’organismes désignés (art. 36 du décret n° 2001- 387 du 03 mai 2001)

 l’invitation d’un opérateur économique à mettre un terme à une non-conformité constatée ; ordre de remise en conformité, de rappel ou de retrait du marché d’un instrument de mesure non-conforme ; interdiction ou restriction de mise sur le marché, de mise en service ou d’utilisation d’un instrument de mesure non-conforme (art. 5-20 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001)

 l’autorisation de mise en service d’un nombre limité d’instruments d’un type pour lequel une demande d’examen de type a été présentée (art. 12 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001)

 l’injonction au titulaire d’un certificat d’examen de type de porter remède aux défauts constatés sur des instruments, et de demander un nouvel examen de type ; suspension du bénéfice de la marque d’examen de type et suspension de la mise sur le marché des instruments du type présentant ces défauts. La mise en demeure d’un bénéficiaire de certificat d’examen de type de remédier aux défauts constatés sur des instruments en service ; interdiction d’utilisation des instruments restant défectueux (art. 13 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001)

 la suspension de la vérification primitive et de la mise sur le marché des instruments d’un modèle donné (art. 21 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001).

03_SGCD03 - 03-2021-04-15-00003 - Extrait de l'arrêté n°940-2021 du 15 avril 2021 conférant délégation de signature à Mme NOTTER,directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités en matière de métrologie légale 14 aux aménagements aux dispositions de vérification de moyens d'essais - article 5 décret du 03 mai 2001 et article 3 arrêté du 31 décembre 2001

 la décision autorisant le contrôle des instruments par leur détenteur (art. 18 de l’arrêté du 6 mars 2007 ; art. 25 de l’arrêté du 1er août 2013 ; art. 25 de l’arrêté du 21 octobre 2010).

Article 2 : Sont exclus de la présente délégation :

 la signature des conventions passées au nom de l'Etat avec le département, une ou plusieurs communes, leurs groupements ainsi que leurs établissements publics (article 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004) ;

 les décisions portant attribution de subventions ou de prêts de l'Etat aux collectivités locales, aux établissements et organismes départementaux, communaux et intercommunaux ;

 les notifications de ces subventions ou prêts aux collectivités locales, établissements et organismes bénéficiaires ;

 les correspondances relatives au contrôle de légalité prévu par le titre I de la loi du 2 mars 1982 ;

 les circulaires aux maires ;

 les arrêtés ayant un caractère réglementaire ;

 toutes correspondances adressées aux administrations centrales et qui sont relatives aux programmes d'équipement et à leur financement, ainsi que celles dont le préfet se réserve expressément la signature ; toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels (les autres correspondances étant sous le régime du sous-couvert) ;

 toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départementales ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers départementaux lorsqu’elles portent sur les compétences relevant de l’Etat, à l’exception de celles concernant l’inspection du travail.

Article 3 : Madame Isabelle NOTTER pourra subdéléguer sa signature au responsable du pôle C de la DREETS et en son absence au responsable du département métrologie et à ses responsables de subdivisions pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation.

Article 4 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif de Lyon dans le délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application "Télérecours citoyens", accessible à partir du site www.telerecours.fr

Article 5 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n°850-2021 du 2 avril 2021 sont abrogées à compter de la date de publication du présent arrêté.

Article 6: La secrétaire générale de la préfecture et la directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.

Moulins, le 15 avril 2021

Le Préfet

Signé

Jean-Francis TREFFEL

03_SGCD03 - 03-2021-04-15-00003 - Extrait de l'arrêté n°940-2021 du 15 avril 2021 conférant délégation de signature à Mme NOTTER,directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités en matière de métrologie légale 15