Compte-Rendu - CR+du+21+février+

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Compte-Rendu - CR+du+21+février+ Document publié le Lundi 21 février 2022 par la commune de Chemazé. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR+du+21+février+)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Environnement, 1

Compte-rendu de séance

CONSEIL MUNICIPAL DE CHEMAZÉ

LUNDI FEVRIER 2022 - 20 H 15

Etaient présents : Mme FOUILLEUX Caroline, Mme GRAINDORGE Pascale, M. BELLANGER François, Mme GAUMER Myriam, M. MARTEAU Dominique, Mme GABILLARD Jeanine, Mme LEMERCIER Cécile, Mme MAGE Lucie, M. ALLAIN Cédric, M. NOUVEL Julien, M. VANOC Julien, M. BRILLET Eric, M. ROUEIL Loïc, Mme PIQUET Virginie

Etaient absents excusés : M. AUDOUIN Thibaut

Procuration : M. AUDOUIN Thibaut donne procuration à Mme LEMERCIER Cécile

Secrétaire de séance : M. NOUVEL Julien

L’ordre du jour est le suivant : Modification du tableau des emplois, mise en concurrence de l’assurance statutaire par le centre de gestion, ouverture de crédit 2022 budget commune, vente parcelle n°3 du lotissement du Grand Pré, adhésion au service Conseil en Energie Partagé du Gal Sud Mayenne (CEP) pour 2022-2026, déclaration d’intention d’aliéner, convention de mise à disposition de locaux à l’ADMR

DELIBÉRATIONS ADOPTÉES LORS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 FEVRIER 2022

1- Modification du tableau des emplois (délibération 2022-011)

Mme le Maire rappelle que suite aux différentes délibérations concernant les créations de poste et modification de temps de travail, il convient de modifier le tableau des emplois comme suit :2

Grade Nombre de poste Poste pourvus Poste vacant Temps pleins Temps

non

complet

Durée tmp

travail

Rédacteur 1 1 1 35 h

Adjoint administratif ppal 2è

classe 1 1 1 35 h

Agent de maitrise ppal 1 1 1 35 h

Adjoint technique territorial

ppal 2è classe 1 1 1 24 h

Adjoint technique territorial

ppal 1è classe 3 2 1 2 35 h

Adjoint technique territorial

ppal 2è classe 1 1 1 35 h

Agent de maitrise 1 1 35 h

Adjoint technique territorial 1 1 28 h

Adjoint technique territorial 4 4 4 35 h

Adjoint territorial

d'animation 1 1 1 35 h

Adjoint technique territorial

ppal 2è classe 1 1 33 h

Adjoint technique territorial

ppal 2è classe 2 2 2 31 h

Adjoint technique territorial

contractuel 2 1 1 1 -

Adjoint technique territorial 1 1 1 20 h

Adjoint technique territorial 1 1 31,50 h

22 16 6

DECISION :

Le conseil municipal accepte la modification du tableau des emplois.

Adoptée à l’unanimité

2- Mise en concurrence de l’assurance statutaire par le Centre de Gestion (délibération 2022-012)

Mme le Maire expose :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 5 qui autorise les centres de gestion à souscrire des contrats d’assurance prévoyance pour le compte des collectivités locales afin de couvrir les charges financières découlant de leurs obligations statutaires,

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986, pris pour l’application du deuxième alinéa de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour les collectivités locales et les établissements publics territoriaux,

Vu le Code des Assurances,

Vu le Code de la commande publique,3

Considérant que l’actuel contrat groupe d’assurance de couverture des risques statutaires du personnel territorial arrive à échéance le 31 décembre 2022,

Considérant que le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Mayenne peut souscrire un tel contrat pour son compte en mutualisant les risques, ce qui peut rendre les taux de primes plus attractifs,

Considérant que dans l’hypothèse d’une adhésion in fine, la collectivité (l’établissement public) est dispensée de réaliser une mise en concurrence pour ce service et peut bénéficier de la mutualisation des résultats et de l’expérience acquise du CDG, notamment dans le cadre des phases de traitement des sinistres,

Considérant que notre collectivité adhère au contrat-groupe en cours dont l’échéance est fixée au 31 décembre 2022 et que compte tenu des avantages d’une consultation groupée effectuée par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Mayenne, il est proposé de participer à la procédure avec négociation engagée selon l’article R.2124-3 du Code de la commande publique.

DECISION :

Le conseil municipal décide

Article 1 : Mandat

Le Président du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Mayenne (CDG 53) est habilité à souscrire pour le compte de notre collectivité, des contrats d’assurances auprès d’une entreprise d’assurance agréée, cette démarche pouvant être menée par plusieurs collectivités locales intéressées.

Article 2 : Risques garantis – conditions du contrat

La commune précise que le contrat devra garantir tout ou partie des risques financiers encourus par les collectivités intéressées en vertu de leurs obligations à l’égard du personnel affilié tant à la CNRACL qu’à l’IRCANTEC dans les conditions suivantes :

Agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL :

Décès, Accidents de service - maladies professionnelles (CITIS) incapacités de travail en cas de maternité, d’adoption et de paternité, de maladie ou d’accident non professionnel.

Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL ou agents contractuels de droit public :

Accidents du travail - maladies professionnelles, incapacités de travail en cas de maternité, d’adoption et de paternité, de maladie ou d’accident non professionnel.

Durée du contrat : 4 ans, à effet du 1er janvier 2023

Régime du contrat : en capitalisation

Pour chacune de ces catégories d’agents, les assureurs devront pouvoir proposer à la commune une ou plusieurs formules.

Article 3 : Statistiques sinistralité

La commune donne son accord pour que le CDG 53 utilise, pour le dossier de consultation, les fiches statistiques relatives à la sinistralité de la commune qui seront fournies par l’actuel assureur ou par la collectivité.

Article 4 : Transmission résultats consultation

Le CDG 53 transmettra à la collectivité le nom du prestataire retenu ainsi que les conditions de l’assurance.4

Article 5 : Voies et délais de recours

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication

Adoptée à l’unanimité

3- Ouverture de crédit 2022 (délibérations n° 2022-013)

Mme GRAINDORGE Pascale indique qu’il convient de faire une ouverture de crédit avant le vote du budget de la commune pour l’achat d’une autolaveuse.

DECISION :

Le conseil municipal décide d’ouvrir les crédits suivants sur le budget 2022 de la commune : compte 2188/660 pour 4 275.18 €

Adoptée à l’unanimité

4- Vente de la parcelle n°3 du lotissement du Grand Pré (délibération 2022-014)

Vu la délibération du Conseil Municipal du 5 avril 2012 fixant à 39,90 euros H.T. le prix de vente au mètre carré des parcelles du lotissement du Grand Pré.

Vu le décret n° 99-355 du 3 mai 1999 publié au Journal Officiel du 8 mai 1999 pris pour l’application de l’article 257 du Code Général des Impôts et relatif aux conditions d’option pour l’imposition à la T.V.A. des cessions de terrains réalisées par les collectivités territoriales et leurs groupements.

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 8 novembre 2012 décidant d’assujettir ledit lotissement au régime de la TVA.

Vu la demande de Coop Logis d’acquérir la parcelle n° 3 du lotissement Le Grand Pré, d’une superficie de 417 m².

DECISION :

Le conseil municipal décide de vendre la parcelle n°3 du lotissement Le Grand Pré à Coop Logis dans les conditions ci-après :

- Montant HT : 16 638.30 €

- TVA sur marge :3 027.42 €

- Montant TTC :19 665.72 €

Les frais d’acte de vente et d’enregistrement seront à la charge des acquéreurs. Le versement des fonds se fera chez le notaire, Maître MATHIEU à Château-Gontier est chargé de dresser l’acte de vente

Adoptée à 12 voix pour, 1 voix contre et 1 abstention5

5- Adhésion au service Conseil en Energie Partagé du Gal Sud Mayenne (CEP) pour 2022-2026 (délibération 2022-015)

Le GAL Sud Mayenne, regroupant les communautés de communes des pays de Craon, de Château-Gontier et de Meslay-Grez, est engagé dans une politique énergie-climat territoriale depuis 2010 avec notamment ses programmes de développement territorial Leader (ou encore TEPCV,…). Les 3 communautés de communes du Sud Mayenne ont ainsi une ambition partagée de Territoire à Energie Positive et Bas Carbone (TEPOS-BC) qui s’inscrira dans leur Plan Climat Air Energie Territorial. A cet effet, il encourage donc les collectivités à devenir exemplaires en matière de maîtrise de consommation énergétique et de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Pour ce faire, le GAL organise régulièrement des actions de sensibilisation (information et formation sur la performance énergétique dans les bâtiments), des études (audits énergétiques témoins), des visites (expériences exemplaires de collectivités pionnières), des animations (présentation publique de thermographie et test d’étanchéité à l’air), des services d’expertise et de conseils dédiés (Plateforme Territoriale de la Rénovation Energétique, Conseil en Energie Partagé), ... Par ailleurs, le Gal cofinance à travers les financements européens Leader, et autres dispositifs que le Gal mobilise et pilote (CEE, contrats EnR...), des projets exemplaires de rénovation de performance énergétique de bâtiments publics.

Depuis 2011, le GAL Sud Mayenne propose aux communes volontaires un service de Conseil en Energie Partagé (CEP), qui les accompagne à réaliser des économies d’énergie et donc limiter la facture énergétique sur leur patrimoine et dans leurs services. En moyenne sur 5 ans, sur un périmètre constant, plus de 10 % d’économies d’énergie ont été constatées, soit en moyenne l’équivalent d’une économie en euros constants de 2 € par habitant par an.

Chaque conseiller recruté par le GAL Sud Mayenne dispose de compétences énergétiques et thermiques et intervient en toute neutralité.

Il est missionné pour accompagner les collectivités adhérentes à :

- mettre en œuvre un bilan énergétique sur le patrimoine communal (bâtiments, éclairage public, …)

- assurer un suivi des consommations en lien avec la municipalité

- accompagner la mise en œuvre des préconisations de meilleure gestion (régulation chauffage et ECS, optimisation contrats de fournitures et d’entretien, éco-gestes, …) - développer des pratiques économes

Et depuis plus de 5 ans, à :

- accompagner les élus dans leurs décisions et dans leurs conduites d’opérations exemplaires sur leur patrimoine, à savoir des projets de haute performance et haute qualité énergétique et écologique, notamment des rénovations énergétiques très basse consommation et bas carbone ; ces projets de haute qualité permettant de réduire fortement les consommations d’énergie et d’accéder souvent à des soutiens financiers dédiés complémentaires, notamment Leader.

Pour tout projet d’un montant d’investissement supérieur à 50 000 €, bénéficiant d’une aide financière et d’accompagnement technique du service CEP, le GAL Sud Mayenne appellera auprès de la commune une participation financière variant de 1 500 € à 3 000 € selon la taille du projet

Comme sur la période précédente et les 66 communes du Sud Mayenne, une convention sera établie pour préciser le partenariat entre le GAL Sud Mayenne (Communauté de Communes du Pays de Château-Gontier) et les communes adhérentes.6

Sur la nouvelle période 2022-2026, l’adhésion à ce service pour la collectivité sera plafonnée à 0,90 € par habitant par an.

Pour rappel, sur le Sud Mayenne, chaque commune dépense en moyenne 38 € par habitant par an.

Afin d’être exemplaire et dotée d’un patrimoine économe en énergies, Mme le Maire propose d’adhérer de nouveau au conseil en énergie partagé du GAL Sud Mayenne et ainsi bénéficier de ces accompagnements.

Mme le Maire propose également de désigner M. AUDOUIN Thibaut comme élu référent et M. ESNAULT Gilles comme agent en charge du suivi énergétique.

DECISION :

Le conseil municipal accepte d’adhérer au Conseil en Energie Partagé du Gal Sud Mayenne sur la période 2022-2026.

Adoptée à 14 voix pour et 1 abstention

Le conseil municipal désigne M. AUDOUIN Thibaut comme élu référent et M. ESNAULT Gilles comme agent en charge du suivi énergétique.

Adoptée à l’unanimité

5- Déclaration d’intention d’aliéner parcelle « Queue de Loup »

(délibération 2022-016)

Mme Le Maire rappelle au conseil qu’un droit de préemption urbain a été institué sur l’ensemble de la Zone d’Aménagement Différée (ZAD), selon l’arrêté 2016-065 du 27 juin 2016. L’étude de Maître MASSERON, notaire à Château-Gontier-sur-Mayenne, a fait parvenir une déclaration d’intention d’aliéner relative à la parcelle « Queue de loup », cadastrée AB255 et figurant dans le secteur de la ZAD, d’une superficie de 142m² et appartenant à M. Jean-Pierre ROGERET.

La commune est donc invitée à préciser si elle a l’intention d’exercer son droit de préemption sur cette propriété.

DECISION :

Le conseil municipal décide d’acquérir par voie de préemption la parcelle « Queue de Loup », dans le secteur 3 de la ZAD, cadastrée AB 255, d’une superficie de 142m² appartenant à M. ROGERET Jean-Pierre et autorise le Maire à signer tous les documents nécessaires à cet effet. Les crédits suffisants seront inscrits au budget de la commune pour 2022.

Adoptée à 10 voix pour, 2 voix contre et 3 abstentions

6- Convention de mise à disposition de locaux à l’ADMR (délibération n°2022-017)

La commune dispose de locaux situés aux 2 rue de la Poste. Une partie est mise à disposition de l’ADMR pour la pratique de leur activité.7

A la demande de l'ADMR, il est proposé au conseil municipal de valider la convention de mise à disposition de ces locaux.

Vu la convention annexée.

DECISION :

Le conseil municipal autorise le Maire à signer la convention de mise à disposition des locaux de

l'ADMR.

Adoptée à l'unanimité

Chemazé, le 21 février 2022

Le maire,