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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°42 du 27 mai 2021
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°27 du 9 mai 2019
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°27 du 9 mai 2019)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Aménagement du territoire,
Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN PREFET DU HAUT-RHIN
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr
R RE EC CU UE EI IL L D DE ES S A AC CT TE ES S A AD DM MI IN NI IS ST TR RA AT TI IF FS S
D DE E L LA A P PR RÉ ÉF FE EC CT TU UR RE E
N N° °2 27 7 d du u 9 9 m ma ai i 2 20 01 19 9
S S o o m m m m a a i i r r e e
PRÉFECTURE
Cabinet
Arrêté du 3 avril 2019 autorisant l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune d’Illzach 4
Arrêté du 29 avril 2019 autorisant l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Kingersheim 6
Arrêté du 7 mai 2019 fixant la composition du conseil d’évaluation de la maison centrale d’Ensisheim 8
Direction des moyens et de la coordination (DMC)
Avenants numéro 1 du 3 mai 2019 aux conventions d'utilisation n° 068-2013-0186 du 10 avril 2014, n° 068-2012-0165 du 19 mai 2016, n° 068-2013- 0194 du 1er août 2014 portant sur la mise à disposition d'immeubles pour l'exercice des missions de l'Université de Haute Alsace à Colmar et Mulhouse 10
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
Arrêté conjoint ARS n° 2019-1194/CD DFAS 2019/0076 d u 3 mai 2019 portant autorisation de transfert de places d’hébergement permanent pour personnes âgées dépendantes de l’EHPAD RM Canton Vert Fréland vers l’EHPAD RM Canton Vert Orbey et la fermeture de places d’hébergement 12 2
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté du 3 mai 2019 modifiant la constitution de la commission départementale de réforme pour les collectivités et établissements affiliés et non affiliés au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin 16
Arrêté du 6 mai 2019 portant fixation des tarifs des courses de taxi pour 2019 24
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
Décision du 2 mai 2019 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 30
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Récépissé du 18 avril 2019 de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour le commencement des travaux au Syndicat mixte de la Lauch supérieure pour la transformation d'un seuil de rampe sur la Lauch sur la commune Buhl 32
Récépissé du 29 avril 2019 de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour le commencement des travaux à l’Amicale de pêche GBRS pour la vidange de l'étang au lieu-dit Dichmatten sur la commune de Mooslargue 36
Arrêté du 3 mai 2019-0070 portant cessation d’exploitation de l’auto-école Kennedy à Mulhouse 40
Arrêté du 3 mai 2019-0071 portant autorisation d’exploiter l’auto-école Kennedy à Mulhouse 42
Arrêté du 6 mai 2019-0012-SHBD portant modification de la composition de la commission d’élaboration du plan de sauvegarde sur la copropriété « Plein Ciel 1 » du quartier des Coteaux à Mulhouse 44
Arrêté du 6 mai 2019-0013-SHBD portant modification de la composition de la commission d’élaboration du plan de sauvegarde sur la copropriété « Les peupliers Camus » du quartier des Coteaux à Mulhouse 46
Arrêté du 6 mai 2019-0014-SHBD portant modification de la composition de la commission d’élaboration du plan de sauvegarde sur la copropriété «Delacroix» du quartier des Coteaux à Mulhouse 48
Arrêté du 6 mai 2019-0015-SHBD portant modification de la composition de la commission d’élaboration du plan de sauvegarde sur la copropriété « Les peupliers Nations» du quartier des Coteaux à Mulhouse 50
Arrêté du 6 mai 2019-0016-SHBD portant modification de la composition de la commission d’élaboration du plan de sauvegarde sur la copropriété « Plein Ciel 2 » du quartier des Coteaux à Mulhouse 52 3
Arrêté du 6 mai 2019-0017-SHBD portant composition de la section départementale du comité régional de l’habitat et de l’hébergement 54
Arrêté n° 2018-238-01 du 7 mai 2019 portant subdélé gation de signature (matières générales) 60
Arrêté n° 2018-238-02 du 7 mai 2019 en matière de m archés publics et d'accords-cadres 64
Arrêté n° 2018-238-03 du 7 mai 2019 portant subdélé gation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et responsable d'unité opérationnelle 68 x ‘ =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PREFET
Bureau de la sécurité intérieure
Affaire suivie par : Mme Peltier
03 89 29 20 57
e-mail : martine.peltier@haut-rhin.gouv.fr
ARRETE du 03 avril 2019
autorisant l’enregistrement audiovisuel des interventions des
agents de police municipale de la commune d’Illzach
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-15 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés;
VU la demande du 05 mars 2019 adressée par le maire de la commune d’Illzach, en vue d’obtenir l’autorisation de procéder à l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa commune ;
VU la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’Etat du 1er juin 2018 ;
CONSIDÉRANT que la demande transmise par le maire de la commune d’Illzach est complète et conforme aux exigences des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin, ;
ARRETE
Article 1er :L’autorisation d’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune d’Illzach au moyen de 02 caméras individuelles est délivrée pour une durée de 03 ans.
Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par les caméras individuelles est installé dans la commune d’Illzach.
Article 2 : Le public est informé de l’équipement des agents de police municipale de la commune d’Illzach en caméras individuelles et des modalités d’accès aux images.
Article 3 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 6 mois. A l’issue de ce délai, ils sont détruits.
Article 4 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune d’Illzach adresse à la Commission nationale de l’informatique et des libertés, un engagement de conformité aux dispositions des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure et les éléments nécessités par les circonstances locales de mise en œuvre du traitement, complémentaires à l’analyse d’impact relative à la protection des données à caractère personnel adressées à la Commission nationale de l’informatique et des libertés par le ministère de l’intérieur.
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29.20.00 - www.haut-rhin.gouv.fr L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu’après réception du récépissé de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles ou sur la commune d’installation du support informatique sécurisé doit faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 7 : Le préfet du Haut-Rhin et le maire d’Illzach sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
" Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte le rejet de cette demande."
2 x ‘ =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PREFET
Bureau de la sécurité intérieure
Affaire suivie par : Mme Peltier
03 89 29 20 57
e-mail : martine.peltier@haut-rhin.gouv.fr
ARRETE du 29 avril 2019
autorisant l’enregistrement audiovisuel des interventions des
agents de police municipale de la commune de Kingersheim
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-15 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés;
VU la demande du 22 mars 2019 adressée par le maire de la commune de Kingersheim, en vue d’obtenir l’autorisation de procéder à l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa commune ;
VU la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’Etat du 28 août 2017 ;
CONSIDÉRANT que la demande transmise par le maire de la commune de Kingersheim est complète et conforme aux exigences des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
ARRETE
Article 1er :L’autorisation d’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Kingersheim au moyen d’une caméra individuelle est délivrée pour une durée de 03 ans.
Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par les caméras individuelles est installé dans les locaux de la police municipale, 2 place de la Réunion à Kingersheim.
Article 2 : Le public est informé de l’équipement des agents de police municipale de la commune de Kingersheim en caméras individuelles et des modalités d’accès aux images.
Article 3 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 6 mois. A l’issue de ce délai, ils sont détruits.
Article 4 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Kingersheim adresse à la Commission nationale de l’informatique et des libertés, un engagement de conformité aux dispositions des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure et les éléments nécessités par les circonstances locales de mise en œuvre du traitement, complémentaires à l’analyse d’impact relative à la protection des données à caractère personnel adressées à la Commission nationale de l’informatique et des libertés par le ministère de l’intérieur.
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29.20.00 - www.haut-rhin.gouv.fr L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu’après réception du récépissé de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles ou sur la commune d’installation du support informatique sécurisé doit faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 7 : Le préfet du Haut-Rhin et le maire de Kingersheim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
" Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte le rejet de cette demande."
2 x ‘ =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PREFET
Bureau de la sécurité intérieure
MP
ARRETE
du 07 MAI 2019
fixant la composition du conseil d’évaluation de la maison centrale d’Ensisheim
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de procédure pénale (3° partie), notamment ses articles D.234 à D.238,
VU la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire,
VU le décret n° 2010-1635 du 23 décembre 2010 portant application de Îa loi pénitentiaire et modifiant le Code de Procédure pénale (3ème partie) notamment son article 16 (Chapitre IV),
VU la circulaire interministérielle n° 00080 NOR JUS K11 400 27C du 23 janvier 2012,
VU l’arrêté préfectoral du 06 mars 2018 fixant la composition du Conseil d’évaluation de la Maison Centrale d’Ensisheim,
SUR la proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1 : Placée sous la présidence du préfet du Haut-Rhin ou son représentant, le conseil d’évaluation de la maison centrale d’Ensisheim est composé comme suit :
A - Vice-présidents (article D234 du C.P.P.)
la présidente du tribunal de grande instance de Colmar,
la procureure de la République près le tribunal de grande instance de Colmar,
B – Membres de droit (article D234 1° à 15° du C.P.P.) :
1° la présidente du conseil départemental du Haut-Rhin,
2° le président du conseil régional Grand Est,
3° le maire d'Ensisheim,
4° le juge de l'application des peines près le tribunal de grande instance de Colmar,
5° le doyen des juges d'instruction du ressort du tribunal de grande instance de Colmar,
6° la directrice des services départementaux de l'éducation nationale du Haut-Rhin,
7° le directeur général de l’agence régionale de santé Grand Est,
8° le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Haut-Rhin,
9° le commissaire divisionnaire, directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin,
10° le bâtonnier de l'ordre des avocats du ressort du tribunal de grande instance de Colmar,
11° Monsieur Eric DEHLING, représentant l’Association BOUGE TA PEINE, monsieur Marc GASPARI , représentant l’association CARITAS, monsieur Jacques RODENSTEIN, représentant l’association ESPOIR, madame Jeanine PETER représentant l’association DECLIC (Demain Ensemble sur les Chemins de la
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.gouv.fr Liberté, de l’Insertion et de la Citoyenneté), monsieur Henri EICHHOLTZER, représentant l’association OASIS, monsieur Jean-Claude BECHT, représentant l’association OREE (organisme, enfance, recherche, environnement), monsieur Jean-Pierre BRINGOUT représentant l’association Alcooliques anonymes.
12° Madame Fabienne AMIOT, représentante de l’association des visiteurs de prisons,
13° Messieurs les aumôniers des cultes israélite, catholique, protestant, musulman, bouddhiste, orthodoxe et des témoins de Jéhovah de la maison centrale d'Ensisheim,
Les membres de la commission visés aux 11° et 12° sont nommés pour une période de deux ans renouvelable,
C - Magistrats pouvant participer aux travaux de la Commission ou représentés :
la première présidente de la cour d'appel de Colmar,
le procureur général de la cour d'appel de Colmar.
D - Membres assistant aux travaux du conseil d'évaluation ou représentés :
le directeur de la maison centrale d'Ensisheim,
le directeur départemental du service pénitentiaire d'insertion et de probation,
le directeur interrégional des services pénitentiaires de Strasbourg,
le délégué du défenseur des droits,
un représentant, membre du service de soins de l'unité de soins de la maison centrale d'Ensisheim,
le responsable local de l'enseignement à la maison centrale d'Ensisheim,
En cas d'empêchement le préfet ainsi que les membres désignés aux paragraphes A, B (1° à 10°), C et D du présent article peuvent se faire représenter.
Article 2 : L'arrêté du 06 mars 2018 portant composition du conseil d'évaluation de la maison centrale d'Ensisheim est abrogé.
Article 3 : Le directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres du conseil d'évaluation et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Copie en sera transmise au Garde des Sceaux, ministre de la justice.
Le préfet,
Signé
Laurent TOUVET
” Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte le rejet de cette demande)." PREFECTURE DU HAUT-RHIN
DIRECTION DES MOYENS ET DE LA COORDINATION
AR
IMMOBILIER
Mise à disposition d'immeubles à
COLMAR
Par avenant n° 1 du 3 mai 2019 à la convention d'utilisation n°068-2013-0186 du 10 avril 2014,
1° - l'administration chargée des domaines, représentée par M. Christophe DUCHENE, Directeur Départemental des Finances Publiques du Haut-Rhin par intérim, dont les bureaux sont à COLMAR (68020), 6 rue Bruat, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consenti par arrêtés des 7 et 8 janvier 2019, ci-après dénommée le propriétaire,
D'une part,
2° - L'Université de Haute-Alsace, représentée par Mme Christine GANGLOFF-ZIEGLER, Présidente, dont les bureaux sont situés à MULHOUSE Cédex (68093), 2 rue des Frères Lumière, ci-après dénommée l'utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du département du Haut-Rhin, et sont convenus du dispositif suivant :
Les parcelles cadastrales du Campus Grillenbreit section XD n° 56 et 57 sont retirées de la liste des parcelles mentionnées à l’article 2 de la convention d’utilisation. Ces parcelles concernent le site du Restaurant Universitaire de COLMAR qui fera l’objet d’une convention d’utilisation propre.
L’avenant entre en vigueur à compter du 31 décembre 2016.
Mise à disposition d'immeubles à
MULHOUSE
Par avenant n° 1 du 3 mai 2019 à la convention d'utilisation n°068-2012-0165 du 19 mai 2016,
1° - l'administration chargée des domaines, représentée par M. Christophe DUCHENE, Directeur Départemental des Finances Publiques du Haut-Rhin par intérim, dont les bureaux sont à COLMAR (68020), 6 rue Bruat, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consenti par arrêtés des 7 et 8 janvier 2019, ci-après dénommée le propriétaire,
D'une part,
2° - L'Université de Haute-Alsace, représentée par Mme Christine GANGLOFF-ZIEGLER, Présidente, dont les bureaux sont situés à MULHOUSE Cédex (68093), 2 rue des Frères Lumière, ci-après dénommée l'utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du département du Haut-Rhin, et sont convenus du dispositif suivant : Les parties sont convenues de revoir par avenant la convention d’utilisation du 19 mai 2016 afin de tenir compte de la création dans CHORUS du logement de fonction compris au sein de l’ENSISA WERNER situé à MULHOUSE (68100), 11 rue Alfred Werner.
Le présent avenant entre en vigueur à compter du 1er janvier 2016.
Par avenant n° 1 du 3 mai 2019 à la convention d'utilisation n°068-2013-0194 du 1er août 2014,
1° - l'administration chargée des domaines, représentée par M. Christophe DUCHENE, Directeur Départemental des Finances Publiques du Haut-Rhin par intérim, dont les bureaux sont à COLMAR (68020), 6 rue Bruat, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consenti par arrêtés des 7 et 8 janvier 2019, ci-après dénommée le propriétaire,
D'une part,
2° - L'Université de Haute-Alsace, représentée par Mme Christine GANGLOFF-ZIEGLER, Présidente, dont les bureaux sont situés à MULHOUSE Cédex (68093), 2 rue des Frères Lumière, ci-après dénommée l'utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du département du Haut-Rhin, et sont convenus de revoir par avenant la convention d’utilisation du 1er août 2014 suite à d’une part, la démolition du bâtiment principal de la Faculté des sciences et techniques de MULHOUSE début 2016 et à, d’autre part, la division de la parcelle section 11 n°4 sur BRUNSTATT sur laquelle est implantée une partie de cette faculté (désormais section 11 n° 76/1).
Le présent avenant entre en vigueur à compter du 1er janvier 2017.
Le représentant du service utilisateur
La Présidente de l'Université de Haute-Alsace
signé : Christine GANGLOFF-ZIEGLER
Pour le Directeur Départemental des Finances Publiques,
Représentant de l'administration chargée des domaines
Le responsable de la Division Missions Domaniales
signé : Eric ALBEAU
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé : Christophe MARX
Le texte intégral de ces conventions peut être consulté à la préfecture du Haut-Rhin, Direction des Moyens et de la Coordination, auprès du correspondant immobilier ou à la Direction Départementale des Finances Publiques, Division Missions Domaniales, Cité administrative de Colmar, Bât. J. AT ® > Agence
Régionale
de Santé
Conseil
départements
Grand
Est
0
Cor
LEIMNENAi
ALSACE
HAUT-RHIN
Direction
de
l'Autonomie
Direction
Ressources
Solidarité
Délégation
Territoriale
du
Haut-Rhin
Service
de
Tarification
des
Etablissements
ARRETE
CONJOINT
ARS
N°
2019-1194
/ CD
DFAS
2019/0076
du
3
mai
2019
portant
autorisation
de
transfert
de
14
places
d'hébergement
permanent
pour
personnes
âgées
dépendantes
de
l EHPAD
RM
CANTON
VERT
FRELAND
vers
l'EHPAD
RM
CANTON
VERT
ORBEY
et
la
fermeture
par
suppression
de
l’autorisation
de
39
places
d'hébergement
permanent
pour
personnes
âgées
dépendantes
de
l’'EHPAD
RM
CANTON
VERT
FRELAND,
gérés
par
l’'EMS
INTERCOMMUNAL
CANTON
VERT
ORBEY
N°
FINESS
EJ
: 68
000
115
3
N°
FINESS
ET
: 68
001
135
0, 68
000
096
5, 68
001
131
9,
68
001
130
1
Le
Directeur
Général
La
Présidente
du
Conseil
départemental
de
l’Agence
Régionale
de
Santé
du
Haut-Rhin
Grand
Est
VU
le
livre
III
de
la
partie
législative
et
de
la
partie
règlementaire
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
(CASF)
et
notamment
leurs
titres
|et 4
respectifs;
VU
spécifiquement
les
articles
L313-1
et
suivants
relatifs
à
l'autorisation
des
établissements
sociaux
et
médico-sociaux
;
VU
les
articles
D312-155-0
et
suivants
et
les
articles
D160
et
suivants
du
CASF
relatifs
aux
conditions
techniques
minimales
d'organisation
et
de
fonctionnement
des
établissements
pour
personnes
âgées
et
dépendantes
;
VU
le
décret
n°2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
Agences
Régionales
de
Santé
(ARS);
VU
le
décret
n°
2015-1650
du
11
décembre
2015
adaptant
les
ARS
à
la
nouvelle
délimitation
des
régions
;
VU
le
décret
du
8
décembre
2016
portant
nomination
de
Monsieur
Christophe
LANNELONGUE
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l'ARS
Grand
Est,
à
compter
du
1er
janvier
2017
;
VU
Les
orientations
du
programme
interdépartemental
d'accompagnement
des
handicaps
et
de
la
perte
d'autonomie
(PRIAC)
de
l'ARS
Grand
Est
;
Agence
Régionale
de
Santé
Grand
Est
Conseil
départemental
du
Haut-Rhin
Siège
Social
:3
boulevard
Joffre
—
CS
80071
100
Avenue
d'Alsace
54036
NANCY
CEDEX
1/4
BP
20351
68006
Colmar
Cedex
Standard
régional
:03
83
39
30
30 VU
l'arrêté
conjoint
de
M.
le
Président
du
Conseil
départemental
du
Haut-Rhin
n°
2017-00242
et
de
M.
le
Directeur
Général
de
l'ARS
Grand
Est
n°
2017/1012
du
6
avril
2017
fixant
la
capacité
de
l'EMS
INTERCOMMUNAL
CANTON
VERT
ORBEY
à
233
places,
dont
66
places
pour
personnes
âgées
dépendantes
à
l'EHPAD
RM
CANTON
VERT
à
ORBEY,
45
places
pour
personnes
handicapées
vieillissantes
à
l'EHPAD
RM
CANTON
VERT
PHV
à
LE
BONHOMME,
69
places
pour
personnes
âgées
dépendantes
à
l'EHPAD
RM
CANTON
VERT
à
LAPOUTROIE
et
53
places
pour
personnes
âgées
dépendantes
à
l'EHPAD
RM
CANTON
VERT
à
FRELAND
;
CONSIDERANT
le
procès-verbal
de
la
réunion
du
Conseil
d'Administration
de
l'EMS
INTERCOMMUNAL
CANTON
VERT
ORBEY
du
24
septembre
2014,
relative
au
choix
du
scenario
de
restructuration
concernant
les
sites
d'ORBEY
et
de
FRELAND,
entérinant
le
transfert
de
14
places
d'hébergement
permanent
pour
personnes
âgées
dépendantes
de
l'EHPAD
RM
CANTON
VERT
FRELAND
vers
l'EHPAD
RM
CANTON
VERT
ORBEY
et
la
suppression
de
39
places
médicalisées
d'hébergement
permanent
pour
personnes
âgées
dépendantes
de
l'EHPAD
RM
CANTON
VERT
FRELAND
:
Sur
proposition
de
Madame
la
Directrice
de
l’Autonomie
de
l'ARS
Grand
Est
et
de
Monsieur
le
Délégué
Territorial
de
l'ARS
dans
le
département
du
Haut-Rhin
et
de
Madame
la
Présidente
du
Conseil
départemental
du
Haut-Rhin
:
ARRETENT
Article
1°
:Le
transfert
de
14
places
d'hébergement
permanent
pour
personnes
âgées
dépendantes
de
EHPAD
RM
CANTON
VERT
FRELAND
vers
l'EHPAD
RM
CANTON
VERT
ORBEY,
gérés
par
l'EMS
INTERCOMMUNAL
CANTON
VERT
ORBEY
est
autorisé,
portant
ainsi
la
capacité
de
l'EHPAD
RM
CANTON
VERT
ORBEY
à
80
places.
Cette
autorisation
prendra
effet
à
la
fin
des
travaux
de
restructuration,
à
titre
indicatif
au
printemps
2021. Article
2
:La
fermeture
par
suppression
de
l’autorisation
de
39
places
d'hébergement
permanent
pour
personnes
âgées
dépendantes
de
l'EHPAD
RM
CANTON
VERT
FRELAND,
géré
par
EMS
INTERCOMMUNAL
CANTON
VERT
ORBEY
est
autorisée,
Cette
autorisation
prendra
effet
à
la
fin
des
travaux
de
restructuration
de
l'EHPAD
RM
CANTON
VERT
ORBEY,
à
titre
indicatif
au
printemps
2021.
Article
3
:Cet
établissement
est
répertorié
dans
le
Fichier
National
des
Etablissements
Sanitaires
et
Sociaux
(FINESS)
de
la
façon
suivante
:
Entité
juridique
:
EMS
INTERCOMMUNAL
CANTON
VERT
ORBEY
N°
FINESS
:
68
000
115
3
Adresse
complète
:
231
PAIRIS
68370
ORBEY
Code statut
juridique
:
22
- Etb.Social
Intercom.
Agence
Régionale
de
Santé
Grand
Est
Conseil
départemental
du
Haut-Rhin
Siège
Social
:3
boulevard
Joffre
—
CS
80071
100
Avenue
d'Alsace
54036
NANCY
CEDEX
2/4
BP
20351
68006
Colmar
Cedex
Standard
régional
:03
83
39
30
30 Entité
établissement :
N°
FINESS
:
Adresse
complète :
Code
catégorie :
Libellé
catégorie
Code
MFT
:
Capacité :
Code
discipline
924 - Acc. Personnes Âgées 924 - Acc.
Personnes Âgées
961
- P.A.S.A.
EHPAD
RM
CANTON
VERT
ORBEY
68
001
135
0
231
PAIRIS
68370
ORBEY
500 Etablissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
40
- ARS
TG
HAS
PUI
80
places
Code
activité
Code
clientèle
Nombre
fonctionnement
de places
| 11-Héberg Comp.nter.
| 711-P.A dépendantes
|
66
|
11
- Héberg
Comp.
Inter.
436
- Alzheimer,
maladies
14
|
ré
ene e
apparentées
nd
|
21
- Accueil
de Jour
436
- Alzheimer,
mal
Dont
14
|
apper
_
Entité
établissement
:
N°
FINESS :
Adresse
complète :
Code
catégorie
:
Libellé
catégorie
Code
MFT :
Capacité :
Code
discipline
| 924
- Acc. Personnes Âgées
EHPAD
RM
CANTON
VERT
PHV
LE
BONHOMME
68
000
096
5
33
R
DES
BRUYERES
68650
LE
BONHOMME
500 Etablissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
40
- ARS
TG
HAS
PUI
45
places
Code
activité
Code
clientèle
Nombre
fonctionnement
de places
11- Héberg. Comp. Inter.
| 702 - PH vieillissantes
__45
__
|
Entité
établissement
:
N°
FINESS
:
Adresse
complète
:
Code
catégorie :
Libellé
catégorie
EHPAD
RM
CANTON
VERT
LAPOUTROIE
68
001
130
1
53
R
DU
GENERAL
DUFIEUX
68650
LAPOUTROIE
500 Etablissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
Code
MFT
:
40
- ARS
TG
HAS
PUI
Capacité
:
69
places
Code
discipline
Code
activité
Code
clientèle
Nombre
fonctionnement
de
places
924
- Acc.
Personnes
Âgées
11
- Héberg.
Comp.
Inter.
|711-P.A.
dépendantes
|___
6
Article
3:
Conformément
aux
dispositions
des
articles
L313-1
et
D313-7-2
du
CASF,
la
présente
autorisation
est
réputée
caduque
totalement
ou
partiellement,
si
tout
ou
partie
de
l'activité
n'est
pas
ouverte
au
public
dans
un
délai
de
quatre
ans
à
compter
de
sa
notification.
Ce
délai
peut
être
prorogé
dans
les
limites
et
conditions
précisées
dans
ces
mêmes
articles
du
code.
Article
4:
L'établissement
est
habilité
à
recevoir
des
bénéficiaires
de
l'aide
sociale
pour
la
totalité
de
sa
capacité
autorisée.
Article
5:
La
présente
autorisation
est
sans
effet
sur
la
durée
d'autorisation
renouvelée.
Le
renouvellement
de
l'autorisation
sera
subordonné
aux
résultats
de
l'évaluation
externe
mentionnée
à
l'article
L312-8
du
CASF,
dans
les
conditions
prévues
par
l'article
L313-5
du
même
code.
Conseil
départemental
du
Haut-Rhin
100
Avenue
d'Alsace
BP
20351
68006
COLMAR
CEDEX
Agence
Régionale
de
Santé
Grand
Est
Siège
Social
: 3
boulevard
Joffre
—
CS
80071
54036
NANCY
CEDEX
3/4
Standard
régional
: 03
83
39
30
30 Article
6:
L'autorisation
donne
lieu
à
la
visite
de
conformité
prévue
à
l’article
L313-6
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
et
dont
les
conditions
de
mise
en
œuvre
sont
prévues
par
les
articles
D313-11
à
D313-14
du
même
code
lorsque
le
projet
autorisé
nécessite
des
travaux
subordonnés
à
la
délivrance
d'un
permis
de
construire,
une
modification
du
projet
d'établissement-mentionné
à
l'article
L311-8
ou
un
déménagement
sur
tout
ou
partie
des
locaux.
En
cas
d'extension
ne
donnant
pas
lieu
à
une
visite
de
conformité,
le
titulaire
de
l'autorisation
transmet
avant
la
date
d'entrée
en
service
de
la
nouvelle
capacité
autorisée
à
la
ou
les
autorités
compétentes,
une
déclaration
sur
l'honneur
attestant
de
la
conformité
de
l'établissement
ou
du
service
aux
conditions
techniques
minimales
d'organisation
et
de
fonctionnement
mentionnées
au
Il de
l’article
L312-1.
Article
7:
En
application
de
l'article
L313-1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
tout
changement
important
dans
l'activité,
l'installation,
l'organisation,
la
direction
ou
le
fonctionnement
d'un
établissement
ou
d'un
service
soumis
à
autorisation
doit
être
porté
à
la
connaissance
de
la
Présidente
du
Conseil
départemental
et
du
Directeur
Général
de
l'ARS.
Article
8:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
soit
d'un
recours
gracieux
devant
les
autorités
compétentes,
soit
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
compétent
dans
un
délai
franc
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
ou,
à
l'égard
des
personnes
et
des
organismes
auxquels
il
est
notifié,
à
compter
de
la
date
de
sa
notification.
La
juridiction
peut
notamment
être
saisie
via
une
requête
remise
ou
envoyée
au
greffe
du
Tribunal
Administratif
ou
aussi
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr. Article
9
:
Madame
la
Directrice
de
l'Autonomie
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Grand
Est,
Monsieur
le
Délégué
Territorial
de
l'ARS
dans
le
département
du
Haut-Rhin
et
Madame
la
Directrice
Générale
des
Services
par
intérim
du
Département
du
Haut-Rhin
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
région
Grand
Est
et
au
recueil
des
actes
administratifs
du
Conseil
départemental
du
Haut-Rhin
et
dont
un
exemplaire
sera
adressé
à
Madame
la
Directrice
de
EHPAD
RM
CANTON
VERT
ORBEY
sis
231
Pairis
68370
ORBEY.
Pour
le
Directeur
Général
de
l'ARS
Grand
Est
et
par
délégation,
La
Présidente
du
Conseil
départemental
V
a Directrice
de
l’Autonomie
du
Haut-Rhin
*La
Directrice
adjointe
de
l'Autonomie
Sipne”
|
SrpaeT
Lu
Agnès-6ÉRBAUD Edith
CHRISTOPHE
Brigitte
KLINKERT
Agence
Régionale
de
Santé
Grand
Est
Conseil
départemental
du
Haut-Rhin
Siège
Social
:3
boulevard
Joffre
—
CS
80071
100
Avenue
d'Alsace
54036
NANCY
CEDEX
4/4
BP
20351
68006
COLMAR
CEDEX
Standard
régional
: 03
83
39
30
30 é
é
é
Liberté « Liberté + Égalté » Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction départementale de la
cohésion sociale et de la
protection des populations
Arrêté
portant modification de l’arrêté du 18 juillet 2017 portant constitution de la commission de réforme pour les collectivités et établissements affiliés et non affiliés
au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
le Code Général des collectivités territoriales,
le livre IV du code des communes, notamment la section III de son chapitre VIT ;
la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
le décret n°65-773 du 9 septembre 1965 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
le décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
le décret n°95-1018 du 14 septembre 1995 modifié fixant la répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques en application de l'article 90 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
le décret n°2008-1191 du 17 novembre 2008 relatif aux Commissions de réforme et au Comité Médical Supérieur dans la Fonction Publique d’Etat, de la Fonction Publique Territoriale et la Fonction Publique Hospitalière ;
le décret n°2009-1744 du 30 décembre 2009 pris pour l’application de l’article 1 à 3 de la loi n°84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public ; VU
SUR
l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
la circulaire interministérielle du 30 juillet 2012 relative aux modalités de transfert des secrétariats des comités médicaux et des commissions de réforme vers les centres de gestion pour les collectivités affiliées ;
l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Brigitte LUX, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Haut-Rhin ;
l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2017 portant constitution de la commission de réforme pour les collectivités et établissements affiliés et non affiliés au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin ;
l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2017 modifié portant renouvellement des membres du comité médical départemental du Haut-Rhin ;
l'arrêté préfectoral du 6 juin 2017 portant liste des médecins agréés pour l’examen des candidats aux emplois publics et des fonctionnaires en congé de longue maladie et de longue durée ;
l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 18 mars 1997 ;
proposition de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations ;
ARRÊTE
Article 1: La Commission de Réforme des agents des collectivités territoriales et établissements affiliés et non affiliés au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin est composée
comme suit :
I - Président
Titulaire :
M. Michel WILLEMANN, Vice-Président du centre de gestion, Président de la communauté de communes
SUNDGAU.
Suppléants :
Mme Annick BRAESCH, Directrice adjointe du centre de gestion ;
M. Bernard KEMPF, Maire d’OSTHEIM.
II - Composition du corps médical
Médecins généralistes :
Titulaires : Suppléant :
M. le Docteur Jean-Marc KLEDY M. le Docteur Claude SCHMITTER M. le Docteur Denis GABRIEL M. le Docteur Jean-Christophe DUCARME Mme le Docteur Valérie VERGER
M. le Docteur Francis LEVY
Médecins spécialistes :
Titulaires : Suppléant :
Mme le Docteur Naïma BENZOHRA-KTIENLEN
M. le Docteur Jean-Louis WILLEM
Il sera fait appel, en tant que de besoin, à l’un des médecins figurant sur la liste des médecins agréés pour le contrôle médical des fonctionnaires.
2 III — Formation compétente à l’égard des agents des collectivités
et établissements affiliés au centre de gestion
Deux représentants de l'administration :
Titulaires :
M. Lucien MULLER, Maire de WETTOLSHEIM
Mme Monique MARTIN, Adjointe au maire de
MUNSTER
Deux représentants du personnel :
Catégorie A :
Titulaires :
M. Romuald WESSANG, Attaché à la commune de
PFAFFENHEIM
M. Philippe SCHOEN, Directeur Général des
Services à la Commune de RIEDISHEIM
Catégorie B :
Titulaires :
Mme Dominique MAILLARD, Rédacteur principal
de 1° classe à la Commune de BRUNSTATT -
DIDENHEIM
M. Olivier NIEDOSK, Technicien à la Commune
d'ILLZACH
Catégorie C :
Titulaires :
M. Christian FRITSCH, Adjoint technique principal
de 1°° classe à la Communauté de Communes de la
Région de GUEBWILLER
M. Sami EL ALLALI Adjoint administratif
principal de 2°% classe à la Commune de SOULTZ
Suppléants :
M. Gilbert MOSER, Maire de NIEDERHERGHEIM
M. Pierre BIHL, Maire de BERGHEIM
M. Gérard HIRTZ, Maire d'HERRLISHEIM-PRES-
COLMAR
M. Claude EHLINGER, Maire d’URBÈS
Suppléants :
M. Dominique HAFFNER, Attaché à la Commune
de WINTZENHEIM
Mme Roselyne SCHELCHER, Attaché de
conservation du Patrimoine à SAINT-LOUIS
AGGLOMERATION
M. Claude DANNER, Directeur Général des
Services à SAINT-LOUIS AGGLOMERATION
Mme Marie-Astride MULLER, Directrice Générale
des Services à la Commune de SAINT-LOUIS
Suppléants :
Mme Annabelle PAGNACCO, Rédacteur à la
Commune d’ISSENHEIM |
Mme Martine HUBER, Rédacteur principal de 1®
classe à la Commune de WITTENHEIM
Mme Estelle ODERMATT, Rédacteur principal de
1% classe à la Commune de GUEBWILLER |
Mme Marion PERETTI, Rédacteur principal de 1%
classe à la Commune de RAEDERSHEIM
Suppléants:
M. Jean-Yves SCHAEFFER, Agent de maitrise
principal à la Commune de GUEBWILLER
M. Claude RAUL, Adjoint technique principal de
1% classe à la COLMAR AGGLOMERATION
Mme Myriam MIKEC, Adjoint administratif
principal de 2° classe au Syndicat Mixte des
Gardes Champêtres Intercommunaux — Brigade
Verte à SOULTZ
Mme Sylviane LINDER, Agent Territorial
Spécialisé des Ecoles Maternelles principal de 2°"
classe à la Commune d’ISSENHEIM IV — Formation compétente à l’égard des agents du Conseil Départemental du Haut-Rhin
Deux représentants de l’administration :
Titulaires :
M. Pierre BIHL, Vice-président du
Départemental, Maire de BERGHEIM
Conseil
M. Lucien MULLER, Conseiller départemental,
Maire de WETTOLSHEIM
Deux représentants du personnel :
Catégorie A :
Titulaires :
M. Aurélien BATTESTI
Mme Elisabeth ECKENSCHWILLER
Catégorie B :
Titulaires :
M. Christophe ODERMATT
Mme Sylvie GUTHMANN
Catégorie C :
Titulaires :
Mme Sylvie BURGER
M. Vincent BOUCARD
Suppléants :
Mme Martine DIETRICH, Conseillère Départemental:
Mme Monique MARTIN, Conseillère
Départementale
Mme Fabienne
Départementale
Mme Emilie HELDERLE, Conseillère
Départementale
ORLANDI, Conseillère
Suppléants :
Mme Mareike LEMBLE
Mme Schriva BERROUDJ
M. François KIEFFER
M. Benoît ROST
Suppléants :
Mme Eléna SORG
Mme Valérie GEBEL
M. Benoît GACHON
M. Denis ARNOUX
Suppléants :
Mme Chantal RIETSCH
M. Frédéric MARTIN
Mme Josiane MURE
Mme Valérie SCHWER
V - Formation compétente pour l’attribution des prestations et indemnisations relatives à l’incapacité temporaire et à l’invalidité permanente des sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service
Titulaires :
Médecin hors classe M. Fabien TRABOLD,
médecin-chef départemental des services d'incendie
et de secours ou un médecin de sapeurs-pompiers
Colonel René CELLIER, Directeur départemental
des services d’incendie et de secours, ou un
représentant désigné par ce dernier
M. Serge BAESLER, 1° Vice Président délégué du
CASDIS
Suppléants:
Médecin hors classe M. Karl FLAIS, médecin-chef
départemental adjoint des services d’incendie et de
secours ou un médecin de sapeurs-pompiers Au titre de représentant du personnel des collectivités et des établissements publics disposant d'un corps de sapeurs-pompiers :
Titulaire : Suppléant :
Commandant Cédric MARCANT, chef du CIS Lieutentant-Colonel Roland GEWISS, Chef du CIS COLMAR MULHOUSE
En tant qu'officier de sapeurs-pompiers professionnels, chef d'un centre départemental, un sapeur-pompier volontaire du même grade que celui dont le dossier est examiné.
VI - Formation compétente à l’égard des sapeurs-pompiers professionnels du Service d’Incendie et de Secours du Haut-Rhin
Deux représentants de l'administration :
Titulaires :
M. Serge BAESLER
M. Jean-Marie MULLER
Deux représentants du personnel :
Catégorie À :
Groupe hiérarchique 6 :
Titulaires :
M. Karl FLAIS
M. Fabien TRABOLD
Groupe hiérarchique 5 :
Titulaires :
M. Edouard DENAIN
M. Bruno DUCAROUGE
Catégorie B :
Groupe hiérarchique 4 :
Titulaires :
M. Grégory PERCHE
M. Giovanni DE BORTOLI
Groupe hiérarchique 3 :
Titulaires :
M. François SCHMITT
M. Marc Pierre RICHERT
Suppléants :
M. Jean-Marie FREUDENBERGER
M. Jean-Pierre TOUCAS
M. Rémy WITH
Suppléants :
M. René CELLIER
M. Michel BOUR
Mme Marie-Pierre GRANDGEORGES
Suppléants :
M. Hervé ALLEMANN
M. Franck KOEBERLEN
Mme Myriam DARDART
M. Emmanuel TSCHAEN
Suppléants :
M. Jean-Baptiste HOTTIER
M. Gaël FRUH
M. Jean-Jacques MEISSNER
M. Bruno BERREUR
Suppléant :
M. Frédéric DEBAYE
M. Benoît HARDZIJ-FABER
M. Kevin CREUSOT
M. Marcel WISSLE Catégorie C :
Titulaires : Suppléants :
M. Arnaud BISKUPSKI M. Richard BEAUME
M. Ludovic RETOURNARD
M. Marc MEYER M. Matthieu KOCH M. Pierre ANDLAUER
VII - Formation compétente à l’égard des agents de la Ville de COLMAR
Deux représentants de l'administration :
Titulaires : Suppléants :
M. Jean-Paul SISSLER M. Laurent DENZER-FIGUE Mme Cécile STRIEBIG-THEVENIN
M. Gérard RENIS M. Cédric CLOR
Mme Céline WOLFS-MURRISCH
Deux représentants du personnel :
Catégorie À :
Titulaires : Suppléants :
Mme Eveline SONDAG Mme Brigitte MUNCH Mme Frédérique GOERIG- Mme Fabienne FERREIRA-HUSSER HERGOTT
Catégorie B :
Titulaires : Suppléants :
Mme Michel FUCHS M. Alain KOENIG Mme Martine HEGY
Mme Sabine HELSCHGER M. Viüjay MOSELLE Mme Noémie PEREIRA
Catégorie C :
Titulaires : Suppléants :
M. Denis REINHARDT M. José ANASTACIO
M. Michel MEYER
M. Patrick BARRE M. Manuel GROSS Mme Reda FARAJ
VIII - Formation compétente à l’égard des agents de la Ville de MULHOUSE
Deux représentants de l'administration :
Titulaires : Suppléants :
M. Paul QUIN Mme Maryvonne BUCHERT M. Thierry NICOLAS
Mme Sylvie GRISEY Mme Annette BOUR M. Philippe MAITREAU Deux représentants du personnel :
Catégorie À :
Titulaires :
M. Stéphane LEBRUN
Mme Marielle CHAMARD
Catégorie B :
Titulaires :
M. Alexandre WOLAK
M. Renaud HEINTZ
Catégorie C :
Titulaires :
M. Pascal ELY
M. Yannick NAM
Suppléants :
Mme Martine MOSER
M. Alain HEMMERLIN
Mme Danielle PALOMBA
Suppléants :
Mme Myriam DECKERT
Mme Valérie HOLTZER
Mme Christine BRITSCHU
Mme Pascale LOMBAERT
Suppléants :
M. Marc NEREE
M. François LAURIA
M. André BECK
Mme Sandra GRAFF
IX -— Formation compétente à l’égard des agents de Mulhouse Alsace Agglomération
Deux représentants de l’administration :
Titulaires :
M. Pierre LOGEL
M. Joseph GOESTER
Deux représentants du personnel :
Catégorie A :
Titulaires :
Mme Martine SCHLIENGER
Mme Sylvie THIEEMARD
Catégorie B :
Titulaires :
Mme Olivia TROUCHE
Mme Chantal BIZON
Suppléants :
M. Armand LE GAC
M. Marc BUCHERT
Mme Sylvie GRISEY
Suppléants :
M. Claude ACKERMANN
Mme Nathalie LAMEY
M. Richard MARMET
Mme Marie-Claude GUTZWILLER
Suppléants :
Mme Simone MARCOUX
Mme Jocelyne KIEN
M. Bernard SUEUR Catégorie C :
Titulaires :
M. Mickael CORDONNIER
Mme Rachel FRANCESCHI
Suppléants :
Mme Barbara BAILLY
M. Damien BONNEL
M. Régis STEINBACH
Mme Stéphanie GRONDIN
X — Formation compétente à l’égard des agents de la Région Grand Est
Deux représentants de l’administration :
Titulaires :
M. Francis KLEITZ
M. Claudine GANTER
Deux représentants du personnel :
Catégorie A :
Titulaires :
M. Jean-François REITZER
Mme Clara JEZEWSKI-BEC
Mme Elisabeth G'STYR
Catégorie B :
Titulaires :
M. Sylvain WEIL
M. Arnaud GRANDGUILLAUME
M. Philippe MOUGDON
Catégorie C :
Titulaires :
M. Jean-Luc SIMONIN
M. Jean-François DUVAL
Article 2 : Délais et voies de recours — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai franc de deux mois à compter de sa
Suppléants :
Mme Martine LAEMLIN
Mme Christèle WILLER
Mme Françoise BOOG
Mme Virginie JORON
Suppléants :
M. Mario FARDELLI
M. Christophe DELANAUX
Mme Cathie REMY
M. Dominique LEGRAS
Suppléants :
Mme Christine DULAUROY
Mme Laura DUPRE
M. Pascal KOEHLER
Suppléants :
M. Régis ARNOULD
M. Francis NOEL
M. Sylvain GRANDJEAN
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Article3: M. le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, Mme la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations et M. le Président du centre de gestion, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 3 mai 2019
La Directrice Départementale
de là Cohésion Sociale et
de la Protect Populations ÉÉÉé
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Liberté » Égalité + Fratsraité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Arrêté du 6 mai 2019
portant fixation des tarifs des courses de taxi
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
l’article L. 410-2 du code de commerce ;
le code des transports ;
le décret n° 78-363 du 13 mars 1978 réglementant la catégorie d’instruments de mesure
taximètres et ses arrêtés d’application ;
le décret n° 95-935 du 17 août 1995 portant application de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995
relative à l’accès à l’activité de conducteur et à la profession d’exploitant de taxi ;
le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure et l’arrêté
interministériel du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service ;
le décret n° 2006-447 du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de
certains instruments de mesure et son arrêté d’application du 28 avril 2006 ;
le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
larrêté ministériel n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les
services ;
l’arrêté ministériel du 3 décembre 1987 relatif à l’information du consommateur sur les prix ;
l'arrêté ministériel du 2 novembre 2015 relatif à l’information du consommateur sur les tarifs de taxi ;
l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
l'arrêté ministériel du 19 avril 2019 fixant les tarifs des courses de taxi pour 2019 ;
l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2018 portant fixation des tarifs de taxi :
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
7, RUE BRUAT -— B.P. 10489 — 68020 COLMAR CEDEX — TEL : 03.89.29.20.00 — www.haut-rhin .pref.gouv.fr Arrête
Article 1er - Définition des courses - tarifs maxima :
Les tarifs maxima, toutes taxes comprises, des transports particuliers de personnes par véhicules automobiles exploités comme taxis dans les conditions prescrites par les textes en vigueur, sont fixés comme suit dans le département du Haut-Rhin :
- prise en charge :
- km parcouru de jour :
- km parcouru de nuit :
- marche lente et heure d’attente de jour :
2,60 €
0,85 €
1,19€
28,20 €.
Le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d’être perçu pour une course est fixé à 7,10 €.
Les distances ou la durée correspondant à une chute de 0,10 € au compteur horokilométrique à 4 pistes équipant les taxis sont les suivantes :
DISTANCE DST ON PRIX TTC P ARCOURUE EN
Tarifs | DÉFINITION DES TARIFS AU Prise en charge a NS ADÉ RTE ÉCOULE POUR UNE TARIFS RÉPÉTITEUR Tarif kilométrique LUMINEUX CHUTE DE 0,1 € AU
COMPTEUR
Course de jour avec Lettre noire
A retour en charge à 2,60 € 0,85 € 117,65 m
la station Fond blanc
di couse de me °2 Lettre noire
B Imanche, JOUS Iériés, 2,60 € 119€ 84,03 m avec retour en charge à : Fond orange à la station
Course de jour avec Lettre noire
C retour à vide à la 2,60 € 1,70 € 58,82 m station Fond bleu
dimanche, jours fériés, | Lee noire D 2 JOUFS TETE, 2,60 € 238€ 42,02 m avec retour à vide ; : Fond vert à la station
Attente ou marche lente 28,20€ 12,77 secondes Tarif horaire
La prise en charge comprend un parcours initial en franchise égal à la valeur d’une chute. Article 2 - Tarifs de nuit :
Les tarifs de nuits sont applicables de 19 heures à 7 heures du matin.
Ils sont également applicables :
* aux courses de jour effectuées les dimanches et jours fériés ;
* aux courses de jour effectuées sur les routes effectivement enneigées ou verglacées avec un véhicule doté d'équipements spéciaux ou de pneumatiques antidérapants dits « pneus hiver ».
Une affichette apposée dans le véhicule devra indiquer à la clientèle les conditions d’application et le tarif pratiqué.
Article 3 - Suppléments pouvant être perçus :
a) pour les valises ou bagages de taille équivalente, au-delà de 3 par passagers, ou pour les bagages ne pouvant pas être transportés dans le coffre ou l’habitacle du véhicule et nécessitant un équipement extérieur : 2,00 € ;
b) à partir de la 5° personne majeure ou mineure transportée : 2,50 € par personne.
Article 4 - Transports sur appel :
Pour les transports sur appels (téléphoniques ou par radio-guidage), le compteur doit être mis en service dès le départ de la station et aux conditions suivantes :
1) Course avec départ à vide et retour en charge à la station :
- Application du tarif A ou B pour toute la course.
2) Course avec départ à vide et retour à vide à la station
- Si l'itinéraire en charge coïncide pour partie avec l'itinéraire de retour à la station :
> départ en À ou B jusqu’au lieu de prise en charge effective ;
> puis application du tarif A ou B jusqu’à la station, puis du tarif C ou D pour le reste de la course.
- Si l'itinéraire en charge est différent de l’itinéraire de retour à la station :
> départ en À ou B jusqu’à la sortie de la commune de rattachement, puis application du tarif C ou D jusqu’au lieu de prise en charge s’il est situé en dehors de la commune de rattachement ;
> puis application du tarif C ou D pour le reste de la course. Article 5 - Fonctionnement des compteurs :
Le compteur horokilométrique doit obligatoirement être utilisé pendant les courses dans les conditions conformes au présent arrêté :
+ le taximètre doit être mis en marche au départ de la course ;
* au départ d’une course, le montant inscrit au compteur ne peut être supérieur à celui résultant des dispositions du présent arrêté ;
+ le prix demandé au client ne peut être supérieur à celui figurant licitement au compteur à la fin de la course, éventuellement majoré des seuls suppléments prévus au présent arrêté ; * le client doit être informé de tout changement de tarif pendant la course.
Article 6 - Mise à jour du compteur :
Un délai de deux mois, à compter de la publication du présent arrêté, est laissé aux chauffeurs pour modifier leur compteur.
Avant la modification du compteur, une hausse maximale de 2,6 % pourra être appliquée au montant de la course affiché, hors supplément, en utilisant un tableau de concordance mis à la disposition de la clientèle. Les suppléments sont appliqués sans recourir au taximètre.
Cette hausse et l’application des suppléments font l’objet d’une mention manuscrite sur la note remise au consommateur.
La mise à jour des compteurs sur la base des tarifs ci-dessus sera matérialisée par l’apposition sur le cadran du taximètre de la lettre majuscule V de couleur verte.
Article 7 - Publicité des prix :
En application de l’article 7 de l’arrêté du 06 novembre 2015 relatif à l’information du consommateur sur les tarifs de taxi, devront être affichés à l’intérieur du véhicule :
* les taux horaires et kilométriques en vigueur et leurs conditions d'application ; + les montants et les conditions d'application de la prise en charge et des suppléments ; * le cas échéant, les montants des forfaits et leurs conditions d'application ; + les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative ; * l'information selon laquelle le consommateur peut demander que la note mentionne son nom ainsi que le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course, le cas échéant ; + l'information selon laquelle le consommateur peut régler la course par carte bancaire ; + __ l'adresse définie par arrêté préfectoral, après consultation des organisations professionnelles de taxis et des associations de consommateurs, à laquelle peut être adressée une réclamation.
L’affichage des tarifs devra également indiquer les modalités de calcul des courses sur appel telles que définies à l’article 4. Article 8 - Délivrance d’une note :
Le prix demandé au client devra obligatoirement faire l’objet de la délivrance d’une note détaillée dans les conditions prévues par l’arrêté ministériel n° 83-50/A du 3 octobre 1983 modifié :
a) systématiquement, si le montant de la course est supérieur ou égal à 25 € TTC ; b) si le client le demande pour une course dont le montant est inférieur à 25 € TTC.
Si le véhicule est équipé d’une imprimante permettant l’édition automatisée d’un ticket, au sens de Particle R.3121-1 du code des transports, la note devra être délivrée conformément aux dispositions de l’article 9 de l’arrêté du 66 novembre 2015 relatif à l’information du consommateur sur les tarifs de taxi.
Dans tous les cas, la note doit être établie en double exemplaire. L’original est remis au client, le double doit être conservé par le prestataire pendant une durée de deux ans et classé par ordre de date de rédaction.
Article 9 :
L'arrêté préfectoral du 15 janvier 2018 est abrogé.
Article 10 :
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire et dans le même délai à compter de sa publication pour les tiers.
Article 11 :
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d’Altkirch, de Mulhouse et de
Thann-Guebwiller, le directeur départemental de la sécurité publique, le lieutenant colonel commandant le groupement de gendarmerie et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Haut-Rhin.
Le préfet A” EX = =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Colmar, le 2 mai 2019
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU HAUT- RHIN
6 RUE BRUAT
BP 60449
68020 COLMAR Cedex
DECISION DE SUBDELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 23 août 2016, paru au JORF du 24 août 2016, portant nomination de M. Laurent TOUVET, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 19 septembre 2016 ;
Vu le décret du 1er avril 2019, paru au JORF du 3 avril 2019, portant nomination de M. Denis GIROUDET, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin ;
Vu la notification de la Direction générale des finances publiques du 14 juin 2013 portant nomination de Mme Agnès DEFFONTAINES, en tant qu’administratrice des finances publiques adjointe à la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er mai 2019 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur à Mme Agnès DEFFONTAINES, administratrice des finances publiques adjointe ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 avril 2019 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l’État à Mme Agnès DEFFONTAINES, administratrice des finances publiques adjointe ;
Vu l’article 4 de l’arrêté du 30 avril 2019 précité autorisant Mme Agnès DEFFONTAINES à déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
DÉCIDE :
Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Agnès DEFFONTAINES, les délégations qui lui sont conférées par arrêtés du préfet du Haut-Rhin en date des 30 avril et 1er mai 2019 seront exercées par :
- Mme Bergean KAYACAN, inspectrice principale des finances publiques ;
- M. Philippe HEIMBURGER, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe ;
- M. Jean-Baptiste CASTAY, inspecteur des finances publiques ;
- Mme Fabienne LEONHARDT, inspectrice des finances publiques ;
- M. Gilles GROSHAENY, inspecteur des finances publiques.
au titre des BOP 723, 156, 218, 309 et 907.
6/7-subdél.ordo second.-pouv.adj.-AD-2 1/2 Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Agnès DEFFONTAINES, les délégations qui lui sont conférées au titre du programme 723 « Contributions aux dépenses immobilières » par arrêtés du préfet du Haut-Rhin en date du 30 avril et 1er mai 2019 seront exercées par :
- M. Éric ALBEAU, administrateur des finances publiques adjoint ;
- Mme Céline MONNET, inspectrice des finances publiques.
Article 3 : Délégation est donnée dans le cadre de la validation des opérations dans CHORUS Formulaire à :
- M. Jean-Baptiste CASTAY, inspecteur des finances publiques ;
- Mmes Aline ALTINKAYA et Nora MARTIAL, agentes de catégorie C ;
Article 4 : Délégation est donnée pour validation des états de frais de déplacement des agents de la direction départementale des finances publiques,
en tant que gestionnaires valideurs à :
- Mme Anne-Marie MARTIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe ;
- Mme Leïla RAHAOUI, inspectrice des finances publiques ;
- M. Pierre MIRETE, agent de catégorie B.
en tant que signataires de rétablissements de crédit et titres de perception à :
- Mme Anne-Marie MARTIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe ;
- Mme Leïla RAHAOUI, inspectrice des finances publiques ;
- M. Pierre MIRETE, agent de catégorie B.
Article 5 : La présente décision abroge la décision du 22 janvier 2019 portant décision de subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire.
Article 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
L’administratrice des finances publiques adjointe,
signé
Agnès DEFFONTAINES
6/7-subdél.ordo second.-pouv.adj.-AD-2 2/2 PA
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX
CONCERNANT
TRANSFORMATION D'UN SEUIL EN RAMPE SUR LA LAUCH
COMMUNE DE BUHL
DOSSIER N° 68-2019-00046
Le préfet du HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Thierry GINDRE directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
Vu l’arrêté n° 2018-353-01 du 19 décembre 2018 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 08 Avril 2019, présenté par SYNDICAT MIXTE DE LA LAUCH SUPERIEURE représenté par Monsieur le Président, enregistré sous le n° 68-2019-00046 et relatif à : Transformation d'un seuil en rampe sur la Lauch ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
SYNDICAT MIXTE DE LA LAUCH SUPERIEURE
Hôtel du Département
100, Avenue d'Alsace - B.P. 20351
68006 COLMAR
concernant :
Transformation d'un seuil en rampe sur la Lauch
dont la réalisation est prévue dans la commune de BUHL
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
1 Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur
d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique
3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau: 1° Sur
une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A)
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
Déclaration Arrêté du 28
novembre 2007
3.1.4.0 Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des canaux artificiels, par des techniques autres que végétales
vivantes : 1° Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m
(A) 2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais
inférieure à 200 m (D)
Déclaration Arrêté du 13
février 2002
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones
d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des
batraciens : 1°) Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A),
2°) Dans les autres cas (D)
Déclaration Arrêté du 30
septembre 2014
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de BUHL où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d’un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture du HAUT-RHIN durant une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie, et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr. Cette voie de saisine est obligatoire pour les avocats et les personnes morales de droit public autres que les communes de moins de 3 500 habitants.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
2 En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
A COLMAR, le 18 avril 2019
Pour le Préfet du HAUT-RHIN
Le chef du service eau environnement
et espaces naturels
Signé : Pierre SCHERRER
PJ : liste des arrêtés de prescriptions générales
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
3 ANNEXE
LISTE DES ARRETES DE PRESCRIPTIONS GENERALES
• Arrêté du 13 février 2002 (3.1.4.0)
• Arrêté du 28 novembre 2007 (3.1.2.0)
• Arrêté du 30 septembre 2014 (3.1.5.0)
4 PA
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX
CONCERNANT
VIDANGE DE L'ÉTANG AU LIEU-DIT DICHMATTEN
COMMUNE DE MOOSLARGUE
DOSSIER N° 68-2019-00068
Le préfet du HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Thierry GINDRE directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
Vu l’arrêté n° 2018-353-01 du 19 décembre 2018 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
Vu le schéma d’aménagement et de gestion des eaux de la Largue, approuvé le 17 Mai 2016 ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 10 Avril 2019, présenté l’Amicale de pêche GBRS représentée par Monsieur BAYSANG Christophe, enregistré sous le n° 68-2019-00068 et relatif à : Vidange de l'étang au lieu-dit Dichmatten ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
Amicale de pêche GBRS
Monsieur BAYSANG Christophe
3 rue du Saalhof
68480 KIFFIS
concernant :
Vidange de l'étang au lieu-dit Dichmatten
dont la réalisation est prévue dans la commune de MOOSLARGUE
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
1 Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
3.2.4.0 1° Vidanges de plans d'eau issus de barrages de retenue, dont la hauteur est supérieure à 10 m ou dont le volume de la
retenue est supérieur à 5 000 000 m3 (A) 2° Autres vidanges
de plans d'eau, dont la superficie est supérieure à 0,1 ha, hors
opération de chômage des voies navigables, hors piscicultures
mentionnées à l'article L431-6 du code de l'environnement,
hors plans d'eau mentionnés à l'article L431-7 du même code
(D) Les vidanges périodiques des plans d'eau visés au 2° font
l'objet d'une déclaration unique.
Déclaration Arrêté du 27
août 1999
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de MOOSLARGUE où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d’un mois et à la Commission Locale de l’Eau (CLE) du SAGE de la LARGUE pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture du HAUT-RHIN durant une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie de la commune de MOOSLARGUE, et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr. Cette voie de saisine est obligatoire pour les avocats et les personnes morales de droit public autres que les communes de moins de 3 500 habitants.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
2 Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
A COLMAR, le 29 avril 2019
Pour le Préfet du HAUT-RHIN
Le chef du service eau environnement
et espaces naturels
Signé : Pierre SCHERRER
PJ : liste des arrêtés de prescriptions générales
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
3 ANNEXE
LISTE DES ARRETES DE PRESCRIPTIONS GENERALES
• Arrêté du 27 août 1999 (3.2.4.0)
4 EX = =
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Service Transports, Risques et Sécurité
Bureau Education Routière
Tél :03 89 24 87 00
Fax :03 89 24 87 18
ARRETE
3 mai 2019 —- 0070 -ER
portant cessation d’exploitation de l'auto-école KENNEDY à MULHOUSE
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6,
VU l'arrêté n° 0100026A du ministre de l’équipement, des transports et du logement du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU l'arrêté préfectoral n° 060-ER du 3 août 2017 autorisant Madame Marilyn SEKIELIK à exploiter sous le n° E 17 068 0014 0 un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO-ECOLE KENNEDY » et situé à MULHOUSE, 48 Avenue Kennedy,
VU l'arrêté préfectoral du 29 mai 2018 portant délégation de signature à M. Thierry GINDRE, Directeur Départemental des Territoires,
VU Parrêté n° 2018 353-01 du 19 décembre 2018 de M. le Directeur Départemental des Territoires portant
subdélégation de signature,
CONSIDERANT la demande présentée par Mme Marilyn SEKIELIK, en date du 14 mars 2019 faisant part de sa cessation d’activité en qualité d’exploitante de l’établissement précité,
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CEDEX - Tél : 03 89 24 81 37— Fax : 03 89 24 85 00 ARRETE
Article 1 : L'arrêté préfectoral n° 060-ER du 3 août 2017 autorisant Mme Marilyn SEKIELIK à exploiter sous le n° E 17 068 0014 0 un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO-ECOLE KENNEDY » situé à MULHOUSE, 48 Avenue
Kennedy est abrogé et l'agrément délivré à Mme SEKIELIK est retiré.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur départemental des Territoires du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et la Déléguée à l'Éducation Routière sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Colmar, le 3 mai 2019
Pour le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au Chef du Service Transports, Risques et Sécurité,
signé
Joël GOLDSCHMIDT
INFORMATIONS RELATIVES AUX VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous estimez que la décision prise par l’administration est contestable, vous pouvez former, dans un délai de deux mois, à compter de la notification de la décision, l’un des recours énumérés ci-après :
- Soit un recours administratif gracieux auprès du Préfet du Haut-Rhin, 7 r Bruat, BP 10489, 68020 Colmar Cedex - soit un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur, Place Beauvau 75008 Paris - soit un recours juridictionnel contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, 31 av Paix, BP 51038, 67070 Strasbourg Cedex ou par téléprocédure sur https:/{www.telecours.fr/ L'exercice de l’un ou plusieurs des recours précités ne comporte pas d’effet suspensif de la présente décision administrative. Liberté Liberté » Égalité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Service Transports, Risques et Sécurité
Bureau Éducation Routière
Tél :03 89 24 87 00
Fax :03 89 24 87 18
ARRETE
3 mai 2019 —- 0071 - ER
portant autorisation d’exploiter l’auto-école KENNEDY à MULHOUSE.
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6,
VU Parrêté n° 0100026A du ministre de l’équipement, des transports et du logement du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhiculesà moteur et de la sécurité routière,
VU l'arrêté n° IOCS1221841A du ministre de l'intérieur du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions
d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,
VU l'arrêté préfectoral du 29 mai 2018 portant délégation de signature à M. Thierry GINDRE, Directeur Départemental des Territoires,
VU l'arrêté n° 2018 353-01 du 19 décembre 2018 de M. le Directeur Départemental des Territoires portant subdélégation de signature,
CONSIDERANT la demande présentée le 16 avril 2019 par Monsieur Jean-Christophe CATORC, né le 03/03/1987 à Mulhouse (68), en vue d’être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduire des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires,
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour— 68026 COLMAR CEDEX - Tél : 03 89 24 81 37- Fax : 03 89 24 85 00 ARRETE
Article 1: Monsieur Jean-Christophe CATORC, demeurant 64B Passage Montebello à MULHOUSE est autorisé à exploiter sous le n° E 19 068 0009 0 un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO-ECOLE KENNEDY » et
situé à MULHOUSE, 48 Avenue du Président Kennedy.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3: L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les
formations aux catégories de permis suivantes :
-B1/B/A.A.C.
Article 4 : Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Le local doit répondre aux normes d’hygiène, de sécurité et d’accessibilité.
Article 5 : Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 6 : Le nombre de personnes, susceptibles d’être admis simultanément dans l’établissement, y compris
l’enseignant, est fixé entre 20 et 50 personnes.
Article 7 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles
12 à 14 de l’arrêté du 08 janvier 2001 susvisé.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et la Déléguée à l’Éducation Routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Colmar, le 3 mai 2019
Pour le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au Chef du Service Transports, Risques et Sécurité,
signé
Joël GOLDSCHMIDT
INFORMATIONS RELATIVES AUX VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez que la décision prise par l’administration est contestable, vous pouvez former, dans un délai de deux mois, à compter de la notification de la décision, l’un des recours énumérés ci-après :
- soit un recours administratif gracieux auprès du Préfet du Haut-Rhin, 7 r Bruat, BP 10489, 68020 Colmar Cedex - soit un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 Paris - soit un recours juridictionnel contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, 31 av Paix BP 51038, 67070 Strasbourg Cedex ou par téléprocédure sur https:/www.telecours.fr/ L'exercice de l’un ou plusieurs des recours précités ne comporte pas d’effet suspensif de la présente décision administrative. FE A EL
Liberté Égalité. Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction départementale des Territoires
Service Habitat et Bâtiments Durables
Arrêté n° 6 mai 2019 — 0012 - SHBD
portant modification de la composition de la commission d'élaboration du plan de sauvegarde sur la copropriété « Plein Ciel 1 »
du quartier des Coteaux à Mulhouse
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L615-1 à L615-10 et R615-1 à R615-S5 ;
Vu la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, et le titre Il relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain ;
Vu le décret n°2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains ;
Vu l'arrêté du 29 avril 2015 relatif à la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants et visés en priorité par le nouveau programme national de renouvellement urbain ;
Vu l'arrêté n° 023 BPHV du 27 novembre 2016 portant création de la commission d'élaboration du plan
de sauvegarde sur la copropriété « Plein Ciel 1 » du quartier des Coteaux à Mulhouse ;
Considérant qu’il convient d’associer de nouveaux partenaires à la commission :
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin :
Arrête
Article 1 :
La composition de la commission d'élaboration de plan de sauvegarde instituée sur la copropriété « Plein
Ciel 1 » sise 7 rue Pierre Loti à Mulhouse, est complétée comme suit.
Outre les membres déjà désignés par l’arrêté susvisé, sont nommés membres de la commission :
* le directeur du service départemental d’incendie et de secours, ou son représentant : *__ le directeur général de Procivis Alsace, ou son représentant
* la directrice régionale d’ Action Logement services, ou son représentant. Article 2 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Monsieur le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à chacun des membres de la commission et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 6 mai 2019
Le Préfet,
signé
Laurent TOUVET
La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Strasbourg, 31 avenue de la Paix BP 51038 87070 STRASBOURG CEDEX. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique “Télérecours citoyen” accessible sur le site internet www.telecours.fr.
Le cas échéant, le recours contentieux devra être introduit dans les délais mentionnés ci-dessous : article R421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle.»
article R421-2 du code de justice administrative : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. La date du dépôt de la dernande à l'administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête.»
Pour conserver les délais du recours contentieux, les éventuels recours gracieux ou hiérarchiques doivent avoir été formés dans le délai de deux mois à compter de la notification ou la publication de la décision contestée. EE =
Liberté. Égalité. Fraternité
RÉPUBLIQUE F RANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction départementale des Territoires
Service Habitat et Bâtiments Durables
Arrêté du 6 mai 2019 - 0013 - SHBD
portant modification de la composition de la commission d'élaboration du plan de sauvegarde sur la copropriété « Les peupliers Camus »
du quartier des Coteaux à Mulhouse
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L615-1 à L615-10 et R615-1 à R615-S5 :
Vu la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, et le titre
Il relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain ;
Vu le décret n°2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains ;
Vu l'arrêté du 29 avril 2015 relatif à la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville présentant
les dysfonctionnements urbains les plus importants et visés en priorité par le nouveau programme national de renouvellement urbain ;
Vu l'arrêté n° 020 BPHV du 27 novembre 2016 portant création de la commission d'élaboration du plan de sauvegarde sur la copropriété « Les peupliers Camus » du quartier des Coteaux à Mulhouse ;
Considérant qu’il convient d’associer de nouveaux partenaires à la commission ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
Arrête
Article 1 :
La composition de la commission d'élaboration de plan de sauvegarde instituée sur la copropriété « Les
peupliers Camus », sise 36 à 46 boulevard Albert Camus à Mulhouse, est complétée comme suit.
Outre les membres déjà désignés par l’arrêté susvisé, sont nommés membres de la commission : *__le directeur du service départemental d’incendie et de secours, ou son représentant ; * le directeur général de Procivis Alsace, ou son représentant
* la directrice régionale d’Action Logement services, ou son représentant. Article 2 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Monsieur le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à chacun des membres de la commission et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 6 mai 2019
Le Préfet,
signé
Laurent TOUVET
La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Strasbourg, 31 avenue de la Paix BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique “Télérecours citoyen" accessible sur le site internet www.telecours.fr.
Le cas échéant, le recours contentieux devra être introduit dans les délais mentionnés ci-dessous : article R421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle.»
article R421-2 du code de justice administrative : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. La date du dépôt de la demande à l'administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête.»
Pour conserver les délais du recours contentieux, les éventuels recours gracieux ou hiérarchiques doivent avoir été formés dans le délai de deux mois à compter de la notification ou la publication de la décision contestée. EX =
Liberté. Égalité. Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction départementale des Territoires
Service Habitat et Bâtiments Durables
Arrêté du 6 mai 2019 - 0014 - SHBD
portant modification de la composition de la commission d'élaboration du plan de sauvegarde sur la copropriété « Delacroix»
du quartier des Coteaux à Mulhouse
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L615-1 à L615-10 et R615-1 à R615-5 ;
Vu la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, et le titre IT relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain ;
Vu le décret n°2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains ;
Vu l'arrêté du 29 avril 2015 relatif à la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants et visés en priorité par le nouveau programme national de renouvellement urbain ;
Vu l'arrêté n° 021 BPHV du 27 novembre 2016 portant création de la commission d'élaboration du plan de sauvegarde sur la copropriété « Delacroix » du quartier des Coteaux à Mulhouse ;
Considérant qu’il convient d’associer de nouveaux partenaires à la commission ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
Arrête
Article 1 :
La composition de la commission d'élaboration de plan de sauvegarde instituée sur la copropriété « Delacroix » sise 3 et 5 rue Delacroix à Mulhouse, est complétée comme suit.
Outre les membres déjà désignés par l’arrêté susvisé, sont nommés membres de la commission : * le directeur du service départemental d’incendie et de secours, ou son représentant ; *__ le directeur général de Procivis Alsace, ou son représentant
* la directrice régionale d’Action Logement services, ou son représentant. Article 2 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Monsieur le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à chacun des membres de la commission et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 6 mai 2019
Le Préfet,
signé
Laurent TOUVET
La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Strasbourg, 31 avenue de la Paix BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX. Le tribunai administratif peut également être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyen” accessible sur le site internet mwwr.telecours.fr.
Le cas échéant, le recours contentieux devra être introduit dans les délais mentionnés ci-dessous : article R421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle.»
article R421-2 du code de justice administrative : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. La date du dépôt de la demande à l'administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête.»
Pour conserver les délais du recours contentieux, les éventuels recours gracieux ou hiérarchiques doivent avoir été formés dans le délai de deux mois à compter de la notification ou la publication de la décision contestée. EE =
Liberté Egalité, Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction départementale des Territoires
Service Habitat et Bâtiments Durables
Arrêté 6 mai 2019 — 0015 - SHBD
portant modification de la composition de la commission d'élaboration du plan de sauvegarde sur la copropriété « Les peupliers Nations » du quartier des Coteaux à Mulhouse
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L615-1 à L615-10 et R615-1 à R615-5 ;
Vu la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, et le titre I relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain ;
Vu le décret n°2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains ;
Vu l'arrêté du 29 avril 2015 relatif à la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants et visés en priorité par le nouveau programme national de renouvellement urbain ;
Vu l'arrêté n° 022 BPHV du 27 novembre 2016 portant création de la commission d'élaboration du plan
de sauvegarde sur la copropriété « Les peupliers Nations » du quartier des Coteaux à Mulhouse ;
Considérant qu’il convient d’associer de nouveaux partenaires à la commission ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
Arrête
Article 1 :
La composition de la commission d'élaboration de plan de sauvegarde instituée sur la copropriété « Les peupliers Nations » sise 9 à 21 boulevard des Nations à Mulhouse, est complétée comme suit.
Outre les membres déjà désignés par l’arrêté susvisé, sont nommés membres de la commission : * le directeur du service départemental d’incendie et de secours, ou son représentant ; * le directeur général de Procivis Alsace, ou son représentant
* la directrice régionale d’Action Logement services, ou son représentant. Article 2 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Monsieur le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à chacun des membres de la commission et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 6 mai 2019
Le Préfet,
signé
Laurent TOUVET
La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Strasbourg, 31 avenue de la Paix BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyen” accessible sur le site intemet www.telecours.fr.
Le cas échéant, le recours contentieux devra être introduit dans les délais mentionnés ci-dessous : article R421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle.»
article R421-2 du code de justice administrative : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. La date du
dépôt de la demande à l'administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête.»
Pour conserver les délais du recours contentieux, les éventuels recours gracieux ou hiérarchiques doivent avoir été formés dans le délai de deux mois à compter de la notification ou la publication de la décision contestée. EE: =
Liberté. Égalité. Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction départementale des Territoires
Service Habitat et Bâtiments Durables
Arrêté 6 mai 2019 - 0016 - SHBD
portant modification de la composition de Ia commission d'élaboration du plan de sauvegarde sur la copropriété « Plein Ciel 2 »
du quartier des Coteaux à Mulhouse
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L615-1 à L615-10 et R615-1 à R615-5 ;
Vu la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, et le titre IT relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain ;
Vu le décret n°2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains ;
Vu l'arrêté du 29 avril 2015 relatif à la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville présentant
les dysfonctionnements urbains les plus importants et visés en priorité par le nouveau programme national de renouvellement urbain ;
Vu l'arrêté n° 024 BPHV du 27 novembre 2016 portant création de la commission d'élaboration du plan de sauvegarde sur la copropriété « Plein Ciel 2 » du quartier des Coteaux à Mulhouse :
Considérant qu’il convient d’associer de nouveaux partenaires à la commission ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
Arrête
Article 1 :
La composition de la commission d'élaboration de plan de sauvegarde instituée sur la copropriété « Plein Ciel 2 » sise 9 rue Pierre Loti à Mulhouse, est complétée comme suit.
Outre les membres déjà désignés par l’arrêté susvisé, sont nommés membres de la commission : *__ le directeur du service départemental d’incendie et de secours, ou son représentant ; * le directeur général de Procivis Alsace, ou son représentant
* la directrice régionale d’Action Logement services, ou son représentant. Article 2 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Monsieur le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à chacun des membres de la commission et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 6 mai 2019
Le Préfet,
signé
Laurent TOUVET
La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Strasbourg, 31 avenue de la Paix BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyen” accessible sur le site intemet www.telecours.fr.
Le cas échéant, le recours contentieux devra être introduit dans les délais mentionnés ci-dessous : article R421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle.»
article R421-2 du code de justice administrative : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. La date du dépôt de la demande à l'administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête.»
Pour conserver les délais du recours contentieux, les éventuels recours gracieux ou hiérarchiques doivent avoir été formés dans le délai de deux mois à compter de la notification ou la publication de la décision contestée. 7
EX h
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Départementale des Territoires ,
Service Habitat et Bâtiments Durables PRÉFET DU HAUT-RHIN
Arrêté du 6 mai 2019 — 0017 - BPLH
portant composition de la section départementale du comité régional de l’habitat et de l’hébergement — instance de concertation en vue de l’élaboration du plan départemental de l’habitat du Haut-Rhin
Le préfet du Haut-Rhin
chevalier de la légion d'Honneur
officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, et notamment son article 68 :
Vu le code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles L.302-10 à L.302-12 ;
Vu la circulaire n° 2007-32 du 2 mai 2007 relative à la mise en œuvre des plans départementaux de
l'habitat ;
Considérant qu'il y a lieu de créer l’instance de concertation en vue de l’élaboration du plan
départemental de l’habitat du Haut-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1er :
Il est créé une section départementale du comité régional de l’habitat et de l’hébergement pour
l’élaboration du plan départemental de l’habitat du Haut-Rhin.
Elle est présidée conjointement par :
- le préfet du Haut-Rhin, ou son représentant
- la présidente du conseil départemental du Haut-Rhin, ou son représentant
Article 2 :
La section départementale du comité régional de l’habitat et de l'hébergement est composée : du préfet du Haut-Rhin, ou son représentant
de la présidente du conseil départemental du Haut-Rhin, ou son représentant
1° collège — au titre des représentants des collectivités territoriales et leurs groupements
le président du conseil régional, ou son représentant
7, RUE BRUAT, B.P 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TEL. 03 89 29 20 00 - www.HAUT-RHIN.PREF.GOUV.FR a - établissements publics de coopération intercommunale :
un représentant de la communauté d'agglomération Colmar agglomération un représentant de la communauté d'agglomération Mulhouse Alsace agglomération un représentant de la communauté d'agglomération Saint-Louis agglomération un représentant de la communauté de communes de la région de Guebwiller un représentant de la communauté de communes de la vallée de la Doller et du Soultzbach un représentant de la communauté de communes de la vallée de Saint-Amarin un représentant de la communauté de communes de la vallée de Kaysersberg un représentant de la communauté de communes de la vallée de Munster un représentant de la communauté de communes de Thann-Cernay
un représentant de la communauté de communes de Val d'argent
un représentant de la communauté de communes du centre Haut-Rhin un représentant de la communauté de communes du pays de Ribeauvillé un représentant de la communauté de communes du pays de Rouffach, vignoble et châteaux un représentant de la communauté de communes du ried de Markolsheim un représentant de la communauté de communes du Sundgau
un représentant de la communauté de communes pays Rhin-Brisach
un représentant de la communauté de communes porte d'Alsace — Largue
b - structures porteuses des schémas de cohérence territoriales :
un représentant du schéma de cohérence territoriale Colmar Rhin Vosges — syndicat mixte Colmar Rhin Vosges
un représentant du schéma de cohérence territoriale de la région mulhousienne — syndicat mixte pour le SCoT de la région mulhousienne
un représentant du schéma de cohérence territoriale de Sélestat et sa région — syndicat mixte du SCoT de Sélestat et sa région
un représentant du schéma de cohérence territoriale de Thur Doller — syndicat mixte du pays de Thur Doller
un représentant du schéma de cohérence territoriale du pays de Saint-Louis et des trois frontières — communauté d'agglomération de Saint-Louis agglomération
un représentant du schéma de cohérence territoriale du Sundgau - pôle d'équilibre territorial et rural du pays du Sundgau
un représentant du schéma de cohérence territoriale montagne vignoble Ried — syndicat mixte montagne vignoble ried
un représentant du schéma de cohérence territoriale Rhin vignoble Grand Ballon — syndicat mixe pour le SCoT Rhin vignoble Grand ballon
2ème collège — au titre des représentants des professionnels intervenants dans le domaine du logement, de l’immobilier, de la construction ou de la mise en œuvre des moyens financiers correspondants :
a) bailleurs sociaux :
un représentant de l’association territoriale des organismes d’habitations à loyer modéré d'Alsace (AREAL)
un représentant du centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) - pôle accueil étudiants de Mulhouse
un représentant de l’office public d’habitat de Mulhouse Alsace agglomération habitat un représentant de l’office public d’habitat de habitat de haute Alsace un représentant de l’office public d’habitat de pôle habitat Colmar centre Alsace un représentant de l’office public d’habitat de Saint-Louis habitat
un représentant de l’office public d’habitat de Val d’argent habitat
un représentant de l’office public d’habitat de Thann-Cernay
un représentant de la société anonyme d’habitations à loyer modéré Domial un représentant de la société anonyme d’habitations à loyer modéré Neolia un représentant de la société anonyme d’habitations à loyer modéré immobilière 3F Grand Est un représentant de la société anonyme d’habitations à loyer modéré Batigère un représentant de la société anonyme d’habitations à loyer modéré CDC habitat un représentant de la société anonyme d’habitations à loyer modéré ICF Nord Est un représentant de la société anonyme d’habitations à loyer modéré SOMCO
un représentant de la coopérative centre Alsace habitat
b) organismes payeurs des aides au logement :
un représentant de la caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin
c) professionnels intervenant dans la gestion immobilière et les transactions immobilières :
un représentant de la fédération nationale de l'immobilier du Haut-Rhin
un représentant de la chambre notariale du Haut-Rhin
d) professionnels de la construction de logements, entreprises du bâtiment, maîtres d’oeuvre : un représentant de la fédération du bâtiment et des travaux publics du Haut-Rhin
un représentant de la chambre départementale de métiers et de l’artisanat du Haut-Rhin
un représentant du conseil régional de l’ordre des architectes Grand Est
e) organismes intervenant dans l’amélioration de l’habitat :
un représentant de la fédération solidaires pour l'habitat (SOLIHA)
un représentant de l’agence nationale pour l’amélioration de l’habitat
f) établissements de crédits et organismes collecteurs :
un représentant de la direction régionale Grand-Est de la caisse des dépôts et consignations
un représentant du comité des banques d’Alsace
g) autres professionnels intervenant dans le domaine du logement un représentant de l’agence d’urbanisme de la région Mulhousienne
un représentant de l’agence départementale d’information sur le logement un représentant de la direction régionale d’action logement services
un représentant de l’établissement public foncier d’Alsace
un représentant du conseil d’architecture d’urbanisme et d’environnement du Haut-Rhin un représentant de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine de la DRAC Grand Est un représentant du réseau des centres de ressources du Grand Est (Envirobat)
3ème collège — au titre des représentants des organisations intervenant dans le domaine de l’accueil, du soutien, de l’hébergement, de l’accompagnement, de l’insertion ou de la défense des personnes en situation d’exclusion, les organisations d’usagers, les personnes prises en charge par le dispositif d’accueil, d’hébergement et d’accompagnement vers l’insertion et le logement, les bailleurs privés, les partenaires sociaux associés à la gestion de la participation des employeurs à l'effort de
construction et les personnalités qualifiées :
a) organismes intervenant dans le domaine de l’accueil, du soutien, de l’hébergement, de l’accompagnement, de l’insertion ou de la défense des personnes en situation d’exclusion :
un représentant de la fédération des acteurs de la solidarité (FAS)
un représentant de l’agence régionale Alsace-Lorraine de la fondation abbé Pierre un représentant de l’union Régionale Interfédérale des Organismes Privés Sanitaires et Sociaux (URIOPSS)
un représentant de l’union régionale pour l'habitat des jeunes (URHAJ)
un représentant de l’association GALA
un représentant de la fédération habitat et humanisme Alsace sud
un représentant de l’union professionnelle du logement accompagné (UNAFO)
un représentant de l’association ALEOS
b) associations de locataires affiliées à un organisme siégeant à la commission nationale de concertation :
un représentant de confédération nationale du logement (CNL) - fédération du Haut-Rhin un représentant de l’union départementale de la consommation du logement et du cadre de vie (CLCV)
c) représentants des personnes prises en charge par le dispositif d’accueil, d'hébergement et
d’accompagnement vers l’insertion et le logement :
un représentant de l’agence immobilière à vocation sociale ACTILOG
un représentant de l’agence immobilière à vocation sociale IMEOS
un représentant de l’association humanitaire d’entraide sociale SILONE
d} associations de bailleurs privés :
un représentant du syndicat des propriétaires et copropriétaires de Mulhouse et environs un représentant du syndicat des propriétaires immobiliers et copropriétaires Centre Alsace
e) partenaires sociaux associés à la gestion de la participation des employeurs à leffort de
construction :
un représentant de l’union régionale MEDEF
un représentant de l’union départementale CFTC
un représentant de l’union départementale CGT
un représentant de l’union départementale FO
Article 3 :
La section départementale du comité régional de l’habitat et de l’hébergement pourra, autant que de besoin, faire appel à des personnes qualifiées.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le directeur départemental des territoires du Haut- Rhin sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin et notifié aux intéressés.
Fait à Colmar, le 6 mai 2019
Le préfet,
signé
Laurent TOUVET Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Strasbourg 31 avenue de la paix — BP51038 — 67 070 Strasbourg cedex. Elle peut
également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet du Haut-Rhin. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet) Liberté = Liber » Égall» Fraerait Frateralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
| PREFECTURE DU HAUT-RHIN
Direction Départementale des Territoires
du Haut-Rhin
N° 2019 — 238 — 01 du 7 mai 2019
portant subdélégation de signature du
Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin
Le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 44, modifié par le décret n °2008-158 du 22 février 2008 :
VU l'arrêté préfectoral du 29 mai 2018 portant délégation de signature à M. Thierry GINDRE, Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin, et notamment son article 2 portant exclusion de certaines décisions ;
VU l'organigramme du service ;
ARRETE :
ARTICLE 1er :
Subdélégation de signature est donnée à M. Philippe STIEVENARD, Directeur Départemental Adjoint et en son absence ou en cas d'empêchement à M. Pierre SCHERRER, Adjoint au Directeur et Chef du SEEEN, à l'effet de signer l'ensemble des matières énumérées dans l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral visé ci-dessus.
ARTICLE 2:
Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les matières énumérées sous les titres suivants dans l'arrêté préfectoral :
Noms | Fonctions | Domaines dans lesquels ss'exerce la délégation _
M. Pierre SCHERRER Adjoint au Directeur et Chef | Protection de l'eau, environnement et espaces naturels — gestion forestière - du Service Eau, paragraphe Ill
Environnement et Espaces | Gestion des ouvrages hydrauliques domaniaux — parag. VIII Naturels Administration générale - | a 8, | a 9, 1 a 11, | a 18 et | a 21
M. Pascal SCHMITT Secrétaire Général Administration générale - paragraphe | Aménagement durable des territoires et urbanisme— VI e 9
M. Philippe SCHOTT Chef du Service Agriculture Agriculture et développement rural - paragraphe II et Développement Rural Administration générale - ! a 8, | a 9, la 11, l a 18 et | a 21
M. Jean-Marie GERVAISE Chef du Service Protection de l'eau, de l'environnement et des espaces naturels - publicité III à 7 Transports, Risques et et gestion forestière Ill b (FPRNM)
Sécurité Routes, transports et circulation et éducation routières — paragraphe IV Aménagement durable des territoires et urbanisme parag. VI e 2.6, VI e 6,
Vle6.1, Vie7Vle7.1,Vieg
Transports — VII b, VII c, VI d, VIle
Commissariat aux transports et aux travaux publics et de bâtiments - parag VII e
Administration générale - | a 8, | a 9, 1 a 11, | a 18 et | a 21 |M. Romain COURTET Construction, habitat et bâtiments durables - paragraphe V - Chef du Service Connaissance, Aménagement durable des territoires et urbanisme - parag . VI
Aménagement et (à l'exception du VI b 2 pour les correspondances, hors les convocations, à Urbanisme destination des élus ; à l'exception du VIe 2.4 pour les décisions relevant des articles L 422-2a et R422-2a : à l'exception du VI e 3.1 ; à l'exception du VI e 9)
Administration générale - 1 a 8, | a 9, 1a 11, la 18 et f a 21
M. Olivier TARAUD Chef du Service Habitat et | Construction, habitat et bâtiments durables - paragraphe V Bâtiments durables par Aménagement durable des territoires et urbanisme -— parag. VI intérim
w
ARTICLE 3:
M. Alain PARISOT
Lorsque les chefs de service désignés ci-dessous
détenues par le titulaire :
M. Pascal SCHMITT
M. Philippe SCHOTT
M. Pierre SCHERRER
M. Jean-Marie GERVAISE
M. Romain COURTET
M. Olivier TARAUD
M. Alain PARISOT
M. Dominique WEINLING
ARTICLE 4 :
Chef de la Mission
d'intelligence Territoriale
(à l'exception du VI b 2 pour les correspondances, hors les convocations, à
destination des élus ; à l'exception du VI e 2.4 pour les décisions relevant des
articles L 422-2a et R422-2a ; à l'exception du VI e 3.1 ; à l'exception du VI e 9)
Administration générale - | a 8, ! a 9, l a 11, l a 18 et | a 21
Administration générale - | a 8, ! a 9, la 11, 1 a 18 et l a 21
assurent l'intérim d'un service, ils exercent les délégations
Secrétaire Général
Chef du Service Agriculture et Développement Rural
Chef du Service Eau, Environnement et Espaces Naturels
Chef du Service Transports, Risques et Sécurité
Chef du Service Connaissance, Aménagement et Urbanisme
Cheï du Service Habitat et Bâtiments Durables par intérim
Chef de la Mission d'intelligence Territoriale
Chef de la Mission Qualité
En cas d'absence ou d'empêchement des chefs de service, certains de leurs collaborateurs sont habilités à l'effet de signer certains actes des affaires dont ils ont la charge :
| M. Jean DEFFINIS | Adjoint au Chef de Service et | Agriculture et développement rural - paragraphe || | chef du Bureau aides Administration générale - | a 8, 1 a 9, a 11, | a 18 et | a 21
directes et foncier, par intérim
Mme Christelle GUIDAT Cheffe du Bureau installation, | Administration générale - | a 8, 1 a 9,1 a 11,1 a 18 et | a 21 investissement et innovation | Agriculture et développement rural - Paragraphe Il a 8
| Mme Véronique MAS Cheffe du Bureau agriculture | Administration générale - ! a 8, l a 9, | a 11, la 18 et l a 21 et territoires Agriculture et développement rural - Paragraphe Il a 8
Mme Elodie PINHEIRO Cheffe du Bureau des Administration générale - | a 8, | a 9, 1 a 11, | a 18 et | a 21 | contrôles et de | Agriculture et développement rural - Paragraphe 11 a 8 l'accompagnement
conjoncturel
M. Christophe KAUFFMANN Adjoint au Chef du Service | Protection de l'eau, environnement et espaces naturels — gestion forestière - Eau, Environnement et paragraphe III
Espaces Naturels Gestion des ouvrages hydrauliques domaniaux — parag VIII Administration générale - ! a 8, 1 a 9, la 11, l a 18 et 1 a 21
M, Patrick THIRION Chef du Bureau risque Protection eau, environnement, espaces naturels - gestion forestière - parag. Il | inondation et ouvrages
domaniaux
Administration générale - | a 8, | a 9, la 11, | a 18 et! a 21
Gestion des ouvrages hydrauliques domaniaux — parag VIII
M. Jean BLUM
Mme Isabelle MONTRIEUL
Chef du Bureau eau et
| milieux aquatiques
|
| Adjointe au Chef du Bureau
eau et milieux aquatiques
Protection eau, environnement, espaces naturels - gestion forestière - parag III
Administration générale - | a 8, | a 9, l'a 11, | a 18 et! a 21 |
| Protection eau, environnement, espaces naturels - gestion forestière
parag lil a 1, III a 2, Ill à 3 et Il à 4
Administration générale - 1 a 8, ! a 9, la 114, 1 a 18 et | a 21
M. Sébastien SCHULTZ
M. Jean DEFFINIS
| Chef du Bureau nature,
| chasse et forêt
Adjoint au Chef du Bureau
nature, chasse et forêt
Protection eau, environnement, espaces naturels - gestion forestière - parag III
Administration générale - | a 8, l'a 9, la 11, la 18 et | a 21
Protection eau, environnement, espaces naturels - gestion forestière - parag III
Administration générale - | a 8, ! a 9, la 11, la 18 et | a 21 M. Joël GOLDSCHMIDT Adjoint au Chef du Service | Protection de l'eau, de l'environnement et des espaces naturels - publicité III a 7 Transports, Risques et et gestion forestière III b (FPRNM)
Sécurité Routes, transports et circulation et éducation routières — paragraphe Aménagement durable des territoires et urbanisme parag. VI e 2,6, VI e 6,
Vle6.1,Vie7,Vle71,Vie 8
Transports — VII b, VII c, VIF d, VIe
Administration générale - | a 8,1a9,1a11,la18etla21
Mme Karine JACOBERGER Chetfe du Bureau éducation | Routes, transports et circulation et éducation routières — paragraphe IV c, IV d routière Administration générale - la 8,1a9,1a11,la18etla21
M. Raphaël BAUCHE Chef du Bureau gestion de | Routes Transports et circulation routière - IV a crises, circulation, Aménagement durable des territoires et urbanisme — parag. VI e 7 réglementation, bruit, Transports — VII a, VII b 1, VII c
publicité Protection de l'eau, de l'environnement et des espaces naturels - publicité - il a 7 Administration générale - l a 8, ! a 9, I a 14, a 18 etl a 21
Mme Catherine FLORANCE Cheffe du Pôle gestion de Transports - VII e 1 crise, réglementation
Mme Claire BERGER Adjointe au chef du service | Aménagement durable des territoires et urbanisme — parag. VI connaissance, aménagement | ( à l'exception du VI b 2 pour les correspondances, hors les convocations, à et urbanisme destination des élus ; à l'exception du VI e 2.4 pour les décisions relevant des articles L 422-2a et R 422-2a ; à l'exception du VI e 3.1)
Administration générale — 1 a 8, 1 a 9, | a 11, | a 18 et | a 21
M. Marcel KOCH Chef du Bureau ADS et Aménagement durable des territoires et urbanisme - VI e 1, fiscalité Vle 2.1, Vie 2.2, Vie 2,3, Vie 2.5, Vie 2.7, Vle4, Vle6.3, Vie 72, Vie 7.3, Vie 74, Vie 8.1
Administration générale - l a 8, ! a 9, | a 11, à 18 et | a 21
Mme Armelle CADET Adjointe Bureau ADS - Aménagement durable des territoires et urbanisme - VI e 1, instruction ADS Vie 2.1, Vie 22, Vie 23, Vie 2.5, Vle 2.7, VIe 4, Vie 6.3, Mulhouse Vle 72, VIe 7.3, Vie 7.4, Vie 8.1
Administration générale - | a 8, a 9, | a 11, | a 18 et 1 a 21
Mme Catherine SABOURET Adjointe Bureau ADS - Aménagement durable des territoires et urbanisme - VI e 1, instruction fiscalité Vle2.1,Vie22, Vie 28, Vie 25,VIe 2.7, Vie4,Vie63, Mulhouse Vle 7.2, Vie 7.3, Vie 7.4, VIe 8.1
Administration générale - ! a 8, ! a 9, | a 11, | à 18 et l a 21
Mme Gaëlle THAUVIN Cheïfe du Bureau urbanisme, | Aménagement durable des territoires et urbanisme - VI b, Vi f planification territoriale (à l'exception du VI b 2 pour les correspondances, hors les convocations, à destination des élus)
Administration générale - 1 a 8,1a9,1a 11, la18ett a 21
Adjoint au Chef du bureau | Aménagement durable des territoires et urbanisme - VI b, VI f urbanisme, planification (à l'exception du VI b 2 pour les correspondances, hors les convocations, à territoriale destination des élus)
Administration générale - ! a 8, | a 9,1 a 11, la 18etl a 21
M. Olivier TARAUD Adjoint au Chef du Service | Construction, habitat et bâtiments durables - paragraphe V Habitat et Bâtiments Aménagement durable des territoires et urbanisme - para. VI Durables (à l'exception du VI b 2 pour les correspondances, hors les convocations, à destination des élus ; à l'exception du VI e 2.4 pour les décisions relevant des
articles L 422-2a et R 422-2a : à l'exception du VI e 3.1 ; à l'exception du Vie 9)
Administration générale - ! a 8, a 9,1 a 11, a 18 etl a 21
Chef du Bureau parc privé | Construction, habitat et bâtiments durables - paragraphe V Administration générale - | a 8, | a 9, ! a 11 et | a 21
Mme Carole LORENZON Cheffe du Bureau des Construction, habitat et bâtiments durables - paragraphe V politiques locales de l'habitat | Administration générale - 1 a 8, I a 9, l a 11, a 18 et ! a 21
M. Patrick AUBRY Chef du Bureau bâtiments | Administration générale - 1 a 8, I a 9, f a 11, 1 a 18 et 1 a 21 durables Construction, habitat et bâtiments durables — V a 3.14 à V a 3.17
Mme Nicole BRETAR Chetfe du Bureau Administration générale - | a 8, | a 9, | à 11, 1 a 18 et I a 21 accessibilité Construction, habitat et bâtiments durables — V a 3.14 à V a 3.17
M. Guillaume EBEREIN Chef du Bureau Administration générale - ! a 8, ! à 9, la 11,1 à 18 et 1 a 21 renouvellement urbain - Construction, habitat et bâtiments durables - V a 3.6
logement social Mme Cécile ALBRECH | Mission d'intelligence | Administration générale -1a8,1a9,1a11,lai8etla21 [territoriale
Mme Gisèle COLSON-CREVOISIER | Cheffe du Bureau des | Administration générale - paragraphe | (sauf ! a 4, ! à 7, | a 22, 1 a 24) ressources humaines
Mmes et MM. M. GUILLO, J. LE GOFF, | Chefs de bureau et adjoints | Administration générale - 1 a 8, 1 a 9, l a 11, l a 18 et ! à 21 S. CAILLEBOTTE, I. STENGER, J.
LHOMME, P. LE TORRIELLEC, D.
CONTAT, A. MORGENTHALER, B.
SERGENT
ARTICLE 5 :
L'arrêté n° 2018 353-01 du 19 décembre 2018 est abrogé.
ARTICLE 6 :
Le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux de la DDT, au 11e étage de la Tour, Cité administrative à Colmar.
Colmar, le 7 mai 2019
Le Directeur Départemental des Territoires
du na us
Thierry GINDRE Liberté Liber Égalt » Fratrat Frateralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
Direction Départementale des Territoires
du Haut-Rhin
ARRETE
n° 2019 — 238- 02 du 7 mai 2019
portant subdélégation de signature en matière de
marchés publics et d'accords-cadres et en matière
d'octroi de subventions
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements modifié par le décret n° 2010-146 du 16/02/2010 ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 juillet 2018 portant délégation de signature à M. Thierry GINDRE, Directeur Départemental des Territoires, en matière de marchés publics et d'accords-cadres et en matière d'octroi de subventions et notamment son article 3 ainsi que l’article 2 de l'arrêté préfectoral du 29 mai 2018 portant délégation de signature à M. Thierry GINDRE, Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin;
VU l'ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et le décret 2016-360 du 25 mars 2016 ;
ARRETE :
Article 1er:
En cas d'absence ou d'empêchement de M.Thierry GINDRE, subdélégation est accordée à M. Philippe STIEVENARD, Directeur Départemental Adjoint ou en cas d'absence de celui-ci à M. Pierre SCHERRER, Adjoint au Directeur.
Article 2 :
Subdélégation de signature est donnée pour signer, en tant que représentant du pouvoir adjudicateur, les marchés et accords-cadres dans le cadre de leurs compétences et attributions et dans la limite des crédits ouverts à :
M. SCHMITT Pascal Secrétaire Général
| M. SCHOTT Philippe | | Chef du SADR (Service Agriculture et Développement Rural) L
| M. SCHERRER Pierre | Chef du SEEEN (Senvice Eau Environnement et Espaces Naturels)
M. GERVAISE Jean-Marie Chef du STRS (Service Transports, Risques et Sécurité) -
M. COURTET Romain || Chef du SCAU (Service Connaissance Aménagement et Urbanisme)
M. TARAUD Olivier a |Chet du SHBD par intérim(Service Habitat et Bâtiments Durables)
M. WEINLING Dominique oo Mission Qualité
Pour les marchés et accords-cadres de travaux et de fournitures dont les montants sont inférieurs à 50 000 € HT et| pour les marchés et accords-cadres de services et prestations intellectuelles dont les montants sont inférieurs à | 15 000 € HT Mme BERGER Claire
|M. TARAUD Olivier
M. LHOMME Jean
M. GOLDSCHMIDT Joël
| M. THIRION Patrick
|M. BLUM Jean
M. SCHULTZ Sébastien
M. KAUFFMANN Christophe
Mme GUILLO Mireille
| Mme STENGER Isabelle
SCAU/Adjointe au Chef de service
SHBD/Adjoint au Chef de service
|SHBD/Chef du Bureau Immobilier de l'Etat
| STRS/Adjoint au Chef de service
SEEEN/Chef du bureau risque inondation et ouvrages domaniaux |
{| SEEEN/Chef du Bureau eau et milieux aquatiques |
| SEEEN/Chef du Bureau nature, chasse et forêt
| SEEEN/Adjoint au Chef de service
|SG/Chef du bureau Budget, Logistique et ! et Documentation
| SG/Adjointe au chef du bureau Budget, Logistique et|
Documentation
Pour les marchés et accords-cadres de travaux de fournitures dont les montants sont inférieurs à 20 000 € HT et| pour les marchés et accords-cadres de services et prestations intellectuelles dont les montants sont inférieurs à| | 8 000 € HT.
M. PARISOT Alain || Mission d'intelligence Territoriale
Mme Cécile ALBRECH
M. MICHEL Christian
| Mission d'intelligence Territoriale
| Service interministériel Départemental des Systèmes d'Information |
et de la Communication, Adjoint au chef du SIDSIC
Pour les marchés et accords-cadres de travaux, de fournitures et services et prestations intellectuelles dont les montants sont inférieurs à 8 000 € HT.
| Mme JACOBERGER Karine STRS/Chef du bureau éducation routière (BOP 207)
STRS/Chef du bureau sécurité routière et coordination
| Mme COLSON-CREVOISIER Gisèle a SG/Chef du bureau des ressources humaines _
M. LE GOFFJ Joël a STRS)/ Adjoint au chef du bureau « «éducation routière : (BOP 207) |
|Mme CAILLEBOTTE Sylvie | | Pour les marchés et accords-cadres de travaux, de fournitures et services et prestations intellectuelles dont les montants sont inférieurs à 4 000 € HT. SGiChef du Bureau communication et formation
Article 3 :
Subdélégation est donnée pour signer les décisions d'octroi de subventions dans le cadre de leurs compétences et attributions dans la limite des crédits ouverts à :
M. SCHMITT Pascal Secrétaire Général
M. SCHOTT Philippe
M. SCHERRER Pierre
| M. GERVAISE Jean-Marie
M. COURTET Romain
M. TARAUD Olivier
Mme BERGER Claire
Pour les montants inférieurs à 15 000 € HT.
Chef du SADR (Service Agriculture et Développement Rural)
Chef du SEEEN (Service Eau Environnement et Espaces
Naturels)
Chef du STRS (Service Transports, Risques et Sécurité)
Chef du SCAU (Service Connaissance Aménagement et
Urbanisme)
Chef du SHBD par intérim (Service Habitat et Bâtiments
Durables)
SCAU/Adjointe au chef de service Article 4 :
L'arrêté n° 2018 353-02 du 19 décembre 2018 est abrogé.
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la direction départementale des Territoires du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise au Trésorier Payeur Général et au Préfet du Haut-Rhin pour information. Cet arrêté sera par ailleurs publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Haut- Rhin.
Colmar, le 7 mai 2019
Le Directeur Départemental des Territoires
du Re ss …
ne Thierry GINDRE Liberté » Lin » Égall» Fratrrelté Fratsraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Départementale des Territoires
du Haut-Rhin
ARRETE
n° 2019 — 238-— 03 du 7 mai 2019
portant subdélégation de signature pour l'exercice de
la compétence d’ordonnateur secondaire délégué
et responsable d'unité opérationnelle
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements modifié par le décret n° 2010-146 du 16/02/2010;
VU l'arrêté préfectoral 21 février 2017 portant délégation de signature à M. Thierry GINDRE, Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué responsable d'unité opérationnelle au titre des ministères et programmes précités et notamment son article 2 portant exclusion ;
VU l'organigramme interne ;
ARRETE :
Article 1er :
La présente subdélégation de signature porte sur les recettes et les dépenses imputées sur les programmes listés à l’article 1° de l'arrêté préfectoral susvisé.
Article 2 :
Subdélégation est donnée à M. Philippe STIEVENARD, Directeur Départemental Adjoint, à effet de signer, dans les conditions fixées dans l'arrêté préfectoral susvisé, toute pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué, pour constater et liquider les recettes, pour constater et liquider les dépenses. En cas d'absence ou d'empêchement de M. STIEVENARD, cette subdélégation est donnée à :
M. Pierre SCHERRER, Adjoint au Directeur et Chef du SEEEN ou son intérimaire M. Pascal SCHMITT, Secrétaire Général ou son intérimaire
M. Olivier TARAUD, Chef du SHBD par intérim
M. Romain COURTET ou son intérimaire
M. Alain PARISOT ou son intérimaire
M. Jean-Marie GERVAISE ou son intérimaire
M. Dominique WEINLING ou son intérimaire
Article 3 :
Subdélégation de signature est donnée aux agents "gestionnaires" dont les noms suivent, aux fins d'exécution dans CHORUS de tous les actes liés à la détention d'une licence lourde CHORUS : + Mme Mireille GUILLO, Chef du Bureau Budget, Logistique et Documentation + Mme Isabelle STENGER, Adjointe au chef du Bureau Budget, Logistique et Documentation pour valider et signer dans les limites de leurs attributions :
- la création des expressions des besoins - les engagements juridiques
- la constatation et la certification des services faits tous flux confondus - les tableaux des ordres à payer
ainsi que de constater et de liquider les Recettes Non Fiscales (RNF).
Ces procédures peuvent être effectuées via CHORUS formulaire ou par des procédures distinctes.
Article 4 :
Subdélégation de signature est donnée aux agents dont les noms suivent, aux fins de valider : - la création des expressions des besoins
- les engagements juridiques
- la constatation et la certification des services faits
- les ordres à payer
Ces procédures peuvent être effectuées via CHORUS formulaire ou par des procédures distinctes :
Services | Agents
Tout BOP : Secrétariat Général | Mme Sylvie RUHLMANN, Bureau Budget, Logistique et Documentation Mme Martine VALERY, Bureau Budget, Logistique et Documentation
Mme Karine PINEL, Bureau Budget, Logistique et Documentation Mme Stéphanie BOVAGNET, Bureau Budget, Logistique et Documentation
Article 5 :
Subdélégation de signature est donnée aux agents dont les noms suivent, aux fins de valider les engagements juridiques et de constater et certifier les services faits. Ces procédures peuvent être effectuées via CHORUS formulaire ou par des procédures distinctes :
Services Agents |
BOP 333 : Secrétariat Général Mme Sylvie CAILLEBOTTE, Chef du Bureau Communication et Formation
BOP 135: Service Habitat et M. Olivier TARAUD, Adjoint au Chef de Service Bâtiments Durables M. Jean LHOMME, Chef du Bureau Immobilier de l'Etat Mme Carole LORENZON, Chef du Bureau des Politiques Locales de l'Habitat
cenenoecenencaneneneeses , Chef du Bureau Parc Privé
M. Guillaume EBERLIN, Chef du Bureau Renouvellement Urbain
Logement Social
Mme Claire TISSIER, Bureau parc privé ANAH (validation CHORUS uniquement)
Mme Nicole BRETAR, Chef du Bureau Accessibilité
M. Patrick AUBRY, Chef du Bureau Bâtiments Durables
BOP 207: Service Transports, M. Joël GOLDSCHMIDT, Adjoint au Chef de Service
Risques et sécurité Mme Karine JACOBERGER, Chef du Bureau Éducation Routière Lannennanmaneenmennennen , Bureau Sécurité Routière et Coordination
BOP 135 : Service Connaissance, Mme Claire BERGER, Adjointe au Chef de service Aménagement et Urbanisme M. Philippe LE TORRIELLEC, Chef du Bureau d'Appui Territorial Mme Gaëlle THAUVIN, Chef du Bureau Urbanisme, Planification Territoriale
M. Marcel KOCH, Chef du Bureau ADS et Fiscalité
BOP 113 et 149: Service Eau, M. Pierre SCHERRER, Adjoint au Directeur et Chef du SEEEN Environnement et Espaces M. Christophe KAUFFMANN, Adjoint au chef de service. Naturels M. Jean BLUM, Chef du Bureau Eau et Milieux Aquatiques M. Sébastien SCHULTZ, Chef du Bureau Nature, Chasse et Forêt
M. Patrick THIRION, Bureau Risque Inondation et Ouvrages Domaniaux IBOP 333: Service Interministériel| M. Christian MICHEL, adjoint au chef du SIDSIC Départemental des Systèmes
d'Information et de la Communication
(dans le cadre de l'enveloppe
‘attribuée par la DDT)
Article 6 :
Habilitation est donnée dans Chorus DT aux agents dont les noms suivent :
En qualité de | _ Agents oo |
| Valideur hiérarchique 1 (VH1) Les chefs de service et leur adjoint | | è Les chefs de bureaux et leur adjoint |
Gestionnaire valideur M. Pascal SCHMITT, Secrétaire Général Mme Mireille GUILLO, Chef du Bureau Budget, Logistique et Documentation
Gestionnaire contrôleur Mme Isabelle STENGER, Adjointe au chef du Bureau Budget, Logistique et Documentation
Mme Sylvie RUHLMANN, Bureau Budget, Logistique et | Documentation
| | Mme Martine VALERY, Bureau Budget, Logistique et Documentation
Gestionnaire facture Mme Mireille GUILLO, Chef du Bureau Budget, Logistique et Documentation
Mme Isabelle STENGER, Adjointe au chef du Bureau Budget, Logistique et Documentation
Mme Sylvie RUHLMANN, Bureau Budget, Logistique et| Documentation
Mme Martine VALERY, Bureau Budget, Logistique et Documentation |
Article 7 :
Les états des frais de déplacement hors circuit CHORUS DT sont signés par le supérieur hiérarchique de l'agent. Les validations des ‘ordres de faire" vers l'application CHORUS sont établies par Mme Mireille GUILLO, chef du Bureau Budget, Logistique et Documentation ou Mme Isabelle STENGER, adjointe du chef de Bureau Budget, Logistique et Documentation.
Article 8 :
Subdélégation de signature est donnée aux agents porteurs d'une carte d'achat du service dont les noms suivent : :
M. Philippe STIEVENARD - Directeur Départemental Adjoint
Mme Sylvie CAILLEBOTTE — SG/Chef du Bureau Communication et Formation Mme Mireille GUILLO - SG/Chef du Bureau Budget, Logistique et Documentation M. Hubert HOFFERT - SG/Bureau Budget, Logistique et Documentation Mme Mireille JEHL - SG/Bureau Budget, Logistique et Documentation
pour effectuer des achats de faible valeur unitaire dans la limite de 2 000 € par achat.
Article 9 :
L'arrêté n° 2018-353-03 du 19 décembre 2018 est abrogé.
Article 10 :
Le Secrétaire Général de la direction départementale des Territoires du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise à la DRFIP du Bas-Rhin et au Préfet du Haut-Rhin pour information. Cet arrêté sera par ailleurs publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Haut- Rhin.
Colmar, le 7 mai 2019
Le Directeur Départemental des Territoires
du Haut-Rhin,
Thierry GINDRE