Conseil Municipal - Conseil Municipal du 07 fevrier 2022

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Conseil Municipal - Conseil Municipal du 07 fevrier 2022 Document publié le Lundi 7 février 2022 par la commune de Gennes-sur-Glaize. Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil Municipal du 07 fevrier 2022)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit, 1

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du lundi 7 février 2022

L’an deux mil vingt-deux, le sept février à 20 h 30, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni à la Mairie sous la présidence de Monsieur Michel GIRAUD, Maire.

Etaient présents : Michel GIRAUD, Dominique LANDAIS, Catherine BRUNEAU Victor BARDOUX, Brigitte BALIDAS, Régine CHAUDET, Jean-Luc BESNIER, Isabelle RAYNAUD Emmanuel BRUAND, Guylaine RIBEMONT, Catherine POIVET, Nathalie GERBOUIN, Emmanuel CHAIGNON, Jérémy BEZIER, Isabelle CORNU, formant la majorité des membres en exercice conformément aux termes de l’article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Absents excusés : Guy CHAUVEL, qui a donné procuration à Michel GIRAUD, François BENATRE, Silvia SEVERINO-RICARDO

Absent : Patrick CAPLAIN

Il a été procédé, en exécution de l’article L.2121-15 du code précité, à l’élection d’un Secrétaire de séance. Monsieur Jérémy BEZIER ayant obtenu la majorité des suffrages a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.

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Convocation du 1er février 2022

Nombre de membres en exercice : 19

Quorum de l’assemblée : 10

Nombre de membres titulaires présents à l’ouverture de la séance : 15

Absents ayant donné pouvoir écrit de vote : 1

VOTANTS : 16

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Monsieur Michel GIRAUD, Maire, ouvre la séance.

Le procès-verbal de séance du Conseil Municipal du 15 décembre 2021 est approuvé à la majorité par les conseillers municipaux.

ORDRE DU JOUR

- Communauté de Communes du Pays de Château-Gontier – Convention Gestion des Equipements Assainissement

- Création de plateau surélevé – RD 28 – Convention de gestion et d’entretien - Eclairage public – Rue des Etangs à Longuefuye – Remplacements de 13 lanternes vapeur de mercure par des leds 40 watts

- Raccordement au réseau de distribution d’énergie électrique inférieur à 100 mètres. - Sécurisation routière – Aménagement du bourg de Saint-Aignan – Demande de subvention au titre des amendes de police 2022

- Cession de chemins ruraux – Enquête publique

- Lotissement Cour de Langebot 2ème tranche – Vente lots n° 2, n° 6 et n° 24 - Devis Vidéo projecteurs

- Mandat au CDG 53 pour la mise en concurrence de l’assurance garantissant les risques statutaires - Garantie de protection sociale complémentaire

- Attributions de subventions aux associations communales et hors communes - Ville de LAVAL – Demande de participation financière au titre de l’année scolaire 2020/2021 - Questions diverses2

1 – Communauté de Communes du Pays de Château-Gontier

Convention Gestion des équipements d’assainissement

Délibération n° 2022-001

Le contrat d’affermage avec la SAUR a expiré le 31 décembre 2021, pour l’ancienne commune de Gennes sur Glaize.

En 2018 la Communauté de Communes a repris cette compétence en matière d’eau et d’assainissement. Elle n’a pas les moyens humains en interne pour assurer la gestion des équipements affectés à cette compétence et entend confier la gestion de ces équipements affectés au service assainissement à la commune de GENNES-LONGUEFUYE.

De ce fait, la Communauté de Communes propose une convention pour fixer les modalités de cette gestion de certains équipements affectés au service d’assainissement : - Entretien des espaces verts aux abords des stations d’épuration et des postes de relevage - Intervention sur les équipements électromécaniques

- Nettoyage des réseaux assainissement

- Contrôle de raccordement au réseau collectif

- Dératisation

Ces prestations sont exécutées sur le temps de travail normal des agents communaux, estimé à 170 heures par an dont 15 heures majorées (nécessitant l’emploi d’un matériel spécifique appartenant à la commune)

D’autre part, la commune s’engage à mettre à disposition du personnel pour des interventions d’urgence en dehors des horaires de travail. Une indemnité sera donc versée par la commune aux agents de la commune effectuant ces astreintes le weekend et les jours fériés.

Après en avoir pris connaissance de la convention et en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- D’autoriser le maire à signer la convention de gestion des équipements assainissement avec un volume d’heures estimé à 170 heures dont 15 heures majorées, et tous autres documents relatifs à ce dossier.

- De verser une indemnité d’astreinte selon le barème en vigueur pour les agents de la commune devant rester à leur domicile ou à proximité afin de pouvoir intervenir rapidement en cas d’interventions urgentes sur le réseau, les stations d’épuration ou pompes de relevage.

2 – Création d’un plateau surélevé – RD 28 – Convention de gestion et d’entretien

Ce dossier est reporté à la prochaine séance.

3 – Eclairage public – Rue des Etangs à Longuefuye

Remplacement de 13 lanternes vapeur mercure par des leds 40 watts

Délibération n° 2022-002

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal l'estimation sommaire du projet d'éclairage public relative au dossier cité en référence.

Il précise qu’à ce niveau d’instruction du dossier les montants mentionnés ci-dessous sont communiqués à titre indicatif. Les éléments détaillés seront transmis ultérieurement après une étude approfondie de l'opération.3

Territoire d’énergie Mayenne propose à la Commune de réaliser ces travaux aux conditions financières suivantes :

Eclairage public

Estimation HT des travaux Participation de la commune (75% du

montant HT)

Frais de maîtrise

d'œuvre 5%

Montant total à charge de la

commune

31 700,00 € 23 775,00 € 1 585,00 € 25 360,00 €

Territoire d’énergie Mayenne finance cette opération à hauteur de 25 % du montant HT, selon les modalités définies par son Comité Syndical. Le solde du montant HT ainsi que les frais de maitrise d’œuvre constituent la participation à charge de la Commune.

La Taxe sur la Valeur Ajoutée ainsi que le Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) seront pris en charge et récupérés par Territoire d’énergie Mayenne.

Il est rappelé que cette estimation reste conditionnée au choix des fournitures opéré par la Commune.

A la clôture de l'opération, Territoire d’énergie Mayenne communiquera la participation calculée au coût réel des travaux. Le versement de celle-ci interviendra à réception du titre émis par le Territoire d’Energie Mayenne.

Ces explications entendues et après délibération,

Le conseil décide :

▪ D’approuver le projet et de contribuer aux financements proposés par Territoire d’énergie Mayenne selon le choix arrêté ci-dessous :

Application du régime général :

A l’issue des travaux, Versement en

capital, de la participation correspondant

aux travaux d’éclairage public d’un

montant de :

25 360 €

Imputation budgétaire en section

dépense d’investissement au

compte 20415

▪ D’inscrire à son budget les dépenses afférentes dans la section correspondant à son choix.

4 – Raccordement au réseau de distribution d’énergie électrique inférieur à 100 mètres Délibération n° 2022-003

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que Monsieur Didier FORGET, propriétaire de la parcelle cadastrée section E n° 620, au lieu-dit « Le Plessis » envisage de transformer un bâtiment en gîte.

Il convient de réaliser une extension du réseau d'électricité d'une longueur inférieure à 100 mètres alors que la voie publique existante ne nécessite pas d'aménagement.4

Au vu de ces éléments, le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité, - Demande au Territoire d’énergie Mayenne de traiter cette opération directement avec le bénéficiaire, conformément aux dispositions de l'article 51 de la loi "Urbanisme et Habitat" du 2 juillet 2003, ce raccordement étant exclusif aux besoins du projet. - S’engage parallèlement à ne pas autoriser la desserte d'autres constructions existantes ou futures issues du raccordement considéré sous peine de restituer l'intégralité de la participation financière de 2 392.00 € supportée par le bénéficiaire.

- Précise que le solde des coûts et la taxe sur la valeur ajoutée sont pris en charge par Territoire d’énergie Mayenne.

5 – Sécurisation routière – Aménagement du bourg de Saint-Aignan

Demande de subvention au titre des amendes de police 2022

Délibération n° 2022-004

La commune de GENNES-LONGUEFUYE projette de mettre en place des aménagements routiers (plateau surélevés, écluse routière, pose de balises…) visant à réduire la vitesse des véhicules dans l’agglomération du hameau de Saint-Aignan.

Les travaux sont estimés à 25 000.00 € HT

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité

- Donne son accord pour la réalisation de ces travaux estimés à 25 000.00 € HT - Décide d’inscrire les crédits nécessaires sur le budget 2022

- Sollicite l’octroi d’une subvention de 25% au titre des amendes de police 2022 auprès du Conseil Départemental

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents utiles au présent dossier.

6 - Cession chemins ruraux – Enquête publique

Délibération n° 2022-005

Le conseil municipal, par délibérations, avait pris en considération les demandes d’acquisition de différents tronçons de chemin au prix de 0.75 € le m² par :

- Le Groupement Foncier Rural du Bois du Puy, chemin rural n° 27 (1354 m²) – Délibération n° 2020-084 du 28 septembre 2020

- Monsieur et Madame Jacques DE MENOU, chemin rural n° 21 (2888 m²) – Délibération n° 2021-004 du 25 janvier 2021

- Madame Diane WIART, (délibération n° 2021-012 du 22 février 2021)

o Chemin rural n° 6 (1147 m²)

o Chemin rural n° 15 (1833 m²)

o Chemin rural n° 19 (1460 m²)

o Chemin rural non dénommé (1393 m²)

Considérant que ces chemins ruraux ne sont plus d’utilité public.

Compte tenu de la désaffection des chemins ruraux susvisés, il est dans l’intérêt de la commune de mettre en œuvre la procédure qui autorise la vente d’un chemin rural lorsqu’il cesse d’être affecté à l’usage du public

Considérant que ces aliénations nécessitent la réalisation d’une enquête publique.5

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

o Constate la désaffectation des chemins ruraux susmentionnés

o Décide de lancer la procédure de cessions de ces chemins ruraux

o Demande à Monsieur le Maire à organiser une enquête publique sur ces projets

7 - Lotissement Cour de Langebot 2ème tranche

7-1 VENTE LOT N° 2

Délibération n° 2022-006

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal que Monsieur Jocelyn VALLÉ et Madame Annaëlle BELUS, domiciliés à CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE – 93 rue du Val du Loire à Azé - sont acquéreurs du lot n° 2 de la 2ème tranche du lotissement « Cour de Langebot ».

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

1° attribue le lot n° 2, cadastrée section A n° 563, d’une superficie de 754 m² à Monsieur Jocelyn VALLÉ et Madame Annaëlle BELUS sus désignés, pour la somme de 27 898.00 € HT (37.00 € HT le m²), sur laquelle sera rajoutée la TVA sur marge de 5 388.99 € ce qui porte le prix total de la parcelle à 33 286.99 € TTC.

2° précise que tous les frais préalables à la vente, notamment les frais de géomètre sont inclus dans le prix de vente

3° exige le paiement comptant de cette parcelle

4° impose à l’acquéreur la charge d’acquitter, en sus de son prix, les frais de vente, de transcription et d’honoraires du notaire

5° habilite Monsieur le Maire à passer l’acte devant Maître GODEFROY-POIRIER Stéphanie, notaire à AZÉ, commune déléguée de CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE. 6° stipule que l’acquéreur devra s’obliger à respecter les clauses d’édifier dans le délai de 4 ans, sur ce terrain, une maison d’habitation.

7-2 VENTE LOT N° 6

Délibération n° 2022-007

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal que Monsieur et Madame Stéphane MESLET domiciliés à GENNES-LONGUEFUYE – 4 rue des Chênes à Gennes sur Glaize - sont acquéreurs du lot n° 6 de la 2ème tranche du lotissement « Cour de Langebot ».

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

1° attribue le lot n° 6, cadastrée section A n° 567, d’une superficie de 507 m² à Monsieur et Madame Stéphane MESLET sus désignés, pour la somme de 18 759.00 € HT (37.00 € HT le m²), sur laquelle sera rajoutée la TVA sur marge de 3 623.63 € ce qui porte le prix total de la parcelle à 22 382.63 € TTC.

2° précise que tous les frais préalables à la vente, notamment les frais de géomètre sont inclus dans le prix de vente

3° exige le paiement comptant de cette parcelle

4° impose à l’acquéreur la charge d’acquitter, en sus de son prix, les frais de vente, de transcription et d’honoraires du notaire

5° habilite Monsieur le Maire à passer l’acte devant Maître GODEFROY-POIRIER Stéphanie, notaire à AZÉ, commune déléguée de CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE. 6° stipule que l’acquéreur devra s’obliger à respecter les clauses d’édifier dans le délai de 4 ans, sur ce terrain, une maison d’habitation.6

7-3 VENTE LOT N° 24

Délibération n° 2022-008

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal que La SCI DUCHESNE-MESLET domiciliée à CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE – 2 rue de Terre Rouge à Azé - sont acquéreurs du lot n° 24 de la 2ème tranche du lotissement « Cour de Langebot ».

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

1° attribue le lot n° 24, cadastrée section A n° 585, d’une superficie de 477 m² à La SCI DUCHESNE-MESLET sus désignée, pour la somme de 17 649.00 € HT (37.00 € HT le m²), sur laquelle sera rajoutée la TVA sur marge de 3 409.21 € ce qui porte le prix total de la parcelle à 21 058.21 € TTC.

2° précise que tous les frais préalables à la vente, notamment les frais de géomètre sont inclus dans le prix de vente

3° exige le paiement comptant de cette parcelle

4° impose à l’acquéreur la charge d’acquitter, en sus de son prix, les frais de vente, de transcription et d’honoraires du notaire

5° habilite Monsieur le Maire à passer l’acte devant Maître GODEFROY-POIRIER Stéphanie, notaire à AZÉ, commune déléguée de CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE. 6° stipule que l’acquéreur devra s’obliger à respecter les clauses d’édifier dans le délai de 4 ans, sur ce terrain, une maison d’habitation.

8 – Devis vidéoprojecteurs

M. Dominique LANDAIS, premier adjoint, présente différents devis établis par l’Eurl Stéphane BRY pour installer des vidéoprojecteurs dans différentes salles de la commune :

- SALLE POLYVALENTE 10 802.50 € HT soit 12 963.00 € TTC - SALLE DE CONSEIL 1 264.17 € HT soit 1 517.00 € TTC - SALLE DE LONGUEFUYE 2 615.00 € HT soit 3 138.00 € TTC - SALLE DES FETES GENNES 1 222.50 € HT soit 1 467.00 € TTC

Le conseil municipal est invité à réfléchir sur ces installations.

Des devis seront demandés auprès d’autres installateurs.

Madame Isabelle CORNU s’interroge sur la nécessité d’installer ces équipements dans toutes les salles au vu de la demande.

9 – Mandat au CDG 53 pour la mise en concurrence de l’assurance garantissant les risques statutaires

Délibération n° 2022-009

Le Maire expose :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 5 qui autorise les centres de gestion à souscrire des contrats d’assurance prévoyance pour le compte des collectivités locales afin de couvrir les charges financières découlant de leurs obligations statutaires,7

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986, pris pour l’application du deuxième alinéa de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour les collectivités locales et les établissements publics territoriaux,

Vu le Code des Assurances,

Vu le Code de la commande publique,

Considérant que l’actuel contrat groupe d’assurance de couverture des risques statutaires du personnel territorial arrive à échéance le 31 décembre 2022,

Considérant que le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Mayenne peut souscrire un tel contrat pour son compte en mutualisant les risques, ce qui peut rendre les taux de primes plus attractifs,

Considérant que dans l’hypothèse d’une adhésion in fine, la collectivité (l’établissement public) est dispensée de réaliser une mise en concurrence pour ce service et peut bénéficier de la mutualisation des résultats et de l’expérience acquise du CDG, notamment dans le cadre des phases de traitement des sinistres,

Considérant que notre collectivité adhère au contrat-groupe en cours dont l’échéance est fixée au 31 décembre 2022 et que compte tenu des avantages d’une consultation groupée effectuée par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Mayenne, il est proposé de participer à la procédure avec négociation engagée selon l’article R.2124-3 du Code de la commande publique.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité

DECIDE :

Article 1 : Mandat

Le Président du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Mayenne (CDG 53) est habilité à souscrire pour le compte de notre collectivité des contrats d’assurances auprès d’une entreprise d’assurance agréée, cette démarche pouvant être menée par plusieurs collectivités locales intéressées.

Article 2 : Risques garantis – conditions du contrat

La commune précise que le contrat devra garantir tout ou partie des risques financiers encourus par les collectivités intéressées en vertu de leurs obligations à l’égard du personnel affilié tant à la CNRACL qu’à l’IRCANTEC dans les conditions suivantes :

Agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL :

Décès, Accidents de service - maladies professionnelles (CITIS) incapacités de travail en cas de maternité, d’adoption et de paternité, de maladie ou d’accident non professionnel.

Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL ou agents contractuels de droit public :

Accidents du travail - maladies professionnelles, incapacités de travail en cas de maternité, d’adoption et de paternité, de maladie ou d’accident non professionnel.

Durée du contrat : 4 ans, à effet du 1er janvier 2023

Régime du contrat : en capitalisation

Pour chacune de ces catégories d’agents, les assureurs devront pouvoir proposer à la commune une ou plusieurs formules.8

Article 3 : Statistiques sinistralité

La commune donne son accord pour que le CDG 53 utilise, pour le dossier de consultation, les fiches statistiques relatives à la sinistralité de la commune qui seront fournies par l’actuel assureur ou par la collectivité.

Article 4 : Transmission résultats consultation

Le CDG 53 transmettra à la collectivité le nom du prestataire retenu ainsi que les conditions de l’assurance.

La commune se réserve expressément la faculté de ne pas adhérer au contrat groupe sans devoir en aucune manière justifier sa décision.

Article 5 : Voies et délais de recours

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

10 – Garantie de protection sociale complémentaire

L’ordonnance n° 2021-175 du 17 Février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique précise que l’employeur territorial devra bientôt participer à la couverture des risques de santé et de prévoyance de ses agents. Les dates butoirs de mise en place :

- Au 1er janvier 2025 pour le risque prévoyance (garantie de maintien de salaire) - Au 1er janvier 2026 pour le risque santé (mutuelles complémentaires)

Monsieur le Maire rappelle que, par délibération n° 2019-016 en date du 7 janvier 2019, le conseil municipal a mis en place une participation financière de 10 € pour un agent à temps complet pour tout agent à compter du 1er janvier 2019, qui justifie d’une adhésion à une garantie prévoyance labellisée (garantie de maintien de salaire).

Le conseil municipal est donc invité à réfléchir sur la mise en place de garanties pour le risque santé qui peuvent être accordée aux agents de la collectivité, sachant que le Centre de Gestion de la Fonction Publique de la Mayenne proposera aux collectivités un contrat groupe pour la mutuelle complémentaire santé.

11 – Attribution de subventions

11-1 VOTE DES SUBVENTIONS

Délibération n° 2022-010

Les présidents d’association présents dans l’assemblée délibérante, ne prennent pas part au vote de la subvention allouée à leur association respective.9

Le conseil municipal, après délibération, décide, à l’unanimité d’allouer au titre de l’année 2022 les subventions suivantes :

ASSOCIATIONS COMMUNALES Attribution 2022

AFN GENNES-LONGUEFUYE 220.00 € Familles Rurales 457.00 € Bierné Gennes Foot Club 1 000.00 €

Pétanque Gennoise 300.00 € Le Volant Gennois 150.00 €

Tennis de Table – Gennes sur Glaize 275.00 € Tennis Loisirs - Longuefuye 150.00 € Génération mouvement – Gennes sur Glaize 80.00 € Génération mouvement gym – Gennes sur Glaize 160.00 € Génération mouvement - St Aignan 100.00 € Club de la Cordialité - Longuefuye 237.00 €

Groupement de défense cultures 450.00 € Association La Péniche 100.00 € Association Sauvegarde Eglise et Petit Patrimoine (ASEPP) 86.00 € Sous Total 1 3 765.00 €

ASSOCIATIONS HORS COMMUNES Attribution 2022

Comice de Bierné 0.00 € Harmonie des Sapeurs-Pompiers 600.00 € F.N.A.T.H Château-Gontier 60.00 € Donneurs de sang Château-Gontier 60.00 € Prévention Routière 67.00 € Comité départemental de la randonnée pédestre 40.00 € UDAF 53 - LAVAL 60.00 € SPA convention fourrière (1353 hab x 0.34 €) 500.61 € Sud Mayenne Précarité 40.00 € Fondation 30 millions d’amis 100.00 € Terre en Fête (39ème édition du 20-21 août 2022 à Marigné-Peuton) 100.00 € Sous Total 2 1 627.61 €

11-2 ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS DES PARENTS D’ELEVES DES ECOLES DE LA COMMUNE

Délibération n° 2022-011

En 2020, le conseil municipal de GENNES-LONGUEFUYE avait versé une subvention à hauteur de 67.97 € par enfant domicilié sur la commune aux associations des parents d’élèves des écoles de la commune.10

Le montant de la subvention attribué à chaque élève est revalorisé tous les ans en fonction de l’indice du coût de la consommation :

- Indice décembre 2020 = 104.09

- Indice décembre 2021 = 107.03

La subvention de 2022 passe à 69.89 € (67.97 € x 107.03/104.09) par élève domicilié à Gennes- Longuefuye et scolarisé au 1er janvier 2022 dans les écoles de la commune

Au vu de ces éléments,

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- D’arrêter le montant de la subvention à 69.89 € par élève pour l’année 2022 - De verser la somme de 69.89 € par enfant domicilié sur la commune GENNES- LONGUEFUYE présent dans chaque école au 1er janvier 2022 pour les activités suivantes : classe de mer ou neige, arbre de noël, sorties pédagogiques, culturelles, spectacles, transport…

- D’attribuer la somme de :

o 6 849.22 € à l’association des parents d’élèves du RPI (98 enfants x 69.89 €) o 3 564.39 € à l’association des parents d’élèves de l’école privée (51 enfants x 69.89 €)

11-3 SUBVENTION VERSEE A L’ADMR POUR LE FINANCEMENT DU POSTE ADMINISTRATIF

Délibération n° 2022-012

Comme tous les ans l’Association ADMR de GREZ EN BOUERE sollicite une aide financière pour financer le poste de secrétariat. Cette association intervient dans des foyers sur le territoire de la commune GENNES-LONGUEFUYE.

Le montant de la subvention sollicitée pour 2022 est de 3 671.00 €. Cette subvention est calculée au prorata de la population de la commune et du nombre de personne aidée.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité

- Accepte de verser une subvention de 3 671.00 € au titre de l’année 2022 - Autorise Monsieur le maire à émettre le mandat de paiement

12 – Ville de LAVAL – Demande de participation financière au titre de l’année scolaire 2020/2021

Délibération n° 2022-013

Une enfant domiciliée sur la commune est scolarisée en classe ULIS à l’école Alain sur la ville de Laval. La ville de LAVAL sollicite la commune à verser une participation financière pour les frais de scolarisation de 386.00 € pour l’année scolaire 2020/2021

Considérant que la commune ne possède pas de classe ULIS au sein de ses établissements scolaires, le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité,

- Décide de verser la somme de 386.00 € pour la participation financière de l’année scolaire 2020/2021

- Autorise Monsieur le Maire à émettre le mandat de paiement11

Questions diverses

 Rénovation salle Longuefuye (mairie annexe)

Des travaux supplémentaires sont à prévoir dans le cadre de la rénovation de la mairie annexe à Longuefuye :

- Démontage de la toiture de l’appentis avec suppression de 4 vélux :

o Devis Sébastien MARTINIER = 1 260.93 € TTC

- Sol – Rendez-vous avec un carreleur, Monsieur GUILLET – pose d’un carrelage ou lino

 Défibrillateurs

La réglementation exige mise en place de défibrillateurs dans :

- Les ERP (établissements recevant du public) de 4ème catégorie au 1er janvier 2021 - Les ERP de 5ème catégorie au 1er janvier 2022

L’acquisition de 3 défibrillateurs sera donc nécessaire pour la mise en conformité des ERP de la commune pour les salles situées à Longuefuye et à Saint-Aignan et la salle des Fêtes près de la mairie de Gennes

 Accueil de Loisirs Eté

Monsieur le Maire présente le bilan de l’Accueil de Loisirs Eté de juillet 2021 organisé par Familles Rurales avec une observation notamment sur la mise à disposition du matériel et des jeux par le Centre de Loisirs communal.

Pour juillet 2022, Familles Rurales maintien l’ouverture pendant 3 semaines avec quelques modifications dans son fonctionnement même si, à ce jour, ils sont à la recherche d’une directrice :

- Calcul de la participation des communes au prorata des enfants participant à l’accueil de loisirs été

- La mise en place d’un logiciel par la Fédération Départementale avec une récupération des données des familles auprès de la commune, après accord des familles.

La commune de Bierné envisage d’ouvrir un accueil de loisirs été sur son territoire pour l’été 2022.

 Stagiaire

Monsieur LEVACHER est en stage non rémunéré au sein services espaces verts, voirie et bâtiments.

 Zone artisanale

Le permis d’aménager de la zone artisanale, route de Longuefuye, est en cours d’instruction. Le Département demande qu’une bande de terrain de 3 mètres le long de la RD 154 soit conservée. Un bornage sera donc effectué.

 Réunions

- Commission pêche lundi 14 février à 19 h 30

Rappel Journée Pêche à la truite le 9 avril 2022

- Commission Urbanisme vendredi 18 février à 10 h 00 - Mise à jour site Internet samedi 19 février à 9 h 30

- Commission Finances mercredi 2 mars à 20 h 30

- Commission Finances élargie au conseil muncipal (débat budgétaire) : 21 mars à 20 h 30 - Conseil municipal lundi 28 mars à 20 h 30

Monsieur le Maire clôt la séance à vingt-trois heures trente minutes.