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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté agrément
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrete ouverture
Document publié le Jeudi 19 avril 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrete ouverture)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sociétal, Égalité et non-discrimination,
boot à Edo Ft
RÉPUDLIQUE FRANCAISES
PREFETE D'EURE ET LOIR
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
Arrêté portant création d’un Centre Provisoire d'hébergement
géré par l'Association Interdépartementale pour le Développement des Actions en faveur des
Personnes Handicapées et Inadaptées (AIDAPHI)
Vu le code de l’action soclale et des familles ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu le décret n°2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités d'autorisation, de création, de
transformation ou d'extension d'établissement et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le décret n°2010/870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisation
mentionnée à l'article L.313-1-1 du code de l'actions sociale et des familles;
Vu l'information du ministère de l'Intérieur en date du 2 octobre 2017 demandant aux préfets de
département d'engager la procédure d'appel à projets départementaux pour la création de nouvelles
places de Centre Provisoire d'Hébergement (CPH) en 2018;
Vu l'arrêté n° 2011 150-0003 en date du 30 mal 2011 fixant pour l'Eure et Loir la composition de la
commission de sélection d'appel à projet social;
Vu la demande et les propositions présentées par l’AIDAPHI;
Vu la décision du ministre de l'Intérieur en date du 16 mars 2018;
Sur proposition du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
ARRÊTE
Article 1°:
Il est ouvert, sur le territoire de la commune de Châteaudun, un centre provisoire
d'hébergement (CPH) d'une capacité de 40 places, géré par l'Association Interdépartementale
pour le développement des Actions en faveur des Personnes Handicapées et Inadaptées
(AIDAPHI), dont le siège social est situé 71 avenue Denis Papin, BP 80123, 45803 Saint Jean de
Braye.
Article 2 :
Les places seront ouvertes sulvant le calendrier :
- 20 places au 30 avril 2018
- 20 places au 1* octobre 2018 Article 3 :
Les règles de fonctionnement du Centre Provisoire d'hébergement géré par l'AIDAPHI sont
définies par une convention conclue entre l'association gestionnaire et le préfet.
Article 4 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'AIDAPHI.
Article 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 6 :
Dans les deux mois suivant sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet soit d’un recours
gracieux devant le Préfet de région, soit hiérarchique auprès des Ministres concernés.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du Tribunal interréglonal de la
tarification sanitaire et sociale de Nantes — Cour Administrative d'Appel de Nantes — Greffe du
TTITSS — 2 place de l’Edit de Nantes — BP 18529 — 44185 NANTES Cedex 4 - dans un délai d’un
mois à compter de la notification, ou dans le délal d’un mois à partir de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme d’un
délai de deux mois valant rejet implicite.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le sous-préfet de Châteaudun et le Directeur
Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Population sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Chartres À 8
La Préfète
Sophie BROÇAS
2018