Procès Verbal - pv Seance du 20.02.2015

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Procès Verbal - pv Seance du 20.02.2015 Document publié le Vendredi 20 février 2015 par la commune d'Arue. Lien du pdf (Procès Verbal - pv Seance du 20.02.2015)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Investissement et développement économique, MAIRIE D'ARUE - 40120 - Landes - ____________________________________________________________________________________________________

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 20 FEVRIER 2015

______________________________________________

Le vingt février deux mille quinze à vingt heures trente, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est assemblé à la Mairie d'Arue, sous la présidence de Monsieur Gérard FABRE, Maire.

Présents - Frédéric DUPRAT, Catherine FONDEVIOLLE, Claude MALLET, Yolande LAMARRE, Catherine FERRAN, Catherine LASSALLE, Dominique CLERTAN,

Daniel BOURGUEDIEU

Procurations - Christian DESCOUTEY pour Catherine LASSALLE

Alex MAISONNIER pour Catherine FONDEVIOLLE

Secrétaire de séance - Catherine LASSALLE

Le Maire soumet au vote le procès-verbal de la séance du 23 janvier 2015, qui est adopté à l'unanimité.

ZONE DE NABIAS - CESSION DE VOIRIE

Le Maire rappelle la délibération n° 52 en date du 27 novembre 2014 portant sur une cession de voirie consentie par la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac au bénéfice de la commune d’Arue.

Après vérification (par les services de l’étude notariale et du cadastre), les parcelles cadastrées section D n° 456 et 458 sont des propriétés communales. Dès lors, dans le cadre du projet d’aménagement de la ZAE de Nabias, la cession de la CCLA à la commune d’Arue porte uniquement sur les parcelles cadastrées section D n° 466, 468 et 470 pour une superficie de 3 240 m². Les conditions de cette cession sont identiques à celles arrêtées le 27 novembre 2014. Cette opération donnera lieu, dès signature de l’acte authentique auprès de l’étude de Marion BERNADET, notaire à Roquefort, au classement de la voirie de la ZAE de Nabias dans le domaine public.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se déclare favorable à cette cession et autorise le Maire à signer tout document nécessaire à la réalisation de cette opération.

Votants 11 - Pour : 11 / Contre : 0 / Abstention : 0

DEMANDE DE SUBVENTION DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX ANNEE 2015

Par délibération n° 31 du 11 octobre 2013 la commune s’est portée acquéreur de la propriété située à Arue, appartenant à Monsieur et Madame DULIN Amédée. Cette acquisition permettra de démolir les constructions (habitation et annexes) en état de forte dégradation et présentant un danger pour la sécurité publique.

Le coût de cette opération se décompose ainsi qu’il suit :

- Acquisition 21 000 €

- Frais de démolition 13 200 € - soit un total de 34 200 € HT.

Sur proposition du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, sollicite l'attribution de la subvention Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux, année 2015 et envisage le financement suivant :

- subvention DETR, année 2015 - 30 % - 10 260,00 €

- fonds propres 23 940,00 €

Votants 11 - Pour : 11 / Contre : 0 / Abstention : 0ADHESION DE LA COMMUNE DE RIMBEZ ET BAUDIETS AU SERVICE « ASSAINISSEMENT AUTOMNOME » DU SINEL

Par délibération en date du 5 décembre 2014, le SINEL a accepté l’adhésion et le transfert des compétences de la commune de RIMBEZ ET BAUDIETS au service « assainissement autonome ». Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal se prononce favorable à cette adhésion.

Votants 11 - Pour : 11 / Contre : 0 / Abstention : 0

PROROGATION DU BAIL EMPHYTEOTIQUE - Monsieur Louis CHEVALIER

La commune a consenti à Monsieur Louis CHEVALIER un bail emphytéotique pour 35 ha 25 a 65 ca de terre agricole, dont le terme échoit au 31 décembre 2020.

Faisant suite à la demande de l’intéressé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - accepte de proroger ce bail pour une durée de 5 ans,

- autorise le Maire à signer l’acte notarié correspondant ainsi que tout document se rapportant à cette décision.

Les frais notariés seront supportés par Monsieur Louis CHEVALIER.

Votants 11 - Pour : 11 / Contre : 0 / Abstention : 0

MOTION SUR LE PROJET « PARTENARIAT TRANSATLANQUE POUR LE COMMERCE ET L’INVESTISSEMENT »

Chaque membre prend connaissance d’une proposition de motion soumise par le collectif landais STOP-TAFTA 40 qui dénonce le projet de traité transatlantique commercial actuellement en négociation entre l’Europe et les Etats-Unis. Ce traité arrêtera notamment des normes communes : sanitaires, alimentaires, environnementales, sociales, techniques et de sécurité et la négociation s’imposera à toutes les collectivités territoriales. Un large débat est ouvert. Pour sa part, Dominique CLERTAN juge ne pas être assez qualifiée pour se prononcer sur ce sujet fort complexe, impression partagée par d’autres élus.

Le Conseil Municipal après en avoir débattu et avoir amendé la motion proposée, délibère ainsi qu’il suit : « le Conseil Municipal :

- considère que le projet en cours de négociation contient en germes de graves dangers pour les exigences sociales, sanitaires, alimentaires, environnementales et techniques en vigueur en France, - estime en conséquence que ce projet, en l’état, est inacceptable,

- demande au Gouvernement de la République de dénoncer l’accord qu’il a donné pour cette négociation en Conseil des Ministres de l’UE le 14 juin 2013,

- refuse que tout ou partie d’un traité reprenant les termes du mandat du 14 juin 2013 s’applique au territoire de la commune d’Arue.».

Votants 11 - Pour : 09 / Contre : 0 / Abstentions : 02

QUESTIONS DIVERSES

■ Communes nouvelles

Le Maire rappelle la rencontre des élus organisée le 7 février dernier au cours de laquelle a été abordé l’intérêt pour la commune d’Arue d’engager une réflexion avec les communes de Roquefort et Sarbazan autour de la création d’une commune nouvelle. A l’issue de cette discussion une majorité se dégageait favorablement à cette démarche. Chaque élu est à nouveau invité à se prononcer sur ce sujet.Catherine FONDEVIOLLE indique avoir toujours défendu toute forme de coopération et de mutualisation (syndicat scolaire, communauté de communes, etc… ) mais elle se refuse cependant à envisager la création d’une commune nouvelle, qui à son sens impliquerait la disparition de la commune d’Arue. Pour étayer sa position, elle évoque :

- que la démocratie aurait tout à perdre à voir s’éloigner les centres de réflexion et de décision, les habitants de notre commune rurale restent très attachés à l’échelon communal, - les disparités évidentes des communes : communes urbaines / forestières; l’adhésion à l’ONF pour Roquefort et Sarbazan, une fiscalité à harmoniser qui sera, même à long terme (l’unification des taxes peut être appliquée sur une période maximale de 12 ans), défavorable aux ménages d’Arue, et enfin les appartenances à divers syndicats ou associations qui pourraient être remises en cause (syndicat scolaire, SINEL, Parc, Cofor….).

Au regard de ces éléments, elle maintient sa position du 7 février dernier et propose que cette démarche, qu’elle juge trop précipitée, soit portée par la prochaine équipe municipale. Ce raisonnement est partagé par Daniel BOURGUEDIEU.

Frédéric DUPRAT, pour sa part, souhaite engager cette réflexion et indique qu’il serait prêt à envisager la création d’une commune nouvelle si des intérêts significatifs sont démontrés pour la commune d’Arue.

Catherine FERRAN évoque la possibilité de fusion avec des communes de population égale à Arue, mais est cependant prête à engager cette démarche.

Le Maire rappelle que les élus, à ce jour, ne se prononcent pas sur une éventuelle création de commune nouvelle mais seulement sur une réflexion à mener conjointement et qu’il est personnellement disposé à y donner suite.

Après que chacun se soit exprimé, par un vote à main levée, le conseil municipal décide de mener cette réflexion avec la commune de Roquefort et éventuellement Sarbazan (dont la position n’est pas connue à ce jour).

A ce titre, Gérard FABRE, Frédéric DUPRAT, Claude MALLET, Catherine LASSALLE, Dominique CLERTAN et Catherine FERRAN se portent volontaires pour rencontrer les élus des autres communes. Christian DESCOUTEY et Alex MAISONNIER, représentés mais absents de cette séance, seront sollicités à ce sujet.

Votants 11 - Pour : 08 / Contre : 2 / Abstention : 1

■ Participation financière pour le projet « biodiversité - reboisement » Le Conseil Municipal prend connaissance du projet « Arue : Porte du Parc Naturel des Landes de Gascogne » conduit par Claude MALLET, portant sur le reboisement de 30 ha de communaux. Chaque élu reçoit la présentation détaillée de cette démarche qui se déroulera le 9 avril 2015. Elle impliquera les élèves des écoles de la CCLA, qui se verront proposer divers ateliers (découverte du Parc, plantations, labour, abattage mécanique, nature et art contemporain). Cette opération chiffrée à hauteur de 27 718,59 € HT, se voit attribuer une participation financière de 12 775 € par le Comité de pilotage du partenariat entre la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac et les Etablissements Fouquets-Barrière, Terre Azur et les vignobles Marie Laure Lurton. Le Conseil Municipal accepte cette participation.

Tous les élus disponibles sont invités à se joindre à cette journée.

Votants 11 - Pour : 11 / Contre : 0 / Abstention : 0

■ Proposition de carte d’auditeurs - Radio « La Voix de l’Armagnac » « La voix de l’Armagnac » - VDA - radio implantée sur Gabarret propose une « carte auditeur fidèle » à partir de 10 €. Le Maire indique que toutes les communes et associations de la CCLA, peuvent diffuser gratuitement sur l’antenne de VDA, reportages, annonces et informations diverses. Après en avoir délibéré, par 2 voix « contre » 3 « abstentions » et 6 voix « pour » cette carte sera réglée sur l’année 2015.

Cette campagne sera diffusée sur le site Internet de la commune.■ Communication

Catherine FERRAN rapporte que les élus ayant participé à la réflexion sur la communication, proposent :

- de transmettre ponctuellement aux habitants des « lettres d’informations » relayant les manifestations et communiqués divers intéressant le village,

- de mettre en place une « journée des nouveaux habitants » qui leur permettrait de rencontrer les élus et de se familiariser autant avec le village qu’avec la population. A cette occasion un dossier comprenant diverses informations sur la commune (bulletin municipal, curiosités, associations communales, etc… ) pourrait leur être remis.

Le Conseil Municipal valide ces deux propositions.

■ Réfection de la toiture de la Résidence Marcel COURTIAU

Devant un planning chargé, les employés communaux ne pourront pas réaliser ces travaux initialement prévus en 2015, ces derniers seront reportés au printemps 2016.

■ Dégradation de la route du Ginx

Malgré les travaux de PAT réalisés récemment sur la route du Ginx (matériaux mis à disposition par la CCLA et prestation effectuée par les services municipaux), cette voie se trouve à nouveau fortement dégradée. Les services « voirie » de la CCLA doivent se rendre sur place pour envisager les solutions appropriées.

■ Cité Nauton - Travaux sur l’éclairage public

La demande transmise en premier lieu aux services techniques du SYDEC ne semblant pas donner de suite aux propositions des élus, un courrier a été adressé dernièrement au Président du SYDEC.

■ Réunion correspondant défense

Catherine LASSALLE, correspondant défense, a participé le 27 janvier dernier à une réunion organisée sur la base aérienne de Mont-de-Marsan, au cours de laquelle diverses informations sur les évolutions de la base ont été abordées.

■ Accessibilité

Afin de déposer des demandes d’Ad’ap (Agenda d’accessibilité programmée) Catherine FONDEVIOLLE propose de faire établir des devis portant sur des rampes d’accessibilité pour l’église du Bourg. Deux solutions peuvent être envisagées, rampe fixe ou rampe amovible, les devis correspondants sont à faire établir.

■ Concours « Nos belles mairies de France »

Ce concours photo, organisé du 5 janvier 2015 au 3 avril 2015, récompensera les photos sélectionnées (création d’un carnet timbres poste). Cette information sera portée sur le site Internet de la commune.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à dix heures cinquante-cinq.

La secrétaire de séance - Catherine LASSALLE