Compte-Rendu - 2022ConseilMunicipalSEPTEMBRE

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Compte-Rendu - 2022ConseilMunicipalSEPTEMBRE Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune de Chapelle-du-Bois-des-Faulx. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2022ConseilMunicipalSEPTEMBRE)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Collectivités territoriales, 1/7

Procès-verbal de la réunion du conseil municipal

Du jeudi 29 Septembre 2022 à 19 heures

N°04 -2022- septembre

L'an deux mil vingt-deux, le vingt-neuf septembre, le Conseil municipal légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, sous la présidence de Monsieur Christian RONNÉ, Maire.

Ordre du jour :

1. Approbation du procès-verbal de la réunion du 9 juin 2022

2. Proposition du devenir de la « propriété Aron »

3. Délibérations :

➢ Devis travaux 2023

➢ Adoption de l’instruction budgétaire et comptable M57

➢ Décisions modificatives

➢ Participation financière destruction nids de frelons asiatiques

➢ Reversement à EPN d’une partie de la Taxe d’aménagement

➢ Convention « Révision des conventions relatives au service commun »

➢ Adoption du rapport de la CLECT du 28 juin 2022

➢ Cessions de terrain

➢ Recensement 2023

4. Informations

5. Questions diverses

6. Informations

7. Questions diverses

ETAIENT PRESENTS : Mesdames BOURY, CAPEL, MOREL, TROVEL, PLURIAU

Messieurs RONNÉ, BERT, BRUNET, FAUCHE, LECOQ, MANCHON, MARIN

Absents - Excusés : Monsieur TURPIN donne procuration à Monsieur BERT

Monsieur D’AUBIGNY donne procuration à Monsieur LECOQ

Madame Madelyne TROVEL a été élue secrétaire de séance,

Formant la majorité des membres en exercice, le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut donc délibérer.

La séance est ouverte à 19H30 par Monsieur Christian RONNÉ, le Maire.

1. Approbation du procès-verbal de la réunion du 9 juin 2022.

Le compte rendu ayant été adressé à chaque élu, ce dernier est approuvé et signé par le conseil

municipal à l’unanimité des membres présents.2/7

2. Délibérations :

1 - Délibération : Devis travaux 2023

➢ OBJET : DEVIS travaux Réfection COUVERTURE EN ARDOISE »

Le maire donne lecture du devis rédigé par : L’Association CURSUS – 1 rue des Traites – 76501 Elbeuf

S’élevant à la somme de Soit 49 138.20 € TTC

La Part communale 28 136.28 TTC et Part de EPN de 21 001.92 € TTC concernant la « Réfection

COUVERTURE EN ARDOISE » au 13 rue de la Mairie dans Bâtiment communale.

Après en avoir délibéré le conseil municipal décide à l’unanimité des présents : - d’accepter le devis de L’Association CURSUS

- d’autoriser le Maire à signer tout acte afférent au projet.

➢ OBJET : DEVIS travaux de clôture de la cour de l’école primaire suite à l’acquisition terrain pour

agrandir l’école

Le maire donne lecture du devis rédigé par : l’Entreprise Districlos Eure

S’élevant à la somme de 2 663.24 € HT Soit 3 195.89 € TTC concernant « l’achat de panneaux grillage

rigide, de poteaux pour clôturer la nouvelle acquisition de la commune et agrandir la cour d’école ».

Après en avoir délibéré le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents :

- d’accepter le devis de l’Entreprise Districlos Eure

- d’inviter le maire à demander un fond de concours auprès d’Evreux Portes de Normandie. - d’autoriser le Maire à signer tout acte afférent au projet.

➢ OBJET : DEVIS ACHAT D’UN LAVE VAISSELLE POUR LA SALLE DES FÊTES Le maire donne lecture du devis rédigé par : l’Entreprise PROINOX – 27130 Verneuil sur Avre

S’élevant à la somme de 2 540.00 € HT Soit 3 048.00 € TTC concernant « l’achat d’un Lave-vaisselle capot, panier carré 500x500 mm et table de sortie inox + étagère pour lave-vaisselle pour la salle des

fêtes ».

Après en avoir délibéré le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents :

- d’accepter le devis de l’Entreprise PROINOX

- d’inviter le maire à demander un fond de concours auprès d’Evreux Portes de Normandie. - d’autoriser le Maire à signer tout acte afférent au projet.

➢ OBJET : devis « Fourniture et pose d’une bouche incendie sur la commune

Le maire donne lecture du devis rédigé par : l’Entreprise SOGEA Nord-Ouest TP – 76140 Quevilly

S’élevant à la somme de 3 666.14€ HT Soit 4 399.36€ TTC concernant « Fourniture et pose d’une bouche incendie sur la commune ».

Après en avoir délibéré le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents :

- d’accepter le devis de l’Entreprise SOGEA

- d’autoriser le Maire à signer tout acte afférent au projet.

➢ OBJET : DEVIS ACHAT PACK TRANSPOSITION A LA NOMENCLATURE M57 (Logiciel comptabilité) Le maire donne lecture du devis rédigé par : l’Entreprise JVS MAIRISTEM - Châlons en Champagne 51013 - S’élevant à la somme de 350.00€ HT Soit 420.00€ TTC

Après en avoir délibéré le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents :

- d’accepter le devis de l’Entreprise JVS MAIRISTEM

- d’inviter le maire à demander un fond de concours auprès d’Evreux Portes de Normandie.

- d’autoriser le Maire à signer tout acte afférent au projet.3/7

Délibération : Adoption de l’instruction budgétaire et comptable M57

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et en particulier ses articles 53 à 57 ;

Vu le III de l’article 106 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la

République, dite loi NOTRe, précisé par le décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015, offre la possibilité, pour les collectivités volontaires, d’opter pour la nomenclature M57 ;

Vu l’avis du comptable public en date du 23 juin 2022 pour l’application anticipée du référentiel M57 avec le plan

comptable abrégé pour la commune de La Chapelle du Bois des Faulx au 1er janvier 2023. Destinée à être généralisée (hormis pour les budgets sous M4), la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d’ici le 1er janvier 2024.

Modernisant la gestion budgétaire et comptable, la M57 est la nomenclature comptable permettant la mise en place du compte financier unique et la certification des comptes locaux.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide

- d’adopter, à compter du 1er janvier 2023, la nomenclature budgétaire et comptable M57 avec le plan comptable abrégé (M57A);

- de préciser que la nomenclature M57 s’appliquera au budget suivant: Commune de La Chapelle du Bois des Faulx (40500).

- que l’amortissement obligatoire1 des immobilisations (compte 204 « subventions d’équipement versées »)

acquises à compter du 1er janvier 2023 est linéaire et pratiqué à compter de la date de mise en service du bien selon la règle du prorata temporis ;

- que les durées d’amortissement seront celles qui étaient antérieurement appliquées ;

- de maintenir le vote des budgets par nature et de retenir les modalités de vote de droit commun, soit un vote au niveau du chapitre pour les sections d’investissement et de fonctionnement, sans vote formel sur chacun des chapitres ;

- de constituer une provision dès l’apparition d’un risque avéré, en cas de dépréciation de la valeur d’un actif, d’ouverture d’une procédure collective et de créances irrécouvrables (lorsque le recouvrement des restes à

recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, et /ou en cas de mise en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire) ;

- d’autoriser l’ordonnateur à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre dans la limite de

7,5% des dépenses réelles de chaque section du budget, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel ;

Dans ce cas, l’ordonnateur informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche

séance.

Ces virements de crédits sont soumis à l’obligation de transmission au représentant de l’État, et sont transmis au

comptable public, pour permettre le contrôle de la disponibilité des crédits.

- d’autoriser l’ordonnateur à mettre en œuvre les procédures nécessaires à ce changement de nomenclature

budgétaire et comptable et à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

1 Conformément aux dispositions des articles L.2321-2-28° du CGCT

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents D’EMETTRE UN AVIS FAVORABLE à l’Adoption de l’instruction budgétaire et comptable M574/7

Délibération : Décisions modificatives

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents de procéder au vote de virement de crédits suivants, sur le budget de l’exercice 2022.

Délibération : participation aux frais de destruction des nids de tout type de frelons Compte tenu du danger que représente « les frelons » type asiatique et autre pour la population et les risques de réduction de pollinisation que fait peser ces prédateurs des abeilles, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal que la commune prenne en charge un montant sur les frais de l’intervention, chez les particuliers, des entreprises spécialisées dans la destruction des nids.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal avec 8 : POUR - 4 : CONTRE » et 2 : ABSTENTION - DECIDE de la prise en charge d’un montant de 70 € des frais de destruction des nids de tout type de frelons

(asiatiques ou autres) sur le montant de l’intervention, chez les particuliers sur le territoire de la commune ; - DECIDE d’une rétroaction de la prise en charge d’un montant de 70 € des frais de destruction des nids de tout type de frelons (asiatiques ou autres) sur le montant de l’intervention, chez les particuliers sur le territoire

de la commune sur les mois de juillet et août 2022 ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes afférents à ce dossier.

Délibération : Reversement à EPN d’une partie de la Taxe d’aménagement La loi de finances pour 2022 (article 109) modifie les modalités de répartition de la taxe d’aménagement. Pour mémoire, l’institution de la taxe d’aménagement est liée à la compétence urbanisme et droit des sols. Elle est ainsi instituée de plein droit dans les communes dotées d’un plan local d’urbanisme (PLU), ainsi que (sauf renonciation de leur part) dans les communautés urbaines et les métropoles (y compris la métropole de Lyon, mais pas dans la métropole du Grand Paris).

Lorsque la taxe d’aménagement (TA) est perçue au profit de l’intercommunalité, le code de l’urbanisme prévoit que « tout ou partie » doit être reversé aux communes, les conditions de reversement étant fixées par délibération. En revanche la réciproque, c’est-à-dire le reversement de tout ou partie de la TA des communes vers

les intercommunalités, n’était jusqu’alors pas obligatoire mais simplement facultatif. La loi de finances pour 2022 corrige cette anomalie et harmonise les règles de reversement : elle impose aux communes ayant institué une

taxe d’aménagement d’en reverser une fraction à leur intercommunalité. Ces clés de partage et de reversement de la taxe d’aménagement doivent tenir compte de la charge des équipements publics assumée par chaque collectivité concernée eu égard à leurs compétences respectives. Sur les zones d’activités d’intérêt

communautaire, la communauté d’agglomération assume 100 % des dépenses d’équipement au titre de la compétence économique.5/7

En dehors de ces zones d’activités d’intérêt communautaire, la charge des dépenses d’équipement de la communauté d’agglomération est de l’ordre de 20 % des dépenses d’équipement réalisées sur le territoire. Dans le cas particulier, où une zone d’activité d’intérêt communautaire a été financée par la commune (avant

transfert de compétence), il sera entendu que le reversement de la taxe d’aménagement est de l’ordre de 20 % au profit de la communauté d’agglomération. Pour rendre effective, à compter du 1er janvier 2022, l’obligation de reversement de taxe d’aménagement, la communauté d’agglomération et les communes membres passeront par

délibérations concordantes.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2121-29, L5211-1 ; Vu le Code de

l’urbanisme, notamment l’article L331-2 ;Vu l’article 109 de la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;

Considérant que la communauté d’agglomération Evreux Portes de Normandie est compétente sur les zones

d’activités d’intérêt communautaire et qu’elle en supporte l’intégralité des dépenses d’équipement, Considérant que la charge des équipements publics assumée par la communauté d’agglomération Evreux Portes de Normandie représente 20 % de l’ensemble des dépenses d’équipement du bloc communal du territoire en-

dehors des zones d’activité d’intérêt communautaire,

Considérant que dans le cas particulier de zones d’activités d’intérêt communautaire ayant été financées par une commune (avant transfert de compétence), il est entendu que le reversement de la taxe d’aménagement sera de

l’ordre de 20 %,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal AVEC 1 CONTRE ET 1 ABSTENTION : - DECIDER de fixer le taux de reversement de la taxe d’aménagement au profit de la communauté

d’agglomération à 100 % sur les zones d’activités d’intérêt communautaire, - DECIDER de fixer le taux de reversement de la taxe d’aménagement au profit de la communauté

d’agglomération à 20 % en-dehors de ces zones d’activités d’intérêt communautaire. - PRECISER que pour les zones d’activités d’intérêt communautaire financées par une commune avant transfert de compétence, le taux de reversement de la taxe d’aménagement est fixé à 20 %

- PRECISER que ce reversement vaut les années 2022, 2023 et suivantes, sans modification de la délibération concordante de la communauté d’agglomération Evreux Portes de Normandie.

Délibération : Renouvellement de la Convention d’Adhésion au service commun « Application du Droit des sols » (ADS) d’Evreux Portes de Normandie (EPN) pour l’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme

L’article 134 de la loi n°2014-366 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR) du 24 mars 2014 a institué la fin de la mise à disposition gratuite au 1er juillet 2015 des services de l’Etat pour l’instruction des autorisations d’urbanisme délivrées par les maires au nom des communes de moins de 10 000 habitants appartenant à un Etablissement Public de Coopération Intercommunale de plus de 10 000 habitants. Afin d’offrir une alternative aux communes du territoire, et d’assurer une continuité indispensable au service public, EPN (à l’époque Grand Evreux Agglomération GEA) a décidé, après association des communes, par délibération du 22 avril 2015, la création au sein de son service urbanisme d’un secteur « Application du Droit des Sols » ayant le statut de service commun en application de l’article L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dans sa nouvelle rédaction issue de la loi n°2014-58 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles du 27 janvier 2014.

Le service commun ADS assure ainsi depuis le 1er juillet 2015, à compter du dépôt de la demande auprès des communes jusqu'à l’envoi aux Maires d’un projet de décision, l’instruction pour le compte des communes des demandes d’autorisations d’urbanisme suivantes : permis d’aménager, permis de démolir, permis de construire, déclarations préalables, certificats d’urbanisme opérationnels.

La mise en place de ce service ne constitue pas un transfert de la compétence urbanisme, puisque les maires restent compétents pour délivrer les autorisations d’urbanisme.

La commune conserve par ailleurs son rôle essentiel d’accueil des demandeurs, et assure la réception des demandes des pétitionnaires et la délivrance des actes qui restent de son seul ressort. Le service commun ADS, quant à lui, a pour mission principale l’examen technique des demandes et la rédaction d’un projet de décision au regard des différents avis recueillis, notamment celui des maires.6/7

Les communes souhaitant confier l’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme au service commun ADS ont ainsi approuvé, puis signé une convention fixant l’ensemble des modalités organisationnelles, administratives, juridiques, techniques et financières de l'instruction des demandes.

Cette convention nécessite aujourd’hui d’être revue, afin de repréciser pour les communes la nature des actes qu’elles souhaitent continuer à confier au service commun et si le maire consent à une délégation de signature au chef du service commun ADS pour l’envoi des notifications de majorations/prolongations de délais et d’incomplets, ainsi que des demandes d’avis à certaines consultations extérieures.

Cette nouvelle convention permet notamment aux communes de garder l’instruction des Déclarations Préalables dites « simples » (clôtures, panneaux photovoltaïques…) Vu l’article 134 de la loi n°2014-366 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014 - Vu la délibération du conseil communautaire du Grand Evreux Agglomération du 22 avril 2015,- Vu la délibération du conseil communautaire d’Evreux de Portes de Normandie du 5 avril 2022,

Vu la délibération communale approuvant l’adhésion au service commun ADS en date du 29 septembre 2022. Vu le nouveau projet de Convention de mise à disposition du service commun ADS proposé Il est demandé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir :

RENOUVELER la convention d’adhésion au service commun et confier à ce service l’instruction des demandes de déclarations et d’autorisations d’urbanisme suivants :

APPROUVER les termes de la nouvelle convention à passer avec EPN fixant les modalités organisationnelles, administratives, juridiques, techniques et financières de l'instruction par le service commun Application du Droit des Sols (ADS) des demandes d’autorisations et actes d'urbanisme délivrés par le Maire au nom de la Commune, AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention avec EPN et tout acte s’y rapportant, y compris les éventuels avenants.

Délibération : Adoption du rapport de la CLECT du 28 juin 2022

Au cours de l’existence de la Communauté d’agglomération EVREUX PORTES DE NORMANDIE issue de la fusion

entre la Communauté d’agglomération GRAND EVREUX AGGLOMERATION et la Communauté de communes LA PORTE NORMANDE, la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) doit évaluer les charges liées aux transferts de compétences par les communes au nouvel Etablissement Public de Coopération

Intercommunale ainsi constitué.

La Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) est codifiée au IV de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts. La CLECT doit rendre au Conseil communautaire et aux communes, ses conclusions (son

rapport) sur l’évaluation du coût net des charges transférées dans les 9 mois qui suivent la création d’un Etablissement Public de Coopération Intercommunale issu notamment d’une fusion, et lors de tout transfert de charges ou extension de périmètre ultérieurs.

Cette évaluation sert à déterminer le montant des Attributions de compensation, qui correspondent à la somme des ressources provenant de la fiscalité professionnelle perçues sur le périmètre d’une commune moins les charges afférentes aux compétences transférées par celle-ci.

Il doit par ailleurs être adopté par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux (Article L5211-5 du CGCT) dans les 3 mois qui suivent sa transmission.

Ainsi, le 28 juin 2022, la CLECT a étudié le rapport portant sur la reprise des équipements sportifs gérés par le SICOSSE et sur le transfert des missions d’accompagnement d’accès aux droits auprès du relais des services publics.

Vu l’article 1609 nonies C (IV) du Code Général des Impôts,

Vu le rapport final pour les attributions de compensation définitives 2022 adopté par la CLECT le 28 juin 2022

Il est proposé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir :

- rapport final de la Commission locale d’évaluation des charges transférées du 28 juin 2022, tel que joint à la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide avec 4 abstentions des membres présents - d’ADOPTER le rapport final de la Commission locale d’évaluation des charges transférées du 28 juin 2022, tel que joint à la présente délibération.7/7

Délibération : recensement de la population 2023

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents D’autoriser le Maire à recruter un agent recenseur à temps non complet, pendant la période susvisée pour assurer les opérations de recensement.

Madame Clément Fadila a été nommée coordonnateur et participera aux opérations de recensement.

Informations

Monsieur Le maire informe :

➢ De la sortie du prochain « Avis à la population N°5- octobre 2022 »

➢ De l’organisation de la Fête de la pomme

L’ordre du jour étant épuisé, Le Maire, M. Christian RONNÉ lève la séance à 22h20.