Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEL 2022 114 FIN Dde participation garantie dempru
Déliberation - DEL 2022 162 FIN ANNEXE DM2
Déliberation - DEL 2022 112 FIN Annexe convention titres restaura
Déliberation - DEL 2022 113 FIN Annexe convention achat ou locati
unknown - DEL 2022 158 FIN ANNEXE tarifterrasses
unknown - DEL 2022 035 FIN Annexe BP2022
unknown - DEL 2022 080 FIN Annexe garantieempruntCreusalis
Déliberation - DEL 2022 162 FIN ANNEXE DM2apresvote
unknown - ANNEXE DEL 2022 07 FIN DOB 2022
unknown - DEL 2022 124 CV Annexe 2 Ilot Conventionnel Huguet
Arrêté - DEL 2022 114 FIN Annexe convention maison familiale creusoise 2
Document publié le Lundi 10 janvier 2022 par la commune de Guéret.
Lien du pdf (Arrêté - DEL 2022 114 FIN Annexe convention maison familiale creusoise 2)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Banque,
La Maison Familiale Creusoise
Entre :
La société coopérative d’intérêt collectif d’HLM « la Maison Familiale Creusoise »,
dénommée ci-dessous « la Maison Familiale Creusoise », dont le siège social est à Guéret -
21 avenue de la Sénatorerie, représentée par sa Présidente, Madame Ginette BELUGEON,
agissant en vertu d’une délibération du Conseil d’Administration en date du 29 décembre
2021 ;
La ville de Guéret, dénommée ci-dessous « la Ville », représentée par sa Maire, Madame
Marie-Françoise FOURNIER, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en
date du ______________________ ;
Et la Communauté d’Agglomération du Grand Guéret, dénommée ci-dessous
« l’Agglomération » dont le siège social est à Guéret – 9, Avenue Charles de Gaulle,
représentée par son Président, Monsieur Eric CORREIA, agissant en vertu d’une délibération
du Conseil Communautaire en date du 24 juin 2022 :
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1er : Objet de la convention
La SCIC d’HLM « la Maison Familiale Creusoise » envisage la réalisation, sur le territoire
communal, d’une opération d’acquisition / amélioration d’un logement en collectif
financé à titre principal à l’aide d’un prêt aidé par l’Etat P.L.U.S.
La présente convention a pour objectif de définir le programme d’acquisition /
réhabilitation et de fixer les conditions d’intervention financières de la Ville et de
l’agglomération.
Article 2 : Description
Sous réserve des modifications qui s’avéreraient nécessaires, la Maison Familiale Creusoise
s’engage à acquérir et réhabiliter un logement situé 1 avenue Bordier pour mettre sur le
marché locatif social 1 logement de type 3.
PROJET DE CONVENTION
RELATIVE A L’ACQUISITION / REHABILITATION D’UN LOGEMENT PAR LA SOCIETE
COOPERATIVE D’INTERET COLLECTIF D’HLM « LA MAISON FAMILIALE CREUSOISE »
Accusé de réception en préfecture
023-212309603-20220926-lmc120220000114-DE
Date de télétransmission : 29/09/2022
Date de réception préfecture : 29/09/2022 2
Article 3 : Choix et programmation
Les travaux prévus concernent la couverture, les menuiseries intérieures et extérieures, la
plomberie, le système de chauffage, des travaux d’embellissement (faïence et papiers
peints).
Article 4 : Financement de l’opération
La Ville de Guéret s’est engagée, par délibération en date du ________________________, à
apporter à la Maison Familiale Creusoise, un financement à hauteur de 5 % du coût total
TTC de l’opération. La Communauté d’Agglomération du Grand Guéret accepte le
principe d’une participation financière représentant également 5 % du coût total de
l’opération conformément à l’action 3.2 du Programme Local de l’Habitat, adopté le 25
Septembre 2014, en complément de la participation de 5 % de la ville de Guéret.
Sur la base du coût total de l’opération estimé à 55 525.50 € TTC, l’Agglomération s’engage
à financer l’opération à hauteur de 2 776 € en parallèle de la ville de Guéret qui
participera à hauteur de 2 776 €.
Il est précisé que le coût total de l’opération intègre les éléments suivants :
- Coût et frais d’acquisition,
- Montant total des travaux de réhabilitation,
- Maitrise d’œuvre et conduite de l’opération,
- Honoraires et frais divers.
Article 5 : Modalités de versement de la participation
L’Agglomération s’engage à verser sa participation à la Maison Familiale Creusoise selon
les modalités suivantes :
- 50 % sur la présentation de l’ordre de service général de démarrage des travaux
émis aux entreprises,
- 50 % sur présentation du procès-verbal de réception des travaux et du coût définitif
de l’opération.
Il est précisé que le montant final de la participation communautaire sera recalculé en
fonction de ce coût total définitif et ne pourra dépasser l’engagement initial.
Article 6 : Garanties financières
Par délibération distincte, la commune s’engage, conjointement avec le Département de
la Creuse, à accorder sa garantie pour le remboursement des emprunts que la SCIC d’HLM
« la Maison Familiale Creusoise », aura contractés pour la réalisation de l’opération susvisée.
Accusé de réception en préfecture
023-212309603-20220926-lmc120220000114-DE
Date de télétransmission : 29/09/2022
Date de réception préfecture : 29/09/2022 3
Article 7 : Mise en location
La Maison Familiale Creusoise a pris en compte les enjeux du Programme Action Cœur de
Ville notamment le développement d’une offre locative de qualité à loyers et charges
modérés et correspondant davantage aux besoins des ménages.
Dès l’achèvement des travaux, les logements seront attribués par la Commission
d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements (CALEOL) de la
Maison Familiale Creusoise, composée conformément à l’article R441-9 du Code de la
Construction et de l’Habitation.
Ces Logements seront attribués en application du règlement d’attribution en vigueur de la
Maison Familiale Creusoise.
Fait à GUERET, le
La Maire de la
Ville de Guéret
Le Président de la
Communauté
d’Agglomération du Grand
Guéret
La Présidente de la
SCIC d’HLM « La
Maison Familiale
Creusoise »
Accusé de réception en préfecture
023-212309603-20220926-lmc120220000114-DE
Date de télétransmission : 29/09/2022
Date de réception préfecture : 29/09/2022